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Déliberation - 99 de 073 076 de 1 1 1?1ih675 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viviers-du-Lac. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 073 076 de 1 1 1?1ih675)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE COMMUNE DE VIVIERS DU LAC | Nombre de Conseillers | Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023 Publié le 14/12/2023 ID.:073-217308288-20231211-D2023 076-DE EXTRAIT DU REGIS TE LA" CH-11"1-1"1)7nu TOYS — DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice 17 Présents 15 : Absenis ne” EL Pouvoirs 1 Votants 16 Pour 16 Contre = Abstentions - Exclus e ESS EI PP ES Date de convocation : 5 décembre 2023 Date d'affichage : 5 décembre 2023 Délibération D2023_076 Nomination d'un délégué à la protection des données Le secrétaire de séance, LE M. BELLOT Le lundi 11 décembre à 19 heures 80, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Robert AGUETTAZ. Étaient présents: M. AGUEITAZ Robert, M. ANDREYS Stéphane, Mme ANDUGAR Sandrine, M. BELLOT Julien, M. CARON Bernard, M. CHEVALLIER Christophe, Mme GINET Jane, M. GRENARD Michel, Mme LAPLANCHE Delphine, Mme MARTINEZ Nathalie, Mme MERLIER Séverine, Mme MONANGE Myriam, M. ROBERT Alain, Mme SCAPOLAN Martine, Mme THUILLIER Marlène. Pouvoir : Mme SPIRITO donne pouvoir à Mme ANDUGAR Absent : Monsieur PLUCHE. Secrétaire de séance: M. Julien BELLOT a été désigné secrétaire de séance. Le maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne {&«RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données), proposé par AGATE, Agence Alpine des Territoires. Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. || apporte une série de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. Les collectivités publiques doivent désormais s'assurer de leur conformité à cette nouvelle réglementation. Parmi ces obligations, elles doivent notamment désigner un Délégué à la Protection des Données et établir un registre de leur traitement. Dans le cadre de l'offre de service D.P.D. d'AGATE à laquelle la collectivité a souscrit, et au regard des nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la proposition de cette mission avec AGATE présente Un intérêt certain. Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de désigner l'agence A GATE territoires comme étant le D.P.D. de la collectivité. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : - DECIDE de désigner l'agence AGATE territoires en qualité de «Délégué à la Protection des Données» de la collectivité.