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Procès Verbal - 01 03 Proces Verbal de lelection du Maire et des A
Procès Verbal - proces verbal pour affichage 1
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal pour affichage 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Énergies, Investissement et développement économique,
LA FARLEDE - Département du Var République Française
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mardi 20 Février 2024
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Afférents au Conseil Municipal | En exercice | Quorum exigé | Présents | Procurations
29 29 15 22 3
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de février, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la Présidence de M.Yves PALMIERI, Maire, à l'effet de délibérer
sur l'ordre du jour ci-après.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Arrêt du procès-verbal de la séance du 16 Novembre 2023
Désignation du secrétaire de séance
Compte-rendu d'activité des commissions
CES
1 Exercice budgétaire 2024 — Débat d'orientations budgétaires
2. Constitution d'une servitude de passage et d'ancrage sur la parcelle AE 171 au profit
de la société ENEDIS
3. Identification de Zones d'Accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'Energies Renouvelables (ZAEnR)
4. Renouvellement de la convention passée avec le Syndicat Intercommunal de
Restauration Collective pour la période 2024 - 2026
ES Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations
Familiales du Var, la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, les communes de
Solliés-Pont, la Farlède, Solliés-Ville, Solliés-Toucas et Belgentier
Page 1 sur 52 Commune de la Farlède - Séance du 20 février 2024
RESSOURCES HUMAINES
6. Modification du tableau des effectifs
7. Renouvellement de la convention-cadre avec le Centre de Gestion du Var lui confiant la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes pour les années 2024 à 2026
8. Poursuite de l'expérimentation relative au télétravail et extension de son champ
d'application pour une durée d'une année à compter du 1er mars 2024
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
9. Fin du reversement partiel du produit de la taxe d'aménagement à la Communauté de
Communes de la Vallée du Gapeau
10. Désaffectation de bien mis à disposition de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) — Terrain enherbé attenant à la salle omnisports François PANTALACCI à
La Farlède
11. Syndicat mixte TE83 — SYMIELEC — Modification des statuts et adhésion d'une
commune membre à la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour
véhicules électriques »
12. Retrait de la commune de Cogolin du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux
Achats Divers (SIVAAD)
13. Redevances et conditions d'occupation du domaine public communal - Modification
de la délibération n°2023/219 du 16 novembre 2023
14. Mise à disposition de locaux communaux- Modification de la délibération n°2023/077
du 27 juin 2023
DÉCISIONS
DÉROULÉ DÉTAILLÉ DE LA SÉANCE
(Rapports oraux, teneur des discussions, délibérations adoptées, votes)
M. Le Maire ouvre la séance et demande à M. Louis MAUBERT de procéder à l'appel.
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DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapport oral de M. le Maire :
M. le Maire propose que soit désignée secrétaire de séance, Magali DALMASSO, benjamine de la séance.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
ARRÊT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Observations : néant
UNANIMITÉ
Page 3 sur 52 Commune de la Farlède - Séance du 20 février 2024
COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS
M. le Maire fait part de l'inauguration de la pose de la 1%‘° pierre du futur groupe scolaire le
lendemain avec de nombreuses personnalités. La livraison est prévue dans 18 mois.
M. le Maire donne la parole à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie
CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI,
M. Robert BERTI, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET et M. Jacques EVEN.
Arrivée de Mme EXCOFFON-JOLLY — 17h36
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET évoque le carnaval des enfants le samedi o9 Mars 2024 avec une parade dans la commune et pour finir une « mini-boum » pour les enfants. L'instruction
des subventions des associations est en cours et une réunion préparatoire budgétaire
« festivités et vie locale » sera organisée prochainement.
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON fait part des « rendez-vous printaniers du C.C.A.S. » tels que le Yoga du rire et deux balades farlédoises ouvertes aux personnes de plus de 60 ans. Un après-midi dansant est aussi organisé pour les 70 ans et plus. L'ensemble de ces
manifestations est offert pour nos séniors mais sur inscription au CCAS.
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY annonce la pose de la première pierre le lendemain et se réjouit de cet événement. Elle évoque le carnaval des écoles, les conseils d'école qui sont
programmés au mois de mars ainsi que les inscriptions scolaires qui ont débuté et durent
jusqu'à la fin de l'année. Deux classes sont parties en « classe de neige » et au mois de mars 3
classes de CP partiront. Concernant le centre de loisirs pour les vacances de Février, 16
adolescents de la Maison des Jeunes partiront en séjour ski à Ancelle. Le centre de loisirs
affiche complet avec au programme : spectacle de magie, yoga pour enfants, activités
sportives...
Mme Magali GINI revient sur le retour des expositions à l'Espace Associatif et Culturel de La
Capelle pour cette année avec de nombreuses expositions à venir. Une vente caritative aura
lieu au profit de l'association «les restos du cœur», sans oublier les rendez-vous de la
médiathèque comme le ciné-club et le rendez-vous des bébés qui affichent déjà complet.
Toutes les inscriptions se font auprès de la Médiathèque.
M. Robert BERTI évoque l'impact de l'absence d’un Directeur des Services Techniques et les
travaux en cours: marquage à l'entrée de ville, dénomination de la salle Mireille Gamba,
plantation de 30 chênes dans la descente de la rue des Poiriers, achèvement de la toiture de
la Mairie avec les panneaux photovoltaïques, l'extension du centre de loisirs, suivi des travaux des écoles avec la climatisation pour l'école Marie Curie et la plantation de 18 arbres.
M. Pierre HENRY fait part d'une réunion pour définir l'emplacement des caméras pour cette année avec la société ERIMA. Il indique qu'une réunion pour les cadets de la défense se fera
au Cannet-des-Maures au mois de mars avec la présence de 240 cadets avec 8 centres
différents pour un rallye. Enfin il annonce la préparation de la cérémonie de la Libération du
21 Août avec les présidents de l'UFAC et du Souvenir Français.
M. Le Maire réenchérit aux propos de M. HENRY pour indiquer que la commune dépasse les 70 caméras, et qu'il y a Une poursuite de l'équipement de la ville en vidéoprotection. A la fin
du mandat, la Commune sera équipée de plus de 100 caméras. Le nouveau groupe scolaire et la centralité seront également équipés.
Page 4 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
M. Alexis COLLET annonce la tenue d'un après-midi sur la rénovation énergétique, avec un
atelier autour des problématiques thermiques ainsi qu'une conférence et une balade
thermique où les participants pourront se promener dans le village équipés de caméras
thermiques. Il revient sur un atelier apiculture avec Baptiste CELLIER concernant la
construction de pièges anti frelons asiatiques et un travail de sensibilisation.
M. Le Maire rappelle le début de la rénovation du Moulin de la Capelle début mars qui est pris
en charge par PHARB3 et l'Institut Médicoéducatif des Morières. Ce chantier durerait environ 12 mois. Le bâtiment restera patrimoine farlédois. Un espace salon de thé inclusif sera ouvert
à tous. La Centralité va également démarrer à l'orée de l'été, le projet ira à son terme avec un
retard du délai de livraison en 2026 au lieu de 2025. La relance commerciale et le Cœur de ville
seront bien au programme avec cette dernière phase de centralité.
M. Jacques EVEN donne le contexte budgétaire de l'année 2024. La Loi de Finances de 2023
prévoit une stabilité des dotations aux collectivités. L'augmentation des impôts n'est pas à l'ordre du jour.
M. Le Maire rassure la population sur la non-augmentation des impôts.
Page 5 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES EN SÉANCE È |
1. N°DEL-2024-001 Exercice budgétaire 2024 - Débat d'orientations
budgétaires
Rapport oral de M. le Maire :
Il présente le rapport d'orientations budgétaires dont voici les principaux points :
- Soutien à la Farlède aux agriculteurs et à leur combat.
- Aller décrocher un maximum de subventions car nous avons de nombreux projets.
- Fonctionnement : montée en chargeet en compétence des services, nouveau groupe
scolaire, police municipale, services techniques, numérique, environnement. Impact
sur la capacité d'autofinancement.
- Recettes de fonctionnement en augmentation : en raison de l'évolution des bases
fiscales, l'augmentation de la fréquentation des usagers et du coût du service pour
augmenter sa qualité. Dotations portées par le soutien de la CAF au périscolaire.
Atténuations de charges qui correspondent au remboursement des salaires que l'on
verse aux agents en maladie. Augmentation très forte dans l'après-covid. Au global,
recettes de fonctionnement supérieures à 12 Me.
- Dépenses de fonctionnement/habitant à La Farlède bien en dessous des communes
comparables. Hausse de 5% du chapitre 11 (charges à caractère général) très
largement liée à l'inflation.
- Extinction d'une lampe sur 2 dans certains secteurs car il est prouvé qu'il n'y a pas de
lien entre délinquance et baisse de l'éclairage public. Isolation des bâtiments, fait
pour 2 écoles, prévu pour la Mairie (500 000 € environ) afin de limiter le
fonctionnement. Même logique avec le photovoltaïque pour consommer ce que l'on
produit.
- Dépenses de personnel: contraintes légales, et choix de la Commune (ex: CIA
élément de motivation du personnel). L'opportunité des remplacements sera
étudiée, identification de besoins/compétences d'abord. Echanges réguliers avec le CST. Heures supplémentaires en baisse, l'évolution due notamment à l'absence
d'élections en 2023 par rapport à 2022.
- Les charges financières augmentent en raison de l'emprunt pour le nouveau groupe
scolaire. Emprunt rendu nécessaire pour financer la construction du nouveau groupe scolaire, la rénovation des autres écoles, et les abords. La dette n'est pas
insurmontable pour la Commune, on est loin des seuils d'alerte.
Page 6 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
- Au niveau des effectifs, stabilité mais pérennisation des emplois car le nombre de
titulaires va augmenter.
- Gestion rigoureuse service par service afin de parvenir à Une augmentation contenue
du budget et parvenir à financer les investissements qui sont ambitieux.
- Dépenses d'investissement : 2024, année exceptionnelle de 18 Me d'investissement
permettant de financer essentiellement le groupe scolaire, la centralité et la zone
nature soit 3 programmes structurants et nécessaires pour la Commune. Les projets
et les travaux ont lieu et vont aboutir comme le montrent ces 2 années
d'investissements exceptionnels.
- Recettes d'investissement : emprunt, subventions notifiées pour 3 M€ sur 2022-2023
avec un accompagnement prépondérant du Département et de la Région, et la
commune espère que l'État sera un partenaire consistant pour la construction du
groupe scolaire. Car cette réalisation est issue de la nécessité de remplacer
l'ancienne école Gensollen mais aussi à cause de l'augmentation de la population en
raison de la loi SRU.
- En résumé pour le budget de la commune, une année 2024 sereine issue d'un travail
rigoureux des élus et des agents, comptes confortables demandant des efforts au
quotidien, des marges supplémentaires qui font obstacle aux hausses d'impôts, si
emprunt ce sera pour projets supplémentaires.
- Le budget des Pompes Funèbres: il reste 19 caveaux en stock, il faut envisager la
construction de nouveaux caveaux. De quoi faire sur place, pas d'urgence à créer une
extension de cimetière. Il est envisagé d'équiper le cimetière en ombrières
photovoltaïques : à la fois pour un gain énergie et pour pallier le manque d'ombre.
Présentation ci-dessous de l'annexe du Rapport d'Orientations Budgétaires - année 2024 (40 pages).
Page 7 sur 52 COMMUNE DE LA FARLÈDE
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
ANNÉE 2024
Conseil Municipal du 20 Février 2024
Direction Générale des Services Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) est une étape obligatoire (Art L.2312-1 du CGCT) et
essentielle à la vie démocratique de notre ville. Ilinforme l'équipe municipale sur la situation économique et financière de la collectivité afin de l'éclairer lors du vote du Budget Primitif.
Le ROB ainsi que l'analyse prospective de la Commune s'appuient sur les dispositions prévues par :
e La loi de finances pour 2024 publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2023.
° La Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 publiée le 19 décembre
2023.
Il permet de présenter et de débattre sur :
- Les orientations budgétaires de la Commune en matière de fiscalité, de dépenses
de fonctionnement, sur la structure des effectifs …
- La programmation des investissements et leur financement,
- Les orientations budgétaires de l'exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du Budget Primitif,
- L'évolution de la situation financière de la collectivité.
Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité et d'informer les Farlédois.
Le budget primitif 2024 et la prospective financière 2024-2026 s'inscrivent dans un contexte encore contraint notamment au regard du niveau d'inflation constaté qui a conduit les banques centrales à durcir les conditions financières depuis maintenant près de deux années.
De nombreuses évolutions continuent de questionner dans le cadre de la prospective communale : - Un prix de l'énergie qui continue d'augmenter sans bénéfice des différents filets de sécurité mis en œuvre
- Un impact fort sur nos charges de personnel ( augmentation du point d'indice de £ points au 1° janvier)
C'est pourquoi, la commune, tout en s'engageant fortement dans une politique de transition écologique ( sobriété et investissement) s'efforcera de rester très prudente quant à l'évolution de nos dépenses réelles de fonctionnement.
Dans tous les cas, l'objectif visé conformément aux dispositions de la loi de finances est de maintenir un niveau de dépenses qui n'excède pas l'inflation — 0.5%. SOMMAIRE
RE NEO II)
1. CONTEXTE GÉNÉRAL : ENTRE INCERTITUDES ET RÉSILIENCE
2. LES TENDANCES BUDGÉTAIRES ET LES GRANDES ORIENTATIONS
DE LA COMMUNE
3. LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
4. LES RATIOS INDISPENSABLES A UNE GESTION PROSPECTIVE
DE NOS INVESTISSEMENTS
5. LA GESTION DE LA DETTE ET LES PISTES D'OPTIMISATION
6. LES BUDGETS ANNEXES: LES POMPES FUNÈBRES
7. RÉCAPITULATIF DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES
8. GLOSSAIRE DES ABRÉVIATIONS EMPLOYÉES
9. DÉBAT
*L'ensemble des données chiffrées sont issues du budget communal.
Lorsque les données sont issues de sources différentes et externes au budget communal, ces dernières sont précisées.
*Les données afférentes à l'exercice 2024 sont données au moment de la clôture et sous réserve de leur
confirmation après approbation du compte administratif.
3 |. CONTEXTE GÉNÉRAL : ENTRE INCERTITUDES ET RÉSILIENCE
La libre administration des collectivités territoriales est un principe fort de la constitution française.
Cependant les communes, notamment en matière financière, dépendent fortement des décisions
prises par l'Etat. La loi de finances (LF), document établi annuellement par le gouvernement et
validée par la représentation nationale, détaille l'évolution des liens financiers entre l'Etat et les
collectivités. Il est en ce sens important, avant de détailler les orientations budgétaires de la
Commune, d'illustrer les dispositions relatives aux collectivités territoriales indiquées dans la loi de
finances 2024 ainsi que les autres réformes pouvant impacter financièrement là Commune.
1.1 Les orientations nationales pour 2024
1.1.1 Une loi de finances conservatrice
La loi de finances (LF) pour 2024 s'inscrit dans un environnement économique complexe et incertain, marqué par la hausse des taux d'intérêt et des incertitudes géopolitiques
majeures. Cependant elle poursuit des objectifs clairs : lutte contre l'inflation, investissements, notamment dans la transition écologique, et baisse du déficit public conformément à la trajectoire de désendettement souhaitée d'ici 2027.
Selon les projections actuelles, le déficit public 2023 est estimé à 4,9% du produit intérieur brut (PIB) contre 5,0% prévu initialement dans le projet de loi de finances (PLF) 2023. La baisse observée sur les prix de l'énergie aura notamment permis d'atténuer le coût des différentes mesures de soutien.
L'objectif affiché dans la loi de finances 2024 est de diminuer le déficit public à 4,4% du PIB.
