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Procès Verbal - 0in6p2faekdb1a3
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune d'Estevelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0in6p2faekdb1a3)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ESTEVELLES
ee IS. Les 4
Bassin minier
des Nations Unies du Nord-Pas de Calais
pour l'éducation, «inscrit sur la Liste du
la science et la culture , patñimaine mondial en 2012
Organisation
30/03/2022
18 heures 30
Salle ETEF Daniel FREMAUX
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Etaient présents
MM. SZABO Alain, CHAPELET Bernard, DESCHUTTER Isabelle, KULINSKI
Amandine, ALEXANDRE Céline, LECOCQ Arnaud, BROCVIELLE Nicolas, LORTHOIS
Corinne, COLLART Jean-Michel, DUQUESNE Christophe, MURZIN Delphine,
MARLIERE Nadine, CHWICKO BOUTILLIER Martine, LACOSSE Rudy, BOCQUET
Laetitia.
Etaient absents excusés ou représentés
MM. TREDEZ Christophe (procuration à Mr DUQUESNE Christophe) DELVALLEZ
Christine (procuration à Mme Céline Alexandre) DIREZ Alexandre (donne procuration
à Mr CHAPELET Bernard) BERNARDINO Bernadette (donne procuration à Mme
MURZIN Delphine)
Etaient absents non excusés
NEANT
Nombre
Conseillers en exercice 19
Présents 15
Absents excusés 4
Absents non excusés 0
Date de convocation
24/03/2022
Date d’affichage
21/03/2022 1
ORDRE DU JOUR
01 Décision prise par délégation du Maire
Convention portant règlement d’utilisation du logiciel d’instruction d’Autorisations du Droit des Sols
OXALIS dans le cadre du groupement de commandes avec la CALL
02 Election d’un(e) nouveau(elle) Conseiller(e) municipal(e) par suite de démission et modification de
membres de certaines commissions communales
03 Vote des taux d’imposition 2022.
04 Révision des attributions de compensation 2022 suite au Rapport de la CLETC (CALL)
05 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Tarifs 2022
06 Convention cadre honoraires « Gare d’eau d’ANNAY »
07 Convention d’occupation domaniale de répéteurs de BIRDZ sur les supports d’éclairage public et divers
ouvrages de la Commune d’ESTEVELLES
08 Convention de l’attribution du Fonds de Concours des communes rurales 2021
09 Convention FECI 2022 – renouvellement
10 Constitution d’un groupement de commandes pour la détection, la géolocalisation et le géoréférencement
des ouvrages et des réseaux
11 Création de Contrats d’Engagement Educatif (C.E.E) et recrutement d’animateurs et animatrices
vacataires en C.E.E. pour l’accueil de Loisirs d’été 2022
12 Organisation d’un séjour de vacances pour les adolescents été 2022
13 Création d’une régie de recettes pour les organisations de colonies de vacances et sorties ados
14 Encaissement chèques GROUPAMA pour sinistres
15 Nouvelle édition du Concours des Maisons Fleuries et proposition du règlement fixant les conditions et
modalités
16 Nouvelle édition du Concours photos et proposition d’un règlement fixant les conditions et les modalités
17 Budget Primitif 2022
A 18 heures 30, Monsieur le Maire fait l’appel des conseillers municipaux, il constate que le quorum est atteint et il déclare la séance ouverte.
Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence au regard de la guerre en Ukraine.
Election du ou de la secrétaire de séance : Monsieur Jean Michel COLLART est appelé à ces fonctions qu’il accepte.
Puis Monsieur le Maire invite les membres présents à se prononcer sur le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 20 décembre 2021. Il fait part du fait que les remarques formulées par rapport à la rédaction de la version initiale ont été prises en compte.
Mr Lacosse intervient quant à l’application du permis de louer et demande pourquoi seule la rue Blanche Dupont est référencée. Monsieur le Maire répond qu’il est bien prévu de demander à la CALL l’extension à d’autres rues de la Commune à l’occasion de la réécriture du permis de louer.
Aucune prise de parole n’étant sollicitée, le procès-verbal est accepté à l’unanimité. Le Conseil Municipal procède à la signature du registre. 2
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mme Bocquet suite à la démission de Mme Jachnik.
QUESTION N° 01 : DECISION PRISE PAR DELEGATION
« Convention portant règlement d’utilisation du logiciel d’instruction d’Autorisation du Droit des Sols OXALIS dans le cadre du groupement de commandes avec la CALL
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
VU l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N° 2020-05-12 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 ayant pour objet « délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal »,
CONSIDERANT que des décisions ont été prises par Monsieur le Maire depuis la séance du dernier Conseil Municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal lors de cette séance du 30 mars 2022 de prendre connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation générale accordée par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire ci-dessous :
I. Convention portant règlement d’utilisation du logiciel d’instruction d’Autorisation du Droit des
Sol OXALIS dans le cadre du service commun
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du schéma de mutualisation et de coopération qui s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale, il a été proposé à la commune par l’intermédiaire du service commun ADS de la Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN de nous accompagner dans la mise en œuvre du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (le GNAU) et plus précisément par l’acquisition du logiciel de dématérialisation OXALIS.
Après étude il a été répondu favorablement à cette proposition dont le Conseil Municipal a eu copie.
LE REGLEMENT d’UTILISATION
DU LOGICIEL D’INSTRUCTION D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS
OXALIS DANS LE CADRE DU SERVICE COMMUN
Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN, sise 21, rue Marcel SEMBAT 62302 LENS CEDEX, représentée par son Président, Sylvain ROBERT, agissant en cette qualité,
Dument habilité à cet effet par la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2021
Ci-après désignée « Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin »
D’UNE PART,
ET
La Commune de ESTEVELLES, dûment représentée aux fins des présentes par :
Monsieur Alain SZABO, son Maire,
Habilité à signer par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020
Ci-après, dénommée « la Commune » 3
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées « les Parties »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-3,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Afin de permettre la réalisation d'économies d'échelle, la CALL s’est dotée d’un logiciel d’aide à l’instruction des autorisations d’urbanisme (ci-après dénommé « le logiciel ») et souhaite, tout en bénéficiant de son utilisation pour ses besoins propres, le mettre à disposition des communes membres qui en font la demande, selon les modalités définies par la présente convention portant règlement d’utilisation.
La présente convention a pour effet de définir les modalités administratives, techniques de la mise à disposition par la CALL au bénéfice de la commune d’une instance du couple Oxalis de l’éditeur OPERIS et SIG Arcopole de l’Editeur ESRI (en lien avec le logiciel Oxalis) comprenant des données de référence (cadastrales et cartographiques), ainsi que les limites de responsabilité qui en découlent.
CECI EXPOSÉ, IL EST PRÉVU QUE :
ARTICLE 1. Objet du règlement d’utilisation
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-3 du CGCT, la CALL s'est dotée, afin d'en partager l'utilisation avec la Commune de l'équipement suivant :
- le logiciel d’aide à l’instruction des autorisations d’urbanisme, dont l'objet est l'administration du droit des sols couplée à la cartographie. Cet outil permet de localiser, éditer et analyser les dossiers d’urbanisme directement dans leur contexte géographique. Ce dernier intègre nativement la dimension spatiale au cœur du processus de gestion de dossiers d’urbanisme et de foncier.
Par ailleurs, ce logiciel est utilisé par la communauté d’agglomération pour répondre à l’obligation de transmission de données de la construction aux services de l’Etat (détaillée notamment à l’article R1614-17 du code général des collectivités territoriales) via un export SITADEL.
La Communauté d’Agglomération effectuera ces exportations pour le compte des communes.
La Communauté d’Agglomération met à la disposition de la Commune le logiciel précité, conformément aux dispositions de la présente convention. Les versions ultérieures du logiciel et les mises à jour seront mises à disposition de la Commune dans les mêmes conditions.
La mise à disposition du logiciel par la Communauté d’Agglomération se fait sur un niveau de service standard proposé par l’éditeur, avec les modules suivants déjà acquis :
ADS : défini selon l’option 1 ou 2 choisie par la collectivité
Droits d’accès au logiciel
Gestion des dossiers ADS standards : AP ; AT (ERP et IGH) ; CU(a & b) ; DP (Enseigne, LT, MI) ; PA, PC (Mi) ; PD ; RU ; Référentiels Standards (Acteurs) ;
➢ Spécifications matérielles exigées pour les postes clients :
• 1 Ghz, pas de limitation ;
• 1 Go de RAM disponible sur le système pour le navigateur ;
• 6Mo pour le lien avec la bureautique ;
• Navigateur : Navigatis
L’utilisation de Navigatis nécessite le composant suivant sur le poste client:
Le Framework .net version 4.5 ou supérieur. Celui-ci est préinstallé sur les postes à partir de la version Windows 8
• HTML5. 4
➢ Outil bureautique supportés : Office 2007, 2010, 2013, 2016 :
• Le logiciel autorise l’utilisation des suites Open office 3.2 à 4.1.2 et Libre office 4.0.1 à 5.2.5. Cependant la Communauté d’Agglomération n’administre pas de bibliothèque de modèle sous ces suites. La réalisation, et la gestion des bibliothèques sous ces suites restent de la responsabilité et la compétence de la Commune, • Accès internet fonctionnel :
• Mini : ADSL 1Mbits down/128kbits up;
• Recommandé : ADSL 8Mbits down/1Mbits up;
• Optimal : ADSL 8M/8M ou fibre 10M ou plus.
➢ Adresse IP publique fixe et autorisation proxy et pare-feu pour l’accès au logiciel. ➢ Dans l'hypothèse où la Commune est amenée à procéder à des modifications de l’environnement de travail informatique, celle-ci en informera en amont les administrateurs fonctionnels du logiciel. ➢ De même, si l’évolution du logiciel demandait une mise à jour des composants de l’environnement de travail informatique, les administrateurs fonctionnels du logiciel en informeront la Commune avant déploiement.
La Communauté d’Agglomération dispose d’une licence site EPCI. Dans ce cadre un droit d’accès pour la Commune sera créé. La création de ce droit d’accès nécessite une extension de cette licence, les frais d’extension sont à la charge de la Commune, et précisés dans l’annexe 1 de la présente convention.
Ce droit d’accès permettra à plusieurs utilisateurs (instructeurs, agents d’accueil, …) de gérer des dossiers simultanément par le biais de comptes utilisateurs nominatifs.
Ce droit d’accès et d’utilisation est exclusivement concédé aux agents communaux de la commune et sous la responsabilité de la commune et ne peut en aucun cas être concédé à un tiers.
Protection des données personnelles
Le logiciel permet l’accès et le traitement de diverses catégories de données personnelles. En conséquence, la Commune veillera à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à l’utilisation de ces données et s’assurera que les agents instructeurs font un bon usage de cet outil dans le cadre professionnel de leurs missions (en respectant notamment les règles du Règlement Général sur la Protection des Données).
La Commune s’engage à renseigner dans le logiciel, au fur et à mesure de l’avancement du dossier, les informations
nécessaires (CERFA, Décision, Notification, DOC, DACCT, Abandon, …) aux exports SITADEL réalisés mensuellement par la Communauté d’Agglomération et, le cas échéant, à traiter les alertes transmises par les administrateurs fonctionnels.
Les services de la Communauté d’Agglomération peuvent contrôler à tout moment, l’utilisation conforme du logiciel par rapport aux dispositions de la présente convention portant règlement de mise à disposition.
Dans l'hypothèse où la Communauté d’Agglomération constaterait une mauvaise utilisation du logiciel mis à disposition par la présente convention qui entrainerait des dépenses de maintenance inhabituelles non envisagées à l’annexe 1- dispsositions financières, celle-ci pourrait demander à la Commune de prendre en charge ces frais.
La Commune s’assure qu’une de ses polices d'assurance (par exemple, l’assurance dommages aux biens) couvre les dommages pouvant être causés aux données contenues dans la base ADS de la commune, constituée suite à l’installation du logiciel.
2.2. Responsabilité de la Communauté d’Agglomération
L’administrateur fonctionnel en lien avec la Commune, coordonne les actions pour la Communauté d’Agglomération avec l’éditeur.
Maintenance du système
La présente mise à disposition comprend la première installation et le paramétrage du logiciel sur les postes informatiques de la Commune ainsi que les mises à jour successives. Ces dernières s’imposeront à la Commune. 5
Afin de faciliter la maintenance de l’application et de diminuer les délais d’intervention, la Communauté d’Agglomération pourra proposer à la Commune un outil de prise de main à distance sur les postes de travail accédant à l’application. En cas d’acceptation de cette proposition par la Commune, ceci fera l’objet d’une mise au point technique avec le service informatique de la Commune. Dans le cas où la Commune refuse la prise en main à distance le délai d’intervention ne pourra être garanti.
De plus, les utilisateurs pourront déclarer les incidents liés à l’application en appelant les administrateurs fonctionnels. Les coordonnées seront communiquées par courrier électronique via le contact unique indiqué par la commune.
Sauvegarde des données
La sécurité (confidentialité) et les sauvegardes seront gérées par la Communauté d’Agglomération selon des modalités spécifiques au « service ADS ». Une sauvegarde journalière des bases de données sera réalisée.
Hébergement sur un serveur mutualisé Operis 20 Go.
Les dossiers d'ADS seront gérés de manière confidentielle par la Commune jusqu'à la décision d’urbanisme. Une fois la décision rendue, les services de la Communauté d’Agglomération pourront accéder aux données publiques du dossier à des fins de statistique.
Export SITADEL : Il s’agit d’une obligation faite à l’autorité compétente en matière d’instruction de droit des sols, de transmettre mensuellement les données de la construction à la DREAL. La Communauté d’Agglomération prendra à sa charge les exports Sitadel pour le compte des communes signataires de la convention-cadre portant sur la mise à disposition du service commun ADS.
- Mise à jour et maintenance informatique
La Communauté d’agglomération assure le suivi de la maintenance dans les conditions recommandées par l’éditeur et s’engage à traiter tout incident dans les meilleurs délais (en jours ouvrés) et à informer l’ensemble des utilisateurs.
Les mises à jour fournies par l’éditeur seront déployées, planifiées et feront l’objet d’une information préalable de l’ensemble des utilisateurs.
Maintenance fonctionnelle
Communauté d’Agglomération effectuera la maintenance fonctionnelle suivant les évolutions techniques et la mise à jour des données :
• Cartographique (PLU, Annexes, etc.) ;
• Référentiels (Données MAJIC, Annuaires, Règlement PLU, …) ;
Protection des données personnelles
La Communauté d’Agglomération s'assure que le logiciel ainsi que les différents composants techniques dont il dépend, sont contrôlés et gérés conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données personnelles.
Des éléments relatifs à la sécurité informatique et à la protection des données personnelles pourront être modifiés au vu de la politique de confidentialité de la Communauté d’Agglomération. Ces éléments seront susceptibles de figurer dans d’autres supports portés à la connaissance de la commune.
Formation
Des sessions de formation à l’utilisation du logiciel pourront également être réalisées dans le cadre de la présente mise à disposition dans les conditions détaillées ci-après.
Ces formations pourront se faire soit :
- Lors de la Primo-installation ;
- Lors d’évolution logicielle majeure ou mineure ;
- Lors de changement d’utilisateur en commune ;
- Lors de démarche de reprise de bonnes pratiques ou de montée en compétence. 6
ARTICLE 3. Évolutions du périmètre du logiciel
La Commune s’engage à utiliser les nouveaux modules au moment de leur mise en service.
ARTICLE 4. Demande de prestations complémentaires liées au logiciel
Toute prestation complémentaire sera à la charge de la commune.
Toute demande se fera à l’adresse suivante : droitdessols@agglo-lenslievin.fr. Elle pourra porter sur :
- un diagnostic local ;
- la reprise des données historiques (de l’outil communal) ;
- la reprise/intégration des données référentielles ;
- la reprise/intégration des modèles de courrier (pour intégration dans une bibliothèque spécifique, administrée par la commune le cas échéant cf. Article.1).
- le paramétrage complémentaire ;
- la formation.
La Communauté d’Agglomération accusera réception de la demande par mail et confirmera le planning de réalisation à la Commune. Les dates d’intervention seront alors programmées entre la Commune, la Communauté d’Agglomération et l’opérateur.
En l’absence de bon de commande renseigné et signé l’inscription ne sera pas valide.
La Communauté d’Agglomération se réserve le droit de reporter à l’année N+1 toute demande de formations ou de paramétrages supplémentaires si cela s’avère plus pertinent dans le suivi de l’applicatif.
La Commune sera alors informée par mail.
Cas des reprises/intégration des données historiques
La reprise des données historiques de la commune implique la commande d’un diagnostic local préalable. Le chiffrage exact des prestations sera effectué par le prestataire sur la base de ce diagnostic.
Cas des Formations
Une formation initiation porte sur les manipulations de base de l’outil et se déroule sur deux jours. Une journée de rappel des bonnes pratiques se déroule sur une journée.
Les journées de formation ont une durée minimum de 6h, entre 9h et 17h.
ARTICLE 5. Réversibilité / Transférabilité
Dans l’hypothèse où la Commune ferait le choix de mettre un terme à la présente convention, la Communauté d’Agglomération a prévu, en lien avec l’éditeur du logiciel, la restitution à la Commune, dans un délai maximal de trois (3) mois, avant la date de fin de la convention lorsque celle-ci est connue ou au jour de la fin de la convention lorsque celle-ci est inopinée, l'intégralité des fichiers de données relatives aux dossiers (Base de données alphanumériques, documents joints) et n'en conservera aucune copie. A ce titre, la Communauté d’Agglomération renonce à tout droit de rétention sur un quelconque élément appartenant à la Commune.
Cette prestation sera à la charge de la Commune.
Cette autorisation d’utilisation est non transférable et ne confère qu’un droit d’utilisation à la Commune. Toute autre utilisation est interdite.
ARTICLE 6. Remboursement par la Commune
La Commune devra rembourser à la communauté d’Agglomération l’ensemble des frais résultant de la mise à disposition du logiciel d’aide à l’instruction des autorisations d’urbanisme 7
DELIBERE
Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte et approuve cette décision prise par délégation.
QUESTION N° 02 : ELECTION D’UN(E) NOUVEAU(ELLE) CONSEILLER(E) MUNICIPAL(E) PAR SUITE DE
DEMISSION ET MODIFICATION DES MEMBRES DE CERTAINES COMMISSIONS COMMUNALES
Monsieur le Maire informe que :
Vu le Code Electoral
Vu le courrier en date du 28 Décembre 2021 de Madame Sabine JACHNIK élue sur la liste « En vert et pour tous » réceptionné en Mairie le 29 Décembre 2021 portant démission de son mandat de conseillère municipale. (Courrier sera joint à la délibération).
Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral, et sauf refus express de l’intéressé(e) « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Aucun formalisme particulier n’étant prévu au Code électoral pour ce remplacement, il suffit que le Maire en exercice adresse une convocation à la personne concernée pour la plus proche réunion de Conseil Municipal.
Monsieur Sébastien LASSALLE suivant immédiatement le démissionnaire a été appelé à siéger et a notifié par écrit sa décision de ne pas siéger au sein du Conseil Municipal. (Cf. : courrier de Monsieur LASSALLE).
Madame Laëtitia BOCQUET DELROISSE, la suivante immédiate a reçu une convocation et a confirmé son accord pour siéger.
Vu les résultats des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2020.
Vu l’article L.270 du Code Electoral,
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de prendre acte :
• De la démission de Madame Sabine JACHNIK
• De l’installation de Madame Laëtitia BOCQUET DELROISSE en qualité de conseillère municipale.
Et déclare en conséquence :
➢ Madame Laëtitia BOCQUET DELROISSE, installée dans la fonction de Conseillère Municipale de la commune d’ESTEVELLES en lieu et place de Madame Sabine JACHNIK, conseillère municipale démissionnaire. ➢ Monsieur le Maire précise que Madame Laëtitia BOCQUET DELROISSE va intégrer les commissions de l’élue démissionnaire.
➢ DIT que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et transmis à Monsieur le Préfet et Monsieur le Sous- Préfet. JACHNIK Sabine REÇU LE 29 DEC 2021
57 Avenue de la fosse 24, LA MAIRIE (Y ESTEVELLES
62880 Estevelles
MAIL du 28/12/2021
Sabine.jachnik@gmail.com
0620686075
Estevelles,
Le 28/12/2021
Monsieur le Maire,
Membre du conseil municipal depuis le 15 mars 2020, je vous informe par la présente, de ma
démission de mon poste de conseillère municipale.
Ma démission est motivée par la raison suivantes :
Manque de temps par rapport à mon activité professionnelle où je fais des déplacements réguliers.
Je vous remercie de prendre acte de ma démission à compter de la réception de cette lettre, et de
transmettre une copie de cette lettre au préfet conformément à l’article L2121-4 du Code général
des collectivités territoriales.
Recevez, monsieur Le Maire, mes salutations distinguées.
JACHNIK Sabine
8 Monsieur Sébastien Lassalle
20 résidence N. Lepreux
62880 Estevelles
À monsieur Szabo, maire
Estevelles te 24/01/2022
Monsieur le maire,
Conformément à l'article L 270 du code électoral, suite à la réception de la démission de madame Jachnik Sabine de son poste de conseillère municipale, la toi me confère immédiatement la qualité de conseiller municipal (conseil d'état 16/01/1998 commune dé Saint Michel sur orge).
Je ne pourrai, pour des raisons personnelles, honorer cette fonction.
Monsieur Lasalle Sébastien
selle
9 D DES feu Jétee
(Os-yt € ( It
Laëtitia Bocquet Delroisse .
21B résidence les châtaigniers 2 / 2 | 227
62880 Estevelles REcy ES =
tel : 0617651709 LE »., | laetitia. bocquet91@sfcfr SAN 2799
Mr Le Maire De Estevelles
À Estevelles, le 25 janvier 2022
Monsieur Le Maire,
Conformément à l'article L270 du code électoral, suite à la réception de la démission de
Madame Jachnik Sabine de son poste de conseillère municipale, et ayant pris connaissance
du refus de Monsieur Lassalle Sébastien, la loi me confère immédiatement la qualité de conseillère municipale ( conseil d'état 16/01/1998 commune de Saint Michel sur Orge).
Je me tiens à votre entière disposition afin de connaître les commissions que je dois intégrer
et vous remercie de votre attention.
Veuillez d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Mme Bocquet Delroisse Laëtitia
10 11
DÉPARTEMENT
PAS DE CALAIS
_______
ARRONDISSEMENT
LENS
_______
Effectif légal du conseil
municipal
19
_______
COMMUNE :
ESTEVELLES
Communes de 1 000
Habitants et plus
T A B L E A U D U C O N S E I L M U N I C I P A L
( a r t . L . 2 1 2 1 - 1 d u c o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s – C G C T )
A U 3 0 M A R S 2 0 2 2
__________________________
FONCTION QUALIT
E
NOM PRENOM
DATE DE
NAISSANCE
DATE DE LA PLUS
RECENTE ELECTION
A LA FONCTION
SUFFRAGES
OBTENUS PAR
LISTE
(en chiffre)
Maire Mr SZABO ALAIN 21/08/1959 18/03/2008 554 Premier adjoint Mr CHAPELET BERNARD 05/06/1952 18/03/2008 554 Deuxième adjointe Mme DESCHUTTER ISABELLE 18/12/1965 23/03/2014 554 Troisième adjointe Mme ALEXANDRE CELINE 03/10/1979 23/03/2014 554 Quatrième adjoint Mr LECOCQ ARNAUD 16/09/1977 23/03/2014 554 Cinquième adjointe Mme KULINSKI AMANDINE 17/11/1984 15/03/2020 554 Conseillère municipale Mme LORTHOIS CORINNE 06/12/1961 23/03/2014 554 Conseiller municipal Mr DUQUESNE CHRISTOPHE 27/07/1975 15/03/2020 554 Conseillère municipale Mme DELVALLEZ CHRISTINE 02/10/1981 15/03/2020 554 Conseiller municipal Mr TREDEZ CHRISTOPHE 17/11/1981 23/03/2014 554 Conseiller municipal Mr COLLART JEAN MICHEL 10/06/1957 15/03/2020 554 Conseiller municipal Mr BROCVIELLE NICOLAS 29/02/1976 15/03/2020 554 Conseillère municipale Mme MURZIN DELPHINE 14/09/1975 15/03/2020 554 Conseillère municipale Mme DIREZ ISABELLE 08/07/1973 15/03/2020 554 Conseillère municipale Mme MARLIERE NADINE 26/12/1957 15/03/2008 554 Conseillère municipale Mme BERNARDINO Bernadette 23/07/1962 15/03/2020 554 Conseillère municipale Mme CHWICKO BOUTILLIER
MARTINE
12/03/1966 15/03/2020 289
Conseiller municipal Mr LACOSSE RUDY 15/11/1987 15/03/2020 289 Conseillère municipale Mme BOCQUET DELROISSE Laëtitia 10/05/1981 15/03/2020 289 12
QUESTION N° 03 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin d’assurer l’autonomie financière des Collectivités locales, certaines ressources fiscales ont été mises à leur disposition pour assurer le financement de leur fonctionnement en alimentant le budget communal.
Il rappelle que la Loi de Finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la Taxe d’Habitation (TH) mais en 2021 par le transfert automatique par l’Etat du taux de la part départementale de la taxe foncière perçue sur chaque commune.
Au vu de ces nouvelles dispositions et afin de compenser la suppression de la TH, les communes se voit attribuer de plus une compensation sous la forme d’un coefficient modulateur, à la hausse ou à la baisse selon la perte ou le bénéfice de produit fiscal obtenu suite à cette réforme.
Après ce rappel, Monsieur le Maire passe la parole à Madame Amandine KULINSKI, Adjointe au Maire en charge des Finances pour exposer au Conseil Municipal les nouvelles propositions de la fiscalité directe locale pour l’année 2022.
EXPOSE de Mme KULINSKI
Comme Monsieur le Maire signale que depuis cette réforme de fiscalité locale, qui a consacrée la suppression de la TH sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé uniquement :
- De la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- De la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Pour compenser la suppression de la TH, le Conseil Municipal a adopté en 2021 les taux d’imposition suivants :
➢ Taxe s/Foncier Bâti : 55,85%
➢ Taxe s/Foncier non bâti : 97,54%
Considérant les différentes propositions de maintien ou de variation des différents taux de ces taxes et le produit attendu selon les hypothèses présentées en commission des finances du 21 mars 2022, et compte tenu du projet de budget, il est proposé au Conseil Municipal les taux communaux de fiscalité locale pour 2022 suivants :
2022 2021 2020
Taxe d’Habitation
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 55,85 % 55,85% 30,43% Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties 97,54 % 97,54% 92,02% Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les taux communaux de fiscalité locale pour 2022 comme énoncés ci-dessus :
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par 16 voix POUR
Par 3 voix CONTRE (celles de Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine, Mr LACOSSE Rudy, Mme
BOCQUET Laetitia)
Par 0 abstentions 13
- décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 55,85 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 97,54 %.
QUESTION N° 04 : REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2022 SUITE AU RAPPORT DE LA
CLETC (CALL)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :
Suite à l’adoption des nouvelles modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire telles que définis dans le cadre de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL), une correction des attributions de compensation des communes a été entérinée afin d’assurer une neutralité territoriale des sommes dont bénéficient les communes au regard des nouveaux critères de cette dotation.
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et en prolongement des orientations définies dans le cadre du pacte financier et fiscal, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) de la CALL a retenu l'application de la méthode d'évaluation dérogatoire dite de la "révision libre" de l'Attribution de Compensation (A.C.).
Pour valider les montants des attributions de compensation, cette procédure dérogatoire doit faire l'objet d'une adoption à la majorité des 2/3 par le Conseil communautaire et être également adoptée par chaque commune intéressée à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la C.L.E.C.T. (cf. article 1609 nonies C point V 1 °bis du CGI).
Les montants définitifs 2022 des attributions de compensation, tels que calculés à partir des montants prévisionnels de DSC pour 2022, figurent dans le tableau ci-dessous : 14
Sur ces bases, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 9 décembre 2014 ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 24 janvier 2022, informant sur le montant des attributions de compensation pour 2022 ;
ABLAIN-SAINT-NAZAIRE -36 803,24
ACHEVILLE -55 360,00
AIX-NOULETTE 314 045,51
ANGRES 110 098,44
ANNAY 198 481,16
AVION 997 391,47
BENIFONTAINE -43 012,00
BILLY-MONTIGNY 645 723,41
BOUVIGNY-BOYEFFLES 250 739,11
BULLY-LES-MINES 426 808,14
CARENCY -31 105,39
ELEU-DIT-LEAUWETTE 186 196,06
ESTEVELLES -15 942,51
FOUQUIERES-LES-LENS 663 843,24
GIVENCHY-EN-GOHELLE -58 002,16
GOUY-SERVINS -13 492,42
GRENAY 654 601,74
HARNES 5 877 676,00
HULLUCH 205 942,00
LENS 9 170 858,07
LIEVIN 4 621 392,61
LOISON-SOUS-LENS 955 986,28
LOOS-EN-GOHELLE 380 148,00
MAZINGARBE 1 563 922,97
MERICOURT 250 341,86
MEURCHIN -62 985,00
NOYELLES-SOUS-LENS 1 590 025,95
PONT-A-VENDIN 67 542,00
SAINS-EN-GOHELLE 186 914,40
SALLAUMINES 1 116 020,30
SERVINS -15 129,24
SOUCHEZ 19 190,36
VENDIN-LE-VIEIL 1 146 487,00
VILLERS-AU-BOIS -19 510,25
VIMY 269 478,32
WINGLES 1 306 635,00
Total 33 176 489,40 -351 342,21
Attributions de
compensation
positive 2022
Attributions de
compensation
négative 2022
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022 15
VU la délibération C270122_D22 du Conseil de Communauté du 27 janvier 2022 actant la révision dérogatoire des attributions de compensation telles que présentées ci-dessus ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies CV 1° bis du Code Général des Impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ;
CONSIDERANT qu'il convient que le Conseil Municipal valide l'attribution de compensation déterminée selon la méthode dérogatoire dite de révision libre ;
VU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Par 16 voix POUR
Par 0 voix CONTRE
Par 3 abstentions (celles de Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine, Mr LACOSSE Rudy, Mme BOCQUET Laetitia)
DECIDE :
- D'approuver le principe de la révision libre des attributions de compensation à percevoir de l’EPCI ;
- Décide d'adopter le montant de l'Attribution de Compensation négative de la commune pour l'année 2022 soit – 15.942,51 € en fonctionnement ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
QUESTION N° 05 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) TARIFS 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :
VU l’article L 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les tarifs maximaux de la TLPE, ceux- ci sont révisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac, de la pénultième année.
VU la délibération n°2018-05-31 du 30 mai 2018 instaurant la TLPE,
Considérant que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2022 à 16.20 € par m² et par an.
Enseignes :
- Exonération pour les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m²,
- 16,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m²
- 32,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;
- 64,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes :
- 16,20 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ;
- 32,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ;
- 48,60 €/m² pour les supports numériques dont la surface est < 50 m²,
- 97,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².
VU le rapport de M. le Maire ; 16
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE :
- D'approuver les tarifs de la Taxe Locale sur la publicité Extérieure pour 2022 ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
QUESTION N° 06 CONVENTION CADRE HONORAIRES « GARE D’EAU ANNAY »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal de la motion de soutien en faveur d’une transformation rapide de la gare d’eau d’ANNAY/PONT A VENDIN du 04 décembre 2020 votée à l’unanimité par le Conseil Municipal d’ESTEVELLES.
Il expose donc au Conseil Municipal :
Depuis 2017, la Commune d’Annay-sous-Lens a alerté à plusieurs reprises les services de l’État sur le comportement de deux entreprises implantées sur le site de la gare d’eau, qui ont accumulé des volumes importants de déchets industriels sur des terrains privés.
Plus précisément, le site de la gare d’eau est constitué :
− D’un quai de déchargement, propriété de l’État et géré par Voies Navigables de France, accessible par une voie communale située sur le territoire de la commune de Pont-à-Vendin, d’une part,
− De plusieurs terrains à vocation économique, appartenant à des propriétaires privés et situés sur le territoire des communes d’Annay-sous-Lens et de Pont-à-Vendin d’autre part.
