Compte-Rendu - 20220330 Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 30 mars

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Compte-Rendu - 20220330 Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 30 mars Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Saint-Marcel-Paulel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220330 Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 30 mars)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 30 mars à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de Saint Marcel Paulel, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Mme Véronique RABANEL, Maire.

Présents : Gérard BERSIA - Henri BERTHIER - Didier BOTTAREL - Elisabetta BRAMBILLA –Claudette CROUZET - Frédéric DEHAY – Arnaud EVRARD - Yvette LEROY – Véronique RABANEL – Paul ROUMEGOUX - Yannick WILLEMIN

Absent excusé : Paul ROUMEGOUX

Aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

DESIGNATION DU (DE LA) SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Yvette LEROY pour assurer le secrétariat de la séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021

Chaque Conseiller municipal a reçu le texte du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021. Il est approuvé à l’unanimité.

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC SUR UN EMPLOI NON PERMANENT Délibération n°20220101

Le contrat de l’agent des espaces verts étant arrivé à son terme fin février 2022 et n’ayant pas été renouvelé dans les temps, la mairie a pris l’attache du Centre de Gestion de la Haute- Garonne pour des conseils éclairés en matière de contrat (nouveau ou renouvellement) et de la ligne de conduite à suivre. Ces derniers ont proposé le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période 6 mois allant du 01/04/2022 au 30/09/2022 inclus. L’agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 5 heures le vendredi après-midi.

Le Conseil Municipal a délibéré à l’unanimité en ce sens.

Actualisation de la procédure de déclaration d’utilité publique en vue de la création de 4 citernes enterrées pour le renforcement de la réserve incendie

Délibération 20220102

Par un arrêté de D.E.C.I (défense extérieure contre l’incendie) en date du 15/12/2017, Madame le Maire a déterminé sur la base des constats du SDIS 31 les zones couvertes et non couvertes par la défense incendie.

Ainsi 4 secteurs non couverts ont été répertoriés : En Lance, En Rouget, Riou Naou et En Rambert.2

La détermination des lieux d’implantation des points d’eau incendie (P.E.I) a été arrêtée en concertation avec le SDIS 31 et le choix de recourir à des réserves enterrées, de préférence à celles de surface, doit permettre une meilleure intégration paysagère de ces équipements :

- En Lance : la commune est propriétaire de deux parcelles (n°3 section ZH d’une

superficie de 79 m² ; et n°109 section ZH d’une superficie de 34 m²) mais

envisage d’acheter une surface de 300 m² issue de la parcelle privée n°0013

section ZH ;

- En Rouget : la commune est propriétaire de la parcelle correspondant à

l’implantation soit la parcelle n°60 section ZC d’une superficie de 12.832 m² ;

- Riou Naou : la commune envisage l’achat d’une partie de la parcelle privée

n°50 section ZI soit 520 m² correspondant à l’implantation de la citerne ;

- En Rambert : la commune envisage l’achat d’une partie de la parcelle privée

n°8 section ZL soit 340 m².

Le propriétaire de la parcelle susvisée située En Lance accepterait de céder à titre amiable et onéreux sa parcelle à la commune. Une lettre recommandée lui a été adressée en ce sens.

Les propriétaires des parcelle sises « En Rambert » et « Riou Naou » n’ont pas accepté la proposition amiable d’acquisition de la commune, si bien que celle-ci se voit contrainte de passer par une procédure d’expropriation.

Donc au total, la mesure d’expropriation ne concernera que deux propriétaires privés, la parcelle n°8 section ZL (En Rambert) et la parcelle n°50 section ZI (Riou Naou). De plus l’expropriation ne sera que partielle, limitée à la surface nécessaire à l’implantation des équipements.

En effet, la concrétisation de ce projet nécessite une maîtrise foncière totale des emprises concernées. Les propriétaires des parcelles sises En Rambert et Riou Naou n’ont pas accepté la proposition amiable d’acquisition de la commune, si bien que celle-ci se voit contrainte de passer par une procédure d’expropriation.

En l’absence d’accord Madame le Maire propose d’engager une procédure conjointe d’enquête préalable à la DUP et d’enquête parcellaire sur le périmètrec o n c e r n épar la création de ces 4 citernes enterrées, afin de permettre, le cas échéant, de procéder aux acquisitions par voie d’expropriation (conformément aux art R-112-4 à R-112-27 et R-131-1 à R-131-14 du Code de l’Expropriation)

Aussi, la commune envisage donc d’engager la procédure de DUP ci-dessus décrite.

Le lancement de cette procédure ne remet pas en cause les négociations amiables en cours.3

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique pour la création de 4 citernes enterrées afin d’assurer la défense incendie de l’ensemble de la commune,

Article 2 : d’approuver le projet de création de 4 citernes enterrées ainsi que les dossiers d’enquête publique et parcellaire,

Article 3 : de demander, en application du Code de l’Expropriation, l’ouverture conjointe de l’enquête parcellaire et de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,

Article 4 : de solliciter de l’autorité compétente que soit engagée à l’encontre du propriétaire des emprises concernées, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique,

Article 5 : d’autoriser l’acquisition, par voie amiable et à défaut, par voie d'expropriation, des emprises nécessaires à la réalisation de ces ouvrages,

Article 6 : d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à accomplir pour le compte de la Commune toutes les démarches ou formalités que le recours à la procédure d’expropriation rendrait nécessaires,

Article 7 : d’autoriser M a d a m e le Maire à signer tous les actes nécessaires à la concrétisation de cette opération,

Article 8 : de solliciter auprès des financeurs institutionnels l’attribution des u b v e n t i o n pour accompagner cette réalisation,

Article 9 : d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour exécuter la présente délibération.

Demande d’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de l’itinéraire de Grande Randonnée GR®46 « Conques Toulouse »

Délibération n°20220103

Par délibération du 12 mars 2020 le Conseil municipal a décidé de la création de l’itinéraire de randonnée non motorisée dénommé l’itinéraire de Grande Randonnée GR®46 « Conques Toulouse ».

Les services du Département ont réalisé l’analyse technique, juridique et environnementale l’itinéraire de Grande Randonnée GR®46 « Conques Toulouse ».

Cet itinéraire emprunte les voies Rd 57et la parcelle communale Section ZB n°2 tels qu’ils sont décrits dans le tableau et la carte ci-annexés.

Madame le Maire précise que la présente délibération a pour objectif que le Conseil municipal se prononce sur le tracé précis et définitif de l’itinéraire pour lequel il convient de demander au Conseil départemental de la Haute-Garonne son inscription au PDIPR.

L’inscription au PDIPR des chemins ruraux domaine privé de la commune, implique que ceux- ci ne pourront être ni aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution et que ce-dernier l’ait accepté. Cette obligation s’impose également aux parcelles communales traversées.4

Vu la délibération en date du 12 mars 2020 décidant de la saisine du Département en vue de l’inscription au PDIPR de l’itinéraire dénommé itinéraire de Grande Randonnée GR®46 « Conques Toulouse ».

Vu l’Article L.361-1 du Code de l’environnement,

Considérant l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Arrête le tracé définitif de l’itinéraire de Grande Randonnée pédestre GR®46 tel qu’arrêté et notifié par les services du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;

- Autorise l’ouverture, l’entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires nécessaires à l’itinéraire ;

- Demande au Conseil départemental de la Haute-Garonne son inscription au PDIPR ;

- S’engage à ne pas aliéner ou supprimer les chemins ruraux, inscrits au PDIPR, sauf à proposer au Département de la Haute-Garonne un itinéraire de substitution et que ce- dernier l’ait accepté ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ;

- Est informé que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Changement de la zinguerie de l’Eglise Saint-Pierre

Délibération n°20220104

Madame le Maire expose au Conseil municipal le très mauvais état de la zinguerie qui ne protège plus, à certains endroits, les murs de l’Eglise.

Madame le Maire propose donc deux devis pour le changement de la zinguerie :

- le devis de l’entreprise BEURTON pour un montant total de 20 615,00 € HT / 22 676,20 € TTC

- le devis de l’entreprise LE CHARPENTIER.NET pour un montant total de 11 365,50 € HT / 13638,60 € TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide le changement de la zinguerie de l’Eglise.

- Approuve le devis présenté par l’entreprise LE CHARPENTIER.NET pour un montant total de 11 365,50 € HT / 13 638,60 € TTC5

Rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d’Élimination des Déchets 2020 établi par la C3G

Délibération n°20220105

Conformément au Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Vu l’article L2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d’Élimination des Déchets 2020 établi par la CC des Coteaux du Girou,

Ce rapport présente une vue générale de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ainsi que des indicateurs techniques et financiers,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 2 abstentions et 8 voix pour :

- Prend acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

- Précise que ce rapport fera l’objet d’un avis de mise à disposition du public.

Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2022/2025

Délibération n°20210606

Madame le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;

- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Madame le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :6

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

- Garanties :

• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

• Congé de grave maladie

• Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

• Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 0,60 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.7

- Garanties et taux :

Choix Garanties Taux*

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non imputable

au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 1 0 jours fermes par arrêt

8,11%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non imputable

au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 2 0 jours fermes par arrêt

5,96%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non imputable

au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 3 0 jours

fermes par arrêt .

5,18%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et

maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé

de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant.

3,13%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52% * Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0,07% sera appliquée.

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;

- une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

o la commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;

o l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale8

de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

- Prestations complémentaires :

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Madame le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Elle précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Madame le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide, à l’unanimité :

- d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 19

INFORMATIONs AU CONSEIL MUNICIPAL

Reporting sur le lycée de Gragnague

Frédéric Dehay qui a assisté à la réunion d’information sur le lycée de Gragnague expose son compte-rendu :

- ouverture toujours prévue à la rentrée 2022,

- capacité à accueillir 1 800 élèves au maximum dont 140 en internat.

- en septembre 2022, il sera équipé pour 6 classes de seconde et 4 classes de première, - section Bac pro,

- la filière privilégiée est le numérique avec des installations de pointe,

- construit pour être à énergie positive et autonome,

- toutes les communes de la carte scolaire seront desservies en bus,

- pas d’inauguration mais portes ouvertes prévues le 3 septembre.

- les étudiants ayant commencé leur scolarité ailleurs ont le choix de la continuer ou de faire la demande pour le lycée de Gragnague.

Méchoui communal

La mairie va relancer le méchoui communal pour 2022.

Eglise Saint-Pierre

Paul Roumégoux fait un point sur la situation de l’Eglise. Il explique que lors de l’entrevue du Père Grégoire avec Madame le Maire, il avait été évoqué l’achat de petit matériel.

Sécurisation

Demande d’un administré pour la sécurisation d’un chemin d’accès d’En Serres jusqu’à la mairie.

Plaque commémorative « Cessez le Feu »

Le Président de la FNACA demande au Conseil Municipal de réfléchir à la pose d’une plaque commémorative pour le « Cessez le Feu de la guerre d’Algérie ». Le conseil municipal n’est pas défavorable et demande un dossier plus étayé pour délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22 h 00.