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Déliberation - 99 de 073 217303288 20231211 d2023 076 de 1 1 1?1i
Déliberation - 9 RGPD AGATE
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI
Compte-Rendu - convoc le 23.08.18
Compte-Rendu - CR CM du 18 dc 18
Compte-Rendu - compte rendu 27 août 2018
Déliberation - 99 de 073 217303288 20231211 d2023 076 de 1 1 1
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms vi
Déliberation - DCM202402 06+RENOUVELLEMENT+CONVENTION+FONCTIONNEM
Déliberation - 1519917
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-de-Belleville.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
Publié
le
18/12/2023
ID
: 073-217302728-20231215-2023
045-DE
CET
Délibération
n° 2023-045
MAIRIE
DE
SAINT PIERRE
DE BELLEVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
73220
DES
DELIBERATIONS
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
9
Présents
1.7
Votants
:
9
L’an
deux
mil
vingt-trois,
vendredi
15
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint
Pierre
de
Belleville,
dûment
convoqué
le
04/12/2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
BOUCLIER
BEAUCHET,
Maire.
Présents
: Mme
POLLET
Catherine
—
Mrs
BERARD
Olivier
—
DEQUIER
Gérard
—
POLLET
Bernard
—
SAMSON
Julien
— VILLARD
Michel
Absents
: VILLARD
Dominique
donne
pouvoir
à BERARD
Oliver
DUPONCHEL
Magali
donne
pouvoir
à Christine
BOUCLIER
BEAUCHET
Monsieur
SAMSON
Julien
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:MISE
EN
ŒUVRE
DU
TELETRAVAIL.
Abroge
et
remplace
la
délibération
N°2021-069.
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
modifié
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature
;
VU
le
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et modalités
de mise
en
œuvre
du télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
VU
le décret n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de télétravail
au bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats
;
VU
l'arrêté
du
23
novembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°2021-
1123
du
26
août
2021
relatif au versement
de
l'allocation
forfaitaire
de télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
21
septembre
2023;
Madame
le Maire
rappelle
à l’assemblée
les points
suivants
:
1/5 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
Publié
le
18/12/2023
ID
: 073-217302728-20231215-2023
045-DE
Le
télétravail
désigne
« Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les technologies
de
l'information
et de
la communication
».
Le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
dans
un
autre
lieu
privé
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de
son
employeur
public
et
de
son
lieu
d'affectation.
II
s'applique
aux
fonctionnaires
(stagiaires
et titulaires)
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit public.
L’employeur
est tenu
d’assumer
l’ensemble
des
frais
et charges
liés
à l’exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
ceux
liés
au
fonctionnement
des
installations
techniques
et aux
communications.
Il n’est
pas
tenu
de
prendre
en
charge
le coût
de
la location
d’un
espace
destiné
au
télétravail
Lorsque
l’agent
est en situation
de handicap,
l’autorité territoriale
doit mettre
en
œuvre
sur son
lieu de télétravail
les aménagements
de poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les charges
consécutives
à ces
aménagements
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser
en
tout
ou
partie
les
dépenses
supportées
à ce titre par
l'employeur.
L’agent
ayant
recours
aux jours
flottants
de télétravail
ou
à une
autorisation
temporaire
en raison
d’une
situation
exceptionnelle
peut
être
autorisé
à utiliser
son
équipement
informatique
personnel.
CONSIDERANT
QUE
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
;
Madame
Le
Maire
propose
de
fixer
les
conditions
d’exercice
du
télétravail
au
sein
de
la collectivité
selon
modalités
suivantes :
Article
1"
: activités
éligibles
au
télétravail
Sont
éligibles
au télétravail
les
activités
suivantes :
Filière
Cadre
d’emplois
Grade
Activité(s)
exercée(s)
Adjoint
Administrative
administratif
Adjoint
administratif
Secrétaire
de
Mairie
territorial
Article
2
: locaux
éligibles
au
télétravail
Le
télétravail
a lieu exclusivement
au domicile
de l’agent
ou
dans
un
autre
lieu privé.
Article
3
: règles
à respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
La
collectivité
mettra
à
disposition
de
tous
les
agents
télétravailleurs
les
moyens
nécessaires
pour
garantir
l’exécution
du télétravail
dans
le respect
des
règles
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et de protection
des
données. Les
agents
en
situation
de
télétravail
s’engagent
à respecter
les
grands
principes
de
la politique
de
sécurité
des
systèmes
d’information
de
la collectivité
exprimée
dans
la charte
informatique
et le règlement
intérieur.
2/5 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
Publié
le
18/12/2023
ID
: 073-217302728-20231215-2023
045-DE li
V Suit
Ils
s'engagent
à réserver
l’exclusivité
de
leur
travail
à
leur
hiérarchie
et
à veiller
à ce
que
les
informations
sensibles
traitées
à
domicile
de
l'agent,
dans
un
autre
lieu
privé
ou
dans
tout
lieu
à
usage
professionnel,
demeurent
confidentielles
et ne
soient
pas
accessibles
à des
tiers.
Les
agents
télétravailleurs
devront
sauvegarder
leur
travail
sur
le
serveur
de
la Collectivité.
Article
4 : règles
à respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de sécurité
et de protection
de
la santé
Les
agents
assurant
leurs
fonctions
en
télétravail
devront
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité.
Le
télétravail
n’augmente
ni
ne
diminue
le nombre
d’heures
de
travail
et
la
charge
de
travail.
Durant
ces
horaires,
les
agents
devront
être
à
la
disposition
de
leur
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à leurs
occupations
personnelles.
Ils
doivent
se
rendre
joignables
et
disponibles
par
rapport
aux
élus,
supérieurs
hiérarchiques,
collaborateurs,
administrés,
fournisseurs,
prestataires
de services
et toute
autre personne
extérieure
susceptible
de communiquer
avec
eux
pour
des
raisons
professionnelles.
L'organisation
du
télétravail
devra
permettre
de
respecter
la
vie
privée
du télétravailleur.
Si
le télétravailleur
se
trouve
dans
l’impossibilité
d'exercer
ses
fonctions
il doit,
dans
les
mêmes
conditions
qu’un
agent
qui
travaille
sur
les
lieux
de
sa résidence
administrative,
en
avertir
sa hiérarchie.
Par
ailleurs,
les agents
télétravailleurs
ne sont
pas
autorisés
à quitter
leur poste
de télétravail
pendant
leurs
heures
de travail. Les
agents
télétravaillant
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l’occasion
des
tâches
confiées
par
l'employeur,
sur
le lieu
du
télétravail,
et pendant
les
horaires
du
télétravail.
Si
un
accident
survient
sur
une
période
télétravaillée,
hors
trajet
domicile-travail,
il
ne
pourra
être
regardé
comme
imputable
au
service
que
s’il
est
survenu
dans
l’exercice
ou
à l’occasion
de
l’exercice
de
ses
fonctions
ou
au
cours
d’une
activité
qui
constitue
le prolongement
du
service.
L'agent
devra,
dans
ce
cas
de figure,
veiller
à apporter
le plus
de
précisions
à son
employeur
sur
les
circonstances
de
l’accident.
:
«
L'agent
est
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du temps
de travail
applicable
dans
la collectivité.
Article
5
: modalités
d’accès
des
institutions
compétentes
sur
le lieu
d’exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Conformément
à l’article
64
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
procèdent
à
intervalles
réguliers
à
la
visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
Ils
bénéficient
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le
cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
ce
dernier. Dès
lors,
la délégation
du
comité
social
territorial
(le cas
échéant
de
la formation
spécialisée
du
comité
social
territorial)
peut
réaliser
cette
visite
sur
le lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
à
ce
lieu
est
subordonné
à
l'accord
du télétravailleur,
dûment
recueilli
par écrit.
Un
bilan
de
la mise
en œuvre
du télétravail
doit être réalisé
annuellement.
II fait l’objet
d’un
débat en séance
de
l'instance
compétente
en
matière
d’hygiène
et de
sécurité.
Article
6 : modalités
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
CET
Publié
le
18/12/2023
ID
:073-217302728-20231215-2023
045-DE
Il sera
mis
en
place
un
système
de
contrôle
du
temps
de
travail
et de
pointage
suivant
:
-
Système
déclaratif
: Les
télétravailleurs
doivent
remplir
un
formulaire
dénommé
« feuilles
de
temps
».
Article
7 : modalités
de prise
en
charge
des
coûts
liés à l’exercice
du
télétravail
La
collectivité
supportera
l’ensemble
des
coûts
découlant
directement
de
l’exercice
du
télétravail.
Sont
concernés
les matériels,
logiciels,
abonnements,
et outils
de
communication.
La
collectivité
mettra
à disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en télétravail
les outils
suivants
- _
Ordinateur
portable
;
-
Accès
à la messagerie
professionnelle
;
-
Accès
aux
logiciels
indispensables
à l'exercice
des
fonctions
;
Article
8
: titres-restaurant
L'agent
bénéficie
des
titres-restaurant
dans
le cadre
du
télétravail.
Article
9
: modalités
de
formation
aux
équipements
et outils
nécessaires
à
l’exercice
du
télétravail
Les
agents
télétravailleurs
suivront
également
à la charge
de
la
collectivité
une
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à l'exercice
du
télétravail.
Les
responsables
hiérarchiques
et
les
collègues
de
télétravailleurs
devront
également
être
sensibilisés
à cette
forme
de
travail
et à sa gestion.
Article
10
: période
d'adaptation
et
durée
d'autorisation
d’exercer
les
fonctions
en
télétravail
L'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en télétravail
peut
prévoir
une
période
d'adaptation
de
3
mois
maximum.
La
durée
de
l'autorisation
d’exercer
les
fonctions
en
télétravail
est
d'un
an
maximum.
En
dehors
de
la période
d'adaptation
prévue,
il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et par
écrit,
à
l'initiative de l'administration
ou
de
l'agent, moyennant
un
délai
de prévenance
de deux
mois.
Ce
délai
peut
être
ramené
à
| mois
pendant
la période
d’adaptation.
Article
11
: quotités
autorisées
à
exercer
les
fonctions
en
télétravail
L’article.2-1
du
décret
n°
2020-524
du
5 mai
2020
modifiant
le décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature
prévoit
que
: «
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à l'autorité
responsable
de
la gestion
de
ses
congés.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de télétravail.
»
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du télétravail
est de
1 jour
par
semaine
le mercredi.
Toutefois
il existe
quatre
dérogations :
4/5 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
Publié
le
18/12/2023
ID
: 073-217302728-20231215-2023
045-DE
"
L'agent
dont
l'état
de
santé
ou
le handicap
le justifie
peut
demander
à télétravailler
plus
de
3 jours
par
semaine.
L'autorisation
est
accordée
pour
6
mois
après
avis
du
service
de
la
médecine
professionnelle
et préventive.
Elle
peut
être
renouvelée
après
avis
dudit
service.
“
À
la demande
des
femmes
enceintes.
"À
la demande
des
agents
éligibles
au
congé
de
proche
aidant
pour
une
durée
de
3
mois
maximum,
renouvelable.
"
L'autorisation
de
télétravailler
plus
de
3 jours
par
semaine
peut
aussi
être
accordée
à l'agent
qui
demande
à télétravailler temporairement
en raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur site.
Si
cas
dérogatoire
: 3 jours
par
semaine.
Article
11
:
Voies
et
délais
de
recours
Madame
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui pourra
faire
l’objet
d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois
à compter
de
sa transmission
au représentant
de l’Etat et de sa publication.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
°
DECIDE
de
fixer
les
conditions
d’exercice
du
télétravail
telles
que
définies
ci-dessus
à
compter
du
15/12/2023 ;
e
APPROUVE
la
charte
relative
au
télétravail
Ainsi fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
| Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Le/la
secrétaire
de
séance :
Pour
copie
conforme,
a
Le
maire,
a
Christine BOUCLIER BEAŸ
5/5 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
Berger
Publié
le
18/12/2023
ID
:073-217302728-20231215-2023
045-DE