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Déliberation - P24 Adhesion SCE Verif Dossier Retraite CDG57
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P24 Adhesion SCE Verif Dossier Retraite CDG57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2024/094
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24
SÉANCE EN DATE DU 03 JUILLET 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 24 : ADHÉSION AU SERVICE DE VÉRIFICATION DES DOSSIERS DE RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE POUR LES AGENTS AFFILIÉS À LA CNRACL
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du 29 mai 2024 relative aux modalités d’adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la convention et d’une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Sébastien Glock, conseiller municipal, qui informe que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Moselle, dans le cadre d’une mission facultative de conseil, effectue un contrôle des dossiers de liquidation de retraite CNRACL et des dossiers annexes (validation de services, régularisations…) pour le personnel de la commune. Considérant qu’une adhésion est nécessaire par le biais d’une convention qu’il convient de signer entre la commune de Sarralbe et le Centre de gestion.
Considérant que les prestations du Centre de Gestion de la Moselle sont désormais payantes pour la commune.
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
Décide :
- d’adhérer à la mission facultative d’assistance du Centre de gestion de la Moselle sur les dossiers de retraite relevant de la CNRACL,
- d’autoriser M. le maire ou son représentant à signer les documents qui découlent de l’adhésion ainsi que de la convention proposée par le Centre de gestion de la Moselle (convention et clauses de sous-traitance en matière de protection des données en annexe).
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 08 juillet 2024
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 08 juillet 2024
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT