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Déliberation - Commission Communale des Impots Directs
Document publié le Mardi 1 janvier 2092 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Commission Communale des Impots Directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
VILLE DE Reçu en préfecture le 13/07/2020 1#
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 090-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUILLET 2020 LANDES
DELIBERATION N° 2020-07-090-DGS
Nomenclature : 5.2
| OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
L’an deux mille vingt, le neuf juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
LESPADE, Maire.
Votants : 33
Abstention : 0
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS
M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY,
M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES,
Pour: 33
Contre : 0
Fait à Tarnos,
le 10 juillet 2020
Pour extrait certifié Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY
forme ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme NOGARO procuration à M. PERRET
Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
M. DECKE procuration à M. DUBERT
M. HERVELIN procuration à M. LECERF
| SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MABILLET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Certifié eXéculoire compte tenu | Nombre de présents : 29
du dépôt du titre du contrôle de 28 aux points n° 2020-07-08 1-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/ légalité et de l'affichage en FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN Nombre de pouvoirs: 4
Nombre de votants : 33
32 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/
FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN
Mairie le : lotte
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par l'adjoint délégué.
La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale et se réunit sur demande du Directeur
Départemental des finances publiques.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 ‘larnos
TEL 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 M4 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-rarnas.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 090-DE
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de
fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans la limite de trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 22 juillet 2020.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux
confiés à la commission.
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.
Les 8 commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de 16 contribuables, en nombre double. remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1650
DELIBERE
PROPOSE dans les conditions mentionnées ci dessus une liste de 32 contribuables
DESIGNE 3 représentants des services Municipaux qui pourront participer aux travaux de la
CCID sans voix délibérative:
- le Directeur Général des Services
- la Directrice Générale Adjointe
- un agent du service Urbanisme
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr