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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Déliberation - rqdkp9b2mrty1yi
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune d'Estevelles.
Lien du pdf (Déliberation - rqdkp9b2mrty1yi)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Sécurité publique,
2016-12-n°70
Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement de Lens
Canton de Wingles
SESSION ORDINAIRE
Séance du
15 décembre 2016
Objet :
TITULARISATION
D’UN ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL DE
2EME CLASSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de ESTEVELLES
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille seize le quinze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain SZABO, Maire, en suite de convocation en date du huit
décembre deux mille seize, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
Mairie.
Etaient présents
Etaient absents excusés
Etaient absents non excusés
M.M SZABO Alain, LONGUEPEZ Joël, CHAPELET Bernard, DANEL Dominique, TREDEZ
Christophe, DUFLOS Frédéric, DESCHUTTER Isabelle, LECOCQ Arnaud, VASSEUR
Nicole, LORTHOIS Corinne, PRUVOST Yves, MARLIERE Nadine, DELVALLEZ Jean
François- .
M.M MARIGNAN Isabelle (procuration DANEL D), CZEKANSKI Georgette
(procuration DESCHUTTER I), POIVRE René (procuration à DUFLOS F), ALEXANDRE
Céline (procuration SZABO A)
MM. DE OLIVEIRA BAPTISTA Lauriane, LIGNIERE Michel.
Les Membres formant la majorité des Membres en exercice, le Président déclare la séance ouverte et il invite l’assemblée à désigner son secrétaire : Monsieur TREDEZ Christophe est appelé à ces fonctions qu’il accepte.
Avant propos
Monsieur le Maire demande si il y a des remarques sur le compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal
du 26 Octobre 2016
Y a-t-il des observations ?
Aucune remarque n’étant formulée, le registre est signé par les personnes présentes à la réunion concernée
_________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’au vu de l’accroissement de travail au service technique
compte tenu de l’évolution de la commune et de sa densité de population,
Considérant qu’il y a eu lieu de palier au remplacement d’agents titulaires,
Il devenait urgent de procéder à un recrutement,
Vu la déclaration de vacance d’emploi faite auprès du centre de gestion et référencée sous le numéro 4776
- arrêté 2014-10-10 (2) du 22 octobre 2014,
Vu la délibération du 20 janvier 2015 ayant pour objet « recrutement d’un agent technique en
remplacement d’un agent technique démissionnaire », Monsieur VAN BRUSSEL Vincent a été recruter en
temps qu’adjoint technique de 2ème classe non titulaire à temps complet à compter du 01 février 2015
Considérant que Monsieur VAN BRUSSEL Vincent a donné entière satisfaction depuis son entrée au service
technique, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
D’engager une procédure de titularisation en tant qu’Adjoint technique territorial de 2ème classe à
temps complet, avec un an de stage à compter du 01 février 2017
De compléter en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires
D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sus-nommé ainsi que les charges so-
ciales s’y rapportant, qui seront inscrits au budget de la commune, aux articles et chapitres prévus
à cet effet
De signer tous actes correspondants à cette titularisation
Invité à délibérer
Le Conseil Municipal
Décide à l’unanimité
D’approuver la proposition de Monsieur le Maire concernant la procédure de titularisation à compter
du 1er février 2017 pour l’agent susnommé, et l’autorise à signer tous actes correspondant à cette
titularisation.
Abstentions : 0
Contre : 0
Pour : 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Acte exécutoire par transmission en
Sous Préfecture le …………………………………
et publié le ……………………………………………..
Le Maire, 2016-12-n°71
Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement de Lens
Canton de Wingles
SESSION ORDINAIRE
Séance du
15 décembre 2016
Objet :
TAXE COMMUNALE
SUR LA
CONSOMMATION
FINALE D’ELECTRICITÉ
- FIXATION DU
COEFFICIENT
MULTIPLICATEUR
UNIQUE -
PERCEPTION ET
CONTRÔLE PAR LA
FDE62
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de ESTEVELLES
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille seize le quinze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain SZABO, Maire, en suite de convocation en date du huit
décembre deux mille seize, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
Mairie.