A noter qu'une grande partie du déficit public de la France est portée par l'État, les collectivités territoriales ayant l'obligation de voter un budget à l'équilibre.
Tableau N°1: Synthèse du solde des administrations publiques en % du PIB
Source : Banque de France
Solde des administrations publiques (en % de PIB) SES ea ne
État -5,7 -5,3 -4,6
Organismes divers d'administration centrale 0,5 -0,1 -0,1
Administrations publiques locales 0,0 -0,3 -0,3
Administrations de sécurité sociales 0,4 0,7 0,6
Total -4,8 -4,9 44 Pour parvenir à diminuer le déficit public de o,5 points de PIB, le projet de budget 2024 s'appuie
sur la baisse de l'inflation (2,6% contre 4,9% en 2023) et sur l'accélération de la croissance (1,4% contre 1,0% en 2023), ainsi que sur la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des
prix de l'énergie, de relance et de soutien.
Cet effet serait partiellement compensé par l'augmentation de la charge d'intérêt de la dette, due à la hausse des taux d'intérêt. Selon les prévisions du gouvernement, cette trajectoire permettrait de stabiliser l'endettement public à 109,7% du PIB. Cependant, les aléas relatifs à ce scénario restent élevés. Avec l'objectif de ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB d'ici la fin du
quinquennat, ce projet de budget s'inscrit en continuité dans le cadre du projet de loi de
programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027, présenté dans le PLF
2023 et réaffirmé dans le PLF 2024.
1.1.2 La discipline budgétaire toujours au programme
Le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027 définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre. Un retour du déficit public sous la barre des 3,0% du PIB est prévu d'ici 2027.
Il ambitionne de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique..).
La LPFP actualisée prévoit ainsi de ramener le déficit public sous la barre des 3,0% du produit
intérieur brut (PIB) d'ici quatre ans, pour atteindre 2,7% en 2027, et ainsi respecter les critères de
discipline budgétaire fixés dans le traité de Maastricht.
Graphique N°1: Perspectives d'évolution du solde publique 2023-2027
Source : LPFP 2023-2027
= Evolution du solde public (9% du PIB) === Seuil de référence de Maastricht
0
2e 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
-1,0%
-2,7%
-2,0% -31%
-3,0%
\ = d -32%
-4,0% _—
| \ = Ed 3,7%
-5,0% + “44%
\ 48% “49% -6,0% \ FA
7,0% \\ / 65%
-8,0% 4
-90% \/
9,0% -10,0% ° LA FARLÈDE
Parallèlement, il prévoit de ramener la dette publique à 108,1% du PIB en 2027 (contre 111,8% en 2022).
Graphique N°2: Évolution de la dette publique 2019-2027
Source : LPFP 2023-2027
— Evolution de la dette publique (% du PIB)
120,0%
115,7%
112,99% 115,0% 111,8%
109,7% 109,7% 109,6% 109,1% soael
110,0% Ne |
105,0%
100,0%
95,0% 97,5%
90,0%
85,0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Pour y arriver, il sera indispensable de maîtriser les dépenses publiques. La dépense publique rapportée au PIB passerait ainsi de 55,9% en 2023 à 53,8% en 2027. Cet effort pèse avant tout sur l'État et les administrations centrales, dont les dépenses doivent diminuer en volume de 0,9% chaque année, hors charge de la dette. Dans le même temps, les collectivités territoriales devront diminuer leur volume de dépenses de 0,3% par an. Les dépenses des administrations de sécurité sociale devraient connaître une progression de 0,4% chaque année.
A noter que le gouvernement n'est pas revenu sur la suppression votée au Sénat en première
lecture de l'article 23 du texte qui instaurait des pactes de confiance. Ces pactes de confiance imposaient aux collectivités locales de participer à l'effort de redressement des comptes publics, avec une progression des dépenses de fonctionnement inférieure à l'inflation minorée de 0,5 point pour quelque 500 collectivités.
1.1.3 L'inflation encore au centre des débats
L'inflation est un marqueur important de la période que nous vivons.
Fin 2023, malgré une stabilisation, l'inflation était encore marquée avec un taux moyen sur la période de 5.7 % contre 5.9% en 2022.
L'IPCH (indice des prix à la consommation harmonisée) évolue de 3.9 % entre l'indice du mois de novembre 2022 et celui du mois de novembre 2023. LA FARLÈDE
Tableau N°2 : Point clés de la projection France en moyenne annuelle 2022-2026
POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
{révruons par rapport à s0p1ombro 202Nen tue) | + a É
PIB réel 2,5 0,8 (0.3) 0,9 13 16
_ -0,10.0) 0,0 0.0 -
IPCH 5,9 6,7 2,5 1,8 17
- -0,1 -0,1 0,0 -
IPCH hors énergle et allmentation 3,4 40 2,8 22 1,9
- -0.2 0.0 0,1 _
Pouvoir d'achat par habitant -0,1 0,7 x: 0.5 0,7
_ 0,1 0,1 0,0 _
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active) 73 7.3 7,6 7,8 7.6
_ 0,1 0,1 0,0 -
Données corrrgées des jours ouvrables. Taux de croissance Annuel saul mheaban contraire Les révisions pas rapport à & prerrmon de sepléembre 2023. fondée sur les comptes trméstreis du 31 août 2023, sont indeq en dalique, calculées en points de p: ge et sur des chiffres arrondis a) Pour 2023, la propochon de corssance du PIB réel est indiquée sur la baso des d 4 disporab: é é des ptes bimestnes du 30 novembre 2023 etenquéte mensuaile dé conjoncture do la Banque de France de début décembre 2023), Le chiffre entre parenthèses comespond à la projection naitséa lo 30 novembre, sur
la base des comptes natonaux imostriets du 31 octobre 2023
Sources : Insee pour 2022 {comptes nabonaux Mmestineis du 41 ociobre 2023), projechons Banque de France sus fond bleuté
L'inflation constatée résulte encore (moyenne zone euro) pour une part importante des prix de l'énergie et de l'alimentation.
Les projections d'inflation en lien avec les différentes actions mises en œuvre ou projetées
sur là politique monétaire conduisent à envisager un repli de l'inflation avec un retour progressif vers
le taux de 2% à compter de 20325.
Comme rappelé l'année dernière, Ce taux de 2% doit être observé au travers d'une faiblesse, jugée anormale par certains spécialistes, du taux d'inflation sur la période récente (0.5% en 2020).
Graphique n°3 : IPCH et IPCH hors énergie et alimentation
Source : Banque de France
CN
@
BB
OU
@
©
_
e
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
— IPCH total
— !PCH hors énergie et alimentation
|
Note : IPCH, indice des prix à la consommation harmonisé
Sources : Insee jusqu'au troisième trimestre 2023. projections Banque de France sur fond bleuté. Eu LA FARLÈDE
1.2 Les dispositions pratiques pouvant impactant les collectivités et
la structure du budget
La loi de finances pour 2024 ne prévoit pas de bouleversements majeurs pour les collectivités
locales. Cependant plusieurs mesures concernent directement le bloc communal et in fine la collectivité.
En 2024, les concours financiers de l'Etat à destination des collectivités territoriales, hors mesures exceptionnelles, s'élèveront à 54 milliards d'euros soit en progression de + 1,1 milliard par rapport à la loi de finances initiale 2023.
il est à noter que les dispositions détaillées ci-dessous ne sont pas exhaustives, certaines
mesures non ou peu impactantes pour la collectivité ne sont pas abordées .
1.2.1 Des mesures contre l'inflation
Compte tenu du niveau d'inflation à attendre, la loi de finances a aménagé plusieurs mesures permettant de lutter contre l'inflation :
Prolongation du plafonnement de l'augmentation des TRV ( tarifs règlementés de vente) d'électricité à + 10 % en février 2024.
> La commune n'est pas concernée par ce dispositif
- _ Reconduction de l’amortisseur électricité
Ce dispositif permet à l'Etat de prendre en charge une partie de la facture d'électricité des collectivités dès lors que le prix par MWh de l'électricité hors acheminement dépasse un certain niveau de référence, fixé en 2024 à 75 % du surcoût du prix au-delà de 250 €/ MWh. > La commune n'est pas concernée par ce dispositif
- Reconduction de la « garantie 280 » pour les collectivités de — de 10 ETP et — de 2 millions de
recettes
Ce dispositif permet de garantir un prix de 280 € / MWh en moyenne sur l'année ( 230 € pour la
part énergie et 50 € pour la partie TURPE)
> La commune n'est pas concernée par ce dispositif. LA FARLÈDE
1.2.2 La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La DGF est abondée en 2024 à hauteur de 320 millions d'euros ( à périmètre constant)
soit +1.2 % par rapport à 2023. Cet abondement est destiné principalement au financement de la croissance des dotations de péréquation. Ainsi le montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmentera de 140 millions d'euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 10 millions. Le reste de l'abondement, soit 30 millions d'euros, financera le tiers de la hausse de 90 millions d'euros de la
dotation d'intercommunalité en 2024.
Toutefois, pour permettre "la stabilisation" des concours financiers aux collectivités à la hauteur fixée par la loi de finances pour 2023, les "variables d'ajustement" (un ensemble de dotations et compensations d'exonérations fiscales) sont ponctionnées même si ces dernières seront minorées.
Tableau N°3 : Montant des variables d'ajustement
Source : loi de finances 2024
Art. 130 : Montant des variables d'ajustement
ET ol 0 TT Ale
cs LL Le 20 | 2 [otme|onne DCRTP 2977M€ 29IBM€ 2906M€ 2880M€ 2875M€ 2841M€ -SOM€ -34M€ 418% Régions 549 M€ 500 M€
492M€ 467 M€ 467 M€ 467 ME = OME 0%
Départements 1273 M€ 1273 M€ 1268 M€ 1268 M€ 1263M€ 1243 ME -5ME -20M€E -158%
Bloc communal 1155 M€ 1145 M€ 1145 M€ 1145 M€ 1145 M€ 1131M€ . -14 M€ -1,22%
FDPTP 284M€ 2B4M€ 284M€ 284M€ 284M€ 271M€ OME I3ME -457%
Dotation carrée SOOM€E 4S1M€ 4I3M€ 3B8M€ 37BM€ 378M€ -I0ME O ME 0% Réglons 79ME 59M€ 41ME
I6M€ 16ME 16 M€ OME OME 0%
Départements 4a20ME 393 M€ 372M€ 372M€ 362 M€ 362M€ -10M€E OME 0%
PSR de compensation
Venere JIME 4BM€ 48M€ 48ME 48ME 48M€
VM - AOM
1.2.3 La suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises (CVAE)
Déjà réduite de moitié en 2023, la CVAE est amenée à disparaitre complétement d'ici à la fin
du quinquennat. La loi de finances, dans son article 79, confirme l'étalement sur quatre ans de la
suppression de la CVAE restante ( diminution d'un quart chaque année).
En parallèle le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), c'est-à-
dire la somme de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est lui aussi ajusté,
puisqu'il est progressivement abaissé sur quatre ans.
Cet impôt, payé par les entreprises, est encaissé sur le territoire par la Communauté de
Communes de la Vallée du Gapeau.
KO = LA FARLÈDE
1.2.4 La réforme des indicateurs financiers
Le Gouvernement a décidé en 2023 d'intégrer une réforme des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation. Il s'est inspiré des propositions du comité des finances locales (CFL) en
proposant d'intégrer de nouvelles ressources au potentiel financier : comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les communes, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la taxe sur les pylônes électriques.
Pour 2024, il est à noter que les modalités de calcul du potentiel fiscal sont modifiées pour
tenir compte de la suppression de la CVAE.
Ilest également prévu, avant la prise en compte intégrale des nouveaux indicateurs en 2028, l'application de la fraction de correction. La loi de finances prévoit de faire passer la fraction de
correction de l'effort fiscal des communes à 90 % au lieu des 80 % initialement prévus.
1.2.5 Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2024
Il s'agit d'un des points importants que nous nous devons de surveiller lors de l'adoption des lois de finances successives.
Comme le prévoit l'article 1518bis du Code Général des impôts (CGl), depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l'inflation constatée.
Ce taux est calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation
harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 pour une application en année N.
Il est rappelé qu'en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera
appliquée.
Malgré des débats intenses en commission compte tenu du niveau d'inflation, ce régime de revalorisation a été maintenu permettant de rassurer encore après 2023 les collectivités sur leur équilibre budgétaire de l’année 2024.
Pour cette année, L'IPCH du mois de novembre 2023 s'établit à 3.9 % permettant un
dynamisme nécessaire de la recette fiscale (compte 73).
[OT LA FARLÈDE
1.2.6 La majoration (et réforme) de la dotation pour les titres sécurisés
La dotation pour stations de titres sécurisés (DTS) a été créée pour compenser aux
communes les coûts résultant du fonctionnement des stations d'enregistrement des demandes de
titres d'identité (passeports et cartes nationales d'identité).
Elle est actuellement divisée en deux parts (une part forfaitaire pour chaque station et une
part variable en fonction du nombre de demandes plus une majoration pour les stations inscrites à
un module dématérialisé de prise de rendez-vous).
Afin d'améliorer encore les délais de traitement des demandes, son montant est porté à 100 millions d'euros en 2024 ( 52.4 millions en 2023) et elle est étendue aux opérations de certifications d'identité numérique.
Dotation reçue en 2023 : 17 500 €
1.2.7 Instauration d'une nouvelle exonération de la taxe foncière de 25 ans
pour les logements sociaux
Cette exonération, prévue par l'article 71 de la loi de finances, concerne les logements sociaux
achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation énergétique. Ces
derniers devront permettre une amélioration sensible de la performance énergétique et
environnementale, passage d'un classement "F" ou "G" à un classement "B" ou "A", et le respect
d'un certain nombre de normes.
Une mesure de compensation est finalement prévue, dès 2024, à hauteur de 7 millions d'euros.
Si elle est confirmée, cette mesure, même si elle n’aura pas un impact conséquent pour la
Commune au regard de la jeunesse de notre parc, démontre encore la rigidité de nos recettes,
notamment fiscales.
1.2.8 Modalités de compensation du transfert aux maires du pouvoir de
police de la publicité extérieure
La loi du 22 août 2021 « Climat et résilience » a prévu le transfert aux maires (avec possibilité
de transfert aux intercommunalités), à compter du 1er janvier 2024, du pouvoir de police de la publicité extérieure.
Afin de rendre effectif ce transfert, cet article en prévoit les modalités de compensation par le biais de crédits budgétaires supplémentaires adossés à la dotation générale de décentralisation (DGD) et calculés sur la base de la rémunération des personnels chargés de cette compétence dans
les services de l'État, à la veille du transfert. = = LA FARLÈDE
1.2.9 La pérennisation du « fonds vert »
Le fonds vert (soutien aux investissements en faveur de la transition écologique) est pérennisé
en 2024 et augmenté de 2,5 milliards d'euros. Parmi les priorités, la rénovation des écoles avec un
objectif de 2 000 écoles rénovées dès 2024 pour répondre au cap collectif de 40 000 établissements scolaires rénovés en 10 ans.
Cependant l'enveloppe allouée étant très limitée, il s'avère très difficile d'obtenir des
subventions.
La Commune a d'ores et déjà déposé une demande de subvention à ce titre concernant
la rénovation énergétique du restaurant scolaire (instruction en cours par les services de l'Etat).
1.2.10 Budget vert et objectifs environnementaux
À compter de l'exercice budgétaire 2024, les comptes administratifs (ou CFU) des collectivités
locales (ainsi que des groupements et des établissements publics locaux qui appliquent la M57) de
plus de 3 500 habitants devront comporter une annexe intitulé « Impact du budget pour la transition
écologique ».
Cette annexe présentera les dépenses d'investissement qui contribuent, négativement ou
positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France.
