Procès Verbal - PV 08 03 2024

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Procès Verbal - PV 08 03 2024 Document publié le Mercredi 21 février 1996 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 03 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Logement, IE CHO ISEY VILLAGE DU JURA

L'an deux mil vingt-quatre, le 08 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal en mairie de Choisey-Jura, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire.

Date de la convocation : 01/03/2024 La liste des délibérations affichée et publiée le 11-03-2024 Nombre de conseillers en exercice : 13 Actes publiés et reçus par le contrôle de légalité

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane arrivé au point n°2, LACROIX Marie-Paule, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (10 présents)

ABSENT(S) : LAVRUT Arnaud

ABSENT(S) Excusé(s) : DIAS Edouard, MAUPOIL Florence

POUVOIRS : en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. DIAS Edouard à Mme VALENTE Nathalie

Mme MAUPOIL Florence à Mme THEVENIN Hélène

Secrétaire de séance : M. METRAILLE Thomas est nommé secrétaire de séance

conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.

La Présidente de séance a donné lecture des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération en date du 15 juillet 2021 fixant les délégations du Conseil Municipal au Maire.

Avant de commencer la séance, Madame le Maire, Présidente de séance demande d'approuver le compte rendu du conseil municipal du 24 novembre 2023. Ce dernier est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire a présidé la séance en abordant les points conformément à l'ordre du jour ci- dessous :

- Journée de solidarité du personnel communal

- Adhésion de la commune de Choisey au Comité National d'Action Sociale (CNAS)

- Résidence séniors Mahaut d'Artois : Grand Dole Habitat

* Signature d'un bail emphytéotique pour la mise à disposition du terrain communal * Signature de l'avenant n°2 au protocole d'accord du 6 novembre 2018

- Modification de l'autorisation du 24/11/2023 donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024

- Approbation du montant des attributions de compensation de la taxe professionnelle 2023- Renouvellement de la convention de mise à disposition de la Direction Informatique et Technologies de l'Information et de la Communication (DITIC) du SIDEC du Jura à la commune de Choisey

- Informations diverses

- Questions diverses

1- Fixation de la journée de solidarité pour l’ensemble des agents

Mme le Maire rappelle

la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

et

la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité qui se traduit par une journée de travail non rémunérée.

Après consultation des agents sur deux propositions, la majorité présente du personnel souhaite effectuer la journée de solidarité le jour férié du lundi de la Pentecôte.

Sous réserve de l'avis du CST auprès du centre de gestion du Jura,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, DÉCIDE de fixer la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées pour le personnel de la commune de Choisey : le lundi de pentecôte (un jour férié précédemment chômé autre que le 1° mai).

2- Adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS) au 01 janvier 2024

Mme le Maire informe l’ensemble des élus que le Comité d'Action Social du personnel de Choisey (C.A.S.) a été dissout.

Le C.AsS. était adhérent au Comité National d'Action Social pour mettre en place et proposer à l’ensemble des agents de Choisey, diverses prestations et aides dans le cadre de l’action sociale, moyennant une cotisation de 217 € / agent actif.

Le C.AsS. réglait cette adhésion à l’aide d'une subvention communale annuelle.

Afin de satisfaire aux obligations légales, Mme Le Maire propose de maintenir l'action sociale en faveur des agents publics de la collectivité et de leur famille.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal, décide

- D'adhérer au CNAS et de prévoir au budget la somme correspondante à la cotisation annuelle jusqu'en 2026

- De désigner Mme CRETIN Bérengère, adjointe en charge des affaires sociales, en tant que déléguée élue au sein du CNAS, pour représenter la commune de choisey. Mme GAUTHRON Séverine, secrétaire de mairie, est désignée : déléguée agent. - De désigner parmi le personnel bénéficiaire du CNAS un correspondant, qui fera le relais entre le CNAS, la commune et les agents bénéficiaires.

3- Résidence séniors Mahaut d'Artois - Signature d’un bail emphytéotique

pour la mise à disposition du terrain communal

Madame le Maire rappelle qu'afin de permettre la construction d’une résidence multigénérationnelle nommée « résidence Mahaut d'Artois », la commune de choisey, par acte du 11 mai 2016, s’est rendue propriétaire d’un terrain à bâtir, situé au n°13 rue des nicottes à CHOISEY 39100, composé de 3 parcelles cadastrées : ZD 556-ZD 564-ZD 583.

Cet immeuble étant maintenant libre et afin de réaliser le but poursuivi, il est opportun de le mettre à la disposition de GRAND DOLE Habitat (conducteur du projet), par bail emphytéotique.Ce bail aura une durée de 73 années entières.

Le bail emphytéotique est consenti sans aucune redevance ni loyer.

A l'issue, le bailleur récupère la propriété totale de son terrain, y compris les constructions.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal DECIDE

1° la mise à disposition par bail emphytéotique, à GRAND DOLE Habitant, de l'immeuble

communal situé au n°13 rue des Nicottes à CHOISEY 39100, composé de 3 parcelles précitées. 2° d'autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

3° de préciser que les frais liés à l'acte notarial sont à la charge du locataire.

4- Résidence séniors Mahaut d'Artois - Signature de l’avenant n°2 au

protocole d'accord du 6 novembre 2018

Mme Hélène THEVENIN rappelle que le conseil municipal a sollicité GRAND DOLE Habitat pour conduire le projet de construction d'une résidence seniors sur un terrain communal situé sur le site du vieux château à Choisey.

Un protocole d'accord initial du 06/11/2018 suivi d’un 1° avenant à ce protocole daté du 24

septembre 2021, ont été signés entre la commune de Choisey et GRAND DOLE Habitant pour préciser et définir les engagements de chacune des parties.

Le plan de financement prévisionnel TTC de l'opération a été actualisé et se définie à ce jour,

comme suit :

DEPENSES RECETTES

Travaux 2 437 934 € | Emprunt CDC 1 339 239 €

Honoraires, frais, études 236 525 € | Subv. Commune 160 000 €

annexes et taxes

Fouilles archéologiques 63 036 € | Subv. Commune fouilles 63 036 €

Dommage-ouvrage 17 770 € | Subv. CAGD 160 000 €

Subv. Etat 26 290 €

Fonds propre GRAND 1 007 060 €

DOLE Habitant

Total 2 755 265 € | Total 2 755 625 €

GRAND DOLE Habitat propose d'établir un second avenant au protocole d'accord initial qui engage principalement la commune de Choisey à actualiser l'échéancier et les modalités de versement de la participation communale et de remboursement des dépenses liées aux travaux de fouilles archéologiques, comme suit :

- Subvention communale de 160 000 € :

, 30 % au démarrage des travaux (mars 2024) soit 48 000 €

e 35 % à l'avancement des travaux (janvier 2025) soit 56 000 €

. 35 % à la fin des travaux (septembre 2025) soit 56 000 €

- Remboursement des 25 % du coût total des fouilles archéologiques soit 63 036 €. Les 75

% restant sont pris en charge par les subventions du FNAP.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-dessus

AUTORISE Mme le Maire à signer l'avenant n°2 au protocole d'accord signé avec Grand Dole Habitat, pour acter les nouveaux engagements des deux parties et tout document nécessaire à l'exécution de cette décision.

PRECISE que les crédits seront prévus au budget des différents exercices conformément à l'échéancier défini dans cet avenant.5- Modification de l'autorisation du 24/11/2023 donnée au Maire par le

conseil municipal, pour engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du budget 2024

Cette délibération annule et remplace la délibération de la séance du 24/11/2023 ayant le

même objet.

Mme le Maire précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les

recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de lautoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'élaboration des budgets 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, comme suit :

Montant des dépenses d'investissement réelles inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » hors RAR 2021-hors CHAP.001.020.040.041.10) = 1 502 720 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 375 680 €, soit 25% de 1 502 720 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Immobilisations incorporelles CHAP 204

Subventions d'équipement versées — Résidence Mahaut d'Artois

Participation communale au projet - 1°° Avance à GDH 48 000 € C/ 2041512 Participation fouilles 64 000 € C/2041512

Immobilisations corporelles CHAP 21

Bois et forêts

Travaux sylvicoles I 1000 € | C/2117

Bâtiments

Travaux mairie 30 000 € C/21311

Travaux école 28 000 € C/21312 Travaux salle des fêtes 20 000 € C/21318

Travaux église 10 000 € C/21318 Voirie

Travaux rues village | 40 000 € | C/2151Réseaux

Travaux réseau électrification [ 50 000 € | C/21534 Matériel et outillage

Matériel/outillage sécurité incendie 1 500 € C/21568 Achat panneaux signalisation/matériel de voirie 2 000 € C/215738 Achat outillage ateliers communaux 4 000 € C/2158 Achat mobilier Mairie 2 000 € C/21848 Achat mobilier école 2 000 € C/21841 Achat matériel de téléphonie 3 000 € C/2185 Achat jeux école, matériel divers pour école 1 000 € C/2188 Signalétique/supports communication 1 000 € C/2188 Achat jeux extérieurs — Aires de jeux 4 000 € C/2188

Immobilisations en cours CHAP 23

Travaux réhabilitation du pont sur le Doubs

Travaux réhabilitation du pont sur le Doubs | 60 000 € | C/2315

TOTAL = 371 500 € (inférieur au plafond autorisé de 375 680 €)

Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (CHAP.21 -hors RAR 2022) = 50 252 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 12 563 €, soit 25% de 50 252 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

. Immobilisations corporelles CHAP 21

Travaux installations techniques et bâtiments

Circuit de chauffage, sanitaire et remplacement chaudières 6 000 € C/21321

Amélioration install. électrique 2 000 € C/21321

Amélioration serrurerie et menuiserie 4 000 € C/21321

TOTAL = 12 000 € (inférieur au plafond autorisé de 12 563 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide

- d'annuler la délibération de la séance du 24 novembre 2023 ayant le même objet

- d'accepter les nouvelles propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci- dessus.

6- Approbation du montant des attributions de compensation de la taxe

professionnelle 2023

La CLECT du 08 février 2024 a validé le principe de la libre révision des attributions de

compensation des communes. Cet avis de la CLECT sera confirmé par le Conseil Communautaire du 21 mars 2024.

S'agissant de la commune de CHOISEY, le montant de l'attribution de compensation s'élève pour 2024, à 259 132 €.Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

- _ APPROUVE le montant de l’Attribution de Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP) 2024 tel qu'il figurera dans la délibération du Conseil Communautaire du 21 mars 2024 relative à l'approbation du rapport de la CLECT du 08 février 2024,

- __ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette délibération.

7- Renouvellement de la convention de mise à disposition de la DITIC du

SIDEC du Jura

Le SIDEC du Jura a créé et développé une activité relative aux Technologies de Pinformation et de la Communication (T.I.C.) afin d'assister les collectivités jurassiennes membres dans la modernisation de leur gestion.

Ainsi, le SIDEC apporte aux collectivités membres une assistance « clé en main » en mettant tout ou partie de sa Direction Informatique et Technologies de l'Information et de la Communication (D.I.T.I.C.), pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l'intégration de l'outil informatique : gestion interne et communication avec les autres administrations.

Les coûts forfaitaires de tous les services proposés figurent dans un document « coûts forfaitaires et unitaires de mise à disposition des services informatiques et technologiques de l'information et de la communication ».

Au vu des services auquel adhère la commune de Choisey actuellement, le coût annuel 2024 s'élève à 4 968 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

- Accepte les conditions de la convention de mise à disposition de services avec le SIDEC pour les services d'accompagnement aux usages du numérique -_ Autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire au bon accomplissement de cette décision.

8- INFORMATIONS DIVERSES

+

“+ Mme le Maire partage sa déception par rapport à la suppression de 10 milliards d'euros crédits d'Etat aux collectivités

* Données INSEE de recensement de la population à Choisey : 1040 habitants en 2024 + Quelques dates à retenir :

- 16 mars : nettoyage de printemps

- 19 mars: commémoration de la fin de la guerre d'Algérie ; rdv à 10h40 au monument

- 5 avril : commission communale des finances

- 12 avril : réunion du conseil municipal pour le vote du budget 2024 - 13 avril : inauguration du pont sur le Doubs

- 15 mai : fleurissement de la commune

- 9 juin : élections européennes

9- QUESTIONS DIVERSES

NéantL'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire remercie l'ensemble des élus et lève la séance à

19h30.

Le P.V. de cette séance du 08 mars 2024 approuvé à l'unanimité lors de la séance suivante du conseil municipal programmée le 12 avril 2024.

Mme le Maire et Présidente de séance Le secrétaire de séance

THEVENIN Hélène METRAILLE Thomas