Procès Verbal - cr pv cm du 29 JANV 2021

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Procès Verbal - cr pv cm du 29 JANV 2021 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Procès Verbal - cr pv cm du 29 JANV 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation, IE CHOISEY

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 janvier 2021

L’an deux mil vingt et un, le 29 janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Choisey-Jura pour des raisons sanitaires. Monsieur le Préfet a été informé au préalable du lieu.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 14 Date de convocation : 22 janvier 2021

ETAIENT PRESENTS : Laurent RABBE, Hélène THEVENIN, Olivier BARTHE, Béatrice BARRET- PAQUES, Bérengère CRETIN, Sylvie DEMONT-PRENAT, Stéphane DUBOIS, Marie-Paule LACROIX, Laurent SIBILLE, Florence MAUPOIL, Thomas METRAILLE, Caroline PAQUES, Nathalie VALENTE, Edouard DIAS

ETAIENT EXCUSES : Jean-Claude LAB

Les membres dont les noms suivent ont donné à des membres de leur choix pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES M. LAB Jean-Claude à Mme BARRET-PAQUES Béatrice

Le Conseil Municipal a désigné M. DUBOIS Stéphane, secrétaire de séance.

Le Président de Séance a donné lecture des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération en date du 28 mai 2020 fixant les délégations du Conseil Municipal au Maire.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire, Président de séance demande d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2020. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

1- CONVENTION PARTENARIAT AVEC JURA SERVICE – Mise à disposition de personnel

Monsieur le Maire explique que :

Pour favoriser le rapprochement de l’offre d’insertion par l’activité économique et les demandeurs d’emploi en difficultés sociales et professionnelles, la commune a la possibilité d’attribuer ces offres de missions ponctuelles, le plus souvent liées à l’absentéisme de son personnel, à l’association JURA SERVICE.

Avec cette convention de partenariat,

- Jura Service s’engage à mettre à disposition de la commune de Choisey des personnes en capacité de répondre aux missions proposées

- la commune de Choisey s’engage à transmettre ses offres de missions selon la procédure de fonctionnement à l’Association Jura Services moyennant une participation financière définie en fonction des mises à disposition effectivement assurées.2

Pour information, le tarif horaire 2021 est de 19.37 €/ heure (montant indexé sur le SMIC).

Le conseil municipal à l’unanimité accepte de renouveler la convention de partenariat avec Jura Service jusqu’à décision contraire et autorise Monsieur le Maire à la signer.

2- Projet de mise SOUS GESTION des LOGEMENTS SOCIAUX Communaux auprès de l’association SOLIHA

Point présenté par Hélène THEVENIN

La commune de Choisey est propriétaire de deux immeubles locatifs : * N° 18 rue d’Amont, composés de 3 logements sociaux, un studio T1 bis, un T3 et un T4 * N° 20 rue d’Amont, composés de 3 logements sociaux, deux T3 et un T4 en Duplex.

Dans le but, de

- améliorer la gestion administrative et financière des logements,

- assurer un meilleur suivi des mouvements afin d’éviter les vacances, - maintenir en état le patrimoine locatif communal,

- être libéré des diverses contraintes,

la commune de Choisey a la possibilité de confier la totale gestion de ces deux immeubles à SOLIHA, agence immobilière sociale dans le Jura.

Cet organisme offre une gestion de proximité et un gain de temps, une sécurité financière, un savoir-faire de la gestion locative et des connaissances juridiques, un partenariat avec les services sociaux du département, une médiation en cas d’impayés ou de problèmes, une assistance pour la réalisation de travaux ou réparations à la charge du propriétaire.

Les honoraires sollicités par SOLIHA représentent 7 % des sommes quittancées (loyers, charges) payables par trimestre et représentant un coût annuel d’environ 2 160 € (montant basé sur les loyers 2021 et charges réelles 2020).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le principe de confier un mandat de gestion et financier à l’association SOLIHA pour les logements communaux précités

DECIDE de démarrer cette gestion en début de trimestre, à savoir éventuellement le 01/04/2021. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’association PRECISE que le comptable public assignataire de la commune de Choisey, a émis un avis favorable à la mise en place de ladite convention en émettant certaines réserves.

3- SIDEC – Adhésion de la commune au GROUPEMENT DE COMMANDES D’ACHAT ENERGIES

Depuis 2017, les 8 syndicats d’énergies de Bourgogne Franche-Comté ont créé un groupement de commandes d’achat d’énergies (gaz, électricité) ouvert à toutes les personnes morales dont le siège est situé sur le territoire de la région.

Par délibération en date du 14 octobre 2016, la commune de Choisey adhère pour une durée illimitée à ce groupement afin de bénéficier d’un moyen plus efficace de mise en concurrence et d’obtenir de meilleures offres.

Vu que désormais une nouvelle équipe municipale est mise en place, Monsieur le Maire demande aux nouveaux élus de poursuivre cette adhésion à durée illimitée.

A la signature des marchés, une participation est versée au SIDEC pour avoir assuré la coordination du groupement de commandes, conformément au mode de calcul défini dans l’acte constitutif signé par les parties.

Pour information, la participation versée au SIDEC lors de la mise en concurrence en 2019 : - Electricité : 184 €

- Gaz Naturel : 162 €3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE de poursuivre l’adhésion au groupement de commandes d’achat énergie coordonné par le SIDEC, en

- ACCEPTANT les termes de l’acte constitutif du groupement et AUTORISANT le Maire à le signer

- AUTORISANT le représentant du coordonnateur à signer les marchés pour le compte de la commune

- ACCEPTANT de s’acquitter de la participation financière

- DONNANT mandat au SIEEE de la Nièvre pour collecter les données auprès du gestionnaire de réseau.

4- SOUTIEN AU COMITE DE DEFENSE DES HOPITAUX PUBLICS DE DOLE

Monsieur le Maire explique que

Suite à la crise sanitaire COVID 19 qui a mis en évidence, l’importance d’avoir un service public de santé efficace pour toutes les populations et respectant ses personnels, un comité de défense des hôpitaux publics de Dole s’est constitué.

Son but est de rétablir l’offre de santé de proximité en zone rurale pour faire reculer les inégalités et la désertification médicale. Ce comité fait appel aux acteurs publics et notamment les collectivités territoriales du secteur pour les soutenir dans leur action.

Son objectif :

* au niveau national, revaloriser les salaires des personnels de santé et de l’action sociale pour rendre ces emplois attractifs et permettre des recrutements nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux publics, maternités et Ehpad.

* au niveau du territoire dolois,

- rétablissement du service de réanimation réouvert pendant trois mois à l’hôpital Pasteur et a démontré sa nécessité pour la prise en charge des urgences vitales, - maintien du service de chirurgie conventionnelle, complémentaire du service de chirurgie ambulatoire indispensable pour les urgences et pour la maternité,

- rétablissement de la ligne du SMUR de nuit qui a été supprimée en avril 2017, alors qu’un service d’urgence mobile et de réanimation doit être accessible en 30 minutes maximum sur tout le territoire,

- rétablissement du service de soins intensifs de cardiologie,

- affectation des financements nécessaires à l’hôpital Pasteur de Dole, - réouverture des lits de psychiatrie à l’hôpital public : accueil patients CHS St Ylie, - création de commissions sanitaires permanentes départementales et régionales, pour associer les professionnels de santé, les usagers et les élus, pour une véritable « démocratie sanitaire ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte d’apporter son soutien au comité de défense des hôpitaux publics de Dole

5- SUBVENTION COMMUNALE AU TELETHON 2020

Chaque année, la commune de Choisey s’associe au comité des fêtes cabotin pour verser un don à l’AMF – Téléthon.

Dans le cadre d’un défi sportif organisé par l’association, la commune verse une participation de 2 € par coureur (90 coureurs environ) au comité des fêtes qui rassemble les fonds et les reverse directement à l’AMF.

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, l’épreuve sportive n’a pas pu avoir lieu en cette fin d’année 2020.

Cependant, Monsieur le Maire propose de continuer à soutenir l’action de l’AMF en cette période difficile.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal décide de

VERSER une participation communale de 150 € pour l’action « Téléthon 2020 » qui sera versée directement à l’AMF.4

6- Modification du REGLEMENT INTERIEUR du conseil municipal suite aux observations de l’Etat

Point présenté par Hélène THEVENIN

Par délibération du 16 octobre 2020, le conseil municipal a adopté son règlement intérieur.

Dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité de l’Etat, Monsieur le Sous-Préfet a fait part d’observations nécessitant d’apporter quelques modifications au règlement initial.

Ces remarques portent sur :

* l’article 1-1 Périodicité des séances

Le conseil municipal peut être convoqué dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l’Etat ou par le tiers des membres en exercice.

* l’article 2-1 Les commissions municipales

Il convient d’insérer dans le règlement la précision complète prévue par l’article L.2121-22 du CGCT : « Les commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché ».

* l’article 2-2 La commission d’appel

Pour les communes de moins de 3500 habitants, l’article L. 1411-5 du CGCT prévoit que la commission d’appel d’offres est composée par le maire, président, ainsi que trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le conseil

* l’article 3-2 Le quorum

Le dernier chapitre de cet article du règlement doit comprendre les dispositions de l’article L.2121- 17 du CGCT et notamment préciser que « si, après une première convocation le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué, à trois jours au moins d’intervalle ».

* l’article 4-3 : débat d’orientation budgétaire (DOB)

Le DOB est une obligation pour les seules communes de plus de 3500 habitants. Il convient de retirer cet article du règlement intérieur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE d’apporter les 5 modifications précitées dans le règlement intérieur du conseil municipal initialement voté le 16/10/2020.

7- Autorisation d’ENGAGER, de LIQUIDER et MANDATER les dépenses

d’investissement avant l’élaboration du budget 2021

Point présenté par Béatrice BARRET PAQUES

Pour permettre le paiement des factures d’investissement et engager de nouvelles dépenses, et ceci avant l’élaboration des budgets primitifs 2021,

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits au budget communal et ses budgets annexes de l’exercice 2020, hors les emprunts, comme suit :

BUDGET COMMUNAL

CHAP 20 « immos incorporelles » 35 000 € (1/4 de 140 000 €)

CHAP 21 « immos corporelles » 92 425 € (1/4 de 369 700 €)

CHAP 23 « immos en cours » 9 875 € (1/4 de 39 500 €)5

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

CHAP 21 « immos corporelles » 21 857 € (1/4 de 87 428 €)

BUDGET ANNEXE LOGEMENTS SOCIAUX

CHAP 21 « immos corporelles » 7 582 € (1/4 de 30 328 €)

8- DEROGATIONS SUPPLEMENTAIRES AU REPOS DOMINICAL sur l’année 2021 pour les commerces de détail

Point présenté par Béatrice BARRET PAQUES

Le conseil communautaire du 17 décembre 2020 a autorisé les maires à déroger à 7 reprises à l’obligation de repos dominical pour les commerces de détail sur l’année 2021 : - 23 mai : Cirques et fanfare

- 26 septembre : WE gourmant du Chat Perché

- 28 novembre, 05-12-19 décembre : Noël

- 26 décembre : Nouvel an.

Seules, les cinq dernières dates correspondent à l’attente des commerces de Choisey. Aussi, certaines enseignes ont sollicité auprès de la commune de Choisey l’autorisation d’ouvrir également le 1er dimanche des soldes d’hiver et d’été et le dimanche après la rentrée scolaire de septembre.

Sur proposition de la commune de Choisey et compte tenu du contexte sanitaire qui perdure, Monsieur le Président de la CAGD a jugé opportun de modifier le calendrier initialement proposé, en ajoutant ces trois dates d’ouverture dominicale supplémentaires.

A savoir :

Avant 2016, après délibération du conseil municipal, le Maire fixait par arrêté municipal les dates d’ouverture les dimanches des commerces situés sur son territoire, sans pour autant excéder un nombre de cinq dates.

Depuis la Loi Macron du 06/08/2015, les autorités peuvent fixer jusqu’à 12 dimanches. Cependant, si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du conseil municipal nécessite l’avis conforme du Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE de fixer par délibération les dérogations à l’obligation de repos dominical pour les commerces de détail situés à Choisey sur l’année 2021, comme suit :

- 23 mai : Cirques et fanfare

- 1er dimanche des soldes d’été

- 05 septembre : Rentrée scolaire

- 26 septembre : WE gourmant du Chat Perché

- 28 novembre, 05-12-19 décembre : Noël

- 26 décembre : Nouvel an.

Cette délibération sera soumise à l’avis du prochain conseil communautaire.

La date du 1er dimanche des soldes d’hiver n’a pas été mentionnée dans la liste ci-dessus ; Considérant les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire, un arrêté préfectoral permet aux commerces du département de déroger à la règle du repos dominical jusqu’à la fin du mois de février.6

9- Mise en place d’une participation aux FRAIS DE SCOLARISATION sur Choisey

Point présenté par Béatrice BARRET PAQUES

Vu le code de l’Education et notamment l’article L.212-8, la scolarisation d’un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d’accueil et commune de résidence.

Ces dernières années par un accord tacite entre les communes, aucun frais de scolarisation n’était réclamé.

Désormais, la commune de Dole souhaite remettre en place ce mécanisme de répartition des frais de scolarisation afin d’avoir un meilleur contrôle sur les scolarisations en dehors de son territoire.

Par équité, la commission communale des affaires scolaires réunie le 11 décembre 2020 propose également de solliciter une participation aux frais de fonctionnement de son école auprès des communes de résidence ayant des enfants scolarisés sur Choisey et ceci, à partir de la rentrée 2020.

La commission s’est basée sur les coûts réels de fonctionnement de l’école (fournitures, sorties pédagogiques, transport, énergies bâtiment, personnel …) pour définir un coût par élève.

Conformément à la proposition de la commission des affaires scolaires, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE de fixer la participation annuelle aux frais de scolarisation sur Choisey qui sera demandée aux communes de résidence,

- pour un élève de maternelle : 1 500 €

- pour un élève élémentaire : 500 €.

Pour information,

9 enfants dolois et 5 enfants d’autres communes sont inscrits à l’école de Choisey. 13 cabotins sont inscrits dans différentes écoles publiques doloises.

10- VIDEOPROTECTION – Validation de la programmation pluriannuelle du projet

Point présenté par Olivier BARTHE

Un dispositif d’appui aux communes pour la mise en place d’une vidéoprotection a été proposé par la Communauté d’Agglomération du GRAND DOLE (CAGD).

La CAGD se propose gracieusement d’assurer une assistance aux communes pour équiper leur territoire de caméras de surveillance.

La commune de Choisey a décidé d’adhérer à ce projet.

Un avant-projet a été réalisé :

- 14 points caméra projetés

- budget prévisionnel total : 161 350 €

La commune a possibilité de financer tout ou une partie du projet sur 4 années (2021 à 2025) dans le cadre d’un marché à bon de commandes dans lequel il est utile pour la CAGD de s’engager.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de valider le programme pluriannuel du projet comme suit7

2021 2022 2023 2024

INSTALLATION PRIX TTC INSTALLATION PRIX TTC INSTALLATION PRIX TTC

INFRASTRUCTURE 30 480.00 €

CAMERA 12 :

Entrée LARGES

PIERRES

27 636.00 € CAMERA 1 : Cour mairie 6 336.00 €

CAMERA 7 : SALLE

DES

FETES/ATELIER

28 752.00 €

CAMERA 5 :

Carrefour rues

AVAL/CASEL

7 776.00 € CAMERA 2 : Ecole/Eglise 3 936.00 €

CAMERA 8 :

ATELIER 12 696.00 €

CAMERA 10 :

carrefour rues

d’Amont/Truchot

18 756.00 €

CAMERA 3 :

parking CLSH 11 976.00 €

TOTAL 83 904.00 € TOTAL 35 412.00 € TOTAL 29 028.00 €

TOTAL

DU

PROJET

148 344.00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

ACCEPTE la programmation et le plan de financement pluriannuel du projet ci-dessus S’ENGAGE à adhérer au marché à bon de commandes mené par la CAGD SOLLICITE auprès des potentiels financeurs publics, des aides financières pour permettre la réalisation de la mise en place ces 8 dispositifs dans le village et ceci, dans le cadre de l’amélioration de la tranquillité publique

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

11- Validation du PLAN de FINANCEMENT DEFINITIF de l’opération de mise en accessibilité PMR de la mairie/école et restauration des fenêtres de la mairie

Point présenté par Béatrice BARRET PAQUES

Le plan de financement simplifié et définitif de l’opération précité (hors avenants éventuels au marché) se présente ainsi :

DEPENSES RECETTES

ETUDES 15070 € SUBVENTIONS 104 605 € 69 % TRAVAUX 136476 € AUTOFINANCEMENT 46 941 € 31 %

TOTAUX 151 546 € TOTAUX 151 546 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

PREND ACTE et VALIDE le plan de financement définitif de l’opération de mise en accessibilité PMR de la mairie/école et de restauration des fenêtres de la mairie ci-dessus.8

12- QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

QD N°1 – Monsieur le Maire informe que l’enseigne NOZ projette de s’installer sur la zone « Choisey Center ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 15.

A Choisey, le 05 février 2021

M. RABBE Laurent, Maire