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Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 11 21
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Lagarde-Enval.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 11 21)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 04/11/2021
L'an deux mil vingt et un, le quatre novembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de LAGARDE-MARC-LA-TOUR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel RINGENBACH,
Etaient_ présents : M. Daniel RINGENBACH, Mme Isabelle LAGARDE, Mme Martine BARATTE-FIALIP, M. Marc BERNARD, M. Olivier OTERO PASTOR, M. David NICOLAS, Mme Patricia CHANTALAT, M. Olivier BROSSARD, M. Tim TRAINS, M. Arnaud ALLEYRAT, M. Bénito LACROIX, M. Manuel DA COSTA, M. Jacques TRAMONT, Mme Catherine CHAMBAUDIE, M. Fabien LANOT, M. Stéphane VIVIER.
Etaient absents : Mme Marylin VERDIER, Mme Ménéhi GUITARD, M. Bertrand FOUCHER.
Procurations : Mme Marylin VERDIER en faveur de M. Olivier BROSSARD, Mme Ménéhi GUITARD en faveur de Mme Catherine CHAMBAUDIE, M. Bertrand FOUCHER en faveur de M. Tim TRAINS.
Secrétaire : M. David NICOLAS. a été élu secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-031 : Avenant N° 2 au Marché "Maison Fage",
Le maire expose au Conseil Municipal que des travaux supplémentaires doivent être réalisés. Le montant des travaux étant supérieur à 5 % du marché initial il est obligatoire de prendre un
avenant pour pouvoir les réaliser.
Suite aux mises à niveau on constate le manque de fondations d'où la nécessité de faire une ceinture en béton armé. La facture correspondant à ces travaux est de 6 895.50 € IT. soit
8 274.60 € TTC.
La commission d'appels d'offres réunie le 2/11/2021 a émis un avis favorable à ces travaux, tout en dénonçant un manque d'anticipation de l'architecte sur un risque prévisible.
Après avoir délibéré par 11 voix pour et 8 abstentions, le conseil municipal accepte néanmoins le montant des travaux supplémentaires à savoir 6 895.50 € HT. soit 8 274.60 €
TTC et autorise le maire à signer l'avenant avec l’entreprise correspondante.
Le montant total du lot N°1 est porté par avenant N°2 à 145 751.15 HT. soit 165 950.90 euros
TTC dont tranche ferme 89 504.82 € HT. (98 455.30 € TTC) et tranche optionnelle 56 246.33 € H.T (67 495.60 TTC).
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2021-032 : Création de deux postes d'Agents recenseurs.
Le conseil municipal de la commune de Lagarde-Marc-la-Tour
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 2° : VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la
Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
du recensement,
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret
n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour l'opération de
recensement de la campagne en cours.
Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Le recrutement de deux agents contractuels dans le grade d'adjoint technique relevant de la
catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d’activité pour une période allant du 02/01/2022 au 20/02/2022 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent recenseur à temps non complet pour une durée forfaitaire de 151.67 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'échelle de rémunération du grade d'adjoint technique. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-033 : Création d'un emploi permanent à temps non complet pour recrutement d'un agent contractuel. Etabli en application de l’article 3-3 3° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée concernant les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
Le conseil municipal de la Commune de Lagarde-Marc-la-Tour
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Considérant que la commune compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier
recensement
Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité. DECIDE
La création à compter du 3 janvier 2022 d’un emploi permanent d'agent polyvalent en milieu
rural dans le grade d'adjoint technique, grade relevant de la catégorie hiérarchique C à temps
non complet à raison de 20 heures hebdomadaires.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la réorganisation des services suite à deux départs à la retraife programmés en janvier 2022 et
mars 2022 cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel pour une durée de un an {maximum 3 ans). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette
période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'échelle de rémunération d'adjoint
technique (ne pouvant excéder l'indice brut terminal du grade de recrutement).
Le recrutement d’un agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°88-145 du 15 février 1988 et n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci
afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure, le cas échéant,
un contrat d'engagement.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-034 : Accord de principe autorisant Corrèze habitat à vendre
les logements aux locataires.
La Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) par la loi de finances pour 2018, a impacté
directement le modèle économique des organismes de logement social.
La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a
modifié quant à elle les modalités d’instruction de la vente de logements locatifs sociaux. Cette loi est identifiée comme un moyen d’accession à la propriété et de parcours résidentiels
pour les occupants tout en permettant aux bailleurs sociaux de reconstituer des fonds propres et de renouveler leur parc. Aussi, conformément à l’article L 411.9 du Code de la
Construction et de l’Habitation, les organismes à loyer modéré élaborent un Plan Stratégique
de Patrimoine (PSP) qui comprend une analyse du parc existant et définit l’évolution à moyen et long termes des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix de gestion qui en
résultent.
Ce plan stratégique sert de base d’une Convention d’Utilité Sociale (CUS) conclue entre l'organisme à loyer modéré et l’Etat pour la durée de la convention, qui comporte notamment
un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l’organisme et les
orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de ia vente. C’est dans ce cadre que Corrèze Habitat interroge la commune de Lagarde-Marc-la-Tour sur la possibilité
de mettre en vente certains de ses logements présents sur son territoire. En effet, 3 logements et un pavillon mis en location, situés rue des jonquilles et 5 Rue des Sources, ont été fléchés comme potentiellement vendables par Corrèze Habitat : un T3, deux T4 et un TS.
Les ventes non autorisées en cas d'opposition de la commune déficitaire selon l'article SSSRU ou susceptible de ie devenir seront retirés du plan de mise en vente.
Pour les communes hors champ d'application de l'article 55 SRU, l'avis est précieux mais il
n'est que consultatif. Ouïe l'exposé
Après avoir délibéré, à l'unanimité
le conseil municipal donne un avis favorable à la vente des logements précités.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2021-038 : Création de la Voie Rue des Pairies
Dans sa séance du 15/07/2021, l'impasse des prairies a été créée or c'est une erreur car il
fallait créer Rue des prairies.
Après avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal accepte la création de la rue des
prairies et annule la création de l'impasse des prairies.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-036 : Espace Polyculturel : instauration d'une caution pour le
ménage,
Le maire expose au conseil municipal, que certains particuliers ou associations lors de la location de l'espace polyculturel, pour des repas, le laissent dans un état non acceptable
(cuisine non nettoyée, réfrigèrateur non vidé, sol collant, mégots de cigarettes que l'on
retrouve autour de la salle. …..)
Afin de remédier à ce problème qui malgré plusieurs mises en garde reste toujours le même, le
maire propose au conseil municipal d'instaurer une caution de 50 euros pour le ménage, comme il se fait dans les communes alentours, pour inciter les associations et les particuliers à
rendre cet espace relativement propre extérieurement et intérieurement.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal met en place cette caution de 50 euros
afin d'inciter les usagers à rendre cet endroit propre.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h30
Le Maire,
Riengenbach Daniel