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Déliberation - CM20241104 DELIB094 Annexe Avenant Convention PSC 01012025
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20241104 DELIB094 Annexe Avenant Convention PSC 01012025)
Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Sécurité sociale,
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AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE
Entre les soussignés :
− NANTES MÉTROPOLE
− LA VILLE DE NANTES,
− LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE NANTES,
− L’ÉCOLE DES BEAUX ARTS DE NANTES SAINT NAZAIRE
− LE SYNDICAT MIXTE ANGERS NANTES OPÉRA,
− LE CRÉDIT MUNICIPAL DE NANTES
− LA VILLE DE BOUAYE
− LA VILLE DE CARQUEFOU
− LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE CARQUEFOU − LA VILLE DE LA CHAPELLE SUR ERDRE
− LA VILLE DE SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU
− LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
− LA CAISSE DES ÉCOLES DE SAINT JEAN DE BOISEAU
− LA VILLE DE SAINT LÉGER LES VIGNES
− LA VILLE DE REZÉ
− LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE REZÉ
− LA VILLE DES SORINIÈRES
− LA VILLE DE VERTOU
ayant pour mandataire Nantes Métropole - 44 923 NANTES Cedex, représentée par Madame Aïcha BASSAL, Vice- Présidente déléguée, en vertu de la délibération du conseil métropolitain N° 2020-32 du 17 juillet 2020 et de l’arrêté de délégation de signature du président aux vice-présidents n° 2024-40 du 31 juillet 2024.
d’une part ;
Et la société
Groupement Collecteam / ALLIANZ
Représenté par Monsieur Xavier VIALA en sa qualité de Directeur général de Collecteam 13 rue Croquechâtaigne – BP 30064
45380 LA CHAPELLE SAINT MESNIN
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’avenant :
Suite au constat d'une dégradation des comptes de résultat du contrat de prévoyance au titre de l’exercice 2022 expliquée notamment par l'augmentation de l’absentéisme indemnisé, il est nécessaire de modifier la convention de participation pour le point suivant :
- Hausse du taux de cotisation de 15 % pour toutes les formules.
Article 2 – Modification des taux de cotisation
L'article 21 de la convention de participation est modifié comme suit :
Les taux de cotisation proposés par le prestataire sont uniques quelle que soit la base de cotisation choisie et définie à l’article 8, quel que soit la condition d’âge ou de santé et quel que soit le nombre d’adhérents à la convention.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20241104-DEL2024_094-DE
Date de réception préfecture : 13/11/2024
Publié le 20/11/2024 Page 2 / 2
Les taux sont réputés identiques pour tous les souscripteurs de la convention de participation.
Les taux de cotisation sont fixés comme suit :
GARANTIES
TAUX DE COTISATION
EN VIGUEUR JUSQU'AU
31/12/2024
TAUX DE COTISATION
APPLICABLES A PARTIR
DU 01/01/2025
RÉGIME DE BASE : INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE
TRAVAIL / INVALIDITÉ PERMANENTE / PERTE DE
RETRAITE CONSÉCUTIVE À UNE INVALIDITÉ
PERMANENTE
1,75 % 2,01 %
FORMULE 1 : RÉGIME DE BASE + DECES / PERTE
TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE / FRAIS
D’OBSÈQUES
2,21 % 2,54 %
FORMULE 2 : FORMULE 1 + RENTE TEMPORAIRE DE
CONJOINT 2,55 % 2,93 %
FORMULE 3 : FORMULE 1 + RENTE ÉDUCATION 2,40 % 2,76 %
FORMULE 4 : FORMULE 1 + FORMULE 2 +
FORMULE 3 2,75 % 3,16 %
Article 3 – Date d'entrée en vigueur de l’avenant et durée
Ces modifications prendront effet à compter du 1er janvier 2025 et seront valables jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 -
Toutes les autres clauses de la convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant
ACCEPTATION DE L’AVENANT PAR LE PRESTATAIRE : Groupement COLLECTEAM / ALLIANZ
fait en deux originaux Signature du prestataire A .......................................... Porter la mention manuscrite Le .......................................... Lu et approuvé
ACCEPTATION DE L’AVENANT PAR : Madame Aïcha BASSAL, Vice-Présidente déléguée habilitée par
la délibération N°
(à compléter)
Fait en deux originaux Signature du souscripteur A .......................................... Porter la mention manuscrite Le .......................................... Lu et approuvé
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20241104-DEL2024_094-DE
Date de réception préfecture : 13/11/2024