L’ensemble du site est limitrophe de la commune d’Estevelles, en proximité immédiate des habitations situées sur la berge opposée du canal.
Deux terrains retiennent en particulier l’attention. Ils ont la caractéristique commune d’être issus d’entreprises ayant cessé leurs activités et d’avoir été intégrés dans le patrimoine privé des anciens actionnaires. Initialement, les entreprises qui s’y étaient installées avaient indiqué être locataires des terrains et vouloir y développer une activité de tri et de transit de déchets industriels inertes, essentiellement des produits de la démolition de bâtiments pour valorisation ou mise en décharge.
De fait, les communes font les constats suivants :
− Les déchets industriels amenés sur les terrains en question ne sont que très marginalement triés et évacués. Les volumes accumulés sont aujourd’hui estimés à 82 706 m3 (cubages réalisés par les propriétaires).
− Il est permis, sur la foi de témoignages de riverains, d’émettre des doutes sérieux sur la nature inerte des déchets entreposés. D’ailleurs, le propriétaire du terrain encombré de 10 955 m3 de déchets a fait réaliser un diagnostic comprenant des prélèvements et un inventaire des déchets présents sur le site, dont il ressort la présence de 500 tonnes de déchets inertes (devant être stockés en ISDI ex-décharge de classe 3), de 4893 tonnes de déchets non dangereux assimilables à des déchets ménagers (devant être stockés en ISDND à défaut d’être triés et valorisés) et 15 tonnes de déchets dangereux (devant être stockés en ISDD ex-décharge de classe 1).
− Les entreprises sont aujourd’hui défaillantes : l’une a déposé le bilan, l’autre s’est vue notifier son expulsion
à la demande du propriétaire qui conteste la réalité du bail.
Face à une situation qui se dégrade, l’État indique avoir mis en demeure les deux entreprises de procéder à l’évacuation des déchets, sans résultat jusqu’à présent. La CALL et les Communes reprochent aux services de l’État une réponse tardive et des mesures insuffisantes pour faire cesser le trouble alors même que les premières alertes datent de 2017.
Récemment, sous la pression, l’État a prescrit aux entreprises fautives la réalisation d’analyses visant à établir la nature
précise des déchets déposés.
Considérant les risques que font peser ces accumulations de déchets sur la santé de la population riveraine d’une part, l’atteinte à l’image et par là à l’attractivité du territoire d’autre part, les communes, la CALL et plusieurs riverains ont confié à un cabinet d’avocats la défense de leurs intérêts. Leur objectif commun est de faire cesser le trouble, d’obtenir la remise en état des terrains et plus largement réparation du préjudice subi. 17
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal est informé que :
le Conseil Communautaire de l’agglomération de Lens Liévin, le Conseil Municipal d’ESTEVELLES et le Conseil Municipal de PONT A VENDIN décident de contribuer aux honoraires des avocats missionnés pour accompagner la CALL, les communes et les riverains aux fins de faire cesser le trouble né de l’existence de dépôts de déchets industriels sur le site de la gare d’eau d’Annay-sous-Lens, de verser à la Commune d’Annay- sous-Lens la contribution correspondant à leur quote-part des frais engagés par ladite commune au cours du 2ème semestre 2021 (détail dans le projet de convention joint en annexe),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les communes d’ANNAY SOUS LENS, de PONT A VENDIN et la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin, la convention de partage ci-annexée.
Il est précisé que la part de chaque collectivité est proportionnelle à sa population.
QUESTION N° 07 : CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE DE REPETEURS DE BIRDZ SUR LES SUPPORTS
D’ECLAIRAGE PUBLIC ET DIVERS OUVRAGES DE LA COMMUNE D’ESTEVELLES
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la société BIRDZ est spécialisée dans la fourniture de service de télérelève des compteurs d’eau et de la collecte de toutes données depuis des objets communicants pouvant être remontés via des réseaux radio. Chaque objet communicant collecte des informations et les transmet par onde à une passerelle chargée de relayer ces informations vers un centre de traitement.
Le répéteur reçoit, stocke et retransmet par ondes radio, les informations reçues des objets communicants environnants. Sa localisation répond à des critères précis permettant la bonne transmission des ondes radio. Il est installé, dans la plupart des cas, sur un candélabre. Si les conditions radio sont particulières, il peut être aussi placé sur d’autres ouvrages, tels des descentes d’eau pluviales.
Les ondes radio diffusées sont de très faible puissance et totalement inoffensives. La mise en place de répéteurs participe à l’accomplissement de divers services d’utilité publique bénéfiques à l’environnement et aux habitants.
La commune doit agréer et autoriser l’opérateur à installer des répéteurs. Cette installation emporte occupation du domaine public. La société effectue la pose, la dépose et la maintenance des répéteurs. Toutes les opérations sont effectuées dans les règles de sécurité et de signalisation.
Une liste récapitulative et actualisée de l’emplacement de tous les répéteurs est fournie à la commune chaque année, au 31 décembre et la société BIRDZ prend à sa charge tous les frais de pose et de maintenance des répéteurs.
La commune demandera une redevance d’occupation du domaine public de 0,10 € par répéteur installé et par an à l’opérateur.
L’autorisation d’occupation du domaine public entre en vigueur à la date de la signature de la convention et pour une durée de 10 ans, reconductible par période de 2 ans.
Mme Bocquet demande quel est l’intérêt de ce dispositif qui ne fonctionne qu’en cas de doublement de la facture ?
Mr Chapelet précise qu’il y a des répéteurs déjà sur les compteurs de gaz.
Mr le Maire répond que cela permet une lecture en temps réel de la consommation et qu’on arrêterait si l’expérience n’était pas concluante.
Après délibération, le conseil municipal décide :
Par 16 voix POUR
Par 03 voix CONTRE (celles de Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine, Mr LACOSSE Rudy, Mme BOCQUET Laetitia)
Par 0 abstentions
- D’accepter le contenu de la convention d’occupation domaniale avec la société BIRDZ pour l’installation de répéteurs sur les supports d’éclairage public et autres ouvrages communaux à compter de la date de signature et pour une durée de 10 ans. (Convention jointe à la délibération). biroz” 1ART MEASURES F OR SMART COMMUNITIES La présente autorisation d'occupation n'est pas cessible sans accord préalable La la Ville,
entériné le cas échéant par avenant.
Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ne met pas fin à
l'autorisation.
Article 3
Liste des candélabres et ouvrages communaux concernés
Une liste récapitulant les candélabres et ouvrages publics utilisés (adresse / Numéro de candélabre ou de l'ouvrage si existant), avec le nombre de répéteurs par candélabre ou par
ouvrage (un ou deux) est fournie par l'Opérateur en fin de déploiement La la Ville. Cette liste est actualisée au 31 décembre de chaque année.
Article 4
Frais générés
L'Opérateur prend intégralement en charge les frais de pose et de maintenance des répéteurs.
Article 5
Redevance d'occupation du domaine public
Par application de l'article L. 2125-1 CGPPP, la présente convention relative à la pose de Répéteurs est signée contre une redevance d'occupation du domaine public de 0,10 € par répéteur installé et par an.
Cette redevance est payée d'avance et annuellement. L'Opérateur s'acquitte de la redevance d'occupation du domaine public dès réception de l'avis des sommes à payer envoyé par la Trésorerie Principale La la Ville.
Le premier paiement est sollicité dès la signature de la présente convention. La redevance de la première année est calculée au prorata du temps d'occupation. Le début de l'occupation est fixé au jour de notification de la convention.
Conformément à l'article L. 2125-6 CGPPP, les redevances payées d'avance par l'Opérateur
lui sont restituées, au prorata du temps d'occupation restant à courir :
- en cas de retrait de l’autorisation d'occupation par la Ville ; - en cas de résiliation de la convention à l'initiative de l'Opérateur.
En revanche, en cas de résiliation de la convention pour inexécution répétée des conditions d'occupation, les redevances payées d'avance par l'Opérateur restent acquises à la Ville.
Estevelles_ Convention d’Hébergement Répéteurs
18
QUESTION biroz” MART MEASURES CO SMART COMMUNITIES Article 6
Propriété
La Ville conserve la pleine propriété des candélabres d'éclairage public et autres ouvrages communaux.
L'Opérateur conserve la pleine propriété des répéteurs.
Article 7
Engagements
La Ville s'engage à :
- Avertir l'Opérateur, si possible de manière anticipée, en cas de travaux ou de dépose planifiés concernant les candélabres et autres ouvrages munis de répéteurs ;
- Assurer l'accès aux répéteurs ;
- Informer l'Opérateur de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionnement des répéteurs.
L'Opérateur s'engage à :
- Installer les répéteurs dans les règles de l'art et à ses frais ;
- Prendre à sa charge la maintenance et le changement éventuel de répéteurs ;
- Déplacer ou déposer les répéteurs, dans un délai de trois mois, sans frais pour la Ville, à compter de la date de la décision portant résiliation de là présente autorisation
d'occupation ;
- Ne pas faire obstacle à la réalisation par la Ville des grosses réparations qui deviendraient nécessaires sur les candélabres et autres ouvrages concernés, sans
pouvoir réclamer d'indemnité, quelle que soit la durée des travaux ;
- Prendre en charge les dommages éventuels causés aux équipements La la Ville du fait de l'installation, de la présence, de l'utilisation, du déplacement ou de la dépose
des répéteurs.
Article 8
Durée de l'autorisation d'occupation
La présente autorisation d'occupation entre en vigueur le jour de sa signature. Elle est établie pour une période de 10 (dix) ans à compter de sa signature.
Elle est tacitement reconductible par périodes successives de deux (2) ans sauf dénonciation par l'une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant chaque échéance contractuelle.
Estevelles Convention d'Hébergement Répéteurs 4/7
19 biroz” MART MEASURES FOR SMART COMMUNITIES Article 9
Fin anticipée de l'autorisation d'occupation
En cas de retrait de l'autorisation d'occupation avant le terme prévu, pour un motif autre que
l'inexécution de ses clauses et conditions ou pour des causes qui ne sont pas imputables La la Ville, l'Opérateur est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction
anticipée.
L'Opérateur peut renoncer à cette autorisation d'occupation à tout moment, en respectant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec avis de réception, pour des raisons d'exploitation.
Le retrait de la présente autorisation peut également être prononcé par la Ville pour faute de l'Opérateur. Ainsi, dans le cas où ce dernier manquerait de manière répétée à ses obligations
définies ci-dessus, sans apporter de réponse satisfaisante aux injonctions La la Ville, cette dernière a la faculté de prononcer le retrait de cette autorisation d'occupation, après envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis de trois mois.
Article 10
Devenir des répéteurs à la fin — anticipée ou non — de l'autorisation
A la fin de l'autorisation d'occupation, qu'elle soit anticipée ou non, les répéteurs sont déposés par l'Opérateur, à ses frais. Les Parties se rapprochent pour fixer les modalités de dépose des installations.
Article 11
Résolution des litiges
En cas de différend né de l'exécution de la présente autorisation d'occupation, les Parties s'engagent à se rapprocher afin de rechercher ensemble un règlement amiable.
À défaut de règlement amiable entre les Parties, le Tribunal Administratif de Paris est compétent.
Estevelles Convention d'Hébergement Répéteurs
20 biroz” MART MEASURES FOX SMART COMMUNITIES Article 12
Election de domicile
Chaque Partie désigne ci-dessous un interlocuteur chargé de veiller à la bonne exécution de
la présente autorisation.
1- Pour l'Opérateur :
Birdz
Adresse : 1, Place De Turenne - Immeuble Le Dufy 94410 Saint Maurice Contact : Directeur BU Eau France
Messagerie : info-travaux@birdz.com
2- Pour la Ville :
Mairie de ESTEVELLES
Adresse : 70, rue Blanche Dupont 62880 Estevelles
Tél. : 03 21 77 21 00
Messagerie : municipalite@estevelles.org
Fait à le en deux exemplaires
Pour L'OPÉRATEUR Pour LA VILLE
Cyrille LEMOINE Alain SZABO
Estevelles Convention d'Hébergement Répéteurs 6/7
21 biroz” MART MEASURES FO SMART COMMUNITIES SYSTEME Birdz DE TELERELEVE DES COMPTEURS D'EAU
REPETEUR : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
1 Elément dé du réseau fixe permanent de
relevé à distance, le répéteur reçoit les
informations émises par les compteurs et les
retransmet à la passerelle ou à un autre
répéteur.
Fabriqués dans une couleur claire proche de
la pierre, afin de mieux se fondre dans
l'environnement, les répéteurs sont destinés
à être posés sur un candélabre, mur ou sur
une canalisation à l'aide de leur platine de
fixation (livrée avec chaque répéteur).
Positionnés à l'intérieur d'un immeuble où à
l'extérieur en façade, les répéteurs sont durcis
(- 20° C / + 65° C) et respectent l'indice de
protection IP 68.
F En écoute permanente, les répéteurs
peuvent être déployés en cascade (jusqu'à
3 niveaux de répéteurs).
Les répéteurs, constitués d’une carte radio
bidirectionnelle et d'une pile, respectent
les normes européennes de rayonnement
électromagnétique: leur émission à très
faible puissance (25 milliwatts) les rende
totalement inoffensif pour la santé.
RESEAU FIXE POUR CONTRÔLER EN PERMANENCE LES INFORMATIONS DU COMPTEUR
D —- à — 1 L'onsntosrmes Dénétursse Passerelle
AUTONOMIE — DUREE DE VIE PERFORMANCES RADIO
© Alimentation par une pile lithium
© Durée de vie de 7 à 12 ans dans les
conditions normales d'utilisation
CARACTERISTIQUES MECANIQUES
Indice de protection IP68
Boîtier ABS
Température de fonctionnement -20°C à
+65°C
Dimension 165 x 85 x 85 mm
Poids : 220g
Concentration de 32 périph. en direct
Bande radiofréquence ISM utilisable de
plein droit
Fréquence 868-870 MHz
Puissance d'émission +14 dBm
Sensibilité en réception -118 dBm
Portée radio : jusqu'à 2km en champ libre
Type de modulation FM bande étroite
Conformité avec le protocole radio std
TC294
Certification normes RF EN300-220-1,
EN300-220-2, EN301-489-1, EN301-489-3,
EN50371:2002
Estevelles Convention d'Hébergement Répéteurs 7/7
22 23
QUESTION N° 08 : CONVENTION DE L’ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DES COMMUNES RURALES
2021
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la possibilité pour la commune d’obtenir le fonds de concours aux communes rurales 2021 de la Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN.
La Collectivité peut donc bénéficier sur les mêmes bases que l’année précédente d’une enveloppe de 22.900 euros correspondant au maximum à 50% du montant hors taxe de la dépense nette engagée soit une dépense 45.800 euros HT.
Cette aide financière est accordée afin d’abonder les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation d’équipement de compétences rurales, hors voiries.
Le Conseil municipal est donc tenu de délibérer :
➢ Sur l’intitulé d’un projet envisagé au titre de l’année 2021 pour lequel un engagement de dépense est programmé,
- Rénovation des bâtiments publics
- Réfection de la voirie rue Georges Clémenceau
- Sécurisation voiries (radar pédagogique)
Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal :
- D’approuver l’éligibilité au FCCR 2021 des projets susnommés :
➢ D’un coût estimatif du projet : 54.801,75euros TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’octroi du Fonds de Concours aux communes rurales 2021 relatif aux projets cités ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention concernant le FCCR 2021 jointe à la présente délibération et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Planification et Ingénierie Financière —- FK —21/N/1411
CONVENTION
Concernant l’attribution de Fonds de Concours aux Communes Rurales
Année 2021 —- ESTEVELLES
Entre les soussignés :
- La Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin, ayant son siège social 21, rue Marcel Sembat, B.P. 65, 62302 LENS CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Sylvain ROBERT, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2021,
Désignée ci-après "La CALL"
d'une part,
Et,
- La commune de Estevelles, représentée par Alain Szabo, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal, en date du. L®. Aueu. 20 20
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CADRE GENERAL
La CALL attribue aux 13 Communes Rurales (11 sur les Collines de l’Artois et 2 sur le Nord lensois) un Fonds de Concours pour la concrétisation de projets qualitatifs, sur la base de critères définis par délibération du Conseil Communautaire du 24 juin 2005. Cette aide vient abonder au maximum à 50% le montant Hors Taxes de la charge nette engagée par la commune au titre du projet présenté, c’est-à-dire des dépenses non couvertes par d’autres subventions.
ARTICLE 2 — AIDE OCTROYEE AU TITRE DE 2021
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2021, un montant plafond, fixé à 22 900 € est alloué au titre de l’année 2021 à la Commune de Estevelles. Ce montant peut être abondé des éventuels reports de solde et capitalisation, selon les modalités fixées à l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 3 — REPORTS DE SOLDE ET CAPITALISATION
Les modalités d’utilisation des reports de solde et de capitalisation sont fixées conformément aux alinéas 2) et 3) de l’article « Modalité de financement des projets» de la délibération du Conseil Communautaire du 24 juin 2005.
ARTICLE 4 —- MODALITES DE REGLEMENT
Le versement de l’aide interviendra sous forme d’un versement unique ou d’un acompte et d’un solde, selon les modalités suivantes :
Article 4.1 - Acompte
La commune peut solliciter le versement d’un acompte sur présentation d’un dossier comprenant :
- une délibération du Conseil Municipal,
- un plan de financement (présentant l’ensemble des dépenses et recettes de l’opération), - une note descriptive du projet,
24 - un calendrier opérationnel,
- un état certifié du montant de l’opération après résultat de la mise en concurrence du projet, - un plan des travaux (si disponible),
- un plan de situation,
- une attestation de maîtrise foncière (pour les propriétés hors domaine public),
Le non-respect de ces obligations entraînera le non-versement de l’acompte.
Cet acompte correspondra à 50 % de la charge nette Hors Taxes engagée par la commune sur son projet dans la limite de 50% du montant total de l’aide totale octroyée au titre de l’année 2021, visé à l’article 2 de la présente convention.
Article 4.2 — Solde ou versement intégral
Le versement du solde du Fonds de Concours — ou son versement intégral - interviendra après réception par la CALL :
- d’un état certifié par le comptable de la commune des dépenses et recettes de l’opération, - des copies des factures certifiées acquittées par la commune.
Ce solde correspondra à 50% de la charge nette Hors Taxes engagée au titre du projet, déduction faite de l’acompte versé, plafonné au montant total du Fonds de Concours octroyé au titre de l’année 2021.
Dans l’éventualité ou, au final, l’acompte du Fonds de Concours versé serait supérieur à 50% du montant net Hors Taxes des dépenses certifiées acquittées par la Commune, celle-ci devrait rembourser la différence à la CALL.
ARTICLE 5 — DUREE
La commune dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de réception des travaux, pour présenter l’état de dépenses et recettes de l’opération. A défaut de production de cet état, la commune perdra le bénéfice du versement du Fonds de Concours - ou de son solde dans le cas ou une demande d’acompte aurait été effectuée - et sera contrainte de rembourser l’avance éventuelle qui lui a été octroyé. L’octroi d’un Fonds de Concours pour les années ultérieures serait par ailleurs subordonné à la présentation de ces justificatifs de dépenses acquittées.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa publication par la Sous- préfecture. Elle ne peut être prolongée que sous réserve d’accord de la CALL, signifié par avenant.
ARTICLE 6 —- REGLEMENT
Le versement du Fonds de Concours par la CALE, dont le montant est défini à l’article 2 de la présente convention, sera effectué au profit de la commune de Estevelles, au compte ouvert à © énrracseesescesesseee mecspporesgers AU NOM de... Mi usisiiisdeeeeeeene creer RS Dour CONS 12 Present CO a Ven ou
A LENS, le Le
Pour le Président Le Maire de Estevelles,
Sylvain ROBERT
ef par Lan
Alain SZABO
Le Vice-Président, .
Jean Marie ALEXANDRE
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QUESTION N° 09 : CONVENTION FECI 2022 RENOUVELLEMENT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et les décrets du 16 novembre 1992 repris dans le Code Général des Collectivités Territoriales définissent les conditions d’exercice du droit à la formation (art. L 2123-12 à L 2313-16 et R121-28 et R121-38). La formation est un droit individuel pour tous les élus.
Pour être pris en charge, la formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. La Fédération des Elus Citoyens et Indépendants (FECI), 235 route de Béthune à Lens (62300) a obtenu cet agrément et remplit l’ensemble des conditions fixées à l’Article L. 1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe donc le Conseil Municipal qu’il convient de signer le renouvellement de la convention 2022 avec la F.E.C.I. (Fédération des Elus Citoyens et Indépendants) afin que les Elus municipaux puissent participer à des formations organisées par cet organisme dans le cadre du « Droit à la formation des Elus ».
Cette convention annuelle sera pour la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 et elle arrive bientôt à échéance, il a été proposé au Conseil Municipal des conditions financières en rapport avec cette échéance, convention qui sera jointe à la présente délibération.
Le montant des services proposés par la FECI s’élève à 1.550 euros pour l’ensemble des Elus ou collaborateurs d’élus.
Mr Lacosse demande depuis combien d’années la commune conventionne avec la FECI et combien d’élus ont participé ? Mr le Maire répond que la collaboration existe depuis 2008 et dans ce mandat 4 élus y ont participé.
