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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 213 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 213 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-213
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2024-09-06-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
du Directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
35-2024-09-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature, du Directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-09-06-00004 - AOT_GOURCUFF (8 pages) Page 9
35-2024-09-06-00003 - DAGMAR (8 pages) Page 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-09-06-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-MALO (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à VICQ-SUR-MER et GATTEVILLE-LE-PHARE (Manche) (2 pages) Page 27
35-2024-09-06-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à SANARY-SUR-MER (Var) (2 pages) Page 30
35-2024-09-06-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire pour la société BIOGAZ PLANET (2
pages) Page 33
35-2024-09-06-00005 - Arrêté fixant la liste des candidatures
définitivement enregistrées pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de MINIAC-SOUS-BECHEREL Scrutin
des 22 et 29 septembre 2024 (1 page) Page 36
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-09-06-00002
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-09-06-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 3 PREFET Direction Départementale
D'ILLE- la Protecti P « ET-VILAINE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 :
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié rélatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur
Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2021, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21/08/2023 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations d'ille-et-Vilaine, Responsable d'Unité
Opérationnelle (RUO) ou de Service Prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire de
recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme, par le Préfet de la région
Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-09-06-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 4 Vu l'arrêté préfectoral du 22/08/2023 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement
secondaire ;
ARRÊTE
Article 1: il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de la direction départementale de la protection dés populations d'Ille-et-
Vilaine, dont les noms suivent : :
- M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
- M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
- Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
- M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;
- M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de
valider les opérations enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Mme Sylvie ANDRIEUX. En
complément, est donnée à Mme Sylvie ANDRIEUX une subdélégation d'ordonnancement
secondaire pour le visa des ordres à payer.
Article 3: l'arrêté préfectoral du 22/08/2023 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogé.
Article 4 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et notifié au Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur
Régional des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 06/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d'Ille-et-Vilaine
n JARDIN
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-09-06-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine en matière d'ordonnancement secondaire 5 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-09-06-00001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-09-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 6 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- de la Protection des Populations
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20/04/2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur
Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2021, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
L
Vu l'arrêté préfectoral du 21/08/2023 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, par le Préfet de la région
Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04/12/2023 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-09-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 7 ARRÊTE
Article 1: M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations
subdélègue sa signature pour les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensions
OU retraits d'agrément sanitaire à :
> M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
> M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.
Article 2 : A l'exception des décisions citées à l'article 1, il est donné subdélégation de signature à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
de la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine
aux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dont
les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence : |
> M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
Mme Valérie MORIN, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
par intérim ;
M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo ;
Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
Mme Marie-Rose FERRET, Adjointe au Chef du service de la Protection de
l'Environnement et de la Nature : |
M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes ; |
> Mme Dominique CHICHERY, Adjointe au Chef du service Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes.
AAA
A:
V
Y
4
Article 3 : il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suivent
pour la délivrance des certificats de compétence en protection animale :
M. Jean-Yves ILTIS ;
M. Bémana BAMA ;
M. Vincent GUILLON :
Mme Elisabeth BERGE ;
M. Cyril URLANDE ;
Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE :
Mme Sarah GULLY ;
M. Pierre CALMET ;
Mme Axelle POIZAT ;
Mme Viviane ROUX ;
M. Maxence MAURICE VYNNYNNYVYNNNNNY
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 04/12/2023 portant subdélégation de signature du Directeur * Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 5 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine. |
Rennes, le 06/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d'Ille-et-Vilaine
d
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-09-06-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature, du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-06-00004
AOT_GOURCUFF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00004 - AOT_GOURCUFF 9 æ à
PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d’accès à la plage,
au lieu dit « La Grande Salinette »,
sur le littoral de la commune de SAINT-BRIAC-SUR-MER
Numéro ADOC : 35-35256-0056
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU la demande du 14 juin 2024 par laquelle Mme Constance COILLARD sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « La Grande Salinette » sur le littoral de la commune de SAINT-BRIAC-SUR-MER.
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 17 juin 2024,
VU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
VU l'avis favorable du Maire de SAINT-BRIAC-SUR-MER du 25 juin 2024,
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 124 juin 2024 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bätiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20. mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14— 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00004 - AOT_GOURCUFF 10 Article Î : Objet
Madame Constance COILLARD, née le 10 juin 1980 à POISSY (78300), demeurant 49 avenue Foch, 75116 PARIS, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit « La Grande Salinette » sur le littoral de la commune de SAINT-BRIAC-SUR-MER, une dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d'une surface de 2,8 m°, desservant la propriété sise 64 rue de la Salinette, et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision. L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 48°37’31.03 N, 02°08’35.70"O au droit de la parcelle cadastrée BA 144.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
It est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages, constructions où installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
+ entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions où installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20 mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 218
Ouverture au public 8h — 52 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00004 - AOT_GOURCUFF 11 Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : * avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles, |
+ au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions où installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exigér le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire |
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/8 Ouverture au publie 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00004 - AOT_GOURCUFF 12 Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant ie paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, ia révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfp.qouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; | - par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00004 - AOT_GOURCUFF 13 Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dqfip.finances.gouv.fr
Il a également ta possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees- versonnelles@finances.aouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses donnéés à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions |
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine — Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 3 septembre 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
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Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine — Mairie de Saint-Lunaire : — Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DME DDTM 85 - site de Saint Malo — Bêtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Téi :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 5/8 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi) |
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GRISES ÉO NO L ve cA1 ÉLÈLE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00004 - AOT_GOURCUFF 15 Département :
ILLE ET VILAÏNE
Commune :
SAINT-BRIAC-SUR-MER
Section : BA
Feuille : 000 BA 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 17/06/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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2, bd Magenta BP 12301 35023
35023 RENNES Cedex 9
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La
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Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ilie-et-vilaine. gouv.fr
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8, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Téi :02.90.57.40.20.mail :détm-dml@i!le-et-vilaine.gouv.fr 8/8
Ouverture au public 8h — 42 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00004 - AOT_GOURCUFF 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-06-00003
DAGMAR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00003 - DAGMAR 18 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un escalier d’accès à la plage,
au lieu dit « Pointe du Décollé »,
sur le littoral de la commune de SAINT-LUNAIRE
Numéro ADOC : 35-35287-0160
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU la demande du 21 décembre 2022, par laquelle La SCI DAGMAR représentée par Monsieur Ludovic HELFGOTT gérant, demeurant Wildbachstrasse 57 (CH 8008) ZURICH (SUISSE), sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « Pointe du Décollé » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire.
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 26 août 2024,
VU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Lunaire du 9 août 2024,
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 8 août 2024 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
DME DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Téi :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ilie-et-vilaine.gouv.fr 1/8 Ouverture au public 8h — 12 h /14—16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00003 - DAGMAR 19 - Article 1 : Objet
La: SCI DAGMAR eprésentée par Monsieur Ludovic HELFGOTT gérant, demeurant Wildbachstrasse 57 (CH
8008) ZURICH (SUISSE), désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper
temporairement au lieu-dit « Pointe du Décollé » sur le littoral de la commune de Saint-Lunaire, une dépendance
du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage, d’une surface de 3.5 m’,
desservant la villa « Le Colibri », sise 371 boulevard du Décollé et représenté aux plans qui sont annexés à la
présente décision. |
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS 48°38'20.19" N, 02°06'43.77" O au droit de la parcelle cadastrée
AB 6. |
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2024. Elle cessera de plein droit si
une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditionsgénérales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* _ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
° souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale. |
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Maïo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 218
Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00003 - DAGMAR 20 Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : + avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine publie maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00003 - DAGMAR 21 Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
d'un montant annuel de 181 € (Cent quatre-vingt-un euros)
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice TPOZ initial est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www pavfp.qouvfr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip.finances.qouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances. gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine — Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 2 septembre 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe di nû!e
Domaine Aie Phritime
Nelly LE HOUILLOUR
Destinataires : \ 2 à Lan 2 — Bénéficiaire de l'autorisation
— Sous-préfecture de Saint-Malo €
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine. — Mairie de Saint-Lunaire
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vitaine. gouv.fr 518
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00003 - DAGMAR 23 ARE OC . LE
AAC +" ag
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DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine. gouv.fr 6/8
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
2° 0534" W
48° 38°31°N
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00003 - DAGMAR 24 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | {3 plan visualisé sur cet extra est géré Département : ILLE ET VILAINE messe par le centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL PSE Haynes Commune : 2, bé Magenta BP 12301 35023
SAINT-LUNAIRE ——_ 35023 RENNES Cedex 9 tél. 02 99 29 37 55 -fax
ptgc.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 22/07/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastra.gouv.fr
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7283600 7283600
calier SCI DAGMAR
7283500 7283500
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13 1323500
NY NAN NAUS ne NN) PT ne Nue me CREER ELECTECEE EPST
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint-Malo
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Ouverture au publie 9h — 12 h /14 — 16 h {sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-06-00003 - DAGMAR 26 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-06-00007
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-MALO (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
VICQ-SUR-MER et GATTEVILLE-LE-PHARE
(Manche)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-06-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-MALO (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à VICQ-SUR-MER et GATTEVILLE-LE-PHARE (Manche) 27 Secrétariat Général
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2024-09-06-00007
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-MALO (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à VICQ-SUR-MER et GATTEVILLE-LE-PHARE
(Manche)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910 :
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
Code Civil :
VU la délibération du 3 juillet 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Malo (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner une propriété comprenant un
ancien château rénové après-guerre et deux maisons, sise sur les communes de VICQ-SUR-
MER et GATTEVILLE LE PHARE (Manche), route du Château, cadastrée à VICQ-SUR-MER
Section AB (préfixe 211), n°46, 47, 48,49, 50, 51, 52, 53, 54, 62, 68, 69 et à GATTEVILLE-LE-
PHARE Section À, n°1, 2 et 678 pour une contenance de 1 ha 52 a et 70 ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit :
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Malo, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à M. Nicolas GOURIO et Mme Ghyslaine LEFILLATRE pour un montant de
SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (750 000 €), une propriété comprenant un ancien
château rénové après-guerre et deux maisons, sise sur les communes de VICQ-SUR-MER et
GATTEVILLE LE PHARE (Manche), route du Château, cadastrée à VICQ-SUR-MER Section
AB (préfixe 211), n°46, 47, 48,49, 50, 51, 52, 53, 54, 62, 68, 69 et à GATTEVILLE-LE-PHARE
Section À, n°1, 2 et 678 pour une contenance de 1 ha 52 a et 70 ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 3 juillet 2024, le produit de cette vente est
affecté aux dépenses de service et de soins des personnes âgées admises dans
l'établissement des petites sœurs des pauvres.
Téi: 6 8 QC 7136 35
Www.iie-et-vilaine gouv.fr
DCTC - Bureau de la c'iovenreté
81 Bourevard d'Armorique
35028 Rennes Cecex S
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-06-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-MALO (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à VICQ-SUR-MER et GATTEVILLE-LE-PHARE (Manche) 28 Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine.
Article 2 —- Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 0 6 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le S ire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[M Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800 - PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.l! peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-06-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-MALO (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à VICQ-SUR-MER et GATTEVILLE-LE-PHARE (Manche) 29 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-06-00006
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
SANARY-SUR-MER (Var)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-06-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à SANARY-SUR-MER (Var) 30 Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2024-09-06-00006
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAIÏINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à SANARY-SUR-MER (Var)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de larticle 910 du
Code Civil :
VU la délibération du 10 juillet 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner, un appartement avec
cave et emplacement de parking, sis sur la commune de SANARY-SUR-MER (Var), 196
avenue des Fleurs, dans un ensemble immobilier cadastré Section AO, n°431 pour une
contenance de 90 a 55 ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1°’ — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Mme Alexandra CAPART pour un montant de DEUX CENT TRENTE-
DEUX MILLE CINQ CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (232 553 €), un appartement avec
cave et emplacement de parking, sis sur la commune de SANARY-SUR-MER (Var), 196
avenue des Fleurs, dans un ensemble immobilier cadastré Section AO, n°431 pour une
contenance de 90 a 55 ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 10 juillet 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes accueillies dans les
Etablissements géographiquement les plus proches de celui que Mme MARTINEZ entendait
gratifier, soit ceux implantés dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Téi:8 8 CG 71 35 25
DCTC - Bureau ge la citoyenneté
84 Boulevard d'Armorique
350286 Reñres Cecex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-06-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à SANARY-SUR-MER (Var) 31 Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 0 6 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seerétaire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS | _S LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
Î Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[7 Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus | auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour 75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal | Administratif.
