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Procès Verbal - PV CM 13.06.2022
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.06.2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Transports,
La PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
ile de | SEANCE DU 13 JUIN 2022 à 19h30
Salins 18S Bains
LIT-
XII-
XIIT-
XIV-
XVI-
XVII-
XVIII-
XIX-
XX-
XXI-
XXII-
XXIII-
+ DÉSIGNATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 02/05/2022
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET VILLE
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET BOUTIQUE
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT
SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT
TRANSFERT DES ANCIENS THERMES DE L’ACTIF DU BUDGET ANNEXE THERMES VERS L’ACTIF DU BUDGET GENERAL
ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF AU GLISSEMENT ST NICOLAS ACHAT D'UN TERRAIN AVENUE ARISTIDE BRIAND
PROTOCOLE D’ACCORD FINANCIER CONCERNANT LE BIEN SANS MAITRE AUX GRANGES COMPAGNON
ACHAT DE LA PARCELLE AL N°153 A MADAME TONNAIRE
REGULARISATION INDIVISION MAISON DU TEMPLE
REVISION DU CLASSEMENT SONORE DU RESEAU ROUTIER DU JURA
RESENCEMENT : DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL
THEATRE DU VERSEAU : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION CHAPELLE DES JESUITES
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE DE BRACON
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AU SIVOS DU HAUT LIZON TRANSPORTS SCOLAIRES : REGLEMENT NAVETTE BUS VILLE
CRÉATION DE TRANCHE TARIFAIRE ‘VISITES — DEGUSTATION” DE LA GRANDE SALINE |
DELIBERATION INSTITUANT LE RECOURS A L’APPRENTISSAGE
AVENANT 1 AU MARCHÉ DE COMMUNICATION POUR LA PROMOTION DE LA GRANDE SALINE DE SALINS-LES-BAINS
MARCHE DE MOE ET DEMANDES DE SUBVENTION RELATIVES AUX TRAVAUX PREVUS SUR LE PUITS D’AMONT |
OPERATION DE RESTAURATION-CONSERVATION DE LA MOITIE OUEST DE LA POELE A SEL DE LA GRANDE SALINE ET DEMANDES DE SUBVENTIONS AFFERENTES |
ACQUISITION D’UNE AFFICHE PUBLICITAIRE POUR LE THERMALISME ET D’UNE GOUACHE PUBLICITAIRE DES FAIENCERIES DE SALINS
Questions diverses Séance du Date de Date Nombre de Conseillers Convocation d’affichage en exercice présents votants
13/06/2022 07/06/2022 07/06/2022 23 19 23
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni le lundi 13 juin 2022 à 19h30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Michel CETRE, le Maire.
Etaient présents: M.CETRE, C.FORET, M.GENIN, A.BERTRAND, F. BOUILLET, S.MARTINS,
O.SIMON, C.BOUVERET, C.BOHÈÊME, L.DOLE, D.GAVIGNET, M.ROUCHON, F.GACHET, P.ROUSSILLON, J.BARBOSA, M.YANARDAG, C.CAMBRILS, V. MORETTI, Y. PINGUAND
Etaient excusés: A. BONDENET-GAUTHIER (pouvoir à C.FORET), P.DEVAUD (pouvoir à
C.BOUVERET), M.FLEURY (pouvoir à V.MORETTI), M.BUGADA (pouvoir à M.YANARDAG jusqu’à son arrivée à 20h25)
Etait absent : /
F.BOUILLET est nommée secrétaire de séance à l’unanimité,
M. le Maire tient à saluer les sapeurs-pompiers qui ont été victime d’agressions dans le cadre de leurs
fonctions alors qu’ils portaient secours. Il rappelle qu’ils sont au service de la population et que ce n’est
pas normal qu’ils se fassent agresser de la sorte. Il souligne le déficit toujours plus important de sapeurs-
pompiers et rappelle que ces derniers recrutent des volontaires.
IL APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 02/05/2022
Approbation du PV de la séance du 02 mai 2022 avec 2 ABSTENTIONS (M.BUGADA et Y.PINGUAND)
en raison de leurs absences lors de ladite séance.
IL DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET VILLE
Il est proposé d’approuver la décision modificative suivante, motivée par :
— Intégration de la recette de vente du tracteur et de l’épareuse : 53 000 €
— Ajustement des crédits liés à la DGF, légèrement plus élevés que la somme inscrite au BP : +9 919
€
— Ces nouveaux crédits disponibles sont inscrits en dépenses en frais d’entretien de la voirie.
— La dépense et la recette stipulée au point X de la présente note de synthèse.
Section Sens |Chapitre Compte Dépenses Recettes
a 011 615231 jentretien voirie 62 919 € Dépenses - — |
023 023 virement section à section -53 000 €
67 6718 {autres dép. exceptionnelles 2162€
le 74 7411 |dotation forfaitaire -1 336 €
D Recettes | 74 74121 |DSR 8 699 €
74 74127 |DNP 2556€
77 7718 |autres rec. exceptionnelles 2162€
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 12 081 € 12 081 €
Section Sens |Chapitre Compte Dépenses Recettes
E Revettes 024 024 praauts des SESSION | 53 000 €
Z 021 021 Virement section à section -53 000 €
= TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0 € 0 €
TOTAL DM 12 081 € 12 081 €
1 Entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal avec 1 CONTRE (M.BUGADA) et 5 ABSTENTIONS (Y.PINGUAND,
M.YANARDAG, C.CAMBRILS, V.MORETTI +1 (son pouvoir M.FLEURY) :
e APPROUVE la décision modificative n°2 au budget général ci-dessus ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE dit que les 2 162 euros de recettes sont liées au bien sans maitre des Granges Feuillet car la
toiture a été nettoyée et prise en charge de moitié par la ville et le voisin mitoyen de la bâtisse. Il ajoute que
l’acte de vente avec la propriétaire héritière, qui s’est fait connaitre tardivement, sera bientôt signé et que
la facture, prise en charge par la ville, lui sera retournée.
IL DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET BOUTIQUE
Il est proposé d’approuver la décision modificative suivante, nécessaire pour permettre la passation d’une
opération comptable à somme nulle, visant à corriger une erreur de typage d’un titre passé en 2020 pour
constater le stock final (passé en titre ordinaire plutôt qu’en opération d’ordre). Cette DM permettra de le
repasser correctement.
Section Sens Chapitre Compte Dépenses Recettes
Dépenses |—5/—| 573 [annulation titres 39 166,95 €
E TOTAL DEPENSES 39 166,95 € 0,00 €
© Recettes 013 | 6037 [variation de stock 39 166,95 €
LL TOTAL RECETTES 0,00 € 39 166,95 €
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 39 166,95 €] 39 166,95 €
Entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal avec 6 ABSTENTIONS (M.BUGADA, Y.PINGUAND, M.YANARDAG,
C.CAMBRILS, V.MORETTI +1 (son pouvoir M.FLEURY) :
e APPROUVE la décision modificative n°1 au budget boutique ci-dessus ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Y.PINGUAND souhaite connaitre la différence entre opération réelle et opération d’ordre. C.DIETRICH dit qu’une opération réelle se rapporte à quelque chose de réalisé à payer et qu’une opération
d'ordre est une opération comptable virtuelle.
IV. DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT
Il est proposé de procéder à une décision modificative afin d’intégrer la subvention DETR attribuée pour
les travaux d’assainissement 2022 au taux de 30 %, soit 295 988 €. Cette somme est retranchée des crédits
inscrits en recette d’emprunt. Section] Sens |Chapitre Compte Dépenses Recettes
= Recette 13 13118 |Subvention Etat 295 988,00 €
> US 16 | 1641 [Emprunt 295 988,00 € — TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € TOTAL DM 0,00 € 0,00 €
Entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE la décision modificative n°1 au budget eau & assainissement ci-dessus
° _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE souligne les 30% de subvention DETR qui avoisinent rarement plus de 20%, 25% habituellement pour l’eau et l’assainissement.
V. SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT
Au vu de la montée rapide des taux d’intérêts (perspectives de taux à 2.5 % dans les mois à venir), il a été
décidé de procéder dès à présent à une consultation pour l’emprunt à réaliser sur le budget général 2022.
Le besoin d’emprunt sur le budget général est évalué de la manière suivante :
— Montant total inscrit au chap. 16 du BP 2022 : 2 335 364€
— Subventions attendues pour les travaux sur les voutes de la galerie de la GS : 480 000 €
— Subventions attendues pour les travaux sur le puits d'amont : 200 000 €
— Subventions attendues pour les travaux sur St Nicolas (tranche 2022) : 280 000 €
— Montant réel à emprunter : 1 375 364 €
Une consultation a été lancée sur la base de cette somme, majorée d’une marge par prudence, soit 1,5
millions d’euros, sur 15 ans.
Entendu l‘exposé du Maire et après avoir pris connaissance de la proposition de prêt ci-après,
Le conseil municipal avec 6 ABSTENTIONS (M.BUGADA, Y.PINGUAND, M.YANARDAG,
C.CAMBRILS, V.MORETTI +1 (son pouvoir M.FLEURY) :
ARTICLE 1
° _ CONTRACTE auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt d’un montant de 1 500 000 euros (1,5
millions d’euros), au taux fixe de 1,74% et à échéances trimestrielles de 28 458,29 euros sur 1 Sans ;
ARTICLE 2
e DIT que ces montants sont inscrits au budget général 2022 pour un montant de 1 500 000 €
° __ AUTORISE Monsieur le Maire à contracter l’emprunt nécessaire et à signer tout document relatif
à cette affaire.
M.CÈTRE indique qu’une seule banque a répondu pour une offre à taux fixe, à savoir la Caisse d’Epargne.
M.YANARDAG demande à connaitre la capacité de désendettement en intégrant ce nouvel emprunt.
C.DIETRICH répond qu’elle sera de 7 années.