Etaient présents
Etaient absents excusés
Etaient absents non excusés
M.M SZABO Alain, LONGUEPEZ Joël, CHAPELET Bernard, DANEL Dominique, TREDEZ
Christophe, DUFLOS Frédéric, DESCHUTTER Isabelle, LECOCQ Arnaud, VASSEUR
Nicole, LORTHOIS Corinne, PRUVOST Yves, MARLIERE Nadine, DELVALLEZ Jean
M.M MARIGNAN Isabelle (procuration DANEL D), CZEKANSKI Georgette
(procuration DESCHUTTER I), POIVRE René (procuration à DUFLOS F), ALEXANDRE
Céline (procuration SZABO A)
MM. DE OLIVEIRA BAPTISTA Lauriane, LIGNIERE Michel.
Les Membres formant la majorité des Membres en exercice, le Président déclare la séance ouverte et il invite l’assemblée à désigner son secrétaire : Monsieur TREDEZ Christophe est appelé à ces fonctions qu’il accepte.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le produit de TCFE est perçu par la Fédération
Départementale de l’Electricité (FDE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure ou
égale à 2000 habitants.
La commune d’ESTEVELLES étant passée cette année au dessus de ce seuil, elle sort du giron de la FDE.
Si la Collectivité souhaite continuer à percevoir cette taxe, il convient de prendre une délibération en ce
sens. Le coefficient multiplicateur applicable pour 2016 devra être également fixé ( la limite supérieure
s’élève cette année à 8,50).
Monsieur le Maire précise également que le Conseil municipal a la possibilité de confier la perception
et le contrôle de cette taxe à la FDE. La délibération correspondante devra mentionner le coefficient
multiplicateur de 8,50 qui a été voté par la FDE.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de confier la perception et le contrôle de cette taxe à
la FDE, et il expose que suite aux évolutions opérées par la loi du 7 décembre 2010 qui a modifié en
profondeur le régime des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité
afin notamment de les mettre en conformité avec la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
En application des articles L2333-4 et L5212-24 du CGCT, les communes sont tenues de choisir un
coefficient unique parmi les valeurs suivantes : 0-2-4-6-8-8.50.
Actualisation du coefficient multiplicateur pour 2017
Depuis la réforme, la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité n’est plus calculée que sur
les Kwh consommés. Le coefficient actuel pour la commune de ESTEVELLES a été fixé à 8,50 pour l’année
2016. L‘actualisation annuelle des tarifs de taxation se fera en fonction des deux tarifs de base :
- le tarif de 0.75 €/MWh pour les puissances souscrites égales ou inférieures à 36 KVA.
- le tarif de 0.25 €/MWh pour les puissances souscrites supérieures à 36 KVA.
La revalorisation sera mise à jour chaque année par une disposition adoptée en loi de finances.
Il rappelle que le dispositif d’actualisation annuel permet d’éviter que les collectivités soient
trop pénalisées par une baisse de la consommation d’électricité en volume qui constitue
désormais le seul élément de l’assiette de l’imposition. La baisse des consommations est en effet
prévisible par le double effet conjugué de la hausse des prix et des actions de maîtrise de
l’énergie.
Perception et contrôle de la taxe par la FDE62
Avec l’ouverture du marché de l’électricité aux particuliers, le nombre de fournisseurs a
augmenté et par conséquent, le nombre d’acteurs impliqués dans le dispositif de perception de la
taxe locale.
Il a été observé par les services de la FDE62 que :
Certains fournisseurs tardent ou omettent de verser cette somme donc perte de recette pour
la collectivité.
- les taux appliqués par ces nouveaux fournisseurs ne sont pas forcément en concordance avec la
décision communale
- la possibilité d’erreurs généralisées par dysfonctionnement informatique existe
- les versements sont parfois tardifs et erronés
La FDE62 propose aujourd’hui aux communes un contrôle rigoureux et professionnel qui
permettra de vérifier l’exactitude des sommes versées et de les guider dans les recours qui
seront à effectuer.
L’étendue de la mission de la FDE serait la suivante :
- collecte de la taxe
- contrôle de la taxe et reversement à la commune
- adhésion à un fond commun dédié à des actions MDE pour l’éclairage public. La commune
d’ESTEVELLES bénéficiera ainsi d’aides spécifiques pour accompagner financièrement ses
projets.
