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Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Martiel.
Lien du pdf (Déliberation - conseil 2021 06 03 site)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 juin 2021
20 h 30
Approbation unanime du compte rendu du Conseil Municipal du 4 mai 2021
I – MARCHE REFECTION ENERGETIQUE ECOLE DE MARTIEL : ATTRIBUTION DU LOT 6
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 9 avril 2021 avait déclaré le lot 6
« isolation thermique par l’extérieur » infructueux.
Depuis, le Maitre d’œuvre a consulté plusieurs entreprises.
L’analyse des prix pour chacune de ces entreprises indique qu’il n’y pas d’erreur de calcul entre
le devis et l’acte d’engagement. Monsieur le maire expose les propositions de ces entreprises
et donne le classement proposé par l’architecte chargé de la maîtrise d’œuvre.
Le Conseil Municipal délibère et valide cette proposition. Le lot 6 du marché réfection
énergétique de l’école de Martiel est attribué à l’entreprise STYL FACADES pour un montant
HT de 100 585.83 € HT.
II – MARCHE REFECTION ENERGETIQUE ECOLE DE MARTIEL : ATTRIBUTION DU LOT 7
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 9 avril 2021 avait déclaré le lot 7
« doublage – isolation - placo » infructueux.
Depuis, le Maitre d’œuvre a effectué une nouvelle consultation d’entreprises.
L’analyse des prix indique qu’il n’y pas d’erreur de calcul entre le devis et l’acte d’engagement.
La maîtrise d’œuvre propose de retenir l’entreprise Vaquié.
Le Conseil Municipal délibère et valide cette proposition. Le lot 7 « doublage – isolation –
placo » est attribué à l’entreprise Vaquié pour le montant de 24 484.98 € HT.
III – ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES :
Monsieur le Maire indique avoir reçu un message de la Trésorerie de Villefranche de Rouergue
indiquant que malgré toutes les poursuites entreprises certains produits pour un montant total de
220,25 euros. Le conseil délibère et décide l’admission en non-valeur de ces titres. IV – PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA PREVOYANCE ET A LA MUTUELLE :
Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 5 mai 2021 ;
Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi- traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds. Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, 8Fiche pratique -Pôle Juridique et Carrières –Protection sociale complémentaire -octobre 2017
permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas
adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement,
mutation...), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les
contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque
année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des
collectivités, respecter certains principes de solidarité. Dans le domaine de la santé (et/ou de la
prévoyance), après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au
financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Après en avoir délibéré le Conseil décide :
- De retenir la procédure dite de labellisation,
- De participer à compter du 1er juillet 2021, à la garantie risque santé et prévoyance souscrite
de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :
- Le montant mensuel de la participation est fixé à 10 € brut par agent.
- De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent pour la mutuelle et pour la prévoyance : directement à l’agent sauf pour la MNT pour laquelle c’est l’employeur qui retient la somme due par l’agent et la reverse à la MNT ;
- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.