M.YANARDAG demande à ce que cette information soit intégrée à la délibération pour les prochaines fois. À CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS
Chalon sur Saône, lo 25/05/2022
a PROPOSITION PRET A TAUX FIXE CLASSIQUE (1A )
LE TAUX FIXE CLASSIQUE PERMET DE BÉNÉFICIER ET DE GARANTIR DES CONDITIONS ACTUELLES À MOYEN ET LONG TERME EN TOUTE SÉCURITÉ
CONDITIONS FINANCIERES
Montent 1 500 000 € |
Durée Périodicité Taux Echéance Total! Intérêts
Semestrielle 174% 57 024,48 € 2107H4,40€ 15 an(s)
Timestrielle 174% 26 458,29 € 207 497,40 €
Calcul des échéances sur la base d'un amortissement Progressif du capital
CARACTERISTIQUES
| Date fimle de signature du contrat Un mois à daler de son édilion
| Armortissement du capital Progressif (Echéances constantes) ou Constant (Echéances dégressives)
| Déblocage des fonds Possible sur 3 mols en 3 fols a dater de l'emission du contrat
| Remboursement anticipé Partlel ou tatal à chaque échéance moyennant une Indemnité actuarelle
Calcul des Intérêts 30/360
Frais de dossier 0,10 % déduit du premkr déblocage de fonds
Validité de l'offre jusqu'au 10 Juin 2022 | PRET À TAUX FIXE CLASSIQUE
Montant : 1 500 000,00 Euros, Taux : 1,740 %, Durée : 15 ans, Périodicité : Trimestrielle
Rang | CRD avant échéance Part d'intérêts Amortissement du capital Montant de l'échéance
1 1 500 000,00 6 525,00 21 933,28 28 458,29
2 1 478 066,71 6 429,59 22 028,70 28 458,29
3 1 456 038,01 6 333,77 22 124,52 28 458,29
4 1433 913,49 6237,62 22 220,77 28 458,29
5 1 411 692,72 6 140,86 22 317,43 28 458,29
6 1 389 375,29 6 043,78 22414,51 28 458,29
7 1 366 960,78 5 946,28 2251201 28 458,29
8 1 344 448,77 5 848,35 22 609,94 28 458,29
8 1 321 838,83 5 760,00 22 708,29 28 458,29
10 1 299 130,54 5651,22 22 807,07 28 458,29
11 1 276 323,47 5 552,01 22 906,28 28 468,29
12 1253 417,19 5452,36 23 005,93 28 468,29
13 1 230 411,26 5 352,29 23 106,00 28 458,29
14 1 207 305,26 5 251,78 23 206,51 26 458,29
15 1 184 098,76 5150,83 23 307,46 28 458,29
16 1 160 791,29 5 049,44 23 408,85 28 458,29
17 1137 382,44 4 947,61 23 510,68 28 458,29
18 1113871,76 4 845,34 23 612,95 28 458,29
19 1 050 258,81 474263 23 715,66 28 458,29
20 1 066 543,15 4 639,46 23 818,83 28 458,29
21 1 042 724,32 4 535,85 23 922,44 28 458,29
22 1018 801,88 4431,79 24 026,50 28 458,29
23 954 775,38 4 327,27 24 131,02 28 458,29
24 970 644,36 4 222,30 24 235,99 28 458,29
25 946 408,37 4 116,88 24 341,41 28 458,29
26 822 066,96 4 010,99 24 447,30 28 458,29
27 897 619,66 3 904,65 24 553,64 28 458,29
28 873 066,02 3 797,84 24 660,45 28 458,29
29 848 405,57 3 690,56 24 767,73 28 458,29
3 823 637,84 3 582,82 24 875,47 28 458,29
31 798 762,37 3 474,62 24 983,67 28 458,29
32 773 778,70 3 365,94 25 092,35 28 458,29
33 748 686,35 3 256,79 25 201,50 28 458,29
34 723 484,85 3147,16 25 311,13 28 458,29
35 638 173,72 3 037,06 25 421,23 28 458,29
36 672 752,49 2 926,47 25 531,82 28 458,29
37 647 220,67 2815,41 25 642,88 28 458,29
38 621 577,79 2 703,86 25 754,43 28 458,29
39 595 823,36 2 591,83 25 866,46 28 458,29
40 569 956,90 2479,31 25 978,98 28 458,29
ai 543 977,92 236,30 26 091,99 28 458,29
4 517 885,93 2 252,80 26 205,49 28 45B,29
43 491 680,44 2138,81 26 319,48 28 458,29
#4 465 360,96 2 024,32 26 433,97 28 458,29
4 438 926,99 1 909,33 26 548,96 28 458,29
PRET A TAUX FIXE CLASSIQUE
Montant : 1 500 000,00 Euros, Taux : 1,740 %, Durée : 15 ane, Périodicité : Trimestriella
CRD avant échéance Part d'intérêts Amortissement du capital | Montant ds l'échéance
46 412 378,03 1 793,84 26 664,45 28 458,29
47 385 713,58 1 677,85 26 780,44 28 458,29
48 358 933,14 1 561,36 26 896,93 28 458,29
49 332 036,21 1 444,36 27 013,93 28 458,29
50 305 022,28 1 326,85 27 131,44 28 458,29
51 277 890,84 1 208,83 27 249,46 28 458,29
52 250 641,38 1 090,23 27 368,00 28 458,29
53 223 273,38 971,24 27 487,05 28 458,29
54 195 786,33 851,87 27 606,62 28 458,29
55 168 179,71 731,68 27 726,71 28 458,29
56 140 453,00 610,97 27 847,32 28 458,29
67 112 605,68 489,83 27 968,46 28 458,29
58 84 637,22 368,17 28 090,12 28 458,29
59 56 547,10 245,98 28 212,31 28 468,29
60 28 334,79 123,50 28 334,79 28 458,29 VI. TRANSFERT DES ANCIENS THERMES DE L’ACTIF DU BUDGET ANNEXE
THERMES VERS L’ACTIF DU BUDGET GENERAL
Les immobilisations correspondant aux anciens thermes situés place des alliés figurent à l’inventaire du
budget annexe thermes. La nomenclature comptable M4 propre à ce service public industriel et commercial
impose de constater les plus-values et moins-values lors des sorties d’immobilisation, pour cause de vente,
destruction, mise au rebus, contrairement au budget général pour lequel la nomenclature comptable M14
permet de neutraliser celles-ci. Les anciens thermes (ou plutôt les adjonctions récentes faites sur ceux-ci)
figurent à l’actif à ce jour pour environ 2 300 000 €, somme qui en cas de déconstruction du bâtiment ou
revente figurerait donc dans le budget thermes comme une dépense (sans mouvement de crédit réel
toutefois) qu’il faudrait équilibrer par une recette (prix de vente ou autre), ce qui semble impossible. Cette
situation constitue donc un obstacle majeur pour tout projet sur ce bâtiment.
La situation a donc été étudiée attentivement, et il a été soulevé que la délibération de création de la régie
thermale par la Ville en 1955 mentionne une dotation à la régie municipale, concernant des fonds mais
également « l’établissement thermal et ses annexes, tels qu’ils sont décrits dans l’acte de rétrocession à la
Ville dressé le 3 mai 1955 (...) ». La Ville a donc souligné à la DGFip que les thermes ont donc initialement
été un bien relevant du budget général, qu’ils ont été affectés à la régie pour l’usage de ce service public, et
qu’eu égard au fait que ces biens ne sont plus aujourd’hui affectés à celui-ci, il y a lieu de réintégrer les
immobilisations correspondantes au budget Ville.
Après examen, et malgré l’absence de mouvements comptables à l’époque (pas de tenue d’inventaire
comme aujourd’hui en 1955), la DGFip a validé cette position et ce mécanisme, qui permet de réintégrer
les thermes dans l’inventaire de la Ville, ce qui permettra au moment d’une éventuelle déconstruction de
constater sa sortie de l’actif dans un contexte comptable M14, c’est-à-dire neutre en termes de moins-value.
Relevé de l’analyse de la DGFip :
* Dans le budget M4 de la régie, après examen des comptes de la régie dans Hélios, il est relevé que le compte 181 « Compte de liaison : affectation (budget annexe - régies non personnalisées) » n'existe pas dans les comptes de la régie.
En raison de l'ancienneté des opérations d'affectation du bâtiment 3 la régie, il n'a pas été possible de reconstituer l'ensemble des schémas comptables passés, ni même de déterminer s'ils ont été passés. Dès lors, en l'absence d'identification du bâtiment à l'actif de la régie, et de toute trace comptable d'écritures d'affectation, il n’y a pas à constater de retour de l'affectation de ce bâtiment dans les comptes de la commune.
Toutefois, il convient de constater comptablement le retour des adjonctions dans la comptabilité principale de la commune afin de procéder ensuite à la mise au rebut du bien.
En conséquence, même en l'absence de comptabilisation du retour du bâtiment vers la commune (puisque flaffectation n'a pas été comptabilisée initialement), les travaux concernés doivent faire l'objet d'un retour vers le budget de la commune.
Les opérations comptables à passer seront toutes non budgétaires, donc réalisées par le comptable public
uniquement, et donc sans visibilité sur le compte administratif.
Les immobilisations concernées sont les suivantes : Compte d'acquisition N°inventaire Code_du_bien Désignation
2131 - Bâtiments T25 BATIMENT1
2131 - Bâtiments T26 BATIMENT2
2131 - Bâtiments T27 BATIMENT3
2131 - Bâtiments T28 BATIMENT4
2131 - Bâtiments T29 BATIMENTS
2131 - Bâtiments T30 BATIMENT6
2131 - Bâtiments T31 BATIMENT?
2131 - Bâtiments 732 BATIMENTS
2131 - Bâtiments T5i MAT19
2131 - Bâtiments TS52 MAT20
2131 - Bâtiments T53 MAT21
2131 - Bâtiments T61 MAT29
2131 - Bâtiments T58 MAT26
2131 - Bâtiments T62 MAT30
2131 - Bâtiments T65 MAT33
2131 - Bâtiments T66 MAT34
2131 - Bâtiments T23 BATIMENTOa
2131 - Bâtiments T24 BATIMENTOb
2131 - Bâtiments T60 MAT28
2131 - Bâtiments T63 MAT31
2131 - Bâtiments T64 MAT32
2131 - Bâtiments T69 MAT37
2131 - Bâtiments T70 MAT38
2131 - Bâtiments 771 MAT39
2131 - Bâtiments T72 MAT40
Entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal à l'unanimité :
Valeur initiale
Amortissement batiment 97 2943 455,71€
travaux sur batiment 98 112 778,27€
Travaux de terrass. 99 1656,89 €
Travaux de rénovation 2000 109 124,92 €
travaux de rénovation2001 713 366,17 €
travaux sur batiment 2002 33 997,09 €
travaux sur batiment 2003 37 266,06 €
Travaux bâtiment 2004 79 817,18 €
Travaux sur têtes de Puits 6 550,90 €
Créations regards Petit Cicon 5827,52€
Travaux piscine solde litige SNIDARO 7110,99 €
Découpe ferraille Puits à Muyre 8 659,99 €
Démolition banque accueil 976,00 €
Curage galeries et Petit Cicon 13 307,26 €
Création regards Puits à Muyre et Réservoir St Jea 3 493,70 €
Aménagements électriques banque d'accueil 933,00 €
Travaux antérieurs établissement thermal SIDEC 114 830,41 €
Travaux antérieurs établissement thermal 35 773,39 €
Travaux annexation salle esthétique 9 638,05 €
Réfection sol tisanerie 6 370,05 €
Pose d'ooculus 1 008,00 €
Travaux électriques 643,00 €
Honoraires piscine de mobilisation 3 600,00 €
Passage câbles informatique 685,00 €
Travaux réfection piscine de mobilisation 124 874,35 €
4375 743,90 €
r
Date d'entrée
01/01/1997
01/01/1998
03/02/1999
01/01/2000
31/12/2001
31/12/2002
31/12/2003
31/12/2004
12/09/2005
21/09/2005
24/11/2005
01/01/2006
31/01/2006
06/02/2006
20/04/2006
26/04/2006
30/05/2006
30/05/2006
28/10/2006
28/10/2006
28/10/2006
03/04/2007
18/12/2007
20/05/2008
13/11/2008
Valeur nette comptable
1471 727,96 €
58 644,59 €
894,67 €
61 109,92 €
413 752,45 €
20 398,29 €
23 104,98 €
51 083,06 €
4 323,90 €
3855,52€
4 696,99 €
4 051,99 €
464,00 €
6219,26€
1637,70 €
437,00 €
78 094,41 €
24 333,39 €
4 502,05 €
2 978,05 €
480,00 €
330,00 €
1 810,00 €
63,00 €
67 300,35 €
2 306 293,53 €
° CONFIRME à la DGFip la fin de l’affectation des anciens thermes sis place des alliés au
budget annexe thermes ;
e CONFIRME la nécessité de procéder aux opérations comptables nécessaires au retour de
l’ensemble des immobilisations concernées vers le budget général ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE indique que la commune a déjà essayé de retirer l’établissement de l’amortissement, mais qu’il
a fallu reprendre les termes de la délibération à la création de la régie thermale en 1955, pour constater que
cet outils appartenait à la commune et était mis à disposition de l’établissement thermal. M.CETRE précise
qu’aujourd’hui, avec l’accord de la DGFip, la commune reprend cet actif de service public industriel et
commercial et il est de retour à 0.
Y.YANARDAG fait remarquer que depuis des années, la ville amorti pour rien et demande si un
dédommagement à N-2, depuis le déménagement est possible.
M.CÈTRE dit qu’au niveau comptable, il n’y a pas de retour en arrière possible et fait remarquer que ceci
est déjà une très bonne nouvelle pour la commune. VIL ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF AU GLISSEMENT ST
NICOLAS
Monsieur le maire présente le rapport d’analyse des offres dressé par le maître d’œuvre Antea, pour les
travaux visés en objet. Sur la base de celui-ci et de l’examen par la commission travaux, il est proposé de
valider le choix de la société Tetra SAS, sur la base du projet A (avec création d’une piste), pour un montant de 791 613 € HT.
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
° APPROUVE le choix de la société Tetra SAS dans le cadre du marché public de travaux relatif au
glissement St Nicolas, sur la base du projet A, pour un montant de 791 613 E HT ;
e AUTORISE monsieur le maire à signer tout document dans cette affaire
M.CETRE dit que la ville a obtenu 50% de subvention du Fonds Barnier. Il ajoute qu’une expertise
judiciaire et trois réunions de travail ont déjà eu lieu. Il dit que la ville considère l'ONF responsable et que
l'ONF, de son côté, met en cause l’entreprise de Monsieur BENETRUY. M.CETRE dit que les parties sont
prêtes à trouver une solution amiable afin d’éviter des procédures judiciaires longues.
Y.PINGUAND précise que Mme GARNAUD avait, à l’époque, monté un mémoire en réclamation.
M.CETRE répond que la commune a retrouvé beaucoup d’archives mais qu’il n’y pas eu d’appel d’offres,
ni d’études préalables.
Y.PINGUAND dit que l’ancienne municipalité avait trouvé ce dossier en 2014, à son arrivée.
O.SIMON rétorque que cela est faux, que l’équipe municipale en 2014 a pris une délibération qui actait la
coupe d’arbres.
M.CETRE dit avoir les éléments et qu’ils pourront être transmis.
C.DIETRICH indique que 2 offres ont été reçues et que la société TETRA SAS a été retenue. Il précise
qu’il s’agit d’un chantier à 800 000 euros avec 50% de Fonds Barnier.
M.BUGADA dit qu’il s’abstiendra car selon lui, il est possible de faire une économie en supprimant la
création de piste en bas de talus, pour 150 000 euros, car elle n’est pas utile. VIIL ACHAT D'UN TERRAIN AVENUE ARISTIDE BRIAND
Le terrain correspondant aux parcelles AK 374 et AK 258, avenue Aristide Briand, a été cédé au
gestionnaire du magasin François, en 2016, pour un montant de 45 000 €, en vue de la réalisation d’un
projet commercial. Ce dernier n’a pas été réalisé par l’entreprise, qui a retenu une autre implantation pour
son projet. Ce terrain situé en entrée de ville présente aujourd’hui un intérêt stratégique, notamment car il
peut permettre l’implantation d’un aménagement routier facilitant l’accès à la zone d’activité des Mélincols
pour les poids lourds, ce qui peut être une condition nécessaire pour l’implantation de certaines entreprises.
Des négociations ont donc été entamées avec le propriétaire en vue du rachat de ce terrain. Monsieur
François Grosjean, au vu des dépenses engagées pour son projet (études de sol, architecte pour permis de
construire), a rejeté le principe d’une revente au prix initial. Les négociations ont permis de s’accorder sur
un prix de rachat à 60 000 €, sachant que la Ville récupèrera les diverses études réalisées sur ce terrain.
Entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
e _ APPROUVE l'achat des parcelles AK 258 et AK 374 pour un montant de 60 000 € ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE indique qu’il s’agit du petit parking, en face du garage Peugeot. Il dit que ce dernier a été vendu
à Monsieur Grosjean en 2016 afin d’étendre son magasin, mais qu’il a abandonné le projet pour intégrer
une galerie marchande à Champagnole.
M.CETRE indique que le rachat de ce terrain permettrait de créer une zone de retournement pour les
camions afin de leur éviter le centre-ville. Il ajoute qu’une entreprise de granulés bois, d’environ 40 postes,
viendra prochainement s’implanter aux Mélincols, d’où la nécessité d’un dispositif de retournement avec
la création d’un giratoire à cet endroit, pour permettre le transit de nombreux camions.
M.CETRE ajoute que M.Grosjean a acheté le terrain 45 000 euros et propose de le céder à la commune
pour 60 000 euros en raison des diverses études de sol qu’il a réalisé.
D.GAVIGNET souligne la perte de 15 000 euros pour la commune et trouve dommage que l’ancienne
municipalité n’ait pas pris des mesures pour s’assurer de la réalisation du projet.
Y.PINGUAND dit qu’il a quand même payé des taxes en tant que propriétaire du terrain.
V.MORETTI précise que les élus n’ont pas la main sur tous les projets.
M.YANARDAG ajoute qu’on ne sait pas non plus, si la future entreprise va perdurer aux Mélincols.
P.ROUSSILLON indique qu’il y a quand même des habitations aux abords de cette zone et demande quel
sera l’empiètement du giratoire.
M.CEÈTRE dit qu’avec 25m, le giratoire est réalisable à cet endroit et précise que le rond-point à l’entrée de
Mouchard mesure 32m. P.ROUSSILLON indique qu’à Mouchard, les camions montent sur le trottoir ou mordent le terre-plein
central quand ils tournent. Il demande si à cet endroit de Salins, la création d’un giratoire est réellement
envisageable en terme de place.
M.CETRE affirme être allé mesurer et que cela est largement faisable.
Y.PINGUAND demande si cela va empiéter sur le parking de Peugeot.
M.CETRE dit que cela ne dépassera pas les platanes de l’allée.
P.ROUSSILLON demande si cela va concerner uniquement une entreprise.
M.CETRE répond que cela sera bénéfique pour la cartonnerie de Marnoz, mais également les transports
Bully et tous les camions qui transitent pour Besançon.
M.CETRE dit qu’il faut compter 400 000 euros pour ce projet de giratoire et qu’il sera en grande partie pris
en charge par la ville, avec quelques petits financements de la CCAPS.
P.ROUSSILLON souligne que le coût d’un giratoire avoisine les 1 million d’euros en général et qu’il faut
rester prudent car cela implique beaucoup d’argent.
M.CETRE indique que ce projet d’entreprise de granulés bois devait à la base, voir le jour, à Montrond,
mais que le Maire a refusé. Il ajoute qu’à Poligny il n’y a plus de place ; reste 7 hectares à Arbois zone de
l’Ethole et 6 hectares à Salins, avec comme atout, la proximité d’un poste source EDF.
P.ROUSSILLON demande s’il s’agit de grumes.
M.CETRE lui répond que ce sera de la trituration de bois de papier. Il précise que cela fait 6 mois que le
dossier est en cours de montage, il se dit prudent mais veut y croire. Il indique que cela représente la création
de 40 emplois sur le terrain ainsi qu’une structure de livraison. Il ajoute que l’usine va tourner 7 jours sur
7, 24h sur 24 et qu’elle ne sera absolument pas polluante, car les rejets seront uniquement constitués de
vapeur d’eau.
V.MORETTI indique que cela va représenter 40 camions supplémentaires qui vont transiter par le centre-
ville.
M.CETRE précise qu’il y a environ 400camions par jours qui traversent la commune.
Y.PINGUAND ajoute que pendant la fermeture des Mont de Vaux, 1 000 camions par jours transitaient par
Salins.
C.BOUVERET demande si les riverains auront une entrée personnelle dans le rond-point.
M.CETRE dit que cela sera pris en compte.
P.ROUSSILLON souligne que ce giratoire ne fera pas ralentir à l’entrée de ville.
M.ROUCHON dit que cela va générer une augmentation de la pollution sonore car le trafic sera moins
fluide.
P.ROUSSILLON demande si le revêtement de l’ Avenue A.Briand sera bientôt refait.
M.CETRE indique que ces travaux de reprise de l’enrobé sont stoppés pour le moment en raison de travaux
sur les réseaux d’assainissement depuis la pharmacie Vergnon.
Y.PINGUAND dit qu’il serait judicieux d'installer un « feu-récompense » à l’entrée de ville, vers la caserne
des pompiers pour faire ralentir.
A .BERTRAND dit que cela est interdit aux entrées de ville.
Y.PINGUAND dit que le parking du garage Peugeot est un lieu de fouilles archéologiques et qu’il faut être
vigilant quant à la réalisation d’ouvrage dans ce secteur.
M.CETRE répond que la contre-allée ne sera pas dépassée.
D.GAVIGNET dit que le broyeur de l’usine va engendrer beaucoup de bruit.
10 IX. PROTOCOLE D’ACCORD FINANCIER CONCERNANT LE BIEN SANS MAITRE AUX GRANGES COMPAGNON
La Commune a mis en œuvre et mené à son terme une procédure de bien sans maître pour la parcelle AC65
aux granges compagnon (pour mémoire : maison mitoyenne correspondant à deux propriétés différentes,
séparation parcellaire au niveau du faitage). Une délibération a ensuite été prise en vue de revendre ce bien.
Quelques jours après cette dernière, une personne a été identifiée comme une héritière potentielle de ce
bien, qualité que l’office notariale a confirmée. La revente de ce bien n’a donc pas été finalisée, cette
héritière disposant de droit sur cette propriété, notamment le droit d’exiger la rétrocession même après la
revente par la Ville (revente qui constituerait une atteinte aux droits de cette héritière, propre à engager la
responsabilité de la Ville).
Conformément au droit, il convient donc désormais d’acter la restitution de ce bien à Mme DEJOYE,
héritière. Cette restitution est toutefois subordonnée au paiement par Mme DEJOYE des charges non payées
depuis le point de départ du délai de 3 ans de la procédure de biens sans maître, ainsi que des dépenses
engagées par la commune sur le bien. Il s’agit en l’occurrence :
— De la taxe foncière due pour ce bien : les montants ont déjà été réglés intégralement fin 2021 et
début 2022.
— Des frais engagés sur ce bien par la Ville : M.DURAND), propriétaire de la parcelle AC 105 voisine,
correspondant à l’autre moitié de la bâtisse mitoyenne à cheval sur les parcelles AC 105 et AC 65,
a engagé vers la Ville une démarche visant à obtenir remboursement d’un montant de 2 161.88 €,
correspondant à la moitié des travaux conservatoires réalisés en 2021 sur la partie mitoyenne de la
toiture, suite à des dégâts causés par le vent (reprise . Les pièces présentées par M.Durand
(notamment facture, photos avant travaux) et un RDV sur place ont permis de confirmer le bien-
fondé de cette demande : les travaux réalisés par M.DURAND ont en effet permis de préserver la
maison sise parcelle AC 65, de propriété communale, de dégâts d’infiltration. Détail de la facture
ci-dessous (montant HT, TVA à 10 % à ajouter).
MITOYENNETE
dtaltcne ae ES et a rons avec protection sur la longueur 21,000! mt 5700€| 14197,00€
Dépose faîtières sur l'ensemble de la longueur du loit 21,000! ml 12,90 € 270,90 €
Dépose 4 rangs de tuiles au faîtage 1,000! u 728,00 € 728,00 €
Redoublement pannes faîlières endommagées 1,000! u 250,00 € 250,00 €
Fourniture et pose lattes18 x 40 1,000! u 310,00 € 310,00 €
Recouverture avec tuiles de réemploi 1,000! u 360,00 € 360,00 €
Fournilures et pose faîtières récupérées à moitié 21,000! mt 38,80 € 814,80 €
SOUS TOTAL: Sous total : Co 3 930,70 €
Il'est proposé au conseil municipal de valider le remboursement vers M.Durand de cette somme de 2 161.88
€ TTC, dont le remboursement sera ensuite demandé à Mme DEJOYE, qui a d’ores et déjà indiqué par écrit
qu’elle confirmait son accord sur la base de ce montant. Une fois celui-ci effectivement encaissé, il sera
proposé au conseil municipal de valider la rétrocession du bien.
Entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE le remboursement de 2 161.88 € à Monsieur Sebastien Durand ;
e _ APPROUVE la demande de remboursement de cette même somme à Mme Dejoye ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
11 C.DIETRICH indique qu’une héritière s’est fait connaître tardivement, ce qui annule la procédure de bien
sans maitre. Il dit que cette dernière a payé l’arriéré d’impôt et qu’il est question de signer un protocole
d’accord afin que cette personne rembourse les frais engagés par la commune pour la réfection du toit, ce
qui permettra une opération à somme nulle pour la ville.
F.GACHET demande si on connait les intentions de cette dame, ses projets pour la bâtisse.
M.CETRE répond qu’elle viendra s’y installer une fois à la retraite.
X. ACHAT DE LA PARCELLE AL N°153 A MADAME TONNAIRE
Vu le courrier de Mme Josette Tonnaire en date du 20 janvier 2022 annexé à la présente note ;
Considérant sa proposition de vente de la parcelle AL N°153 pour 1 euro symbolique au profit de la
commune ;
Considérant qu’il est opportun d’acquérir cette parcelle qui correspond pour partie à la voie publique. Entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE l’achat de la parcelle AL N°153 sise les Margilliens du Bas ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE indique qu’il s’agit d’une petite bande de terrain quasiment sur la chaussée.
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13 XI REGULARISATION INDIVISION MAISON DU TEMPLE
Afin de régulariser l’acte de vente BAILLY MARIE JEANNE / GAIGHER YOHAN, Maître ARMAND
notaire à Arbois nous demande une délibération du conseil municipal qui autorise Monsieur le Maire à
signer l’acte de vente présenté en annexe.
Vu le courrier en date du 14 mars 2019, stipulant que l’ancienne municipalité avait donné son accord
pour régulariser un acte de partage entre la copropriété de l’immeuble sis à SALINS LES BAINS,
Maison des Templiers et la Ville, afin de faire sortir la commune du terrain d’assiette de la copropriété ;
Considérant que la commune de SALINS LES BAINS est toujours d’accord sur le principe ;
Considérant que les frais de l’acte de partage seront supportés par le syndicat des copropriétaires ;
Le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE le projet d’acte de vente annexé ci-après ;
° DIT que les frais d’acte seront pris en charge par le syndicat des copropriétaires ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment l’acte
de vente.
C.DIETRICH précise qu’il s’agit de l’indivision de la Maison du Temple qui est une affaire ancienne, dont il n’a pas tous les éléments. Il précise que l’idée est de séparer les deux terrains et que la commune sorte de la copropriété. mon aege =
Ds. —
UE———>-, PRECTION GENBRALE DES APOTS |
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Mons: Ste È ARTACATION Etats Fotiy Nora TTC WA 238 ou Gdcru N°
6 871 du 90 ent 198; Rem Pen | D ne Cd à er à LADA D Pneu tpm
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14 À Salins les Bains, fe 14 mars 2019
tu -
Salins les Bains
Monsieur Camille RAGUIN
SCICAGACH
4 4 rue du Mountet
25270 LEVIER
OBJET : transformation dé Passietté AN 179 — Copropriété MAISON DES TEMPLIERS
REF : LRAR + GB/CD/AL/2019 N°. 5284
Capie à Maître PRACHT
Monsieur,
J’atieste bonne réception de votre courrier du 24 janvier, relatif à affaire citée en objet.
Par la présente, je vous informe que la ville de Sulins les Bains est favorable à la
transformation de l'assiette AN 179 en AN 291 (pour la copropriété) et AN 292 (pour la
ville}, en conformité avec le document d’arpentage dressé par le Cabinet Colin le
03/03/2010 (joint en annexe),
Sachez que l'ensemble des copropriétaires sont informés par courrier du présent accord,
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
Adrien LAVIER,
Adjoint en charge de l'urbaniame et des travaux
Mairie de Salins les Bains
Hôtel de Ville, Date des his, Au Sains-s-Bars ele (9 PA 23 ID 12«fav (3 88 1 ADI métkmane-sansestaire re wrwmetie s9nseshare Ir
15 XIL REVISION DU CLASSEMENT SONORE DU RESEAU ROUTIER DU JURA
La loi du 31 décembre 1992 dite « loi bruit » institue un classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.
Cette loi a pour but de réduire les nuisances sonores fixant des objectifs de qualité pour les voies
nouvelles ou existantes. Elle vise également à protéger les habitants en définissant des normes d’isolation phonique pour les constructions de bâtiments dans les zones les plus exposées.
Conformément à cette loi, le classement doit faire l’objet d’une mise à jour régulière afin de prendre en compte l’évolution des trafics.
A ce titre et conformément à l’article R571-39 du Code de l’environnement, un projet d’arrêté de révision du classement sonore est soumis pour avis aux communes concernées afin de mettre à jour l’arrêté préfectoral pris en 2000.
Entendu cet exposé,
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
e DONNE un avis favorable à la révision de l’arrêté portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le Jura tel que présenté en annexe (classement 2022).
Y.PINGUAND demande quelle seront les conséquences de cette révision du classement.
C.DIETRICH indique que cela aura surtout une incidence sur les normes acoustiques pour les futures constructions.
16 Direction
' départementale PREFET des territoi
DU JURA es territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres
dans le département du Jura
Réseau Routier
Le préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 a R 571-43 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 111-4-1, R111-23-1 à R111-23-3 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R151-53 ;
Vu le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et a l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés pa” le bruit;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif a la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif a la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2003 relatif a la limitation du bruit dans les hôtels :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-451 du 10 novembre 2000 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Jura - Général,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-452 du 10 novembre 2000 portant sur le‘classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Jura sur la commune de Lons-le-Saunier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-453 du 10 novembre 2000 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Jura sur la commune de Montmorot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-454 du 10 novembre 2000 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du départemient du Jura sur la commune de Perrigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-455 du 10 novembre 2000 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Jura sur la commune de Poligny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-456 du 10 novembre 2000 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Jura sur les communes de Salins-les-Bains et Bracon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-457 du 10 novembre 2000 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Jura sur la commune de Saint-Claude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-493 du 04 décembre 2000 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Jura sur la commune de Dole ; ù
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-512 du 18 décembre 2000 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Jura sur la commune de Champagnole ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel :
1/5
17 Vu les avis des communes concernées dans le cadre de la consultation qui s'est tenue du XX au XX en vertu de l'article R 571-39 du Code de l'environnement,
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques de l'arrêté en vigueur et d'intégrer les évolutions en termes de trafic du réseau routier dans le département du Jura ;
Considérant que certaines portions auparavant concernées ne remplissent plus les critères de trafic prévus à l'article R571-33 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE
Article 1°
Les arrêtés préfectoraux n° 2000-4514, 2000-452, 2000-453, 2000-454,2000-455, 2000-456, 2000-457 du 10 no- vembre 2000, n°2000-493 du 04 décembre 2000 et n°2000-512 du 18 décembre 2000 susmentionnés sont abro- gés.
Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé, sont applicables dans le département du Jura aux abords du tracé des infrastructures routières via une cartographie en annexe 1 et également disponible à l'adresse suivante :
Article 3
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionné à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R 571-43 du Code de l'environnement susvisé.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié.
Pour les bâtiments d'enseignement et de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 susvisés.
Article 4
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à coristruire inclus dans les secteurs affectés par le bruit défini à l'article 2 sont les sui- vants :
Niveau sonore Niveau sonore
de référence de référence Catégorie de Largeur maximale des secteurs affectés par le LAeq (6h-22h) LAeq (22h-6h) l'infrastructure bruit de part et d'autre de l'infrastructure en dB(A) en dB(A)
L>81 L>76 1 d = 300 m
76
70
65
60
Article 5
Les notions de rue en « U » et de tissu ouvert sont définies par la norme NF S 31-130 « cartographie du bruit en milieu extérieur ».
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau, comptée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
2/5
18 Article 6
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du départemant et de son affichage pendant une durée d’un mois dans les mairies des communes concernées.
Article 7
Les communes concernées (177) par le présent arrêté sont les suivantes
ALIEZE
ANNOIRE
ARBOIS
ARCHELANGE
ARDON
ARLAY
AUDELANGE
AUGEA
AUMUR
AUTHUME
AUXANGE
BALANOD
BANS
BAUME:-LES-MESSIEURS
BAVERANS
BEAUFORT-ORBAGNA
BERSAILLIN
BIARNE
BIEFMORIN
BLETTERANS
BOISSIA
BRACON
BRETENIERES
BREVANS
BUVILLY
CESANCEY
CHAMPAGNOLE
CHAMPDIVERS
CHAMPVANS
CHARCHILLA
CHASSAL-MOLINGES
CHATENOIS
CHAUX-DES-CROTENAY
CHEMIN
CHILLY-LE-VIGNOBLE
CHOISEY
CLAIRVAUX-LES-LACS
COLONNE
COURLANS
COURLAOUX
COUSANCE
COYRON
CRISSEY
CUISIA
DAMPARIS
DAMPIERRE
DARBONNAY
DIGNA
DOMBLANS
DOMPIERRE-SUR-MONT
ENTRE-DEUX-MONTS
EQUEVILLON
Article 8
ETREPIGNEY
EVANS
FONTAINEBRUX
FORT-DU-PLASNE
FOUCHERANS
GENDREY
GEVINGEY
GEVRY
GIZIA
GRANGE-DE-VAIVRE
GROZON
HAUTEROCHE
HAUTS DE BIENNE
JOUHE
LA BARRE
LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE
LA CHARME
LA CHAUMUSSE
LA CHAUX-DU-DOMBIEF
LA TOUR-DU-MEIX
LAC-DES-ROUGES-TRUITES
LARNAUD
LAVANCIA-EPERCY
LAVANGEOT
LAVANS-LES-DOLE
LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
LE PASOUIER
LE PIN
LE VAUDIOUX
LES ARSURES
LES ROUSSES
LES TROIS-CHATEAUX
LOMBARD
LONGCHAUMOIS
LONGWY-SUR-LE-DOUBS
LONS-LE-SAUNIER
LOUVATANGE
MALANGE
MANTRY
MAYNAL
MESNOIS
MEUSSIA
MOIRANS-EN-MONTAGNE
MONAY
MONNIERES
MONT-SOUS-VAUDREY
MONTAIGU
MONTEPLAIN
MONTIGNY-LES-ARSURES
MONTMOROT
MONTROND
MORBIER
MOUCHARD
NEUVILLEY
NEVYLES-DOLE
NOGNA
ORCHAMPS
ORGELET
PAGNOZ
PANNESSIERES
PARCEY
PATORNAY
PERRIGNY
PESEUX
PLAINOISEAU
PLAISIA
POIDS-DE-FIOLE
POLIGNY
PONT-DE-POITTE
PORT-LESNEY
PRESILLY
PUPILLIN
QUINTIGNY
RAHON
RANCHOT
RANS
REVIGNY
ROCHEFORT-SUR-NENON
ROMANGE
RUFFEY-SUR-SEILLE
SAINT-AMOUR
SAINT-AUBIN
SAINT-CLAUDE
SAINT-DIDIER
SAINT-LAMAIN
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
SAINT-LOTHAIN
SAINT-LOUP
SAINT-MAUR
SAINTE-AGNES
SALINS-LES-BAINS
SAMPANS
SELIGNEY
SELLIERES
SOUVANS
TAVAUX
TOURMONT
TRENAL
VAL-SONNETTE
VANNOZ
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE
VERNANTOIS
VERS-SOUS-SELLIERES
VILLARDS-D'HERIA
VILLENEUVE-SOUS-P YMONT
VILLERS-LES-BOIS
VILLERS-ROBERT
VILLERSERINE
VILLETTE-LES-DOLE
VILLEVIEUX
Le présent arrêté doit être annexé par le maire de chaque commune visée à l'article 7, au plan local d'urbanisme si la commune en dispose.
Les secteurs affectés par le bruit défini à l’article 2 doivent être reportés par le maire de chaque commune visée à l'article 7, dans les documents graphiques du plan local d'urbanisme si la commune en dispose
3/5
19 Article 9
Une copie du présent arrêté sera adressée au président du conseil départemental du Jura et aux maires des communes concernées.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et de Saint-Claude, le directeur départe- mental des territoires; les maires des communes visées à l'article 7 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE 1
En Classement sonores des routes
PRÉFET
DU JURA
Frateraité Classement sonores
Catégories
# T — 2 —— 3 —— 4
S
200m sur l'ogglomératlon de Dalo
+
0 10 20 km
545
20 XIIL RESENCEMENT : DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL
DELIBERATION REPORTEE A UNE DATE ULTERIEURE
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
Vu lParrêté en date du .................…. désignantsssussssemsmenenenanRrananenrnmnn comme coordonnateur Communal.
Considérant que depuis janvier 2004, les communes de moins de 10 000 habitants font l’objet d’une enquête
de recensement exhaustive tous les 5 ans.
Salins les Bains faisait partie des Communes recensées en 2017, elle le sera à nouveau en 2023.
A la demande de l’INSEE, la Commune de Salins doit désigner un coordonnateur communal qui sera
l'interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne de recensement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Madame / Monsieur
arab ire GE S5U . comme Coordonnateur Communal pour le recensement de la population.
Il appartient au Conseil Municipal :
e _ D’APPROUVER la désignation de Madame/Monsieur ...................,.............,.....,..
en tant que Coordonnateur Communal ainsi que sa rémunération ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE dit que l’INSEE nous demande de trouver un coordonnateur communal, qui doit être disponible 7 jours sur 7 et à l’aise avec l’outil informatique. Il ajoute que la rémunération n’est pas attrayante, à savoir que la commune reçoit 5 000 euros pour payer 1 coordonnateur et 8 agents recenseurs.
Aucune personne n’a été trouvée pour occuper le poste, M.CETRE propose de reporter cette délibération à une date ultérieure.
21 XIV. THEATRE DU VERSEAU : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA CAVE DE
LA CHAPELLE DES JESUITES
Monsieur le Maire propose de mettre à disposition la cave de la Chapelle des Jésuites à l’association Le
Théâtre du verseau.
Le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE la convention de mise à disposition de la cave de la Chapelle des Jésuites à
l’association Le Théâtre du Verseau ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.FORET indique que le Théâtre du Verseau va changer de local car les garages occupés par l’association Rampe Barbarine vont être attribués à la police municipale, qui va libérer le garage actuel au profit des services techniques. Il dit que le Théâtre du Verseau occupera donc la cave de la Chapelle des Jésuites rue Emile Zola, notamment pour du stockage de matériel.
V.MORETTI demande si la société de tir n’est pas déjà dans le local. C.FORET répond qu’ils sont partis.
22 CONVENTION
Entre les soussignés:
La commune de Salins les Bains, représentée par son Maire en exercice, Monsieur CETRE Michel, autorisé(e) aux
fins des présentes ci-après dénommée: «la Commune», d’une part,
et
L'association Le Théâtre du Verseau dont le siège social se situe 16 rue petit Changin 39600 Arbois représentée
par Monsieur Philippe COQUERET, président{e) en exercice, autorisé(e) aux fins des présentes par décision du
(bureau, comité directeur, assemblée générale, etc.) ci-après dénommée : «i’association », d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit:
Article 1er : mise à disposition de locaux.
La commune décide de soutenir l’association dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa
disposition les locaux désignés à l'article 2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune Elle est faite à titre
précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Il est expressément convenu :
que si l'association cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie
plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait
automatiquement caduque ;
que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l'association, des obligations fixées par
la présente convention.
Article 2: désignation des locaux
La commune met à disposition de l'association la première partie de la cave de la Chapelle des Jésuites située
place Emile Zola à Salins les Bains (39110).
Voir plan ci-annexé.
Article 3 : état des locaux
L'association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l’association
déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
L'Association devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à
l'expiration de la convention.
Article 4 : destination des locaux
Les locaux seront utilisés par l'association pour la réalisation de son objet social.
Il'est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par
la commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L'association s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l'organisation de la
manifestation (ou) à la mise en œuvre de son objet social.
Article 5 : entretien et réparation des locaux
L'Association devra aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont
elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant
de son silence ou de son retard.
Article 6 : transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par l'Association, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément
aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l'hygiène.
Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la commune, sans préjudice
des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d’ouverture de la
commission locale de sécurité, etc.). Tous les aménagements et installations faits par l'Association deviendront,
23 sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l'occupation, à moins que la commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, l'Association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
Article 7: cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 8 : durée et renouvellement
La présente convention est conclue de façon rétroactive pour une durée d'une année à compter du
sr 2022 et jusqu’au 2023
Elle se renouvellera tacitement par période de 12 mois.
Article 9 : charges, impôts et taxes
Les frais d’eau, d'électricité et de chauffage seront supportés par la commune
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’association seront supportés par cette dernière.
Article 10 : redevance
Conformément à une délibération du conseil municipal en date du 13/06/2022, la présente mise à disposition
est consentie à titre gracieux à l'association par la commune pendant la durée de la convention.
Article 11 : assurances
L'association s’assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris
de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son
activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et solvable. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L'association devra s'acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de
l'attestation. (Le contrat d'assurance peut être joint en annexe).
L'association s'engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
Article 12 : responsabilité et recours
L'association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux
clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura
la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des
travaux ou des interventions pour son compte.
Article 13 : obligations générales de l'association
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l'Association, de même que par les
personnes qu’elle aura introduits ou laissées introduire dans les lieux :
ils s'interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la
sécurité des personnes et des biens. lIs useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de
respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
ils n’utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres
que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ;
ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d'immoralité notoirement scandaleuse ;
ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
ils observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons;
ils respecteront le règlement intérieur.
24 Article 14 : visite des lieux
L'Association devra laisser les représentants de la commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les
lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l'immeuble.
Article 15 : résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-
ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d’un délai de 15 jours
suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en
demeure d’avoir à exécuter et testée sans effet.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment :
- par l’association par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis
- par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 2 mois
En tout état de cause, la révocation par la commune ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des
locaux par cas fortuit ou de force majeur.
Article 16 : avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 17 : élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les
parties font élection de domicile :
- pour la commune à Salins les Bains
- pour l’association, en son siège social à
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence des juridictions
administratives.
Fait à... le
Pour la commune Pour l'association
Le Maire, M.CETRE Le Président, P.COQUERET
M.CETRE fait un aparté sur l’ancienne école des Prémoureaux en indiquant que l’entreprise Pagot Savoie souhaite s’agrandir et acheter le bâtiment. Il précise qu’une estimation des Domaines a été faite à hauteur de 70 000 euros. Il ajoute qu’il est alors question de reloger le comité des fêtes du Faubourg dans l’école Pasteur et le club de Judo au RDC de l’école Voltaire. M.CETRE dit que les négociations sont en cours avec Pagot Savoie : la commune propose 130 000 euros dont 30 000 euros pour le déplacement de l’aire de jeux rue des Prés de la ville. Enfin, il avoue avoir été surpris de la réaction des membres de comité des fêtes du Faubourg et rappelle que le développement économique de la ville est très important.
V.MORETTI dit que les personnes âgées, membres du comité des fêtes, ont peut-être du mal à se projeter ailleurs que dans ce local qu’ils ont toujours connu et cela va leur demander de se déplacer jusqu’à l’école Pasteur.
M.BUGADA demande si Pagot Savoie reprend le bâtiment en l’état.
M.CETRE acquiesce.
Y.PINGUAND dit qu’ils risquent très probablement de raser le bâtiment. M.BUGADA indique qu’il faudra prévoir le désamiantage.
Y.PINGUAND demande à ce que l’aire de jeux ne soit pas démontée pendant les vacances scolaires. M.CETRE dit que cela sera fait qu’à l’automne.
25 XV. CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE _ POUR _LA REALISATION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE DE
BRACON
Contexte : les communes de Salins-les-Bains et Bracon disposent d’un système d’assainissement commun,
relié à la même STEP.
La Commune de Salins-les-Bains met en œuvre une importante programmation de travaux d’assainissement
sur la période 2022 — 2026. La première tranche de cette programmation prévue en 2022 concernera
notamment la reprise du réseau séparatif situé route de Champagnole, situé en grande partie sur le territoire
communal de Salins-les-Bains, et pour une partie plus réduite sur le territoire communal de Bracon. Afin
que ce réseau puisse être renouvelé intégralement dans le cadre d’un marché de travaux unique, il est mis en place une délégation de maîtrise d'ouvrage de la Commune de Bracon à la Commune de Salins-les- Bains, pour la réalisation des travaux situés sur le territoire de Bracon.
Entendu cet exposé,
Le conseil municipal à lunanimité :
e APPROUVE les termes de la convention de maitrise d’ouvrage ci-après ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.BUGADA s'étonne que cela ne concerne que 1 10m linéaire.
M.CETRE affirme que les travaux ne s’étendront pas plus que ça.
26 CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE DE BRACON
Entre
La commune de SALINS LES BAINS,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel CETRE, autorisé par délibération en date du
13 juin 2022
Et
La Commune de Bracon
Représentée par son maire en exercice, Monsieur Patrice Villalonga, autorisé par délibération en date
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Salins-les-Bains et Bracon disposent d’un système d’assainissement commun, relié à la même STEP.
La Commune de Salins-les-Bains met en œuvre une importante programmation de travaux
d'assainissement sur la période 2022 — 2026. La première tranche de cette programmation prévue en
2022 concernera notamment la reprise du réseau séparatif situé route de Champagnole, situé en
grande partie sur le territoire communal de Salins-les-Bains, et pour une partie plus réduite sur le
territoire communal de Bracon. Afin que ce réseau puisse être renouvelé intégralement dans le cadre
d’un marché de travaux unique, il est mis en place une délégation de maîtrise d'ouvrage de la
Commune de Bracon à la Commune de Salins-les-Bains, pour la réalisation des travaux situés sur le
territoire de Bracon
ARTICLE 2 : Contenu de la délégation de maîtrise d'ouvrage
Par la présente convention, la Commune de Bracon délègue sa maîtrise d'ouvrage (préparation,
passation et exécution des marchés publics; préparation des demandes de subvention et
encaissement de celles-ci) pour la réalisation des travaux suivants :
DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF
Numero die DESIGNATION UNITE PUCHT Quantité MONTANT CHT
l
1 - Installation et préparation du chantier
Validation de ls position et de la profondeur des bottes de
branchements auprès des abonnés à l'assainissement collectif. Pour
wi les branchements non conformes, proposition d'un devis pour mise en u 200,00 4,00 800,00 é aux abonnés
3 Travaux préparatoires
3 2 [Démolition de voirie y compris selage et évacuation des enrobés m' 4,00 75,00 300,00
4-Torrassements / Tranchées
Tianchées pour une profondeur inférieure à 1,3 m y compris pompage
41 éventuelle, longernent at croisement de réseaux divers, terrassement en m 7,00 73,00 511,00 erraln rocheux et blindage
27 15 - Dépose et évacuation de réseau d'assainissement existant
91 |Dépose et évacualion ou arasement de regard existant U 150.00 1,00 150,00
Dépose, stockage, transport, évacuation el trallement de canduñe en û * 1 amiante ciment de diamètre compris entre 100 et 300 mm ri 5.00 40.00 200,00
6 - Evacuation at traitement des déblals
st des déblais avec transport et mise en décharge m’ 3,00 73,00 219,00 7 + Matériaux d'apport et de substitution
21 |Fournilure, transport el mise en œuvre du it de pose m' 1200 6,00 72,00
12 |Fournilure, transport el mise en œuvre de l'enrobage de la canalisation m' 12,00 19,00 228,00
22 Fourniture, transport et mise en œuvre de remblai GNT 0/31,5 ou 0/80 m 1200 48,00 576,00
8 - Canalisations assainissement
Fourniture el pose de canalisations en fonte ductile DN 200 pour le
#1 |réseau séparatif (y compris Joints el pièces particulières) d'une ml 110,00 40,00 4 400,00 épaisseur minimale de 5,1 mm
Fourniure et pase de canalisation de branchements en polypropylène
inicouche SNB ON 160 renforcé en minéraux pour les branchements
92 [d'eaux usées {classe de rigidité 12KN/m} ml 40,00 20,00 800,00 {ÿ compnis Joints et plèces particulières) d'une épaisseur minimale de
5,8 mm et d'une densité de 1,2g/cm3
Fournilure el pose de canallsation an PVC CR 8 DN 125 pour amorce da
#* [branchement y compris passage en saus oeuvra ml 30,00 10,00 300,00
9 - Ouvrages annexes assalnlssement
1 [Fourniture el pose de regard de visite DN1000 béton préfabriqué norme u 950,00 200 1 900,00 NF P 16342
Fourniture el pose de regard de visite DN 1000 béton préfabriqué et
« élément de fand avec cunette coulé en place sur réseau existant Ÿ 1400.00 1,00 140000
+ [Pispostif de fermeture fonte articulé - Classe D400 Trafic intense u 250,00 300 750,00 marqué EU
Traversée de la Furieuse, Roule de Champagnole, par la pose d'une
LL fl en fonte DN 200, reposant sur un berceau en acier F 5 000,00 0,50 2 500,00 galvanisé trempé prenant appul sur des plots en béton armé
Traversée de la Gauallle, Route de Champagnole, pat la pose d'une
ve en fonte DN 200, reposant sur un berceau en acier F 8 000,00 0,50 4 000,00 gaWanisé trempé prenant appul sur des plots en béton armé
10 - Branchements assainissement
Culotte de branchement en fonte ductile pour branchemente en te
L polypropylène DN160 et réseau en fonte DN200 ÿ 300,00 400 1200.00
Carottage sur ouvrage en béton pour taccotdement de branchements (y
_ compris joint et manchon de scellementt } u 300,00 100 300.00
Regard de branchement en polychlorure de vinyle DN 315 mm y compris
tampon fonte hydraulique aniculé frappé EU C250- Tabouret avec LL
, aval pur polypropylène DN160 et amont PVC DN125 ù 250,00 400 100000 {Pour toutes profondeurs)
11- Grillage avertisseur
211 [Fourniture et pose d'un grillage avertisseur ml 1,10 60,00 66,00
12: Réfaction de voiries et trottoirs
123 [Couche dimprégnation m*? 1.70 75,00 127,50
124 |Couche d'accrochage mi 0,50 150,00 75,00
229 ]Fourniture, transport et mise en oeuvre de grave bliume sur 23 cm T 117,00 40,00 4 680,00
——
RCMTANT TOTALE HT 2h 554,50 €
TYA 20 510966
MONTANT TOTAR € Trc 1 6640 €
La localisation des travaux est reprise sur le plan suivant annexé à la présente convention.
