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Procès Verbal - proces verbal 9 avril 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 9 avril 2024)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique,
LA FARLEDE - Département du Var République Française
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
NUE: | |
PE LS du Mardi 9 Avril 2024
En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales
Afférents au Conseil Municipal | En exercice | Quorum exigé | Présents | Procurations 29 29 15 21 6
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de la
Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du Maire empêché, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-après.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
- Arrêt du procès-verbal de la séance du 20 Février 2024
- Désignation du secrétaire de séance
- Compte-rendu d'activité des commissions
FINANCES
1. Constatation de la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023 pour le budget
principal de la commune de La Farlède
2. Constatation de la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023 pour le budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres de la commune de La Farlède
3. Vote des taux des impôts directs locaux
4. Budget 2024 du budget principal de la commune de La Farlède
5. Budget 2024 du Service Extérieur des Pompes Funèbres de la commune de La Farlède
6. Subventions annuelles aux associations
RESSOURCES HUMAINES
7. Convention avec le Centre de Gestion du Var pour l'organisation des examens
psychotechniques
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE
8. Syndicat mixte TE83 - SYMIELEC — Adhésion de 2 communes membres à la compétence optionnelle n°7 «Réseau de prise de charge pour véhicules électriques» et à la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public »
g. SIVAAD -— Adhésion de la commune du Pradet et retrait de la commune de Besse-sur- Issole
10. Adhésion à l'Agence Technique Départementale Var Ingénierie
11. Fixation des tarifs des biens mobiliers vendus par la Commune
DÉVELOPPEMENT DURABLE - CADRE DE VIE
12. Installation et exploitation de panneaux photovoltaïques sur les toitures du restaurant
scolaire et du nouveau groupe scolaire - Approbation du choix du concessionnaire et du
contrat de concession - Autorisation de signer le contrat de concession
13. Contrat de collecte et de traitement des consommables d'impression usagés avec le consortium CONIBI
14. Soutien au projet de création d’un 10° Parc Naturel Régional sur les territoires des Maures, de l'Estérel et du Tanneron
15. Signature d'une nouvelle convention de groupement relative à l'obtention de certificats d'économie d'énergie (C.E.E.) avec le syndicat mixte TE83 — SYMIELEC
16. Convention de partenariat pour le montage et le financement à titre expérimental de la ligne de covoiturage Toulon-Cuers
URBANISME - AMÉNAGEMENT
17. Lutte contre les termites — Définition d'un périmètre d'infestation autour du 3 rue du Partégal — Parcelle AB n°93
18. Présentation du projet d'aménagement de la Zone Agro-Naturelle du Grand Vallat en vue de l'examen au cas par cas par l'autorité environnementale et de la déclaration « loi sur l'eau »
19. Projet de centralité - Phase 2 du projet de centralité — Cession de parcelles permettant la réalisation du projet- Modification de la délibération n°2023/23 : substitution d'AMETIS PACA au profit de la SAS « LA FARLEDE LA CENTRALITE »
DÉCISIONS
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DÉROULÉ DÉTAILLÉ DE LA SÉANCE
(Rapports oraux, teneur des discussions, délibérations adoptées, votes)
Madame la Présidente de la séance ouvre la séance en excusant Monsieur le Maire pour son absence pour des raisons de santé (rupture du tendon d'achille), et lui souhaite un prompt rétablissement. Elle demande à Louis MAUBERT Directeur du Pôle Assemblées, Affaires Générales, Vie Locale et Culture de la Commune de procéder à l'appel des élus.
ARRÊT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 Février 2020
Aucune observation.
VOTE : UNANIMITÉ
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapport oral de Madame La Présidente de la séance :
Madame la Présidente de la séance propose que soit désigné secrétaire de séance, Monsieur David MONIN
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Ouf l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La Présidenté\de séance Le secrétaire de séance
f
Sandrine ASTIER-BOUCHET
1°"€ Adjointe
Page 3 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS
Madame la Présidente de la séance donne la parole à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Magali GINI, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Robert BERTI, M. Alexis COLLET et M. Pierre HENRI.
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON fait un retour sur les rendez-vous printaniers et notamment les balades culturelles en association avec les services de la Médiathèque et des Sports.
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY informe des travaux de l'extension du centre de loisirs et des conseils d'école. Elle ajoute que les inscriptions pour le centre de loisirs se feront au mois de mai 2024 avec un séjour en Corse pour les adolescents.
Mme Magali GINI revient sur l'ajustement temporaire des horaires de la Médiathèque en raison du projet de réaménagement de la Médiathèque (modernisation des locaux). Les accueils de certains publics restent maintenus en dehors des horaires d'ouverture tout comme les nombreuses animations et services (boîtes à livres, espace numérique). Elle évoque aussi le 1°’ Salon du Pastel et annonce le concert de printemps du Coudon Concert Band.
M. Robert BERTI détaille les travaux sur le groupe scolaire et annonce que la construction du nouveau groupe scolaire se poursuit, que les panneaux photovoltaïques de la Mairie sont en service, que l'utilisation d'eau par les agents communaux des espaces verts provient des réserves d'eau qui sont faites au CTM et qu'un « relooking » à la salle des fêtes (peinture, sols) est prévu cet été avec la mise en accessibilité PMR de toilettes.
M. Pierre HENRI signale l’action de la Police Municipale à l'encontre des regroupements de jeunes, et la lutte contre les dépôts sauvages avec les caméras et Allo Mairie. Il évoque également l’action des Cadets de la Défense, et le devoir de mémoire avec les cérémonies patriotiques des dernières semaines ainsi que celles à venir.
M. Alexis COLLET annonce la tenue d'un stage de voile pour les adolescents pendant les
vacances de printemps à un prix attractif. Il signale également l'opération de nettoyage « Nettoyons le Sud ».
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET s'exprime sur sa délégation Vie Locale et Associative. Elle tient à préciser que le programme des festivités d'été 2024 est finalisé et inscrit dans le budget primitif 2024. Les propositions d'animations sont ambitieuses.
Par ailleurs, l'idée d'être à l'écoute des Farlédois ainsi que la volonté de transparence dans les actions sont des priorités portées par M. le Maire depuis son élection en 2021. Ainsi, pas moins de 6 réunions de quartier ont été programmées jusqu'à la fin du mois de juin. Déjà 2 d'entre elles se sont tenues : Quartier Les Pinsons-La Garnière et Quartier Les Peyrons / Le Saint- Dominique / Le Mas de la Beaussière.
Elle laisse la parole à Monsieur Jacques EVEN en introduction du chapitre financier. Celui-ci fait part d'un autofinancement brut qui avoisine les 2,3 millions d'euros, d'un investissement élevé de 26 millions d'euros et d'une gestion financière responsable.
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DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES EN SÉANCE
1.N°DEL-2024-014 Constatation de la reprise anticipée des résultats de
l'exercice 2023 pour le budget principal de la commune de La Farlède
Rapport oral de Madame la Présidente de la séance : Elle donne la parole à Monsieur Jacques EVEN
Monsieur Jacques EVEN précise que tous les services se sont mobilisés pour réaliser le budget 2024. C'est un travail collectif qui reflète les priorités de la Commune et vise à garantir une gestion financière responsable tout en répondant aux besoins de la population. Des ajustements pourront être apportés au fil de l'exercice. Il laisse maintenant la parole à M. Lilian CARDONA, Directeur Général des Services.
Monsieur Lilian CARDONA fait une synthèse des premières délibérations budgétaires et notamment de la reprise anticipée des résultats du budget principal :
-__ Résultat d'investissement à 13 325 371.95 €
-__ Résultat de fonctionnement 2 608 696.38 €
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l’objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au - \ . En Quorum ; . Qui ont pris part à
Conseil . Présents | Procurations A _ exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du Maire empêché.
Présents :
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEÏIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER,
M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Page 5 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à
M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles
L.2121-29 et L.2311-5;
Conformément à l'article susvisé, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (CFU). Toutefois, ils peuvent être estimés avant l'adoption du CFU. Ainsi, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son CFU, procéder à la reprise anticipée des résultats.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
- _L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (compte-tenu des restes à réaliser) ; - le solde disponible peut être inscrit : soit en section de fonctionnement soit en section d'investissement.
L'assemblée délibérante inscrit également au budget la prévision d'affectation. Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement font aussi l'objet d'une reprise anticipée. Le déficit de fonctionnement peut de la même façon faire l'objet d'une reprise anticipée. Il est alors repris en dépenses de la section de fonctionnement.
Ultérieurement, si le CFU fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice en cours. La délibération d'affectation définitive du résultat interviendra (comme pour la reprise « classique » des résultats) après le vote du CFU 2023.
La fiche de calcul du résultat prévisionnel 2023 pour le budget principal de la Commune est jointe en annexe de la présente délibération.
Annexe 1.1 fiche de calcul du résultat prévisionnel budget Commune
Page 6 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
Oui l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : CONSTATE le résultat prévisionnel de l'exercice 2023 pour le budget
principal de la Commune,
- ARTICLE 3 : REPREND ce résultat et inscrire au budget 2024 du budget principal de
la Commune comme suit :
e Prévision d'affectation en réserve (compte 1068): 2608 696.38 €
e Résultat d'Investissement (compte 001) : 13 325 371.95 €
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
e de séance Le secrétaire de séance
1°"€ Adjointe
Page 7 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
2. N°DEL-2024-015 : Constatation de la reprise anticipée des résultats de
l'exercice 2023 pour le budget annexe du Service Extérieur des Pompes
Funèbres de la commune de La Farlède
Rapport oral de Madame la Présidente de la séance: Elle donne la parole à M. Lilian CARDONA
Monsieur Lilian CARDONA synthétise l'exercice 2023 pour le budget annexe du cimetière :
- _ Résultat d'investissement 71 382.66 €
-__ Résultat de fonctionnement -3 857.92 €
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . | , En Ouorum , Qui ont pris part à Conseil , . Présents | Procurations Are : exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle - Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du Maire empêché.
Présents:
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEÏIT, M. Marc CARDINALI à
M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Page 8 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles
L.2121-29 et L.2311-5;
Conformément à l'article susvisé, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (CFU). Toutefois, ils peuvent être estimés avant l'adoption du CFU. Ainsi, l'assemblée délibérante peut, au titre
de l'exercice clos et avant l'adoption de son CFU, procéder à la reprise anticipée des résultats.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation,
la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
- _ L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin
de financement de la section d'investissement (compte-tenu des restes à réaliser) ;
- le solde disponible peut être inscrit : soit en section de fonctionnement soit en section
d'investissement.
L'assemblée délibérante inscrit également au budget la prévision d'affectation. Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement font aussi l'objet d'une reprise anticipée. Le déficit de fonctionnement peut de la même façon faire l'objet d'une reprise anticipée. Il est alors repris en dépenses de la
section de fonctionnement.
Ultérieurement, si le CFU fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du
résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU et, en tout état de
cause, avant la fin de l'exercice en cours. La délibération d'affectation définitive du résultat
interviendra (comme pour la reprise « classique » des résultats) après le vote du CFU 2023.
La fiche de calcul du résultat prévisionnel 2023 pour le budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres est jointe en annexe de la présente délibération.
| Annexe 2.1 fiche de calcul du résultat prévisionnel budget Pompes Funèbres
Ouiï l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : CONSTATE le résultat prévisionnel de l'exercice 2023 pour le budget
annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres,
Page 9 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
- ARTICLE 3 : REPREND ce résultat et inscrit au budget 2024 du budget annexe du
Service Extérieur des Pompes Funèbres comme suit :
© Résultat de fonctionnement (compte D 002): - 3857.92 €
o Résultat d'investissement (compte R 001) 71 382.66 €
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
dente/de seance Le secrétaire de séance
ASTIER-BOUCHET David M
1" Adjointe
Page 10 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
3. N°DEL-2024-016 : Vote des taux des impôts directs locaux
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Elle laisse la parole à Lilian CARDONA.
Monsieur Lilian CARDONA s'exprime sur les bases d'imposition qui vont suivre l'inflation sans
modification des taux.
Teneur des discussions en séance sur ce point : : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum , Qui ont pris part à la . . à .., | Présents | Procurations PU r
Conseil Municipal | exercice | exigé délibération
29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous
la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du
Maire empêché.
Présents :
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER,
M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à
M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et
1639 À;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment son article
151;
VU la délibération n°2022/031 du Conseil Municipal du 5 avril 2022 ; 3 5 3
Page 11 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
VU la délibération n°2022/137 du Conseil Municipal du 20 décembre 2022 ;
Madame la Présidente de la séance présente au Conseil Municipal l'état 1259 comportant les
bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Cet état est joint en annexe de la présente délibération.
Annexe 3.1 État 1259 — bases prévisionnelles J
L'article 151 de la loi de finances pour 2024, codifié au 4°du I de l’article 1636 B sexies du CGI
dans sa version en vigueur au 1° janvier 2024 met en place un dispositif dérogatoire des règles de lien des taux de fiscalité locale et permet aux communes dont "le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ainsi déterminé est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département » de proposer « une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne. »
Toutefois, il ne sera pas fait usage de cette possibilité, car le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2023, sera maintenu en 2024. Pour rappel, cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
A noter que, par délibération n°2022/137 du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé une majoration de 60 % de la part communale de cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, à compter du 1° janvier 2024.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, a été modifié pour la dernière fois par délibération n°2022/031 du 5 avril 2022, comme suit, afin de contribuer au financement des grands projets communaux :
TAXES TAUX 2021 TAUX 2022
Taxe foncière sur les 35-99 % 40.50 % propriétés bâties (TFB)
Taxe foncière sur les 80.15 % 80.15 %
propriétés non bâties
(TENB)
Taxe d'habitation (TH) 9.75 % 9.75 %
Le budget des grands projets d'investissement (nouveau groupe scolaire, Centralité, Zone Agro-Naturelle) étant assuré par le recours à un emprunt, les marges dégagées en fonctionnement et l'octroi de subventions de la part des partenaires institutionnels, il a été envisagé à l'occasion du Débat d'Orientations Budgétaires le 20 février dernier un maintien des taux des taxes communales à leur niveau de 2022 et 2023.
Page 12 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
En conséquence, Madame la Présidente de la séance propose de maintenir les taux de la taxe
foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe
d'habitation (Tableau ci-dessous) pour l’année 2024 :
TAXES TAUX DE REFERENCE TAUX VOTÉS 2024
2023
Taxe foncière sur les 40.50 % 40.50 %
propriétés bâties (TFB)
Taxe foncière sur les 80.15 % 80.15 %
propriétés non bâties
(TFNB)
Taxe d'habitation (TH) 9.75 % 9.75 %
Oui l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :
o -taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.50 %
o -taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80.15 %
o -taxe d'habitation : 9.75%
- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération, et notamment :
o De notifier cette délibération aux services préfectoraux ;
o De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des
finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La Préside nte dé séance Le secrétaire de séance
Sandrine AS°
1°"e Adjointe
Page 13 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
4. N°DEL-2024-017 : Budget 2024 du budget principal de la commune de
La Farlède
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Elle laisse la parole à Monsieur Lilian CARDONA pour une présentation détaillée de ce budget mais avant cela, l'élu Monsieur Jacques EVEN va prendre la parole pour l'introduire.
Monsieur Jacques EVEN s'exprime sur l'équilibre dépenses/recettes visant à garantir la viabilité financière à long terme. L'objectif est de maximiser l'efficacité et la transparence en mettant en œuvre des objectifs de gestion rigoureuse, tout en restant prudent quant à l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Monsieur Lilian CARDONA indique que le budget s'équilibre à des niveaux importants, soit 38 millions pour 2024.
L'augmentation en fonctionnement est inférieure à l'inflation. En Investissement, on note une augmentation de 5% de la prévision budgétaire, l'enjeu sera la bonne réalisation des dépenses.
L'augmentation en fonctionnement est contrainte et assumée dans les achats notamment en
raison de l'inflation.
Les dépenses de personnel sont en hausse en raison du législateur, même si la Commune a considéré qu'elles étaient légitimes (impact de l'inflation sur les agents).
Les subventions de la Commune vers les opérateurs extérieurs restent à un niveau élevé, à hauteur de 478 000 €.
La majorité des recettes provient des impôts et taxes. Les Farlédois payent pour les services communaux à hauteur de 6% des dépenses. La Dotation Globale de Fonctionnement versée par l'Etat à la Commune n'est plus que de 300 000 €.
Les montants des dépenses d'investissement sont très élevés depuis 2 ans mais sont permis par les marges de manœuvre dégagées par la Commune, notamment les recherches de subventions.
La répartition des dépenses d'équipement montre une prépondérance du projet de groupe scolaire mais aussi le développement de nombreux autres projets.
En résumé, une capacité d'autofinancement de 2,4 millions d'euros et une capacité de
désendettement de 3.2 années.
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET remercie Lilian CARDONA et tous les agents du service financier.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Page 14 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum : - Qui ont pris part à la . ._. | .., | Présents | Procurations Leone
Conseil Municipal | exercice | exigé délibération
29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous
la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du
Maire empêché.
Présents:
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à
M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1611-1
et suivants, L.2121-29 et L.2311-1 à L.2343-2;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022/129 du 20 décembre 2022 relative à la mise
en place volontaire de la nomenclature M57 à compter du 1" janvier 2023 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-001 du 20 février 2024 prenant acte de la
tenue du Débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2024 ;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 02 avril 2024 ;
Lors de sa séance du 20 février 2024, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations
budgétaires du budget de La Farlède pour l'année 2024.
Conformément aux articles susvisés du CGCT, le budget principal de la commune de La
Farlède pour l'exercice 2024 est soumis à l'examen du Conseil Municipal, sur proposition de
Madame la Présidente de la séance.
Page 15 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
Le budget primitif 2024 est équilibré et arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes : 11 922 977.00€
Dépenses : 11922 977.00€
Section d'investissement :
Recettes : 20 348 881.84€
Restes à réaliser : 5 793 942.51 €
Dépenses : 9418 693.00 €
Restes à réaliser: 16724131.35€
Le projet de budget primitif 2024 du budget principal de la Commune est joint en annexe de la présente délibération.
Annexe 4.1 Budget primitif 2024 de la Commune
Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, « une présentation brève et synthétique retraçant
les informations financières essentielles est jointe (...) afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. ».
Annexe 4.2 Note synthétique
Sont également joints, pour la parfaite information des élus du Conseil Municipal concernant
le projet de budget 2024, un tableau synthétique de la section de fonctionnement ainsi qu'un
tableau synthétique de la section d'investissement.
Annexe 4.3 Tableau synthétique section de fonctionnement
Annexe 4.4 Tableau synthétique section d'investissement
Oui l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
Page 16 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
- _ ARTICLE 2 : PROCÈDE au vote par chapitre des recettes et des dépenses de la section de fonctionnement, puis au vote par chapitre des recettes et des dépenses de la section d'investissement du budget primitif 2024 du budget principal de la Commune, comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes : 11 922 977.00 €
Dépenses : 11 922 977.00 €
- Section d'investissement :
Recettes : 20 348 881.84€
Restes à réaliser : 5 793 942.51 €
Dépenses : 9 418 693.00€
Restes à réaliser : 16 724 131.35€
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
eance Le secrétaire de séance
Sandrine AS -BOUCHET David M
1°" Adjointe
Page 17 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
5. N°DEL-2024-018 : Budget 2024 du Service Extérieur des Pompes Funèbres
de la commune de La Farlède
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Elle laisse la parole à Monsieur Lilian CARDONA.
Monsieur Lilian CARDONA précise que le budget va permettre la réalisation d'une tranche supplémentaire de caveaux au vu du suivi des stocks. il y aura à délibérer un nouveau prix sur la nouvelle tranche de caveaux en fin d'année, sachant qu'une partie des recettes liées à la vente de caveaux est donnée au CCAS.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l’objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum / : Qui ont pris part à la | n . . . | Présents | Procurations À Conseil Municipal | exercice | exigé délibération 29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du Maire empêché.
Présents :
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER,
M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1611-1 et suivants, L.2121-29 et L.2311-1 à L.2343-2;
Page 18 sur 71 Commune de la Fariède — Séance du 9 avril 2024
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022/129 du 20 décembre 2022 relative à la mise
en place volontaire de la nomenclature M57 à compter du 1°' janvier 2023 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-001 du 20 février 2024 prenant acte de la tenue du Débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2024;
VU l'avis de la Commission des Finances en date du o2 avril 2024;
Lors de sa séance du 20 février 2024, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations
budgétaires du budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres pour l'année 2024.
Conformément aux articles susvisés du CGCT, le budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres pour l'exercice 2024 est soumis à l'examen du Conseil Municipal, sur proposition de Madame la Présidente de la séance.
Le budget primitif 2024 du budget annexe est équilibré et arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes : 150 804.92 €
Dépenses : 150 804,92 €
Section d'investissement :
Recettes : 118 329.66 €
Restes à réaliser : 0.00 €
Dépenses : 118 329.66 €
Restes à réaliser : 0.00€
Le projet de budget primitif 2024 du budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres est joint en annexe de la présente délibération.
| Annexe 5.1 Budget primitif 2024 du Service Extérieur des Pompes Funèbres
Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe (..) afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. ».
Annexe 5.2 Note synthétique
Oui l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
Page 19 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
- ARTICLE 2 : PROCÈDE au vote par chapitre des recettes et des dépenses de la section de fonctionnement, puis au vote par chapitre des recettes et des dépenses de la section d'investissement du budget primitif 2024 du budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres, comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes : 150 804.92 €
Dépenses : 150 804,92 €
Section d'investissement :
Recettes : 118 329.66 €
Restes à réaliser : 0.00 €
Dépenses : 118 329.66 €
Restes a réaliser : 0.00€
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La Présidente delséance
Sandrine ASTIER-BOUCHET
1°" Adjointe
Le secrétaire de séance
Page 20 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
6. N°DEL-2024-019 : Subventions annuelles aux associations
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Elle demande à Monsieur Robert BERTI,
Mesdames Micheline TEOBALD, Nadine GARINO, Virginie VAILLANT, Danièle LAMPIN et
Magali DALMASSO de bien vouloir sortir de la salle du fait de leur qualité de membres de
bureaux d'associations concernées par ce vote.
l'est proposé, pour l'année 2024, d'allouer une enveloppe financière totale de 117 255 € aux diverses associations actives sur La Farlède, soit un niveau d'engagement comparable à celui
de l'an dernier.
La Présidente tient à remercier le service de la Vie Locale pour son précieux travail de fond
qui a permis de mieux appréhender la répartition du budget alloué à chacune des
associations.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n’a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Qui ont pris
Conseil Quorum exigé | Présents | Procurations part à la .. exercice EEE
Municipal délibération
29 29 15 15 6 21
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous
la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du
Maire empêché.
Présents :
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: M. Jean-Paul RUIZ, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane
ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à
M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Page 21 sur 71 Commune dé la Farlède — Séance du 9 avril 2024
Absents excusés: M. Lucas AUDIBERT, M. Robert BERTI Mme Micheline TÉOBALD,
Mme Nadine GARINO, Mme Virginie VAILLANT, Mme Danièle LAMPIN et Mme Magali DALMASSO.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2541-12;
VU le Code Pénal et notamment son article 432-12 ;
VU Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 à 10-1;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021;
En application des articles 432-12 du Code pénal et L.2131-12 du CGCT, les élus qui seraient
intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l'examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci :
Monsieur Robert BERTI, Mesdames Micheline TEOBALD, Nadine GARINO, Virginie
VAILLANT, Danièle LAMPIN et Magali DALMASSO compte tenu de leur appartenance aux
organes dirigeants de certaines associations concernées par la présente délibération.
Page 22 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
Le Conseil Municipal peut décider, par délibération, d'attribuer les subventions communales
2024 aux associations et autres organismes. Eu égard à l'intérêt public communal, il est proposé, pour l'année 2024, d'attribuer les subventions suivantes :
NOM DE L'ORGANISME BÉNÉFICIAIRE SUBV 2024 OBJET
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 400,00 fonctionnement
AMICALE FOOT CLUB 300,00 fonctionnement
AMMAC (ASSOCIATION DE MARINS ET MARINS fonctionnement
ANCIENS COMBATTANTS) 700,00
3 000 € pour le
ASMAF ASSOCIATION MANIFESTATIONS 6 000.00 fonctionnement et 3 000
FARLÉDOISES ' € pour un projet spécifique
ASSOCIATION NATIONALE DES VISITEURS DE fonctionnement
PRISON 200,00
ASSOC VAROISE DE L APPEL DU 18 JUIN 300,00 fonctionnement
AUTO DÉFENSE ACADÉMIE 1 000,00 fonctionnement CLUB ALPIN FRANCAIS DU COUDON 500,00 | pour un projet spécifique 2 620 € pour le
fonctionnement et 2 880 CLUB CYCLOTOURISTE LA FARLEDE à
€ pour un projet
5 500,00 spécifique
CLUB DU TEMPS LIBRE 1 700,00 fonctionnement
1700 € pour le
CLUB LEÏ BOUSCARLES fonctionnement et 600 € 2 300,00 | pour un projet spécifique
CLUB LEÏRIGAOUS 1 100,00 fonctionnement (COMMERCANTS ET ARTISANS) ASSOCIATION DES 8 000,00 | POUF UN projet spécifique PROFESSIONNELS FARLÉDOIS L
CONFRERIE DE LA FIGUE DE SOLLIÈS 90,00 fonctionnement
COOPÉRATIVE SCOLAIRE ÉCOLE JEAN AICARD 21 100,00 | pour un projet spécifique COOPÉRATIVE SCOLAIRE ÉCOLE JEAN MONNET 4 690,00 | pour un projet spécifique COOPÉRATIVE SCOLAIRE ÉCOLE MARIE CURIE 1 200,00 | pour un projet spécifique COOPÉRATIVE SCOLAIRE ÉCOLE MARIUS pour un projet spécifique GENSOLLEN 2 400,00
COUDON CONCERT BAND 3 000,00 fonctionnement EUROFER (CLUB DES AMIS DES FERS À REPASSER) 200,00 | pour un projet spécifique (LA) FARLEDO OBJECTIF CLUB 3 600,00 fonctionnement FNACA COMITE DE LA FARLEDE 600,00 fonctionnement FRANCE ALZHEIMER VAR 150,00 fonctionnement GENERATION 8.3 200,00 fonctionnement GYM 2000 LA FARLEDE 9 900,00 fonctionnement JOYEUX BOULOMANES FARLÉDOIS & 000,00 fonctionnement JUDO CLUB 83 3 500,00 | pour un projet spécifique TAEKWONDO CLUB LA FARLÈDE 3 500,00 fonctionnement LA FARLÈDE TOULON ÉCHECS 5 000,00 fonctionnement LA SOUTE A JEUX 500,00 | pour un projet spécifique LES BOUT'CHOU DE LA VALLÉE DU GAPEAU 500,00 fonctionnement LES JOYEUX BAMBINS 300,00 fonctionnement LES MÉDAILLÉS MILITAIRES 300,00 fonctionnement
Page 23 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
LES RESTAURANTS DU CŒUR 500,00 fonctionnement
LES MATOUS FARLÉDOIS 2 000,00 fonctionnement
PASTEL AU COUDON 175,00 | pour un projet spécifique (ENSEMBLE VOCAL) POLY SONS 800,00 | pour un projet spécifique SECOURS CATHOLIQUE 300,00 fonctionnement SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS 500,00 fonctionnement
900 € pour le
SOCIÉTÉ DE CHASSE LE LAPIN DE LA FARLÈDE FR ROSE L en T0e € pour un projet
4, 000,00 spécifique
800 € pour le
SOUVENIR FRANÇAIS fonctionnement et 300 €
1 100,00 | pour Un projet spécifique
TEAM RALLYE SPORT FARLÉDOIS 500,00 fonctionnement
800 € pour le
UNION FEDERALE ANCIEN COMBATTANT fonctionnement et 300 €
1 100,00 | pour un projet spécifique
UROC 1 500,00 | pour un projet spécifique VAR WEST-TOULON CHAPTER FRANCE 500,00 | pour un projet spécifique (ASSOCIATION) VAROISE DE SPORT ADAPTE 500,00 fonctionnement 3 500 € pour le
VELO CLUB FARLÉDOIS nGOnnemente ss pes € pour un projet
7 000,00 spécifique
VOLONTAIRES DU SANG 2 000,00 | pour un projet spécifique
XPRESS YOUR SOUL 500,00 | pour un projet spécifique
AQUARIOPHILIE DU GAPEAU 150,00 fonctionnement
SOUTHERN SNAKES HARLEY DAVIDSON 83 400,00 fonctionnement
Enveloppe prévisionnelle pour des dossiers de
subventions actuellement en attente de précisions
sollicitées aux associations demandeuses. Les
attributions spécifiques seront votées lors de Conseils
Municipaux ultérieurs 1 000,00
TOTAL 117 255,00
Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant
une subvention depuis le 2 janvier 2022 doit respecter le « contrat d'engagement républicain ». Selon le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l'association doit attester qu'elle souscrit à ce contrat dans le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de ce contrat, « par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ».
A partir du moment où l'association indique dans le formulaire qu'elle souscrit à ce contrat, il lui est opposable. Un manquement peut justifier le retrait d'une subvention accordée.
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Pour les associations auprès desquelles la cellule Vie Locale a demandé de transmettre des
pièces supplémentaires afin de compléter leur dossier, il est précisé que le versement de la subvention ne sera effectué qu'une fois le dossier effectivement complet.
Ouï l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le versement des subventions annuelles aux associations
pour un montant de 117 255.00 € pour 2024 selon le détail figurant au tableau ci-
dessus,
- ARTICLE 3 : INSCRIT cette somme au Budget 2024 au compte 65748;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
David MONIN
1°" Adjointe
Page 25 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
7. N°DEL-2024-020 : Convention avec le Centre de Gestion du Var pour
l'organisation des examens psychotechniques
Rapport oral de Mme la Présidente de séance Cette délibération concerne la signature d'une convention conclue entre la Commune et le Centre de Gestion du Var pour l'organisation des examens psychotechniques.
Ces examens s'adressent exclusivement aux agents relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et qui dans l'exercice de leurs fonctions assurent à titre principal la conduite d'un véhicule.
Ces examens sont gratuits à raison de 5 agents par an.
La convention est conclue pour une période de 4 ans soit du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum | Qui ont pris part à la . 1 | ._, | Présents | Procurations TT Conseil Municipal | exercice | exigé délibération 29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du Maire empêché.
Présents :
Adjoints: Mme Sandrine . ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER,
M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à
M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excuse : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.,
Page 26 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment son article L.452-40 ;
VU le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des Adjoints Techniques Territoriaux ;
Le Centre de Gestion du Var (CDG 83), en application de l'article L.452-40 du CGFP, peut
assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du Var qui le sollicitent.
Le CDG 83 propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l'organisation des examens psychotechniques prévue aux articles 3 et 4 du décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s'adressent exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d'un véhicule dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants du cadre d'emploi des adjoints techniques :
- Adjoint Technique Territorial qui peut être chargé de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers
-__ Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe pouvant assurer la conduite de Poids Lourds et Transports en commun.
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la collectivité.
Depuis plusieurs années, la Commune conventionne avec le CDG 83 pour l'organisation de ces
examens. Des conventions d'une validité annuelle ont ainsi été approuvées par délibérations depuis 2006.
Le marché relatif à l'organisation des examens psychotechniques a été conclu par le CDG 83 avec STRIATUM FORMATION, le 1° janvier 2024, pour une durée de 12 mois, dans la limite d'une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.
Désormais, afin de faciliter l'adhésion des collectivités intéressées, la convention est valable
pour l'entièreté du marché : elle prend effet à la date du 1° janvier 2024 et est renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de la durée du marché, soit 4 ans jusqu'au 31 décembre 2027.
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Pour les collectivités et établissements affiliés qui signent la convention relative à la participation des collectivités et établissements affiliés aux séances d'examens psychotechniques groupées proposées par le CDG 83, ces examens sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Aussi, pour continuer à bénéficier de cette mesure il convient de signer la présente convention, jointe en annexe de la délibération, qui est valable pour la durée du marché.
Annexe 7.1 projet de convention relative aux examens psychotechniques
Ouï l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de convention relative à la participation des collectivités et établissements affiliés aux séances d'examens psychotechniques groupées proposées par le CDG 83, joint en annexe de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Sandrine ASTIÈR-BOUCHET Davi
1°" Adjointe
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8. N°DEL-2024-021: Syndicat mixte TE83 - SYMIELEC — Adhésion de 2
communes membres à la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de
charge pour véhicules électriques » et à la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public »
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Elle explique que deux communes membres souhaitent adhérer à des compétences optionnelles du syndicat mixte Territoires d’'Energie 83 à savoir la commune de PLAN D'AUPS et la commune des ARCS-SUR-ARGENS.
Le syndicat mixte a délibéré favorablement le 20 février 2024.
Les collectivités adhérentes, dont La Farlède, doivent entériner cette nouvelle adhésion.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n’a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum , Qui ont pris part à la . ” . . , | Présents | Procurations TE. Conseil Municipal | exercice | exigé délibération 29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du
Maire empêché.
Présents :
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER,
M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEÏIT, M. Marc CARDINALI à
M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
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La commune de La Farlède est membre du syndicat mixte territoires d'énergie du Var - TE83-SYMIELEC qui exerce en lieu et place des communes membres la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité. Pour les communes qui en font la demande, le TE83-SYMIELEC peut exercer 9 compétences optionnelles « à la carte ».
Deux communes membres souhaitent adhérer à des compétences optionnelles de TE 83- SYMIELEC à savoir la commune de PLAN D'AUPS pour la compétence n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques» ayant délibéré lors du Conseil Municipal le 13 novembre 2023, et la commune des ARCS-SUR-ARGENS pour la compétence n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » ayant délibéré lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2023.
Le syndicat mixte TE 83-SYMIELEC a délibéré favorablement le 20 février 2024.
Conformément à l'article L.5211-17 du CGCT, les collectivités adhérentes doivent entériner
cette nouvelle adhésion dans un délai de 3 mois à compter de la notification de de la délibération de TE 83 - SYMIELEC. Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Ouï l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : ACCEPTE l'adhésion de la commune de PLAN D'AUPS à la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » et transférer cette compétence au profit de TE 83-SYMIELEC,
- ARTICLE 3 : ACCEPTE l'adhésion de la commune des ARCS-SUR-ARGENS à la
compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » et transférer cette compétence au profit de TE 83-SYMIELEC,
- _ ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir pour l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Sandrine ASTIER-BOUCHET
1°" Adjointe
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9. N°DEL-2024-022 : SIVAAD - Adhésion de la commune du Pradet et retrait
de la commune de Besse-sur-Issole
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Elle informe que cette délibération est habituelle puisque l'adhésion d'une commune ou son retrait au Syndicat Intercommunal d'Aide aux Achats Divers (SIVAAD) doit faire l'objet d'une demande d'accord aux communes adhérentes.
Il s'agit ici de l'adhésion de la commune du PRADET et du retrait de la commune de BESSE-SUR-ISSOLE.
Le SIVAAD a délibéré favorablement le 13 mars 2024.
Les collectivités adhérentes, dont La Farlède, doivent se prononcer sur ces demandes.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum , . Qui ont pris part à la . . . , | Présents | Procurations An | Conseil Municipal | exercice | exigé délibération 29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du Maire empêché.
Présents :
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER,
M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à
M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGDOT.
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VU les articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
La Commune est adhérente du Syndicat Intercommunal Varois d'Aides aux Achats Divers (SIVAAD) qui offre une structure entièrement dédiée à l'achat public et une mise à disposition des adhérents d'outils de suivi des marchés.
Par délibération du 18 décembre 2023, la commune du PRADET à fait part de son intention
d'adhérer au SIVAAD.
Par délibération du 14 décembre 2023, la commune de BESSE-SUR-ISSOLE a demandé son
retrait du SIVAAD au motif que le volume annuel des commandes de la Commune ne correspond plus aux besoins réels.
Le SIVAAD a délibéré favorablement le 13 mars 2024.
Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT, les collectivités adhérentes
doivent se prononcer sur ces demandes dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SIVAAD, intervenue le 20 mars 2024.
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Ouï l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : ACCEPTE l'adhésion au SIVAAD de la commune du PRADET,
- ARTICLE 3 : ACCEPTE le retrait du SIVAAD de la commune de BESSE-SUR-ISSOLE,
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir pour l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
e de séance
Sandrine ASTIER-BOUCHET
1°" Adjointe
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10. N°DEL-2024-023: Adhésion à l'Agence Technique Départementale Var
Ingénierie
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Elle expose qu'afin d'assurer un
développement équilibré des territoires et renforcer leur attractivité, le Département du Var a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre d'ingénierie pour mener à bien leurs projets. Il s'agit pour cette agence objet d'apporter à ses membres une assistance d'ordre technique, juridique ou financier dans l'élaboration de leurs projets.
l'est proposé que la Commune y adhère.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum | Qui ont pris part à la . . ë . , | Présents | Procurations ea A Conseil Municipal | exercice | exigé délibération 29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du Maire empêché.
Présents :
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER,
M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGDOT.
Page 33 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
Afin d'assurer un développement équilibré des territoires et renforcer leur attractivité, le Département a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre d'ingénierie pour mener à bien leurs projets.
L'article L.5511-1 du CGCT dispose : « Le département, des communes et des établissements
publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »
Le Département a ainsi délibéré le 6 novembre 2023 sur l'intention de création d'une Agence Technique Départementale dénommée « Var Ingénierie » conformément à l'article L.5511-1 du CGCT. Il s'agit d'un établissement public administratif regroupant le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux.
L'agence a pour objet d'apporter à ses membres une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
Chaque membre paie une cotisation annuelle dont le montant est adopté par l'assemblée générale de Var Ingénierie.
La gouvernance de l'agence est assurée par l'assemblée générale et le conseil d'administration.
L'agence regroupe les communes et établissements publics intercommunaux qui ont délibéré pour adhérer conformément aux statuts.
Par délibération n°G4 du 18 décembre 2023, le Conseil Départemental du Var a approuvé les projets de statuts et de règlement intérieur de l'Agence Technique Départementale dénommée « Var Ingénierie », qui sont joints en annexe de la présente délibération.
Annexe 10.1 projet de statuts
Annexe 10.2 projet de règlement intérieur
Ces documents précisent notamment que :
L'agence pourra intervenir dans les domaines de l'aménagement, de l'équipement, du développement durable des territoires, de la gestion locale et des services au public, ainsi que plus largement dans tous les domaines d'intervention de ses membres;
- La cotisation annuelle à l'agence est fixée parle règlement intérieur, soit actuellement 0.40 € HT/habitant. Le calcul est basé sur la population INSEE de l’année précédente, c'est-à-dire pour la cotisation 2024 la population légale 2020 entrée en vigueur le 1°" janvier 2023. Ainsi, pour la commune de La Farlède, la cotisation 2024 serait de 0.40 € * 9 725 habitants = 3 890 € HT.
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- L'agence réalise pour ses adhérents :
o Des missions d'information générale et de coordination de l'ingénierie territoriale, gratuites pour les membres à jour de leurs cotisations annuelles : veille, base de données, quides méthodologiques, et prestations simples de conseil, d'expertise, d'ingénierie technique et territoriale (réponses immédiates par téléphone, messagerie et production, recherche et/ou analyse de dossier dans la limite de 2 journées par an);
o Des missions spécifiques d'assistance à maîtrise d'ouvrage, facturées selon une grille tarifaire mentionnée dans le règlement intérieur.
L'Agence Technique Départementale Var Ingénierie répond aux besoins d'ingénierie de la commune de La Farlède en ce qu'elle permettra de fournir une assistance dans le cadre de l'élaboration des projets communaux. Il est donc proposé d'y adhérer.
Selon l’article 5 des statuts de l'agence, la Commune disposeraïit d'un délégué titulaire au sein de l'Assemblée Générale de l'agence en la personne du Maire.
De plus, il est également prévu l'existence d'un suppléant qui dispose d'une voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire. Ce suppléant est donc à désigner par le Conseil Municipal.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Sandrine ASTIER-BOUCHET en tant que suppléant de la Commune à L'Agence Technique Départementale Var Ingénierie.
Ouï l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE les projets de statuts et de règlement intérieur de l'Agence Technique Départementale Var Ingénierie, joints en annexe de la présente délibération,
-__ ARTICLE 3 : APPROUVE l'intention d'adhésion à l'Agence Technique Départementale Var Ingénierie dès création de celle-ci,
- ARTICLE 4 : DIT que Monsieur le Maire siège avec voix délibérative en tant que titulaire au sein de l'Assemblée Générale de l'Agence Technique Départementale Var Ingénierie,
- ARTICLE 5 : DÉSIGNE Madame Sandrine ASTIER-BOUCHET suppléante de la Commune auprès de l'Agence Technique Départementale Var Ingénierie,
Page 35 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
- ARTICLE 6 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La Présidente de séance Le secrétaire de séance
Sandrine ASTIER-BOUCHET David
1" Adjointe
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11. N°DEL-2024-024 : Fixation des tarifs des biens mobiliers vendus par la
Commune
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Elle laisse la parole à Madame Magali GINI.
Madame Magali GINI explique que plusieurs «goodies» sont concernés par cette
délibération : verres, affiches, cartes postales... Les tarifs sont inchangés, à l'exception d'une augmentation prévue pour les « totebags » car les coûts d'acquisition sont plus chers (4 euros
au lieu de 2.50 euros). Ils seront imprimés à l'effigie des affiches de de M. LOIZO.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum , Qui ont pris part à la . . : . , | Présents | Procurations di
Conseil Municipal | exercice | exigé délibération
29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous
la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du
Maire empêché.
Présents :
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER,
M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à
M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excuse : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGDOT.
VU, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Evènement phare de la saison estivale farlédoise, la manifestation « Entre Vignes et Coudon » revient le 31 mai prochain et marquera à nouveau le point de départ des festivités 2024 à La Farlède.
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A l'occasion, notamment, de cette manifestation, il est prévu que la Commune vende des biens mobiliers (verres, « goodies »..) aux participants.
Par ailleurs, pour les évènements « Vignes et Coudon » de l'année 2023, la Commune a fait réaliser par l'artiste LOIZO des illustrations, afin de mettre en exergue l'identité et le patrimoine communal, qu'elle entend vendre aux personnes intéressées, notamment à l'occasion des manifestations « Entre Vignes et Coudon ». Ces affiches sont également en vente à la Médiathèque Eurêka.
C'est pourquoi, il est proposé d'une part de fixer les tarifs des affiches vendues par la Commune, de la façon suivante :
Désignation Unité Prix unitaire € Prix d'une grande affiche (50 cm * 70 cm) | L'affiche 15 €
Une affiche sera offerte dès l'achat de deux affiches
Affiche format carte postale L'affiche 1€
Affiches A4 Lot de 3 affiches 20 €
Et, d'autre part, de fixer les tarifs des biens mobiliers vendus par la Commune, comme suit :
Désignation Unité Prix unitaire € Verres sérigraphiés Le verre 5€
Verres non sérigraphiés Le verre 2,50 €
Tote Bag Le sac 4€
Autres «goodies» (stylos, porte-clés | Le « goodie » 1,50 €
etc)
Il est également prévu qu'un total de 200 affiches et biens mobiliers soient réservés aux besoins de la Commune, qui les remettra à titre gracieux aux invités de la Commune lors d'évènements et aux partenaires communaux afin de contribuer au rayonnement de La Farlède.
Oui l'exposé de Madame Magali GINI, Maire-Adjointe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE les tarifs susvisés,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à disposer à disposer des 200 affiches et biens mobiliers, pour diffusion dans les conditions ci-évoquées,
Page 38 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
- ARTICLE & : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
’
La Présidente\de séance Le secrétaire de séance
À
Sandrine ASTIER-BOUCHET
1°" Adjointe
Page 39 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
12. N°DEL-2024-025 : Installation et exploitation de panneaux
photovoltaïques sur les toitures du restaurant scolaire et du nouveau groupe
scolaire - Approbation du choix du concessionnaire et du contrat de
concession - Autorisation de signer le contrat de concession
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Elle explique que cette délibération est relative
à la concession de travaux pour l'installation et l'exploitation de panneaux photovoltaïques
sur les toitures du restaurant scolaire et du nouveau groupe scolaire. Elle demande à Lilian
CARDONA de donner les détails de l'offre remise par la société SOLEIL DU SUD qui apparait
comme la plus économiquement avantageuse.
Monsieur Lilian CARDONA explique que sur une première concession de travaux, SOLEIL DU SUD avait déjà également été retenu (Mairie et 2 écoles). L'idée est de mettre à disposition les toitures mais d'en retirer un gain immédiat, notamment la réfection des toitures, avec une production d'énergie verte.
Il y aura du photovoltaïque sur toute la toiture du nouveau groupe scolaire. Toute l'énergie verte de la nouvelle école sera réinjectée dans le réseau, donc au bénéfice de l'opérateur. Pour la toiture du restaurant scolaire il s'agira d'autoconsommation. Un désamiantage au préalable est nécessaire, avec une reprise puis une isolation avant d'installer les panneaux.
Il s'agit de panneaux français et d'onduleurs allemands.
Le début des travaux de pose pour le nouveau groupe scolaire est prévu en septembre 2024,
et à l'été 2025 pour le restaurant scolaire sachant que cet été il y aura égalemen des travaux de rénovation pour ce bâtiment.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum , Qui ont pris part à la . . , | Présents | Procurations br Conseil Municipal | exercice | exigé délibération 29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du Maire empêché.
Présents:
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEÏIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Page 40 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEÏIT, M. Marc CARDINALI à
M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-5 et
L.2121-29;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-2 et suivants;
Depuis 2021, la commune de La Farlède s'est engagée dans une démarche ambitieuse en matière de développement durable en pilotant l'ensemble de ses actions au travers du prisme du développement durable.
C'est en ce sens qu'un agenda 2030 a été initié et que de nombreux projets ont pu émerger : plantations d'arbres, réalisation d'une zone agro-naturelle, mise à disposition de terrains à de jeunes agriculteurs, réduction de l'éclairage public.
Dans la même logique, il était important de permettre par le biais de la valorisation de nos
actifs, notamment immobiliers, le développement d'une énergie alternative verte indispensable tant d’un point de vue stratégique que financier.
C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.1121-2 et suivants, une procédure de concession de travaux a été mise en œuvre au cours des derniers mois.
AU terme de cette procédure, au vu des objectifs fixés et des critères spécifiés dans le règlement de consultation, Monsieur le Maire précise à l'assemblée que l'offre remise par la société SOLEIL DU SUD est la plus économiquement avantageuse.
Le rapport détaillé annexé à la présente délibération présente les motifs qui ont conduit à considérer l'offre de l'entreprise SOLEIL DU SUD comme la meilleure et la plus pertinente.
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Annexe 12.1 : Rapport du Maire sur le choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat
Le cadre contractuel combiné à l'offre de SOLEIL DU SUD, permettra, dans le cadre de la mise à disposition des toitures et espaces extérieurs :
de participer à la mise en service de projets d'énergie alternative en valorisant les actifs immobiliers de la Commune;
de couvrir le nouveau groupe scolaire de panneaux photovoltaïques allant dans le sens de la dimension environnementale donnée à ce projet et ce dans toutes ses composantes ;
de désamianter et rénover une partie de la toiture du restaurant scolaire ;
de développer une autoconsommation sur le site du restaurant scolaire ;
de mettre en œuvre des panneaux français à haut rendement ( -0.5% / an);
Le projet de contrat de concession et l'offre technique et financière du candidat sont joints en annexe.
Annexe 12.2 : Projet de contrat de concession
Annexe 12.3 : Offre finale de l'attributaire « SOLEIL DU SUD SAS »
Ouï l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
ARTICLE 2 : APPROUVE le choix de la société « SOLEIL DU SUD » en qualité de concessionnaire,
ARTICLE 3 : APPROUVE les termes du contrat de concession joint en annexe de la présente délibération,
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de concession et tous les documents y afférents avec la société « SOLEIL DU SUD »,
Page 42 sur 71 Commune de la Farlède - Séance du 9 avril! 2024
- ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes diligences pour rendre la convention exécutoire et pour son exécution.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
1°'e Adjointe
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13. N°DEL-2024-026 : Contrat de collecte et de traitement des
consommables d'impression usagés avec le consortium CONIBI
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Elle laisse la parole à M. Alexis COLLET.
Monsieur Alexis COLLET explique que la Commune s'est rapprochée du consortium CONIBI afin que soient collectés et valorisés ses consommables d'impression usagés (cartouches, toners d'imprimantes).
La prestation de collecte et de valorisation des consommables usagés est financée par les constructeurs pour tous les consommables des marques adhérentes au consortium CONIBI, ce qui est le cas pour la Commune. Cette prestation est gratuite.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum | Qui ont pris part à la . Le , ._. | Présents | Procurations ET. Conseil Municipal | exercice | exigé délibération 29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du Maire empêché.
Présents:
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEÏIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER,
M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à
M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2122-3 et R.2122-8 ;
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Depuis 2021, la commune de La Farlède s'est engagée dans une démarche ambitieuse en
matière de développement durable en pilotant l'ensemble de ses actions au travers du prisme du développement durable.
C'est en ce sens qu'un agenda 2030 a été initié et que de nombreux projets ont pu émerger : plantations d'arbres, réalisation d'une zone agro-naturelle, mise à disposition de terrains à de jeunes agriculteurs, réduction de l'éclairage public.
Dans la même logique, la Commune s'est rapprochée du consortium CONIBI afin que soient
collectés et valorisés ses consommables d'impression usagés (cartouches, toners d'imprimantes).
Le Consortium industriel bureautique et informatique (CONIBI) a été créé en janvier 2000. | est issu de la volonté des marques majeures du secteur de la bureautique et de l'informatique de proposer à leurs clients professionnels une solution simple de recyclage de leurs consommables usagés.
CONIBI propose à la Commune un contrat, joint en annexe de la présente délibération, par lequel la Commune lui confie les opérations de collecte et de valorisation des consommables usagés (imprimantes, multifonctions, photocopieurs et autres consommables d'impression) pour un volume annuel estimé de 140 à 180 cartouches.
Annexe 13.1 : Projet de contrat de collecte et traitement des consommables usagés
2 sites sont identifiés pour la collecte : la Mairie et l'Accueil de Loisirs.
La prestation de collecte et de valorisation des consommables usagés est financée par les
constructeurs pour tous les consommables des marques adhérentes au consortium CONIBI, ce qui est le cas pour la Commune. Ces marques prennent en charge l'ensemble des coûts inhérents à la prestation.
Par ce contrat, CONIBI s'engage à :
- réaliser la collecte, le tri, la valorisation des consommables usagés collectés dans le
respect des réglementations en vigueur
- mettre à disposition de la Commune les documents de traçabilité de ses collectes, - livrer gratuitement, dès la première collecte, les ECOBOX prévues pour collecter les consommables usagés sur les sites.
De son côté, la Commune s'engage à :
- confier à titre exclusif à CONIBI, l'ensemble des consommables usagés des marques adhérentes à CONIBI,
- ne confier à CONIBI que les consommables issus de sa propre consommation,
- prendre soin du matériel de collecte CONIBI, le restituer en fin de contrat et ne pas y déposer d'autres déchets que les consommables.
Ce contrat a une validité annuelle jusqu'au 31 décembre, il est renouvelé par tacite reconduction sauf résiliation faite au moins un mois avant l'échéance annuelle.
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Ouf l'exposé de Monsieur Alexis COLLET, Maire-Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de contrat avec le consortium CONIBI joint en annexe de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce contrat et toutes les pièces y afférentes,
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Le
Sandrine ASTIER-BOUCHET
1°" Adjointe
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14. N°DEL-2024-027 : Soutien au projet de création d'un 10° Parc Naturel
Régional sur les territoires des Maures, de l'Estérel et du Tanneron
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Elle laisse la parole à M. Alexis COLLET.
M. Alexis COLLET rappelle qu'en août 2021, la plaine des Maures a subi de graves incendies
qui ont mis en lumière de fortes tensions sur le territoire et d'importants enjeux en termes de
biodiversité et d'activités humaines.
C'est dans ce contexte que la Région a initié le projet d'un 10° Parc Naturel Régional (PNR) en
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Après une analyse sur le département du Var et l'ouest des Alpes-Maritimes, un territoire
d'investigation dit de la « Provence cristalline » regroupant les massifs des Maures, de
l'Estérel et du Tanneron a été défini. Ce territoire se structure autour de 53 communes dont
celle de La Farlède et dix établissements publics de coopération intercommunale.
Il est proposé au Conseil Municipal d'affirmer notre soutien au projet et de participer aux travaux de construction de la charte du futur PNR.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Ouorum | Qui ont pris part à la . .. . .., | Présents | Procurations RE nee
Conseil Municipal | exercice | exigé délibération
29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous
la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du
Maire empêché.
Présents :
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER,
M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à
M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
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Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU, le Code de l'Environnement;
VU, la délibération n°23-0639 du Conseil régional Provence-Alpes- Côte d'Azur en date du 26 octobre 2023;
En août 2021, la plaine des Maures a subi de graves incendies qui ont mis en lumière de fortes tensions sur le territoire et d'importants enjeux en termes de biodiversité et d'activités
humaines. C'est dans ce contexte que la Région a initié le projet d'un 10° Parc Naturel Régional (PNR) en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Un PNR est un territoire habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, mais fragile, qui s'organise autour d'un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de ses patrimoines. Il se traduit dans une charte, valable 15 ans puis renouvelable, dont les actions se développent autour de 5 grandes missions :
-__ protection et gestion du patrimoine naturel et culturel,
- aménagement duterritoire,
- __ développement économique et social,
- expérimentation,
- accueil, éducation et information du public.
La Région mène, depuis 2022, une étude d'opportunité et de faisabilité du projet de 10° Parc Naturel Régional qui doit répondre à plusieurs critères évalués par le Ministère en charge de l'environnement, en particulier : la qualité du patrimoine et des paysages, la fragilité du territoire, la cohérence et la pertinence des limites du territoire, la détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés par le projet.
Après une analyse du socle géomorphologique, des unités paysagères et des différents enjeux naturels, culturels, touristiques, etc., sur le département du Var et l'ouest des Alpes-Maritimes, un territoire d'investigation dit de la « Provence cristalline » regroupant les massifs des Maures, de l'Estérel et du Tanneron a été défini. Ce territoire se structure autour de 53 communes dont celle de La Farlède et dix établissements publics de coopération intercommunale.
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Ce périmètre d'étude du projet comprend six communes comprises dans l'aire d'adhésion potentielle du Parc National de Port Cros. Pour les intégrer au projet, le Président de la Région a sollicité le Premier Ministre pour une modification du Code de l'Environnement afin de permettre à toute commune d'appartenir, pour partie à un Parc national et, pour une autre partie distincte de la première, à un PNR.
Le portage du projet par les acteurs locaux étant primordial pour concrétiser ce projet, la Région a organisé pendant plusieurs mois une large consultation auprès de toutes les collectivités territoriales et des acteurs socio-professionnels afin de présenter la démarche, les enjeux du territoire et la plus-value de l'outil PNR. Des réunions de travail territorialisées ont permis également de réfléchir collectivement aux limites du périmètre d'étude du futur Parc.
Le projet de PNR sur les territoires des Maures, de l'Estérel et du Tanneron emporte l'adhésion de nombreuses collectivités et acteurs, ce qui à amené la Région à confirmer sa volonté de créer un 10° PNR par voie de délibération, le 26 octobre 2022.
Ce projet représente une réelle opportunité pour notre collectivité, notre territoire, pour préserver nos richesses patrimoniales, notre cadre de vie et insuffler de nouvelles dynamiques économiques, sociales et culturelles. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'affirmer également notre soutien au projet et de participer aux futurs travaux de construction de la charte du futur PNR.
Oui l'exposé de Monsieur Alexis COLLET, Maire-Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : AFFIRME le soutien de la Commune de La Farlède au projet de 10° Parc Naturel Régional sur les territoires des Maures, de l'Estérel et du Tanneron, porté par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- ARTICLE 3 : PARTICIPE aux concertations et aux travaux à venir pour élaborer la charte du futur Parc Naturel Régional.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La Présidente de séance Le secrétaire de séance
1°" Adjointe
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15. N°DEL-2024-028 : Signature d'une nouvelle convention de groupement
relative à l'obtention de certificats d'économie d'énergie (C.E.E.) avec le
syndicat mixte TE83 - SYMIELEC
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Elle laisse la parole à M. Alexis COLLET.
Monsieur Alexis COLLET exprime que dans le cadre de la stratégie de réduction de la consommation d'énergie et de son souhait d'accompagner au quotidien les collectivités de son territoire, TE 83 —- SYMIELEC a contracté un partenariat avec la Compagnie des Économies d'Énergies (La C2E) pour la valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) générés par les travaux d'efficacité énergétique.
Il est donc proposé à la Commune de signer une convention afin de pouvoir bénéficier, sur la période 2024-2025, de l'accompagnement de la C2E et de TE83 - SYMIELEC pour :
- Analyser les travaux et estimer les CEE à obtenir;
- Mettre en œuvre les contrôles réglementaires nécessaires sur les travaux réalisés ; - Monter les dossiers de demande de CEE et les suivre jusqu'à leur valorisation par le Pôle National des CEE.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum , Qui ont pris part à la . . ; . , | Présents | Procurations BRL ar Conseil Municipal | exercice | exigé délibération 29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle - Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du Maire empêché.
Présents :
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie
CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY,
Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEÏIT, M. Marc CARDINALI à M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
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Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2224-34;
VU le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.221-1 et suivants;
VU la délibération n°2023/24 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2023;
Par délibération du 21 mars 2023 susvisée, la Commune de la Farlède, a confié au SYMIELEC
VAR devenu depuis Territoires d'Energie Var— Symielec (TE 83 — SYMIELEC) une convention de regroupement des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui a pris fin au 31 décembre 2023.
En effet, dans le cadre de la stratégie de réduction de la consommation d'énergie et de son souhait d'accompagner au quotidien les collectivités de son territoire, TE 83 - SYMIELEC a contracté un partenariat avec la Compagnie des Economies d'Énergies (La C2E) pour la valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) générés par les travaux d'efficacité énergétique.
Pour mémoire, les CEE sont une aide financière cumulable avec les autres. Ils correspondent à la valorisation des travaux d'économies d'énergie en transformant les économies potentiellement engendrées en kWhcumac (Kilowattheures cumulés, actualisés) puis en euros. || faut cependant, dès lors que des économies d'énergies sont engendrées atteindre un seuil d'éligibilité fixé à 20 Gwh par dossier de travaux. Un seuil difficile à atteindre et qui justifie un regroupement.
C'était l'objet de la convention de regroupement signée en 2023, qui permettait à la Commune de bénéficier de l'accompagnement de la C2E et de TE83 - SYMIELEC.
TE83 - SYMIELEC informe la Commune qu'une nouvelle contractualisation a eu lieu entre le syndicat mixte et la société C2E pour la période 2024-2025, donnant lieu à une convention de regroupement des CEE valable jusqu'au 31 décembre 2025.
| Annexe 15 1 projet de convention d'habilitation pour le dépôt en groupement de CEE |
Il est donc proposé à la Commune de signer cette nouvelle convention afin de pouvoir bénéficier, sur la période 2024-2025, de l'accompagnement de la C2E et de TE83-SYMIELEC pour:
- Analyser les travaux et estimer les CEE à obtenir;
- Mettre en œuvre les contrôles réglementaires nécessaires sur les travaux réalisés ; - Monter les dossiers de demande de CEE et les suivre jusqu'à leur valorisation par le Pôle National des CEE.
Page 51 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
A l'exception de la durée désormais étendue jusqu'au 31 décembre 2025, toutes les autres
clauses de la convention de 2023 sont reprises dans ce projet de convention, et notamment
celle relative à la rémunération de TE 83 - SYMIELEC dans le cadre de ce dispositif, qui
correspond à 10 % du produit de la vente des CEE.
Oui l'exposé de Monsieur Alexis COLLET, Maire-Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de convention d'habilitation pour le dépôt en groupement de CEE à conclure avec le syndicat mixte Territoires d'Energie Var — Symielec (TE 83 - SYMIELEC) ;
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit projet de convention ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Sandrine ASTIER-BOUCHET
1°" Adjointe
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16. N°DEL-2024-029 : Convention de partenariat pour le montage et le
financement à titre expérimental de la ligne de covoiturage Toulon-Cuers
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : La Région souhaite expérimenter Un service de ligne de covoiturage d'intérêt régional sur le corridor routier Toulon — Cuers qui allieraïit le niveau de service d'un transport en commun (fréquence, régularité, tarifs) avec la souplesse d'un covoiturage spontané (pas de réservation préalable).
La Commune est concernée par la création de 2 points d'arrêt de ce covoiturage dit « organisé ».
Elle laisse ensuite Lilian CARDONA donner plus de précisions.
Lilian CARDONA ajoute que les déplacements domicile-travail posent des difficultés au quotidien. Dans le cadre d'une expérimentation il est envisagé d'essayer de développer une ligne de covoiturage. La Région veut mettre en place une garantie départ. Cette expérimentation se fait en complément du travail sur la gare de La Farlède visant sa réouverture et du développement de réseau de transports en commun au niveau intercommunal.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum , Qui ont pris part à la | : . | Présents | Procurations FTP Conseil Municipal | exercice | exigé délibération 29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du Maire empêché.
Présents:
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à
M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Page 53 sur 71 Commune de la Farlède — Séance du 9 avril 2024
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29,
VU le Code des Transports;
VU le Code de l'Environnement;
VU le Code de l'Énergie ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles (dite « loi MAPTAM ») ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la
République (dite loi NOTRe);
VU la loin° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM);
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, instaurant le Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert);
VU l'étude de faisabilité et de potentiel pour la création à titre expérimental d'un service de covoiturage d'intérêt régional Cuers — Toulon ;
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est fixé l'objectif de neutralité carbone en 2050 dans le cadre de son Plan Climat 2. Cette démarche est engagée en lien avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), stratégie nationale déterminant la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France. En 2018, les émissions régionales étaient d'environ 46 millions de tonnes en équivalent CO2 (MtCO2eq), dont 30 % dues aux transports (13,8 MtCO2eq). Être neutre en carbone en 2050 nécessite une transition efficace et rapide, puisqu'il s'agit d'abattre ce flux annuel en 30 ans alors qu'il n'a cessé d'augmenter ces 45 dernières années.
Les lois NOTRe, MAPTAM et LOM ont confié à la Région les rôles de chef de file Climat Air
Energie et de chef de file de l'Intermodalité afin de faciliter la complémentarité entre les
modes de transport. Ainsi, la politique régionale des transports doit contribuer pleinement à l'objectif de transition écologique et énergétique du secteur des transports et des mobilités.
Aujourd'hui, afin de rationaliser l'usage de la voiture individuelle et en vue d'atteindre la neutralité carbone en 2050, il est important d'orienter l'action publique dans le développement des mobilités collaboratives et partagées et en particulier la pratique du covoiturage.
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En effet, de plus de plus d'actifs utilisent la voiture en autosoliste comme mode de
déplacement, cette tendance est confirmée par les dernières enquêtes sur les déplacements qui montrent une diminution du taux d'occupation des véhicules pour les trajets domicile-
travail qui descend en dessous de 1,1 occupant par véhicule. En 2018, 73 % des actifs résidants
en région utilisaient la voiture comme mode de déplacement principal pour se rendre à leur
travail. La voiture est le mode de déplacements très largement majoritaire sur l'ensemble des
territoires et sa part modale varie entre 48 % et 91 % selon les territoires et les origines-
destinations.
Cet usägé majoritaire de la voiture particulière, principalement autosoliste, qui se caractérise donc par un taux de-remplissage des véhicules faible, traduit un fort potentiel de places
assises/km disponibles.
Partant de ce constat et afin d'utiliser ce potentiel de sièges disponibles, la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, après avoir étudié plusieurs axes concentrant la mobilité en véhicule individuel, souhaite expérimenter un service de ligne de covoiturage d'intérêt
- régional sur le corridor routier Toulon — Cuers qui révèle aujourd'hui de réelles difficultés
ressenties par les utilisateurs et:dues.à l'importance du trafic quotidien.
Une ligne offrant une desserte fine le long
de l'axe incluant les pôles d'attractivité Cuers - Les Défens
Cuers - Rte de Puget
Ville (Pas Redon LE)
D 1» ]
GA Cuers - Les Bousquets À Solllès-Toucas - Centre (parking Sn
LES Solliès-Toucas - Salle Polyvalente : Solliès-Pont - Sainte-Christine 521
Sollies-Pont - L'Enclos
GP TES Solliès-Pont - Genérai Magnan
Des arrêts de covoiturage en
connexion avec les réseaux TC
La Farlède - Jerusalem
La Crau -
Parking Cimetiere
Farlède -
ZI (Bec de Canard) EE
La Garde - Zi Draguignan on
La Garde - Campus EP LP El pu |
La Valette-du-Var - ZAE AV auriol [CE LEP LFP [E] Ü
La Valette-du-Var
“Lavoisier [DS D ED Toulon - Bir Hakeim
Toulon > Toulon - Gare 13 Base Navale CPP ET Es | C2 BA Aire de covoiturage
28 2t
El 4—% Toulon - Ste-Musse
Toülon - Parking des Lices
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Annexe 16.1 Etude pour la création de la ligne de covoiturage
La création de cette ligne allierait le niveau de service d'un transport en commun
(fréquence, régularité, tarifs) avec la souplesse d'un covoiturage’ spoñtané (pas de
réservation préalable). || est prévu notamment : des temps d'attente moyens aux arrêts de moins de 5 minutes aux heures de pointe, une indemnisation des conducteurs forfaitaire :
même sans passager, une indemnisation au kilomètre avec uri passager covéitüré, ét une /
« garantie départ » en cas de temps d'attente supérieur à 10 minutes. Pr
Pour répondre à cette problématique et mener ce projet, les collectivités locales partenaires
avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur comme pilote, ‘ont süuhaité. définir une” * ‘”""""*
collaboration pour le montage, la réalisation des infrastructurés et l'‘exploitation d' une ligne
de covoiturage entre Toulon et Cuers. C'est l'objet de la conveñtion “jointe en'añnexe de la’
présente délibération. FLE |
Annexe 16.2 Projet de convention de partenariat pour la création de la ligne de covoiturage
La commune de La Farlède a donc été identifiée par la Région au même titre que d’autres collectivités pour créer des points d'arrêt de covoiturage dit « organisé.». La Commune est concernée par deux secteurs dont les fiches détaillées des arrêts sont reprises au sein de la convention :
- Le secteur Jérusalem devant la Gendarmerie actuelle (RD 97)
(0088,
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-__Etle secteur Bec de Canard à proximité immédiate sur premier rond-point de la zone
d'activité (impasse du Genièvre) en partenariat avec la Communauté de Communes
de la Vallée du Gapeau (CCVG), gestionnaire de la zone d'activités.
Les collectivités locales partenaires - gestionnaires de voirie s'engagent, à assurer et garantir la matérialisation physique du service de ligne de covoiturage Toulon — Cuers ainsi que sa
pérennité dans le temps. Par ailleurs, ils veillent à :
- Assurer le pilotage, le suivi et la gestion des travaux de voirie nécessaires à l'aménagement
des arrêts de la ligne de covoiturage. A noter que la pose et la maintenance des équipements
de la ligne de covoiturage (totem, panneaux inertes et panneaux à message variable (PMV)
seront confiées au prestataire en charge de l'exploitation de la ligne.
- Organiser et financer, l'achat, la fourniture et la pose du mobilier des arrêts (abris, bancs, assis-debout, arceaux vélos) si nécessaire. (cf. fiches arrêts annexées à la convention)
- Financer les travaux d'aménagement de voirie des arrêts (cf. fiches arrêts annexées à la
convention)
- Autoriser les travaux de pose des équipements nécessaires au fonctionnement du service de
ligne de covoiturage.
- Délivrer les permissions et autorisations de voirie pour la pose de ces équipements.
- Mettre en œuvre leur pouvoir de police de la circulation et du stationnement pour garantir
le bon fonctionnement du service de ligne de covoiturage aux arrêts.
- Assurer l'entretien et la maintenance de premier niveau des arrêts (entretien/propreté de la voirie).
- Assurer la communication et la promotion du service de ligne de covoiturage via leurs
médias et outils locaux dans le respect de la charte graphique spécifique de la Région.
- Participer aux Comités des Partenaires afin d'assurer le pilotage et le suivi du service de ligne
de covoiturage composé d'un Comité Technique et d'un Comité de Pilotage.
Exemples d'aménagements :
(Le mobilier spécifique lié à la signalisation de l'arrêt de la ligne de covoiturage est à la charge de la Région).
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HET RL
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est réuni le 29 mars 2024 afin d'autoriser son président à signer la convention projetée et annexée.
La Commune soutien l'engagement régional à participer à la lutte contre le changement
climatique à travers son Plan climat « Gardons une COP d'avance ». Elle souhaite
accompagner la Région engagée dans la mise en œuvre de la planification écologique pour la
mobilité et elle souhaite apporter des réponses à l’urgence climatique et écologique dans le
secteur des transports et de la mobilité à la mesure des attentes et des enjeux.
Le territoire régional est particulièrement concerné par la pollution atmosphérique avec des
impacts avérés sur la santé des habitants. La pratique du covoiturage du quotidien est encore
marginale dans la part des déplacements effectués en voiture. Près de 75 % de la capacité de
transport des voitures n'est pas utilisée et une augmentation du taux de remplissage des
véhicules permettrait de limiter le trafic routier et de réduire les émissions de gaz à effet de
serre et polluants atmosphériques.
Pour toutes ces raisons, le covoiturage représente un levier efficace, en améliorant le
remplissage des voitures, directement activable et à moindre coût pour agir sur la
décarbonation de la mobilité des personnes. Il permet d'apporter une réponse aux enjeux de
pouvoir d'achat des ménages en permettant à coûts de carburant et véhicules constants le
transport de plusieurs personnes.
De plus, une initiative régionale pour le développement de la pratique du covoiturage est
inscrite dans le cadre de la troisième orientation stratégique régionale concernant le report modal et la multimodalité. Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert) permet d'aider les collectivités à renforcer leur performance
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environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.
Par ailleurs, l'étude de faisabilité et de potentiel pour la création à titre expérimental d'un
service de covoiturage d'intérêt régional annexée a permis :
o de démontrer que le corridor routier Toulon — Cuers bénéficie d’un potentiel d'usage
du covoiturage important mais qu'aucune offre privée de covoiturage permettant de
répondre à cette demande n'est présente sur ce périmètre ;
o de définir le corridor routier Toulon — Cuers comme périmètre d'expérimentation
d'une ligne de covoiturage ;
o de valider les éléments techniques et financiers permettant de lancer
l'expérimentation d'une ligne de covoiturage sur le corridor routier Toulon — Cuers ;
Aussi, un partenariat avec les collectivités locales concernées est nécessaire au montage et
au financement du projet d'expérimentation d'une ligne de covoiturage entre Toulon - Cuers. Ces collectivités locales concernées souhaitent formaliser leur participation au travers des termes de la convention de partenariat pour le montage et le financement à titre
expérimental de la ligne de covoiturage Toulon — Cuers. Il convient que la commune de La
Farlède en soit signataire, notamment car les arrêts définis au sein de l'étude précitée
concernent en partie la Commune.
Oui l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'étude de faisabilité et de potentiel pour la création à titre
expérimental d'un service de covoiturage d'intérêt régional,
- ARTICLE 3 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour le montage
et le financement à titre expérimental de la ligne de covoiturage Toulon - Cuers,
annexée à la présente délibération,
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette
convention,
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
sance Le secrétaire de séance
Sandrine e IER-BOUCHET David MONIN
1°" Adjointe
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17. N°DEL-2024-030 : Lutte contre les termites — Définition d'un périmètre
d'infestation autour du 3 rue du Partégal - Parcelle AB n°93
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Après la visite d'un architecte de SOLIHA VAR, il a été constaté la présence de termites au 3 rue du Partégal sur la parcelle AB 93.
A ce titre, la commune doit de délimiter un périmètre d'infestation. Ce périmètre englobe les habitations dans le voisinage immédiat.
Dans ce secteur, Monsieur le Maire sera dans l'obligation d'enjoindre aux propriétaires de
procéder sous un délai de 6 mois à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux préventifs
ou d'éradication si leur présence est avérée. De plus, un courrier de prévention invitant à
réaliser un contrôle sera également diffusé dans un rayon de 150 mètres.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum , Qui ont pris part à la . ne . ._, | Présents | Procurations D me Conseil Municipal | exercice | exigé délibération 29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle —- Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du Maire empêché.
Présents:
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie
CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), et notamment ses articles L.126-4, L.126-6, R.126-2, R.126-3, R.184-7,
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 délimitant les zones contaminées par les termites,
VU la déclaration reçue le 14 mars 2024 en mairie indiquant la présence de termites au sein
de l'immeuble sis 3 rue du Partégal ;
Les Maires et Préfets ont le pouvoir de coordonner les actions de lutte contre les termites.
Aussi, l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 a classé la commune de La Farlède, comme de
nombreuses autres communes du département, parmi les zones contaminées par les
termites, sur la totalité de son territoire.
Suivant l'article L.126-6 du CCH et l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, la Commune peut,
par délibération, créer des périmètres communaux d'infestation par les termites autour des foyers infectés avérés.
La présence de termites ayant été signalée au 3 rue du Partégal, il est donc nécessaire de
délimiter un périmètre. Ce périmètre englobe les habitations dans le voisinage immédiat de
la parcelle AB 93, conformément au plan annexé à la présente délibération.
| Annexe 20.1 — Plan du périmètre d'infestation potentielle
Dans ce secteur, le Maire pourra enjoindre par arrêté aux propriétaires des immeubles bâtis
et non bâtis de procéder sous un délai de six mois à la recherche de termites, ainsi qu'aux
travaux préventifs ou d'éradication nécessaires si la présence de termites est avérée (article L
126-6 du CCH).
Les propriétaires devront fournir au Maire les justificatifs prévus par l'article R.126-3 du CCH.
A défaut, l'article R.184-7 du CCH précise qu'il s'agit d'une infraction passible d'une
contravention de 5° catégorie (1 500 € au plus et 3 000 € en cas de récidive).
Par la suite, conformément à l'article L.126-6 du CCH, en cas de carence d'un propriétaire et
après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le Maire, ce
dernier peut, sur autorisation du président du tribunal judicaire statuant en référé, faire
procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux
préventifs ou d'éradication nécessaires.
Ilest rappelé que déclarer en Mairie la présence de termites est une obligation qui incombe à
l'occupant, ou à défaut d'occupant au propriétaire (article L. 126-4 du CCH), dès que cette
présence est constatée et dans le délai d'un mois maximum (article R.126-2 du CCH). Selon
l'article R.184-8 du CCH, ne pas remplir cette déclaration est passible d'une contravention de 3° catégorie (450 € au plus).
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Un courrier de prévention invitant à réaliser un contrôle sera également diffusé dans un rayon de 150 mètres (plan ci-dessous) pour informer chaque propriétaire ou locataire d'un cas de présence de termites dans leur secteur.
Ouï l'exposé de Madame La Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le périmètre d'infestation potentielle conformément au plan annexé à la présente délibération ;
- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La Présidente de séance Le secrétaire defséance
Sandrine ASTIER-BOUCHET David 1° Adjointe
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18. N°DEL-2024-031 : Présentation du projet d'aménagement de la
Zone Agro-Naturelle du Grand Vallat en vue de l'examen au cas par cas par
l'autorité environnementale et de la déclaration « loi sur l'eau »
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Il s'agit d'un des grands projets du mandat:
celui de la Zone Agro-Naturelle du Grand Vallat, dont les contours commencent à se dessiner
et qui remplace l'ancien projet d'éco-quartier qui prévoyait la création de 500 logements sur
ce même site.
Elle laisse ensuite à Lilian CARDONA le soin de faire part des avancées du projet.
Lilian CARDONA précise que le projet comprend 17 hectares dans sa totalité, dont des zones
mises en gestion à des agriculteurs. Il y aura un espace ludique de promenade et des points
d'intérêts. Le but de la délibération est de permettre de déposer des autorisations
administratives. Le permis d'aménager sera déposé le mois prochain.
Le parking du complexe sportif sera agrandi et devra être couvert de photovoltaïque dans le
cadre de la loi climat et résilience. Il y aura aussi un pump-track, un cheminement, des aires
de jeux pour les enfants, de l’accrobranche en accès libre comme au Plan de La Garde, un
pavillon pour la vente d'aliments, des espaces de rétention des eaux, un chemin des cabanes
et une visibilité donnée au rucher.
2 points sensibles restent à arbitrer : la fermeture ou non du site et la gestion des chiens avec
des canisites et caniparks qui seraient réservés.
Enfin un théâtre de verdure est imaginé, ainsi que des halles « producteurs ».
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET remercie Lilian CARDONA pour ce magnifique projet.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum , . Qui ont pris part à la . . | . , | Présents | Procurations A CE Conseil Municipal | exercice | exigé délibération 29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace
associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous
la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du
Maire empêché.
Présents:
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul
RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER,
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M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
L.2121-29, L.2122-22 et L.2122-23;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1, L.214-1 et suivants,
R.122-2 et R.214-1 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la délibération n°2022/128 du Conseil Municipal du 20 décembre 2022 relative à la signature de baux avec les agriculteurs retenus dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêts dans le cadre de la stratégie de reprise agricole et de lutte contre les friches ;
VU les délibérations n°2023/087 à 089 du Conseil Municipal du 27 juin 2023 relatives à des
acquisitions de parcelles cadastrées en vue de la création de la Zone Agro-Naturelle ;
VU la délibération n°2023/187 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 relative à la signature de baux avec les agriculteurs retenus dans le cadre d'un second appel à manifestation d'intérêts dans le cadre de la stratégie de reprise agricole et de lutte contre les friches;
Avant-propos :
La Commune a fait le choix de renoncer à un projet d'éco-quartier de près de 500 logements
sur 12,8 hectares dans la zone du Grand Vallat afin de révéler et de valoriser ce patrimoine
naturel. Les obligations relatives à la loi SRU ont toutefois été tenues par ailleurs, ce qui a permis à la Commune de signer le Contrat de Mixité Sociale 2023-2025.
Cet espace de respiration situé à proximité immédiate du centre-ville, du complexe
sportif et de l'autoroute pourra offrir un lieu de détente et de loisirs aux habitants avec des aménagements dédiés projetés sur 4,8 hectares.
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PARC AGRINATUREL
Usages et interactions
Du
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TERROIR
ET AGRICULTURE
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Une reconquête agricole :
Cette initiative vise à conserver l'intégrité de ce paysage et lui rendre ses diverses
fonctions. La reconquête de terres agricoles participe à ce projet de préservation en
favorisant le retour d'agriculteurs sur des parcelles en friches. La signature de baux agricoles
à loyers symboliques en application des délibérations n°2022/128 du 20 décembre 2022 et
n°2023/187 du 26 septembre 2023 permet à ces exploitants de bénéficier de terres pour
produire des aliments frais locaux. Ces mises à dispositions ont pour but de retrouver une
agriculture locale plus raisonnée, le reste sera aménagé en espace vert de promenade.
Un espace de détente en milieu naturel :
La Commune a mandaté le cabinet CITADIA pour créer un espace ludique ouvert à la
population. Promenade, aires de jeux et parcours sportifs seront aménagés pour transformer
ce lieu en espace de détente, en s'attachant à valoriser ce site périurbain laissé à l'abandon.
Les habitants pourront profiter de cet espace de respiration, tout en soutenant l'activité
agricole locale. Le projet de Zone Agro-Naturelle devrait être achevé d'ici la fin de l'année 2025.
PARC AGRINATUREL
Programmation
sm
Cesu PC RE
CORAN J__. ons mt
2 PF D TAU VA CAMAL GE PROVINCE
PERIMETRE ie
CL] PORTES SUR LE PARC
[si cute . rar» [Bai Maraichage ue à } 2 En
= Apicullure
| | Figue / divers
Cheminement principal / Colonne vertébrale du projet
mm“ Cheminements secondaires/ complémentaires
BG] Parkings exstants
E] Parkings à créer
Ville de :a Farlède / Zone agro naturelle / CITADIA DESIGN CERRENTI / Carnet d'intenlions / MARS 2024
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Procédures administratives :
Pour la réalisation de ce projet la Commune doit déposer un dossier d'examen au cas par cas
auprès de l'autorité environnementale.
Par ailleurs, le projet fera l’objet d'un dépôt de dossier loi sur l'eau de type déclaratif à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var et d'un dépôt de permis
d'aménager reprenant l'ensemble du site dédié. Pour la conception de ces dossiers, la
Commune s'est accompagnée de bureaux d'études spécialisés.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2021/10 en date du 22 mars 2021, donnant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 27° du CGCT, le dépôt de la demande de permis d'aménager auprès du service instructeur de la Mairie sera précédé d’une décision du Maire ou de son représentant.
Ouï l'exposé de Madame La Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : CONFIRME son accord pour la réalisation du projet de Zone Agro- Naturelle sur le secteur du Grand Vallat,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les
documents afférents :
o au dossier d'examen du projet au cas par cas par l'autorité environnementale,
o au dossier loi sur l'eau;
o àtoutes les démarches administratives liée au projet;
- ARTICLE 4 : DIT que le permis d'aménager à déposer fera l'objet d'une décision ultérieure en application des articles L.2122-22 et 23 du CGCT,
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La Présidente 6 è séance Le secrétaire de séance : :
Eat
Sandrine ASTIER-BOUCHET David MONIN
1°" Adjointe
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19. N°DEL-2024-032 : Projet de centralité - Phase 2 du projet de centralité —
Cession de parcelles permettant la réalisation du projet - Modification de la
délibération n°2023/23 : substitution d'AMETIS PACA au profit de la SAS
« LA FARLEDE LA CENTRALITE »
Rapport oral de Mme la Présidente de séance : Cette délibération concerne le projet de Centralité. Il s'agit simplement de modifier la délibération portant sur la désignation des 2 opérateurs que sont AMETIS PACA et la SCI LE DOME dans le cadre du projet de centralité phase 2.
En effet, AMETIS PACA a créé une société spécifique pour le projet de Centralité dénommée « LA FARLEDE LA CENTRALITE » toujours détenue par le groupe AMETIS. C'est cette société qu'il convient de substituer à AMETIS PACA sans autre modification.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au En Quorum : . Qui ont pris part à la - _ | ._, | Présents | Procurations on Conseil Municipal | exercice | exigé délibération 29 29 15 21 6 27
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois d'avril, à dix-sept heures trente-trois, le Conseil
Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle — Salle Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de la Première Adjointe, Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, en l'absence du Maire empêché.
Présents:
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Christine BOCCHECIAMPE, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
M. Yves PALMIERI, Maire à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme josyane ASTIER, M. Guy GENSOLLEN à M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI à M. Jacques EVEN, M. Philippe VERSINI à M. Pierre HENRY, Mme Danielle JANIN à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON.
Absent excusé : M. Lucas AUDIBERT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2121-29;
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VU la délibération n°2023/023 du Conseil Municipal du 21 mars 2023 aÿant pour
objet « PROJET DE CENTRALITE - PHASE 2 DU PROJET DE CENTRALITE -CESSION DES
PARCELLES PERMETTANT LA REALISATION DU PROJET- ANNULE ET REMPLACE LES
DELIBERATIONS N° 2020-100 du septembre 2020 et N° 2022-099 du 25 octobre 2022 » ;
Par délibération n°2023/23 du 21 mars 2023, le Conseil Municipal à approuvé la vente aux
opérateurs AMETIS PACA et à la SCI Le Dôme, ou toute personne physique ou morale qu'il se
substituera, de volumes situés dans un ensemble immobilier complexe à constituer et dont
l'assiette est définie dans l'état descriptif de division joint.
Annexe 22.1 - Délibération N°2023/23
Annexe 22.2 - Plan de division et état descriptif de division
L'opérateur économique AMETIS PACA a été fortement impacté par le contexte de crise
touchant l’ensemble du monde immobilier, marqué par une augmentation des taux et une
inflation caractérisée des coûts de construction.
Pendant cette période, la Commune a instauré un dialogue constant avec l'opérateur afin que
ce dernier puisse démontrer sa capacité à assumer la réalisation de cette opération dont les
travaux commenceront au mois de mai prochain.
AMETIS PACA a su répondre favorablement aux différentes demandes de la Commune et a
apporté l'ensemble des garanties nécessaires à la signature de la cession, actant enfin le
démarrage de cette opération ambitieuse et structurante.
D'un point de vue organisationnel et compte tenu des éléments figurant supra, AMETIS PACA
a réorganisé ses activités et a créé une société spécifique, une SAS, pour le projet de
Centralité dénommée «LA FARLEDE LA CENTRALITE » toujours détenue par le groupe
AMETIS et dont l'extrait K-Bis figure annexé à la présente délibération.
Annexe 22.3 - Extrait K-Bis de la société
l'est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter de modifier le bénéficiaire de la cession
approuvée en mars 2023 en remplaçant AMETIS PACA par la SAS «LA FARLEDE LA
CENTRALITE » sans changer les conditions de cession précédemment définies et approuvées
par le Conseil Municipal.
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Considérant la substitution de l'opérateur AMETIS PACA au profit de la SAS « LA FARLEDE
LA CENTRALITE », société de projet spécifiquement créée pour la réalisation du projet de centralité ;
Considérant qu'une telle substitution implique la mise à jour de la délibération n°2023/23 susvisée ;
Ouï l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la modification de la délibération n °2023/23 du 21 mars 2023,
- ARTICLE 3 : ACCEPTE la substitution de l'opérateur AMETIS PACA au profit de la SAS « LA FARLEDE LA CENTRALITE », société de projet spécifiquement créée pour la réalisation du projet de Centralité,
- ARTICLE 4 : RAPPELLE que l'ensemble des autres dispositions prévues dans la délibération N°2023/23 ne sont pas modifiées,
- ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir,
- ARTICLE6: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Séance Le secrétaire de séance
Sandrine ASTIER-BOUCHET
1°" Adjointe
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DÉCISIONS
I n'y a pas de questions sur le compte rendu des décisions prises en application de l'article L2122-22 du C.G.CIT.
Mme la Présidente de séance clôture la séance : l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures et onze minutes.
Le secrétaire de séance
Sandrine ASTIER-BOUCHET DavidONIN
1°" Adjointe
Observations formulées lors de l'arrêt du présent procès-verbal en date du: T4 MAÏ 204
Publié sur le site internet de la Commune le : 16 MAI 202%
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