| VF Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de | devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours | citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-06-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à SANARY-SUR-MER (Var) 32 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-06-00008
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire pour la société
BIOGAZ PLANET
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-06-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société BIOGAZ PLANET 33 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche :
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 22 juillet 2024 par la société BIDGAZ PLANET, située 6 rue Gilles de Roberval -
35340 LIFFRÉ en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 13 salariés les dimanches jusqu'en septembre
2027 afin de procéder à des interventions techniques pour accompagner leurs clients aux fins de garantir le bon
fonctionnement des installations biogaz;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement concerné :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1”— La société BIOGAZ PLANET, située 6 rue Gilles de Roberval — 35340 LIFFRÉ, est autorisée à faire
travailler 13 salariés les dimanches jusqu’en septembre 2027 afin de procéder à des interventions techniques
pour accompagner leurs clients aux fins de garantir le bon fonctionnement des installations biogaz.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'lle-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de ia sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le {) 6 SEP, 2024 Pour le préfet et par délégation
Téi: H8U0 71 3625
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/RC A
81 Souievard c'Armorique, 35028 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-06-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société BIOGAZ PLANET 34 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[ Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
Le recours hiérarchique
| LES DELAIS
| Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
et de l'insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois
| pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
|
[Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-06-00008 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société BIOGAZ PLANET 35 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-06-00005
Arrêté fixant la liste des candidatures
définitivement enregistrées pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la
commune de MINIAC-SOUS-BECHEREL
Scrutin des 22 et 29 septembre 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-06-00005 - Arrêté fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de MINIAC-SOUS-BECHEREL 36 PRÉFET
D'ILLE- Secrétariat général
ET-VILAINE
° Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de MINIAC-SOUS-BECHEREL
Scrutin des 22 et 29 septembre 2024
Vu le Code Électoral :
Vu la circulaire n° NOR/INTA1625463J du 19 septembre 2016 du Ministre de l'Intérieur portant organisation
des élections partielles;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de MINIAC-SOUS-BECHEREL et fixant les modalités de candidature:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1: Pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
MINIAC-SOUS-BECHEREL (commune de moins de 1000 habitants) du 22 septembre 2024 et pour le
second tour du 29 septembre 2024 pour les candidats éventuellement non élus dès le premier tour, la liste
des candidatures régulièrement enregistrées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est arrêtée ainsi qu'il suit
M. EUDELINE Anthony
Mme GEFFROY Kilianne
M. HENRY Jérôme
M. JOSSEAUME Baudouin
M. ROUDAUT Jean-Marc On
À
©
NN
—
Article 2 : Le candidat au premier tour, qui n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de voix égal au quart du nombre des électeurs inscrits, est candidat au second tour sans nécessité
de dépôt d'une déclaration de candidature.
Article 3: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de MINIAC-SOUS-
BECHEREL.
Un exemplaire sera, par ailleurs, déposé sur la table de chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Entreront seuls en compte, lors du dépouillement du scrutin, les bulletins de la liste des candidats
susnommés.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Madame la 1ère adjointe au
maire de la commune de MINIAC-SOUS-BECHEREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
Fait à Rennes, le 6 septembre 2024
Préfet, Pour le
: étaire Général
Direction des coïecivités terr.toriales et de la ciioyenneté
Bureau de la chovenneté
Téi:02 21,86.22,98
www.iie 16. COUV.fr
8? bid d'Armorique 35028 Rennes Cedex S
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-06-00005 - Arrêté fixant la liste des candidatures définitivement enregistrées pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de MINIAC-SOUS-BECHEREL 37