Compte-Rendu - cr cm 4 juillet

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Compte-Rendu - cr cm 4 juillet Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Sangatte. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 4 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, SNWT/,

PORTE DES CAPS

COMMUNE DE SANGATTE

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2022

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 4 juillet, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de SANGATTE proclamés par le Bureau Electoral, à la suite des opérations du 15 mars 2020, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

j s ts i icipaux : ALLEMAND Guy, DUCLOY-HUYGHES Ghislaine, BRAEMS Patrick, AFS UN Jane ne DUBUS Pascal, DUPUY Thérèse, DUTERTRE Christophe, HOCHART René, BROUTIN Muriel, GUFHROY Christine, VERON Christine, BALLART Fabrice, MASSET Christian, PLAYE Joël, DURIEUX Chantal, DESTREHEM Laurent, HENON Bruno, DENEZ Luc, COUTURIER Jérôme, HAMY Aurore, ROBERT-HOCHART Brigitte, RAMOS Henrique,

VASSEUR Claudine (pouvoir à BRAEMS Patrick)

THOREL Francine (pouvoir à DUBUS Pascal)

TRZECIAKOWSKI Fabienne (pouvoir à VERON Christine} Ei £.

DESEILLE Xavier

Etait absente :

BOUTOILLE Sandrine

Secrétaire de séance : HAMY Aurore

À l'ouverture de la séance le um est atteint.

ORDRE DU JOUR

1-AD STRATION GENE

1.1 — Approbation du compte rendu du conseil municipal du 7 avril 2022

1.2 — Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques — Année 2021/2022 — Ville de Fréthun.

1.3 — Convention avec le Département pour l’utilisation des équipements sportifs de la ville 14 - Vente du Zodiac Falcon F360

1.5 - Dénomination de la voirie à la cimenterie à SANGATTE

1.6 — Convention cynégétique — 2022-2026

1.7- Adhésion au Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC)

1.8 — Vente de 2 logements locatifs — 8 et 14 rue Paul Emile Victor à Sangatte

1.9 —- ALSH -Rèplement intérieur de fonctionnement

I-F CES

2.1- Demande de subvention exceptionnelle : La Nordique de Sangatte

2.2 - CAF de CALAIS — «Accueil de Loisirs Sans Hébergement»- Demande de subvention d'investissement

2.3— Départ en retraite des enseignants — attribution d’un cadeauIII — RESSOURCES HUMAINES

3-1 - Cartes Cadeaux de fin d'année

3-2 - Prime pour les médailles du travail

3-3 - Autorisation de recrutement de Contrats Aidés

IV -URBANISME

4.1 — Incorporation dans le domaine communal d’une parcelle sise au lieu-dit « Le Moulin ».

— QUESTI RSES

Décisions en vertu de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T

Informations et communications.

P introductif

-M le Maire signale qu’il s’agit du 1* conseil municipal en mairie depuis la crise du Covid. -Les 3 kermesses scolaires se sont bien déroulées. 7 enseignants quittent la commune pout cause de tettaite et de mutation.

-Le passage du Tour de France, le 5 juillet sur la commune, avec diverses animations à Sangatte et à Blériot-Plage, s’est très bien déroulé.

-Une exposition à la médiathèque « Des Caps et des mots » sur le thème du vélo du 22 juin au 17 juillet 2022 - Exposition de M Molmy a qui l’on va offrir le maillot exposé sur la façade de la mairie. -Les chalets Castor — l'audience a eu lieu le 28 juin et le jugement sera signifié le 15 juillet prochain -Le feu d'artifice se tiendra le 23 juillet avec beaucoup de contraintes : fermeture de la RD 940, ouverture de 2 parkings à la base de voile et sut Le terrain Joly.

-La fête des étripés a été un bel évènement sur la commune : environ 1500 entrées. “Rappel du rendez-vous du 14 juillet avec les traditionnelles commémotations.

1— ADMINISTRATION RALE

1 Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 7 avril 2022

Le compte-rendu est adopté à PUNANIMITE.

2 — Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques — Ville de Fréthun — année scolaire 2021/2022

Dans le cadre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, la loi du 22 juillet 1983 privilégie le libre accord entre les communes d'accueil et de résidence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de prendre en charge, sous réserve de réciprocité, pour l’année 2021/2022, les frais de fonctionnement et les fournitures fixés respectivement à :

46 € pour les élèves de Sangatte Blériot-Plage fréquentant les établissements préélémentaires et élémentaires de la ville de Fréthun.3 — Convention d'utilisation des équipements sportifs — Convention de partenariat avec le collège Louis Blériot de Blériot-Plage et le Département du Pas-de-Calais.

Par délibération n° 10 du 9 octobre 2018, le conseil municipal a autorisé M le Maite à signer une convention d'utilisation des équipements sportifs — convention de partenariat avec le collège Louis Blériot et le Département du Pas-de-Calais pour une période de 3 années.

Celle-ci venant à son terme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité,

- AUTORISE M le Maire à signer la convention pour une durée de 3 ans et tous documents s’y référant.

- AUTORISE M le Maire à percevoir la subvention du Département qui sera calculée en fonction de Peffectif du collège, des heures d'utilisation des équipements sportifs et des conditions d'attribution fixées dans ladite convention.

4— Vente du Zodiac - FALCON F 360

Le Maire de la Commune de Sangatte,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22,

Vu k: délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 donnant au maire délégation pour traiter cettaines affaires relevant normalement de Passemblée délibérante,

Considérant que le ZODIAC FALCON F360 n’est plus homologué pour la surveillance de la plage, dont la date d'achat était le 18 juillet 2017

Considérant la demande de rachat du ZODIAC FALCON F360 formulée par M Vincent DELPIERRE, domicilié 83 rue Copernic à Calais

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide

DE CEDER ce zodiac au prix de 650 € à M. Vincent DELPIERRE.

QUE la recette soit portée au budget Communal 2022 au compte 775.

DE SORTIR le véhicule de l'actif et de générer les opérations budgétaires relatives à cette cession selon les caractéristiques suivantes :

Désignation du N° | Année Imputation | Valeur Cumal Valeur bien inventaire | d’acquisition M14 brute | amortissements nette comptable

ZODIAC

FALCON 2017PLAO!1 2017 21828 4825€ 2415€ 2410 € F 360 |

M. Ramos demande si la municipalité à prévu un autre moyen nautique pour les sauveteurs ?

M ke Maire informe l'assemblée qu'un nouveau zodiac homologué à été acheté.‘5 — Dénomination de la voirie à la cimentetie à SANGATTE

La dénomination des voies communales et principalement celles à caractère de rue ou de place publique est laissée au libre choix du conseil municipal, dont la délibération est exécutoite par elle-même.

Aussi, en vertu de l'article L 2121-29 du CGCT, la compétence de la dénomination des lieux publics tevient à l’assemblée délibérante.

À ce sujet, il convient de dénommer la voirie venant d’être achetée au Département pat la commune par délibération n° 2022-04-17 du 7 avil 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité

NOMME ia voirie à la Cimenterie à Sangatte :

Communicañion sera notamment donnée an centre des impôts fonciers. La dénomination sera également porté à la connaissance du public.

6 — Convention cynépétique — Espaces naturels sensibles des Noires Mottes et du ‘Fond de la Forge — Saison 2022/2023 à 2025/2026.

Pat délibération n° 22 du 5 juillet 2018, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention cynégétique triennale afin de faciliter la mise en œuvre des actions de régularisation cynépétique pour les saisons de chasses 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 ainsi que le cahier des charges techniques s’y référant.

Par délibération n° 2021-09-05 du 27 septembre 2021, le conseil municipal a autotisé M le Maire à signer un avenant à la convention cynégétique pour la saison de chasse 2021/2022.

Cette convention étant arrivée à terme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

AUTORISE M. le Maire à signer la convention cynégétique, le cahier des charges pour les saisons de chasse 2022/2023 à 2025/2026 ainsi que tout document s’y référant.

7 — Adhésion au Groupement d’Intérêt Cynégétique - GIC

Dans le cadre de la signature de la convention cynégétique pout les saisons de chasse 2022/2023 à 2025/2026, afin d’avoir une uniformité des jouts de chasse, notamment en tant que commune touristique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADHERE au Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC) du Blanc Nez afin d'établir un calendrier de prélèvement agréé des jours de chasse GIC pour les communaux de Sangatte.

Les « communaux » comprennent la parcelle cadastrale C960 de 118 968m* et la parcelle cadastrale C696 de 4 010m°.

La parcelle cadastrale C684 de 51 930m° en étant exclue car proche du sentier du Littoral.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'adhésion au Groupement d'Intérêt Cynégétique et tout document s’y référant

PROCEDE au règlement de la cotisation estimée de base à 10 € à laquelle il fauda ajouter 50 centimes à Phectare des terrains communaux et l’obtention de son carnet de prélèvement‘8 — Avis sur la vente de deux logements de la SA D'HLM Cottage Social des Flandres.

Par courrier réceptionné en mairie le 2 juin 2022 la SA d’HLM Cottage Social des Flandtes faisait part de sa volonté de mettre en vente deux logements locatifs sociaux situés 8 et 14 rue Paul Emile Victor à SANGATTE.

Conformément aux articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le conseil municipal doit être consulté afin d'émettre un avis sur ces cessions, d’une part, en tant que commune d'implantetion des logements, et d'autre patt, en tant que collectivité publique ayant accordé un financement ou sa garantie aux emprunts contractés pout la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements.