Ce service sera facturé sur la base de 3% de la taxe due annuellement. Cependant, l’énergéticien
qui prélève à la source 1,5% de frais de gestion ne retiendra que 1 % si la FDE en assure la col-
lecte.
C’est donc un « service » qui en réalité ne coûte que 2,5%.
Ce service permettra de garantir à la commune la juste perception des parts communales de la
taxe sur l’électricité qui est due par l’ensemble des Energéticiens qui opèrent sur la commune. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
- d’actualiser pour l’année 2017 le coefficient multiplicateur à 8,50 pour les consommations
d’électricité sur le territoire de la commune et de notifier cette décision aux services
préfectoraux,
- de confier à compter du 1er janvier 2017 la perception et le contrôle de la taxe par la FDE62
dans les conditions définies ci-dessus et de m’autoriser à signer toute convention à établir en ce
sens
Invité à délibérer
Le Conseil Municipal
Décide à l’unanimité
- d’approuver les propositions de Monsieur le Maire concernant la taxe communale sur
la consommation finale d’électricité, la fixation du coefficient multiplicateur unique et la
perception et le contrôle de FDE62
Abstentions : 0
Contre : 0
Pour : 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Acte exécutoire par transmission en
Sous Préfecture le …………………………………
et publié le ……………………………………………..
Le Maire, 2016-12-n°72
Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement de Lens
Canton de Wingles
SESSION ORDINAIRE
Séance du
15 décembre 2016
Objet :
CONVENTION
D’ASSISTANCE
TECHNIQUE ET
ADMINISTRATIVE
POUR L’ÉLABORATION
du PCS et
du DICRIM
(Programme d’action de
prévention des inondation 3
d’intention du bassin
versant de la Lys )
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de ESTEVELLES
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille seize le quinze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain SZABO, Maire, en suite de convocation en date du huit
décembre deux mille seize, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
Mairie.
Etaient présents
Etaient absents excusés
Etaient absents non excusés
M.M SZABO Alain, LONGUEPEZ Joël, CHAPELET Bernard, DANEL Dominique, TREDEZ
Christophe, DUFLOS Frédéric, DESCHUTTER Isabelle, LECOCQ Arnaud, VASSEUR
Nicole, LORTHOIS Corinne, PRUVOST Yves, MARLIERE Nadine, DELVALLEZ Jean
François- .
M.M MARIGNAN Isabelle (procuration DANEL D), CZEKANSKI Georgette
(procuration DESCHUTTER I), POIVRE René (procuration à DUFLOS F), ALEXANDRE
Céline (procuration SZABO A)
MM. DE OLIVEIRA BAPTISTA Lauriane, LIGNIERE Michel.
Les Membres formant la majorité des Membres en exercice, le Président déclare la séance ouverte et il invite l’assemblée à désigner son secrétaire : Monsieur TREDEZ Christophe est appelé à ces fonctions qu’il accepte.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que La Loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile a rendu obligatoire l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
pour les communes soumises à un Plan de Prévention des Risques (PPR) ainsi que pour celles qui sont incluses
dans le champ d’application d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI), dans un délai de deux ans après
l’approbation de ces plans.
Le PCS est un outil opérationnel visant à définir, au regard des risques connus auxquels la population est
exposée, l’organisation prévue par la commune pour assurer :
- l’alerte en cas de crise ;
- la protection de la population ;
- le soutien à la population.
Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) est une annexe obligatoire du
PCS, il reprend les informations transmises par le Préfet définies dans le Dossier Départemental des
Risques Majeurs (DDRM) et le Document Communal Synthétique (DCS), il précise les mesures de
prévention, de protection et de sauvegarde qui sont mises en place.
Dans le cadre de la nouvelle démarche PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) engagée
par le Symsagel, celui-ci propose aux communes concernées un accompagnement pour élaborer ou mettre à
jour leurs PCS et DICRIM.
Cet accompagnement est ouvert également aux communes du bassin versant de la Lys volontaires
souhaitant anticiper leurs obligations réglementaires. Dans ce cas, l’accompagnement sera réalisé en 2016
sous réserve de la disponibilité des équipes techniques du SYMSAGEL.
Une convention d’assistance technique et administrative décrit les modalités de mise en œuvre de cet
accompagnement. Article 1er : Maître de l’ouvrage
La commune d’ ESTEVELLES assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Elle désigne un représentant (élu ou non) qui sera chargé du pilotage de la procédure et
notamment de l’organisation et de l’animation de l’ensemble des réunions de travail qui seront
organisées.
