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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 39+ +RENOUVELLEMENT+ADHESION+CT+GRPE+RISQUES+STATUTAIRES+)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
2023/39 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THONAC
L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre, à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS Maire de THONAC.
Date de Convocation : 13.12.2023
Étaient Présents : M. Christian GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, MPatriekEE
MEEEED6, Mme Magali TERUEL, M. CULINE Sébastien, M. MIDDEGAELS Alain, M. CERF Cyril, Mme Claudine LAWARREE MALOYER, MHearekECLAIRCY.
Etaient absents :
Etaient_Absents_excusés: Monsieur Patrick LE MELLEDO ayant donné procuration à Monsieur Christian GARRABOS, Monsieur Harold ECLAIRCY ayant donné procuration à Monsieur Guillaume ARCHAMBEAU
Secrétaire de séance : Claudine LAWARREE
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE.
Le Maire expose l'opportunité pour la collectivité de renouveler la souscription au contrat d'assurance
des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des
textes régissant le statut de ses agents ;
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne a souscrit un tel contrat pour
son compte en mutualisant les risques ;
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances et en avoir
délibéré,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 :
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code des marchés publics ;
DECIDE à l’unanimité des membres présents :
D’accepter la reconduction du contrat d’assurance statutaire avec la CNP assurances pour l’année 2024,
dont pour rappel :
- Garanties souscrites : Conformément à l’article 3.2 des conditions générales : Décès, congés
pour raisons de santé, maternité — adoption — paternité et accueil de l’enfant, congé de naissance
— congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, accident ou maladie imputable
au service.
- Conditions : taux : 6.21% avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours ferme. Sans
franchise pour les arrêts de longue maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité, accueil
de l’enfant, accident ou maladie imputable au service.
- Montant des prestations : assiette de retenue pour l’indemnisation : le montant des indemnités
journalières est fixé à 90% de la base des prestations. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions et tout acte y afférent pour l’année 2024.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
A Thonac, le 21/12/2023
Le Maire,
Christian GAE
En vertu de l’article 2 de la loi du 02 juillet 1985.
Certifie exécutoire par le Maire le : 21/12/2023
Reçu en S/Préfecture le :
Publié et Notifié le : 21/12/2023
Le Maire,
Christian GARRABOS.