Il appartient au conseil municipal d'émettre un avis sur cette demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier. Faute d'avis à l'issue de ce délai, celui-ci sera réputé favorable. Il appartient donc au conseil municipal d’émettre un avis avant le 1er août 2022.

Monsieur le Maire expose que suite à l'inventaire 2021, le pourcentage de logements locatifs sociaux de la commune de Sangatte s'élève à 22 % au 1* janvier 2021.

Considérant que la demande de cession des logements fait suite à la requête des actuels locataires occupant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité

EMET un avis favorable sur la vente de deux logements locatifs sociaux sis 8 et 14 rue Paul Emile Victor à SANGATTE, si et seulement si, celle-ci est accordée aux locataires occupant.

M Ramos s'inquiète sur le taux des logements locatif sociaux

M ke Maire. précise que le taux devrait rester au-delà des 20 %o et qu'une variation à la hausse du taux est à prévoir avec les 15 logements sociaux du projet Debruyne. I] rappelle également que pendant 10 ans, les ventes n'impactent pas le taux.

9 — Règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement — ALSH — «Les IP’tits Pirates » de Sangatte.

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) «les P'tits Pirates » est géré par la ville de Sangatte et est considéré comme un lieu d'éducation, de découverte et de socialisation qui prend en compte la personnalité de l'enfant. Celui-ci est accueilli à chaque vacance scolaire (hormis celles de Noël) dans les locaux prévus à cet effet, rue du Docteur Drujon à Blériot-Plage.

L’ALSH a pour objectif :

- De répondre aux besoins de garde des familles,

- De développer des loisirs éducatifs en proposant des activités adaptées, encadrées par du personnel qualifié,

- De favoriser l'épanouissement de l'enfant en répondant au mieux à ses besoins, - D’accompagner l'enfant dans son apprentissage de la vie collective et citoyenne

Aussi, afin d’en fixer les règles de fonctionnement, de gestion, d’administration et de tenir compte des nouveaux textes en vigueur et des directives de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Pas-de-Calais, il est devenu nécessaire de réactualiser le règlement intérieur de l'ALSH à compter du 1° juillet 2022.

En conséquence, après avoit travaillé en collaboration avec le Directeur du Centre de Loisirs Sans Hébergement sur ce sujet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité

APPROUVE le règlement d'intérieur de l'Accueil de Loisits Sans Hébergement (ALSH) «Les P'tits Pirates », étant entendu que ce nouveau règlement intérieur sera applicable à compter du 11 juillet 2022,AUTORISE M. le Maire à signer le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Les P'tits Pirates » de Sangatte Blériot-Plage et tout avenant qui serait rendu nécessaire.

11 FINANCES

‘1 — Subvention exceptionnelle — La Matche Nordique de Sangatte

Par courrier en date du 5 avril 2022, l'association « La Marche Nordique de Sangatte » nous 2 sollicité pour une demande de subvention exceptionnelle dans le cadre de l’organisation du 5ème rassemblement de marche notdique et de marche à Sangatte

L'association sollicite une subvention de 580 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité

ACCORDE une subvention exceptionnelle de 580 € à la Marche Nordique de Sangatte pour Forganisation du 5% rassemblement de Marche Nordique et de Marche,

subvention d'investissement.

Le bungalow actuel servant de salle d'activités à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement» devient vieillissant et présente des problèmes d’étanchéité. Par conséquence, il est envisagé de le changer d’afin de gatantir un bon accueil aux enfants fréquentant l'ALSHL.

Le coût de cet investissement s’élève à 17 321.00 € HT

Cette dépense d'investissement peut faire l’objet d’une subvention de la Caïsse d’Allocations Familiales (CAF) à hauteur d’environ 40 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité

SOLLICITE de la CAF une subvention de 6 928.40 € représentant 40 % du coût du projet,

AUTORISE M. le Maire à signer tout document se référant à cette demande de subvention.

‘3 — Départ en retraite des enseignants — Attribution d’un cadeau.

A Poccasion des départs en retraite des enseignants, la municipalité souhaite les remercier en leur offrant un cadeau d’une valeur de 120 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité

DECIDE que la carte cadeau se décomposera comme suit :

- 1 diner d’une valeur de 70€

- Des fleurs, chocolats ou spiritueux pout une valeur de 50 €

Pour l’année 2021-2022, 7 enseignants sont concernés. La somme correspondante à été inscrite au budget 2022 au compte 6234 « Réception ».

Cette disposition sera reconduite chaque année en fonction du nombre d'enseignants concernés.III - RESSOURCES HUMAINES

1- Revalorisation de ia carte cadeau attribuée au personnel communal à Poccasion des fêtes de Noël.

Par délibération n° 2020-10-20-2 du 29 octobre 2020, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer une carte cadeau aux agents communaux de la ville. Celle-ci, d’une valeur de 35 €, est distribuée à l'ensemble du personnel quel que soit son statut et quelque que soit la durée de service accompli, à l’occasion des fêtes de Noël. Il est également précisé qu’afin que cette carte cadeau puisse être distribuée, l’agent devra être en fonction au moment de l'évènement.

Aussi, suite au comité technique en date du 21 mars 2022, il a été proposé d’en revaloriser le montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité

PORTE L: valeur de la carte cadeau à 40 €.

‘2 — Remise d’une médaïlle — Attribution d’une carte cadeau

La médaille d’honneut Régionale, Départementale et Communale récompense la compétence professionnelle et le dévouement des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Suite au dernier comité technique en date du 21 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité

ACCEPTE de verser une gratification pour les agents (fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de droit public) qui remplissent les conditions d'attribution de la médaille quelle qu’elle soit.

Son montant est fixé comme suit :

> Médaille d'Argent : 100 €.

> Médaille de Vermeil: 120 €.

> Médaille d'Or et Grande Médaille d'Or : 150 €.

La gratification sera versée sous forme de bon cadeau.

sde Annee ess 20

Par délibération n° 2021-11-21 du 30 novembre 2021, le Conseil Municipal avait autorisé la création d’une enveloppe de 10 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences, à temps partiel et temps incomplet.

Aussi, compte tenu des départs en retraite,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité, décide

DE PORTER cette enveloppe à 15 postes,

D'’AUTORISER M. le Maire à engager 5 contrats aidés supplémentaires (PEC ou tout autre dispositif équivalent qui pourrait être mis en place) et à mettre en œuvre l'ensemble des dématches nécessaires pour ce recrutement,

D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.IV - URBANISME

1 — Incorporation dans le domaine communal d’une parcelle sise lieu-dit

« Le Moulin » à Sangatte cadastrée section A n° 1006 pour 2690 m2.

Le Maire expose,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 1123-1 et 11123- 43

Va l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant désignation de la parcelle cadastrée section À n°1006 présumée sans maître sut la commune de Sangatte.

Vu l'affichage de cet arrêté du 24 décembre 2021 au 24 juin 2022 en mairie de Blériot-Plage et du 27 décembre 2021 au 27 juin 2022 en mairie de Sanpatte ;

Considérant que les éventuels propriétaires du bien désigné dans l'arrêté susvisé ne se sont pas manifestés ;

Vu l'arrêté préfectoral portant présomption de bien sans maître de cette parcelle ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité, décide

D'INCORPORER la parcelle cadastrée section À n°1006 pour 26a 90ca sans maître dans son domaine communal. Le maire constatera cette incorporation par arrêté ;

DE CONFIER k rédaction du dépôt de pièces ainsi que les formalités de publicité foncières au Cabinet

FONCIER à Arras.

Décisions en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

ériot-Plage le dimanche 15 mai 2022.

a Dtests

Est passé un contrat avec le groupe «la banda» de l'association COMB’OPALE représentée par le Président M DUHAUT Christian au 18 rue de lYser 62231 à Blériot-Plage. Cette représentation aura lieu de 11h30 à 12h15 le dimanche 15 mai 2022 lors du marché aux fleurs à Blériot-Plage Place de la République. Le montant de cette prestation est fixé à 100.00 € TTC.

Est passé un contrat avec le groupe « Keurapremi » représentée par Mme ANTOINE Elise domiciliée au 12 Avenue Clémenceau 62219 LONGUENESSE. Cette représentation auta lieu de 20h30 à 22h00 lors de La fête de la musique le mardi 21 juin 2022 à l’église Notre Dame de la Salette à Blériot-Plage Place de la République. Le montant de cette prestation est fixé à 750.00 € TTC.

2022-10 - ANNULE

Le droit de place est fixé comme suit :

> 5.00 € le mètre linéaire ;

> 2.00 € pour le branchement électrique.Les tarifs pour la bourse aux livres organisée le 14 mai 2022 sont fixés comme suit :

© une année de revues : 5€

> Livre (roman, album, bande dessinée, documentaite) : 1 €

> CD de musique : 1€

Le droit de place appliqué aux bradeurs est fixé comme suit :

5.00 € les 2 mètres linéaires pour les particuliers.

10.00 € les 2 mètres linéaires pour les commerçants extérieurs, les professionnels et les auto-entrepreneurs. Gratuit pour les commerçants locaux au dtoit de leur commerce.

Rédigé à Sangatte, le 11 juillet 2022

Adopté à lPunanimité au cours de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2022.

La secrétaire Le Maire,

Guy ALLEMAND,