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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220367 w
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220367 w)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
DELB-20220367 - AIR - QUALITE DE L'AIR - PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE - AVIS.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- En application de la directive 2008/50/CE, les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA), encadrés par les articles L.222-4 à L.222-7 et R.222- 13 à R.222-36 du Code de l’Environnement, définissent les objectifs et les mesures permettant de ramener les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.
Les plans de protection de l’atmosphère (PPA) concernent :
- Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ;
- Les zones dans lesquelles le niveau dans l’air ambiant d’au moins un des polluants mentionnés à l’article R.221-1 de ce même code dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible.
L’Etat a engagé en 2020 la révision du PPA. Le choix a été fait d’un périmètre géographique resserré sur les zones où sont constatés les dépassements notamment sur la Métropole Rouen Normandie (MRN) et l’intégration des territoires limitrophes de la MRN (6 EPCI) ainsi que Le Havre Seine Métropole (agglomération de plus de 250 000 habitants). La Communauté Urbaine est sollicitée pour émettre un avis sur le projet de PPA.
Malgré le constat d’une amélioration de la qualité de l’air, des dépassements des valeurs réglementaires et des valeurs recommandées par l’OMS persistent pour certains polluants réglementés dans quelques secteurs en Normandie. Ainsi, pour ce projet de PPA, le dioxyde d’azote (NO2) est considéré comme un polluant prioritaire et les particules fines (PM10, PM2,5) comme des polluants problématiques. Le territoire de la Communauté Urbaine n’est pas concerné par ces dépassements.
Le projet de PPA s’articule autour de 11 actions opérationnelles ayant pour objectifs de : ÿ réduire l’exposition de la population aux polluants ;
ÿ mesurer l’impact des actions du PPA sur la qualité de l’air ;
ÿ résoudre le contentieux NOx à Rouen dans des délais courts ;
ÿ prendre en compte les particules fines PM10, PM2,5 ;
ÿ articuler les actions avec les autres plans et programmes ;
ÿ cibler les secteurs prioritaires : transport routier, résidentiel, industries.
Dans ce contexte, il est proposé d’émettre un avis favorable au projet de PPA.
Si les termes de cette délibération recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.222-4 à L.222-7 et R.222-13 à R.222-36 ;
CONSIDERANT :
- l’obligation réglementaire pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de disposer d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) ;
- que le projet de PPA proposé par les services de l’Etat n’appelle pas de remarque particulière. Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère présenté par l’Etat.
Sans incidence financière
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/la-qualite-de-l-air-r858.html
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :