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Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 06 22
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Lagarde-Enval.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 06 22)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCÉS-VERBAL DE SÉANCE du 28 juin 2022
L'an deux mil vingt deux, le vingt huit juin, à 49h30, le Conseil Municipal de la commune de
LAGARDE-MARC-LA-TOUR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel RINGENBACH.
Etaient présents : M. Daniel RINGENBACH, Mme Isabelle LAGARDE, Mme Martine BARATTE-FIALIP, M. Marc BERNARD, M. Olivier OTERO PASTOR, M. David NICOLAS, Mme Patricia CHANTALAT, M. Olivier BROSSARD, Mme Marylin VERDIER, M. Arnaud ALLEYRAT, M. Bénito LACROIX, M. Manuel DA COSTA, Mme Ménéhi GUITARD, M. Jacques TRAMONT.,
Etaient absents : M. Tim TRAINS, M. Bertrand FOUCHER, Mme Catherine CHAMBAUDIE, M. Fabien LANOT, M. Stéphane VIVIER.
Procurations : M. Tim TRAINS en faveur de M. Jacques TRAMONT, M. Bertrand FOUCHER en faveur de Mme Marylin VERDIER, Mme Catherine CHAMBAUDIE en faveur de M. Olivier BROSSARD, M. Fabien LANOT en faveur de M. Marc BERNARD, M. Stéphane VIVIER en faveur de Mme Ménéhi GUITARD.
Secrétaire : M. David NICOLAS. a été élu secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-023 : Création de postes au 4er septembre 2022.
Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la
Fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à une réorganisation des services et
à la création de l'agence postale communale la création de 3 postes est nécessaire.
Le Maire propose à l'assemblée :
1) À compter du ler septembre 2022
- la création d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet (30 heures hebdomadaires)
- Ja création d'un poste d'adjoint d'animation principal de deuxième classe à temps non complet (14h30)
- la création d'un poste d'adjoint administratif principal de deuxième classe à temps non
complet (17h30)
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide à compter du ler septembre 2022:
- la création d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet (30 heures hebdomadaires)
- la création d'un poste d'adjoint d'animation principal de deuxième classe à temps non
complet (14h30)
- la création d'un poste d'adjoint administratif principal de deuxième classe à temps non complet (17h30) DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-024 : Création d'un poste d'Agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 2ème classe au 29 Août 2022.
Etabli en application de l'article L 332-8 du Code Général de la Fonction publique
les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins
de ?5 000 habitants
Le conseil municipal de la Commune de Lagarde-Marc-la-Tour
Vu Je code général de la Fonction Publique
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Considérant que la commune compte moins de ! 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement
Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal
décide la création à compter du 29 Août 2022 :
- d'un emploi permanent d'agent spécialisé des écoles maternelles dans le grade d'ATSEM principal de 2ème classe relevant de la catégorie C échelle C2 à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires, En cas de besoin des heures complémentaires pourront être effectuées.
Cet emploi à vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la réorganisation des services cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel pour une durée maximum de 3 ans. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6
ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera déterminée entre le Ler et le 12 échelon de l'échelle C2
Le recrutement de cet agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°88-145 du 15 février 1988 et n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de
garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure, le cas échéant, un
contrat d’engagement ainsi que des avenants le cas échéant.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2022-025 : Accroissement temporaire d'activité.
Le conseil municipal
Vu l'article L 332-23 du Code Général de la Fonction publique
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité aux services techniques,
Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique € pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période 1 mois (maximum 12 mois pendant une même période de 18 mois) allant du 28 juillet
2022 au 27 Août 2022 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d' adjoint technique polyvalent à temps non complet à raison de 37
heures effectives du 28 juillet 2022 au 27 Août 2022.
L'agent pourra être amené à accomplir des heures complémentaires.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence au grade d'adjoint technique territorial à Pindice brut 382 indice majoré 352. Les congés non pris pourront être rémunérés.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat
d'engagement.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-026 : Numérotation et adressage.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que fa parcelle anciennement BE 275 a été
divisée en deux et porte les numéros suivants : BE 314 et BE 315
Lors de l'adressage, la parcelle BE 275 avait comme adresse : 4 Route de la Signalade
Compte tenu de cette division, le maire propose au Conseil Municipal d'affecter les adresses
suivantes :
— pour la parcelle BE 314 : 4 Route de la Signalade
— pour la parcelle BE 315 : 4 bis Route de la Signalade
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire
Les parcelles BE 314 et BE 315 auront les numéros suivant :
— pour la parcelle BE 314 : 4 Route de la Signalade
— pour ja parcelle BE 315 : 4 bis Route de la Signalade
DÉLIBÉRATION _N°MA-DEL-2022-027 : Montant des Lovers des logements Route de _la Chapeloune.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les logements locatifs route de la
Chapeloune sont terminés et qu’ils peuvent être proposés à la location.
I propose :
e de déterminer les conditions de location qui permettront d’établir un bail avec les intéressés.
e que le loyer de chaque logement soit fixé à 500 €. Le montant des loyers sera révisé
automatiquement à la date d’anniversaire du contrat en fonction de l’indice de référence des
loyers.
e Qu'un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer soit demandé à la signature du bail.
Le loyer sera payer chaque début de mois.
