Déliberation - 2023 mars 10 deliberation approbation du plan communal de sauvegarde

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Déliberation - 2023 mars 10 deliberation approbation du plan communal de sauvegarde Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Mézilhac. Lien du pdf (Déliberation - 2023 mars 10 deliberation approbation du plan communal de sauvegarde)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit, République française

Département de l'Ardèche

COMMUNE DE MEZILHAC

Séance du 08 mars 2023

Membres en exercice :

7

Présents : 7

Votants: 7

Pour: 7

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 27/02/2023

L'an deux mille vingt-trois et le huit mars l'assemblée régulièrement

convoquée,s'est réunie sous la présidence de

Présents : Guy FAURE, Baptiste TEYSSIER, Danièla MATHON, Joël MATHON, Gilles MUSTIELES, Evelyne RAGONNAUD, Serge VIALLE

Présents non votants:

Représentés:

Excusés:

Absents:

Secrétaire de séance: Evelyne RAGONNAUD

Objet: DELIBERATION POUR L'APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - 2023_MARS_10

Monsieur le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II – protection générale de la population – article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

 le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;  le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

 l'organisation assurant la protection et le soutien de la population... ;

 les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle.

Il peut être complété par :

 l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire... ;  les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;

 la désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile... ;  l’inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées... ;  les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles... ;

 les modalités d’exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde... ;  le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile... ;  les modalités de prise en compte des personnes bénévoles... ;

 les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.

RF

s/p LARGENTIERE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 14/03/2023

007-210701587-20230308-2023_MARS_10-DELa commune de MEZILHAC est concernée par les risques suivant :

 Inondation ;

 incendie

 radon

 séisme

 glissement de terrain

Monsieur le Maire propose :

 l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde ;

 la nomination de Serge VIALLE , au poste de Chef de projet, « référant » risques majeurs, chargé(e) de mener à bien cette opération ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, prend acte et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus

Baptiste TEYSSIER,

Maire