Arrêté - image16 07 2024 145312

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Arrêté - image16 07 2024 145312 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - image16 07 2024 145312)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNA ARRETE DU MAIRE N°24202 R DE RRITOIRE : Le

FE PE A Nomenclature ACTES : 6.1 Police municipale

OBJET : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES VEHICULES DE

PLUS DE 3,5 TONNES AU SEIN DE LA COMMUNE DE ROGNAC

Le Maire de la Commune de Rognac,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-2 et suivants et L. 2213-1 à5;

Vu le code de la route et notamment ses article R. 311- 1 et R. 411-2 ; Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ; Vu le règlement de voirie ;

Vu l'arrêté municipal n°17355 du 24 octobre 20217 portant règlementation de la circulation et du stationnement des véhicule affectés au transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes

dans l'agglomération ;

Considérant que la circulation des poids lourds dans le centre-ville fait peser des risques importants quant à la sécurité et la tranquillité publiques des usagers et crée des nuisances sonores et environnementales ;

Considérant que dans une volonté de préservation du patrimoine, la présence des véhicules de plus de 3,5 tonnes au sein du centre historique de la commune menace l'intégrité du patrimoine architectural ;

Considérant que la limitation desdites véhicules au sein du centre-ville permet d'améliorer la qualité de vie des usagers et renforcer leur sécurité ;

Considérant que la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés aux transports de marchandises de catégories N2 et N3 et les véhicules de catégories O3 et O4, sont de nature à compromettre la tranquillité publique. Ils ne sont autorisés à circuler et à stationner sur la commune que lorsqu'ils effectuent une desserte des immeubles riverains qui les ont sollicités ;

Considérant que cette catégorie de véhicules doit prioritairement, emprunter les itinéraires conseillés les plus directs ;

ARRETE

ARTICLE 1 : ABROGATION

L'arrêté municipal n°17355 du 24 octobre 20217 portant règlementation de la circulation et du stationnement des véhicule affectés au transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans l'agglomération est abrogé.

ARTICLE 2 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT

Circulation

La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés aux transports de

marchandises de catégories N2 et N3 et les véhicules de catégories O3 et O4 est autorisée dans les rues suivantes :

- Rue René Cassin (accès autoroutier direct),

- CD 20, entre le panneau d'entrée d'agglomération et l'intersection rue jean MERMOZ, - RD 113,

- Boulevard de la Plage,

- Voies desservant les zones d'activité (ZI Nord et ZI Les Cadesteaux). La circulation des véhicules de gabarit supérieur à 3,5 tonnes affectés aux transports de marchandises de catégories N2 et N3 et les véhicules de catégories O3 et O4 est interdite sur le reste de l'agglomération.

Hôtel de Ville — 1 place de l’Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00 - Fax : 04-42-87-76-26Stationnement

Le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés aux transports de marchandises de catégories N2 et N3 et les véhicules de catégories 03 et O4 est interdit, en dehors du stationnement strictement limité à l'exercice de leur activité, en veillant à respecter les zones matérialisées au sol et à ne pas entraver les voies d'accès pour le stationnement des autres véhicules.

ARTICLE 3 : EXCEPTIONS

Les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés aux transports de marchandises de

catégories N2 et N3 et les véhicules de catégories O3 et O4 sont autorisés à circuler et à stationner sur la commune uniquement lorsqu'ils effectuent une desserte des immeubles riverains qui les ont sollicités.

De plus, en cas de nécessité due à des travaux ou des manifestations, les présentes dispositions pourront faire l'objet d'aménagements dérogatoires qui seront portés à la

connaissance des usagers par voie d'affichage.

ARTICLE 4 : SIGNALISATION

Des panneaux réglementaires seront apposés sur la voirie communale et le domaine public communal, sur les panneaux d'entrée d'agglomération, afin d'informer les usagers. En cas de dérogation, cette signalétique sera modifiée en conséquence par les services municipaux. Un rappel de la réglementation sera disposé à l'intérieur des voies communales. ARTICLE 5 : VEHICULES AUTORISES

Sont concernés par cette autorisation l'ensemble des autres usagers défini par le Code de la Route dans son article R311.1 et notamment les catégories :

Véhicules d'intérêt général prioritaire :

Véhicules de service des forces de l'ordre, des Douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles Hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités et du Ministère de la justice affecté au transport des détenus où au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires.

Véhicules d'intérêt général :

Véhicules bénéficiant de facilités de passage : affectés au transport des voyageurs, destinés à la collecte des ordures ménagères, de la distribution du courrier, ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de surveillance de la Société Nationale des Chemins de Fer, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engins de service hivernal: sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, et des véhicules d'intervention des services gestionnaires de ces voies. Les véhicules de livraison de marchandises et / ou de matériaux qui sur réquisition des forces de l'ordre devront présenter un document justifiant d'une prestation de services sur la commune tel que : livraison ou d'affrètement de marchandises et / ou de matériaux. Engins de service hivernal :

Véhicules à moteur de transports de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 3T 5 tonnes ou tracteurs agricoles appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques; comme définis dans l'arrêté du Ministère chargé des transports définissant les caractéristiques de ces outils.

Véhicules spécialisé :

Véhicules de catégorie M, N, O, T ou C prévu pour une fonction qui requiert un aménagement ou un équipement spécifique.

Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquages :

Véhicules dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier.

Matériel de travaux publics :Matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que 2 convoyeurs et dont la liste est établie par le Ministre chargé des transports.

ARTICLE 6 : CONTROLE DES VEHICULES

Les conducteurs des véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés aux transports de marchandises de catégories N2 et N3 et les véhicules de catégories O3 et O4, doivent pouvoir fournir sur simple réquisition des services de police, un document justifiant de leur circulation dans les zones règlementées.

ARTICLE 7 : INTERDICTION

La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes au sein du centre-ville historique de la commune non visée par les dispositions précitées est strictement interdite.

ARTICLE 8 : INFRACTION

Le fait de ne pouvoir convenir à cette requête sera sanctionné pour le non-respect de la signalisation routière article R. 411-26 du Code de la Route, notifié en ces termes : "Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe."

Les infractions au stationnement au présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux et les contrevenants seront poursuivis.

ARTICLE 9 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

< D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

+ _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : “Par courrier à l'adresse suivante: 31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2,

“" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : EXECUTION

Le Maire, la Directrice Générale des Services, la Direction des services techniques, la Police Municipale, le garde champêtre, le Chef du Centre de Secours de Rognac et la Brigade de Gendarmerie de Rognac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 11 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre com nal des actes administratifs. À