Arrêté - A25095 OTDP Stationnement benne Rue Lamartine du 07 au 30.11.2025

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Arrêté - A25095 OTDP Stationnement benne Rue Lamartine du 07 au 30.11.2025 Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A25095 OTDP Stationnement benne Rue Lamartine du 07 au 30.11.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°25095

CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale

OBJET : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — STATIONNEMENT D’UNE BENNE RUE LAMARTINE DU 07 AU 30 AVRIL 2025

Le Maire de la Commune de Rognac,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L. 2212-2, L.2213-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 411-1 :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ; Vu la délibération n°17071 du 30 juin 2017 relatif au règlement de voirie ; Vu la délibération n°22103 du 17 décembre 2022 concernant les tarifs et redevances

communales ;

Vu la demande reçue par courriel le 27 mars 2025 de Madame Eva POURROY, Responsable Technique de la société « HABSIDE », sise 25 Rue des Phocéens - 13002 MARSEILEE ;

Vu l'état des lieux ;

Considérant qu'afin de procéder à l'installation d'une benne de 8 m°, sur une place de stationnement dans la Rue de Lamartine aux abords du numéro 2 - 13340 ROGNAC, il est nécessaire d'occuper temporairement le domaine public communal ; Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques, et de réglementer la circulation et le stationnement des

véhicules ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC La société HABSIDE, est autorisée à occuper temporairement le domaine public communal pour y installer une benne à matériaux d'une capacité de 8 m°, sur une place de stationnement située dans la Rue Lamartine aux abords du numéro 2 — 13340 ROGNAC. Cette occupation s'effectuera pour la période :

Du 07 avril au 30 avril 2025 INCLUS

Pour ce faire, le stationnement des véhicules sur une place de stationnement située avant l'entrée carrossable du numéro 2 Rue Lamartine est interdit pour permettre l'installation de la

benne.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION

Stationnement

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable. La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération de déménagement à laquelle elle s'applique n'est pas effectuée à cette date.

Sécurité et signalisation

Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. La signalisation réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place par le pétitionnaire 48 heures avant la date du déménagement.

Hôteï de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex — Tél. : 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 3 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l'objet d'un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.

Dès la fin du déménagement et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé.

Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics. La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles- ci.

ARTICLE 6 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

+ D'un recours administratif : Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

— Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, — soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

° D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 Rue Jean- François Leca — 13235 MARSEILLE Cedex 02.

+ De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : EXECUTION

Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur des Affaires Juridiques, la Brigade Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, le Garde-champêtre et la société HABSIDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 8 : REDEVANCES

La société HABSIDE s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante:

°+ Réservation de places de stationnement pour l'installation d'une benne: 15E/JOUR : Soit la somme totale de 360 € pour l'installation de la benne pour la période du :

07/04/2025 au 30/04/2025 inclusCommune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées.

Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d'un titre de recette établie par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

ARTICLE 9 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du Centre de Secours.

Fait à Rognac, le 1°’ avril 2025

Monsieur le Maire,

Christophe GONZALEZ

Affiché du AUÏUILS.. au 43 ELLE.

Transmis en Sous-préfecture ledui&le s

Notifié le dulatl£8< dresse