Elle s’engage à mener la démarche à son terme dans un délai d’un an maximum à compter de la
signature de la présente.
Elle mettra à la disposition du SYMSAGEL l’ensemble des données en sa possession nécessaires à
la mise en œuvre du projet.
Elle organisera une réunion publique de sensibilisation de ses administrés dès l’approbation des
dispositifs (PCS, DICRIM).
Elle s’engage :
- à mettre le PCS et le DICRIM finalisés à la disposition des administrés en mairie ;
- afficher les consignes de sécurité en mairie ainsi que sur les établissements municipaux ac-
cueillant du public ;
- distribuer le DICRIM aux personnes dont l’habitation est exposée aux risques d’inondation.
Article 2 : Rôle du SYMSAGEL
Le SYMSAGEL procure à la commune d’ESTEVELLES une assistance technique et administrative.
Il assure :
- l’accompagnement du représentant désigné par la commune dans l’organisation des réunions de
travail et de concertation ;
- la définition des outils opérationnels adaptés à la situation de la commune de… ;
- le soutien technique et administratif ;
- la réalisation de supports cartographiques ;
- la fourniture d’informations et de documents techniques, juridiques et administratifs.
Dès le démarrage de l’opération, un groupe de suivi sera créé comprenant a minima :
- le maire ou son représentant ;
- le SYMSAGEL ;
- les services de police ;
- les services de secours et d’incendie.
Article 3 : Première phase
Lors d’une première réunion de ce groupe de suivi, le SYMSAGEL présentera :
- un rappel de l’obligation règlementaire ;
- une définition du PCS et du DICRIM ;
- les objectifs à atteindre ;
- l’identification des risques existants sur le territoire.
Cette première réunion comprendra une visite de terrain destinée à désigner les zones
inondables, les repères de crues, et tout élément susceptible d’intégrer le champ de l’opération.
Article 4 : Deuxième phase
Le SYMSAGEL adressera à la commune un document type permettant d’établir le diagnostic des
risques encourus (inventaire des aléas d’inondation, définition des scenarii d’aléas, cartographie
des risques).
L’organisation de la gestion de crise (organisation du Poste de Commandement, gestion du retour
à la normale) fera l’objet d’une proposition qui sera examinée par le groupe de suivi lors d’une deu-
xième réunion. L’organisation de la gestion de crise (organisation du Poste de Commandement, gestion
du retour à la normale) fera l’objet d’une proposition qui sera examinée par le groupe de
suivi lors d’une deuxième réunion.
Article 5 : Finalisation
Le PCS et le DICRIM seront rédigés par le SYMSAGEL puis présentés au groupe de
suivi lors d’une troisième réunion de finalisation.
Article 6 : Modalités financières
L’accompagnement du SYMSAGEL est consenti à titre gracieux dans la mesure où il
entre dans le champ des compétences développées par le SYMSAGEL auprès de ses
membres et les communes bénéficiaires étant obligatoirement incluses dans le
périmètre d’un EPCI membre du SYMSAGEL.
Article 7 : Durée de la convention
Elle prend effet à la date de sa signature par les parties et prend fin lorsque le PCS et
le DICRIM aura fait l’objet d’un arrêté municipal les instaurant.
Article 8 : Personne habilitée à engager le SYMSAGEL
Seul Monsieur le Président du Comité Syndical sera habilité à engager la responsabilité
du SYMSAGEL pour l’exécution de la présente convention.
Article 9 : Résiliation
Il peut être mis fin à la présente convention sur décision de chaque partie qui devra
néanmoins le justifier auprès de l’autre par la production d’un argumentaire motivé, et
uniquement en cas de non-respect des engagements contenus dans cette convention.
Article 10 : Obligations en matière de communication
L’ensemble des documents diffusés dans le cadre de la présente opération, hormis l’ar-
rêté municipal finalisant la procédure, devra faire apparaître le logo ainsi que le nom des
deux parties à la présente.
Considérant l’intérêt de mettre en oeuvre ces actions dans le domaine de la prévention
des inondations visant à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes sur le
territoire de la commune d’ESTEVELLES,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’ autoriser à signer cette convention
et à lancer toutes les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de ces actions. Invité à délibérer
Le Conseil Municipal
Décide à l’unanimité
D’ autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d’Assistance Technique et Administrative
pour l’élaboration du PCS ET DU DICRIM et tous documents relatifs à cette affaire.
Abstentions : 0
Contre : 0
Pour : 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Acte exécutoire par transmission en
Sous Préfecture le …………………………………
et publié le ……………………………………………..
Le Maire, 2016-12-n°73
Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement de Lens
Canton de Wingles
SESSION ORDINAIRE
Séance du
15 décembre 2016
Objet :
RÉFORME DE LA GESTION DE
LA DEMANDE ET DES
ATTRIBUTIONS DE
LOGEMENT LOCATIF
SOCIAL MODALITÉS DE
VALIDATION DES
DOCUMENTS
D’ORIENTATIONS DE LA
POLITIQUE
INTERCOMMUNALE DES
ATTRIBUTIONS
ET DU PLAN PARTENARIAL DE
GESTION DE LA DEMANDE DE
LOGEMENT SOCIAL ET
D’INFORMATION DES
DEMANDEURS
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de ESTEVELLES
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille seize le quinze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain SZABO, Maire, en suite de convocation en date du huit
décembre deux mille seize, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
Mairie.
Etaient présents
Etaient absents excusés
Etaient absents non excusés
M.M SZABO Alain, LONGUEPEZ Joël, CHAPELET Bernard, DANEL Dominique, TREDEZ
Christophe, DUFLOS Frédéric, DESCHUTTER Isabelle, LECOCQ Arnaud, VASSEUR
Nicole, LORTHOIS Corinne, PRUVOST Yves, MARLIERE Nadine, DELVALLEZ Jean
François- .
M.M MARIGNAN Isabelle (procuration DANEL D), CZEKANSKI Georgette
(procuration DESCHUTTER I), POIVRE René (procuration à DUFLOS F), ALEXANDRE
Céline (procuration SZABO A)
MM. DE OLIVEIRA BAPTISTA Lauriane, LIGNIERE Michel.
Les Membres formant la majorité des Membres en exercice, le Président déclare la séance ouverte et il invite l’assemblée à désigner son secrétaire : Monsieur TREDEZ Christophe est appelé à ces fonctions qu’il accepte.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que La loi n°2014-366 du 24 mars 2014
pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR réforme la gestion de la demande
de logement locatif social. Elle crée un droit à l’information des demandeurs et réforme les
attributions au niveau local. La finalité est de rendre le système d’attribution des logements
sociaux plus lisible, transparent et équitable. Pour ce faire, dans son article 97, elle offre la
possibilité aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) dotés d’un
Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) approuvé de mettre en place une Conférence Intercommu-
nale du Logement (C.I.L.) sur son territoire.
Cette faculté devient obligatoire dès lors que le territoire comprend au moins un quartier
classé au titre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
L’E.P.C.I. est placé comme chef de file en matière de définition d’une politique globale de
peuplement à l’échelle intercommunale
Avec un P.L.H. adopté et des quartiers concernés par la signature du contrat de Ville, la
C.A.L.L. a mis en place le 15 décembre 2015 cette instance co-présidée par la Préfète du
Département et le Président de la C.A.L.L..
La C.I.L. est chargée de définir les objectifs en matière d’attributions des logements ain-
si que l’analyse des besoins en matière de création d’offres de logement adapté et d’accom-
pagnement des personnes. Ces orientations doivent se traduire par la mise en place de dif- La C.I.L. est chargée de définir les objectifs en matière d’attributions des logements
ainsi que l’analyse des besoins en matière de création d’offres de logement adapté et
d’accompagnement des personnes. Ces orientations doivent se traduire par la mise en place de
différents dispositifs comme le document d’orientations de la politique intercommunale
des attributions et un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d’information des demandeurs.
La C.I.L. de Lens Liévin a adopté, en séance plénière du 2 novembre 2016, les projets du
document cadre en matière d’attribution des logements sociaux et du Plan Partenarial de
Gestion de la Demande de Logement Social pour notre territoire (2016-2021).
Par courrier du 15 novembre 2016, la Communauté d’Agglomération Lens-Liévin a donc
sollicité en application des articles L441-1-5 et R441-2-11du Code de la Construction et de
l’Habitation, l’avis des communes composant son territoire sur ces deux documents stratégiques.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’émettre un avis aux deux projets
de documents adoptés par la Conférence Intercommunale du Logement le 2 novembre 2016.
Invité à délibérer
Le Conseil Municipal
Décide à l’unanimité
Émet un avis favorable aux deux projets adoptés par la Conférence Intercommunale du logement 02
novembre 2016.
Abstentions : 0
Contre : 0
Pour : 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Acte exécutoire par transmission en
Sous Préfecture le …………………………………
et publié le ……………………………………………..
Le Maire, 2016-12-n°74
Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement de Lens
Canton de Wingles
SESSION ORDINAIRE
Séance du
15 décembre 2016
Objet :
INDEMNITE
DE CONSEIL
AU
RECEVEUR MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de ESTEVELLES
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille seize le quinze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain SZABO, Maire, en suite de convocation en date du huit
décembre deux mille seize, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
Mairie.
Etaient présents
Etaient absents excusés
Etaient absents non excusés
M.M SZABO Alain, LONGUEPEZ Joël, CHAPELET Bernard, DANEL Dominique, TREDEZ
Christophe, DUFLOS Frédéric, DESCHUTTER Isabelle, LECOCQ Arnaud, VASSEUR
Nicole, LORTHOIS Corinne, PRUVOST Yves, MARLIERE Nadine, DELVALLEZ Jean
François- .
M.M MARIGNAN Isabelle (procuration DANEL D), CZEKANSKI Georgette
(procuration DESCHUTTER I), POIVRE René (procuration à DUFLOS F), ALEXANDRE
Céline (procuration SZABO A)
MM. DE OLIVEIRA BAPTISTA Lauriane, LIGNIERE Michel.
Les Membres formant la majorité des Membres en exercice, le Président déclare la séance ouverte et il invite l’assemblée à désigner son secrétaire : Monsieur TREDEZ Christophe est appelé à ces fonctions qu’il accepte.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de la loi n°82-213 du 2 Mars 1982, du décret n°
82-979 du 19 Novembre 1982 et de l'arrêté interministériels du 16 Décembre 1983, une indemnité de conseil
peut être attribuée au Receveur municipal en contrepartie de prestations facultatives de conseil et d’assis-
tance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Monsieur ANSELME Jean Pierre , Receveur municipal de la Trésorerie municipale de LENS, demande l’attribu-
tion de cette indemnité. A tout moment, cette indemnité peut être revue chaque année par délibération motivée.
Vu l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la
confection des documents budgétaires, notamment l’article 4 ;
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
- de demander le concours du Receveur municipal de LENS, Mr ANSELME Jean Pierre pour assurer les presta-
tions de conseil pour la durée du mandat,
Et il propose :
1° - d’accorder à Monsieur le Receveur municipal une indemnité de conseil au taux de 100% ; à compter du 1er
janvier 2016, cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du
16 décembre 1983 précité.
2°) - de lui accorder également l’indemnité de confection de documents budgétaires pour un montant de 45,73
euros
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
d’adopter les propositions de Monsieur le Maire concernant l’indemnité de conseil du Receveur Municipal.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Acte exécutoire par transmission en
Sous Préfecture le …………………………………
et publié le ……………………………………………..
Le Maire, 2016-12-n°75
Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement de Lens
Canton de Wingles
SESSION ORDINAIRE
Séance du
15 décembre 2016
Objet :
REMBOURSEMENT
GROUPAMA
ASSURANCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de ESTEVELLES
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille seize le quinze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain SZABO, Maire, en suite de convocation en date du huit
décembre deux mille seize, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
Mairie.
Etaient présents
Etaient absents excusés
Etaient absents non excusés
M.M SZABO Alain, LONGUEPEZ Joël, CHAPELET Bernard, DANEL Dominique, TREDEZ
Christophe, DUFLOS Frédéric, DESCHUTTER Isabelle, LECOCQ Arnaud, VASSEUR
Nicole, LORTHOIS Corinne, PRUVOST Yves, MARLIERE Nadine, DELVALLEZ Jean
François- .
M.M MARIGNAN Isabelle (procuration DANEL D), CZEKANSKI Georgette
(procuration DESCHUTTER I), POIVRE René (procuration à DUFLOS F), ALEXANDRE
Céline (procuration SZABO A)
MM. DE OLIVEIRA BAPTISTA Lauriane, LIGNIERE Michel.
Les Membres formant la majorité des Membres en exercice, le Président déclare la séance ouverte et il invite l’assemblée à désigner son secrétaire : Monsieur TREDEZ Christophe est appelé à ces fonctions qu’il accepte.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à un préjudice matériel, la société GROUPA-
MA ASSURANCE rembourse à la collectivité la somme de :
Vol survenu dans les bâtiments du carreau de fosse : 172,10 euros
(sinistre d’octobre 2016 référence 2016555971 001)
Monsieur le Maire demande donc au Conseil l’autorisation d’encaisser ce remboursement et d’affecter cette
somme :
Au chapitre 77 : (produits exceptionnels)
À l’article 7788 : (autres produits exceptionnels)
Invité à délibérer
Le Conseil Municipal
Décide à l’unanimité
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’encaissement de la somme de 172,10 euros fait par GROUPA-
MA Assurance relafif aux préjudices survenus dans les bâtiments du Carreau de Fosse.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Acte exécutoire par transmission en
Sous Préfecture le …………………………………
et publié le ……………………………………………..
Le Maire, 2016-12-n°76
Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement de Lens
Canton de Wingles
SESSION ORDINAIRE
Séance du
15 décembre 2016
Objet :
REDEVANCE
D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
POUR L’ANNEE 2012
OUVRAGE DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de ESTEVELLES
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille seize le quinze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain SZABO, Maire, en suite de convocation en date du huit
décembre deux mille seize, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
Mairie.
Etaient présents
Etaient absents excusés
Etaient absents non excusés
M.M SZABO Alain, LONGUEPEZ Joël, CHAPELET Bernard, DANEL Dominique, TREDEZ
Christophe, DUFLOS Frédéric, DESCHUTTER Isabelle, LECOCQ Arnaud, VASSEUR
Nicole, LORTHOIS Corinne, PRUVOST Yves, MARLIERE Nadine, DELVALLEZ Jean
François- .
M.M MARIGNAN Isabelle (procuration DANEL D), CZEKANSKI Georgette
(procuration DESCHUTTER I), POIVRE René (procuration à DUFLOS F), ALEXANDRE
Céline (procuration SZABO A)
MM. DE OLIVEIRA BAPTISTA Lauriane, LIGNIERE Michel.
Les Membres formant la majorité des Membres en exercice, le Président déclare la séance ouverte et il invite l’assemblée à désigner son secrétaire : Monsieur TREDEZ Christophe est appelé à ces fonctions qu’il accepte.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Fédération Départementale d’Energie du Pas de Calais
(la FDE) rappelle que la collectivité n’a pas perçu le redevance d’occupation du domaine public par les
ouvrages de distribution d’électricité pour l’année 2012.
Et il incombe à la Collectivité d’émettre un titre de recette à l’encontre de ENEDIS (ex ERDF) avant le
31 décembre 2016.
Monsieur le Maire précise qu’au titre de l’occupation du domaine public communal
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002
Vu la délibération du conseil municipal instituant la redevance au taux maximum,
Vu le taux de revalorisation de l’index ingénierie pour 2012 à 2,85%,
La redevance est fixée à 189,00 euros
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal l’autorisation d’émettre le titre précédemment cité
dont le règlement sera à effectuer auprès de la Trésorerie de LENS.
Invité à délibérer
Le Conseil Municipal
Décide à l’unanimité
D’autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre de 189,00 euros à l’encontre de ENEDIS .
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Acte exécutoire par transmission en
Sous Préfecture le …………………………………
et publié le ……………………………………………..
Le Maire, 2016-12-n°77
Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement de Lens
Canton de Wingles
SESSION ORDINAIRE
Séance du
15 décembre 2016
Objet :
REDEVANCE
D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC POUR
L’ANNEE 2012
RESEAU DE
DISTRIBUTION DE GAZ
NATUREL
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de ESTEVELLES
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille seize le quinze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain SZABO, Maire, en suite de convocation en date du huit
décembre deux mille seize, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
Mairie.
