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Procès Verbal - CR CM 6decembre2021
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Calonne-Ricouart.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 6decembre2021)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
MAIRIE DE CALONNE RICOUART
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu – Synthèse de la séance du lundi 6 décembre 2021 transmis à l’appui de la
convocation.
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le lundi 6 décembre 2021 à 18h30, dans la salle
des mariages, suite à la convocation légale qui leur a été adressée le 29 novembre 2021, par voie
dématérialisée, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie le 29 novembre 2021,
conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence
de M. Ludovic IDZIAK Maire de Calonne-Ricouart.
Sont présents à cette réunion :
Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Claudette CREPIEUX, Maxime DUJARDIN, Delphine DELPORTE, Didier
FOURMEAUX, Isabelle KASTELIK, Mickaële DEPIN, Joël KMIECZAK, Aurélie TIRS, Cédric MATHOREL, Marie
Ange LERNOUX, Yves BOUTTIER, Nathalie DUCHATEAU, Aude-Line MATURSKI, Maurice COFFIN, Jean Luc
LAMBERT, Jean-Paul GARNAULT, Anne-Lise RIOT, Sébastien KARAS, Thérèse DELASSUS.
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier AROLD ayant donné procuration à Isabelle KASTELIK
Stéphane BOUTTIER ayant donné procuration à Didier FOURMEAUX
Isabelle POTIER ayant donné procuration à Marie Ange LERNOUX
Jonathan RICART ayant donné procuration à Maxime DUJARDIN
Sarah VASSEUR ayant donné procuration à Anne Lise RIOT
Catherine JEANSON ayant donné procuration à Joël KMIECZAK
Jacqueline DANTAN ayant donné procuration à Ludovic IDZIAK
Absents :
Patrick SYCZ
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente la liste des
décisions directes qu’il a prise en vertu des délégations de compétences qui lui ont été consenties
par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2021.
1- Décision modificative n°3 -Budget principal
Les membres du Conseil municipal ont approuvé les propositions d’ajustements de crédits
figurant sur la décision modificative n°3 dont le détail a été présenté lors de la séance du 6
décembre.
Approuvé à l’unanimité
2- Remboursement avoirs application My Périschool
Les membres du conseil ont voté le remboursement de deux familles qui ne pourront plus
utiliser leurs avoirs sur l’application My Perischool.
Approuvé à l’unanimité 3- Admission en non-valeur
Le conseil municipal a décidé l’admission en non-valeur des sommes portées audit état
concernant la participation d’une famille au séjour vacances ski de 2019, la somme s’élève à 100 €.
Approuvé à l’unanimité
4- Rue Auguste Delattre – intégration d’un terrain à la suite d’une procédure de bien
présumé sans maître
Les biens sans maître sont des biens immobiliers, c’est-à-dire des parcelles bâties ou non
bâties, dont les propriétaires ne peuvent être identifiés (inconnus, disparus ou décédés depuis plus
de trente ans). Une procédure de biens présumés sans maitre est en cours pour la parcelle AB 66
rue Delattre. Il s’agit d’un terrain en état d’abandon pour lesquels les héritiers ne se sont pas
manifestés afin d’entretenir leurs terrains. La commission communale des impôts directs a donc
été saisie le 25 mars 2021 afin de mettre en place une procédure d’intégration du bien. Un arrêté
indiquant la procédure en cours a été affiché sur le terrain durant plus de 6 mois, où les
propriétaires étaient invités à se faire connaitre auprès de la commune.
Le conseil municipal a validé à l’unanimité l’intégration dans le patrimoine communal la
parcelle AB 66 rue Auguste Delattre.
RESSOURCES HUMAINES
5- Durée de travail : 1 607 heures
Il est rappelé que les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps
de travail des agents des collectivités territoriales sont fixées par les conseils municipaux. La loi
n°2019-828 du 06 août 2019 portant transformation de la fonction publique abroge l’ensemble des
régimes dérogatoires et impose un retour aux 1 607 heures.
Les membres du comité technique ont également échangé à plusieurs reprises sur le sujet.
Néanmoins, lors de la séance du 26 novembre dernier, le comité technique a émis un avis
défavorable sur la proposition d’organisation du temps de travail qui prendrait effet au 1er janvier
2022. Celles-ci prévoient l’annualisation du temps de travail (1607h) en fonction de la charge et des
cycles qui varient selon les périodes et les nécessités de services. Les agents conserveraient les
temps de repos actuels et devraient réaliser environ 36.75 h sur 43.80 semaines (plutôt que 35 h
sur 45.60 semaines). Une minoration de ce temps de travail serait appliquée aux agents ayant des
sujétions particulières comme le travail en horaires décalés, le travail le dimanche et les jours fériés,
le travail entrainant des contraintes organisationnelles etc… Dans ce cas ils seraient tenus
d’effectuer 1 575 heures sur l’année
Le conseil municipal a voté par 17 voix pour, 9 absentions et 2 refus de prendre part au vote
les modalités relatives au temps de travail du personnel communal à partir de 2022.
6- Télétravail – Compte épargne temps – Compte personnel de formation
Dans la continuité de la question précédente portant sur la durée et l’organisation du temps
de travail, le comité technique a été sollicité afin d’émettre un avis sur les mesures suivantes : -
L’instauration du télétravail à raison d’une journée par semaine pour les agents dont les activités
le permettent. La modification de la délibération relative au Compte Epargne Temps, instaurée en 2006 et prévoyant uniquement l’épargne de jours de congés/récupérations non pris sur l’année.
L’évolution du fonctionnement du compte épargne temps prévoit la possibilité de :
Monnayer, selon un barème règlementaire, les jours épargnés au-delà du 15ème jour et
dans la limite de 5 jours par an.
Prendre en compte 5 jours par an au titre du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction
Publique (RAFP)
Maintenir ces jours sur le compte épargne temps - L’organisation de l’utilisation du Compte
Personnel de Formation. Chaque agent bénéficie d’un crédit annuel d’heures de formation
professionnelle (CPF). Ces heures permettent d’accomplir des formations visant à l’acquisition d’un
diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution
professionnelle Ce temps de formation est financé par l’employeur et il est proposé d’organiser les
modalités d’utilisation du CPF comme suit :
2 actions de formations et 3 préparations aux concours au titre su CPF pourront être
financées chaque année.
Le plafond de prise en charge des frais pédagogiques est fixé à 500 euros par action de
formation. Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements pour les préparations aux
concours. Les demandes d’utilisations du CPF se feront par écrit détaillant le projet d’évolution
professionnelle, la nature de la formation visée, l’organisme de formation sollicité, le nombre
d’heures nécessaire, le calendrier et le coût.
Le Conseil municipal a voté à l’unanimité la mise en place du télétravail et les nouvelles
modalités du CET. Par contre le conseil municipal a décidé de reporter la question pour le compte
personnel de formation.
7- Régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP) : mise à jour
Les discussions portant sur la durée de travail et le passage aux 1 607 heures ont permis
d’évoquer les modalités de suppression du régime indemnitaire (RI) lors des congés de maladie
ordinaire. Actuellement, le régime indemnitaire est suspendu si l’arrêt est supérieur à 8 jours
consécutif. Pour donner suite à l’avis favorable, à l’unanimité, des membres du comité technique, il
est proposé de modifier la délibération relative au RIFSEEP en remplaçant les modalités de
suppression du régime indemnitaire comme suit : - Le régime indemnitaire sera suspendu si la
durée des différents congés maladie ordinaire comptabilisés sur les douze derniers mois (délai
glissant) est supérieur à 30 jours.
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la mise à jour du régime indemnitaire
notamment lors du congé maladie supérieur à 30 jours
8 – Tableaux des effectifs
Pour donner suite aux différents échanges avec les membres du comité technique, lors de
la séance des 15 et 18 octobre dernier, portant sur l’organisation des services et notamment
l’organigramme « cible », il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en
créant les postes suivants : - Responsable Cadre de vie (espaces verts et propreté urbaine) (adjoint technique ou
agent de maitrise)
- Référent support pôle administratif (Adjoint administratif ou rédacteur)
- Agent finances/accueil (adjoint administratif)
- Référent Calonnix (adjoint animation ou animateur)
Le conseil municipal a voté à l’unanimité la création des différents postes proposés
9 – Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Le conseil municipal est sollicité afin de mettre à jour la délibération relative aux Indemnités
Horaires pour Travaux Supplémentaires en intégrant le cadre d’emploi (Assistant socio-éducatif)
de la catégorie A de la filière médico-sociale. Il s’agit ici de régulariser la situation de l’agent dont
le cadre d’emploi est passé de la catégorie B à la catégorie A et de permettre à la collectivité de
poursuivre le paiement des heures supplémentaires réalisées notamment lors du séjour vacances
famille.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité la mise à jour de la délibération relative à l’IHTS
en intégrant le cadre d’emploi.
10 – Centre de Gestion du Pas-de-Calais : convention de mise à disposition du personnel
(agent du service prévention)
La convention actuelle de mise à disposition du personnel du service prévention du Centre
De Gestion du Pas-de-Calais (préventeurs – Agent Chargé des Fonctions d’Inspection) prend fin
au 31 décembre prochain. Il est donc proposé au Conseil de renouveler cette convention pour une
durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022
Le conseil municipal a validé à l’unanimité le renouvellement de la convention à l’unanimité
11 – SIVOM DU BRUAYSIS : convention constitutive cadre des groupements de commande
Depuis plusieurs années le SIVOM de la communauté du Bruaysis propose aux communes
qui en sont membres, des groupements de commandes permettant de bénéficier de prix
attractifs et de s’exonérer d’une procédure marchés publics, tout en conservant une certaine
autonomie financière. Habituellement, pour chaque groupement de commandes, le conseil
municipal est sollicité afin de valider l’adhésion de la commune au marché concerné et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer les pièces inhérentes à celui-ci. Aujourd’hui, les services du SIVOM du
Bruaysis proposent de passer une convention constitutive cadre des groupements de
commandes, dont une liste non exhaustive est annexée, permettant à la commune d’adhérer/ou
non aux futurs marchés qui seront lancés et d’autoriser, de manière permanente, Monsieur le Maire
à signer les documents utiles. Cette convention a pour but de faciliter la mise en place des
groupements de commandes et de gagner en réactivité
Le conseil municipal adopte à l’unanimité la convention des groupements de commandes 12– Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane : Rapport sur la qualité
et le prix des services Assainissement, eau et gestion déchets
Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service publics de l’assainissement, de l’eau
potable et de la gestion des déchets ont été transmis à l’appui de la convocation et ont été
présentés lors de la séance du 6 décembre. En ce qui concerne l’eau potable, c’est le premier
rapport émanant des services de l’agglomération qui a récupéré la compétence au 1er janvier
2020.
Le conseil municipal a validé à l’unanimité les rapports sur la qualité et le prix des services
Assainissement, eau et gestion déchets.
13- SMTAG : convention de surcompensation environnementale
Dans le cadre du projet de Bus à Haut Niveau de Services (BHNS), des arbres ont dû être
abattus pour permettre son insertion dans les espaces boisés. Le SMTAG s’est engagé à procéder
à des mesures de surcompensation environnementale en réalisant des plantations d’essences
locales aux abords du tracé du BHNS. Sur la commune de Calonne-Ricouart, les plantations seront
réalisées au niveau du cimetière (le long des palissades rue Auguste Delattre et devant le mur de
séparation avec la pâture adjacente) ainsi qu’aux étangs de Quenehem (roselière)
Le conseil a approuvé à l’unanimité l’autorisation de M. le Maire à signer la convention de
surcompensation environnementale
14- Commission Indemnisation Amiable
Les différents travaux et aménagements réalisés ou à venir peuvent produire de multiples
nuisances qui vont parasiter l’activité commerciale de la commune et pourraient entrainer un
préjudice économique. Afin d’éviter tout recours contentieux et de pouvoir traiter à l’amiable les
dommages financiers, il est proposé d’acter le principe de création d’une commission
d’indemnisation amiable et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter différents partenaires (élus,
association de commerçants, représentants de la chambre de commerce et d’industrie, etc…) puis
à définir le règlement intérieur de celle-ci.
Le conseil municipal a acté à l’unanimité la création d’une commission d’indemnisation
amiable.