Ce document permettra de mesurer l'effort de la collectivité en faveur de la transition
écologique.
Un modèle de « budget vert » devrait être fixé par arrêté ministériel après concertation avec les
associations d'élus et un décret viendra en préciser les modalités d'application.
Cette publication reste facultative pour les collectivités de moins de 3 500 habitants et pour les
budgets primitifs.
En complément et à compter de l'exercice budgétaire 2024, les budgets et les comptes
administratifs (ou CFU) des collectivités locales (ainsi que des groupements et des établissements
publics locaux qui appliquent la M57) de plus de 3 500 habitants pourront comporter, si ces dernières
le souhaitent, une annexe intitulée « État des engagements financiers concourant à la transition
écologique ».
Cette annexe présentera l'évolution, sur l'exercice concerné, du montant de la dette consacrée
à la couverture des dépenses d'investissement qui contribuent positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux de l'État.
Elle indiquera également la part de cette « dette verte » au sein de la dette globale de la
collectivité.
Un décret viendra préciser les modalités d'application de cette annexe et notamment viendra définir les dépenses d'investissement à prendre en compte. lat LA FARLÈDE
CONCLUSION
Le contexte législatif est venu marquer la direction prise en matière de finances locales. Les collectivités sont aujourd'hui préservées mais devront à coup sûr participer encore à la réduction du déficit public.
Les principales mesures pour l'année 2024 démontre encore la rigidification des marges de manœuvre qu'il nous faudra appréhender dans le cadre de notre prospective budgétaire. La loi de finances pour 2024 confirme que les dotations aux collectivités seront
principalement affectées au verdissement des investissements locaux. Cependant, les augmentations annoncées, tels l'élargissement du FCTVA aux dépenses d'aménagement de terrains, la hausse du fonds vert de 500 millions d'euros pour la rénovation des écoles et la hausse de 1,5% de la dotation globale de fonctionnement (DGF), soit 220 millions d'euros, ne pourront compenser, en euros constants, la hausse des dépenses des collectivités, avec une inflation de près de 6 % en 2023.
[ET LA FARLÈDE
I. LES TENDANCES BUDGÉTAIRES ET LES GRANDES ORIENTATIONS
DE LA COMMUNE
Tableau N°3: Synthèse prospective du fonctionnement à échéance 2025
IL est à noter que les chiffres ont été retraités afin de refléter la réalité de notre structure
budgétaire et d'être sincère dans la construction de ce tableau prospectif.
xDéduction non effectuée des opérations particulières notamment de cession qui ont majoré les
sommes (cf. tableau N° 2)
La projection à 2025 de notre niveau d'épargne brute permet de démontrer la soutenabilité des engagements pris et la santé financière de la collectivité malgré un programme d'investissement important mais aussi l'augmentation perceptible de nos charges de fonctionnement induites par une volonté municipale forte de répondre aux besoins nombreux portés par la population.
538 LE 9300 |
IST LA FARLÈDE
2.1 ÉVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
L'année 2023 marque une hausse des recettes réelles de fonctionnement (+4.28%) largement portée par le produit des impôts et taxes (+3.95%) qui a évolué sous l'effet de la valorisation des bases d'imposition et ce sans augmentation du taux communal.
Cette augmentation est à relativiser compte tenu du niveau d'inflation constaté sur l'année 2023 ( rappelé supra) et les décision engageantes de l'Etat en matière de rémunération du personnel, nous y reviendrons dans la seconde partie de notre exposé.
L'analyse de l’évolution comparée de certaines composantes du compte 73 nous permet également de mettre en exergue un nouveau facteur de rigidité que nous avions annoncé l'année dernière. En effet, les droits de mutation à titre onéreux, toujours d’un niveau important connaissent la baisse attendue au niveau national après une première baisse constatée en 2022.
Le projet de budget 2024 et compte tenu du contexte devra faire preuve d'une grande
prudence dans la détermination des enveloppes prévisionnelles sur l'ensemble de ces composantes.
En effet, la baisse des droits de mutation devrait, selon certains professionnels de
l'immobilier se poursuivre en 2024 et il faudra l'intégrer dans la prévision budgétaire.
Plus globalement et comme rappelé lors de chaque étape budgétaire, il revient d'être
prudent. En effet, 82 % de nos recettes réelles de fonctionnement sont composées de ce chapitre 73 qui peut dans ses grandes masses être impacté par des décisions du législateur.
Tableau N°, : Evolution comparée (2022/2023) de certaines composantes du chapitre 73
INTITULE 2022 2023 Ecart en %
Contributions directes (73111) 5 065 628.00 € | 5 387 971.00 € | + 6.36 %
Droits de mutation à titre onéreux (7381) 767402.49€ |648842.29€ |- 15.45%
Taxe locale sur la publicité extérieure (7368) |187643.00€ | 168 561.75€ |- 10.17%
Globalement en matière de recettes, les prévisions budgétaires, parfois prudentes, se sont avérées réalistes et permettent de crédibiliser les hypothèses prospectives pluriannuelles retenues. En effet, nous pouvons constater un taux de réalisation satisfaisant de nos recettes au titre de l'exercice 2023.
EN
OT Eu LA FARLÈDE En complément de cette analyse générale, cinq points sont, cependant, à mettre en exerque :
1. Un maintien de la dotation globale de fonctionnement
Au regard des dispositions de la loi de finances pour 2024, le niveau de notre dotation globale de fonctionnement devrait se maintenir.
Une telle continuité légale et réglementaire semble plus que nécessaire au regard du contexte inflationniste.
ILest, en effet, à noter la non indexation de la DGF sur l'inflation.
2. Une mise à niveau de nos recettes issues de nos produits des services
La politique de remise à niveau de nos recettes issues de nos produits des services se poursuit et se traduit budgétairement par une hausse de près de 8 % cette année.
Les augmentations de tarifs décidées ont permis une actualisation qui n'avait pas été réalisée depuis de nombreuses années.
Globalement, les tarifs restent en-deçà des tarifs proposés dans les communes avoisinantes, à niveau de service comparable.
L'augmentation précisée supra s'explique aussi par une augmentation du nombre de personnes utilisant les services municipaux.
Le chapitre 70 a connu en 2023 une progression de 7.67% soit en valeur près de 50 000€.
3. Fiscalité et impositions directes
Fiscalement et comme précisé par M. Le Maire depuis 2022, la Commune n'entend
pas augmenter ses taux de fiscalité locale.
Une revalorisation des bases d'imposition est à anticiper en 2024.
Les dispositions de la loi de finances doivent nous conduire à prévoir une augmentation de nos bases fiscales de près de 4.3%.
3.9 % relativement à l'inflation
0.4% relativement à l'évolution physique des bases d'imposition
Un tel dynamisme des recettes fiscales apparaît indispensable au regard du niveau d'inflation constaté et de l’évolution anticipée et décrite supra pour 2024.
Rappel des taux communaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.50 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80.15 %.
IST ES
LA FARLÉDE
4. Attribution de compensation
Comme chaque année, l'évolution de l'attribution de compensation (73211) qui représente en 2023 près de 26.56 % (27.7% en 2022) de nos recettes réelles de fonctionnement, doit être
questionnée.
Montant de l'attribution de compensation 2024 : 3 188 328€
Sous réserve des évolutions non chiffrées à ce jour
Nous pouvons remarquer que ce montant important est figé car non indexé et représente une proportion, certes non négligeable, mais de plus en plus réduite au regard du total constaté et
prévu, de nos recettes réelles de fonctionnement.
5. _ Le placement d'une partie de notre trésorerie sur un compte à court terme
Comme depuis le début du mandat, la Commune souhaite mobiliser l'ensemble
des possibilités de financement qui se présentent à elle.
C'est à ce titre que la Commune a placé en fin d'année 2023 une partie de sa trésorerie sur
deux comptes à terme lui permettant d’anticiper une recette de fonctionnement complémentaire en 2024 de près de 90 000 € ( produits financiers).
Intitulé du placement | Montant Durée Taux nominal
Placement N°1 2 000 000.00 € 6 mois 3-75 %
Placement N°2 3 000 000.00 € 12 mois 3.66 %
Un tel montant vient compenser une partie de l'effet de l'inflation sur les nombreux projets communaux.
L'analyse des recettes communales permet de mettre en exergue un coefficient d'autonomie financière important (0.82) démontrant la capacité de la commune à mobiliser en autonomie des ressources.
=
SI LA FARLÈDE
Tableau N°4 : Évolution des recettes réelles de fonctionnement 2019-2023
Budget principal en milliers d'euros re
2019 2020 2021 2022 2023 |2023/2022
Recettes Réelles de fonctionnement 10 233 11 362 10 848 11513 12 006
Atténuation de charges 32 39 125 213 227
Produits des services, du domaine, … 697 548 546 639 688
Impôts et taxes 8185 8447 9 018 9 478 9 852
Dotations et participations 937 1010 1 003 891 1074
Autres produits de gestion courante 121 121 116 117 165
Produits exceptionnels 261 1196 41 175 0
Produits financiers 0.003 0.003 0.003 0.003 0.006
Graphique N°, : Evolution et répartition des recettes réelles de fonctionnement 2019-2023
Aout
12000
BRUN
ORNE
Y 000
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7 ouu0
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2019
Atténuation de charges
* [Impots ettaxes
Autres produits de gestion courante
ÉATTORAS
ROOMS TIRDTES
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Produits exceptionnels
I8T LA FARLÈDE
CONCLUSION
Les recettes réelles de fonctionnement bien qu'empreintes d'une rigidité certaine, ont pu être consolidées en 2023.
Des points d'attention ont pu être détaillés dans l'exposé figurant supra et il nous faudra, comme chaque année, être prudent dans la prévision des dépenses.
Pour autant la Commune conserve des marges de manœuvre qu'elle ne souhaite pas mobilis d'ici la fin du mandat.
Graphique N°5 : Évolution du ratio légal « dépenses de fonctionnement / population » 2018-2023
et comparaison avec la strate (ratio légal N°1)
1200
nue
EU
RODIe
SRE
SIUU
2019 2020 ZA
ES SCIE NOTUI0 10) 2e Strate 10000-20000 MOTTE TURN
L'année 2023 marque une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement (+5.98 %). Cette hausse plus marquée que l’année dernière s'explique en grande partie par l'inflation constatée sur une année en 2023.
Une telle hausse avait été anticipée dans nos prévisions budgétaires et annoncée dans le cadre du ROB 2023.
Cette hausse est fortement induite par les choix du Gouvernement en matière de gestion desressources humaines avec des augmentations répétées des traitements et charges.
| LA FARLÈDE
L'année 2023 a également marqué la poursuite de la mise à niveau de notre fonctionnement et une amélioration de notre niveau de service tel qu'annoncé dès 2021 :
- _ Vidéoprotection et maintenance associée
- Propreté urbaine ( aspirateur motorisé et fréquences de passage)
- Entretien des espaces verts
- Politique d'animations festives et culturelles
-__ Montée en charge du service ALLO MAIRIE ( Astreinte)
2023:
de fonctionnement par
voue PA TON Les
la cohérence de l’utilisation
des ressources au regard du
programme affiché devant
la population
ON EN CRE
Education / Jeunesse et Sport x Médiathèque / culture et festivités
TOR AT TA UTc
Les charges de personnel, représentent une part importante de ces dépenses et devront encore être strictement suivies et évaluées (63.33 % des dépenses réelles de fonctionnement’).
Leur proportion est en baisse par rapport à l'exercice N-1 malgré les évolutions règlementaires subies et la revalorisation du CIA (31 000 €°).
Un tel état de fait démontre bien la rigueur de gestion mobilisée lors de cet exercice budgétaire.
L'inflation et le contexte devront nous conduire à une grande prudence et à des arbitrages difficiles. Le taux de rigidité de notre structure financière doit être analysé malgré une situation budgétaire saine.
Les charges financières ont quant à elle, comme prévu, augmenté compte tenu du remboursement depuis 2023 de l'emprunt contracté pour le financement du groupe scolaire.
L'évolution des dépenses et charges externes ( chapitre 11) traduisent également les choix de gestion réalisés dans le cadre de l'exercice 2023 (sécurité, développement durable).
1 63.78 % en 2022 S
216 000 € en 2022 | LA FARLÈDE
Tableau N°5 : Évolution des dépenses réelles de fonctionnement
2019-2023 Budget principal en milliers d'euros Taux d'évolution
2019 2020 2021 2022 2023 2023/2022
en Réelles de 7 912 7 599 7 656 7 890 | 8362 5.98%
Charges à caractère général 1 897 1574 1744 1896 | 1990
Charges de personnel 4 932 4 833 4 9421 5033 | 5296
Atténuation de produits 174 347 154 140 133 -5.00 %
Autres charges de gestion courante 789 703 757 786 795 1.15 %
Charges financières 73 57 43 15 138 820%
Charges exceptionnelles 48 85 17 20 9 -55.00 %
Graphique N°7 : Evolution et répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2019-2023
20% 40% IT RU
DÉC. een à à: nn 2 ne d: >: mr 7
CZ:
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sl? 7x it Là
à dt dd Yu,
LL hdi: n Éd: AS
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MOURIR en NO
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x Charges financières
MO EEE ET
MUNIE EN RONA
7 Charges exceptionnelles
[TZ LA FARLÈDE
En 2024 encore, certains points doivent être mis en exergue et notamment :
e Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIO) :
Graphique N°8 : Évolution du montant du FPIC 2019-2023
FONNNE MECAUNE
RUES | ETES
RITES
j OQO €
100 000 €
ROME
60 000 €
ARE
ORNE
0 €
TEE) ETES OP ADOP PE)
En 2023, le montant du FPIC a baissé par rapport à 2022.
Au regard des dispositions de la loi de finances et pour 2024, nous anticipons un maintien du niveau du FPIC, celui-ci devrait s'établir à un niveau comparable à celui de l'exercice 2023, à savoir 135 000 €.
Les dispositions liées à la péréquation horizontale devront dans les années à venir faire l'objet, là aussi, d'une attention toute particulière, notamment au regard du contexte économique et social que la crise actuelle va nous obliger à affronter et de la philosophie de la loi de programmation.
e Pénalités loi SRU (article 55) :
Comme chaque année, ce sujet sera regardé de près afin de permettre une utilisation optimale de nos ressources.
En 2024 et au regard des subventions versées, la Commune ne devrait pas verser de pénalités au titre de la loi SRU parle jeu des déductions jusqu'à deux années après l'année d'effectivité de la dépense.
L'évolution de certaines opérations devront nous pousser à une grande vigilance dans le suivi de ce sujet prégnant.
Montant estimé du prélèvement 2024 avant déduction : 180 000 €
NS
NS ES
LA FARLÉDE
e Lesintérêts de la dette :
L'exercice 2023 a marqué le début des remboursements des intérêts de la dette contractée en 2022 pour financer le remboursement des travaux de réalisation du groupe scolaire.
Rappel des conditions des emprunts souscrits :
- 5000 000 € SUr 25 ans à un taux fixe nominal de 1.60 %
- 3000 000 € sUr 20 ans à Un taux fixe nominal de 1.50 %
C'est ainsi que nous pouvons constater une hausse significative des charges financières ( +820%) portant le total de cette nature de dépense à 138 000 € contre 15 000 € en 2022.
Comme indiqué dans le ROB 2023, la prospective budgétaire avait naturellement anticipé cette
augmentation sur le long terme.
Graphique N°9 : Évolution de l'intérêt de la dette 2024-2047 - Budget principal
ENT
120 00000
100 000,00
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60000 00
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MAPROINIONO IE]
000
+ Les subventions versées aux associations :
L'engagement de la collectivité en matière de soutien au tissu associatif n’est plus à démontrer et la récurrence du niveau d'engagement budgétaire le confirme.
Afin de valoriser ce secteur associatif indispensable à la vie locale, la Commune souhaite poursuivre son accompagnement en maintenant le même niveau d'engagement. NS
CS LA FARLÈDE
Une analyse au cas par cas et par association sera réalisée afin de déterminer avec précision le
niveau de subvention nécessaire à chacune d'entre elles.
L'exercice 2023 a été marqué par la reprise de l'organisation de certaines manifestations par la Commune suite à la dissolution du COF.
l'est à noter qu'au titre de l'année 2023, une valorisation des avantages en nature a été réalisée afin de mettre en exergue l'engagement municipal.
A ce stade de la rédaction du présent rapport, les incertitudes restent nombreuses et cette question fera l’objet de discussions lors du vote du budget.
La Commune est confrontée à des demandes de plus en plus nombreuses et des arbitrages devront être réalisés.
En 2024, la Commune prévoira encore une subvention de 180 000 € destinée à la réalisation de
logements sociaux, permettant la déduction décrite supra dans le cadre de l'application de l’article 55 de la loi SRU.
Graphique N°10 : Evolution du montant des subventions versées aux associations 2018-
2022
160000
140000
120000
100000
80000
60000
40000
20000
0
1 2 3 4 5
a Sériel 2019 2020 2021 2022 2023
mSérie2 142520,00€ 76865,00€ 10489500€ 134385,00€ 100 290,00 €
NS = LA FARLÈDE
2.3 LES DÉPENSES DE PERSONNEL
Les dépenses de personnel représentent une partie importante (environ 63.33 %) de la structure des dépenses réelles de fonctionnement et correspondent à un levier important que la collectivité doit étudier finement.
Il'est à noter que la Commune s'est dotée de Lignes Directrices de Gestion (LDG) arrêtées le 16 décembre 2020 et que ces dernières permettent d'établir un cadre dans la gestion des
ressources humaines, ce cadre permettra naturellement de définir les orientations
budgétaires de ce chapitre.
Ces Lignes Directrices de Gestion sont en constante discussion avec les agents et les
représentants du personnel.
Elles feront l'objet d'une révision en 2024.
C'est au travers de ces dernières que la Commune a décidé de revaloriser en 2023 le CIA
portant son montant plafonné à 550€ par agent contre 300 € en 2022.
La Commune n'a pas fait le choix de verser, en 2023, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. L'augmentation du CIA et le versement généralisé d'un bon du COS d'une valeur de 100 € a permis
d'accompagner l'ensemble des agents dans ce contexte difficile.
Les facteurs à appréhender pour définir l'état prévisionnel des dépenses de personnel en 2024 :
* _ Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui permet de mesurer l'impact des mesures individuelles liées principalement à l'évolution de carrière des agents. Le GVT est
déterminé en fonction des règles d'avancement validées par la collectivité (avancement
d'échelon, de grade, promotion interne..).
La Commune cherche une montée en compétence de l’ensemble des agents de la
structure. Pour information, le GVT 2024 a pu être estimé à 15 500.00 €.
*_Le choix de la Commune de s'auto-assurer sur les risques statutaires liés aux maladies
ordinaires et au congé maternité.
La Commune vient de renouveler son contrat d'assurance afférent aux risques
Décès, Accidents du travail et longue maladie et à maintenu cette stratégie
d'assurance concernant les risques moins importants.
Le contexte assurantiel nous a conduit à voir le montant de notre prime d'assurance être doublé.
Montant des remboursements perçus en 2023 : 215 130.72 €
Ce montant vient relativiser l'augmentation du chapitre 12 constatée pour 2023.
* La prime de précarité, applicable depuis le 1° janvier 2021 et qui induit une augmentation du coût des contractuels non saisonniers NW
Montant estimé en 2024 : 20 308.70 € OT
ns LA FARLÈDE
Y Les choix opérés en matière de régime indemnitaire au regard notamment de la mise en place du CIA depuis 2022, maintenu et revalorisé en 2023.
Enveloppe maximale et prévisionnelle du CIA 2024 : 60 000.00 €
Orientations budgétaires 2024
Une évolution des dépenses de personnel répondant strictement aux besoins. Une telle augmentation, contenue à 3.58 % du prévisionnel 2023, devra permettre la mise à niveau quantitative des moyens de certains services, la tenue des engagements pris par le gouvernement et la revalorisation du CIA.
l'est également à noter que la provision pour risque sera maintenue à 0.7% en 2024.
> LA STRUCTURE DES EFFECTIFS
Les effectifs se répartissent en effectifs titulaires et en effectifs contractuels.
Tableau N°6 : Les effectifs titulaires et contractuels au 31 décembre (agents rémunérés)
Titulaires (dont stagiaires) 94 99 96 100
Contractuels 55 51 52 49
(en nombre de contrats)
Contractuels 37.81 39.96 39-47 35.16
(En nombre d'équivalent temps plein)
En 2024, le nombre de contractuels (en équivalent temps plein) représentera 35.16 % du nombre total d'agents ; la grande majorité intervenant dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse.
4 départs à la retraite affecteront l’exercice 2024.
Comme depuis le début du mandat et à chaque départ d'un agent, (retraite ou mutation), une réflexion est menée sur l'opportunité de remplacer ou non l'agent en question. La fiche de poste est ainsi réétudiée au regard de l'évolution du métier concerné et des missions du service. Cette réflexion peut également permettre de repenser l'organisation du travail et la répartition des activités entre services.
A ce titre, certains départs ne seront pas remplacés poste pour poste.
Plus généralement et comme anticipé, les effectifs de la collectivité s'équilibrent en partie sur la durée de la mandature par le jeu des non remplacements des départs en retraite, à l'exception des besoins structurels générés par la réalisation d'équipements nouveaux.
192 LA FARLÈDE
En 2024, le cadrage pour les agents titulaires (en dehors d'éléments non prévisibles à ce jour) est
le suivant :
° 4 départsenretraite
e 4 stagiairisations
° 6 arrivées par le biais de mutation
° 2 départs par le biais de détachement
Les autres besoins identifiés et nécessaires à la continuité des services seront pourvus par des agents
contractuels, le cas échéant.
> LES DÉPENSES RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Tableau N°7 : Évolution du montant du budget des heures supplémentaires 2019-2024
(TES Prote opte) 2021 2022 PE) Prévision
2024
Coût heures
supplémentaires 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000
(Budget prévisionnel)
Coût heures 37 798 | 38029 37 886 41315 23 267
supplémentaires
(Réalisé)
Nous constatons une baisse significative des heures supplémentaires réalisées en 2023 (-43.6%). Cette baisse s'explique par la rationalisation de certaines organisations de travail et démontre les
efforts de gestion entrepris depuis 2021.
Cette enveloppe s'explique en 2024 :
-_ Parles incertitudes créées par le contexte de crise que nous traversons
-__ Parles incertitudes liées aux procédures de recrutement
- Par la tenue d'un tour de scrutin pour les élections européennes le 09 juin prochain
CONCLUSION
Le pilotage de la masse salariale en 2023 a été rendu complexe au regard d'une part de
l'augmentation de la rémunération des agents de la Commune décidée par le gouvernement
et d'autre part compte tenu des difficultés de recrutement.
Le contexte inflationniste a largement justifié la double augmentation de la rémunération des agents.
Pour 2024, il nous faudra anticiper les conséquences en année pleine des décisions imposées par le gouvernement visées supra et la nouvelle augmentation de cinq point du point d'indice des fonctionnaires.
I LA FARLÈDE
Il. LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE LA
COLLECTIVITE
L'investissement communal permet de mettre en exergue l'ambition du projet porté par la municipalité.
La section d'investissement est fortement dépendante de la section de fonctionnement qui vient d'être développée.
La prospective financière est chaque année remise en question au regard de l'exercice budgétaire N-1.
Comme chaque année, l'ensemble des projets sera analysé au travers du prisme de leur coût global afin d'appréhender les conséquences en fonctionnement des investissements à réaliser.
C'est en ce sens que les services municipaux doivent appréhender la préparation budgétaire 2024 en cours (cf. note de cadrage).
Au plan communal, les orientations générales restent inchangées par rapport au précédent Rapport d'Orientations Budgétaires, conformément aux engagements pris devant la population dans le cadre du programme électoral et réaffirmés régulièrement.
Au titre de l'exercice budgétaire 2024, il est important de relever un niveau élevé de Restes à Réaliser tant en dépenses qu'en recettes :
RAR dépenses :16 724 131.35 €.
RAR recettes : 5 793 942.51 €
Nous pouvons constater une augmentation du niveau de nos restes à réaliser en recettes qui témoignent de l'efficacité de la cellule subventions constituée en 2021.
Subventions notifiées sur la période 2022-2023 : 2 951 053.53 €
Le résultat annuel de la section d'investissement s'élève à la somme de 13 325 371.95 €.
Ce montant important doit être relativisé au regard d’une part de l'encaissement du montant de l'emprunt et d'autre part des investissements prévus mais nombreux qui vont peser sur le budget 2024 et les suivants.
15% (2)
LA FARLÈDE
Graphique N°11 : Évolution des dépenses d'investissement (opérations affectées) 2018-2026 :
20000000
18000000
16000000
BONNE
12000000
10000000
#000000
6000000
1000000
2000000
2018 2019 2020 PAPA 2022 2023 2024 2025
La comparaison de ce graphique avec celui de l’année dernière démontre le sérieux, la rigueur et la cohérence de la prospective budgétaire.
Certains projets, et notamment celui de centralité, ont du, compte tenu du contexte être décalés dans le temps et leur impact budgétaire a glissé d'un exercice à un autre comme en témoigne le fort niveau
de restes en réaliser en dépenses.
Les projets structurants se déclinent sur les trois prochains exercices de la facon suivante :
Projet Dépenses 2024 Dépenses 2025 Dépenses 2026
Projet de centralité | s0a0006e |Zo00000€ 1000000 €.
Groupe scolaireet 7 500 000€ 6900000€
abords
Zone nature 1800000 € 2300000€
Secteur de la EEE (LITE 400 000 €
Guibaude
167 r catégories d'opération en 2022
Montant total des dépenses réalisées en investissement pour l’ensemble des opérations affectées
pour l’année 2023 : 5 408 109.40 € hors compte 202 (2022 : 68.20€
L'exercice 2023 marque une hausse de près de 22% qui devrait s'accélérer significativement sur les
deux prochains exercices.
DEPENSES INVESTISSEMENT 2023
ZONE NATURE
2%
CENTRALITÉ
31%
VOIRIE COMMUNALE
22%
GESTION DES
RISQUES 5% GROUPE SCOLAIRE
13%
ENVIRONNEMENT &
CADRE DE VIE 19% MATERIELS ET BATIMENTS
SERVICES DIVERS COMMUNAUX 7%
1%
Les dépenses d'investissement pour l'année 2024 continueront de se structurer autour des deux
axes forts annoncés dans le programme électoral et réaffirmés depuis :
- Le bien-être et le cadre de vie
- Les grands projets d'aménagement
CS
e LA FARLÈDE
L'année 2023 a marqué, d'un point de vue budgétaire, le lancement de la zone agro-naturelle des Peyrons (acquisition des fonciers et réalisation des études).
Cette zone a fait l'objet d’une décision importante en 2022 qui a acté le renoncement ä un écoquartier de près de 500 logements pour une zone importante au regard de l'équilibre territorial recherché.
Cette zone permettra d'aller dans le sens de la satisfaction de plusieurs enjeux :
- La reprise agricole
- La réalisation d'un espace de respiration confortant la coupure agro-naturelle avec la métropole
toulonnaise
- La réalisation d'espaces de loisirs (pumptrack, acrobranche, cheminements ..) - La mise en valeur du patrimoine paysager et vernaculaire ( Coudon, Cours d'eau...)
A côté de ce projet, d'autres opérations sont en cours ou programmées. L'enjeu de notre stratégie financière est de permettre la tenue sur la durée du mandat de ces nombreux engagements (aménagement de secteurs, réalisation d'équipements publics nécessaires ….).
UNE ORGANISATION DES SERVICES MUNICIPAUX TOURNÉE VERS L'INVESTISSEMENT ET LES PROJETS
Comme maintenant depuis près de 10 ans, sur l’ensemble des projets communaux, les services municipaux sont organisés selon une «méthodologie projet» qui permet de travailler en
transversalité et ainsi :
-_ Assurer la cohérence entre les objectifs et les résultats
-__ Tenirles délais de réalisation
- Être efficient dans la recherche de financement {subventions notamment)
A ce titre, il est important de rappeler que l'obtention de financements se fait de plus en plus
compliquée (mutualisation, additionnalité ….)
Les efforts structurés en 2021 ont été poursuivis depuis et ont permis d'obtenir des résultats significatifs notamment en matière d'obtention ou de sécurisation de subventions.
La gestion de l’encaissement des subventions notifiées a structuré plus précisément l'exercice 2023 des services.
En effet, un suivi rigoureux des différents arrêtés attributifs est indispensable pour crédibiliser les promesses de financement.
En complément, il est à noter que la Commune suit attentivement sa trésorerie afin de limiter
le recours à des lignes de trésorerie couteuses.
Le financement des grands projets sur les deux prochains exercices devra nous conduire à une grande
rigueur sur ce point ( cf. graphique N°11).
AU 31/12/2023, la trésorerie communale s'élève à 11 211 787.352 €.
816 561 598.58 € en 2022.
(SÈ EX LA FARLÈDE
IV. LES RATIOS INDISPENSABLES A UNE GESTION PROSPECTIVE DE
NOS INVESTISSEMENTS
> L'ÉPARGNE BRUTE OU L'AUTOFINANCEMENT
RECETTES DE GESTION DE FONCTIONNEMENT — DÉPENSES DE GESTION DE FONCTIONNEMENT
Elle permet d'identifier la capacité à :
e _Absorber de nouvelles dépenses de fonctionnement
e _Investir/se désendetter
xl est à noter que cette épargne brute résulte d’un retraitement des données de base
considérant la structure du budget.
L'équilibre sectionnel
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement LA FARLÈDE
L'épargne nette, quant à elle, est calculée en retranchant de l'épargne brute le remboursement de la dette en capital.
Graphique N°13 : Évolution de la CAF net 2020-2025 en milliers d'euros
dut
RD
Run
2023
Le maintien de ce niveau important de notre épargne nette est la clef de voûte de la stratégie
financière mise en œuvre depuis le début du mandat.
L'objectif est donc le maintien d'un bon niveau d'épargne nette permettant à terme de financer les projets de la municipalité et de préserver à terme des marges de manœuvre suffisantes.
> LA CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT :
ENCOURS DE LA DETTE (stock) / EPARGNE BRUTE (en années, flux)
C'est le principal indicateur de solvabilité :
e ZONE D'ALERTE : ENTRE 8 ET 12 ANS
ΣE LA FARLÈDE
IlLest à noter que les simulations réalisées portent ce ratio à une durée de :
Tableau N°8 : Projection de la capacité de désendettement 2024-2025
Année Ratio en année
ISE LA FARLÈDE
V. LA GESTION DE LA DETTE ET LES PISTES D'OPTIMISATION
L'ensemble des données sont issues de notre logiciel de gestion de la dette
Tableau N°a : Synthèse de la dette —- Budget principal
Il est à noter que la dette de la Commune ne comprend pas de dette à taux variable.
