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Déliberation - DCM026 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM026 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le 21/07/2023 ER
| ID : 039-213901507-20230609-DCM0262023-DE
JL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
HOISEY VILLAGE BU JURA
DCM N° 2023-06/026 Séance du 09 juin 2023
Le conseil municipal dûment convoqué le 09 juin 2023 à 18h, s'est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
“Date de la convocation : 02 juin 2023 . ua D ee noue Dale de de conseillers en exercice : 13 La liste des délibérations affichée et BuRIES le 1e juin 2023 E
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béairice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DIAS
Edouard, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SIBILLE
Laurent, VALENTE Nathalie (11 présents)
ABSENT(S) Excusé(s) : DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane
POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, _ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom : _
É NOMS DES MANDANTS _ A NOMS DES MANDATAIRES
M. DUBOIS Stéphane __ | à : Mme SIBILLE Laurent
Secrétaire de séance : Monsieur DIAS Edouard désigné conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.
OBJET: Convention de partenariat avec l’IME du Bonlieu — Accueil d'une unité d'enseignement externalisée à l’école de Choisey
Madame le Maire expose : une Unité d'Enseignement Externalisée (UEE) de l’IME du Bonlieu va être accueillie dans une salle de classe de l'école primaire de Choisey à la rentrée 2023-2024.
Dans ce cadre, madame le Maire propose d'établir une convention avec l'IME du Bonlieu pour définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation des locaux de l'école.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité
- ACCEPTE d'accueillir lUEE de l'IME du Bonlieu à partir de la rentrée 2023-2024
-__ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
. Hélène THEVENIN Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le 21/07/2023 ER
ID : 039-213901507-20230609-DCM0262023-DE Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le 21/07/2023 EM
1D : 039-213901507-20230609-DCM0262023-DE
JL | Juralliance
CHOÔISEY ILLAGE OÙ JURA
| | CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACCUEIL D’UNE UNITE D'ENSIGNEMENT EXTERNALISEE A L'ECOLE DE CHOISEY POUR L'UTILISATION DE LOCAUX SCOLAIRES
ENTRE,
- La commune de CHOISEY
ET
- L'IME du Bonlieu
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, le participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
VU notamment le code de l'Education et notamment son article L. 111-1 du Code de l'éducation modifié par la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 qui dispose notamment que le service public de l'éducation veille
à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.
VU Le décret 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et service
médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.
Il est convenu d'établir une convention conformément aux dispositions prévues par les textes précités ayant pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation des locaux de l'école pour y installer un dispositif externalisé (UEE) de l'IME de Bonlieu.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'accueil matériel du bénéficiaire dans les locaux de l'école de Choisey. Elle prévoit les conditions de mise à disposition et d'entretien des locaux ainsi que les conditions de mise à disposition de mobilier et d'équipements.
Les besoins en équipement complémentaire et les frais liés au fonctionnement du dispositif UEE sont à
charge de l'IME dans les limites du budget qui lui est accordé.
Cette convention constitutive s'inscrit dans le cadre du développement des unités d'enseignement externalisées (UEE) engagé dans la convention relative à la création et au fonctionnement d’une unité
d'enseignement, établie entre l'académie de Besançon, l'académie de Dijon et l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ainsi que dans la convention constitutive de l'unité d'enseignement de l'IME du Bonlieu. Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le 21/07/2023
ID : 039-213901507-20230609-DCM0262023-DE
Article 1 : Activité faisant l’objet d’une mise à disposition de locaux scolaires
L'Instruction n° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d'enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), liée à la mesure annoncée à la conférence nationale du handicap (CNH) 2014 d'encourager la localisation d'unités d'enseignement dans les établissements scolaires, diffuse le cahier des charges des unités d'enseignement externes.
L'externalisation d'unités d'enseignement (UE) localisées dans des établissements et services médico- sociaux (ESMS) pour enfants handicapés, vers des écoles ordinaires, fait partie des mesures annoncées par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014, en faveur d'une école plus inclusive et encore réaffirmée à l'occasion de la récente CNH du 19 mai 2016.
En effet, si les élèves sont par principe inscrits dans l’école de leur secteur, la loi prévoit que pour les élèves en situation de handicap, leur scolarisation puisse notamment avoir lieu au sein d’une unité d'enseignement externalisée (UEE) d’un établissement social ou médico-social « implantée » dans un établissement scolaire.
Le projet de l'IME du Bonlieu, destiné à favoriser l'inclusion scolaire, à été validé par M. le Directeur académique des services de l'Education Nationale du Jura et la direction de l'IME.
Les objectifs de ce projet sont les suivants :
e Etayer la socialisation des jeunes accueillis à l'IM.E.,
e Améliorer leur communication au sein d'un environnement ordinaire : l’école.
e Favoriser la mixité scolaire,
e Développer les compétences civiques et sociales,
e Contribuer à l'effort national de scolarisation des élèves en situation de handicap.
Article 2 : Mise à disposition de locaux
2.1 — La Commune de Choisey met à disposition de l'Unité d'Enseignement Externalisée une salle de classe afin de travailler les compétences scolaires.
2.2 - Les élèves de l'UEE et les personnels éducatifs et pédagogique de l'UEE ont accès aux locaux collectifs de l’école. Le bénéficiaire utilise ces locaux durant les périodes d'ouverture aux élèves de l'école.
2-3 - Le bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l'état.
Le bénéficiaire s'engage :
“" A prendre connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières, et à les appliquer,
“ A procéder avec la directrice de l'école et un représentant de la collectivité territoriale, à une visite de l'école et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement
utilisés,
# À connaître, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...),
= A prendre connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. “ À participer aux exercices incendie et PP.M.S. réglementaires.
2-4 - L'entretien (ménage) des locaux est réalisé par le personnel de la collectivité territoriale.
2-5 - Les travaux divers sont effectués dans le même cadre que pour les autres locaux. Les besoins de travaux dans la salle de classe mise à disposition constatés par l'IME sont à signaler à la commune par mail : contact.mairie@choisey.fr Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le 21/07/2023 EM
| ID : 039-213901507-20230609-DCM0262023-DE
Article 3 : Usages du numérique ————
Les usagers de l'UEE pourront bénéficier d’un accès au réseau internet de l’école. L'installation et les connexions se feront dans le cadre des usages habituels de l'école.
Article 4 : Restauration et consommables photocopie
4.1. Les élèves de l'U.E.E. peuvent bénéficier de la restauration scolaire ouverte habituellement aux élèves de l'école de Choisey.
Ces élèves seront accompagnés par un personnel médico-social qui pourra également bénéficier de la
possibilité de se restaurer dans le cadre de cet accompagnement.
Les repas des élèves et des accompagnants (éducateurs, professeurs, etc.) sont facturés au bénéficiaire (IME du Bonlieu).
La restauration scolaire relevant de la compétence du Grand Dole, l'IME le Bonlieu devra se rapprocher des services compétents. La commune de Choisey n'intervient pas dans ce domaine.
4.2. Les personnels de l'UEE pourront effectuer leurs photocopies avec le matériel de l'école. Le coût de ce service sera facturé à l'IME du Bonlieu par la commune de Choisey.
Un forfait correspondant au volume estimé et au coût des consommables du photocopieur sera défini
avec la direction de FIME.
Article 5 : Responsabilité: Assurancé
Le bénéficiaire est tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs com pagnies d'assurance, représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant les risques d'incendie, d'explosion et le
dégât des eaux des locaux occupés, ainsi que les personnes, le mobilier, le matériel, les marchandises et les recours des voisins et des tiers.
Le bénéficiaire garantira également les risques de responsabilité civile inhérents à son activité. Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit des primes à toute réquisition de la municipalité de la commune de Choisey.
Article 6 : Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue, à compter de sa date de signature pour Une période de trois années scolaires reconductibles.
Les parties conviennent d'organiser une réunion d'échange et de concertation préalablement à toute
dénonciation de la convention.
Une copie de cette convention sera adressée au service de l'école inclusive à la DSDEN du Jura.
Article 7 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
Article 8 : Litiges
En cas de désaccord persistant entre les signataires de la présente convention, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou l'exécution de
cette convention.
Fait à Choisey, en 3 exemplaires, le
Le Président de Juralliance Le Maire de Choisey
ou son représentant. THEVENIN Hélène Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le 21/07/2023 Em
ID : 039-213901507-20230609-DCM0262023-DE