Après en avoir délibéré le conseil Municipal,
Par 16 voix POUR
Par 0 voix CONTRE
Par 03 abstentions (celles de Mme CHWICKO BOUTILLIER Martine, Mr LACOSSE Rudy, Mme BOCQUET Laetitia)
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle avec la Fédération des Elus Citoyens et Indépendants (F.E.C.I.) pour la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 et à signer tout document y afférent.
QUESTION N°10 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DETECTION, LA
GEOLOCALISATION ET LE GEOREFERENCEMENT DES OUVRAGES ET DES RESEAUX
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1414-3,
Vu l'ordonnance n° 2108-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative du code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 et suivants,
Vu le décret n° 2018-075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu la délibération de la commune d’Estevelles en date du 22/09/2016 adoptant le schéma de mutualisation,
Considérant :
- que la mutualisation de la commande publique constitue l’une des thématiques prioritaires retenues dans le cadre du premier volet du schéma de mutualisation entre les 36 communes adhérentes et la Communauté d’agglomération de LENS LIEVIN,
- que compte tenu d’un besoin commun entre la Communauté d’agglomération de LENS LIEVIN et les communes volontaires, il a été proposé la création d’un groupement de commandes portant sur la détection, la géolocalisation et le géoréférencement des ouvrages et des réseaux,
- que le groupement de commandes, coordonné par la Communauté d’agglomération de LENS LIEVIN sera chargé de procéder, dans le respect du Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des opérateurs économiques, à la signature et à la notification du marché public ; 27
- Que la commission d’appel d’offres du coordonnateur sera compétente dans le cadre de la passation du marché public, en application de l’article L. 1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Qu’après notification du marché public, chaque membre du groupement de commandes aura la charge de s’assurer de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne ;
- Qu’il convient de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes, dans le cadre d’une convention constitutive.
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ce qui suit :
Article 1 : DE DECIDER de la création d’un groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération de LENS LIEVIN et les communes volontaires, pour la détection, la géolocalisation et le géoréférencement des ouvrages et des réseaux.
Article 2 : DE PRENDRE ACTE de la convention constitutive du groupement de commandes, coordonné par la Communauté d’agglomération de LENS LIEVIN, qui désigne la commission d’appel d’offres du coordonnateur comme celle du groupement pour les missions définies par la convention.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention constitutive (convention jointe à la présente délibération).
Convention constitutive
D’un groupement de commandes
Pour la détection, la géolocalisation
Et le géoréférencement des ouvrages et des réseaux
- Préambule :
Le groupement de commandes est constitué entre les parties représentées par les soussignés :
La Communauté d'agglomération de LENS-LIEVIN représentée par Monsieur Sylvain ROBERT, Président, agissant en vertu d’une délibération du Bureau communautaire, un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L- 2113.6 et 2113.7 du code de la commande publique permettant, de mutualiser la détection, la géolocalisation et le géoréférencement des ouvrages, de la Communauté d’agglomération de LENS LIEVIN et des communes membres du groupement.
La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement 28
ET
La commune d’ESTEVELLES, représentée par Monsieur Alain SZABO Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 25 MAI 2020,
Un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L- 2113.6 et 2113.7 du code de la commande publique permettant, de mutualiser la détection, la géolocalisation et le géoréférencement des ouvrages, de la Communauté d’agglomération de LENS LIEVIN et des communes membres du groupement.
La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement :
Article 1 – Objet du groupement de commande
Les Assemblées de la Communauté d'agglomération de LENS-LIEVIN et les 17 communes de ANNAY-SOUS-LENS, AVION,
BILLY-MONTIGNY, BULLY-LES-MINES, ELEU DIT LEAUWETTE, ESTEVELLES, LENS, LIEVIN, LOISON-SOUS-LENS, LOOS-EN-
GOHELLE, MAZINGARBE, MERICOURT, NOYELLES SOUS LENS, PONT A VENDIN, SAINS-EN-GOHELLE, SALLAUMINES,
VENDIN LE VIEIL ont décidé la constitution d’un groupement de commandes pour l’acquisition de prestations liées au
déploiement de l’Autorisation Préalable de mise en Location (APML) et de l’Autorisation Préalable de Diviser (APD) afin
d’optimiser par, le volume ainsi déterminé, les conditions financières de l’achat public.
L’objet de la convention est de préciser les modalités d’organisation de ce groupement.
A cet effet, le groupement de commandes est régi par :
- La présente convention,
- Les articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
Article 2 – Consultation et adhésion
Le présent groupement est constitué librement entre les membres susvisés.
Chaque membre adhère au groupement de commandes, en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Le groupement est constitué entre les signataires de la convention. Aucune adhésion supplémentaire ne pourra être souscrite pendant la durée de validité de la présente convention.
Article 3 – Durée du groupement
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les membres du groupement et prend fin au terme du délai de validité du marché, visé à l’article 10.
Article 4 – Désignation du coordonnateur
En application des dispositions des articles L- 2113.6 et 2113.7 du code de la commande publique, la Communauté d'agglomération de LENS-LIEVIN est désignée comme « coordonnateur » du groupement.
Article 5 – Rôle du coordonnateur 29
La Communauté d'agglomération de LENS-LIEVIN est chargée d’organiser, dans le respect des dispositions du Code de
la commande publique, l’ensemble des opérations de sélection des opérateurs économiques permettant de répondre
aux besoins des membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est chargé de signer et de notifier le marché, chaque membre du groupement
s’assurant de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
Cela signifie que la Communauté d'agglomération de LENS-LIEVIN est en charge :
- D’animer le groupement de commandes,
- De centraliser les délibérations des membres du groupement relatives à la création de ce dernier et de veiller à la signature de la convention constitutive du groupement de commande,
- Du recensement des besoins de chacun des membres du groupement qui servira de base au lancement de la procédure de marché,
- Du choix de la procédure de passation du marché public conformément aux dispositions du Code de la commande publique,
- De la rédaction et de la validation des pièces du Dossier de Consultation des Entreprises, en collaboration avec les différents membres du groupement, en vue d’une validation commune,
- De la rédaction et de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence lié à la procédure de passation du marché,
- De la réponse par écrit à tous les candidats, aux questions posées par l’un d’entre eux,
- De la réception des offres, et de l’ouverture des candidatures, de leur analyse administrative, technique et financière,
- De la rédaction du rapport d’analyses des offres,
- De la tenue et du secrétariat de la Commission d’appel d’offres, étant précisé que la Commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur,
- De procéder, le cas échéant, à la rédaction des procès-verbaux,
- D’informer les candidats non retenus et de leur communiquer les motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre,
- De la mise au point du marché, le cas échéant,
- De signer le marché attribué au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement,
- De réaliser les éventuelles formalités de transmission au contrôle de légalité et, dans tous les cas, la notification du marché,
- De la transmission aux membres du groupement des documents nécessaires à l’exécution du marché,
- De la rédaction et de l’envoi, le cas échéant, de l’avis d’attribution,
- De la conclusion, si elle s’avère nécessaire, d’avenants au marché.
L’exécution du marché et son contrôle (constatation du service fait, mandatement, paiement,) est assurée par la CALL.
Dans ce cadre, la CALL s’acquitte de l’intégralité du montant des factures au profit du titulaire du marché.
Il est précisé que la CALL prend à sa charge 50 % du montant des dépenses des communes. Le solde est, quant à lui, honoré par les communes sur présentation d’un titre de recettes établis par la CALL conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente convention. 30
Chaque membre du groupement sera destinataire de l’ensemble des pièces constitutives du marché.
Article 6 – Obligations des membres du groupement
Chaque commune membre du groupement s’engage à :
- adopter par délibération la présente convention et à transmettre une copie du document au coordonnateur (annexe n°1),
- communiquer au coordonnateur une évaluation aussi précise que possible de ses besoins, préalablement au lancement de la procédure,
- traiter, en collaboration avec le coordonnateur, les situations précontentieuses et contentieuses consécutives à la passation du marché,
- payer, sur présentation des titres de recette établis chaque semestre par la CALL, les sommes dues au titre des interventions réalisées par le titulaire du marché sur leur territoire respectif.
Chacun des membres du groupement de commandes s’engage à transmettre aux autres membres du groupement toute information relative au marché public dont il aurait connaissance et toute information dont il serait saisi, ainsi que tout document utile à la bonne exécution du marché public.
Article 7 – Procédures de dévolution
Afin de répondre aux besoins de l’ensemble des membres du groupement, le coordonnateur lancera une consultation sous la forme d’un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions pertinentes du Code de la commande publique.
Les prestations donneront lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 460 000 € HT, en application de l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique.
Article 8 – Durée et reconduction du marché
Le marché sera passé pour une durée de deux ans ferme (renouvelable une fois deux ans).
Article 9 – Exécution financière
Chaque membre du groupement inscrit le montant des prestations qui le concerne dans son budget propre et assure l’exécution comptable de son marché conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention.
Article 10 – Modalités de prise en charge des frais
La mission exercée par la Communauté d'agglomération de LENS-LIEVIN en qualité de coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
Les frais engagés par le coordonnateur du groupement en matière de publicité et autres (avis d’appel public à la concurrence, avis d’attribution, frais de reprographie, etc.) sont à sa charge et celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part des membres du groupement.
Article 11 – Sortie et dissolution du groupement
Si l’un des membres du groupement relève des dysfonctionnements ou rencontre des difficultés particulières liées à sa participation au groupement, il lui revient d’en informer aussitôt le coordonnateur du groupement. 31
Une rencontre devra alors être organisée entre les membres afin de rechercher une solution aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution du marché.
A défaut de solution amiable trouvée, si un des membres du groupement choisit de quitter le groupement, préalablement à son départ, il devra :
- informer le coordonnateur du groupement des causes ayant effectivement motivé son départ,
- établir et transmettre, au plus tard 6 mois avant la date du départ envisagée, un préavis par lettre recommandée
avec accusé de réception, informant le coordonnateur du groupement de sa décision,
- s’affranchir des obligations contractées au sein du groupement antérieurement à la date de communication de
sa décision de quitter le groupement. Toutes les commandes émises antérieurement au retrait demeurent exécutoires.
Dans l’hypothèse où un membre sortirait du groupement de commandes, le coordonnateur étudierait l’incidence de ce départ sur l’économie générale du marché et en tirerait les conséquences, conformément aux dispositions pertinentes du Code de la commande publique.
Article 12 – Modification de la convention constitutive
Toute modification de la présente convention sera réglée par avenant approuvé, au préalable, dans les mêmes termes
par l’ensemble des membres du groupement.
La prise d’effet de la modification ne peut intervenir avant que l’ensemble des membres en ait approuvé, par délibération,
le contenu.
Article 12 bis – Contentieux
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif
de Lille, Tribunal Administratif : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex.