N°CONTRAT LIBELLE Prêteur Dette initiale Date Date fin
): ? début
10278 09050 PRET CREDIT MUTUEL 155% 2 871 015,25 3 000 000,00 | 30/11/2022 | 28/11/2042
00020447902 NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE cM
10278 029086 PRET CREDIT MUTUEL 16% 4 835 965,03 5 000 000,00 | 30/11/2022 | 28/11/2047
00020415401 NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE CM
MON282963EUR | EMPRUNT COMPLEXE 3.34% 82 991,05 109 598,50 | 31/12/2021 | 01/06/2029
SPORTIF TRANSFERE A CCVG
1ER JANV 2022 ccvG
{PARTICIPATION LA FARL 13
%)
SIEPERS N°231309 | EMPRUNTS SIEPERS N°1.05 3.84% 26 920,34 200 000,00 | 01/07/2005 | 01/01/2025
SYMIELEC
8 309 598,50
Graphique n°14 : Évolution de l’annuité - Budget principal en euros
Evolution de l'annuité
600k
400k
200Kk
0
N D 4 D A D LS D 9 D op EP D À D © SO D 5% à 6 © À D I LS PP OS TS SP SE SP S DS SSD Sd °° LS 5 dS SDS PP 1 D DT SP PS Ÿ DS D À
@ Capital © intérêts © Frais
15€ 19€ LA FARLÈDE
VI.
6.1 RÉSULTATS PRÉVISIONNELS 2023
Le résultat prévisionnel de l'exercice 2023 est de
+ Ensection de fonctionnement de - 3 857.92 €
LES BUDGETS ANNEXES : LES POMPES FUNÈBRES
e En section d'investissement + 71 382.66 € (Voir tableau ci-dessous)
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ou déficit | ou excédents | ou déficit | ou excédents | ou déficit | ou excédents
Résultats reportés 3 765,92| 0,00 0,00 35 543,66 3 765,92 35 543,66
Résultats affectés 0,00 0,00 0,00
Opération de l'exercice 82 694,00 82 602,00 46 855,00 82 694,00 129 549,00 165 296,00
TOTAUX 86 459,92 82 602,00 46 855,00 118 237,66 133 314,92 200 839,66
Résultats de clôture 3 857,92 | 71 382,66 3 857,92 71 382,66
Reste à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 3 857,92 0,00 71 382,66| 3 857,92 71 382,66
Résultats définitifs 3 857,92 0,00! 71 382,66 67 524,74
6.2 LES ORIENTATION BUDGÉTAIRES
Le prix des caveaux et le montant de la part concession du terrain ont établis par délibération
N°2022/133 le 20 décembre 2022 (Voir tableau ci-dessous) :
A B C D E F
Nombre |Durée de| Tarif Coût du caveau Coût total pour Part reversée
deplaces | concession | emplacement | bâti (€) Pacquéreur au CCAS
(€) (C+D) 1/3
1 30 ans 1415€ ___|2213€ 3 628 € 471€
2 [|30ans |2071€ l2ue aisse ose
ncienne | S0ans |2698€ 541€ Ms24se DELA | f D l
ILE Eu LA FARLÈDE Le stock des caveaux au 31/12/2023 est de : Le nombre de caveaux vendus en 2023 est de :15
STOCK
caveaux au
3112/2022
TYPE DE CAVEAUX
2 PLACES =
4 PLACES = STOCK = 20
TITRE N°4
TITRE N°2
TITREN‘3
TITRE N°7
TITRE N°8
TITRE N°9
N°10
: N°11
6 PLACES = 2€ STOCK = 0
STOCK INITIAL au
3112/2022
82 602,00 €
CAVEAUX AU 31/12/2023
ONTEPAGANO
CHRISTINE
MARCE
108/2023 CHAZERAND EPOUSE
03/04/2023 CHRISTIAN
3112/2023
212023
212023
DIDIER
PAOLO
SEBBAHA PATRICK
LACROIX JOSEPH
LA CROIX JOSEPH
02/07/2023 JIM
02/07/2023
15 CAVEAUX
VENDUS EN
20232
STOCK
MONTANT au
31/1
23
2213,00
2
2 213,00
8 468,00
2117,
2117,00
2117
2117
6 351,00 €
2 237,00 €
6 094,00 €
30 960,00 €
0,00 0,00 €
35 747,00 € 31/11/2 au | 46 855,00 € 023
ÉAU REGARD DE CES ÉLEMENTS, LA CONSTRUCTION DE CAVEAUX COMPLÉMENTAIRES
EST A L'ÉTUDE.
LES ÉLEMENTS BUDGÉTAIRES FIGURANT SUPRA PERMETTENT D'ENVISAGER SEREINEMENT y
UN PROGRAMME DE RÉALISATION EN 2024.
nn VIT.
LA FARLÈDE
RECAPITULATIF DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES
Tableau N°1: Synthèse du solde des administrations publiques en % du PIB
Graphique N°1: Perspectives d'évolution du solde publique 2023-2027
Graphique N°2: Evolution de la dette publique 2019-2027
Tableau N°2 : Point clés de la projection France en moyenne annuelle 2022-2026
Graphique n°3 : IPCH et IPCH hors énergie et alimentation
Tableau N°3 : Montant des variables d'ajustement
Tableau N°3: Synthèse prospective du fonctionnement à échéance 2025
Tableau N°, : Evolution comparée (2022/2023) de certaines composantes du chapitre 73
Tableau N°, : Evolution des recettes réelles de fonctionnement 2019-2023
Graphique N°, : Evolution et répartition des recettes réelles de fonctionnement 2019-2023
Graphique N°5 : Evolution du ratio légal « dépenses de fonctionnement / population » 2018-
2023 et comparaison avec la strate (ratio légal N°1)
Graphique N°6 : Répartition des dépenses de fonctionnement par activités (chapitre 11 et 12) en 2023
Tableau N°5 : Evolution des dépenses réelles de fonctionnement 2019-2023
Graphique N°7 : Evolution et répartition des dépenses réelles de fonctionnement 201 9-2023
Graphique N°8 : Evolution du montant du FPIC 2019-2023
Graphique N°9 : Evolution de l'intérêt de la dette 2024-2047 - Budget principal
Graphique N°10 : Evolution du montant des subventions versées aux associations 2018- 2022
Tableau N°6 : Les effectifs titulaires et contractuels au 31 décembre (agents rémunérés)
Tableau N°7 : Evolution du montant du budget des heures supplémentaires 2019-2024
Graphique N°11 : Evolution des dépenses d'investissement (opérations affectées) 2018- 2026
Graphique N°12 : Répartition des dépenses réalisées par catégories d'opération en 2022
Graphique N°13 : Evolution de la CAF net 2020-2025 en milliers d'euros
Tableau N°8 : Projection de la capacité de désendettement 2024-2025
Tableau N°9 : Synthèse de la dette - Budget principal
Graphique n°14 : Evolution de l’annuité - Budget principal en euros
16€ ES)
LA FARLEDE
VII. GLOSSAIRE DES ABRÉVIATIONS EMPLOYÉES
ROB : Rapport d'Orientations Budgétaires
LF : Loi de finances
PLF : projet de Loi de Finances
LPFP : Loi de programmation des Finances Publiques
PIB : Produit Intérieur Brut
CAF : Capacité d'Autofinancement
BP : Budget Primitif
IPCH : Indice des Prix à la Consommation Harmonisée
CCVG : Communauté des Communes de la Vallée du Gapeau
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
CGI : Code Général des Impôts
BIT : Bureau International du Travail
TRV : Tarifs Règlementés de Vente
MWh : MégaWatt heure
DGF : dotation Globale de Fonctionnement
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
FPIC : Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
GVT : Glissement Vieillesse Technicité
CIA : Complément Individuel Annuel
LFI : Loi des Finances Initiale
SRU : Solidarité et au Renouvellement Urbains
TFPB : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
LDG : Lignes Directrices de Gestion
ETP : Equivalent Temps Plein
TLPE : Taxe Locale Sur la Publicité Extérieure
CAF : Capacité d'Autofinancement
CET :Contribution Economique Territoriale
CFL : Conférence des Finances Locales
CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
DF : Dotation Forfaitaire
DMTO : Droits de Mutation à Titres Onéreux
COF : Comité Officiel des Fêtes
COS : Comité des Œuvres Sociales
IX. DEBAT
10% Commune de la Farlède -— Séance du 20 février 2024
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
1. N°DÉL_2024_001 Exercice budgétaire 2024 - Débat d'orientations budgétaires
Afférents au à . En Quorum ;
. Qui ont pris part à Conseil . 2 Présents | Procurations TTL
. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 3 25
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de février, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire; Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI,
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN - Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane
ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie
VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO,
Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED - Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Jean-Paul RUIZ à
M. Le Maire, M. Alex VIDAL à M. Robert BERTI
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121- 29, L2312-1 et L.5217-10-4 ;
VU, l'article 107 de la Loi NOTRE du 7 août 2015 ;
VU, la Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Préalable au vote du budget primitif, le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) permet de
discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation.
Il participe donc à l'information des Élus et favorise la démocratie participative des
assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la
situation financière de la collectivité. Il n'a pas de caractère décisionnel.
Page 8 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
L'article 107 de la Loi NOTRE du 7 août 2015 ainsi que la Loi de programmation des finances
publiques pour les années 2018 à 2022 sont venus étoffer les dispositions relatives au DOB.
Désormais et conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le DOB doit s'appuyer sur un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB).
Celui-ci doit être présenté aux membres du Conseil Municipal dans un délai non plus de 2 mois
précédant l'examen du budget, mais de 10 semaines, conformément à l'article L.5217-10-4 du
CGCT, relatif au calendrier de vote du budget des Métropoles et applicable aux collectivités
qui, comme la commune de La Farlède, ont adopté le référentiel comptable M57.
Le DOB se tient dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal.
ILest pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Par son vote, l'assemblée prend acte de la tenue du débat mais également de l'existence du
rapport sur la base duquel se tient le DOB.
Il est précisé que le ROB et le DOB portent sur le budget de la Commune mais également sur
le budget annexe des pompes funèbres.
Conformément à cette nouvelle réglementation, Monsieur le Maire présente le Rapport
d'Orientations Budgétaires pour 2024, tel que joint en annexe.
Annexe 1.1 Rapport d'Orientations Budgétaires 2024
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1: APPROUVE l'exposé qui précède,
- _ ARTICLE 2 : PREND ACTE par un vote :
= de l'existence et du contenu du Rapport d'Orientations Budgétaires tel qu'annexé qui lui a été présenté dans les délais réglementaires ; PT =“ du débat qui s'est tenu sur la base du Rapport d'Orientations Budgétaires.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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2. N°DEL-2024-002 : Constitution d'une servitude de passage et d'ancrage
sur la parcelle AE 171 au profit de la société ENEDIS
Rapport oral de M. le Maire :
Pour l'école Jean Aicard, la société ENEDIS demande une servitude de passage pour la pose
de photovoltaïque. La Commune étant demandeuse pour être productrice d'électricité, il sera sollicité une somme modérée de 20€ au lieu de 1500 €. Cette servitude vaut pour la
canalisation de 10 mètres sur 3 pour le positionnement de coffrer de bornes de repérages.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
2. N°DEL_2024_002 Constitution d'une servitude de passage et d'ancrage sur la
parcelle AE 171 au profit de la société ENEDIS
Afférents au . . ï . En Ouorum ,
. Qui ont pris part à Conseil . 0 Présents | Procurations Tree
EL exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 3 25
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire; Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI,
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN - Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane
ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie
VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO,
Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED - Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Jean-Paul RUIZ à
M. Le Maire, M. Alex VIDAL à M. Robert BERTI
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles
L.2121-29 et L.2241-1;
VU, l'article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'article 609 du Code Civil ;
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La société ENEDIS sollicite l'accord de la Commune de La Farlède pour instaurer une
servitude de passage de canalisations souterraines et d'ancrage pour la pose notamment d'un coffret, sur la parcelle cadastrée section AE n° 171 sise lieu-dit « La Leydière ».
Dans le détail, cette servitude accorderait :
- la pose d'une canalisation souterraine sur Une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d'environ 10 mètres ainsi que ses accessoires,
- l'établissement de bornes de repérage si nécessaire,
- la pose d’un ou plusieurs coffrets et d'accessoires,
- l'entretien général des ouvrages,
- l'utilisation des ouvrages pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
En consentant cette servitude, la Collectivité accepterait ainsi que les représentants de la société ENEDIS pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation de travaux, l'exploitation courante, l'entretien et la réparation de la canalisation et des poteaux.
La constitution des servitudes est établie conformément aux dispositions de l'article L.2122- 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui dispose que des
servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 609 du Code Civil, peuvent grever des biens des personnes publiques, qui relèvent du
domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de
ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.
En l'espèce, la constitution de cette servitude est nécessaire à l'alimentation électrique en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'école Jean Aicard par
l'entreprise Soleil du Sud avec laquelle la Commune à contracté, et est donc parfaitement compatible avec la nature du domaine public communal concerné, puisqu'il s'agit d'une école communale.
Quatre exemplaires de la convention devront être signés entre la Commune et la société
ENEDIS. Le projet de convention ainsi que les plans liés sont annexés à la présente
délibération.
Annexe 2.1 projet de convention de servitude
Annexe 2.2 plans annexés à la convention
Cette servitude relève des droits réels immobiliers au sens de l'article L.2241-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et la détermination du montant de l'indemnité
versée par le fonds dominant fait donc l'objet d'une consultation préalable du Pôle
d'évaluation du Domaine. Aussi, l'établissement de cette servitude a donné lieu à une
estimation par le Pôle d'évaluation domaniale de Toulon en date du 12 janvier 2024, s'élevant à 1 500 eUros.
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| Annexe 2.3 Avis du Domaine
Toutefois, il est proposé d'accorder cette servitude contre une indemnité unique et forfaitaire
de 20 € étant donné qu'elle est nécessaire aux besoins du service public de la distribution
d'électricité.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1: APPROUVE l'exposé qui précède,
-_ ARTICLE 2 : ACCEPTE de consentir à la société ENEDIS une servitude de passage et
d'ancrage sur la parcelle cadastrée section AE n° 171 appartenant à la Commune, contre
une indemnité unique et forfaitaire de 20 €, pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité,
-_ ARTICLE 3 : DÉCIDE que l'acte sera établi sous forme d'acte notarié,
-_ ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
de servitude et l'acte authentique régularisant cette constitution de servitude.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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3. N°DEL-2024-003: Identification de Zones d'Accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'Energies
Renouvelables (ZAEnR)
Rapport oral de M. le Maire :
La concertation a donné lieu à 2 remarques: une crainte infondée que cette zone ait un
caractère obligatoire et un questionnement sur l'articulation entre végétalisation et
photovoltaïque qui ne sont en réalité pas incompatibles. La Commune privilégie le
photovoltaïque, le solaire thermique, la géothermie et la biomasse. Concernant les éoliennes, c'est un refus, puisque cette technologie fait polémique et n'est pas si écologique.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
3. N°DEL_2024_003 Identification de Zones d'Accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d‘Energies Renouvelables (ZAEnR)
Afférents au . . k . En Quorum | : Qui ont pris part à
Conseil . , Présents | Procurations AT ._ exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 22 3 25
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de février, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de MonsieurYves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire; Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI,
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN - Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED - Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Jean-Paul RUIZ à M. Le Maire, M. Alex VIDAL à M. Robert BERTI
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
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VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29;
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Énergies
Renouvelables (dite loi APER) vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de
producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale ;
VU la délibération n°2023/212 du Conseil Municipal du 16 novembre 2023 fixant les modalités
de la concertation préalable à la définition des ZAEnR ;
La lutte contre le dérèglement climatique et la crise énergétique imposent le développement des énergies renouvelables afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et de mieux
maîtriser nos approvisionnements énergétiques.
Pour cela, la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production
d'Énergies Renouvelables (dite loi APER) vise à accélérer et simplifier les projets
d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
A cet effet, la loi prévoit la création de « zones d'accélération des énergies renouvelables ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir après concertation
du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où
elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).
