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Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 30 09 2019 version 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°07/2019 du 30 septembre 2019
CONSEIL MUNICIPAL N°07/2019
Lundi 30 septembre 2019 – 16h30
COMPTE RENDU
Le trente septembre deux mille dix-neuf, à seize heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt- six septembre précédent, s’est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
MAIRE : J-J. GRANAT,
Adjoints : X. PECHAIRAL, N. ANDREO, V. MAGGI, L. HEBRARD, M. MONNIER, M. BERNO, I. ALCANIZ-LOPEZ, M. PLA,
Conseillers : J. ROIG, M. EL AIMER, M. MAISONNAS, E. TROUILLAT, P. SANTANDREU Y SASTRE, C. MARTIN, R. MAX, G. RIVAL.
ONT DONNE PROCURATION :
S. FROMENT donne procuration à N. ANDREO,
C. BOUILLET donne procuration à L. HEBRARD,
C. SEVENERY donne procuration à M. MONNIER,
J-M. FOURNIER donne procuration M. EL AIMER,
C. CERVERO donne procuration à V. MAGGI,
J. MONTAGNE donne procuration à M. BERNO,
A. CABANIS donne procuration à J-J. GRANAT,
A. MATEU donne procuration à , I. ALCANIZ-LOPEZ,
A. TRAYNARD donne procuration à X. PECHAIRAL,
D. FARALDO donne procuration à G. RIVAL.
ABSENTS: M. ESCAMEZ, N. GOUCHENE.
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.
Madame Isabel ALCANIZ-LOPEZ est nommée secrétaire de séance.
1. Annulation de la délibération n°19/067 du 2 septembre 2019 portant exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti
(TFNB) pour les agriculteurs touchés par les sinistres
« canicule et incendies »
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
Par courrier du 29 juillet 2019, le préfet du Gard a sollicité les maires du département dans le cadre des mesures d’aide d’urgence aux sinistrés « canicule et incendies ».
Etait joint à ce courrier un courriel de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) adressant aux communes la note technique de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) sur les modalités de délibération des collectivités.
Malgré les demandes insistantes de la commune, aucun modèle de délibération n’avait été fourni : la note technique de la DDFIP devait servir de référence.
Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°07/2019 du 30 septembre 2019
2
Le Conseil municipal s’est exprimé le 2 septembre 2019, à l’unanimité, pour exonérer totalement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) les agriculteurs touchés par les sinistres.
Le 25 septembre 2019, la commune a été alertée par les services de la préfecture sur la portée générale de la délibération prise qui ne pourra se limiter aux seuls agriculteurs sinistrés.
Renseignements pris auprès du bureau des finances locales de la préfecture et du service fiscalité de la DDFIP, toute délibération faisant référence à l’article 1395 A bis du Code général des impôts ne peut être que de portée générale et en aucun cas limitée à certaines personnes. En conséquence, la commune ne peut délibérer pour exonérer de la taxe sur le foncier non bâti les seuls sinistrés de la canicule et incendies.
Vote à l’unanimité.
La séance est levée à 16 heures 45