; Entendu Pexposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal : e Fixe le loyer de chaque logement à 500 €
e Fixe le dépôt de garantie à un mois de loyer. Il sera versé avant l’entrée dans Les lieux et
restitué en fin de jouissance, dans le mois suivant le départ du locataire, déduction faite le cas
échéant des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur
e Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou P’adjoint délégué pour la signature du bail et
tous documents ou modalités nécessaires à cette location.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-028 : Demande de subvention à Tulle Agglo au titre des
équipements supra-communaux.
Le maire expose au conseil municipal que ce dernier a confié à Madame BRIDIER, une mission de
maîtrise d'œuvre en vue de l’aménagement du parc des sculptures
Trois lots de travaux ont été identifiés :
— Lot N°1: terrassement et VRD, estimation : 23 153 € HT.
— Lot N°2 : aménagements paysagers : 41 054 € HT.
— Lot N°3 : maçonnerie : 24 839 E HT.
Pour une estimation prévisionnelle des travaux de 89 046 euros HT.
Le programme Leader pourrait prendre en compte les dépenses liées aux lots 1 et 3, l’agglomération
de Tulle et le département pourraient intervenir sur le lot 2, aménagements paysagers.
Ouïe lexposé
Après avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal
e Soilicite Tulle Agglo, au titre des équipements supra-communaux, pour obtenir un fonds de
concours de soutien à l’investissement réalisé, 20 % sur un montant de travaux éligibles de
41 054 euros soit 8 211 euros.
e adopte Le plan de financement suivant :
Montant des travaux HT, 89 046 €
Maitrise d’œuvre 6 890 €
Total HT. 95 936€
Total TTC 115 124€
Subvention Leader + 38 394 €
Subvention du département 11986€
Tulle Agglo 8211€
Autofinancement 56 533€
e Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de [a présente décision.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-029 : Assistance Maîtrise d'Oeuvre : Aménagement de trottoir
le iong de la RD10.
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal qu'un aménagement de trottoir le long de la RDI10 sur la commune de Marc-la-Tour commune déléguée de Lagarde-Marc-la-Tour est
nécessaire pour la sécurité des piétons.
Afin d'identifier la faisabilité technique de cette opération le maire propose au conseil
municipal de solliciter Corrèze Ingénierie.
Après avoir exposé au conseil municipal les missions de Corrèze Ingénierie,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- accepte de solliciter l'aide de Corrèze Ingénierie pour l'aménagement de trottoir le long de
a RD10 sur la commune déléguée de Marc-la-Tour commune de Lagarde-Marc-la-Tour.
- autorise monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tous les documents en
lien avec cette décision.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-030 : Aménagement de trottoir le long de Ia RD10 autorisation de demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de
police.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de
Lagarde-Marc-la-Tour peut prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police afin d'aider la commune à financer des travaux relatifs à la circulation et à
la sécurité routière.
Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du
produit des amendes de police pour l'opération suivante : Aménagement de trottoir le long de la RD10 complété par l'instauration d'une zone 30 entre les deux ralentisseurs en apportant
ainsi une réponse aux problèmes de sécurité. Le coût prévisionnel de cet aménagement est
estimé à 23 160 € HT. plus 2 316.00 € HT. pour la mission de maîtrise d'oeuvre soit un total
de 25 476.00 € TTC
La subvention pouvant être attribuée est de 35% du montant HT des travaux visant à améliorer la sécurité routière, (le plafond de la subvention est de 11500 €).
Le plan de financement est Le suivant :
- Travaux. 23 160,00 €
- Mission de maîtrise d'oeuvre (10 % des travaux HT.) 2 316,00 €
- Total HT. 25 476.00 €
- TVA 20% 5 096.20 €
- Total TFC 30 572.20 €
- Subvention du Département (35% sur travaux HT.) 8 916.60 €
- Fonds propres de la commune 21 855.60 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du
produit des amendes de police pour l'opération susvisée et accepte le financement ci-dessus
proposé.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2022-031 : Augmentations de crédits
Le Conseil Municipal sur proposition du Maire, Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022 sont
insuffisants décide de modifier l'inscription comme suit :
Intitulés DEPENSES RÉCETTES
COMPTES | MONTANT (€) COMPTES MONTANT
(€)
O.P., : OPERATIONS FINANCIERES 9 884,00
FCTVA 10222 9 884.00
OP : APPARTEMENTS MAISON FAGE 5 036,60
Immo.corporelles en cours - Constructions [2313 5 036.00 OP : MAISON SERVICE PUBLIC 4 848.00 Autres bâtiments publics 21318 643,00 Immo,corporelles en cours - Constructions [2313 3 205.00
TOTAUX EGAUX -'INVESTISSEMENT 9 884,00 9 884,09
Le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité la décision modificative indiquée ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2022-032 : Modalité de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants.
Le Conseil Municipal de Ia commune de Lagarde-Marc-la-Tour
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au
ler juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le Maire :
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions
et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux
personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de
légalité.
À compter du ler juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera
assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,
elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au Ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
afin d’une part, de faciliter l’accès à Pinformation de tous les administrés le maire propose au conseil
municipal de choisir les modalités suivantes de publicité des actes règlementaires et décisions ne
présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité sous forme électronique
sur le site de la commune et affichage.
Ouïe l'exposé
Après en avoir délibéré , le conseil municipal décide d'adopter à l'unanimité la proposition du maire qui sera appliquée à compter du Ler juillet 2022 à savoir publication sous forme
électronique sur le site internet de la commune ainsique l'affichage papier.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30
Le Moi
Ringenbagh Dariel