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Déliberation - Convention CAP 33
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - Convention CAP 33)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Investissement et développement économique,
Gironde LE DÉPARTEMENT Convention de partenariat 2022 CAP33 entre le Département de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33074 Bordeaux Cedex, représenté par son Président Monsieur Jean-Luc GLEYZE, en exécution du vote du Budget Primitif 2022 du 13 décembre 2021 et de la délibération de la Commission permanente du dénommé le Département, et la Collectivité organisatrice : la Commune de MERIGNAC, représentée par son Maire, Monsieur Alain ANZIANI, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du , caprès dénommée la Collectivité, d'autre pañt, Le Département au cœur des solidarités humaines et territoriales Département de La Gironde 1, esplanade Chares-de-Gaull - CS 71223 - 33074 BORDEAUX CEDEX - Tél. 05 56 99 33 33 + grondelf Préambule :
La pratique des actvilés sporives et culturelles contibue fortement à l'épanouissement, à l'enrichissement et à l'intégration sociale des aduites et des jeunes girondins qui s'y adonnent
Le temps des vacances constitue un moment particulièrement privilégié où pourront être initiées des actions de découverte, de sensibilisation et d'apprentissages qui trouveront d'autant plus leur pleine efficacité que les publics visés seront disponibles.
Cette politique d'accessibilité de tous au sport et à Ia culture gagnera en efficacité en s'appuyant sur une concertation entre les institutions qui œuvrent dans ces domaines et sur une participation des
acteurs locaux, associations et communes, tant sur le plan de la conception que de la mise en œuvre.
Cette dynamique partenariale, au-delà de la valorisation des ressources locales qu'elle favorise, permet d'initier un dispositif constituant un élément structurant de la politique éducative des collectivités
partenaires et de s'inscrire au sein des politiques globales de développement local, de création
d'emplois et d'aménagement du territoire.
Pour ce faire, il est convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 :
L'objet de la présente convention est de définir les obligations des différentes parties ainsi que de préciser les modalités de financement et de mise en ptace de l'opération CAP33 pour l'année 2022.
Article 2 Dépa
Le Département participe au financement de l'opération selon les critères adoptés lors du vote du
Budget Primitif {8P) 2022, le 43 décembre 2021 Les crédits inscrits au BP prennent en compte la subvention allouée aux collectivités arganisatrices et
les dépenses liées à la communication et aux partenariats.
Le Département veille à la cohérence de l'opération dans son ensemble, en s'appuyant notamment sur ses Conseillers ères en Développement du Sport et de la Vie Associative.
Plus particulièrement, le Département est chargé de :
+ Labelliser les collectivités partenaires de l'opération CAP33 : + S'assurer que le recrutement du Chef de centre et des animateurs est en adéquation avec
la législation en vigueur et le programme d'animation : = Définir le plan de communication de l'opération CAP33 y compris la mise en page et
l'impression des programmes ; + Suivre la partie administrative et la gestion globale de l'opération au niveau départemental ;
= S'assurer du bon déroulement de l'opération conformément au « Cahier des Charges » : + Effectuer le bilan et l'évaluation du dispositif global.
Article 3 : subvention et modalités de versement
Sur la base du dossier de demande subvention, le montant total d'intervention financière du Département est fixé au maximum à 7 799 € (Sept mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros) au titre de l'année 2022
Dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-18, le montant définitif de la subvention sera calculé après analyse du contexte et sur là base du bilan établi et transmis par la Collectivité. Cette analyse
tiendra compte notamment du nombre d'éducateurs recrutés par la Collectivité, de la mise en œuvre effective des animations et après vérification, de la conformité de l'opération au « Cahier des charges ».
Dés lors, la Collectivité pourra percevoir tout ou partie de la somme initialement votée. La participation financière du Département fera l'objet de 2 versements
-_ 60 % à la signalure de la présente convention. - Le solde, à l'issue de la saison, calculé au vu du bilan produit confomnément à l'articie 4.2
24 Article 4 ; engagements de ia Collectivité
4-1. Elaboration du projet local
La Colledivié est maître d'ouvrage de l'opération sur le plan local
Elle s'engage à associer el à tenir informés les services du Département et tout particuliérement le (a) Conseiller êre en Développement du Sport et de la VIe Associative de secteur tout au long de la phase de préparation mais aussi durant la mise en œuvre de l'action, sur les points ci-après
= Formalisation du projet local d'animation ; -_ Prévision des engagements financiers
- Recrutement des animateurs salsonniers en cohérence avec le programme envisagé et confommément aux textes législatifs en vigueur :
= Programmaiion de la mobilisation des installations sportives, saclocuurelles, des locaux d'accueil el des locaux d'animation ;
= Réunions avec les partenaires locaux.
4.2. Mise en œuvre
La Collectivité, maître d'ouvrage, a la responsabilhé de l'organisation de l'opération pour 2022, et à ce titre elle :
- Assure la gestion, le recrutement el la contractualisation des animateurs spécialement
affectés pour l'opération en se conformant au nombre de mois saisonniers déclaré dans 18
dossier de demande de subvention : - Gonventionne avec les associations locales ;
- Met en place la communication conformément au « Cahier des Charges » :
istration et la gestion de l'opération avec le soutien du Conseiller.ère en Développement du Sport et de la Vie Associative :
+ Assure là prise en charge et le retour du matériel d'animation mis À disposition du centre par le Département ;
- Dresse le bilan quantitatif el qualitatif de l'apération au niveau local : - Garantie, dans le contexte de crise sanitaire actuelle, la mise en œuvre des directives et
préconisations nationales et des arrêtés préfectoraux.
La Collectivité désignera une « personne ressource » investie des prérogatives nécessaires à une prise de décision rapide concemant l'opération CAP33 et communiquera Son rom et ses coordonnées au Département.
4-3. Intégration et hébergement de l'équipe d'animation
L'équipe d'animation a pour rôle de mobiliser autour d'elle les énergies locales. La complémentarité de l'ensemble des partenaires locaux, associatifs, privés et de l'équipe d'animation sl indispensable à la
réussite de l'opération. La Collectivité s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer une bonne intégration de l'équipe d'animation au niveau local
La Colleciivilé, en tant qu'employeur, s'engage à héberger les animateurs n'habitant pas sur son
territoire, dans des conditions malérielles de confart convenables (une chambre par animateur,
sanitaires, douches chaudes, cuisine équipée, coin repas). Elle devra tout mettre en œuvre pour faciliter ia restauration de l'équipe d'animation.
La Collectivité organisera uné entrevue hebdomadaire entre le coordinateur de l'équipe d'animation et le responsable municipal « personne ressource » désigné par la Collectivité.
4.4. Installations d'animation
La Collectivité mobitisera les instaliations sponiives, sociccuturelles et d'accueil nécessaires à la mise en œuvre du programme d'animation CAP33. Un programme d'utilisation devra être établi. Les
aménagements de ces équipements en matière d'animation et de sécurité sont du ressort de la Collectivité. Les moyens logistiques nécessaires au bon déroulement des animations (local de
stockage, services administratifs, services techniques) devront également être définis par la Collectivité.
34 L'accueil et l'information du public représentant une charge importante, la Collectivité metira tout en œuvre pour aider l'équipe d'animation dans ces domaines:
Articie 8 : subvent sement et fonctionnement pour l' imunes ot aux
EPCI : contreparties
Tout maître d'ouvrage et tout bénéficiaire d'une aide départementale s'engage à : - Reprendre le logo du Département sur l'ensemble des oulils d'infommation et de
communication dont dispose la structure ; = Insérer le logo avec un lien interactif sur son site intemel ;
= Pour les travaux, réaliser un panneau de chantier et afficher le logo et montant du financement départemental pendant toute la durée des travaux el transmettre une
photographie du panneau de chantier : - Dans ie cas d'études, le logo devra figurer sur tout document remis par le cabinet d'élude :
- Inviter systématiquement le Président du Conseil départemental de la Gironde au
lancement d'une action et à l'inauguration de touts opération subventionnée.
Logo à télécharger sur gironde.fr et contact communication dasd-dircomégironde.f
Le non-respect de ces modalités peut entraîner la remise en cause de la subvention
Article 6 : durée de la convention
La présente convention est conclue paur l'année 2022, incluant la saison estivale et les petites vacances scolaires.
Article 7 : arbitrage et contentieux
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment là médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, s'agissant d'une convention dont l'objet est l'attribution de fonds publics.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires anginaux le,
Le Président du Conseil départemental, Le Maire de la Commune
de MERIGNAC,
Jean-Luc GLEYZE Alain ANZIANI
Conseiller Départemental du
Canton Sud-Gironde
“4