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Conseil Municipal - 10 juin 2025 site
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Martiel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 juin 2025 site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JUIN 2025
I – POINT EQUIPEMENT HYBRIDE / PRE D’UNION :
La phase de consultation est achevée, son déroulement s’est remarquablement bien passé et a abouti sur un
ensemble de propositions matérielles :
- City park,
- Pump track,
- Cabarnon,
- Théâtre de verdure,
- Espace nature,
- Espace pique-nique.
Au-delà des propositions matérielles qui ressortent de la consultation, il est intéressant de s’attarder sur les idées
qui sont sorties de cette consultation :
- Espace conçu comme une porte d’entrée au village,
- Un lieu de rencontres intergénérationnelles,
- Un espace ciblé pour que les ados puissent se retrouver,
- Un espace pouvant accueillir de la culture,
- Sport,
- Aire de pique-nique,
- Nature – espace naturel.
Ainsi les propositions matérielles exprimées lors de la consultation ne sont que des propositions répondant aux
souhaits des habitants de Martiel. Elles deviennent un point de départ essentiel à la réflexion.
Nous pouvons désormais réfléchir à d’autres propositions matérielles, peut-être plus sobres, plus modestes, plus
écologiques et plus en adéquation avec la taille de notre territoire et donc son budget.
Ainsi le document qui sera remis par les MO deviendra un document de référence pour la demande de subvention,
mais nous devrons tout au long de la démarche de demande de subvention, mais aussi lors de la consultation pour
choisir l’architecte qui dessinera le projet bien indiquer que l’aménagement devra répondre à l’ensemble des idées
ci-dessus exprimées. Ainsi le résultat sera très certainement différent de celui imaginé dans la consultation, qui ne
proposait aucun cadre puisque nous partions d’une page blanche, mais, tout en répondant aux besoins exprimés, aux
idées de la population, sera « calibré » pour notre territoire, adapté à nos moyens.
Au niveau des subventions :
Il est clairement établi que si nous juxtaposons des éléments de type « classique » : city-park, pump-track… etc... nous
n’aurons pas de subvention.
Ce qui va intéresser les co-financeurs c’est de voir ce que l’on peut imaginer à l’échelle d’un territoire rural et comment
on peut l’articuler.
A noter que la consultation a également abouti à un nom pour ce projet : le pré d’union.
Prochaine réunion de restitution de l’avant-projet : 9 juillet prochain à 14 h.
Le conseil municipal se prononce de manière unanime favorablement aux principes ainsi définis. II – RH : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN REMPLACEMENT:
Il conviendra donc de recruter une personne qui se chargera du ménage et de la surveillance de la cour entre
12 h et 14 h.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour un temps de travail de 21 heures hebdomadaires pour une période allant du 24 août 2025 au 10 juillet 2026 inclus. Cet agent assurera les fonctions d’agent technique polyvalent.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice Majoré 376 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
III – Convention de service CS06 avec ENEDIS (alimentation du bâtiment de Monsieur François Calvet) :
ENEDIS demande l’autorisation de mettre en place une servitude qui permettra d’alimenter un bâtiment de Monsieur François Calvet, au lieu-dit TUSTET, chemin rural de Tustet.
La contrepartie financière de cette servitude sera de 75 €, qui seront versés à la commune de Martiel.
Le Conseil Municipal délibère et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
IV – Lancement d’une enquête publique ayant pour but le déclassement d’un bien faisant partie du domaine public routier – Monsieur et Madame ARNAL :
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant qu’un bien d'une personne publique
qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement
Vu l 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précisant que le déclassement d’un bien ne peut
intervenir qu’une fois sa désaffectation constatée
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L 141-3 disposant que les délibérations concernant le déclassement
sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie
Considérant la demande d’acquisition de Monsieur et Madame ARNAL d’une partie de Domaine Public non cadastré située
entre les parcelles E 773, 772, 671 et 672 à l’ouest et E 665, 664 et 836 à l’est de la parcelle demandée, au droit de leur
demeure ;
Considérant que cette emprise foncière non goudronnée appartient au Domaine Public et que ce projet n’est pas de nature
à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ; Cette information a été confirmée par tous les riverains qui
ont été interrogés par la mairie.