Etaient présents
Etaient absents excusés
Etaient absents non excusés
M.M SZABO Alain, LONGUEPEZ Joël, CHAPELET Bernard, DANEL Dominique, TREDEZ
Christophe, DUFLOS Frédéric, DESCHUTTER Isabelle, LECOCQ Arnaud, VASSEUR
Nicole, LORTHOIS Corinne, PRUVOST Yves, MARLIERE Nadine, DELVALLEZ Jean
François- .
M.M MARIGNAN Isabelle (procuration DANEL D), CZEKANSKI Georgette
(procuration DESCHUTTER I), POIVRE René (procuration à DUFLOS F), ALEXANDRE
Céline (procuration SZABO A)
MM. DE OLIVEIRA BAPTISTA Lauriane, LIGNIERE Michel.
Les Membres formant la majorité des Membres en exercice, le Président déclare la séance ouverte et il invite l’assemblée à désigner son secrétaire : Monsieur TREDEZ Christophe est appelé à ces fonctions qu’il accepte.
Monsieur le Maire informe que la Fédération Départementale d’Energie du Pas de Calais (la FDE) rappelle
que la collectivité n’a pas perçu le redevance d’occupation du domaine public par les réseaux de distribution
de gaz naturel pour l’année 2012.
Et il incombe à la Collectivité d’émettre un titre de recette à l’encontre de GrDF avant le 31 décembre
2016.
Monsieur le Maire précise qu’au titre de l’occupation du domaine public communal
Vu le décret n°2007-606 du 25 AVRIL 2007
Vu la délibération du conseil municipal instituant la redevance au taux maximum,
Vu le taux de revalorisation de l’index ingénierie pour 2012 à 2,85%,
Vu la longueur des réseaux de distribution de la commune : 9273 m
La redevance est fixée à 472,00 euros
Monsieur le Maire demande donc l’autorisation au Conseil Municipal d’émettre le titre précédemment cité
dont le règlement sera à effectuer auprès de la Trésorerie de LENS
Invité à délibérer
Le Conseil Municipal
Décide à l’unanimité
D’autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre de 472,00 euros à l’encontre de GrDF .
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Acte exécutoire par transmission en
Sous Préfecture le …………………………………
et publié le ……………………………………………..
Le Maire, 2016-12-n°78
Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement de Lens
Canton de Wingles
SESSION ORDINAIRE
Séance du
15 décembre 2016
Objet :
DECISION
MODIFICATIVE
N° 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de ESTEVELLES
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille seize le quinze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain SZABO, Maire, en suite de convocation en date du huit
décembre deux mille seize, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la
Mairie.
Etaient présents
Etaient absents excusés
Etaient absents non excusés
M.M SZABO Alain, LONGUEPEZ Joël, CHAPELET Bernard, DANEL Dominique, TREDEZ
Christophe, DUFLOS Frédéric, DESCHUTTER Isabelle, LECOCQ Arnaud, VASSEUR
Nicole, LORTHOIS Corinne, PRUVOST Yves, MARLIERE Nadine, DELVALLEZ Jean
François- .
M.M MARIGNAN Isabelle (procuration DANEL D), CZEKANSKI Georgette
(procuration DESCHUTTER I), POIVRE René (procuration à DUFLOS F), ALEXANDRE
Céline (procuration SZABO A)
MM. DE OLIVEIRA BAPTISTA Lauriane, LIGNIERE Michel.
Les Membres formant la majorité des Membres en exercice, le Président déclare la séance ouverte et il invite l’assemblée à désigner son secrétaire : Monsieur TREDEZ Christophe est appelé à ces fonctions qu’il accepte.
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de procéder à des ajustements
budgétaires
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2311-1 à L.2312-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2016 approuvant le
budget primitif de l’exercice en cours,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que
figurant sur le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions
aux opérations financières et comptables de l’activité de la commune,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder
aux modifications de dépenses et de recettes suivantes : invité à délibérer
Le Conseil Municipal
Décide à l’unanimité
D’adopter la décision modificative n°3 telle détaillée dans le tableau ci-dessus.
Abstentions : 0
Contre : 0
Pour : 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Acte exécutoire par transmission en
Sous Préfecture le …………………………………
et publié le ……………………………………………..
Le Maire,