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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 156 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 156 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-156
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
AUTRE /
22-2023-05-17-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial suite au recours contre l'autorisation d'extension du magasin
Lidl à Erquy (6 pages) Page 4
DDETS 22 /
22-2023-07-05-00002 - Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale - association intermédiaire Le Point d'Appui (1 page) Page 11
22-2023-07-05-00003 - Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale - Société Racine (1 page) Page 13
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2023-01-26-00001 - Retrait d'agrément du GAEC de la Rieule - La rieule -
22640 PLENEE JUGON (2 pages) Page 15
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-07-07-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 18
22-2023-07-07-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le
relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, à des fins scientifiques (6 pages) Page 23
22-2023-07-06-00003 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DES NOYERS
représentée par Monsieur Gildas HAMET, domiciliée à « Noyette » sur la
commune de TREGOMEUR (22590), de respecter les prescriptions de la
directive « nitrates » du 6éme programme d’actions en Bretagne,
concernant les modalités de destruction d’une culture intermédiaire piège
à nitrates (CIPAN) (2 pages) Page 30
22-2023-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation d’une mesure
administrative de destruction de sangliers (Sus scrofa) (4 pages) Page 33
22-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7/7/2023 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à la création du lotissement "le hameau des
hortensias" à BEGARD (7 pages) Page 38
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-07-03-00006 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION
FUNERAIRE - EURL POMPES FUNEBRES JEHAN - ZA de Beg Ar C'Hra à 22810
PLOUNEVEZ-MOEDEC (2 pages) Page 46
22-2023-07-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
SARL POMPES FUNEBRES ROBIN JEANNE - Zone d'Activité de Beg Ar C'Hra à
22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC (2 pages) Page 49
2 22-2023-06-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES POIDEVIN CHAMBRE
FUNERAIRE - Le Clos de Joliet - Ploubalay à 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER (2
pages) Page 52
22-2023-06-30-00008 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - ANEMONE -CERTENAIS - 2 rue de la Rance à
22490 PLOUER-SUR-RANCE (2 pages) Page 55
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes
de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN
164, dans le secteur de Merdrignac section Ouest, pour la réalisation de
déviations provisoires sur les propriétés privées (30 pages) Page 58
22-2023-06-30-00006 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 Travaux de
renouvellement de voies et d'aiguillages en gare de Saint-Brieuc, par la
SNCF Réseau (4 pages) Page 89
22-2023-06-30-00002 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes de
l’État auprès de la police municipale de BINIC- ETABLES-SUR-MER (2 pages) Page 94
22-2023-06-30-00003 - Arrêté portant nomination de régisseur pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de circulation de
la commune de BINIC- ETABLES-SUR-MER (2 pages) Page 97
22-2023-06-30-00004 - Arrêté portant suppression d'une régie de recettes
de l’État auprès de la police municipale de BINIC (2 pages) Page 100
22-2023-06-30-00001 - Arrêté portant suppression d'une régie de recettes
de l’État auprès de la police municipale de ETABLES-SUR-MER (2 pages) Page 103
22-2023-07-03-00004 - Arrêté portant surclassement démographique de la
commune de Paimpol (2 pages) Page 106
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte « Vigipol » (14 pages) Page 109
3 AUTRE
22-2023-05-17-00001
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial suite au recours contre l'autorisation
d'extension du magasin Lidl à Erquy
AUTRE - 22-2023-05-17-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial suite au recours contre l'autorisation d'extension du magasin Lidl à Erquy 4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
P 04672 22 22R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7: COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
e
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n°02205422Q0071 déposée le 28 septembre 2022'à la mairie d'Erquy ;
le recours exercé par la société « SOREDIS », enregistré 6 mars 2023 sous le numéro P 04672
22 22R01; |
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor du 9 février 2023 concernant le projet, porté par la société « LIDL », d'extension de 590,23 m° d’un supermarché situé à Erquy, dont la surface de vente totale passera de 840 m° à 1 430,23 n°;
qu'une surface de vente de 51,37 m°, non mentionnée initialement et correspondant à la surface située entre les portes d'entrée et la ligne de caisse a été intégrée à la demande du pétitionnaire suite à l'arrêt du conseil d'Etat du 16 novembre 2022, « SAS POULBRIC », n° 462720 ; que la surface totale de vente demandée est donc de 641,60 m° ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 16 mai 2023 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 mai 2023 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Me Bernard CAZIN, avocat ;
M. Henri LABBE, maire d'Erquy ;
M. Romuald GOURICHON, représentant la société « LIDL » ;
Me David BOZZI, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 mai 2023 ;
AUTRE - 22-2023-05-17-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial suite au recours contre l'autorisation d'extension du magasin Lidl à Erquy 5 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
P 04672 22 22R
que le projet porte sur l'extension de 641,60 m° de la surface de vente d'un supermarché « LIDL » exploité depuis janvier 2000 sur 840 m° de surface de vente; que l'opération prévoit la démolition de l'actuel bâtiment et la construction d'un nouveau point de vente sur le même site; que le projet, localisé à environ 2 kilomètres du centre-ville d’'Erquy, est situé dans une Zone d'Aménagement Commercial (ZACOM) « Les Jeannettes » identifiée par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Saint-Brieuc; que le projet est compatible avec les orientations du SCoT qui identifie les ZACOM comme des lieux privilégiés pour le développement commercial ;
que, selon l’analyse d'impact jointe au dossier, le centre-ville d'Erquy comprend 52 commerces et services dont 6 commerces alimentaires ; que 7 locaux sont vacants sur 52 soit un taux de vacance commerciale de 11,9 % ; que ce taux de vacance est nul pour les communes limitrophes ;
que le supermarché « LIDL » est situé en bordure de la rue du Poteau Bleu
(RD 786) et de la rue des Chénaies ; qu'il n’est pas prévu de modification de la desserte routière, l'accès au parc de stationnement depuis la rue des Chénaies étant inchangé ; que, selon les estimations réalisée par le cabinet « ASCODE », le nombre de clients supplémentaires généré par le projet représentera environ 130 véhicules supplémentaires ; que l'accroissement du trafic journalier sur les axes desservant le site sera de l'ordre de 0,5 % à 3,5 % ; que le projet n’est pas. de näture à entrainer une dégradation des conditions de circulation ;
que le nombre de places de stationnement passera de 92 à 129 unités ; que le
projet prévoit que l'intégralité des places de stationnement seront aménagés en
pavés écovégétal permettant l'infiltration des eaux pluviales ; ”
que l'isolation du nouveau bâtiment sera conforme à la RT 2012 avec un gain de 53,7 % sur la Consommation d'Energie Primaire et un gain de 17,2 % sur les besoins bioclimatiques ; que l'isolation de la toituré sera assurée par une couche de laine de roche de 20 cm et l'isolation des façades. par l’utilisation de briques en terre cuite et en béton cellulaire ; que le bâtiment sera équipé d'un système de Gestion Technique du Bâtiment permettant la gestion du système de chauffage et de rafraichissement; que le projet prévoit l'installation de 1 068 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment ainsi de 573 m? d'ombrières sur le parc de stationnement ; que ces installations permettront de couvrir 31,9 % des besoins énergétiques du supermarché ;
que le nouveau bâtiment sera construit en structure béton; que la façade principale sera composée d’un enduit sculpté de teinte pierre en partie basse et d'un bardage bois en partie haute: que'les plantes couvrantes denses agrémenteront cette façade ; que la toiture sera à deux pans ;
que les espaces verts de pleine terre s'étendront sur 4 769 m2 soit 39,4 % du foncier de 12108 m?; qu'il est prévu la plantation de 40 arbres supplémentaires ainsi que l'installation d’habitats pour la faune ; que le taux de perméabilisation du site passera de 5 489 m°? à 6 633 m? soit 54,7 % du foncier ;
que le pétitionnaire prévoit, pour compenser une surface de 700 m° qui sera
artificialisée par la réalisation du projet, le versement de 14 000 € pour une opération de renaturation d'un site dit de « Caroual» à Erquy; que cet
engagement a fait l'objet d’une délibération du conseil municipal d'Erquy le
20 avril 2023 ;
AUTRE - 22-2023-05-17-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial suite au recours contre l'autorisation d'extension du magasin Lidl à Erquy 6 P 04672 22 22R
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ; ———————————— TT * «
de 641,60 m° d'un supermarché situé à Erquy (Côte d'Armor), dont la surface
- -émet un avis favorable au projet de la société « LIDL » portant sur l'extension
| de vente totale passera de 840 m° à 1 481,60 m°.
Votes favorables(. 8 )
Vote défavorable : 0
Abstention : 1
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC
AUTRE - 22-2023-05-17-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial suite au recours contre l'autorisation d'extension du magasin Lidl à Erquy 7 reine “lo
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1:
NEC
AUTRE - 22-2023-05-17-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial suite au recours contre l'autorisation d'extension du magasin Lidl à Erquy 8 __ POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Avant
projet
Après
projet
Nombre dé À
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux /
S), en
utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m°? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
12 108 m°?
B 1235
B 1237
B 1082
B 1257
B 1259
B 2413
0
1 839 m°, parking perméable
1068 m2 sur la toiture du bâtiment + ombrière de
573 m°
0
AUTRE - 22-2023-05-17-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial suite au recours contre l'autorisation d'extension du magasin Lidl à Erquy 9 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 840 m°
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de ne Magasins Nombre | 1
l'article R. 752- | PA | deSv SV/magasin® | 840 m° 6) >300 m? Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 481,60 m°
(cf. a, b, d'et e du : | Nombre | 1
1° du I de Après | Magasins 1481.60
l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin* |, ?
>300 m° D
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 92
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage
Capacité de
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l’article Total 129
R.752-6)
0
0
Auto-partage | 0
0
Electriques/hybrides | 8
Après | Nombre
projet de places OR SET
Auto-partage | 0
Perméables | 129
=" ———. == = es = *
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
pe > — ne mie nu EE — à =
Avant 0
Nombre de pistes |__ projet
de ravitaillement Après 9
projet
Emprise au sol Avant 0
affectée au retrait projet
des marchandises Après | ë
(en m°) projet
3si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
‘cf.
AUTRE - 22-2023-05-17-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial suite au recours contre l'autorisation d'extension du magasin Lidl à Erquy 10 DDETS 22
22-2023-07-05-00002
Agrément en qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale - association intermédiaire Le
Point d'Appui
DDETS 22 - 22-2023-07-05-00002 - Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - association intermédiaire Le Point d'Appui 11 PRÉFET Direction départementale
DES COTES- de l'emploi, du travail et des
D'ARMOR solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DES COTES-D'ARMOR
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée, notamment son II.
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin 2075,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor,
VU la demande déposée par l'association intermédiaire LE POINT D'APPUI (n° SIRET 332 048 115 00056), sise 8, rue des 7 îles —- 22700 PERROS-GUIREC, en vue d'être agréée entreprise solidaire d'utilité sociale,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1:
L'association intermédiaire LE POINT D'APPUI (n° SIRET 332 048 715 00056), sise 8, rue des 7 îles — 22700 PERROS-GUIREC, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l’article L 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui'le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités et par délégation,
La Directrice départementale agiginte,
Sophie ROLLAND
DDETS 22 - 22-2023-07-05-00002 - Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - association intermédiaire Le Point d'Appui 12 DDETS 22
22-2023-07-05-00003
Agrément en qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale - Société Racine
DDETS 22 - 22-2023-07-05-00003 - Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - Société Racine 13 PRÉFET Direction départementale DES COTES- de l'emploi, du travail et des D'ARMOR solidarités
Liberté
Éalité
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DES COTES-D'ARMOR
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée, notamment son Il.
. Les articles R 3332-21-11 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin 2018,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor,
VU la demande déposée par la société RACINE (n° SIRET 953 277 118 00014), sise Lieu-dit Menehas - 22310 PLESTIN-LES-GREVES, en vue d'être agréée entreprise solidaire d'utilité sociale,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1%:
La société RACINE (n° SIRET 953 277 118 00014), sise Lieu-dit Menehas - 22310 PLESTIN-LES-
GREVES, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-
17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 :.
Cet agrément est. accordé pour une durée de deux ans.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directrice départementale de l'emploi, du travail et. des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture -des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités et par délégation,
La Directrice départementale adjointe,
Sophie ROLLAND
DDETS 22 - 22-2023-07-05-00003 - Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale - Société Racine 14 DDTM 22
22-2023-01-26-00001
Retrait d'agrément du GAEC de la Rieule - La
rieule - 22640 PLENEE JUGON
DDTM 22 - 22-2023-01-26-00001 - Retrait d'agrément du GAEC de la Rieule - La rieule - 22640 PLENEE JUGON 15 PRÉFET | .— DES COTES-
Direction D'ARMOR
départementale des
Fees territoires et de la mer
Lu - | Saint-Brieuc, le 2 6 JAN. 2074
GAEC DE LA RIEULE :
. ei RS 0 DEL. LA RIEULE Service Agriculture et Développement Rural
/ Direction UE PP
22640 PLENEE JUGON Affaire suivie par: Mme Caroline CHARPENTIER |
Tél : 02.96.62.4711
ddtm-sadr-gaec@cotes-darmor.gouvfr
Objet : Retrait agrément GAEC
Référence : Agrément n° 22-1262
PACAGE : 0220387141
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural.et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16 et R 323-8 à R.323-51, |
VU la décision de reconnaissance du GAEC DE LA RIEULE en däte du 18/12/84
(n° agrément : 22-1262- pacage : 022038141),
VU la dérogation pour dispense de travail accordée à M. Thierry LECUYER et prenant fin au 31/08/2022,
VU le courrier du 05/12/2022 notifié au groupement le 07/12/2022, dans lé cadre de la procédure contradictoire,
VU l'absence de réponse des associés du GAEC DE LA RIEULE.
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » émis lors de sa séance du 26 janvier
2023,
Considérant :
- que l'article L323-7 du CRPM prévoit que « Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui fontà ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet. Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret. L) | Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement. L |
Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 32311. ».
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc — CS 52256
Adresse géographique du site :
22022 SAINT-BRIEUC Cedex
-Www.cotes-darmor.gouv.fr |
Accueil téléphonique : 9 h 00/ 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le. vendredi à 16 h 00. |
Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 42 h 00 et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
1/2
DDTM 22 - 22-2023-01-26-00001 - Retrait d'agrément du GAEC de la Rieule - La rieule - 22640 PLENEE JUGON 16 - que l’article L323-12 du CRPM prévoit que «Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire.
Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur. fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en. commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu. : Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun. »
- que Monsieur Thierry LECUYER ne travaille plus au sein du GAEC DE LA RIEULE depuis le 30/08/2021 et que la dérogation accordée pour dispense de travail est échue depuis le 31/08/2022,
- qu'aucune démarche n'a été réalisée par le GAËEC DE LA RIEULE en vue de régulariser sa situation,
CONSTATE que le GAEC DE LA RIEULE ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-citées.
DÉCIDE
Article 1er: L’'agrément n° 22-1262 délivré au GAEC DE LA RIEULE, situé à LA RIEULE sur la commune de PLENEE JUGON, est retiré.
Article 2 : Conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes-d'Armor.
Article 3: Conformément à l'article cité en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévuë. par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978. |
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal
administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprès du ministre de l'agriculture, de | agroalimentaire et de la forêt.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet, et par subdélégation,
La cheffe du service agriculture et développement rural,
Nadine TURPIN
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DDTM 22 - 22-2023-01-26-00001 - Retrait d'agrément du GAEC de la Rieule - La rieule - 22640 PLENEE JUGON 17 DDTM 22
22-2023-07-07-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2023-07-07-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 18 E
PRÉFET _ DES
CÔTES- Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-9, R 432-6 à R 432-11 :
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022. portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de la société FISH PASS en date du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 12 juin 2023 :
Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du
milieu aquatique;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs. professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine - ZA des 3 Prés - 35 890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-dermor.gourv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-07-07-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 19 Article 2 : Objectifs poursuivis
La présente étude a pour objet la réalisation de dix pêches scientifiques, de type Indice Poisson Rivière, dont une dans le département des Côtes-d'Armor dans le cadre du contrat territorial 2023-2025. Le protocole concerne une pêche complète à une anode et sera effectuée à pied.
Article 3 : Personnes autorisées
Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Fanny MOYON, Nicolas BELHAMITI, Laura BEON, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Vincent PERES, Lise LE GOFF, Hubert NICANOR, Pierre THELLIEZ, Maxime DURY.
L'équipe de pêche pourra éventuellement être complétée par d’autres membres du bureau Fish-Pass et sera complétée par un agent de l’'EPTB Eaux&Vilaine ayant reçu une formation et une habilitation à la pêche électrique.
Article 4 : Lieu de capture
La station inventoriée est située:au lieu-dit « La Mardochère » située sur la commune de PLUMAUGAT.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La méthode de pêche utilisée sera la pêche complète par point réalisée à pied sur un passage.
La capture de tous les poissons sera faite grâce au matériel suivant : - appareil de pêche électrique EL64-Il-F (fabricant Hans Grassl) ou EL 64-IIGI, respectant les normes EN 60 335-1 e EN 60 335-2, avec une ou deux anodes ; . - des épuisettes (vide de maille 4 mm).
- des filets barrages seront utilisés afin de capturer l'ensemble des poissons présents sur la station.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture.
Les appareils seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon...). Un temps d'action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches seront impérativement reportées.
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DDTM 22 - 22-2023-07-07-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 20 Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. .
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application.« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le Ü 7 JUIL. 2023
tr
ROME rm ° s / use
€ L chef de l'unité Be nuture et forèt,
fans DONENFANT
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DDTM 22 - 22-2023-07-07-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 21 Article 7 : Destination du poisson capturé
Tous les poissons capturés seront mesurés, comptés et identifiés puis immédiatement relâchés sauf pour les espèces invasives qui seront détruites.
Article 8 : Périodes de validité
L'intervention aura lieu à partir de la date de signature de cet arrêté jusqu'à fin octobre 2023.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droïts qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes- d'Armor ainsi qu’au président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à.compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par là DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, au président de la Fédération pour la pêche et la protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le.bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation — Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R432-6 du code de l’environnement.
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DDTM 22 - 22-2023-07-07-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 22 DDTM 22
22-2023-07-07-00002
Arrêté autorisant la capture temporaire et le
relâcher immédiat sur place de spécimens
d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins
scientifiques
DDTM 22 - 22-2023-07-07-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 23 E 3
PRÉFET _ DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place
de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
‘Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 4111 et L. 411-2,
R. 411-1 à R. 41114 :
Vu le décret n°.97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et: limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines Opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22: \W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2023-07-07-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 24 Vu la demande de dérogation reçue én date du 16 juuin 2023, portée par M. Gervais EGAULT, président de Lannion Trégor Communauté (LTC), pour la capture et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'amphibiens à des fins de connaissances scientifiques, dans la cadre du suivi des populations d'amphibiens sur le territoire de LTC, en lien avec plusieurs protocles déjà existant (POPAmphibien, programme « Breizh Zone Humide »... ;
Considérant que cette opération à but scientifique s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-2-4° a) et d) du code de l'environnement ;
Considérant que les spécimens seront capturés à des fins de détermination et de préservation puis seront relâchés sur place ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par. conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 12349-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leurs aires de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1“ : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont les agnets de Lannion Trégor Communauté (Service patrimoine naturel et Service milieux aquatiques). :
° M. Mathieu BREDECHE;
Mme Maïwenn LE BORGNE ;
M. Gaël LE FUSTEC ;
M. Stéphane GUIGUEN ;
M. Christophe GABOREL ;
M. Eric POULOUIN ;
Mme Anne-Marie MOREAU
M. Simon JADE;
M. David MENANTEAU ;
M. Maël LE GUEN ;
Mme Lucille INIZAN :
Mme Lena CORRE ;'
M. Vincent GUIZOUARN ;
M. Goulven GEFFROY ;
M. Pierre THUAULT;
Mme Véronique PRIGENT.
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DDTM 22 - 22-2023-07-07-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 25 Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires visés à l’article 1°’ sont autorisés, conformément au contenu du dossier
de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent
arrêté, à capturer à des fins scientifiques avec relâcher sur place des spécimens
d'amphibiens protégés suivants :
° __ Salamandre tachetée (Sa/lamandra salamandra) ;
Triton alpestre ({chtyosaura alpestris)
Triton palmé (Lissotriton helveticus) :
Triton marbré (Triturus marmoratus) :
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud commun (Bufo bufo) : :
Crapaud calamite (Epidalea calarnita) ;
Grenouille agile (Rana dalmatina) : -
Grenouille rousse (Rana temporaria) |
Grenouille verte (Pelophylax sp) ;
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) :
Rainette verte (Hyla arborea),.
Avant d'effectuer les actions définies ci-avant, les bénéficiaires doivent être formés aux captures et aux protocoles sanitaires.
Les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont effectuées dans la cadre de l'inventaire scientifique du suivi des amphibiens sur le territoire des 57 communes de
Lannion Trégor Communauté. Ce suivi régulier permet l'amélioration de la connaissance hétérogène sur le térritoire, la mise à jour des: inventaires, l'évaluation de l'état de
conservation des populations et de leurs habitats. |
Article 3 : Localisation
Le périmètre est défini dans le cadre du dossier de demande : les prospections peuvent avoir lieu sur les pièces d'eau situées sur le territoire de Lanion Trégor Communauté (57 communes). Les prospections auront lieu en fonction des lacunes de connaissances, des demandes communales, des découvertes de sites ou des besoins identifiés spécifiques à un espace naturel donné.
La cartographie des sites sur lesquels des captures seront réalisées, devra également être présentée dans le rapport de suivi attendu à l'article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2026.
Article 5 : Opérations et mesures de suivi
Les bénéficiaires doivent s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution
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DDTM 22 - 22-2023-07-07-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 26 sanitaire contre la dissémination d'agents infectieux à l'origine de maladies comme la chytridiomycose ou la ranavirose (protocole de la société herpétologique de France — SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.
Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, les bénéficiaires doivent également transmettre les données aux coordinateurs du plan.et aux directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Les bénéficiaires doivent veiller à élimirier les espèces envahissantes non indigènes.
Un bilan détaillé des opérations, comprenant notamment la liste et la cartographie des sites prospectés, des sites sur lesquels des captures ont été réalisées, et les espèces capturées (nornbre...) sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 30 novembre de chaque année (2023, 2024, 2025 et 2026).
Article 6 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2023-07-07-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 27 Article 10: Exécution
Le directeur départemental des territoires et.de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 7 JUL 208 Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
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DDTM 22 - 22-2023-07-07-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 28 DDTM 22 - 22-2023-07-07-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 29 DDTM 22
22-2023-07-06-00003
Arrêté mettant en demeure l’EARL DES NOYERS
représentée par
Monsieur Gildas HAMET,
domiciliée à « Noyette » sur la commune de
TREGOMEUR (22590),
de respecter les prescriptions de la directive
« nitrates »
du 6éme programme d’actions en Bretagne,
concernant les modalités de destruction d’une
culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN)
DDTM 22 - 22-2023-07-06-00003 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DES NOYERS représentée par Monsieur Gildas HAMET, 30 Eu PRÉFÉT _. DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
gelé Fraternité
Arrêté mettant en demeure l’EARL DES NOYERS
_ représentée par Monsieur Gildas HAMET,
domiciliée à « Noyette » sur la commune de TREGOME!EUR (22590), de.respecter les prescriptions de la directive « nitrates »
du 6“”*° programme d'actions en Bretagne, concernant les modalités de destruction d'une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
‘Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120“1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 2111 à. L. 21173 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au. programme d'actions national à.mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les’ nitrates d'origine agricole;
Vu. l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur ‘départemental des: territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;.
Vu le contrôle terrain réalisé le 3 avril 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de l'EARL DES NOYERS, au lieu-dit « Noyette », sur la commune de TREGOMEUR (22590) ;
Vu .le ‘courrier du 5 mai 2023, adressé au gérant de l'EARL susvisée: Monsieur Gildas HAMET; |
Vu le coupon-réponse reçu en date du 22 mai 2023 par lequel l'exploitant a fait valoir ses observations ;
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 3 avril 2023 a mis en évidence une destruction chimique. de couverts Végétaux sur lîlot de culture n° 100 parcelle n° 1; . Ste ps Pr pt pt à
figues Si a | se ! =ee HS Et 2 xb,
Place du générät de Éaule
EP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2023-07-06-00003 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DES NOYERS représentée par Monsieur Gildas HAMET, 31 Considérant que cette anomalie est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'EARL DES NOYERS représentée par Monsieur Gildas HAMET, sise « Noyette », sur la commune de TREGOMEUR (22590) est mise en demeure, à compter de la prochaine campagne culturale 2023-2024 de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°" programme d'actions en Bretagne. :
Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CIPAN, telle que définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 2 août 2018 susvisé.:
Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par. les: dispositions du Il.de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DES NOYERS (Monsieur Gildas HAMET).
‘Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéfi iciaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L, 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même articlé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
‘Le présent arrêté est publié sur le site intérnet dela préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article5: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la.mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
M2 Saint-Brieuc, le
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Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2023-07-06-00003 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DES NOYERS représentée par Monsieur Gildas HAMET, 32 DDTM 22
22-2023-07-04-00001
Arrêté portant autorisation d’une mesure
administrative
de destruction de sangliers (Sus scrofa)
DDTM 22 - 22-2023-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation d’une mesure administrative de destruction de sangliers (Sus scrofa) 33 E 3
PRÉFET ._ e
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Libert |
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’une mesure administrative
de destruction de sangliers (Sus scrofa)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 4271 à L. 42711 et R. 4271 à
R. 427-28 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 :
Vu l'arrêté. préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) en date du
29 juin 2033 ;
Considérant la plainte de M. GUEGAN, exploitant agricole dans la commune de
PÉDERNEC, réceptionnée au service environnement de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 29 juin 2023, portant sur.des dégâts
de sangliers sur cultures agricoles (céréales et maïs) sur des parcelles situées à PÉDERNEC:;
Considérant le compte rendu de l'analyse de terrain, transmis en date du 29 juin 2023,
réalisée par le lieutenant de louveterie, M. Alexandre LE DRET, qui souligne la présence de
sangliers sur zone et confirme des dégâts significatifs sur des cultures de blé et de maïs :
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très. localement le nombre de
sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un
impact significatif sur l’environnement au vu ‘notamment du niveau de prélèvement réalisé dans .le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2022-2023 (plus de
3 400 sangliers prélevés) ;
Considérant la proximité de la zone de dégâts avet les communes de LOUARGAT et TRÉGLAMUS ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Proiet22 ff Prefet22
14
DDTM 22 - 22-2023-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation d’une mesure administrative de destruction de sangliers (Sus scrofa) 34 Considérant qu'il convient de limiter les dégâts produits par cette population de sangliers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet
Le lieutenant de louveterie, M. Alexandre LE DRET, est autorisé à procéder, sur la commune de PÉDERNEC mais aussi de LOUARGAT et TRÉGLAMUS (communes limitrophes), à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 14 juillet 2023, à des opérations de destruction à tir de sangliers, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé de la continuité de ces opérations. .
L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de cinq sangjliers.
Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvre
L'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :
- selon l'importance de l'opération et afin de respecter les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le lieutenant de louveterie référant en charge de l'opération a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs lieutenants de louveterie volontaires qu'il désignera;
- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel au maximum à 30 personnes pour les interventions en battue, munies du permis de chasser dûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers. Il adaptera le nombre de personnes utile à la mission et fera appel autant que possible à des tireurs expérimentés;
- la destruction est autorisée a tir uniquement, à balle, en battue ou à l'affüt/approche, dej jour uniquement;
- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel à des traqueurs et d'utiliser des chiens. Les chiens utilisés seront en priorité issus d’une meute de louveterie.
Article 3 : Conditions de sécurité
Lors du déroulement d'une opération, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité de celle-ci.
Il est tenu de rappeler préalablement les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifié relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor.
214
DDTM 22 - 22-2023-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation d’une mesure administrative de destruction de sangliers (Sus scrofa) 35 Les tirs seront engagés uniquement en condition de tir fichant.
Il s'assuré de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et notamment vis-à-vis des voies de circulation. Il veillera également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Dans le cadre d'interventions en battue, afin d'assurer la sécurité des participants, le port d'un gilet ou d’un baudrier ou d'une veste fluorescente tous de couleur orange ainsi que d'une pibole ou corne, est obligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs). Les postes de tir sont matérialisés et chaque posté détermine une zone de tir dans le respect de l'angle de sécurité minimal de 30° par rapport à tous obstacles (autre posté, route, habitation. } et des distances de tir (25 m au fusil de chasse, 50 m à la carabine).
Article 4 : Destinations de prélèvements
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des trois destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) pour la (les) mettre à disposition de ce service déns lé'éadre des formations « biosécurité » peste porcine africaine ; .
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue, Dans.ce ças; ces derniers doivent être informés de la nécessité de consèrver” fe veRaRon par;congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'évifér tout risque Sanitaire.lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
Article 5 : Transport "17
OT ve.
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l’article 4 ci-dessus.
Article 6 : Compte rendu d'opération
Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer. Le lieutenant de louveterie joint à ce compte rendu, les plaintes écrites qu'il aura recueillies.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
3/4
DDTM 22 - 22-2023-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation d’une mesure administrative de destruction de sangliers (Sus scrofa) 36 I peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires de PÉDERNEC, LOUARGAT et TRÉGLAMUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 4 JUL, 2023
Pour le Prète: et par délégatio
Le dirécteur dhpartementa! °
des Téritolres et de [a Mer
7" {Benoit RDUFUMIER
4i4
DDTM 22 - 22-2023-07-04-00001 - Arrêté portant autorisation d’une mesure administrative de destruction de sangliers (Sus scrofa) 37 DDTM 22
22-2023-07-07-00003
Arrêté préfectoral du 7/7/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à la création du
lotissement "le hameau des hortensias" à
BEGARD
DDTM 22 - 22-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7/7/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "le hameau des hortensias" à BEGARD 38 PRÉFET | do DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative à la création du lotissement « le hameau des hortensias »
Commune de BÉGARD
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- ‘ d'Armor;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçu, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 25 novembre 2022, et présenté par PROMOBAT, enregistré sous le numéro 0100009409, et relatif à la création d'un lotissement « le hameau des hortensias » sur la commune de BÉGARD ;
Vu les compléments au dossier apportés en date du 22 mai 2023;
Vu l'accusé de réception en date du 25 novembre 2022 attestant de l'enregistrement de la demande ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 6 juin 2023;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7/7/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "le hameau des hortensias" à BEGARD 39 Vu les observations de PROMOBAT sur le projet d'arrêté que lui a transmis la DDTM des Côtes-d'Armor le 6 juin 2023;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le système d'assainissement est actuellement non conforme sur la commune de BEGARD :
Considérant qu'aucun raccordement ne peut être envisagé avant la mise en conformité du système d'assainissement
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet et bénéficiaire de la déclaration
Le bénéficiaire de la déclaration, PROMOBAT identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer un lotissement dénommé « le hameau des hortensias » sur la commune de BÉGARD.
Cet ouvrage d'une superficie totale de 2,05 ha, relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
21.50 correspondant à la partie du bassin naturel dont les| Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 : Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales du lotissement est réalisée par la mise en place d'un bassin à sec enherbé (6,15 |/s) d'un volume de 280 m“. :
Le bassin est équipé :
- de dispositifs anti-érosion en entrée et en sortie du bassin ; - d'un dispositif de débit de fuite (8 1/5) ;
- d'un dispositif de confinement du dispositif de débit de fuite en cas de pollution accidentelle ;
- d'une surverse vers le fossé au Sud du projet, rue de Bel Air ;
-_ d'une voie d'accès pour assurer l'entretien régulier des ouvrages.
2/7
DDTM 22 - 22-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7/7/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "le hameau des hortensias" à BEGARD 40 Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux usées
Le raccordement des habitations du lotissement au système d'assainissement de BÉGARD est conditionné au bon fonctionnement du système d'assainissement collectif.
Article 4 : Dispositions générales
4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux
4-11 - Information préalable
Le maîtré d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.
4-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.
Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
471.3 - Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maître
d'ouvrage réalise un bassin de rétention ou un bassin temporaire (dimensionné pour une pluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le rejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.
Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellements vers le milieu récepteur.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;
- les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;
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DDTM 22 - 22-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7/7/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "le hameau des hortensias" à BEGARD 41 - tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ; - Un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ de matières en suspension.
La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.
4-14 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d’autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion et la traçabilité des déblais, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.
41.5 - Récolement des ouvrages
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention-régulation.
4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifs
Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur
entretien.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dôment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.
Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :
- les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ; | - les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets récupérés;
- les incidents ou accidents;
- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, les modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.
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DDTM 22 - 22-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7/7/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "le hameau des hortensias" à BEGARD 42 Article 6 : Déclaration d'incident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. |
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.
Article 7 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l’objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 1731 et de l'article R. 216-12 du code de l’environnement. |
Article 11 : Droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDTM 22 - 22-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7/7/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "le hameau des hortensias" à BEGARD 43 Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations OU d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet,à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Article 14 : Publication et information des tiers
Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de BÉGARD où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.
6/7
DDTM 22 - 22-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7/7/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "le hameau des hortensias" à BEGARD 44 Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de
l'Etat en Côtes-d'Armor pendant une durée d’au moins un an.
Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au président de Guingamp-Paimpol-Agglomération.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la
biodiversité et le maire de BÉGARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public en mairie de BÉGARD.
Saint-Brieuc, le 7 jy], 2023
7/7
DDTM 22 - 22-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7/7/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "le hameau des hortensias" à BEGARD 45 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-07-03-00006
ARRETE PREFECTORAL ABROGATION
HABILITATION FUNERAIRE - EURL POMPES
FUNEBRES JEHAN - ZA de Beg Ar C'Hra à 22810
PLOUNEVEZ-MOEDEC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-03-00006 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - EURL POMPES FUNEBRES JEHAN - ZA de Beg Ar C'Hra à 22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC 46 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- ‘ Brieuc;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022, portant renouvellement d’habilitation funéraire, sous le numéro 22-22-0113, de l'EURL POMPES FUNEBRES JEHAN, représentée par Monsieur Noël JEHAN, Gérant, située ZA de Beg Ar C'Hra à 22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC ;
CONSIDERANT la cession de l'établissement susnommé ;
-ARRETE-
ARTICLE er: L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022, portant renouvellement d'habilitation funéraire, sous le numéro 22-22-0113, de l'EURL POMPES FUNEBRES JEHAN, représentée par Monsieur Noël JEHAN, Gérant, située ZA de Beg Ar C'Hra à 22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC, est abrogé.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), où par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-03-00006 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - EURL POMPES FUNEBRES JEHAN - ZA de Beg Ar C'Hra à 22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC 47 également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au récours gracieux. .
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à. Monsieur le Maire de Plounevez-Moëdec et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 3 juillet 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
ristôphe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-03-00006 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - EURL POMPES FUNEBRES JEHAN - ZA de Beg Ar C'Hra à 22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC 48 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-07-03-00005
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES ROBIN
JEANNE - Zone d'Activité de Beg Ar C'Hra à
22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES ROBIN JEANNE - Zone d'Activité de Beg Ar C'Hra à 22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC 49 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques DARMOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU la demande formulée par Madame Jeanne ROBIN, Gérante de la SARL POMPES FUNEBRES ROBIN JEANNE, dont le siège social est situé Zone d'Activité de Beg Ar C'Hra à 22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC, sollicitant l’habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: La SARL POMPES FUNEBRES ROBIN JEANNE, dont le siège social est situé Zone d'Activité de Beg Ar C'Hra à 22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC, représentée par Madame Jeanne ROBIN, Gérante, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 23- 22-0205 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu'au 3 juillet 2028.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES ROBIN JEANNE - Zone d'Activité de Beg Ar C'Hra à 22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC 50 ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr dans un délai de deux. mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Plounevez-Moëdec et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 3 juillet 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des liber ubliques,
Christophe VAREILLES.
Place du général de Gaulie
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WP Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES ROBIN JEANNE - Zone d'Activité de Beg Ar C'Hra à 22810 PLOUNEVEZ-MOEDEC 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-26-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
POIDEVIN CHAMBRE FUNERAIRE - Le Clos de
Joliet - Ploubalay à 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES POIDEVIN CHAMBRE FUNERAIRE - Le Clos de Joliet - Ploubalay à 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 52 PRÉFET |
DES COTES- Direction des libertés publiques DRE Bureau des élections et de Égalité l’administration générale Fraternité .
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 17221026 de la SARL AMBULANCES POIDEVIN, située Le Clos de Joliet - Ploubalay à 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER ;
la demande formulée le 24 avril 2023 par Monsieur Emmanuel POIDEVIN, Co-gérant de la SARL AMBULANCES POIDEVIN, dont le siège social est situé Le Petit Verger - Ploubalay à 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES POIDEVIN CHAMBRE FUNERAIRE situé Le Clos de Joliet - Ploubalay à 22650 BEAUSSAIS-SUR- MER;
-ARRETE-
ARTICLE er: La SARL AMBULANCES POIDEVIN, représentée par Madame Denise POIDEVIN, Messieurs Guy et Emmanuel POIDEVIN, Co-gérants, dont le siège social est situé Le Petit Verger - Ploubalay à 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER, est autorisée, pour l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES POIDEVIN CHAMBRE FUNERAIRE, situé Le Clos de Joliet —- Ploubalay à 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER, à exercer les activités suivantes sous le numéro 23-22-0001 :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES POIDEVIN CHAMBRE FUNERAIRE - Le Clos de Joliet - Ploubalay à 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 53 - le transport de corps avant et après mise en bière,
-| l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (sous-traitance avec Mme Solenn MESLAY, domiciliée 4 rue de la Garette à 22490 Plouer-sur-Rance, N° habilitation funéraire 20-22-0157),
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, . - la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'i imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 26 juin
2028.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d' un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), Ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à comptér de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Beaussais-sur-Mer et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. :
Saint-Brieuc, le 26 juin 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Christophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prtet22 W Prefet22
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-26-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES POIDEVIN CHAMBRE FUNERAIRE - Le Clos de Joliet - Ploubalay à 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 54 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-30-00008
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - ANEMONE
-CERTENAIS - 2 rue de la Rance à 22490
PLOUER-SUR-RANCE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00008 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - ANEMONE -CERTENAIS - 2 rue de la Rance à 22490 PLOUER-SUR-RANCE 55 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques RE Bureau des élections et de 10erté = = = # # Éçalité l’administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc :
l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 17-22-0099 de l'établissement ANEMONE-CERTENAIS, situé 2, rue de la Rance à 22490 PLOUER-SUR-RANCE ;
la demande formulée le 9 mars 2023 par Monsieur Christophe NAIL et Madame Fanny FOUCAULT-PLACAIS, Gérants de la SAS CERTENAIS, dont le siège social est situé Rue des Alouettes à 22100 QUEVERT, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire ANEMONE-CERTENAIS, situé 2, rue de la Rance à 22490 PLOUER-SUR-RANCE ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: La SAS CERTENAIS, représentée par Monsieur Christophe NAIL et Madame Fanny FOUCAULT-PLACAIS, Gérants, dont le siège social est situé Rue des Alouettes à 22100 QUEVERT, est autorisée, pour l'établissement secondaire ANEMONE-CERTENAIS, situé 2 rue de la Rance à 22490 PLOUER-SUR-RANCE, à exercer les activités suivantes sous le numéro 23-22-0099 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (sous-traitance avec Mme Solenn MESLAY, domiciliée 4 rue de la Garette à 22490 Plouer-sur-Rance, N° habilitation funéraire 20-22-0157),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00008 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - ANEMONE -CERTENAIS - 2 rue de la Rance à 22490 PLOUER-SUR-RANCE 56 - Ja fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumatioris, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 30 juin 2028.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclarationà la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Plouer-sur-Rance et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 30 juin 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
hristophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prtet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00008 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - ANEMONE -CERTENAIS - 2 rue de la Rance à 22490 PLOUER-SUR-RANCE 57 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-07-05-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés privées
situées sur les communes de Gomené et de
Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies
de la RN 164, dans le secteur de Merdrignac
section Ouest, pour la réalisation de déviations
provisoires sur les propriétés privées
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 58 PRÉFET DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR | avec les collectivités Liberté territoriales
Egaitte
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac
dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de Merdrignac section Ouest, pour la réalisation de déviations provisoires sur des propriétés privées
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 14 mai 2009, sur les
dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée 1” mars 1994, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes
et repères ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. David COCHLU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2017 prorogé le 12 août 2022, portant déclaration d'utilité publique du projet de mise en 2x2 voies de la RN 164 sur le secteur de Merdrignac, section Ouest ;
Vu là demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne (DREAL) en date du 21 juin 2023, sollicitant le préfet des Côtes d'Armor afin que les agents mandatés soient autorisés à pénétrer et à occuper les terrains des communes de Merdrignac et de Gomené afin de réaliser des déviations provisoires permettant de rétablir le trafic de la RN164, au niveau de la Croix du Taloir pendant toute la durée du chantier, de la Créonais pendant toute la durée du chantier et le trafic entre Trébède et Beausoleil pendant les travaux de l'ouvrage d'art n°2:
Vu les plans et les états parcellaires ; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 59 ARRETE:
Article 1°: Les agents mandatés et les personnes auxquelles le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne aura délégué ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire de Merdrignac et de Gomené en vue de l'exécution des travaux de toute nature nécessaires à la réalisation de déviations provisoires permettant de rétablir plusieurs trafics pendant la mise à 2x2 voies de la RN 164, dans le secteur de Merdrignac Ouest.
Ces déviations provisoires permettront de rétablir le trafic de la RN 164 au niveau : - de La Croix du Taloir, pendant toute la durée du chantier, et notamment pendant les travaux de l'ouvrage d'art n°1,
- au niveau de La Créonais pendant toute la durée du chantier, et notamment pendant les travaux de l'ouvrage d'art n°3.
Et elles rétabliront le trafic entre Trébède et Beausoleil Pendant les travaux de l'ouvrage d'art n°2.
Les travaux de réalisation de ces déviations provisoires consistent en des travaux de terrassement, d'assainissement, de chaussée, d'équipement et de signalisation temporaire permettant de supporter les flux actuels de circulation observés sur la RN 164 et sur la voie communale entre Trébède et Beausoleil.
Ces travaux seront effectués pour le compte de l'État, représenté par la DREAL Bretagne, par l'entreprise ou le groupement d'entreprises à qui elle confiera les travaux. Les entreprises missionnées pour réaliser ces travaux veilleront tout particulièrement que le site soit nettoyé et remis en état le plus proche de l'état initial.
Article 2 : Ces opérations seront effectuées sur des terrains inclus dans le périmètre défini sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 3: Chaque agent visé supra sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.
Article 4 : L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Article 5 : Les services de la DREAL notifient le présent arrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés dans les états parcellaires annexés des terrains où, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint Une copie du plan parcellaire et conserve l'original de cette notification. | S'il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et les plans parcellaires restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur démande.
Ils notifient également le présent arrêté aux mairies concernées qui procéderont à son affichage pendant un mois. Un certificat d'affichage signé par le maire, sera ensuite transmis aux services de la DREAL, et au préfet des Côtes d'Armor (DRCT/BDD place du Général de Gaulle, BP 2370, 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX).
Article 6 : Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la DREAL fait aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Ce dernier invite les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 60 En même temps, il informe par écrit le maire des communes des notifications faites aux propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 7 : Siles propriétaires ne peuvent être présents sur les lieux, le maire leur désigne d'office Un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la DREAL. Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal administratif à la demande de l'administration.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 8 : Cette autorisation est délivrée pour une durée allant du 1°” octobre 2023 au 30 septembre 2028 pour les deux déviations provisoires de la RN 164, et du 1° octobre 2023 au 31 décembre 2025 pour la déviation provisoire de la voie communale entre Trébède et Beausoleil sur les immeubles figurant aux états parcellaires annexés au présent arrêté. Ces durées sont données à titre indicatif car elles sont susceptibles d'être modifiées en fonction de l'avancement du chantier.
Article 9: Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, trouble ou empêchement.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telérecours.fr.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les maires de Merdrignac et de Gomené, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor sont chargés, chacun por ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le f : JUIL. 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 61 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 62 DREAL
BRETAGNE
Département
d'Ille-et-Vilaine
Libesté
vBualité
«
Frassraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
|
BRETAGNE
10
rue
Maurice
Fabre
-
CS
96515
la
Quarta
RN164
Aménagement
à 2x2
voies
Secteur
de
MERDRIGNAC
Ouest
ETAT
PARCELLAIRE
Commune
de
Gomené
vu
pour
être
annexé
20/06/2023
alarrèté
du
D 5
JUIL,
2023
leS
avid
COCHU
Document
établi
par
L'AGENCE
DE
St
Jacques
(Siège)
:123
rue du
temple
de
Blosne
35136
SAINT
JACQUES
DE
LA
LANDE
- Tel
:02
99
30
12
12
- Email
:contact@quarta.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 63 ETAT
PARCELLAIRE
Groupe
:13
PROPRIETAIRE -Monsieur
CHASSEBOEUF
Jean-Claude
Remy
Alexis
Né
le
13/12/1961
à
LOUDEAC
(22600)
Demeurant:
SAINT
GUENAEL,
22230
GOMENE
MODE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
STATISTIQUE
Gomené NUM.
|
EMPRISE
RESTE
OBSERVATIONS
(Surfaces
en
m?
où
Ca)
D
_REFERENCE
CADASTRALE
D
L
TE
| SECT.|
N°
| NATURE.
LIEU-DIT
| SURFACE
[PL
PAN|
Ne
| Nat.
| SURFACE
N°
|Nat.
| SURFACE
|
y
21
LA
CORBIERES
[
11120
|
YD21A|
T
956
[YD21B)
T
|
10162
|
|
|
|
YD21C|
T
2
|
Total
956
|
Totall
10164
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 64 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
Gomené
(Groupe
:14
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
}
‘
PROPRIETAIRE
_
_
-Madame
MELEUC
Annick
Eugénie
Lucienne
Epoux
DABON
Née
le
21/06/1944
à
GOMENE
(22230)
Demeurant:
55
RUE
DE
CHATEAU
VIGNON,
45330
LE
MALESHERBOIS
HERITIER
PRESUME
-Monsieur
DABON
Jean-Claude
Veuf
MELEUC
Annick
Né
le
18/03/1944
à
PARIS
17
(75017)
Demeurant:
55
rue
de
Château
Vignon,
45330
LE
MALESHERBOIS
HERITIER
PRESUME
-Monsieur
MELEUC
Daniel
Date
et
lieu
de
naissance
inconnus
Demeurant:
LA
MARCHAILLE,
22230
GOMENE
HERITIER
PRESUME
-Madame
DABON
Corinne
Epouse
POMMIER
Date
et
lieu
de
naissance
inconnus
Demeurant:
77
BD
DES
BESSIERES,
75017
PARIS
MODE)
REFERENCE
CADASTRALE
ET
|
N°
|
NATURE
LIEU-DIT
-
|YD
|
2.
ILES
CORBIERES
|
|
| NUM.
EMPRISE
_
RESTE
SURFACE
PU
PLAN!
N°
| Nat. | SURFACE |
N°
| Nat.
| SURFACE
|
8920
|
ND22A
T
7
YD22B|
T
8913
|
|
Total
7
|
Total
#8
|
en
m?
ou
ca)
|
OBSERVATIONS
(Surfaces
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 65 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
_
E
Gomené
L
Groupe
:17
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
}
a
PROPRIETAIRE
_
LL
|
L
-Monsieur
LE
TEXIER
Serge
Yvon
Clément
Marie
Né
le 02/03/1963
à LOUDEAC
(22600)
Demeurant:
LA
HERSONNIERE,
22230
GOMENE
ns
ns
—————
sé
MODE
|
|
REFERENCE
CADASTRALE
|NUM.
EMPRISE
|
RESTE
|OBSERVATIONS
(Surfaces
| SECT..
N°
| NATURE
LIEU-DIT
| SURFACE
PL
PANU
N° |
Nat.
| SURFACE
|
N°
| Nat.
|SURFACE.
en
m*ouca)
|
YD
|
120.
LES
BOSSES
366
YD120/
T |
53
YD120)
T
313
A
B_|
_
YD
76
LES
BOSSES
6021
YD76A|
T
1156
|YD76B
T
4803
:
|
|
YD76C,
T
62
Total
1209
|
Total
5178
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 66 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
PROPRIETAIRE
(indivisaire)
-Monsieur
PENCOLE
Gérard
Paul
Lucien
Joseph
Né
le
02/10/1954
à
GOMENE
(22230)
Demeurant:
SAINT
GUENAEL,
22230
GOMENE
PROPRIETAIRE
(indivisaire)
-Madame
POILBOUT
Jacqueline
Germaine
Femande
Marie
Née
le
24/03/1958
à
PLEMET
(22)
Demeurant:
SAINT
GUENAEL,
22230
GOMENE
MODE
REFERENCE
CADASTRALE
| SECT.
|
N°
| NATURE.
LIEU-DIT
_
YD
18
LA
CORBIERES
STATISTIQUE
Gomené
Groupe
:18
_
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
NUM.
| SURFACE
[PU PLAN,
6480
-
YD
88
LA
CORBIÈRES
11970
N°
EMPRISE
|
Nat.
| SURFACE
N°
RESTE Nat.
SURFACE
| OBSERVATIONS
(Surfaces
en
m?
où
Ca)
YD18A
T
103
YD18B|
T
6377
YD88A
T
3211
YD88C
T
YD88B|
T
6319 2440
Totall
3314.
|
Totall
15136
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 67 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
Gomené
L
LE
oo
(Groupe
: 19
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique}
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
PROPRIETAIRE
.
-Monsieur
DUCLOS
Pascal
Marcel
Pierre
Marie
Né le 14/04/1978 à LOUDEAC
(22600)
Demeurant:
2
CLAIES,
22230
MERDRIGNAC
PROPRIETAIRE -Madame
TOSTIVINT
Carine
Marie-France
Pierrette
Epouse
DUCLOS
Pascal
Née le 04/07/1979 à RENNES
(35000)
Demeurant:
2
Claies,
22230
MERDRIGNAC
MODE
|
__ REFERENCE
CADASTRALE
NUM.
EMPRISE
|
RESTE
| OBSERVATIONS
(Surfaces
|SECT.
N°
| NATURE
LIEU-DIT
SURFACE
PU PAN|
Ne | Nat. | SURFACE
| N°
| Nat. | SURFACE
en m* ou ca)
-
|
YD
|
9
LA
CORBIERES
|
414903
|
YD90A|
T
|
4969
|[YD90B
T
|
7756
_
___
Npooc)
T
|
2178
|
Total
4969
Total
9934
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 68 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
_
_
Gomené
|
(Groupe
:20
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
PROPRIETAIRE
L
_
LL
-Madame
CHASSEBOEUF
Annick
Noémie
Antoinette
Epouse
TERTRE
Née
le
21/09/1942
à
GOMENE
(22230)
Demeurant:
58
RUE
DE
CLAIRVILLE,
35510
CESSON
SEVIGNE
MODE
|
REFERENCE
CADASTRALE
|NUM.
:EMPRISE
_
RESTE
OBSERVATIONS
(Surfaces
|
____|SECT.|
N°
| NATURE
|
LIEU-DIT
| SURFACE
|PŸ
PLAN|
Ne
|Nat.
|SURFACE
|
N°
|Nat.
|SURFACE
en
m° ou
ca)
_
ZD
|
40
LA
CORBIÈRES
30400
ZD40A
T
812
ZD40B|
T
|
29541
|
|
il
|
_
|
|
2400
T
47
-
|
Total
812
|
Total
29588
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 69 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
Gomené
Groupe
: 23
PROPRIÉTAIRE
REEL
(Personne
physique) ou SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale )
a
NU-PROPRIETAIRE
a
a
-Monsieur
ROCABOY
Pascal
Remy
Jacques
Né le 04/08/1973 à LOUDEAC
(22)
Demeurant:
KERMERE,
22230
GOMENE
MODE
|
_ REFERENCE
CADASTRALE
NUM. |
EMPRISE
|
RESTE
|
OBSERVATIONS
(Surfaces
|SECT.
N°
| NATURE
|
LIEU-DIT
| SURFACE
PU PEN)
N° | Nat. | SURFACE)
N° | Nat. | SURFACE]
enmouca)
O2
À
ZD
44
|
|LACORBIERES
28100
|
!ZD44A|
T
1770
|ZD44B)
T
|
23747
|
|
|
|
|
-
|
|
|
20446]
T
|
2583
Total
1770
|
Total
26330
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 70 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
Groupe
: 38
USUFRUITIER
(indivisaire)
-Madame
BIZET
Joëlle
Léone
Christiane
Epouse
CHASSEBOEUF
Née
le
02/07/1941
à
GOMENE
(22)
Demeurant:
4
MUEL,
22230
TREMOREL
USUFRUITIER
(indivisaire)
-Monsieur
CHASSEBOEUF
Gérard
Joseph
Marie
Né
le
25/03/1938
à
GOMENE
(22230)
Demeurant:
4
MUEL,
TREMOREL
NU-PROPRIETAIRE -Monsieur
CHASSEBOEUF
Guénaël
Pascal
Joëlle
Jean-Louis
Né
le
19/04/1969
à
MALESTROIT
(56140)
Demeurant:
LA
CROIX
DE
L'ETALOIR,
22230
GOMENE
| MODE
STATISTIQUE
Gomené
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
OBSERVATIONS
(Surfaces
en
m°
où
ca)
|
|
_REFERENCE
CADASTRALE
NUM.
|
EMPRISE
RESTE
|
|
SECT.|
N°
|
NATURE
|
LIEU-DIT
|SURFACE
PV
FAN
N°
| Nat.
|SURFACE
|N°
|Nat.
|SURFACE
|
|
ZD
41
|
_
LA
CORBIERES
|
3000.
ZD41A|
T |
898
ZD41C|
T
1885
|
_
20418
T
217
TT
ZD
42
LA
CORBIERES
10760
|
ZD42A|
TIS
2649
|ZD42C|
T/S
6578
|
émis)
=
|
ZD42B|
T/S
1533
|
Totall
3547
Total
10213
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 71 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
Gomené
Groupe
: 40
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
}
NU-PROPRIETAIRE -Monsieur
ROCABOY
Pascal
Remy
Jacques
Né
le
04/08/1973
à
LOUDEAC
(22)
Demeurant:
KERMERE,
22230
GOMENE
USUFRUITIER
(indivisaire)
-Madame
GUYOT
Lucienne
Denise
Epouse
ROCABOY
Née
le
15/03/1944
à
GOMENE
(22230)
Demeurant:
KERMERE,
22230
GOMENE
USUFRUITIER
(indivisaire)
Monsieur
ROCABOY
Michel
Bernard
Eugene
Marie
Né
le
17/05/1945
à
PLESSALA
(22)
Demeurant:
KERMERE,
22230
GOMENE
| MODE
L
|
_
_REFERENCE
CADASTRALE
|NUM.
|
EMPRISE
|
è
| SECT.
|
N°
|NATURE
LIEU-DIT
|SURFACE
|PE
FAN
N°
| Nat.
|SURFACE
|N°
| Nat.
|SURFACE
RESTE
———
|
ZD
56
ÎLES
CHAMPS
GAY
175377
_
[2D56A|
TP
-
}
DT
|
|
|
2708
ZD56B
“+
T/P
|
172295
ZD56C
T/P
374
|
Ï
Total
2708
Total
172669
| OBSERVATIONS
(Surfaces
I
en
m*
où
ca)
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 72 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
|
de
Gomené
Groupe
:56
PROPRIETAIRE
RÉEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
}
PROPRIETAIRE
(indivisaire)
-Madame
BOSSU
Marie-Christine
Rolande
Epoux
PASQUIER
Née
le
08/04/1952
à
PARIS
15
(75015)
Demeurant:
118
BD
CLEMENCEAU,
29480
LE
RELECQ
KERHUON
PROPRIETAIRE
(indivisaire)
-Madame
PASQUIER
Eva
Lenaic
Ombeline
Fanchon
Née
le
04/05/1981
à
BARENTIN
(76360)
Demeurant:
118
BD
CLEMENCEAU,
29480
LE
RELECQ
KERHUON
PROPRIETAIRE
(indivisaire)
-Monsieur
PASQUIER
Jean
Michel
Médéric
Arthur
Paul
Né
le
22/06/1990
à
DINAN
(22100)
Demeurant:
118
BD
CLEMENCEAU,
LE
RELECQ
KERHUON
PROPRIETAIRE
(indivisaire)
-Monsieur
PASQUIER
Michel
Erwan
Perceval
Sauveur
Né
le
16/11/1973
à
RENNES
(35000)
Demeurant:
118
BD
CLEMENCEAU,
LE
RELECQ
KERHUON
T-
_
—_—_—____—
MODE
|
REFERENCE
CADASTRALE
|
NUM.
EMPRIS
_
RESTE
|OBSERVATIONS
(Surfaces
|SECT.|
N°
|NATURE
|
LIEU-DIT
|SURFACE
PU
PLAN
Ne
| Nat.
|SURFACE
|
N°
|
Nat.
| SURFACE
en
m?
ou
Ca)
_
1
a
a
_
YD
|
72
LES
BOSSES
5853
YD72A|
P/F
|
159
YD72B|
P/F
|
5694
-
Total
159
|
Total
5694
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 73 DREAL
BRETAGNE
Département
d'Ille-et-Vilaine
mn
5:
Liberté
+Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
régionale
de
l'Environnement,
|
de
l'Aménagement
et
du
Logement
BRETAGNE
10
rue
Maurice
Fabre
-
CS
96515
35065
RENNES
CEDEX
Q@|Quarta
RN164
Aménagement
à
2x2
voies
Secteur
de
MERDRIGNAC
Ouest
ETAT
PARCELLAIRE
Commune
de
Merdrignac
20/06/2023
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
du
0
5
JUIL.
2023
David
COCHU
Document
établi
par
L'AGENCE
DE
St
Jacques
(Siège)
:123
rue
du
temple
de
Blosne
35136
SAINT
JACQUES
DE
LA
LANDE
- Tel
:02
99
30
12
12
- Email
:contact@quarta.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 74 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
Merdrignac
(Groupe
: 104
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
(PROPRIETAIRE
|
-
-Madame
LECOLLINET
Francette
Georgette
Epouse
JAMET
Née
le
08/05/1964
à
GOMENE
(22)
Demeurant:
CHENE
CREUX,
22230
MERDRIGNAC
PROPRIETAIRE -Monsieur
JAMET
André
Georges
(Epoux
LECOLLINET
Né
le 30/03/1962
à Merdrignac
(22230)
Demeurant:
1 CHENE
CREUX,
22230
MERDRIGNAC
MODE
___
REFERENCE
CADASTRALE
| NUM.
_ EMPRISE
|
RESTE
| OBSERVATIONS
(Surfaces
|
SECT.
|
N°
|
NATURE
LIEU-DIT
| SURFACE
|PU PLAN)
Ne | Nat, | SURFACE
| N°
| Nat.
| SURFACE
en m° ou ca)
_
Zl
|
242.
4 CHAMPS
ROBILLARD
3588
|
|
|ZI242a|
TIS
2093
ZI242B
T/S
1495
|
|
Total
2008
|
_ Total
14
|
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 75 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
a
Merdrignac
oo
Groupe
: 108
_
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
PROPRIETAIRE
|
a
- COMMUNE
DE
MERDRIGNAC
N° SIREN
212 201
479
Siège:
MAIRIE
28 RUE
PHILIPPE
LEMERCIER,
22230
MERDRIGNAC
MODE
|
_
REFERENCE CADASTRALE
| NUM
|
EMPRISE
|
RESTE
|
OBSERVATIONS (Surfaces
|
SECT.|
N°
| NATURE
LIEU-DIT
SURFACE
©
PAN|
N°
| Nat. | SURFACE
| N° | Nat. | SURFACE|
en m? ou ca)
OZ
17
MENE
_
4600
ZC17A)
AB
322
2C17B)
AB
3093
-
ZC17C|
AB
1185
-
ZC
59
GRANDE
LANDE
3700
ZC59A|
AB
611
ZC59C|
AB
2952
-
|
|
ZC59B|
AB
137
-
ZC
60
BEAU
SOLEIL
70
ZC60A|
S
41
ZC60B
S
29
:
ZC
66
NOES
3250
ZC66A|
L
|
1066
ZC66C|
L
1231
_
ZC66B
L
953
_
2]
132
LA
GREONAIS
|
3943
Z132A|
AB
176
Z132B)
AB
3611
_
|
Z132C
AB
126
|
Se
—
=
Z1132*
0
Totall
2216
Totall
13317
L
nn
_
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 76 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
Merdrignac
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
Groupe
: 109
PROPRIETAIRE - SOCIETE
D'AMENAGEMENT
FONCIER
ET
D'ETABLISSEMENT
RURAL
DE
BRETAGNE
N°
SIREN
496180225
Siège:
4T
RUE
LUZEL,
22000
SAINT
BRIEUC
MODE
|
REFERENCE
CADASTRALE
|NUM.
EMPRISE
|
RESTE
| OBSERVATIONS
(Surfaces
|
_|
SECT..
N°
|
NATURE
|
LIEU-DIT
|SURFACE
PV
PLAN!
N°
|Nat.
| SURFACE
N°
|
Nat.
| SURFACE
en
m? ou
ca)
-
|
246
|CLOTURE
|
2545
ZI246A
T
1697
|ZI246B
T
848
|
_
Z]
248
CLOTURE
5337
Z1248A|
T
2770
ZI248B
T
2567
|
|
|
|
Total
4467
Total
3415
|
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 77 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
LL
Merdrignac
L
/
oo
|
Groupe
:110
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
PROPRIETAIRE
(indivisaire)
-Madame
GAUDU
Sylvie
Michèle
Epouse
BELOT
Pascal
Née
le 30/08/1968
à SAINT
BRIEUC
(22)
Demeurant:
1
CAULEU,
22230
MERDRIGNAC
PROPRIETAIRE
({indivisaire)
-Monsieur
BELOT
Pascal
Alain
Epoux
GAUDU
Sylvie
Né
le 09/12/1965
à LOUDEAC
(22)
Demeurant:
1 CAULEU,
22230
MERDRIGNAC
|MODE
|
REFERENCE
CADASTRALE
:NUM.
|
EMPRISE
RESTE
|OBSERVATIONS
(Surfaces
|SECT.
N°
| NATURE
|
LIEU-DIT
|SURFACE
[PU
PHAN|
N° |
Nat.
| SURFACE
N°
| Nat.
| SURFACE
__
en
m?
ou
ca)
|
ZC
|
67
|
IMETAIRIE
|
22170
|
IZC67al
P/T
2454
ZC67C|
P/T
11278
_
|
|
|
|
ZC67b|
P/T
8438
Totall
2454
Total
19716.
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 78 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
LE
Merdrignac
_
_
Groupe
: 111
PROPRIETAIRE REEL
(Personne
physique)
ou SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
-
|
PROPRIETAIRE
LL
_
-Monsieur
CHEVALIER
Noël
André
Francis
Divorcé
COUDE
Né
le
17/01/1960
à
Merdrignac
(22)
Demeurant:
LOT 9 2EME
ETAGE
6 CRS
LE PEN
DUICK,
44500
LA BAULE
MODE
|
____
REFERENCE
CADASTRALE
| NUM.
EMPRISE
|
RESTE
| OBSERVATIONS
(Surfaces
|
__|
SECT.
N°
| NATURE
|
LIEU-DIT
| SURFACE
PU PA)
N°
| Nat. |SURFACE
N° | Nat. | SURFACE
en m° ou ca)
-
ZC
61.
|GRANDE
PRISE
54800
__
[ZC61a|
T/BP
8
ZC61b
T/BP|
54792
|
_ Total
8
|
Totall
54792
|
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 79 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
Merdrignac
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique) ou SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale )
PROPRIETAIRE
(indivisaire)
_
a
-Madame
COLLET
Gisèle
Yvonne
Claude
Epouse
GALAIS
Née
le
05/03/1960
à
MERDRIGNAC
(22230)
Demeurant:
2
VILLE
ES
GAREAUX,
22230
MERDRIGNAC
(Groupe
:131
PROPRIETAIRE
(indivisaire)
-Monsieur
GALAIÏS
Robert
Né
le
15/01/1957
à
LOUDEAC
(22600)
Demeurant:
2
VILLE
ES
GAREAUX,
22230
MERDRIGNAC
MODE
|
:
REFERENCE
CADASTRALE
|
NUM.
|
EMPRISE
|
RESTE
|
OBSERVATIONS
(Surfaces
|SECT.
.
N°
|NATURE
|
LIEU-DIT
|SURFACE
[PU
PLAN]
N°
| Nat.
| SURFACE
|
N°
|Nat.
| SURFACE
en
m?
ou
ca)
_
ZI
|
126
|
IDESERT
|
8424
ZM26A|
T
934
Z26B
T
6937
_
|
|
lzm26c)
T
553
|
|
|
|
|
|
|
Totall
934
|
Total.
7490
l
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 80 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
[
—
_—
|
Merdrignac
Groupe
:132
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
PROPRIETAIRE -Madame
BERTRAND
Joëlle
Née
le
08/11/1938
à
TREMOREL
(22)
Demeurant:
9
LA
GREONAIS,
22230
MERDRIGNAC
MODE
[
REFERENCE
CADASTRALE
|NUM
|
EMPRISE
__
RESTE
|
OBSERVATIONS
(Surfaces
| SECT..
N°
|
NATURE
|
LIEU-DIT
| SURFACE
PL
PLAN
N°
|
Nat.
| SURFACE
N°
|Nat.
|SURFACE]
enmou
ca)
-
Z
|
130
DESERT
13151
zh
sDA)
T
1641
710]
T
10811
h
©
|
Z130C|
T
643
-
ZH30D!/
T
56
-
Z!
144
|
DESERT
138
ZhM44A|
S
9
Zi144B|
S
129
|
|
Total
1650
Total
11639
|
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 81 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
_
|
Merdrignac
_
_
Groupe
: 134
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
PROPRIETAIRE
|
_
a
-Monsieur
JAMET
Guillaume
Paul
Laurent
Né le 05/09/1990
à LOUDEAC
(22600)
Demeurant:
5 CHENE
CREUX,
22230
MERDRIGNAC
MODE
|
_
REFERENCE
CADASTRALE
|
NUM.
|
EMPRISE
RESTE
SECT.
|
N°
| NATURE
LIEU-DIT
SURFACE
PU PLAN
N° | Nat. | SURFACE |
N° | Nat. | SURFACE
-
|
ZH
102
PRE
DES
NOËS
PERU
_
9100
02|
T
68
ZH102
T
9032
_
ZH
145
JANNAIE
12045
ZH145|
T
896
ZH145)
T
11149
A
|
B
_
ZH
99
|
COUEPLIN
230
ZH9gA|
T
|
24
ZH99B|
T
206
|
|
|
7]
200
|
LA GREONAIS
3641
ZI200A|
T
366
ZI200B|
T
3275
_
Zi
202
GRAND
PRE
DELORGERIL
17738
ZI202A)
T
111
ZI202B
T
17627
Total
1465
Total
41288
| |
OBSERVATIONS
(Surfaces
en
m?
ou
ca)
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 82 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
Merdrignac
(Groupe
:137
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
}
PROPRIETAIRE -Monsieur
ROUAULT
Daniel
Michel
Né
le
17/04/1956
à
DINAN
(22100)
Demeurant:
LA
GREONAIS
D'EN
BAS,
22230
MERDRIGNAC
MODE
|
_REFERENCE
CADASTRALE
|
NUM.
EMPRISE
|
RESTE
=
OBSERVATIONS
(Surfaces
|
SECT.
|
N°
|NATURE
|
LIEU-DIT
SURFACE
PU
PLAN]
Ne
| Nat.
|SURFACE
N° |
Nat.
|SURFACE
|
en
m°
ou
ca)
oo
-
|
2Zl
L
218
|
26
LA
GREONAIS
D'EN
BAS
|
1880
(ZI218A|
S/AG
109
|zI218B)
S/AG
1771
|
1
|
a
Total
109
|
Total
1771
|
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 83 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
LE
Merdrignac
a
de
|
Groupe
:139
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
}
L
|
PROPRIETAIRE
|
de
-Madame
CRAMBERT
Isabelle
Annie
Epouse
LECOMTE
Née
le 25/06/1960
à PARIS
18
(75018)
|
Demeurant:
25B
BD DE
L'ORANGERIE,
10330
MONTMORENCY
|
MODE
|
REFERENCE
CADASTRALE
|
NUM
|
EMPRISE
|
RESTE
|OBSERVATIONS
(Surfaces
SECT.
|
N°
|NATURE
LIEU-DIT
SURFACE
PU
FAN)
N°
|Nat.
| SURFACE
N°
| Nat.
| SURFACE
en
m*
ou
ca)
B
ZI
149
|
[LA
GREONAIS
1057
ZH49A)
T
722
[211498
T
270
_
_
ZM49C)
T
65
Total
72
|
Total
335
|
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 84 ETAT
PARCELLAIRE
mn Groupe
: 141
PROPRIETAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
- DÉPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
N°
SIREN
222200016
Siège:
9
Place
du
Général
de
Gaulle,
22000
SAINT
BRIEUC
MODE
|
REFERENCE
CADASTRALE
|
SECT.
|
N°
|NATURE
|
LIEU-DIT
|SURFACE
|
ce
|
2z
|
218.
(CHAMP
MOUTON
"229
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
STATISTIQUE
Merdrignac
OBSERVATIONS
(Surfaces
en
m?
où
ca)
NUM.
_
EMPRISE
RESTE
DU
PLAN.
N° |
Nat.|
SURFACE.
N°
|Nat.
| SURFACE
ZI213A)
S
2
ZI213B|
S
227
|
a
Total
2
|
Total
227
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 85 ETAT
PARCELLAIRE
(Groupe
:145
PROPRIETAIRE
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
Merdrignac
-Monsieur
DEMOULIN
Laurent
Fabrice
Emmanuel
Né
le
25/03/1971
à
TOURCOING
(59200)
Demeurant:
14
TANNENHOF
STRASSE,
8585
HERRENOF
SUISSE
|MODE
| SECT..
N°
-
ZI
264
REFERENCE
CADASTRALE
NATURE
|
LIEU-DIT
(8 BOUDARDIERE
NUM.
_ EMPRISE
RESTE
OBSERVATIONS
(Surfaces
|SURFACE
PU
PLAN)
Ne
|Nat.
|SURFACE
|
N°
|
Nat.
|SURFACE
enmouca)
|
|
9758
|!
ZI264A|
T/S
196
Z1264B,
T/S
|
9562
Total
196
1
Total
9562
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 86 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
Merdrignac
Groupe
: 149
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
PROPRIETAIRE
_
_
_
-Monsieur
GAUDIN
Jean-François
Yves
Marie
Célibataire Né
le
13/06/1959
à
Merdrignac
(22230)
Demeurant:
5
BOUDARDIERE,
22230
MERDRIGNAC
MODE
_ REFERENCE
CADASTRALE
:NUM
|
EMPRISE
|
RESTE
|OBSERVATIONS
(Surfaces
___]
SECT.
|
N°
| NATURE
|
LIEU-DIT
| SURFACE
PU
PEAN)
Ke
|Nat.
|SURFACE
N°
|Nat.
|SURFACE.
en
mou
ca)
-
|
Al
|
172
LA
GREONAIS
21600
|
|ZM72a
T
145
[ZM72
T
21455
|
|
—_—
|
Total
145
Total
21455
|
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 87 ETAT
PARCELLAIRE
MERDRIGNAC
et
GOMENE_aménagement
en
2x2voies
de
la
RN164
STATISTIQUE
a
Merdrignac
Groupe
: 160
PROPRIETAIRE
REEL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
Morale
)
EL
|
PROPRIETAIRE
(indivisaire)
Co
L
-Madame
CHEVALIER
Isabelle
Catherine
Claudine
Epouse
GICQUEL
Philippe
Née
le
14/07/1965
à
LOUDEAC
(22)
Demeurant:
LES
AULNAYS,
22230
GOMENE
PROPRIETAIRE
(indivisaire)
-Monsieur
GICQUEL
Philippe
Né
le 09/12/1963
à
LOUDEAC
(22600)
Dermeurant:
LES
AULNAYS,
22230
GOMENE
MODE
|
REFERENCE
CADASTRALE
|
NUM
|
EMPRISE
|
RESTE
| SECT.
|
N°
| NATURE
LIEU-DIT
| SURFACE
[DU PLAN)
N°
| Nat. | SURFACE
| N° |
Nat. | SURFACE
_
ZC.
|
231
|
=
ÎNOES
|
44492
|.
ZC231|
T
4831
ZC231|
T
|
9581
l
A
B
Total!
4831
|
|
Total
9581
OBSERVATIONS
(Surfaces
en
m°
où
Ca)
20/06/2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur les communes de Gomené et de Merdrignac dans le cadre de la mise à 2X2 voies de la RN 164, dans le 88 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-30-00006
Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19
novembre 1992
Travaux de renouvellement de voies et
d'aiguillages en gare de Saint-Brieuc, par la SNCF
Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00006 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 89 PRÉFET oo
DES COTES- . Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
Futé territoriales galité Fraternité
Arrêté
portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992
Travaux de renouvellement de voies et d'’aiguillages
en gare de Saint-Brieuc, par la SNCF Réseau
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1990, modifié le 19 novembre 1992, notamment son
article 3, _
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, :
Vu la demande présentée par la SNCF Réseau en date du 22 juin 2023,
Vu l'avis de l'ARS du 26 juin 2023,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux bruyants pour le renouvellement des voies ferrées sur la ligne Paris/Brest dans le secteur de la gare de Saint- Brieuc, entre 21h30 et 6h00 à raison de quatre nuits maximum par semaine (du lundi soir au vendredi matin), pour la période allant du 11 septembre au 22 décembre 2023, puis du 8 janvier au 29 mars 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°’: Une dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux de renouvellement de voie en gare de Saint-Brieuc, sur les zones figurant en annexe.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00006 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 90 Article 2 : Ces travaux se dérouleront en partie la nuit, entre 21h30 et 6h00, à raison de 4 nuits par semaine maximum, du 11 septembre au 22 décembre 2023 et du 8 janvier au 29 mars 2024, à l'exclusion des jours fériés (11 novembre 2023).
Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en termes de durée et d'intensité du bruit pendant la nuit.
Les riverains ont été informés suffisamment tôt de ces travaux.
Le calendrier prévisionnel des phases travaux a été fourni aux services de l'Agence Régionale de Santé.
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 4 : Le préfet des Côtes d'Armor, le maire de Saint-Brieuc, le directeur de la SNCF, le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire concerné et affiché à la mairie. I fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 30 JUIN 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
rt RS
David COCHU
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00006 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 91 Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00006 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 92 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00006 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 93 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-30-00002
Arrêté portant institution d'une régie de recettes
de l’État auprès de la police municipale de
BINIC- ETABLES-SUR-MER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00002 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de BINIC- ETABLES-SUR-MER 94 17
PRÉFET DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités Lie territoriales
Fraternité
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Arrêté
Portant institution d'une régie de recettes de l'État
auprès de la police municipale de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5 ;
le code de la route, notamment son article R130-2 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
c@ptable publique ;
le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
le décret n° 20221605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
le courrier de M. le maire de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER du 22 août 2022 sollicitant la création d'une régie d'Etat pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Il est institué auprès de la police municipale de la commune de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER une régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
& Prefet22 7 Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00002 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de BINIC- ETABLES-SUR-MER 95 ARTICLE 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d'autres ‘agents de police municipale désignés comme mandataires. Le Directeur départemental des finances publiques doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
ARTICLE 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds au Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, 8 place du 74ème RIT, 22000 Saint-Brieuc une fois par mois.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services où d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5: Le secrétaire général et le maire de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dùu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Saint-Brieuc, le 3 0 JUIR 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
David COCHU
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00002 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de BINIC- ETABLES-SUR-MER 96 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-30-00003
Arrêté portant nomination de régisseur pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de
la police de circulation de la commune de BINIC-
ETABLES-SUR-MER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00003 - Arrêté portant nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de circulation de la commune de BINIC- ETABLES-SUR-MER 97 Ty
PRÉFET DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
Liberté territoriales Egalité Fraternité
SU LS Arrêté
GTS ici
Portant nomination de régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de circulation
de la commune de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de. préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHEU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant institution d’ une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER ;
Vu le courrier de M. le maire de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER du 22 août 2022 informant de la modification de l’organisation du service de la Police Municipale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: M. Yannick DOHEN, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général de la circulation, et le projet des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. Laurent BOCHEUX, est désigné suppléant.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte, 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la notification du présent courrier.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 LM Frefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00003 - Arrêté portant nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de circulation de la commune de BINIC- ETABLES-SUR-MER 98 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le maire de BINIC- ÉTABLES-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressé à la directrice départementale des finances publiques.
Saint-Brieuc, le 30 JUIN ar
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
vid COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00003 - Arrêté portant nomination de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de circulation de la commune de BINIC- ETABLES-SUR-MER 99 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-30-00004
Arrêté portant suppression d'une régie de
recettes de l’État auprès de la police municipale
de BINIC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00004 - Arrêté portant suppression d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de BINIC 100 PRÉFET . DES COTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
Een territoriales Fraternité
Arrêté
Portant suppression d’une régie de recettes de l'État
auprès de la police municipale de BINIC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 121-4.et R130-2 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'ances des organismes publics ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ; |
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2003 instituant auprès de la police municipale de BINIC une régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant création de la commune nouvelle « BINIC-ÉTABLES-SUR-MER » ;
VU le courrier de M. le maire de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER en date du 22 août 2022,
informant de la suppression de la régie de recettes de BINIC, à la suite de la mise en place d’une seule et même régie sur la commune nouvelle;
Considérant que la création de la commune nouvelle de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER entraîne la création d'une seule et unique régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, et la suppression des régies de recettes de l'État des anciennes communes de BINIC et de ÉTABLES-SUR-MER :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prefet22 F7 Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00004 - Arrêté portant suppression d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de BINIC 101 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La régie de recettes de l'État créée le 4 août 2003 auprès de la police municipale de BINIC, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route, est supprimée à compter du 31 décembre 2022.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant nomination de M. Yannick DOHEN régisseur et M. Michel NEZET suppléant, est abrogé; :
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE _4: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de BINIC-ETABLES-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Saint-Brieuc, le 3 Q JUN 1m2$
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
ET — David COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00004 - Arrêté portant suppression d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de BINIC 102 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-30-00001
Arrêté portant suppression d'une régie de
recettes de l’État auprès de la police municipale
de ETABLES-SUR-MER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00001 - Arrêté portant suppression d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de ETABLES-SUR-MER 103 PRÉFET DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités Libe rté Egalité territoriales
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Arrêté
Portant suppression d'une régie de recettes de l'État
auprès de la police municipale de ÉTABLES-SUR-MER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5 ;
le code de la route, notamment ses articles L. 121-4 et R130-2 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2019-798 du 26 juillet. 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies &, 188, . . d'éÿanges des organismes publics ; ” Cér Er # *
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur ;
l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2004 instituant auprès de la police municipale de ÉTABLES-SUR-MER une régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route ;
l'arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant création de la commune nouvelle « BINIC-ÉTABLES-SUR-MER » ;
le courrier de M. le maire de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER en date du 22 août 2022,
informant de la suppression de la régie de recettes de ÉTABLES-SUR-MER, à la suite de la mise en place d’une seule et même régie sur la commune nouvelle :
Considérant que la création de la commune nouvelle de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER entraîne la création d'une seule et unique régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, et la suppression des régies de recettes de l'Etat des anciennes communes de BINIC et de ÉTABLES-SUR-MER :
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@ Prefet22 #7 Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00001 - Arrêté portant suppression d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de ETABLES-SUR-MER 104 SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La régie de recettes de l'État créée le 9 janvier 2004 auprès de la police municipale de ÉTABLES-SUR-MER, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route, est supprimée à compter du 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 23 mars 2004 portant nomination de M. Alain BEUREL régisseur et Mme. Christine PARIS suppléante, est abrogé.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services où d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Saint-Brieuc, le 3 Ô JR me
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
David COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00001 - Arrêté portant suppression d'une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de ETABLES-SUR-MER 105 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-07-03-00004
Arrêté portant surclassement démographique de
la commune de Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-03-00004 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Paimpol 106 PRÉFET DES CÔTES- Direction des
relations
D'ARMOR avec les collectivités
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Fraternité
Arrêté
Portant surclassement démographique de la commune de Paimpol
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son art 88 :
VU l'article L 1133-19 du code du tourisme :
VU le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53
du. 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret du 23 avril 2018 portant classement de la commune de Paimpol en station de
tourisme ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
VU la délibération du conseil municipal de Paimpol du 15 mai 2023 sollicitant le
surclassement démographique de la commune :
VU le courrier du 7 juin 2023 par lequel Mme le maire de Paimpol sollicite le surclassement
démographique de la commune de Paimpol :
Considérant que toute commune classée station de tourisme peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure :;
Considérant que la population légale du dernier recensement de l'INSEE pour la commune est de 7 514 habitants et que sa population touristique moyenne, estimée conformément à l'article 3 du décret n°99-567 du 6 juillet 1999, est de 6 633 habitants :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prfet22 XŸ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-03-00004 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Paimpol 107 Considérant que la population totale de la commune à prendre en compte pour sa
demande de surclassement, constituée par la somme des chiffres de sa population légale et de sa population touristique moyenne, est de 14 147 habitants ;
Considérant que les conditions requises pour le surclassement démographique de la commune Paimpol sont remplies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Paimpol est surclassée dans la catégorie démographique des communes de plus de 10 000 habitants.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwuw.telerecours.fr, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la maire de Paimpol sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint Brieuc, le JUIL. 2073
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
David COCHU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-03-00004 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Paimpol 108 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-30-00009
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte « Vigipol »
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 109 PRÉFET Lo
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION
Liberté:
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721 et Suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le Préfet des Côtes du Nord et le 24 juin 1980 par le Préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'Ille-et-Vilaine (35) du 8 février 2023 décidant d'adhérer au syndicat mixte ;
Vu la délibération des conseils municipaux des communes de Plouharnel (56) du 31 mars
2022, Hoëdic (56) du 14 avril 2022, Saint-Pierre de Quiberon (56) du 20 juin 2022, Quiberon (56) du 14 novembre 2022, La Trinité-sur-Mer (56) du 28 février 2023, l'Ile d'Aix (17) du 21 mars 2023 décidant d' adhérer au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-2022-12 et CS-2023-01 du comité syndical des 26 novembre 2022 et 25 mars 2023 approuvant l'adhésion des communes et du département ci-dessus mentionnés et sollicitant la modification des statuts ;
Vu la délibération n°CS-202219 du comité syndical du 25 mars 2023 approuvant la possibilité de tenir les réunions du Bureau et du Comité syndical en visioconférence et soliicitant la modification des statuts ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotés-darmor.gouv.fr
@ Frefet22 ff Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 110 Vu l'avis favorable du sous-préfet de Lannion ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1% : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts précédents.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 3: L'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » est abrogé.
Article 4 : Publication : | Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et- Vilaine, de la Manche, du Morbihan et le Sous-Préfet de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au syndicat mixte et à ses membres,
-__ affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan.
et dont copie sera adressée aux :
- Directeurs Départementaux des Finances Publiques de Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan - Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Manche et du Morbihan.
Saint-Brieuc, le 3 O JUIN 2023
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Stéphane ROUVÉ
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 111 VU POUR ÊTRE ANNEXE À L'ARRÊTÉ Du 3 À JUIN 2023
ACTANT LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DÉNOMINATION
DU SYNDICAT MIXTE VIGIPOL ,
Le Préfet de Côtes-d'Armor,
Stéphane ROUVÉ
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Vigipol
vigäpol
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Axricie 1 : Comrosrrion
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes d'Armor, du Finistère, de F'Ille et
Vilaine et de la Manche et :
> 1commune de Charente-Maritime : Ile d'Aix |
> 51 communes des Côtes d'Armor: Beaussais-sur-Mer, Binic - Étables-sur-Mer, Ile de Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin- Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Piouguiel, Plouha, Ploulec’h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le- Guildo, Saint-Michel-en-Grèêve, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry : > 69 communes du Finistère: Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Ile Molène, Ile de Sein, Ile d'Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul- Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'Île Tudy, Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l’Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
> 4 communes d'ille et Vilaine: Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo; 18 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais, Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon, Sainte-Hélène,
Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
1 EPCI des Côtes d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
3 EPCI du Finistère : Communauté de commune du Haut Pays Bigouden, Communauté de commune du
Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté;
> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de commune de Belle-Ile-en-Mer.
Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d’une
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 112 catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts. :
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci.et prend une délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu’il notifie au-Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes d’adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d’adhésion et l’entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, une convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’établissement public ayant demandé à adhérer afin de définir les modalités d’intervention du Syndicat mixte à son profit.
Anricre 3 : RerRarr
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l’accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d’un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
. ‘ ARTICLE 4 : DéÉnominarion
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
. ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités, d'établissements publics ou d’autres partenaires.
ARTICLE 6 : OsyJer
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont susceptibles d'affecter leurs intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 113 Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,
d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant
partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques
maritimes ; |
établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation
et en les assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution
ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions :
effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou
privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat-mixte est fixé 1, rue Claude Chappe - 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE |
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles
L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l’organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont systématiquement transmises au Syndicat mixte,
Le nombre de délégués est fixé.en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme suit :
- Commune: 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI: 1 délégué
- Département : 4 délégués
- Région: 4 délégués
Chaque délégué dispose d’une voix.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 114 Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de
vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement public
qu’ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,
sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son
avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
-_ de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l’élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce
code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d’un délégué, la collectivité ou l’établissement public qu’il représente au sein du Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans l'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s’il est réputé complet. Si une collectivité ou un établissement public adhérent n’a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical par son Maire ou son Président s’il ne compte qu’un délégué ; s’il compte plusieurs délégués, il est représenté par son Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l’ordre de leur élection ou, le cas échéant, de leur présentation sur la liste.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 115 La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des
délégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu’à l’élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules les modifications statutaires autres que celles portant sur l’adhésion d’un nouveau membre dérogent à cette règle et
requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Disposition modifiée
Lorsque la situation l’exige, les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence selon les modalités suivantes :
- l’ouverture d’une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence : -___ilenest fait mention dans la convocation adressée par le Président ; - le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ; - les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écrit via un chat ; |
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l’ordre du jour, l’organisation du vote électronique est
déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d’identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l’ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l° ordre du jour à
une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la séance. Compte-tenu de l’étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 116 Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l’initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l’adresse électronique
qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à
l’ordre du j jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
‘Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d’urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
. Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
Il est également l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l’administration du Syndicat mixte.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 117 Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de ces derniers. I] peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa
signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu’il exerce et des attributions exercées
par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l’élection du nouveau Président à l’ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-Président dans l’ordre des nominations. :
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d’établissements publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région: 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l’ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu’à un seul titre. S’il est élu Président ou coordinateur d’une commission régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions
inscrites à l’ordre du jour.
‘Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à l’occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être
effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d’un tiers des membres du Bureau, ou d’un tiers des membres du Comité syndical. Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou établissement public qu’ils représentent ou jusqu’àà l’élection d’un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu’à son renouvellement.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 118 Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
-_ d’examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions
prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des
circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l’initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Bureau
syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel, en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion du Comité syndical. Dans l’attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son suppléant ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint;, ou de suspension du coordinateur régional et de son adjoint, le Bureau siège valablement jusqu’à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d’empêchement ou d’absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité syndical ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 119 Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l’exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence - selon les modalités suivantes :
- l’ouverture d’une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Disposition modifiée :
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence : - __ilenest fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ; - les participants doivent disposér de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écrit via un chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l’ordre du jour, l’organisation du vote électronique est
déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les éléments permettant de l’identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs. nécessaires en
matière d’identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l’ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l’ordre du jour à une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou ‘établissements publics situés sur le territoire d’au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même que celle au sein du Comité syndical.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 120 Lors de la création d’une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu’à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint dans les conditions prévues à l’article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la
commission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d’une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d’enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d’options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ; - proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et un autre comme coordinateur-adjoint qu’elle propose ensuite à l’approbation du Bureau syndical puis au vote du Comité syndical. : |
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la daté limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d’assurer la bonne prise en compte des spécificités de la région qu’il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- __ilest membre de droit du Bureau syndical ;
- _ilest l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ; - il propose les sujets à mettre à l’ordre du jour de la commission régionale ; - il préside la commission régionale en l’absence du Président ;
- il veille à l’identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics
adhérents de la région ;
- __ils’assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Syndicat mixte.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 121 Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction
des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d’absence de désignation d’un délégué, s’appliquent à la commission régionale.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint. En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu’à la désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l’article 13-35.
ARTICLE 14 : POOL EXPERTS
Article 14-1: Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions
exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur l’opportunité de l’intégrer à ce groupe de réflexion.
‘ Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité maritimes, à la préservation de l’environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l’actualité maritime, des accidents et
pollutions, rôle d’alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d’accident ;
- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d’une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est
calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat mixte.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 122 Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également
être constituées par :
le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un
service rendu ;
les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
les produits des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; le produit des emprunts ;
toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du
Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement.intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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