ARTICLE 3 : Dispositions financières
La Commune de Salins-les-Bains prendra en charge le coût des travaux décrits dans l’estimatif
prévisionnel ci-dessus. Elle sollicitera et encaissera également les subventions afférentes à cette
opération, le plan de financement prévisionnel global de l’opération étant à ce jour le suivant (aucune
subvention attribuée pour le moment toutefois) :
Dépenses Recettes
Nature Coût HT Financeur Assiette éligible] Taux Montant Mission de conduite d'opération 8 400 € AERMC 539 000 € 30% 161 700 € Maîtrise d'œuvre 40212 € Etat (DETR) 986 628 € 30% 295 988 € Marché de travaux (Benetruy) 918 187€ |Département du Jura| 387 000 € 20% 77 400 € Géomètre 6 994 € Salins-les-Bains 986 628 € 46% 451 540 € Sondage HAP 1 400 €
Tests étanchéité 11 435 €
TOTAL 986 628 € TOTAL 986 628 €
28 Les subventions étant globalisées pour l’ensemble de la tranche de travaux d'assainissement 2022, il
sera fait pour la détermination de la part revenant à la Commune de Bracon un prorata entre le coût
définitif de l’ensemble des travaux et les travaux réalisés sur la Commune Bracon, qui sera ensuite
appliqué au total des subventions réellement perçues. Sur la base du plan de financement ci-dessus,
le taux de subvention prévisionnel total est de 54 % de l’opération.
La Commune de Salins-les-Bains sollicitera le remboursement de la Commune de Bracon à hauteur du
reste à charge réel, qui peut pour le moment être évalué de la manière suivante :
— Travaux réalisés pour le compte de la Commune de Bracon : 26 554.50 € HT
— TVA payée pour le compte de la Commune de Bracon : 5 310.90 €
— Subvention prévue au titre des travaux sur la Commune de Bracon : 54 % x 26 554.50 € =
14 339.43 €
— Reste à charge : 26 554.50 + 5 310.90 — 14 339.43 € = 17 525.97 €
La Commune de Salins-les-Bains dressera à l'issue du paiement des travaux et de l’encaissement de
l’ensemble des subventions un état récapitulatif final, qui permettra de solliciter le remboursement de
la Commune de Bracon, et de donner quitus à la Commune de Salins-les-Bains.
ARTICLE 4 : Modification de la présente convention
Tout dépassement du montant maximum de reste à charge de 26 554.50 € HT fera l'objet d’un avenant
entre les parties, avant engagement des travaux supplémentaires nécessaires.
A Salins-les-Bains,
Le
Le maire de Bracon Le maire
Patrice VILLALONGA Michel CETRE
Annexe — plan des travaux
ÉSains leg Bains J j | Bragon $ suce]
qualité) “Sous la Route les por
29 Ville de Salins les Bains
XVL CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AU SIVOS DU HAUT LIZON
Par délibération en date du 30/09/2019, la commune avait acté la mise en place d’une mutualisation avec le SIVOS
du Haut Lizon pour l’organisation de l’accompagnement dans les transports scolaires. En effet, un agent communal
est mis à disposition à hauteur de 4h par semaine.
La Ville facture le coût réel de l’agent au SIVOS, qui paie et se fait rembourser directement par la Région.
Il est aujourd’hui nécessaire de renouveler cette convention qui arrive à son terme.
Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e _ APPROUVE la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ;
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
30 Ville de Salins les Bains
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE Mme THIRION Audrey
GRADE ATSEM
Entre
La Commune de Salins-les-Bains représentée par son Maire, Monsieur Michel CETRE, Et
Le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon, représenté par son président, Monsieur Sylvain BENETRUY,
° Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
e Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La Commune de Salins-les-Bains met Mme THIRION Audrey, faisant fonction d'ATSEM, à disposition du syndicat à vocation
scolaire du Haut Lizon, pour exercer des fonctions d'accompagnement dans les bus scolaires, à compter du 1* septembre
2022, à hauteur de 4 heures par semaine scolaire, jusqu’au 7 juillet 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de Mme THIRION Audrey, pendant ce temps de mise à disposition, est organisé par le syndicat à vocation scolaire
du Haut Lizon dans les conditions qu’il fixera pour la bonne marche du service.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation
professionnelle ou syndicale, discipline) de Mme THIRION Audrey est gérée par la Commune de Salins-les-Bains.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : la Commune de Salins-les-Bains versera à Mme THIRION Audrey, la rémunération correspondant à son grade
d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi).
Remboursement : le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon remboursera à la Commune de Salins-les-Bains le montant de
ja rémunération de Mme THIRION Audrey ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.
Le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon se chargera administrativement de demander le remboursement de 50% des frais à la Région Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de Mme THIRION Audrey sera établi par le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon une
fois par an et transmis à la Commune de Salins-les-Bains qui réalisera l’évaluation professionnelle.
En cas de faute disciplinaire la Commune de Salins-les-Bains est saisie par le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Mme THIRION Audrey peut prendre fin par accord conjoint entre la Commune de Salins-les-Bains et
le syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon.
Fait à Salins-les-Bains, le .........…
Le Maire de Salins-les-Bains Le Président du syndicat à vocation scolaire du Haut Lizon
Michel CETRE Sylvain BENETRUY
31 Ville de Salins les Bains
XVIL TRANSPORTS SCOLAIRES : REGLEMENT NAVETTE BUS VILLE
La ville supervise et finance les navettes de bus qui desservent les écoles de Salins.
Jusqu’à présent, nous ne connaissons pas exactement qui prend le bus de ville. Nous avons donc entamé une démarche
afin de connaitre le flux, mais aussi de cadrer ces temps scolaires, avec un règlement.
Afin d’anticiper la rentrée de septembre 2022 et pour que les écoles puissent relayer l'information auprès des parents d'élèves avant la fin de l’année scolaire, il est proposé de valider le règlement présenté en annexe.
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
e APPROUVE le règlement annexé ci-après ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.FORET dit que cela permettra d’avoir un regard sur le nombre d’enfants qui prennent le bus de ville. M.BUGADA s’étonne que la mairie ne connaisse pas le flux d’enfant empruntant les transports scolaires et demande comment est-il possible d’avoir un tarif sans cette information.
C.FORET répond que c’est un forfait, la ville paie un bus 50 places, qu’il n’y a pas de tarification en fonction du nombre d’enfants.
M.BUGADA s'interroge sur la phrase « cadrer ces temps scolaires » car cela relève plutôt de temps périscolaires. Y.PINGUAND demande qui a la compétence pour la gestion des transports scolaires. C.FORET indique que la CCAPS à la compétence « périscolaire » et que la ville s’occupe uniquement des bus qui desservent les écoles de la commune.
32 Ville de Salins les Bains
b à
EN
S REGLEMENT EN SECURITE ET DISCIPLINE EN TRANSPORTS SCOLAIRES
Salins 1ES Bains
Article 1 : Objet
Le présent règlement a pour but d'assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l'intérieur
des véhicules affectés à des transports scolaires. Il permet également de prévenir des accidents, de rappeler aux parents
leurs responsabilités entre leur domicile et le point d'arrêt.
Article 2 : Accès au service de transport
Pour avoir accès au service de transport scolaire proposé par la Ville de Salins-les-Bains, le(s) parent(s) ou représentant(s)
doivent avoir déposé une demande d'inscription auprès de la mairie de Salins-les-Bains, via un formulaire d’inscription.
Article 3 : Points d'arrêt
Les élèves doivent se présenter à l'arrêt du car cinq minutes avant l’heure de départ indiquée sur la fiche horaire. Le
conducteur n’est pas tenu d'attendre les élèves en retard, ni de s'arrêter en d’autres lieux que les arrêts prévus. La montée
et la descente des élèves doivent s'effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre, pour ce faire, l'arrêt complet du
véhicule.
Après la descente, les élèves ne doivent s'engager sur la chaussée qu'après le départ du car et après s'être assuré qu'ils
peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur
la chaussée soit complètement dégagée du côté où le car s'éloigne.
article 4 : Comportement des usagers
Chaque élève doit rester assis à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu'au moment de
la descente et se comporter
de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelle que façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la
sécurité. Il est interdit, notamment :
- de parler au conducteur, sans motif valable,
- de fumer, de vapoter ou d'utiliser allumettes ou briquets,
- de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit,
- de toucher, avant l'arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture - des portes ainsi que les issues de
secours,
- de se pencher au dehors,
- d'utiliser un téléphone portable.
L'élève doit obligatoirement attacher sa ceinture de sécurité. En cas de non
utilisation de celle-ci, l'élève s'expose aux
sanctions prévues par l’article 7 du présent règlement et à une amende de 4ème
classe (135€) conformément à l'article R412-
1 du code de la route.
Les sacs, serviettes, cartables ou paquets de livres doivent être placés sous les
sièges ou, lorsqu'ils existent, dans les porte-
bagages, de telle sorte qu'à tout moment le couloir de circulation ainsi que l'accès
à la porte de secours restent libres de tous
objets et que ceux-ci ne risquent pas de tomber des porte-bagages placés au-dessus
des sièges.
Article 5 : Montée et descente du véhicule
Lorsque l'élève est d'âge préscolaire, il doit obligatoirement être accompagné
lors de la montée dans le car par une personne
majeure. De même, il ne doit pas descendre du car si une personne majeure ne
peut le prendre en charge. Il sera alors conduit
à la garderie, à l'école ou à défaut, à la police et sa famille ou son
tuteur légal sera prié de venir le chercher. En cas de
répétition de cette situation, il pourra être décidé de l'exclure des transports
scolaires. Pour prévenir tout empêchement, la
33 Ville de Salins les Bains
personne majeure responsable de l’enfant devra désigner, auprès de l’accompagnateur ou du conducteur, les personnes
majeures autorisées à prendre en charge l'enfant.
Article 6 : Respect
L'élève doit faire preuve de respect envers le conducteur, l’accompagnateur et les autres élèves. En cas d'indiscipline ou de
non-respect de ces règles, le conducteur signale les faits au responsable de l'entreprise de transport qui doit saisir
immédiatement la mairie de Salins-les-Bains. Celle-ci peut alors décider d'attribuer à l'élève une place dans le car sur une
période limitée ou pour toute l’année scolaire et/ou d'engager la mise en œuvre de l'une des sanctions prévues à l'article 7.
Article 7 : Contrôle et Sanctions
Les sanctions sont prononcées par le maire de la commune de Salins-les-Bains. Le courrier informant les parents de la sanction
appliquée est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie est adressée à l'établissement scolaire et
à l’entreprise de transport.
Les parents disposent de 15 jours à compter de la notification de la sanction pour faire appel de la décision auprès de la
mairie de Salins-les-Bains.
Les sanctions appliquées à l'élève peuvent être les suivantes :
SANCTIONS Catégories de fautes commises
- Chahut
- Non présentation du titre de transport
- Non-respect d'autrui
1" catégorie - Insolence
AVERTISSEMENT - Non attachement de la ceinture de sécurité
- Récidive faute de la 1*"° catégorie
2ème catégorie - Violence - Menace
EXCLUSION TEMPORAIRE DE COURTE - Insolence grave
DUREE - Non-respect des consignes de sécurité
(de 1 jour à 1 semaine) - Dégradation minime
- Récidive faute de la 2°" catégorie
3ème catégorie - Dégradation volontaire
EXCLUSION TEMPORAIRE DE - Vol d'élément du véhicule
LONGUE DUREE - Introduction ou manipulation d'objet dangereux
(supérieure à 1 semaine) - Agression physique
- Manipulation des organes fonctionnels du véhicule
En cas de récidive après une exclusion temporaire de longue durée ou en cas de EXCLUSION DEFINITIVE Les
faute particulièrement grave
Article 8 : Responsabilité des parents
La responsabilité des parents et des élèves, peut-être engagée du fait du comportement des élèves. Toute détérioration
commise par les élèves à l'intérieur d'un car affecté aux transports scolaires engage leur responsabilité ou celle de leurs
parents s'ils sont mineurs, les parents étant toutefois garants de leur solvabilité. En cas de faute grave, le Procureur de la
République peut être saisi et des sanctions pénales requises. Les parents sont également responsables de leurs enfants sur
les trajets du matin et du soir, entre le domicile et le point d'arrêt, jusqu'au départ du véhicule le matin et depuis l'arrivée du
véhicule le soir.