Considérant que préalablement à cette cession d’emprise foncière il est nécessaire de constater sa désaffectation et son
déclassement après enquête publique ; Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de déclassement de cette emprise foncière ;
DECIDE de mettre en œuvre la procédure de son déclassement par le lancement d’une Enquête Publique,
CHARGE M. le maire de constituer le dossier d’enquête pour permettre le déclassement de la voie en vue de son aliénation ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
V – Lancement d’une enquête publique ayant pour but le déclassement d’un bien faisant partie du domaine public routier – CONSORT BOSC :
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant qu’un bien d'une personne publique
qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement
Vu l 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précisant que le déclassement d’un bien ne peut
intervenir qu’une fois sa désaffectation constatée
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L 141-3 disposant que les délibérations concernant le déclassement
sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie
Considérant la demande d’acquisition du consort BOSC d’une partie de Domaine Public non cadastré située à l’ouest de la
parcelle E 620, au droit de leur demeure ;
Considérant que cette emprise foncière non goudronnée appartient au Domaine Public et que ce projet n’est pas de nature
à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ; Cette information a été confirmée par tous les riverains qui
ont été interrogés par la mairie.
Considérant que préalablement à cette cession d’emprise foncière il est nécessaire de constater sa désaffectation et son
déclassement après enquête publique ;
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de déclassement de cette emprise foncière ;
DECIDE de mettre en œuvre la procédure de son déclassement par le lancement d’une Enquête Publique,
CHARGE M. le maire de constituer le dossier d’enquête pour permettre le déclassement de la voie en vue de son aliénation ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
VI – Lancement d’une enquête publique ayant pour but le déclassement d’un bien faisant partie du
domaine public routier – Monsieur et Madame CAZES :
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant qu’un bien d'une personne publique
qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement
Vu l 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précisant que le déclassement d’un bien ne peut
intervenir qu’une fois sa désaffectation constatée
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L 141-3 disposant que les délibérations concernant le déclassement
sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie Considérant la demande d’acquisition de Madame et Monsieur CAZES d’une partie de Domaine Public non cadastré située
devant la maison (leur appartenant) parcelle H 795, au droit de leur demeure ;
Considérant que cette emprise foncière non goudronnée appartient au Domaine Public et que ce projet n’est pas de nature
à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ; Cette information a été confirmée par tous les riverains qui
ont été interrogés par la mairie.
Considérant que préalablement à cette cession d’emprise foncière il est nécessaire de constater sa désaffectation et son
déclassement après enquête publique ;
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de déclassement de cette emprise foncière ;
DECIDE de mettre en œuvre la procédure de son déclassement par le lancement d’une Enquête Publique,
CHARGE M. le maire de constituer le dossier d’enquête pour permettre le déclassement de la voie en vue de son aliénation ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
VII – Lancement d’une enquête publique ayant pour but le déclassement d’un bien faisant partie du domaine public routier – Monsieur DELANOUE :
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant qu’un bien d'une personne publique
qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement
Vu l 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précisant que le déclassement d’un bien ne peut
intervenir qu’une fois sa désaffectation constatée
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L 141-3 disposant que les délibérations concernant le déclassement
sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie
Considérant la demande d’acquisition de Monsieur DELANOUE d’une partie de Domaine Public non cadastré située entre
les parcelles H 152 et 153 à l’est et H 151 à l’ouest, au droit de leur demeure ;
Considérant que cette emprise foncière non goudronnée appartient au Domaine Public et que ce projet n’est pas de nature
à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ; Cette information a été confirmée par tous les riverains qui
ont été interrogés par la mairie.
Considérant que préalablement à cette cession d’emprise foncière il est nécessaire de constater sa désaffectation et son
déclassement après enquête publique ;
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de déclassement de cette emprise foncière ;
DECIDE de mettre en œuvre la procédure de son déclassement par le lancement d’une Enquête Publique,
CHARGE M. le maire de constituer le dossier d’enquête pour permettre le déclassement de la voie en vue de son aliénation ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
VIII – Lancement d’une enquête publique ayant pour but le déclassement d’un bien faisant partie du domaine public routier – MARION DELERIS :
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant qu’un bien d'une personne publique
qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement
Vu l 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précisant que le déclassement d’un bien ne peut
intervenir qu’une fois sa désaffectation constatée
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L 141-3 disposant que les délibérations concernant le déclassement
sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie
Considérant la demande d’acquisition de Madame MARION DELERIS d’une partie de Domaine Public non cadastré située à
l’ouest de la parcelle H 935, au droit de sa demeure ;
Considérant que cette emprise foncière non goudronnée appartient au Domaine Public et que ce projet n’est pas de nature
à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ; Cette information a été confirmée par tous les riverains qui
ont été interrogés par la mairie.
Considérant que préalablement à cette cession d’emprise foncière il est nécessaire de constater sa désaffectation et son
déclassement après enquête publique ;
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de déclassement de cette emprise foncière ;
DECIDE de mettre en œuvre la procédure de son déclassement par le lancement d’une Enquête Publique,
CHARGE M. le maire de constituer le dossier d’enquête pour permettre le déclassement de la voie en vue de son aliénation ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
IX – Lancement d’une enquête publique ayant pour but le déclassement d’un bien faisant partie du domaine public routier – Monsieur et Madame GAMEL :
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant qu’un bien d'une personne publique
qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement
Vu l 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précisant que le déclassement d’un bien ne peut
intervenir qu’une fois sa désaffectation constatée
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L 141-3 disposant que les délibérations concernant le déclassement
sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie
Considérant la demande d’acquisition de Madame et Monsieur GAMEL d’une partie de Domaine Public non cadastré située
devant la parcelle H 770, au droit de sa demeure ;
Considérant que cette emprise foncière non goudronnée appartient au Domaine Public et que ce projet n’est pas de nature
à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ; Cette information a été confirmée par tous les riverains qui
ont été interrogés par la mairie.
Considérant que préalablement à cette cession d’emprise foncière il est nécessaire de constater sa désaffectation et son
déclassement après enquête publique ;
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de déclassement de cette emprise foncière ;
DECIDE de mettre en œuvre la procédure de son déclassement par le lancement d’une Enquête Publique, CHARGE M. le maire de constituer le dossier d’enquête pour permettre le déclassement de la voie en vue de son aliénation ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
X – Lancement d’une enquête publique ayant pour but le déclassement d’un bien faisant partie du domaine public routier – Monsieur et Madame GRAVE :
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant qu’un bien d'une personne publique
qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement
Vu l 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précisant que le déclassement d’un bien ne peut
intervenir qu’une fois sa désaffectation constatée
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L 141-3 disposant que les délibérations concernant le déclassement
sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie
Considérant la demande d’acquisition de Madame et Monsieur GRAVE d’une partie de Domaine Public non cadastré située
autour de leur propriété, soit autour des parcelles F 983 et F 982, au droit de leur demeure ;
Considérant que cette emprise foncière non goudronnée appartient au Domaine Public et que ce projet n’est pas de nature
à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ; Cette information a été confirmée par tous les riverains qui
ont été interrogés par la mairie.
Considérant que préalablement à cette cession d’emprise foncière il est nécessaire de constater sa désaffectation et son
déclassement après enquête publique ;
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de déclassement de cette emprise foncière ;
DECIDE de mettre en œuvre la procédure de son déclassement par le lancement d’une Enquête Publique,
CHARGE M. le maire de constituer le dossier d’enquête pour permettre le déclassement de la voie en vue de son aliénation ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
XI– Lancement d’une enquête publique ayant pour but le déclassement d’un bien faisant partie du domaine public routier – Monsieur et Madame MARCONATO :
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant qu’un bien d'une personne publique
qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement
Vu l 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précisant que le déclassement d’un bien ne peut
intervenir qu’une fois sa désaffectation constatée
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L 141-3 disposant que les délibérations concernant le déclassement
sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie
Considérant la demande d’acquisition de Madame et Monsieur MARCONATO d’une partie de Domaine Public non cadastré
située autour de leur propriété, soit à l’est de la parcelle E 771, au droit de leur demeure ; Considérant que cette emprise foncière partiellement goudronnée appartient au Domaine Public et que ce projet n’est pas
de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ; Cette information a été confirmée par tous les
riverains qui ont été interrogés par la mairie.
