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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220151 w
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220151 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Inégalités sociales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
DELB-20220151 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - SYSTEMES D'INFORMATION ET INNOVATION NUMERIQUE - SIGU - CHARTE DE LA BASE ADRESSE LOCALE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- L’adresse constitue une donnée de base pour des missions de service public telles que les services de secours, le déploiement de la fibre optique ou encore le bon fonctionnement des services publics en ligne. Pour répondre à ces enjeux, les communes doivent faire usage de leur compétence non délégable en matière de dénomination et de numérotation des voies.
Suite à la promulgation de l’adoption de la loi « 3DS » le 21 février 2022, toutes les communes doivent dorénavant intégrer l’ensemble de leurs adresses dans la Base Adresse Nationale (BAN).
Pour les assister, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a proposé à l’ensemble des communes membres un dispositif technique permettant de constituer leur Base Adresse Locale (BAL) et leur intégration dans la BAN. L’adhésion à ce dispositif prend effet au travers de la signature d’une convention de gestion qui a pour objet la délégation technique des BAL des communes et non la compétence d’adressage qui leur reste dévolue par la loi.
Au-delà du contexte local, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) ont souhaité faciliter l’identification des organismes qui promeuvent les BAL et les fédérer autour de la Charte de la Base Adresse Locale.
La signature de cette charte permet d’affirmer les principes suivants :
- Les communes sont les seules autorités compétentes en matière d’adressage à travers leur BAL,
- La Communauté urbaine accompagne les communes pour leur permettre de constituer leur BAL, la mettre à jour régulièrement et l’intégrer à la BAN,
- La Communauté urbaine informe les communes de l’importance de lui transmettre toutes informations relatives à ses adresses afin qu’elles puissent être intégrer dans la BAN.
Il est par conséquent proposé d’autoriser la signature de la Charte de la Base Adresse Locale attestant de l’engagement de la Communauté urbaine dans l’accompagnement des communes dans la démarche d’administrer leur BAL.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L.2212-2, L.2213-28, L.2121-30, L.2321-2 et L.5215-27 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.312-1-1, L.321-4 et R.321-5 ;
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale appelée aussi loi 3DS et notamment son article 169 ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 autorisant la signature d’une convention de gestion avec les communes qui souhaitent confier à la Communauté urbaine la gestion de service des bases adresse locales ;
CONSIDERANT :
- que la signature de la Charte de la Base Adresse Locale (BAL) est un préalable au référencement de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sur le site adresse.data.gouv.fr, - que la signature de la Charte de la Base Adresse Locale permet à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de s’engager pleinement en matière de gouvernance pour la gestion des BAL des communes et leur intégration dans la BAN (Base Adresse Nationale),
- que la signature de la Charte de la Base Adresse Locale permet à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole d’être identifiée comme référente auprès de l’ensemble des acteurs intervenant autour de l’adressage.
Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la charte de la Base Adresse Locale et tout document s’y rapportant.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :