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Déliberation - 2024 067
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 067)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-067
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juillet à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Canton de .
Valensole Présents :
2 Mesdames Michèle COTTRET, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Commune de Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE-GASSIER, Mirjam REINHARD,
Gréoux-les-Bains Nicole VENTEUX.
Nombre de conseillers Messieurs Paul AUDAN, Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent En exercice: 23 BLACHERE-ESTEVES, Jérôme DUPUY, Laurent HOTTIER, Alain ROUX,
Présents : 14 Mathieu SOLDA.
Votants : 23
Absents donnant pouvoir :
Date de convocation Monsieur Michel BRIFFAUD à Madame Michèle COTTRET, Monsieur
11 juillet 2024 Swen BUHLER à Monsieur Paul AUDAN, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE-GASSIER, Madame Danielle CASALE à Madame Nicole VENTEUX, Madame Anita DELAUNAY à Madame Anne- Marie PERRON, Monsieur Thierry LATIL à Monsieur Vincent BLACHERE- ESTEVES, Monsieur Pierre LUCAS à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Raymond MAZZOLENI à Monsieur Laurent HOTTIER, Madame Joëlle TEBAR à Madame Monique HOURS.
Secrétaire de séance :
Madame Nicole VENTEUX
OBJET : Etablissement d’une convention de servitude d’égout de toit avec les consorts
ARNETOLI
Rapporteur : Madame Michèle COTTRET
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n°2016-120 en date du 16 décembre 2016, décidant de la mise à disposition par
la commune de Gréoux-les-Bains, au profit de la DLVAggjlo, suite au transfert de la compétence
« promotion tourisme » de l'immeuble cadastré G n°452, abritant l'Office de Tourisme de Gréoux-
les-Bains ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC 3-02-23 le 28 février 2023 portant création de
l'EPIC Office de Tourisme et des Congrès du Pays de Manosque et approbation de ses statuts ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens liant DLVAgglo et l'EPIC Office de Tourisme et des
Congrès du Pays de Manosque en date du 28 février 2023, et notamment l’article 3.4 ;
Considérant que dans le cadre de la gestion de l'entretien de cet immeuble cadastré section G
n°452, des travaux doivent être réalisés par DLVAgglo, notamment pour évacuer les eaux pluviales
venant du toit ;
Considérant qu'il convient de constituer une servitude conventionnelle d'égout de toit entre la
opriété des consorts ARNETOLI, située au n°9 Place de l'Hôtel de Ville, et l'immeuble communal
>e de l'Hôtel de Ville, afin d'implanter à demeure une descente de gouttière ; Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20240717-DEL-2024-067-DE Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024 N°2024-067
Considérant que cette servitude sera consentie à titre gracieux ;
Considérant que les frais de pose et d'entretien de cet exutoire seront pris en charge par DLVAggjlo,
conformément à l’article 3.4 de la convention d'objectifs et de moyens liant DLVAggjlo et l'EPIC Office
de Tourisme et des Congrès du Pays de Manosque, susvisée ;
Considérant que la convention de servitude sera régularisée par acte authentique ou acte
administratif ;
Considérant le projet de convention de servitude approuvé entre la Commune, propriétaire du fonds
dominant et les consorts ARNETOLI, propriétaires du fonds servant ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de servitude d’égout de toit grevant la parcelle cadastrée section G n°453 à constituer au profit de l'immeuble communal cadastré G n°452, étant rappelé que ladite servitude sera constituée à titre gracieux.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitude.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ainsi que tout document se rapportant à la servitude ainsi constituée
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2024.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 17 juillet 2024
Signé,
Le 17 juillet 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Publié sur le site internet de la mairie :
Le 18 juillet 2024
Paul AUDAN icokf VE X
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240717-DEL-2024-067-DE
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024