Considérant que préalablement à cette cession d’emprise foncière il est nécessaire de constater sa désaffectation et son
déclassement après enquête publique ;
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de déclassement de cette emprise foncière ;
DECIDE de mettre en œuvre la procédure de son déclassement par le lancement d’une Enquête Publique,
CHARGE M. le maire de constituer le dossier d’enquête pour permettre le déclassement de la voie en vue de son aliénation ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
XII– Lancement d’une enquête publique ayant pour but le déclassement d’un bien faisant partie du domaine public routier – Monsieur et Madame MURAT :
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant qu’un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement
Vu l 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précisant que le déclassement d’un bien ne peut intervenir qu’une fois sa désaffectation constatée
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L 141-3 disposant que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie
Considérant la demande d’acquisition de Madame et Monsieur MURAT d’une partie de Domaine Public non cadastré située en bordure de la parcelle G 470, au droit de leur demeure ;
Considérant que cette emprise foncière non goudronnée appartient au Domaine Public et que ce projet n’est pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ; Cette information a été confirmée par tous les riverains qui ont été interrogés par la mairie.
Considérant que préalablement à cette cession d’emprise foncière il est nécessaire de constater sa désaffectation et son déclassement après enquête publique ;
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de déclassement de cette emprise foncière ;
DECIDE de mettre en œuvre la procédure de son déclassement par le lancement d’une Enquête Publique,
CHARGE M. le maire de constituer le dossier d’enquête pour permettre le déclassement de la voie en vue de son aliénation ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
XIII– Lancement d’une enquête publique ayant pour but le déclassement d’un bien faisant partie du domaine public routier – Monsieur et Madame PRADINES :
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant qu’un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement Vu l 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précisant que le déclassement d’un bien ne peut intervenir qu’une fois sa désaffectation constatée
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L 141-3 disposant que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie
Considérant la demande d’acquisition de Monsieur PRADINES d’une partie de Domaine Public non cadastré située en bordure de la parcelle G 489 et G 490, au droit de sa demeure ;
Considérant que cette emprise foncière non goudronnée appartient au Domaine Public et que ce projet n’est pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ; Cette information a été confirmée par tous les riverains qui ont été interrogés par la mairie.
Considérant que préalablement à cette cession d’emprise foncière il est nécessaire de constater sa désaffectation et son déclassement après enquête publique ;
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de déclassement de cette emprise foncière ;
DECIDE de mettre en œuvre la procédure de son déclassement par le lancement d’une Enquête Publique,
CHARGE M. le maire de constituer le dossier d’enquête pour permettre le déclassement de la voie en vue de son aliénation ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
XIV – Location petite salle de Martiel le lundi soir pour des cours de PILATES :
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de Mme Nathalie Gabereau pour des cours de
PILATES le lundi soir dans la petite salle des fêtes de Martiel.
Il indique que le créneau du lundi soir (19h/20h) est libre. Il propose de louer la salle à un tarif de 60 euros
par mois pour 1 h de cours par semaine.
Le conseil municipal délibère et valide la location de la petite salle de Martiel le lundi soir pour 60 euros par
mois. Il autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette location.
XV– Questions diverses :
La mairie organise conjointement avec l’association de sauvegarde du patrimoine une matinée
d’entretien des chemins et des sites patrimoniaux le 5 juillet prochain. Monsieur Claude Villain propose
aux élus de s’associer à cette matinée.