QUESTION N° 11 : CREATION DE CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) ET RECRUTEMENT D’ANIMATEURS
ET ANIMATRICES VACATAIRES POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS DE JUILLET 2022 ET FIXATION DE LA
REMUNERATION.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’à la suite de la volonté de réinternaliser l’organisation des accueils de loisirs de juillet prise par la Commission Jeunesse (décision entérinée par le Conseil Municipal du 14 avril 2021 n°2021-04-24), il y a lieu de recruter des contrats d’engagement éducatifs (CEE) pour l’année 2022.
Monsieur rappelle au Conseil Municipal que :
I. CREATION DE C.E.E - (contrat de droit privé)
- Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
- Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
- En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
- Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. 32
- La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432- 4 du Code de l’action sociale et des familles).
- La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ce qui suit :
- De créer au maximum 6 postes en Contrat d’Engagement Educatif pour les fonctions d’animateurs et d’animatrices pour l’Accueil de Loisirs d’Eté 2022.
- De Charger Monsieur le Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à l’application de cette délibération,
Le Conseil Municipal après délibération décide à l’unanimité :
✓ D’AUTORISER la création de 6 postes en Contrat d’Engagement Educatif pour les fonctions d’animateurs et d’animatrices pour l’Accueil de Loisirs d’Eté 2022 (juillet),
✓ DE CHARGER Monsieur le Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à l’application de cette délibération.
II. FIXATION DE LA REMUNERATION DES ANIMATEURS ET ANIMATRICES VACATAIRES RECRUTES EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS D’ETE 2022.
Monsieur le Maire expose :
Après examen de la Commission Jeunesse et de la Commission des Finances, Il est nécessaire de recruter les personnels nécessaires en CEE qui sera rattaché au service communal du Centre de Loisirs.
Monsieur le Maire rappelle que la rémunération des personnes titulaires d’un C.E.E. ne peut être inférieure à 2.20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D.432-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
A la suite de la précédente délibération le Conseil Municipal a adopté la proposition de recruter 6 personnes en CEE pour la période de l’Accueil de Loisirs de l’été 2022.
Il est donc proposé au Conseil Municipal les titulaires de C.E.E. à des taux différents en fonction de la qualification, dans le respect de la réglementation applicable sur le taux d’encadrement de l’équipe pédagogique et des équipes d’animation soit :
- 50% (minimum) de diplômés, entre 30% et 50% de stagiaires B.A.F.A. et 20% de non-diplômés maximum.
- 1 animateur pour 12 enfants pour les enfants de plus de 6 ans et 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6
ans.
L’Equipe d’Animation Vacataire viendra en complément de l’Equipe d’Animation permanente (Titulaires, Apprenties, Personnel en Contrat Aidé, Auxiliaire…)
Ces Agents vacataires seront affiliés à la sécurité sociale (maladie et vieillesse) et à l'IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire.
Ils bénéficieront, en outre, d'une indemnité de congés payés correspondant au 1/10e de leur rémunération.
Des autorisations exceptionnelles d'absence pourront être accordées sur présentation d'un justificatif en cas de décès d'un parent ou allié dans les mêmes conditions que pour les personnels titulaires de la Commune d’ESTEVELLES. 33
En cas d'arrêt de travail, les dispositions de l'article 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 sont appliquées et l'animateur percevra des indemnités journalières de la caisse d'assurance maladie.
Ces précisions étant données, le fonctionnement du centre de loisirs d'été 2021, il est proposé au Conseil Municipal de fixer la rémunération de l’équipe d’Animation Vacataire sur les mêmes bases que les années précédentes. (*) Il est à rappeler que la Direction sera animée par l’équipe permanente communale, mais en cas d’absence non prévue (accident, maladie et divers…), le taux de rémunération d’un Directeur et d’un Directeur Adjoint est proposé.
DIRECTEUR DIRECTEUR ADJOINT ANIMATEUR DIPLÔME
ANIMATEUR
STAGIAIRE OU NON
DIPLÔME
Jours de préparation 3 3 2 2 Jours d’accueil en
Centre 16 16 16 16 Rémunération/jour 80.00 € 70.00 € 60.00 € 50.00 € (*) En cas d’indisponibilité du personnel
permanent
Le Conseil Municipal est invité à délibérer et décide à l’unanimité :
- De rémunérer les animateurs et animatrices en Contrat d’Engagement Educatif selon les conditions énumérées ci-dessus,
- D’inscrire au budget les crédits correspondants,
- D’autoriser Monsieur le Maire de faire établir les arrêtés individuels de nomination et de conclure les contrats d’engagement en CEE.
QUESTION N° 12 ORGANISATION D’UN SEJOUR DE VACANCES POUR ADOLESCENTS ETE 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Mairie d’Estevelles s’est engagée dans un processus de collaboration étroite avec la CAF, telle que la CNAF le souhaite dorénavant dans sa contractualisation avec les territoires, qui se décline autour d’une « Convention Territoriale Globale », intercommunale ou communale.
A ce titre, au-delà de la petite enfance, il est proposé par les CAF d’accentuer les actions envers le public des adolescents, pour lesquelles la Mairie d’Estevelles souhaite mettre en œuvre un dispositif dédié.
Dans ce dispositif, il est proposé dans l’immédiat des colonies de vacances et des sorties spécialement dédiées aux « ados ».
C’est la raison pour laquelle il convient dès à présent de fixer des règles tarifaires telles que :
- Pour les colonies : une participation des parents à hauteur de 50 % du coût individuel, - Pour les sorties : une prise en charge parentale intégrale jusqu’à 10 € l’entrée, une prise en charge de 50 % au-delà de 10 €.
Après avoir pris connaissance de l’exposé de Mme Alexandre, Adjointe au Maire en charge de la jeunesse, le conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à organiser des colonies de vacances et des sorties spécialement dédiées aux « ados ».
Le Conseil Municipal après délibération décide à l’unanimité :
✓ D’AUTORISER l’organisation d’un séjour de vacances pour adolescents pour l’été 2022,
✓ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
✓ DE CHARGER Monsieur le Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à l’application de cette délibération et de signer tous documents à intervenir.
QUESTION N° 13 CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR ORGANISATION DE COLONIES DE VACANCES
ET SORTIES ADOS.
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; 34
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de l’avis conforme du comptable public assignataire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la commune d’ESTEVELLES,
Article 2 : Cette régie est installée au service jeunesse de la Commune d’ESTEVELLES rue des Ecoles.
Article 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre
Article 4 : La régie encaisse les produits afférents à la participation aux colonies de vacances et sorties d’ados organisés par la commune d’ESTEVELLES par compte d’imputation N° 7066
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont perçues selon les modes de recouvrement suivants :
- Espèces
- Chèques
- Virement
- Bon CAF CESU
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de LENS
Article 7 : L’intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8 : Le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3.000€ en numéraire maximum.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable Public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 12 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
QUESTION N° 14 : ENCAISSEMENT CHEQUES ASSURANCE GROUPAMA POUR SINISTRES
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 35
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des règles communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de l’avis conforme du comptable public assignataire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la commune d’ESTEVELLES,
Article 2 : Cette régie est installée au service jeunesse de la Commune d’ESTEVELLES rue des Ecoles.
Article 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre
Article 4 : La régie encaisse les produits afférents à la participation aux colonies de vacances et sorties d’ados organisés par la commune d’ESTEVELLES par compte d’imputation N° 7066
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont perçues selon les modes de recouvrement suivants :
- Espèces
- Chèques
- Virement
- Bon CAF CESU
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de LENS
Article 7 : L’intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8 : Le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3.000€ en numéraire maximum.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable Public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 12 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
QUESTION N° 15 : NOUVELLE EDITION 2022 DU CONCOURS DES MAISONS FLEURIES ET PROPOSITION DU
REGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune va proposer à nouveau pour cette année 2022 un concours communal des maisons fleuries.
Ce concours vient conforter la démarche de revalorisation des espaces verts et du fleurissement d’ESTEVELLES. 36
Il permet aussi d’inciter les participants à adopter une démarche environnementale dans leur jardin et façade et constitue un levier intéressant pour appuyer la suppression de produits phytosanitaires engagée dans la commune dans les espaces publics. Il est donc important de pérenniser ce concours.
Afin de fixer le cadre réglementaire de ce concours, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal valide le règlement qui sera joint à la présente délibération et qui détermine :
➢ L’objet du concours
➢ Les catégories
➢ Les modalités d’inscriptions
➢ La composition du jury
➢ Les critères de sélection
➢ La notation (avec la grille de notation)
➢ Les récompenses
➢ Les remises de prix
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de renouveler le concours communal des Maisons fleuries et de VALIDER le règlement ci-joint, et remercie Mme Isabelle DESCHUTTER, Adjointe au Maire et les membres de la commission De la Vie Municipale, Associative et des Fêtes et Cérémonies et Monsieur Nicolas BROCVIELLE, Conseiller Municipal délégué ainsi que les membres de la commission de l’Environnement et du Développement Durable pour le renouvellement de ce concours des maisons fleuries et du travail accompli.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ DECIDE de renouveler le concours communal des Maisons fleuries,
➢ VALIDE le règlement ci-joint.
Article 1er : Objet du concours
L’objet du Concours des Maisons Fleuries est de récompenser les habitants d’Estevelles pour le fleurissement de leurs
habitations, en participant ainsi à l’embellissement paysager de la Commune, et de contribuer ainsi au développement d’un
environnement de qualité et à l’amélioration du cadre de vie.
Article 2 : Catégories
Le concours est libre et gratuit. Il est classé en 2 catégories :
• façades fleuries avec parterre,
• façades fleuries sans parterre.
Article 3 : Modalités d’inscriptions
Les candidats désirant participer à ce concours doivent s’inscrire auprès de la Mairie, via le formulaire transmis, et ce avant
le : 31 Mai 2022. Une confirmation écrite leur sera adressée en retour. Les candidats ne peuvent concourir que pour l’une
des 2 catégories pour laquelle ils souhaitent participer au concours.
Article 4 : Composition du jury
Le jury sera composé :
• du Maire (président du Jury), d’élus du Conseil Municipal (membres de la Commission Environnement, etc…), du CMJ,
de représentants d’Associations, du Personnel Communal, du CCAS,
• éventuellement de professionnels du fleurissement et du paysage.
Cette visite s’effectuera aux mois de juin et août 2022, sur plusieurs demi-journées, à fixer en fonction du nombre de
participants.
Article 5 : Critères de sélection 37
La sélection des lauréats prendra notamment en compte les critères suivants :
- la qualité de la floraison : aspect esthétique, harmonie des formes, couleurs et volumes, l’intégration des qualités liées
au développement durable,
- la quantité et la pérennité du fleurissement,
- la recherche faite en matière d’espèces originales et d’associations végétales, -.
Le jury se réserve le droit de repasser jusqu’à la fin de l’été, afin de juger du bon suivi et de l’entretien du fleurissement
présenté.
Article 6 : Notation
Chaque membre du jury effectuera sa notation personnelle sur une grille neutre fournie par la Commune. À la fin de la
notation, chaque fiche sera signée et remise sans délai au Président du Jury.
Article 7 : Récompenses
Chaque lauréat se verra remettre un diplôme précisant son classement et un prix. Les prix pourront être :
- des bons d'achat dans des jardineries,
- des ouvrages sur le jardin,
- d’outils de jardinage,
- etc...
Article 8 : Remise de Prix
Chaque participant sera personnellement informé par courrier de la date de remise officielle des prix. Durant cette
cérémonie, le classement sera annoncé. La diffusion des résultats sera annoncée dans le Bulletin Municipal, sur le site
internet de la Commune (et pourra être communiqué dans la presse). La Remise des Prix du concours sera organisée par
la Municipalité, une date sera communiquée ultérieurement.
Article 9 : Droit à l’image
Les membres du Jury s’interdisent de pénétrer dans les propriétés des participants, les fleurissements étant appréciés de
la voie publique. Toutefois le jury se réserve le droit de photographier les propriétés des concurrents, et la Commune est
ainsi autorisée par les participants à utiliser ces images dans ses publications, dans les Bulletins Municipaux, sur le site
internet, etc… Aucune indemnisation ne pourra être réclamée.
Article 10 : Les membres du Jury ne peuvent participer au concours. Ils sont aussi tous bénévoles.
Article 11 : Le fait de participer au concours entraîne l’acceptation du présent règlement.
Article 12 : Délibération
Les critères de notations sont fixés par délibération du Conseil Municipal, et révisé de même en cas de besoin. De manière
générale, toute modification du présent règlement devra faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
Article 13 : Report ou annulation
La Mairie se réserve le droit de reporter ou d’annuler le concours, en cas de force majeure, et de modifier ainsi le présent
règlement. Cette modification aura un effet immédiat.
QUESTION N° 16 : NOUVELLE EDITION 2022 DU CONCOURS PHOTOS ET PROPOSITION D’UN REGLEMENT 38
FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune va proposer également cette année un concours photos dont l’objet est de valoriser la commune d’ESTEVELLES et de faire découvrir son patrimoine et ses atouts par la photographie.
Afin de fixer le cadre réglementaire de ce concours, et après concertation entre les membres de la commission de la Vie Municipale, Associative et des Fêtes et cérémonies :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le règlement qui sera joint à la présente délibération et qui détermine :
➢ L’objet du concours
➢ Les catégories
➢ Les modalités d’inscriptions
➢ La composition du jury
➢ Les critères de sélection
➢ La notation
➢ Les récompenses
➢ La remise de prix
➢ Le droit à l’image
Après lecture du règlement et au vu des éléments exposés, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ➢ VALIDE le règlement du concours photos 2022 et qui sera joint à la présente délibération ➢ DECIDE de renouveler le concours de photos 2022 et qui sera joint à la présente délibération
Article 1er : Objet du concours
L’objet du Concours Photos est de récompenser les habitants d’Estevelles pour leurs recherches et clichés du Patrimoine
Communal et Environnemental sur la Commune d’Estevelles. Les opportunités sont nombreuses pour trouver l’inspiration !
Article 2 : Catégories
Le concours est libre et gratuit (minimum 10 foyers par catégorie)
· vues uniquement d’Estevelles : mise en valeur des bâtiments, faune et flore, quel qu’en soit le site et la saison.
Le photographe amateur ne pourra déposer qu’un seul cliché.
Article 3 : Modalités d’inscriptions
Les candidats désirant participer à ce concours doivent s’inscrire auprès de la Mairie, via le formulaire transmis, et ce avant le
: 05 juin 2022 Une confirmation écrite leur sera adressée en retour.
Article 4 : Composition du jury
Le jury sera composé :
· du Maire, d’1 élu(e), de 2 représentants associatifs, de 2 membres du CCAS, de 2 élus du CMJ (et éventuellement de riverains
ne participant pas au concours)
Les photos seront à déposer en Mairie en format papier A6 ou A5, avant le : 15 juin 2022 Format noir et blanc accepté.
Article 5 : Critères de sélection 39
La sélection des lauréats prendra notamment en compte les critères suivants :
· qualité de l’image,
· la recherche,
· les détails.
Le cliché devra comporter un titre.
Ne pas oublier d’indiquer sur une étiquette que vous collerez au verso de votre photo :
- nom, prénom
- le titre de la photo.
N’écrivez pas directement sur le verso de votre photo cela sera préjudiciable à la qualité de cliché et au jugement qui suivra.
La photo devra être propre, non tachée et exposable après jugement. Toute photo qui ne correspondrait à ces critères sera
éliminée.
Article 6 : Notation
Chaque membre du jury effectuera sa notation personnelle sur une grille neutre fournie par la Commune. A la fin de la notation,
chaque fiche sera signée et remise sans délai au Président du Jury
Article 7 : Récompenses
Chaque lauréat se verra remettre un diplôme précisant son classement et un prix. Les prix pourront être :
- des bons-cadeaux,
- des ouvrages sur le patrimoine des environs,
- etc...
Article 8 : Remise de Prix
Chaque participant sera personnellement informé par courrier de la date de remise officielle des prix. Durant cette cérémonie,
le classement sera annoncé. La diffusion des résultats sera annoncée dans le bulletin municipal, sur le site internet de la
commune (et pourra être communiqué dans la presse). La remise des prix du concours sera organisée par la Municipalité, une
date sera communiquée ultérieurement.
Article 9 : Droit à l’image
La Commune est ainsi autorisée par les participants à utiliser ces photos dans ses publications, dans les Bulletins Municipaux,
sur le site internet, etc… Aucune indemnisation ne pourra être réclamée.
Article 10 : Les membres du Jury ne peuvent participer au concours. Ils sont tous bénévoles.
Article 11 : Le fait de participer au concours entraîne l’acceptation du présent règlement.
Article 12 : Délibérations
Les critères de notations seront fixés par délibération du Conseil Municipal, et révisé de même en cas de besoin. De manière
générale, toute modification du présent règlement devra faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
Article 13 : Report ou annulation 40
La Mairie se réserve le droit de reporter ou d’annuler le concours, en cas de force majeure (ou par manque de participants) et
de modifier ainsi le présent règlement. Cette modification aura un effet immédiat.
QUESTION N° 17 : BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’article 107 de la Loi NOTRe est venu compléter l’article L.2313 du Code Général des Collectivités Territoriales en précisant « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles qui doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité et sincérité. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la Collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrite au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Construire un budget ce n’est pas faire un copié collé, c’est anticiper l’avenir et comme vous le savez, c’est de plus en plus difficile, la disparition de la taxe d’habitation et les conséquences « d’après covid » qui ne sont pas toutes connues et indéniablement elles seront très importantes sur différents plans : social, économique et financier. La commune, échelon le plus proche des concitoyens doit rester présente, réactive et s’adapter en permanence, et chacun doit prendre part aux efforts de vigilance et de solidarité de ses missions. Les fondamentaux de construction de notre budget sont là et nous sommes dans la continuité des plans d’actions sur plusieurs années.
PRESENTATION PAR MME KULINSKI DU BUDGET PRIMITIF 2022
Mme Kulinski expose le fait que ce budget primitif est élaboré sans affectation des résultats N-1 (le compte administratif sera voté avant le 30 juin 2022) qui seront repris au Budget Supplémentaire. Elle apporte les éléments principaux suivantes :
- La conjoncture est à la baisse des dotations de l’Etat,
- 2021 a connu les suites de la crise COVID et a généré un renforcement des protocoles de désinfection donc des recrutements de CDD ou heures supplémentaires, achat de produits désinfectants et matériels tenant compte du fait que l’Etat n’a pas versé les subventions à ce sujet,
- Forte augmentation des prix de l’énergie (les collectivités ne bénéficient pas des aides de l’Etat comme pour les
particuliers),
- Pas d’augmentation des impôts locaux jusqu’à la fin du mandat
Mme Kulinski remercie Mme Christine Frémaux pour son aide technique dans l’élaboration du budget. Mr le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter un vote par chapitre, comme le pratique la CALL.
L’opposition demande s’il n’y a pas une erreur d’inscription dans le total de la colonne « budget précédent » à 659.509 €, cela ne correspond pas au chiffre inscrit au BP 2021.
Mr le Maire répond qu’il s’agit en fait du budget 2021 cumulé (BP + BS + DM).
La section de fonctionnement en dépenses et recettes est adoptée par 16 voix pour (groupe majoritaire) et 3 abstentions (groupe minoritaire).
Un exposé des différentes écritures de la section d’investissement est fait. Mr Lacosse demande pourquoi il y a une baisse des subventions d’investissement par rapport à 2021 ? Mr le Maire lui répond que cela correspond à une prévision, on n’inscrit que les recettes certaines, certains dossiers sont en cours d’instruction.
La section d’investissement en dépenses et recettes est adoptée par 16 voix pour (groupe majoritaire) et 3 abstentions (groupe minoritaire). BP2022 ESTEVELLES COMMUNE D ESTEVELLES Page 1
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
o CREDITS DE FONCTIONNEMENT
T VOTES AU TITRE DU PRESENT 1 535 919,75 1 535 919,75
E BUDGET
+ + +
F RESTES A REALISER (R.A.R) DE
= L'EXERCICE PRECEDENT
O
À | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT s REPORTE
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 535 919,75 1 535 919,75
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
û CREDITS D'INVESTISSEMENT r
VOTES AU TITRE DU PRESENT 189 742,06 189 742,06 E BUDGET (y compris le compte 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE 5 L'EXERCICE PRECEDENT
0
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION s D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
189 742.06 189 742.06
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 1 725 661,81 1 725 661,81
41
Fin de la séance du Conseil Municipal à 19h30, l’ordre du jour étant épuisé.
Mr le Maire souhaite faire part aux conseillers municipaux qu’il s’est opposé au projet d’installation d’une antenne Free Mobile de 32 m au pied du terril, limitrophe de l’Espace Naturel Sensible. Il y a par contre moyen de regrouper les opérateurs au stade.
Mr Lacosse fait observer qu’il reste un prêt à 4,57 %, celui-ci devrait être renégocié. Mr Piard répond que cette question avait déjà été posée et il avait été répondu que non dans la mesure où ce contrat de prêt ancien est assujetti à une indemnité « actuarielle », c’est-à-dire sensée annuler l’effet de la renégociation par rapport au taux de réemploi du capital restant dû. 42
Mme Bocquet demande pourquoi dans l’annuité de la dette les intérêts sont plus élevés que le capital. Mr le Maire répond que c’est normal car mathématiquement au début du remboursement d’un prêt, l’amortissement (capital) est plus faible que les intérêts. Cela s’inverse à 50 % du capital remboursé.
Mr le Maire lève la séance à 19h43 et invite le public à quitter la salle.