COMMERCES
15- Ouverture des commerces les dimanches sur 2022
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques offre la possibilité aux collectivités de déterminer l’ouverture des commerces à
concurrence de 12 dimanches dans l’année. Vu les demandes d’ouvertures sollicitées au titre de
l’année 2022, Vu la décision n°2021/562 du Président de l’agglomération émettant un avis favorable
à l’ouverture des commerces conformément aux dates proposées par la commune, Il est proposé
au conseil municipal d’autoriser l’ouverture des commerces aux dates suivantes : - 02 janvier 2022
- 09 janvier 2022 - 26 juin 2022 - 28 août 2022 - 04 septembre 2022 - 11 septembre 2022 - 18 septembre 2022 - 20 novembre 2022 - 27 novembre 2022 - 04 décembre 2022 - 11 décembre 2022
- 18 décembre 2022
Le conseil municipal a validé avec 27 voix pour et une voix contre l’ouverture des dimanches
proposés sur 2022
JEUNESSE
16- Convention Territoriale Globale (CTG)
La convention territoriale globale est une contractualisation avec la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF), la communauté d’agglomération et la commune. Il s’agit d’une démarche
partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de maintien et de développement des
services aux familles du territoire. Elle permet également de percevoir les aides financières de la
CAF préalablement octroyées dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). A titre
d’information, pour l’année 2020 la commune a perçu la somme de 52 058 €. Cette convention
d’une durée de 5 ans portera sur les 4 thématiques principales suivantes : La petite enfance / la
jeunesse / l’accompagnement des publics / le logement La parentalité, la santé, le handicap, la
vie sociale et la mobilité seront des axes de travail transversaux.
Le conseil municipal a validé à l’unanimité la signature de la convention Territoriale
Globale
17- Restauration scolaire – projet « cantine à 1 euro »
La commune propose depuis plusieurs années un service de restauration scolaire qui
s’est développé ces derniers temps. Les différents aménagements réalisés et l’organisation prise
(divers lieux de restauration et de production de repas) ont permis d’accueillir l’ensemble des
élèves souhaitant bénéficier de ce service. Actuellement, nous accueillons environ 180 enfants
contre 220 avant l’apparition du COVID. Pour faciliter l’accès à un repas équilibré, l’Etat propose
une aide aux collectivités qui instaureraient la cantine à 1 euro. Cela impliquerait de créer 3 tarifs
différents dont un inférieur ou égal à 1 euro afin de bénéficier d’une aide de 3 euros par repas.
Cette aide serait apportée pendant 3 ans. A ce jour, le tarif du repas est fixé à 3.50 euros pour
tous. Différentes simulations ont été réalisées et la meilleure solution consisterait à fixer une
tarification à 0.80 €, 0.90 €, 1.00 € et 1.10 € afin que chacun puisse en bénéficier et que l’aide de
l’Etat soit appliquée sur les trois premières tranches. A chiffre constant (180), elle pourrait atteindre
11 664 € sur l’année.
Le conseil municipal adopte le projet « cantine à 1 € », notamment la nouvelle tarification
et solliciter l’aide de l’Etat.
SOLIDARITE
18- France Alzheimer – ville aidante
En complément de l’accueil des ateliers « halte répit » à la salle Lechon, il est proposé à la
collectivité d’adhérer à la charte « ville aidante Alzheimer » aux côtés de l’association France
Alzheimer. Cette charte engage la commune a : - De garantir l’insertion régulière d’informations
sur la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées au sein des supports de communication de la commune, - D’informer sur la formation gratuite de France Alzheimer à destination des
aidants, - De faciliter la mise en place ou le déploiement de cafés mémoire ou d’actions initiées
par l’association, - De faciliter les modalités de transport depuis le domicile jusqu’au lieu des
activités, - De sensibiliser à la maladie d’Alzheimer dans les écoles à travers des temps
d’animations, - De faciliter la participation des personnes malades et de leurs proches aidants à
des actions artistiques, culturelles ou sportives, En contrepartie, l’association France Alzheimer et
son réseau se tiennent aux côtés des communes pour : - Les aider à la mise en place d’une
activité (sortie culturelle, atelier à mobilisation cognitive…) - Leur donner les éléments nécessaires
à l’information et la sensibilisation sur la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées, - Les
appuyer dans leur objectif d’accompagnement ou d’orientation des administrés concernés
(formation des aidants, soutien des personnes malades, …)
Le conseil municipal valide à l’unanimité l’autorisation de M. le Maire à signer la charte
France Alzheimer – ville aidante