Article 9 — Litiges
Pour toute contestation le parent ou le représentant légal pourra écrire à Mairie — Place des Alliés et de la Résistance — 39110
Salins-les-Bains. En cas de contestation, le parent/représentant légal devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute
pièce utile au traitement de sa demande.
34 Ville de Salins les Bains
XVIIL CRÉATION DE TRANCHE TARIFAIRE ‘VISITES — DEGUSTATION”’ DE LA GRANDE SALINE
DELIBERATION RETIREE
Dans le cadre du Club UNESCO représentant les 8 biens, 9 sites de Bourgogne Franche-Comté, il a été proposé de créer des visites guidées des sites suivi d’un apéritif, intitulé ‘’apéros avec VUE (Valeur Universelle Exceptionnelle), à la charge de chaque site. L’apéritif aura lieu dans ou hors du site.
Il est ainsi proposé de créer une tranche tarifaire ‘’visite-dégustation”” pour cet évènement et tout autre évènement
exceptionnel et de donner pouvoir à M. le Maire, à déterminer les tarifs de la Grande Saline, dans le respect de la
tranche tarifaire
La tranche tarifaire suivante est proposée :
e Tarifs ‘’visites-dégustation””. Le tarif, entrant dans le champ d’application de cette tranche sera compris entre 0.00€ et 50.00€
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER la création de cette tranche tarifaire
e D’AUTORISER M. le Maire à valider les tarifs proposés dans la limite de la tranche tarifaire définie
C.BOUVERET dit qu’il s’agit de créer une tranche de tarifs pour les apéritifs VUE mis en place dans le cadre du Club UNESCO. II indique que le tarif proposé est de 35 euros pour un apéritif avec des denrées alimentaires régionales, préparé par un traiteur salinois, au Fort St André avec la présence d’un guide de la Saline. M.YANARDAG dit que la fourchette entre 0 et 50 euros est très vaste et que ce tarif de 35 euros n’est pas accessible pour la majorité des salinois.
C.BOUVERET rappelle que le tarif est fixé par le Club UNESCO.
M.BUGADA dit que l’utilisation de fourchettes de prix n’est pas normale car tout ce passe à la discrétion du Maire, et même à la tête du client.
M.CETRE répond que le prix des entrées est fixe.
M.BUGADA dit qu’il s’abstiendra sur ce point, car selon lui il est nécessaire d’organiser de telles animations sur Salins, mais qu’il n’est pas d’accord sur le prix pour un simple apéritif un jeudi soir. C.BOHEME dit que le prix se justifie si la qualité des produits est présente. Elle ajoute que la ville de Besançon met en place ce genre d’apéritif sur site UNESCO pour 25 euros.
M.CETRE dit que ce tarif le dérange quelque peu mais précise que c’est le Club UNESCO qui décide du prix. C.BOUVERET indique qu’il n’y avait aucun inscrit ce week-end et que pour l’instant 5 personnes ont réservé pour le week-end prochain.
La délibération est retirée de l’ordre du jour en raison de nombreuses divergences quant à la tarification.
35 Ville de Salins les Bains
XIX. DELIBERATION INSTITUANT LE RECOURS A L’APPRENTISSAGE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code du travail, notamment les articles L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-S
VU Pavis donné par le Comité Technique, en sa séance du 29 avril 2022.
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au
maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme
ou d’un titre ;
CONSIDERANT que ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30
ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant
l’obtention d’un diplôme) ;
CONSIDERANT que la formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage ;
Le Conseil municipal à l’unanimité :
e DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
e __ DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2022-2023, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau
suivant:
Durée de la : Service Nombre de postes Diplôme préparé Te
pos 1P PÉFPASS Formation
Grande Saline 1 Licence l'an
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
e AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
C.BOUVERET dit que c’est une opportunité pour la ville de prendre un apprenti avec un niveau licence pour un
an, afin de venir en renfort de l’équipe.
M.BUGADA demande quel est le coût de ce contrat supplémentaire.
C.DIETRICH que c’est un salaire au SMIC auxquelles s’ajoutent les charges et que cela est plus avantageux qu’un
contrat saisonnier.
M.YANARDAG dit que c’est une très bonne initiative, qui permettait d’accompagner les jeunes vers l’emploi. Il
précise qu’il y a de nombreuses aides pour les contrats de professionnalisation ou en alternance et qu’il serait
intéressant de recruter au niveau d’autres services, notamment la communication et l’animation. Il ajoute que
beaucoup de jeunes sont à la recherche de ce type de contrats et que le coût est minime par rapport à l’apport pour
la collectivité.
36 Ville de Salins les Bains
XX. AVENANT 1 AU MARCHÉ DE COMMUNICATION POUR LA PROMOTION DE LA GRANDE SALINE DE SALINS-LES-BAINS
Le marché de communication a permis d’engager la refonte de la communication de la Grande Saline, dans l’objectif de dynamiser l’image du site et d’attirer de nouveaux visiteurs.
Le lot n°7, notifié le 03/07/2020 aux prestataires Céline Emonet et Chloé Michaut, et commençant à réception d’un ordre de service du 24/07/2020, qui comprend la conception de la signalétique « UNESCO » aux entrées de ville est en cours de réalisation.
Pour pouvoir permettre son bon accomplissement, l’avenant n°1 prolonge le marché d’un an par rapport à la durée initiale, prévue sur 2 ans.
L’avenant n°1 fixe donc la date de fin de marché au 24/07/2023 pour la signalétique aux entrées de ville UNESCO.
Cet avenant n’amène pas d’incidence financière.
Il est proposé d’approuver ce projet d’avenant n°1, prolongeant le marché d’un an pour la signalétique entrée de ville UNESCO
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
e APPROUVE la signature de cet avenant n°1 au marché de conception conclu avec Céline Emonet et Chloé Michaut pour l’élaboration de la signalétique UNESCO aux entrées de ville ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.BOUVERET indique que du retard a été pris dans la signalétique de la Grande Saline et qu’on demande une prolongation des délais dans cet avenant.
M.CETRE dit que cela avance mais que l’attente est pénible. Il précise que les totems sont en cours de fabrication. M.BUDGADA trouve étrange qu’un an après l’approbation des maquettes cela ne soit toujours pas validé. Il demande si la commune sera quand même dans le tempo avec ce décalage dans le planning. M.CETRE lui répond que oui.
37 Ville de Salins les Bains
à | Vile de - D
Salins 18 Bains
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET SERVICES
MISSIONS DE COMMUNICATION POUR LA PROMOTION DE LA GRANDE
SALINE DE SALINS-LES-BAINS
AVENANT N°1
Maitrise d'ouvrage
Ville de SALINS-LES-BAINS
38 Ville de Salins les Bains
Hôtel de ville - Place des Alliés et de la Résistance
BP. 108 39110 SALINS-LES-BAINS
Tél : 03.84.73.10.12 - Fax : 03.84.73.24.39
mairie@mairie-salinslesbains.fr
ARTICLE 1 : AVENANT AU MARCHE DE COMMUNICATION POUR LA PROMOTION DE LA GRANDE SALINE DE
SALINS-LES-BAINS
Le présent avenant se rapporte au lot n°7 du marché de communication pour la promotion de la Grande Saline
de SALINS-LES-BAINS :
Ilest conclu entre :
- la ville de Salins-Les-Bains, représentée par son maire en exercice, ci-après dénommée « le maître d'ouvrage »
-et le candidat attributaire du marché, dénommé « le titulaire » dans le présent avenant. Le titulaire du lot n° 7
est le suivant :
EMONET Céline, graphiste indépendante
3 rue de la Course 67000 Strasbourg
SIRET : 43870810900030
MICHAUT Chloé, graphiste indépendante
10 rue du Maire Kuss 67000 Strasbourg
SIRET : 44082247600048
Pour rappel le lot n° 7 comporte l'opération suivante (cf CCTP) :
- la signalétique aux entrées de ville « UNESCO »
Le lot n° 7 a été notifié au titulaire en date du 03/07/2020, l'exécution des prestations commençant à réception
d’un ordre de service émis le 24/07/2020 pour la signalétique aux entrées de ville UNESCO.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’'AVENANT
L’avenant n°1 modifie l’article n° 3 du CCAP.
Suite à des durées de validation plus longues qu'initialement prévues, la mission n’est pas achevée.
Pour pouvoir permettre son bon accomplissement, le marché est prolongé d’un an par rapport à la durée
initiale, prévue sur 2 ans (cf : art. 3 du CCAP).
La date de fin de marché est donc du 24/07/2023 pour la signalétique aux entrées de ville UNESCO.
Cet avenant n’amène pas d'incidence financière.
Signature du titulaire du marché Signature du pouvoir
public ou de l’accord-cadre adjudicateur
(Nom, prénom, qualité, date et {Nom, prénom, qualité, date et
lieu signature, cachet) lieu signature, cachet)
39 Ville de Salins les Bains
XXI MARCHE DE MOE ET DEMANDES DE SUBVENTION RELATIVES AUX TRAVAUX PREVUS
SUR LE PUITS D’AMONT
La Grande Saline, classée Monument Historique depuis 2009, et inscrite sur la liste du Patrimoine mondial de
PUNESCO au titre de « De la Grande Saline de Salins-les-Bains à la Saline royale d’Arc-et-Senans, la production du sel ignigène », est l’un des édifices emblématiques de la ville de Salins-les-Bains, témoin de son riche passé saunier. Aujourd’hui ouverte à la visite, la Saline est le site patrimonial et touristique payant le plus visité du Jura, et l’un des principaux leviers de développement du territoire, avec 70 000 visiteurs par an.
Afin de concilier ces aspects culturels, touristiques et économiques avec l’enjeu de préservation d’un ensemble
historique et architectural majeur, la ville de Salins, propriétaire des lieux, a entrepris depuis 2017 une restauration
patrimoniale du site et une remise à niveau progressive des équipements d’accessibilité. L’objectif est non seulement la conservation patrimoniale de la Saline, mais également sa montée en puissance touristique, le site étant insuffisamment adapté à l’heure actuelle pour une fréquentation importante.
La galerie destinée à l’extraction de la saumure est le clou de la visite. Longue de 165 m et construite à partir du
XII siècle, elle est composée de deux puits, le puits à Grey et le puits d’Amont, reliés par le couloir Cicon. Les
visiteurs peuvent y admirer aujourd’hui encore, outre les voûtes de style roman, l’imposant système d’extraction
de la saumure des XVIII* et XIX® siècle, grâce à la roue hydraulique, au balancier et à la pompe toujours en
fonctionnement dans le Puits d’Amont.
Mais les structures destinées à l’accessibilité des visiteurs au Puits d’Amont doivent être revues. Le diagnostic
sanitaire réalisé en 2019 par l’architecte en chef des Monuments Historiques, Pierre-Yves Caillault, a pointé ces
aménagements comme des structures précaires et ne répondant pas aux normes de sécurité.
La plateforme de la pompe hydraulique est particulièrement menacée car soutenue par des poutres attaquées par
des colonisations biologiques et l’humidité et en très mauvais état. Cette structure mais aussi l’escalier d’accès au
Puits, la passerelle permettant d’atteindre le couloir Cicon et les garde-corps permettant la mise à distance du public du balancier et de la roue, doivent être remplacés par des équipements aux normes afin de conserver l’accessibilité au puits d’Amont et le lien avec le reste de la galerie.
Outre leur rôle pratique, les nouveaux aménagements devront également mettre en valeur touristiquement
l’architecture médiévale du Puits d’ Amont et le balancier, permettant ainsi une amélioration qualitative de l’accueil
des visiteurs sur le site.
L’enveloppe de travaux est estimée à 150 000 € HT.
Deux propositions ont été faites :
- Thierry Marco, architecte DPLG du cabinet Stimulus Architecture, pour 15% des travaux soit 22 500
€HT
- Magali Perrin, architecte du patrimoine du cabinet Archipat, pour 25,01% des travaux soit 37 515 € HT
Proposition
Considérant les enjeux de préservation d’un ensemble historique et architectural majeur, Considérant la nécessité d’améliorer les conditions d’exploitation du site, Considérant l’impérieuse nécessité d’assurer la sécurité des publics et des personnels,
Il est proposé d’engager l’opération de remplacement des équipements d’accessibilité du Puits d’ Amont et de retenir Thierry Marco en tant que MOE.
Calendrier prévisionnel
L'intervention est programmée pour l’automne 2022.
40 Ville de Salins les Bains
Plan de financement
Dépenses Recettes
Nature Coût HT Financeur Taux Montant
MOE remplacement 22 500,00 € | Etat 29,55%| 6 648,75 €
Région 40% | 9 000,00 €
Département 10,45%| 2351,25 €
Ville 20% | 4 500.00 €
Total 22 500,00 € 100,00% | 22 500,00 €
Entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal à l’unanimité :
e DONNE l'accord pour la réalisation du projet mentionné ci-dessus ;
e SOLLICITE une subvention du montant le plus élevé possible auprès de l’Etat, du Conseil Régional de
Bourgogne-Franche-Comté, du Conseil départemental du Jura ainsi que l’autorisation de démarrage des
travaux ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à demander et à recevoir le soutien financier de mécènes et de la
communauté ;
e _S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
e INSCRIT les crédits correspondants au budget d’investissement de 2022 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, et notamment concernant les
demandes de subvention afférentes.
C.BOUVERET indique qu’il s’agit de revoir la structure en bois de la pompe du Puits d’Amont et précise que la ville n’a plus obligation de prendre un architecte du Patrimoine, ce qui a donc une incidence sur le prix.
M.CETRE précise que les travaux portent sur tous les éléments qui ne sont pas classés UNESCO et qu’il y aura du
financement MASSIF (FNADT) et Région.
a1 Ville de Salins les Bains
XXIL OPERATION DE RESTAURATION-CONSERVATION DE LA MOITIE OUEST DE LA POELE
A SEL DE LA GRANDE SALINE ET DEMANDES DE SUBVENTIONS AFFERENTES
La poêle à sel de la Grande Saline, utilisée pour la dernière fois en 1962, est un objet aujourd’hui unique, dernier
vestige de ce type en France. Sa valeur patrimoniale, qui a contribué à l’inscription du site au Patrimoine mondial, est renforcée par son importance dans le parcours de visite. Témoin des gestes des sauniers des XIX® et XX® siècles, la poêle est l’un des éléments essentiels de la découverte du site et permet aux visiteurs de comprendre la difficulté du travail des ouvriers et de façon plus large le processus de production du sel ignigène qui a fait la renommée de la ville.
De forme rectangulaire (17,5 x 4,2 m), en acier riveté, la poêle est enregistrée sur l’inventaire du Musée de la
Grande Saline en tant qu’objet de collection (n° inv : 2003.03.001.1) et fait donc partie de la collection Musée de
France.
La moitié Est, dont l’un des bords s’effondrait et qui comportait de nombreux trous, a été restaurée en 2018.
Aujourd’hui, c’est la moitié Ouest qui voit la formation de lacunes importantes dans le fond de la cuve. Ces trous
qui se créent sous l’action de la corrosion risquent de mener à court terme à des écroulements partiels de la poêle.
Proposition
Considérant les enjeux de préservation d’un ensemble historique et architectural majeur, Considérant l’impérieuse nécessité d’assurer la conservation d’une pièce des collections d’importance majeure,
L'opération, conduite en lien avec la DRAC Musée de France et la DRAC Monument Historique, consistera à
positionner un matelas de billes de verre sous la cuve aux endroits fragilisés pour la soutenir mécaniquement, et à
combler les lacunes les plus importantes pour éviter leur extension.
Il est proposé de réaliser cette opération de conservation-restauration de fond pour compléter l’intervention de 2018 et éviter un affaiblissement et à moyen terme la destruction de la cuve. L'objectif est de permettre la transmission de cet objet unique aux générations futures.
Plan de financement prévisionnel :
Dépenses Recettes
Nature Coût HT Financeur Montant
Intervention restaurateur | 20 020,00 € | Etat 8 000,00 €
Achat matériel 358,34 € | Région 4 075,67 €
Département 3 056,75 €
Ville 5 245,92 €
Total 20 378,34 € 20 378,34 €
Calendrier prévisionnel :
L'intervention, urgente en raison de l’état préoccupant de l’objet, est programmée pour la fin septembre-début octobre 2022.
Le conseil municipal à l’unanimité :
e DONNE l'accord pour la réalisation du projet mentionné ci-dessus ;
42 Ville de Salins les Bains
e APPROUVE le plan de financement prévisionnel, en tenant compte qu’il s’agit de subventions espérées,
dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes éligibles définies par les financeurs ;
e SOLLICITE les subventions afférentes auprès de la DRAC, du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-
Comté, du Conseil Départemental du Jura ainsi que l’autorisation de démarrage de l’opération ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à demander et à recevoir le soutien financier de mécènes et de la
communauté ;
e _ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
e INSCRIT les crédits correspondants au budget d’investissement de 2022 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.BOUVERET indique qu’une première opération a eu lieu en 2018 mais qu’il y a aujourd’hui de grosses
dégradations sur la partie ouest de la poêle.
M.BUGADA demande si la technique consistant à positionner un matelas « billes de verre » sous la cuve est
vraiment fiable.
C.BOUVERET répond que cela est très technique et que les explications ont été données en commission patrimoine.
XXIIL. ACQUISITION D’UNE AFFICHE PUBLICITAIRE POUR LE THERMALISME ET D’UNE
GOUACHE PUBLICITAIRE DES FAIENCERIES DE SALINS
Contexte
Le 31 mars dernier, Monsieur Regaldi a contacté la Ville afin de proposer à la vente une affiche publicitaire sur le
thermalisme salinois pour un montant de 500€ ainsi qu’une gouache publicitaire pour les faïenceries de Salins pour
un montant de 100€.
L’affiche (environ 102 x 73cm) représente une vue de la piscine des thermes avec la mention des bienfaits des eaux
de Salins.
La gouache (environ 60 x 30cm) représente un pichet et évoque le propriétaire des usines, Charbonnier.
FAIENCERIES
SALINS
La Douleur] Et
TU
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L’affiche témoigne ainsi d’une époque où la villégiature et le tourisme s’implantent dans le mode de vie de
nombreux Français, mais illustre aussi les caractéristiques particulières des bains de Salins, connus pour leur piscine
circulaire.
L’œuvre est entoilée et en bon état.
La gouache met en avant la production de faïences à Salins et le graphisme de l’époque autant pour la publicité
que le style de production.
Ces deux objets illustrant des activités importantes pour la ville de Salins-les-Baïns intégreront la collection Musée de France de la Ville, intitulée « Musée de la Grande Saline ».
L’acquisition de ces pièces sera soumise à l’avis de la commission permanente scientifique régionale de Bourgogne-
Franche-Comté.
Le comité du FRAM (fonds Etat-Région) pourra être sollicité pour l’attribution d’une subvention au taux le plus
favorable possible, soit 70% du coût total d’acquisition des œuvres, selon le plan de financement prévisionnel
suivant :
Dépenses Coût en € Recettes % du Participation
montant total en €
Affiche thermes - Coût DRAC 35% 210 €
d’acquisition Le. 500 € (acquisition HT)
Gouache faïence — Coût Conseil régional | 35 % 210 €
d’acquisition «ne 100€ (acquisition HT)
Ville de 30% 180€
Salins-les-Bains | (acquisition HT)
Total 600€ Total 100 % 600 €
Proposition
Vu les orientations du projet scientifique et culturel validé en 2014,
Entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal à l’unanimité :
e SOLLICITE la commission scientifique régionale Bourgogne-Franche-Comté afin de pouvoir affecter les
objets aux collections publiques de France (collection Musée de la Grande Saline) ;
e APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;
e SOLLICITE les subventions afférentes auprès de la DRAC et de la Région Bourgogne-Franche- Comté
au titre du FRAM ;
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e NOTE que les crédits d’acquisition sont inscrits au budget primitif du budget principal de la Ville au titre
de l’exercice budgétaire 2022 ;
e S’ENGAGE à assurer le solde du financement de l’opération dans le cas où les subventions obtenues ne
seraient pas à la hauteur des montants sollicités ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier relatif à cette
acquisition.
C.BOUVERET dit que Monsieur REGALDI propose de vendre à la ville 2 œuvres anciennes, à savoir une affiche
et une gouache.
C.BOHEME demande quel en sera l’usage pour la ville.
C.BOUVERET dit que l’idée serait de décorer la montée d’escalier de l’hôtel de ville avec des œuvres rappelant
l’histoire de Salins.
QUESTIONS DIVERSES
1-M.CETRE fait un rapide point sur la RME et la problématique du marché de production d’électricité. 11 dit qu’une
réflexion sera menée au niveau des énergie renouvellables notamment le photovoltaïque.
2-M.CETRE indique qu’il est nécessaire de mettre en place un groupe de travail entre élus, au sujet de la Grande
Saline afin de porter le projet face à des potentiels partenaires tels que la CCAPS ou encore le Conseil
Départemental qui nous accompagneraient financièrement.
C.FORET, O.SIMON, Y.PINGUAND, MBUGADA, C.BOUVERET, M ROUCHON, A.BERTRAND et F. GACHET
sont volontaires pour participer au groupe de travail.
3-M.CETRE dit que 4 candidats seront reçus la semaine prochaine dans le cadre de la DSP des thermes et ajoute
qu’une commission DSP validera la candidature retenue.
4-M.CETRE indique qu’un projet de Maison d‘Assistantes Maternelles (MAM) devrait bientôt voir le jour au 1*
niveau de l’école Voltaire, avec la mise en place d’un bail précaire d’un an.Il précise que 4 assistantes maternelles
participent au projet, ce qui offira 16 places d’acceuil sur le secteur.
M.YANARDAG demande si une animation novatrice, à destination de la jeunesse, va être proposée à Salins et si
une programmation estivale sera bientôt dévoilée.
C.FORET répond qu’il y aura une page entière dédiée à l’animation dans le prochain bulletin ainsi que la
communication sur les réseaux sociaux. Il rappelle que la ville organise la fête de la musique, qu’il y aura un concert
des scolaires, ainsi que les scènes estivales, le défilé du 13 juillet avec les feux d’artifices ou encore un concert pour
les jeunes, à l'automne avec le Moulin de Brainans.
M.YANARDAG dit qu’il faut multiplier les publications, que le bulletin ne suffit pas.
C.BOHEME dit qu’avant l’Office de Tourisme publiait un petit livret mensuel avec les animations.
C.FORET dit que l’OT n’a plus cette optique de promotion des animations.
M.YANARDAG demande si la ville va proposer un évènement novateur, populaire.
C.FORET répond que le budget ne le permet pas, mais que la ville n’a pas à rougir des évènements mis en place.
M.YANARDAG dit qu’il faut des animations pour la jeunesse car les jeunes ont tendance à déserter Salins pour se
rendre à Arbois ; il regrette qu'aucune réflexion ne soit proposée en commission jeunesse.
C.FORET rappelle que Salins a une identité plutôt théatrale, culturelle, ce qui est bien différent à Arbois.
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J.BARBOSA dit que tout est mis en œuvre pour essayer d’améliorer la dynamique, qu’il y a des idées mais que la
ville reste tributaire d’un budget. Elle précise qu’un projet de cinéma en plein air est en cours pour la fin d’été
M.ROUCHON précise que peu de salinois se déplacent et participent aux animations de la ville.
M.YANARDAG dit que certains salinois n’ont pas accès à toutes les animations.
Il propose que la ville, via le CCAS puisse acheter des places de concerts ou de spectacles afin de les distribuer aux personnes qui n’ont pas accès à ce types de prestations.
J.BARBOSA précise qu’il est impossible de satisfaire tout le monde.
M.YANARDAG dit que les gens, au sortir du covid, consomment de l’évènementiel et dit regretter l’absence de
réflexion pour l’avenir, il aimerait un évènement populaire accessible à tous.
C.FORET rappelle qu’une première réunion de travail a été faite et que peu d’élus ont participé.
M.GENIN ajoute qu’elle poursuit la dynamique « Octobre rose » entre les 3 bourgs et précise qu’il faut péréniser
les dates afin que les gens se souviennent de telles ou telles actions,
Monsieur le Maire clos la séance à 21h25,
La secrétaire de séance, Le Maire,
FT
F.BOUILIET TT | M.CETRE
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