Il est précisé que, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit
toutefois pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
Le contenu et les principes des ZAEnR ont déjà été présentés au Conseil Municipal par la
délibération n°2023/212 du 16 novembre 2023 fixant les modalités de la concertation
préalable à la définition des ZAEnR. La procédure de délimitation des ZAEnR y a également
été détaillée, tout comme les objectifs de la concertation.
En application de cette délibération, les éléments nécessaires à la compréhension des
propositions de ZAEnR ont été mis à la disposition du public sur le site internet et en mairie
lors de la concertation du public menée du 21 décembre 2023 au 10 janvier 2024 sur une
période de 21 jours. Ces éléments comportaient un dossier de présentation du projet de
délimitation des zones d'accélération avec des cartographies par type d'énergie. Ce dossier comprenait également une notice explicative/technique des ZAEnR ainsi qu'un registre
permettant de recueillir les observations du public.
La présente délibération a donc pour objet de dresser le bilan de la concertation qui a été
menée, d'une part, et d'autre part, de définir les ZAEnR pour le territoire de la Commune de
La Farlède suite à cette concertation.
Par suite, la Commune aura l'obligation de transmettre cette délibération au Référent
préfectoral aux énergies renouvelables et à l'EPCI dont elle est membre, c'est-à-dire la
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) afin qu'un débat au sein de
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l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones définies par la Commune par rapport
au projet de territoire de l'EPCI soit organisé.
Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :
Annexe 3.1 Bilan de la concertation
La concertation du public a fait l'objet de deux avis (courriels) au sein du registre dédié et
annexé et repris au sein du bilan de la concertation susvisé. Ces observations portaient sur la
végétalisation des espaces, les ombrières photovoltaïques sur parkings, la période de
concertation et les conséquences sur les propriétaires.
La Commune a répondu à ces deux avis comme suit :
Les porteurs de projets sur les secteurs concernés par la mise en place de ces zones d'accélération des énergies renouvelables restent libres de mettre en œuvre ces dispositifs de productions d'énergies ou non. « L'identification d'une ZAEnR ne présage pas obligatoirement de l'implantation d'un projet. Il s'agit pour les communes d'une opportunité de cibler des zones préférentielles de développement. ». Ces zones sont établies et proposées pour déterminer le
potentiel énergétique alobal de la Commune et répertorier les secteurs favorables aux différentes sources d'énergies mais n'imposent en rien la réalisation d'opération sur ces secteurs.
En revanche, les secteurs repérés bénéficieront de procédures accélérées en cas de mise en œuvre d'opérations. Bien que la mise en place de ces zones n'implique en rien la réalisation
certaine de ces aménagements, le repérage de ces secteurs et de leur potentiel énergétique s'inscrit dans une logique de délimitation des secteurs propices en cohérence avec la
programmation affichée sur ces secteurs.
Le Conseil Municipal a délibéré le 16 novembre 2023 sur les modalités de concertation du
public définies librement par la Commune. Une durée minimale de 21 jours a été déterminée.
La période de vacances scolaires semble propice afin d'inviter les actifs farlédois à se
prononcer plus aisément. Toutefois, la Commune a choisi d'élargir cette concertation à
quelques jours avant et après cette période pour toucher un maximum de personnes sur le territoire.
La véaétalisation des espaces publics reste une préoccupation fondamentale de la politique
d'aménagement communale et ces zones d'accélération des énergies renouvelables ne
remettent aucunement en question cette volonté partagée de nature en ville.
Il est également précisé que les zones d'accélération des énergies renouvelables proposées ne sont pas concernées par un parc naturel régional ou une aire protégée.
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Définition des ZAENnR :
Les zones définies comme pouvant être les Zones d'Accélération de Production des Énergies Renouvelables à La Farlède figurent sur la liste des parcelles concernées et sur les cartes,
annexées à la présente délibération, pour les énergies suivantes :
- photovoltaïque sur toiture,
- ombrières photovoltaïques sur parkings
- photovoltaïque au sol,
- géothermie,
- biomasse,
- solaire thermique.
Annexe 3.2 Liste des parcelles - ZAEnR
Annexe 3.3 Cartes - ZAEnR
l'est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération pour les énergies suivantes :éolien, méthanisation, et hydroélectricité. Et ce, pour les raisons suivantes :
Éolien: les contraintes géographiques et environnementales spécifiques limitent
considérablement son potentiel de développement. A cette impossibilité technique et ces considérations environnementales s'ajoute une absence de volonté politique. Par ailleurs, en dehors de zones rédhibitoires définies par l'Etat, la Commune ne dispose pas d'éléments lui
permettant de se prononcer favorablement sur ce type d'énergie et n'envisage donc pas de
zone d'accélération en matière d'éolien.
Méthanisation : la Commune se trouve quasiment intégralement dans une zone rédhibitoire selon l'Etat pour ce type d'énergie et n'envisage donc pas de zone d'accélération en matière de méthanisation.
Hydroélectricité : La Commune ne dispose pas d'éléments lui permettant de se prononcer sur ce type d'énergie et n'envisage donc pas de zone d'accélération en matière d'hydroélectricité.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1: APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la
commune de La Farlède les zones proposées (cartes et listes) et figurant en annexes à la
présente délibération ;
- ARTICLE 3 : VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones sous format
compatible avec un système d'information géographique à Monsieur le sous-préfet de Brignoles, Référent préfectoral unique à l'instruction des projets d'énergies renouvelables nécessaires à la transition énergétique du département de Var;
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- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de la transmission de la
présente délibération accompagnée des annexes et cartes nécessaires à Une bonne
compréhension des périmètres à:
o Monsieur le Préfet du Var;
o Monsieur le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;
o Monsieur le Président de l'Établissement public de coopération intercommunale, la
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau ;
© Monsieur le président du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Provence Méditerranée.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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4. N°DEL-2024-004: Renouvellement de la convention passée avec le
Syndicat Intercommunal de Restauration Collective pour la période
2024 — 2026
Rapport oral de M. le Maire :
Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (S.I.R.C.) qui fournit la restauration des enfants du centre aéré l'été et le mercredi, permet de compenser les congés du personnel
sans rompre le service. I| est proposé de renouveler la convention avec le S.LR.C.
accompagnée d'une réactualisation des tarifs que paye la Commune au Syndicat. Une
réflexion est à l'étude pour l'internalisation des prestations, mais le lien avec le Syndicat a
rendu service, notamment quand il y a eu une fausse alerte bactériologique sur le restaurant
scolaire.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
4. N°DEL_2024_004 Renouvellement de la convention passée avec le Syndicat
Intercommunal de Restauration Collective (SIRC) pour la période 2024-2026
Afférents au : : ; . En Quorum ’
. Qui ont pris part à Conseil . .e Présents | Procurations Re
. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 3 25
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de février, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire; Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI,
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-IJOLLY,
M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN - Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane
ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie
VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO,
Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED - Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Jean-Paul RUIZ à
M. Le Maire, M. Alex VIDAL à M. Robert BERTI
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
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VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29;
VU, les délibérations n°2018/022 et 2020/131 du Conseil Municipal ;
Depuis de nombreuses années, la Commune fait appel aux services du Syndicat
Intercommunal de Restauration Collective (SIRC), basé à La Garde, pour assurer la fourniture
des repas de midi et des goûters aux enfants inscrits à l'Accueil de Loisirs :
- le mercredi toute la journée ;
- pendant les mois de juillet et d'août (pour permettre au personnel du restaurant scolaire de
poser ses congés en dehors des périodes scolaires).
Jusqu'au 31 décembre 2017, la Commune et le SIRC passaient des conventions annuelles
intégrant les tarifs applicables.
En 2018, il a été décidé de conclure des conventions triennales et de prévoir les tarifs dans des
documents distincts sous forme d'annexes révisables chaque année.
La première convention triennale a été adoptée par délibération n°2018/022 et la seconde par délibération n° 2020/131 pour la période allant du 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Pour mémoire, la facturation à la Commune des repas par le SIRC était la suivante en 2023 :
Repas enfant maternelle : 5,98 euros
Repas enfant primaire : 6,05 euros
Repas adulte : 6,61 euros
La seconde convention triennale et sa dernière annexe sont arrivées à échéance le 31
décembre 2023.
C'est pourquoi il convient d'adopter la nouvelle convention triennale 2024 — 2026 ainsi que
son annexe n°1, joints en annexe de la présente délibération, fixant la facturation 2024 à la
charge de la Commune comme suit :
Repas enfant maternelle : 6,31 euros
Repas enfant primaire : 6,38 euros
Repas adulte : 6,97 euros
Page 19 sur 52 Commune de la Farlède - Séance du 20 février 2024
Annexe 4.1 projet de convention triennale 2024-2026
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1: APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2: ADOPTE Ia nouvelle convention triennale à passer avec le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRC) pour la période 2024 — 2026, jointe en
annexe de la présente délibération,
- ARTICLE 3: ADOPTE les tarifs 2024 figurant dans l'annexe n°1 à la convention
triennale passée pour la période 2024 — 2026.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 20 sur 52 Commune de la Farlède - Séance du 20 février 2024
5. N°DEL-2024-005 : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale
avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var, la Communauté de Communes
de la Vallée du Gapeau, les communes de Solliés-Pont, la Farlède, Solliés-
Ville, Solliés-Toucas et Belgentier
M. Le Maire laisse la parole à Mme Aline PORTELLI pour évoquer cette délibération.
Intervention de Mme Aline PORTELLI
La Convention Territoriale Globale (C.T.G.) est une démarche en partenariat avec la CAF pour
renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les
usagers des territoires de la C.C.V.G. Les services sont définis d'après un diagnostic des
besoins réalisé conjointement avec la CAF et couvrent la petite enfance, l'enfance, la
jeunesse, le soutien à la parentalité, l'inclusion numérique, le logement, la prise en compte
du handicap.
Chaque collectivité prépare ses fiches actions qui seront inscrites au Conseil Municipal.
La convention devrait être signée le og avril 2024 par le Président et les Vice-Présidents de la
C.C.V.G.
Rapport oral de M. le Maire : cela nous permet de solliciter un financement.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
5.N°DEL_2024_005 Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse
d'Allocations Familiales du Var, la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau,
les communes de Solliès-Pont, la Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Toucas et Belgentier
Afférents au . En Quorum ; . Qui ont pris part
Conseil . ou Présents | Procurations : AVE LA exercice exigé à la délibération
Municipal
29 29 15 22 3 25
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de février, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Page 21 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire; Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI,
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN - Adjoints; Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED - Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Jean-Paul RUIZ à
M. Le Maire, M. Alex VIDAL à M. Robert BERTI
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29;
VU, la délibération n°2021/026 du Conseil Municipal du 22 mars 2021 ;
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Var a pris
fin le 31 décembre 2022.
La Convention Territoriale Globale (CTG) est venue remplacer le CEJ afin d'élargir les
possibilités d'actions et de coopération à l'échelle de le Communauté de Communes de la
Vallée du Gapeau (CCVG). Ce nouveau dispositif est une convention de partenariat entre
plusieurs instances locales qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des
actions en direction des habitants d'un territoire.
Par délibération n°2021/026 du Conseil Municipal du 22 mars 2021, la commune de La Farlède
a intégré la CTG pour une durée d'un an, du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La précédente convention, qui couvre la période 2020 — 2023 est donc arrivée à son terme le
31 décembre 2023. Le renouvellement de cette convention est ainsi proposé pour la période 2024 — 2027.
| Annexe 5.1 projet de CTG
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG a pour objet de définir le
projet stratégique global du territoire de la CCVG à l'égard des familles et de favoriser ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et
l'optimisation des interventions des différents acteurs.
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Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les
différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
Les principaux axes de la CTG 2024-2027 et les projets qui y répondent, sur le territoire de la
Commune de La Farlède sont :
LS Développer l'offre d'accueil de la petite enfance (0-3 ans)
+ Développer l'offre d'accueil de la petite enfance (3-6 ans) :
- Création des locaux périscolaires maternels pour augmenter la capacité d'accueil,
- Extension de locaux de l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) pour augmenter la
capacité d'accueil.
*Lea Répondre aux besoins de la jeunesse (6-25 ans) :
Mise en place d'un séjour de jeunes avec l'ACM de Belgentier,
- Augmentation des temps d'ouverture de la Maison des Jeunes (mercredi après-midi),
+ Agir sur l'aide à la parentalité
+ Favoriser les liens intergénérationnels :
- Actions intergénérationnelles avec les ainés au sein du Foyer Roger Mistral (enfants de l'ACM 6-11 ans, confection de repas en commun, ateliers d'arts plastiques, séances de cinéma),
+ Développer un parcours de formation et d'inclusion sur le handicap :
- Accueil de l'association Phar83 avec l'ouverture de 2 classes d'enfants porteurs de
handicap, insertion de ce jeune public en milieu scolaire, périscolaire et ACM,
Le Faciliter l'accès aux droits et à l'inclusion numérique :
- Ateliers numériques à destination des administrés
+ Améliorer les conditions d'accès aux logements :
- Permis de louer
- Marché de la non-décence
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Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1: APPROUVE l'exposé qui précède,
-_ ARTICLE 2 : APPROUVE la nouvelle Convention Territoriale Globale proposée par la
Caisse d'Allocations Familiales du Var,
-_ ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle
Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales du Var, la
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, les communes de Solliès-Pont,
Solliès-Ville, Solliès-Toucas et Belgentier dont un exemplaire figure en annexe de la
présente délibération,
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
“4
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6. N°DEL-2024-006 : Modification du tableau des effectifs
Rapport oral de M. le Maire :
Il s'agit d'une mise à jour du tableau des effectifs avec quelques créations de postes proposées
et surtout un « dépoussiérage » du tableau avec 16 suppressions de postes.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
6. N°DEL_2024_006 Modification du tableau des effectifs
Afférents au | . : . En Quorum , : Qui ont pris part à
Conseil . LL Présents | Procurations BEL Lena . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 22 3 25
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de février, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire; Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI,
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN - Adjoints;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane
ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie
VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO,
Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED - Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Jean-Paul RUIZ à
M. Le Maire, M. Alex VIDAL à M. Robert BERTI
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2121-
29, L.2313-1 et R.2313-3 ;
VU, le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment les articles L.311-1 et
L.313-1;
VU, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
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VU, les décrets n°2006-1690 du 22 décembre 2006, n°2010-1357 du 9 novembre 2010 et
n°211-1642 du 23 novembre 2011;
VU, la délibération n°2023/222 du Conseil Municipal du 16 novembre 2033 ;
L'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) dispose que « les emplois de
chaque collectivité (...) sont créés par l'organe délibérant de la collectivité (...). La délibération
précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. (...). Elle indique, le
cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et
de rémunération de l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits
disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. ».
Il appartient donc au Conseil Municipal de la Commune de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des
dispositions du CGFP et de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément aux articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), les documents budgétaires de la Commune sont assortis en annexe d'un « état du personnel » où tableau des effectifs.
l'est donc indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
C'est au Conseil Municipal, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement notamment aussi pour permettre la nomination de l'agent inscrit au
tableau d'avancement de grade établi pour l'année.
Le Conseil Municipal doit également fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes. Le tableau des effectifs de la Commune a été modifié pour la dernière fois par délibération
n°2023/222 du 16 novembre 20323.
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Depuis, il est proposé les créations de poste suivantes :
1. Filière Administrative — 1 poste d'adjoint administratif principal de 19e classe à
35/35°7° Ce poste apparaît nécessaire quant au souhait communal de renforcer les équipes du
secrétariat général du Maire, des Élus et de la Direction Générale des Services.
2. Filière culturelle - 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine à 35/35°"e
3. Filière culturelle - 1 poste d'assistant de conservation principal de 2ème classe à
35/35°7°
Ces 2 postes visent à permettre le recrutement d'un adjoint à la cheffe de service de la
Médiathèque Eureka, et sont ouverts en raison de l'incertitude quant au grade précis de
l'agent qui sera recruté.
4. Filière technique : 1 poste de technicien territorial à 35/35"
5. Filière technique : 1 poste d'agent de maîtrise principal à 35/35
Dans la même logique, la création de ces 2 postes a pour objet de permettre le recrutement
d'un chef de cuisine supplémentaire, afin d'accroître l'internalisation de la confection des
repas en intégrant également ceux pour le centre de loisirs le mercredi et les vacances
scolaires.
ème
Conformément à l'article L.311-1 du CGFP, les emplois des communes sont occupés par des
fonctionnaires. Toutefois, dans le cas où, après avoir effectué la procédure de recherche de
fonctionnaires, aucun candidat titulaire ne pourrait être retenu, l'un ou les 2 emplois seront
pourvus par des agents non titulaires de droit public. Ces agents devront justifier d'une
expérience professionnelle et, en application des décrets n°2006-1690 du 22 décembre 2006, n°2010-1357 du 9 novembre 2010 et n°211-1642 du 23 novembre 2011, être détenteurs d'un
diplôme de niveau :
- 3 (anciennement V) pour un adjoint administratif et Un agent de maîtrise principal ;
- 4 (anciennement IV) pour un technicien territorial, un assistant de conservation du
patrimoine et un assistant de conservation principal de 2ème classe.
Ces agents contractuels, le cas échéant, seront rémunérés sur la base d'un indice compris
entre le premier et le dernier échelon de la grille indiciaire du grade sur lequel ils auront été
recrutés, et pourront bénéficier du régime indemnitaire afférent à ce grade.
Par ailleurs, il est proposé de procéder à un «toilettage » du tableau des effectifs en
supprimant des postes vacants surnuméraires qui n'avaient pas vocation à être pourvus mais
à servir « au cas où ». Ainsi le tableau des effectifs reflètera plus fidèlement l'état du personnel
titulaire et des besoins de la Commune.
Seront par conséquent supprimés les postes suivants :
- Adjoint administratif principal de 1%" classe : 4 postes
- Rédacteur : 2 postes
- Adjoint technique principal de 2è"€ classe : 3 postes
: Ingénieur principal : 1 poste
- Ingénieur hors classe : 1 poste
- Éducateur des Activités Physiques et Sportives (APS) : 1 poste
- Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) principal de 2°" classe :
4 postes
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Annexe 6.1 Tableau des effectifs mis à jour E
Le Comité Social Territorial a été consulté sur ces propositions lors de sa séance du 13 février
2024.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
-_ ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à modifier le tableau
des effectifs en conséquence,
-_ ARTICLE 2 : INSCRIT au budget principal de la Commune les crédits correspondants,
exercices 2024 et suivants,
-_ ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte y
afférent,
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de veiller à la bonne
exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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7. N°DEL-2024-007 : Renouvellement de la convention-cadre avec le Centre
de Gestion du Var lui confiant la gestion du dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes pour les années 2024 à 2026
Rapport oral de M. le Maire :
La délibération porte sur l'externalisation une nouvelle fois du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes puisque le
CDG sera saisi en cas d'évènement suffisamment grave et pourra préconiser des solutions.
Cet œil extérieur dépourvu d'a priori permet de mener à bien ces missions délicates. Le tarif
journalier est de 500 € par journée d'intervention.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
7. N°DEL_2024_007 Renouvellement de la convention-cadre avec le Centre de Gestion
du Var lui confiant la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes pour les années 2024 à 2026
Afférents au . . | . En Quorum ; . Qui ont pris part à
Conseil | D Présents | Procurations PE M . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 22 3 25
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de février, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire; Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI,
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN - Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane
ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie
VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO,
Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED - Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Jean-Paul RUIZ à M. Le Maire, M. Alex VIDAL à M. Robert BERTI
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Page 29 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29,
VU, le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment ses article L.133-1 et
L.133-2;
VU, le décret n°2020-256 du 13 mars 2020;
VU, la délibération n°2022/018 du Conseil Municipal du 22 février 2022 ;
Le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit en son article L.133-1 qu'« Aucun
agent public ne doit subir les faits:
1) De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou
humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2) Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même
non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-
ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »
De même, « aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre
son avenir professionnel. » (Article L.133-2 du même Code).
Pour ce faire, chaque employeur public doit mettre en place le Dispositif de Signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements
sexistes (DISIGN) prévu par le décret n°2020-256 du 13 mars 2020.
Ce dispositif doit notamment comprendre :
- Une procédure d'accompagnement des agents victimes de ces agissements, - Une procédure d'alerte des autorités compétentes pouvant traiter ces situations.
Ce dispositif peut être confié aux Centres De Gestion (CDG), qui doivent alors le mettre en
place pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics qui en font
la demande au titre des missions facultatives.
Aussi, dans le respect de ces dispositions, le Centre de Gestion du Var (CDG 83) propose aux
collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés du Var de lui confier, parle biais d'une convention-cadre, la gestion du dispositif de signalement.
Par délibération n°2022/018 du Conseil Municipal du 22 février 2022, la Commune de La
Farlède a adhéré à la convention-cadre 2021-2023 et confié la gestion du DISIGN au CDG 83.
Cette convention étant arrivée à son terme, il est proposé de la renouveler pour les années
2024 à 2026.
Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.
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Annexe 7.1 projet de convention |
Cette convention prévoit les conditions de mise en place et de fonctionnement du DISIGN,
détaille les personnes concernées, les suites données aux signalements.
Sur le plan financier, la mission de gestion du dispositif de signalement est incluse à la
cotisation additionnelle versée par l'ensemble des collectivités affiliées, dont notre Commune fait partie, et ne fait donc pas l'objet d'une facturation supplémentaire.
D'ailleurs, dans la plupart des cas, la gestion des différentes situations de signalement se fera
selon une procédure interne à notre collectivité. Toutefois pour les situations particulières, notamment lorsqu'une médiation ou une enquête administrative s'avèrera nécessaire, la Commune pourra faire appel au CDG 83 dans le cadre de cette convention. Dans ce cas, les
prestations seront facturées dans les conditions prévues à l'article 9-2, soit 500 euros par
journée d'intervention (après établissement et signature d'un devis).
Le Comité Social Territorial a été consulté pour avis dans sa séance du 13 février 2024.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : DÉCIDE d'adhérer à la convention-cadre 2024-2026 visant la gestion du
dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes confiée au Centre de Gestion du Var,
- ARTICLE 3: APPROUVE le projet de convention joint en annexe de la présente
délibération,
- ARTICLE 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention,
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Page 31 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
- ARTICLE 6 : DIT que les dépenses correspondantes seront prévues au budget de la
Commune, exercices 2024 et suivants.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 32 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
8. N°DEL-2024-008 : Poursuite de l'expérimentation relative au télétravail et
extension de son champ d'application pour une durée d'une année à compter
du 1° mars 2024
Rapport oral de M. le Maire :
ILest proposé de proroger d'un an l'expérimentation du télétravail au Service Communication jusqu'à 2 jours/semaine ; les conditions matérielles nécessaires ont été fournies. Le bilan est positif pour le Service Communication.
En parallèle de ce secteur très spécifique, il est proposé d'expérimenter le télétravail pour les
autres services: à conditions que les missions soient télétravaillables à 100%. Certains
services seront exclus tels que le domaine de la cuisine, les espaces verts, la maçonnerie,
l'accueil du public. Pour les services qui sont éligibles en revanche, nous avons fait la
proposition d'une expérimentation comme suit : accord de sa hiérarchie en amont, travail
vérifié, a posteriori, respect des effectifs minimaux en présentiel, pas plus de 2 jours/mois
pour atteindre un maximum de personnes sans nuire au fonctionnement de la Mairie.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
8. N°DEL_2024_008 Poursuite de l'expérimentation relative au télétravail et extension de son champ d‘application pour une durée d’une année à compter du 1° mars 2024
Afférents au . | | En Quorum ; . Qui ont pris part à
Conseil . Présents | Procurations Ne . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 22 3 25
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de février, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire; Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI,
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN - Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane
ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie
VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO,
Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED - Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Jean-Paul RUIZ à M. Le Maire, M. Alex VIDAL à M. Robert BERTI
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Page 33 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29 ;
VU, le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment son article L.430-1;
VU, l'article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU, la délibération n°2023/17 du Conseil Municipal du 21 février 2023 ;
Le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit en son article L.430-1 que « l'agent
public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa
de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa
demande et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve
d'un délai de préavis. »
Selon la définition de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions
et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, le
télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par Un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors
de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux
professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et il
s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations
que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
C'est sur ce fondement que, par délibération n°2023/17 du 21 février 2023, le Conseil Municipal a autorisé la mise en place du télétravail à titre expérimental pour une durée d’une année à
compter du 1° mars 2023.
Les conditions étaient les suivantes :
| Article 2 : Critères d'éligibilité
Les agents pourront être placés en situation de télétravail à la double condition :
e Que les missions de l'agent soient à 85 % télétravaillables
Des groupes de travail viendront s'organiser tout au long de cette expérimentation afin de
préciser, lorsque cela est nécessaire, les activités éligibles.
° Que la demande de l'agent d'exercer une partie de ces missions en télétravail ait
reçu Un accord exprès du chef de service (N+1).
En cas de refus, ce dernier devra être motivé.
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| Article 2 : Le lieu d'exercice du télétravail |
Le télétravail sera exercé au domicile des agents concernés.
| Article 3 : Les règles en matière de sécurité informatique |
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière
informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée. De plus il est à noter que la confidentialité des données doit être préservée.
Article 4 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail : Système
déclaratif
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto-déclarations.
Article 5 : Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en
télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à
l'autorité territoriale qui précise les modalités d'organisation souhaitée.
AU vu de la nature des fonctions exercées, de l'intérêt du service et des conditions définies
supra, le Maire apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par
décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce
dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximums.
| Article 6 : Quotités autorisées A
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être
supérieure à deux jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut
donc être inférieur à trois jours par semaine. À noter que les seuils définis peuvent s ‘apprécier sur une base mensuelle.
Dérogation :
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
Seul le service Communication s'est véritablement saisi de cette expérimentation sur l'année 2023. Les premiers retours sont positifs tant pour les agents que pour l'organisation du service.
Toutefois, avant d'envisager une pérennisation du dispositif, il est nécessaire de le tester auprès des autres services municipaux. Pour ceux-ci, le télétravail ne semble pas applicable dans les conditions approuvées par la délibération n°2023/17 du 21 février 2023, en raison notamment de difficultés dans l'encadrement intermédiaire. Il est donc nécessaire
d'envisager pour eux un dispositif adapté, paraissant certes à première vue plus restrictif, mais qui cependant permettra une généralisation de l'expérimentation en 2024.
Page 35 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
Les conditions de l'extension aux autres services municipaux de la mise en place du télétravail à titre expérimental pour une durée d'une année à compter du 1° mars 2024 sont les
suivantes :
| Article à: Critères d'éligibilité
Les agents pourront être placés en situation de télétravail à la double condition :
e Que les activités de l'agent soient à 100 % télétravaillables
e Que la demande de l'agent d'exercer une partie de ces missions en télétravail ait
reçu un accord exprès du chef de service (N+1).
En cas de refus, ce dernier devra être motivé.
Cet accord de principe devra en outre être doublé d'une autorisation préalable au cas par
cas pour chaque jour de télétravail souhaité (cf article 5).
Article 2 : Le lieu d'exercice du télétravail
Article 3 : Les règles en matière de sécurité informatique
Article 4 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail : Système déclaratif
Dispositions identiques à celles prévues aux articles 2 à 4 de la délibération n°2023/17 du
21 février 2023.
Article 5 : Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en
télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à
l'autorité territoriale qui précise les modalités d'organisation souhaitée.
AU vu de la nature des fonctions exercées, de l'intérêt du service et des conditions définies
supra, le Maire apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par
décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle
demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximums. Dans ce cadre, avant chaque jour de télétravail souhaité, l'agent fait une demande écrite
à son supérieur hiérarchique comprenant :
- La date du jour de télétravail envisagé
- le détail des tâches qu'il compte réaliser en télétravail.
Le supérieur hiérarchique se prononce au vu de cette demande et de l'organisation du service : notamment réunions, présence minimale de 50 % des effectifs compte-tenu des absences diverses (congés, temps partiels, maladies). De ce fait, s’il est constaté que ce taux de présence minimale n'est pas atteint, un jour de télétravail même validé peut être
reporté jusqu'à la veille de sa date prévue.
A l'issue du jour de télétravail, l'agent doit être en mesure de justifier auprès de son
supérieur hiérarchique de la réalité des tâches effectuées.
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Article 6 : Quotités autorisées |
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être
supérieure à deux jours par mois. De ce fait, les jours de télétravail ne sont pas forcément
fixes.
Dérogation :
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
En parallèle de cette extension de l'expérimentation du télétravail à tous les services
municipaux, il est proposé de poursuivre pour une année à compter du 1° mars 2024
l'expérimentation au sein du service Communication dans les conditions inchangées de la
délibération n°2023/17 du 21 février 2023 puisque ce cadre semble être bien adapté au regard
des contraintes et des modalités d'organisation spécifiques de ce service. un
Le Comité Social Territorial a été consulté pour avis dans sa séance du 13 février 2024.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : DÉCIDE l'extension de l'expérimentation du télétravail à tous les services
municipaux à compter du 1° mars 2024 dans les conditions définies ci-dessus,
- ARTICLE 3 : DÉCIDE la poursuite de l’expérimentation du télétravail au sein du service
Communication à compter du 1° mars 2024 dans les conditions définies par la
délibération n°2023/17 du 21 février 2023,
- ARTICLE 4 : DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 37 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
9. N°DEL-2024-009: Fin du reversement partiel du produit de la taxe
d'aménagement à la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
Rapport oral de M. le Maire :
Le reversement représentait 12 à 15 o00 €/an. L'année d'après son instauration, ce
reversement est devenu facultatif. Les communes de la CCVG sont d'accord pour y mettre fin.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
9- N°DEL_2024_009 Fin du reversement partiel du produit de la taxe d'aménagement à la
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
Afférents au - \ N | : En Quorum ; -
Qui ont pris part à Conseil : nr Présents | Procurations Rue
D exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 3 25
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de février, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire; Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI,
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN - Adjoints ; Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED - Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Jean-Paul RUIZ à
M. Le Maire, M. Alex VIDAL à M. Robert BERTI
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Page 38 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29;
VU, le Code général des impôts et notamment ses articles 1379 et 1639 A bis ;
VU, la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
VU, la loi n°2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 ;
VU, la délibération n°2022/090 du Conseil Municipal du 20 septembre 2022 ;
La Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendait obligatoire le reversement à compter de cette même année de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes à la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) « compte tenu de la charge des équipements publics relevant de sa compétence » (16° de l'article
1379 du Code Général des Impôts).
Les Communes membres et la CCVG avaient conjointement retenu Un taux de reversement
forfaitaire de 5 % par délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2022. La commune de La Farlède l'avait ainsi approuvé par délibération n°2022/090 du 20 septembre
2022.
Cette obligation a été annulée par la loi n°2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022, rendant à ce reversement son caractère facultatif.
Les délibérations de partage de la taxe d'aménagement produisant leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées, il est proposé de mettre un terme à ce reversement dans les conditions de droit commun prévues au VI de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts, à savoir une délibération concordante prise par la CCVG et ses communes membres avant le 1° juillet de l'année n pour être applicable à partir de l’année n+1.
Ce souhait est partagé par la CCVG et par ses communes membres.
C'est l'objet de la présente délibération qui produira donc ses effets en mettant un terme à ce reversement à compter de 2025.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 21 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2: APPROUVE la fin du reversement forfaitaire de 5 % de la taxe
d'aménagement à la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau,
Page 39 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
- ARTICLE 3: RAPPORTE la délibération n°2022/090 du Conseil Municipal du 20 septembre 2022,
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire où son représentant de veiller à la bonne
exécution de cette délibération et notamment sa notification à la Communauté de
Communes de la Vallée du Gapeau et aux services.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 40 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
10. N°DEL-2024-010 : Désaffectation de bien mis à disposition de la
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) - Terrain
enherbé attenant à la salle omnisports François PANTALACCI à
La Farlède
Rapport oral de M. le Maire :
Dans un premier temps, la Commune a récupéré le city-stade qui est en train d'être arboré.
Cet endroit est très apprécié par les jeunes et les familles. Il reste un délaissé de terrain qui
avait été transféré à la CCVG pour un projet d'extension qui n'a pu se faire en raison de lourds
travaux de réhabilitation du gymnase. Il est envisagé de l'aménager en stationnement public avec potentiellement un dépose-minute pour partie, à réfléchir plus tard.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
10. N°DEL_2024_010 Désaffectation de bien mis à disposition de la Communauté de
Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) - Terrain enherbé attenant à la salle
omnisports François PANTALACCI à La Farlède
Afférents êt En QOuorum | . Qui ont pris part à Conseil . _ Présents | Procurations QT CE
. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 3 25
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de février, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire; Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI,
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN - Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED - Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Jean-Paul RUIZ à
M. Le Maire, M. Alex VIDAL à M. Robert BERTI
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT
Absente : Mme Ludivine MANGDOT.
Page 41 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.1321-3 et L.2121-29;
VU, la délibération n°2023/224 du Conseil Municipal du 16 novembre 2023 ;
VU, la délibération n°2024-02-15/02 du Conseil Communautaire de la CCVG du 15 février 2024;
Le terrain enherbé attenant à la salle omnisports François PANTALACCI à La Farlède est totalement inoccupé pour les activités communautaires et ne leur a jamais servi. Il avait été transféré initialement avec la salle omnisports du fait qu'il appartenait à la même parcelle et dans l'optique d'une éventuelle extension de celle-ci.
Depuis, la rétrocession déjà effective d'une partie de ce terrain en 2016 pour des projets communaux interdit désormais ce projet. La Commune de La Farlède y a en effet installé un city-park dénommé « Espace Léonard PUGLIESE dit Léo ».
De plus, la Commune envisage d’autres destinations à ce terrain situé à proximité immédiate du centre-ville dans le cadre de son aménagement.
Ce constat entraine la désaffectation de ces biens précédemment mis à disposition dans le cadre de la déclaration d'intérêt communautaire puisqu'ils sont clairement devenus inutiles et inutilisés pour l'exercice de la compétence communautaire, avec restauration à la Commune propriétaire de l'ensemble des droits et obligations liés, conformément à l'article L.1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) propose donc de désaffecter la partie des terrains extérieurs de la salle omnisports. Toute cette zone est du reste déjà clôturée à ce jour. Ce point est inscrit à l'ordre du jour du Conseil Communautaire de la CCVG du 15 février 2024.
Cela nécessite en conséquence de mettre à jour le procès-verbal de mise à disposition de la salle omnisports François PANTALACCI par une modification n°2 dont le projet est joint en annexe de la délibération. Un plan précis est proposé en annexe pour définir les zones communales et communautaires.
Annexe 10.1 projet de modification n°2 du procès-verbal de mise à disposition Annexe 10.2 plan
De fait, la convention renouvelée à partir de 2024 pour une mise à disposition d'une partie de ce terrain, et approuvée par délibération n°2023/224 du Conseil Municipal du 16 novembre 2023 devient caduque.
Page 42 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2: DÉSAFFECTE le terrain enherbé attenant à la salle omnisports
François PANTALACCI à La Farlède,
- ARTICLE 3 : VALIDE en conséquence le projet à jour de procès-verbal de mise à disposition avec plan tel qu'annexés à la présente délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit procès-
verbal,
- ARTICLE 3: DIT QUE la Commune récupère dès lors la pleine propriété des équipements exclus de la mise à disposition avec les droits et obligations afférents,
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 43 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
11. N°DEL-2024-011: Syndicat mixte TE83 - SYMIELEC - Modification des
statuts et adhésion d’une commune membre à la compétence optionnelle
n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques »
Rapport oral de M. le Maire :
En tant que membre du syndicat, la Commune doit se prononcer sur une intégration de la Commune de Flayosc.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
11. N°DEL_2024_011 Syndicat mixte TE83 —- SYMIELEC - Modification des statuts et adhésion d'une commune membre à la compétence optionnelle n°7
« Réseau de prise de charge pour véhicules électriques »
Afférents au . . : | En Quorum , . Qui ont pris part à Conseil ë De Présents | Procurations AT . exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 3 25
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de février, à dix-sept heures trente-deux, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire; Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI,
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN - Adjoints;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane
ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie
VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO,
Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED - Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Jean-Paul RUIZ à
M. Le Maire, M. Alex VIDAL à M. Robert BERTI
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Page 44 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2121-
29, L.5211-17 et L.5211-20;
La commune de La Farlède est membre du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) qui exerce en lieu et place des communes membres la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité. Pour les communes qui en font la demande, le SYMIELECVAR peut exercer 9 compétences optionnelles « à la carte ».
Ainsi, en ce qui concerne La Farlède, le Syndicat exerce les compétences optionnelles n°1 «équipement des réseaux d'éclairage public », n°2 « Dissimulation des réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie », n°3 « Economies d'énergie »,
n°4 « Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie », n°6 « Organisation de la distribution publique du gaz » et n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques ».
Modification des statuts :
Le SYMIELECVAR ayant rejoint le réseau "territoire d'énergie" créé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), il a récemment changé son nom pour devenir «Territoire d'Énergie Var- SYMIELEC» (TE 83 — SYMIELEC). Aussi, par délibération du 12 décembre 2023, le syndicat mixte a procédé à la modification de ses statuts afin:
- d'acter ce changement de nom dans tous les documents officiels ; - de supprimer la compétence optionnelle n° 5 « Desserte du service public local de communications électroniques »
- de compléter la compétence optionnelle n° 7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » afin de préciser que les intercommunalités peuvent adhérer à cette compétence pour les voiries et parcs de stationnement dont elles sont propriétaires.
Les statuts modifiés sont joints en annexe de la présente délibération.
Annexe 11.1 Statuts
Adhésion d'une Commune membre à la compétence optionnelle n°7 :
La commune de FLAYOSC a délibéré le 10 mars 2022 pour adhérer à la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » et transférer cette compétence au profit du syndicat mixte TE 83 - SYMIELEC.
Conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités adhérentes doivent entériner cette nouvelle adhésion et ces modifications statutaires dans un délai de 3 mois à compter de la notification de de la délibération de TE 83 - SYMIELEC intervenue le 26 décembre 2023. Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Page 45 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE les nouveaux statuts du syndicat mixte « Territoire d'énergie Var—SYMIELEC » (TE 83-SYMIELEO),
- ARTICLE 3: ACCEPTE l'adhésion de la commune de FLAYOSC à la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » et transférer cette compétence au profit de TE 83 -SYMIELEC,
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir pour l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 46 sur 52 Commune de lo Farlède — Séance du 20 février 2024
12. N°DEL-2024-012: Retrait de la commune de Cogolin du Syndicat
Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (SIVAAD)
Rapport oral de M. le Maire :
La Commune de Cogolin souhaite ne plus intégrer le SIVAAD. La commune est donc tenue en
tant que membre du syndicat de se prononcer sur ce retrait.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
12. N°DEL_2024_012 Retrait de la commune de Cogolin du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (SIVAAD)
Afférents au : | | . En Quorum ; | Qui ont pris part à Conseil . Le Présents | Procurations re EL exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 22 3 25
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de février, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire; Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI,
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN - Adjoints;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED - Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Jean-Paul RUIZ à
M. Le Maire, M. Alex VIDAL à M. Robert BERTI
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Page 47 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles
L.2121-29 et L.5211-19 ;
VU, délibération en date du 14 novembre 2023 du Comité Syndical du SIVAAD ;
La Commune de La Farlède est membre du Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux Achats Divers (SIVAAD) qui offre une structure entièrement dédiée à l'achat public et une mise à disposition des adhérents d'outils de suivi des marchés.
La commune de COGOLIN a délibéré le 26 septembre 2023 pour se retirer du Syndicat. Par délibération en date du 14 novembre 2023, le Comité Syndical du SIVAAD a accepté la demande de retrait.
Conformément à l'article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités adhérentes doivent entériner ce retrait dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du syndicat, intervenue le 20 novembre 2023.
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Oufï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2: ACCEPTE le retrait de la commune de COGOLIN du Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux Achats Divers (SIVAAD),
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir pour l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 48 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
13. N°DEL-2024-0013 : Redevances et conditions d'occupation du domaine
public communal - Modification de la délibération n°2023/219 du
16 novembre 2023
Rapport oral de M. le Maire : Une erreur matérielle s'est glissée qui concerne la redevance pour les vide greniers ce n'est pas 10 € par emplacement mais 1 € que l'on prélèvera.
Monsieur le Maire laisse la parole à M. MAUBERT sur les autres ajouts de la délibération.
Intervention de M. MAUBERT qui présente les nouveaux tarifs :
- _ Redevance pour « privatisation » d'un emplacement de stationnement, - Etalage temporaire pour les commerçants à l'occasion de manifestations commerciales ponctuelles.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
13. N°DEL_2024_013 Redevances et conditions d'occupation du domaine public communal - Modification de la délibération n°2023/219 du 16 novembre 2023
Afférents au . . | . En Ouorum , . Qui ont pris part à Conseil . . Présents | Procurations BL en: L exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 22 3 25
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de février, à dix-sept heures trente-deux, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire; Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI,
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY,
M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN - Adjoints ;
Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane
ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie
VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO,
Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED - Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Jean-Paul RUIZ à
M. Le Maire, M. Alex VIDAL à M. Robert BERTI
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Page 49 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29,
VU, la délibération n°2023/219 du Conseil Municipal du 16 novembre 2023;
VU, l'arrêté n°2024-025 du 9 janvier 2024 portant règlement des autorisations d'occupation
du domaine public (RODP) de la Commune de La Farlède ;
Par délibération n°2023/219 du 16 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour des redevances et conditions d'occupation du domaine public communal. Cette délibération était accompagnée en annexe d'un tableau récapitulatif des redevances applicables à compter du 1° janvier 2024.
Depuis, il est apparu nécessaire de compléter cette délibération et son annexe en quatre aspects spécifiques :
- Par la correction d'une erreur matérielle concernant la redevance « vide-grenier ou puces » ;
- Par l'ajout d'une redevance spécifique pour la réservation d'emplacement de stationnements en dehors des cas de travaux et de déménagement ou approvisionnement ; - Par l'ajout d'une redevance spécifique pour des étalages ponctuels, sur le modèle des extensions de terrasses temporaires ;
- A titre d'information, les montants des redevances dues par les opérateurs télécoms, qui sont réactualisés au 1° janvier de chaque année, sont mis à jour.
1. Redevance vide-grenier ou puces :
L'annexe de la délibération n°2023/219 susvisée mentionnait une redevance de
10 €/stand/demi-journée ce qui relève d'une erreur matérielle car il était initialement prévu qu'elle ne soit que d'1 €. Il est donc proposé de rectifier cela.
2. Redevance supplémentaire — Réservation d'un emplacement de stationnement — autres circonstances
Des demandes d'occupation du domaine public ont fait prendre conscience de la nécessité de créer une catégorie supplémentaire de redevances. En effet, des demandeurs, notamment des personnes morales, ont émis le souhait de pouvoir réserver des emplacements de stationnement à l'occasion d'évènements qu'ils organisent par exemple. Cette «privatisation » temporaire de places de stationnement doit donc donner lieu à une tarification. Or, à l'heure actuelle, ce cas de figure n'est pas prévu par le tableau des redevances annexé à la délibération n°2023/219 puisqu'il ne s'agit pas de réservation de places de stationnement pour un véhicule de chantier ni pour un déménagement ou pour l'approvisionnement de particuliers.
C'est pourquoi, il est proposé d'ajouter une redevance pour ces cas de figures, de 10 € par emplacement et par jour.
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3. Redevance supplémentaire - étalages ponctuels
Cette redevance a pour but de permettre aux commerçants qui le souhaitent d'occuper le domaine public au droit de leur établissement pour l'étalage de leurs marchandises de
manière ponctuelle et non permanente, à l'occasion de manifestations ou d'évènements
spécifiques. À titre d'exemple cela pourrait concerner la fleuriste au moment de la Toussaint
ou du 1° Mai, des commerces divers lors des soldes ou du «Black Friday », ou encore à
l'occasion de festivités organisées par la Commune et attirant une clientèle nombreuse.
Ces occupations temporaires seraient soumises aux mêmes règles que les autres occupations
prévues par l'arrêté n°2024-025 du 9 janvier 2024 portant règlement des autorisations
d'occupation du domaine public (RODP) de la Commune de La Farlède, et notamment le
respect d'une largeur minimale de 1,40 m de passage pour les piétons entre l'occupation du
domaine public et la limite du trottoir.
Le montant de redevance proposé est de 0,50 €/m?/jour.
4. Redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de
communications électroniques
Les montants de redevance ont été fixés par la délibération n°2023/219 précitées, au plafond légal qui correspond à une montant unitaire multiplié par un coefficient de revalorisation. Il
était indiqué à titre d'information les montants issus des taux de revalorisation au 1*' janvier
2023.
La modification du tableau des redevances est l'occasion d'indiquer pour information les montants réactualisés au 1° janvier 2024, sachant qu'il ne sera pas nécessaire de les modifier
chaque année puisque ce qui compte c'est que le Conseil Municipal ait approuvé le principe
d'évolution de ces redevances: montant unitaire multiplié par un coefficient de
revalorisation.
Le tableau des redevances mis à jour est joint en annexe de la présente délibération.
Annexe 13.1 tableau des redevances |
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE les compléments apportés à la délibération n°2023/219 du
16 novembre 2023 et à son tableau récapitulatif des redevances,
- ARTICLE 3 : DIT que le nouveau tableau de redevances est applicable en lieu et place
de l'actuel à compter du 1°" mars 2024,
Page 51 sur 52 Commune de la Farlède — Séance du 20 février 2024
- ARTICLE 4 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Commune, exercices
2024 et suivants,
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire où son représentant de l'exécution de cette
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Decisions du Maire :
M. le Maire évoque en particulier deux décisions : l’un concerne deux placements sur des
comptes à terme pour éviter l'inertie de la trésorerie et les conventions avec la Mutuelle Just
qui rencontre du succès, puisqu'il faut actuellement 2 mois pour un rendez-vous.
M. le Maire effectue une mise au point au sujet de la polémique sur les réseaux sociaux
concernant Un fleuriste installé sur un parking de commerçant. Le procédé est considéré
comme de la vente au déballage ce qui a été confirmé par l'Etat, le fleuriste n'a jamais fait de
déclaration, il en a été informé. Se posent également des questions d'urbanisme concernant la neutralisation des places de stationnement. La Commune n'a pas été virulente. On ne lutte
pas contre le commerce mais contre le commerceillégal, la concurrence est libre à La Farlède mais de façon réglementaire. Une place au marché et la reprise du commerce de la fleuriste
de la rue de la République lui ont été proposées.
M. le Maire clôture la séance : l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf
heures et huit minutes.
Le Maire Le secretaire de séance
_Dehrore—
Yves PAL Magali DALMASSO
Observations formulées lors de l'arrêt du présent procès-verbal en date du :
Publié sur le site internet de la Commune le :
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09 avril 2024
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