PLU - Rapport de présentation - Partie 2

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PLU - Rapport de présentation - Partie 2

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

PLU - Rapport de présentation - Partie 2 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Serpaize. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, !

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Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015 Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015

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Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015 Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015

SOMMAIRE

P REAMBULE ........................................................................................................... 5

1. E LEMENTS MODIFIES ET EXPLICATIONS ..................................................................... 7

1.1. L E CLASSEMENT EN ZONE « Ub » DE LA PARTIE S UD -‐E ST DE LA ZONE « UL » ( SECTEUR A VOCATION DE LOISIRS )7

1.2. L A MODIFICATION DE L ’ ORIENTATION D ’ AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION « C HANTECOUCOU » ........ 11

1.3. L’ ASSOUPLISSEMENT DES PRINCIPES DE VOIRIE DANS L ’ ORIENTATION D ’ AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION « P ETIT -‐D UC » ............................................................................................................................... 14

1.4. L A PRISE EN COMPTE DE LA LOI ALUR ................................................................................................. 15

1.5. L ES AUTRES POINTS DE « TOILETTAGE » DU PLU .................................................................................. 17

2. C OMPATIBILITE ET INCIDENCES DE LA MODIFICATION .................................................. 21Commune de Serpaize Page 5/23

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PREAMBULE

n HISTORIQUE DE LA PLANIFICATION SUR LA COMMUNE DE SERPAIZE

La commune de Serpaize disposait d’un Plan d’Occupation des Sols approuvé le 17 septembre 1981. Ce POS a été révisé le 29 juin 1992 et modifié le 13 juin 1996. Il a également été révisé en 2002, et une modification a eu lieu en 2007. En date du 8 avril 2010, une troisième révision du POS est lancée par le Conseil Municipal. Cette révision a permis à la commune de Serpaize de se doter d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 17 mars 2014.

n OBJECTIF DE LA MODIFICATION DU PLU

La commune a décidé, par délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2014 et complété par l’arrêté du Maire n°2015-‐23 en date du 4 juin 2015, de lancer une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU ayant pour objet :

- de modifier le classement du Sud-‐Est de la zone U L à vocation de loisirs en zone Ub afin de permettre la construction d’habitations (réalisation d’une orientation d’aménagement et de programmation)

- de prendre en compte le permis d’aménager déposé le 27 février 2015 sur le secteur « Chantecoucou » qui nécessite de faire évoluer le PLU (modifications mineures de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Chantecoucou », modification du règlement écrit de la zone AUa et suppression des emplacements réservés n°7 et 8)

- d’introduire une partie des évolutions législatives liées à la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR– n°2014-‐366) du 24 mars 2014, promulguée le 26 mars 2014. Certains articles, d’application immédiate, rendent illégales plusieurs dispositions du PLU et notamment l’application d’un Coefficient d’Occupation du Sol (COS).

- de clarifier et préciser la rédaction de certaines règles, pour lever des ambiguïtés, améliorer la lecture et la compréhension du document par les habitants et les pétitionnaires, ou corriger quelques erreurs de forme dans la rédaction des règles ou la présentation graphique.

n PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

L’ordonnance n°2012-‐11 du 5 janvier 2012, entrée en application au 1er janvier 2013, procède à la clarification et la simplification des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. Elle permet, sous conditions, d’utiliser la procédure de modification simplifiée (sans enquête publique) lorsque les orientations générales du projet du PLU sont respectées.

Cette ordonnance a été modifiée par la loi ALUR qui apporte clarification du règlement du plan local d’urbanisme et autres mesures de densification.

Dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée, l’article L.123-‐13-‐3 du Code de l’Urbanisme prévoit désormais que :

« I.-‐ En dehors des cas mentionnés à l'article L.123-‐13-‐2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L.123-‐1-‐11 ainsi qu'aux articles L.127-‐1, L.128-‐1 et L.128-‐2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-‐6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.Page 6/23 Commune de Serpaize

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II.-‐ Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L.121-‐4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. »

La procédure se déroule de la façon suivante :

- Délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2014 prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme

- Arrêté n°2015-‐23 de Monsieur le Maire en date du 4 juin 2015 complétant et précisant les objectifs de la délibération du 25 novembre 2014 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU

- Rédaction du projet de modification simplifiée et de l’exposé des motifs

- Notification du projet au Préfet et aux personnes publiques associées

- Délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2015 précisant les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme

- Mesures de publicité : publication de la délibération par voie d’affichage huit jours au moins avant l’ouverture de consultation du public et durant toute la durée de celle-‐ci ; publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public

- Ouverture de consultation du public en mairie pour une durée d’un mois avec ouverture d’un registre pour permettre au public de formuler ses observations.

- Clôture de la consultation. A l’issue de la consultation publique, le projet de modification simplifiée du PLU peut faire l’objet de modifications limitées pour tenir compte des observations émises au cours de la consultation, ou être abandonné ou être approuvé par le conseil municipal en l’état.

- La délibération d’approbation marque l’achèvement de la procédure et doit faire l’objet d’un affichage en Mairie pendant une durée d’un mois.

- Une mention de cet affichage est insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.

- La délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet en vue du contrôle de légalité.

AVERTISSEMENT :

Désormais, avec les numérisations des PLU au standard COVADIS, la symbologie des plans de zonage n’est pas conservée. Ainsi, à chaque procédure d’évolution du PLU générant une nouvelle numérisation, l’aspect du plan de zonage peut être modifié. Ces modifications d’aspects sont sans influence sur le contenu règlementaire du plan de zonage.!

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Promenade plantée Cheminement piéton autour des murs de tennis

Le site se caractérise par un espace vert attenant à la zone de loisirs et est orné de massifs végétaux et d’arbres isolés (érable, saules pleureurs…). Un petit local utilisé pour le rangement de matériel de tennis est présent au Nord du secteur et est amené à être démoli en raison notamment de sa vétusté. Une reconstruction est prévue à proximité de la route de Premoulon (accueil de l’association de chasseurs et espace de rangement pour les activités de tennis).

Le terrain est légèrement en pente passant de 103,70 m au niveau du local « tennis » à 99,60 m au niveau de la route. L’écoulement des eaux s’effectue en direction de la voie.

Le site n’est pas concerné par des risques naturels ou technologiques. De plus, il est raccordé aux réseaux publics (assainissement collectif, eau potable, électricité).

Vue d’ensemble du siteCommune de Serpaize Page 9/23

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1.1.3. S CENARIO D ’ AMENAGEMENT ET PROJET RETENU

Les enjeux d’aménagement

L’enjeu principal est de préserver la fonctionnalité des équipements sportifs et de loisirs du territoire et de permettre une urbanisation du secteur s’intégrant en harmonie avec l’environnement existant.

Sur le plan paysager

Les massifs végétaux et les arbres participent aujourd’hui à la qualité du site. Ils seront dans la mesure du possible conservés dans l’aménagement du secteur.

L’insertion du projet avec l’environnement immédiat est fondamentale dans l’aménagement du secteur :

- Les massifs végétaux formant la limite entre le site et le terrain de football seront préservés. Ils participent à la qualité paysagère du secteur et forment une limite naturelle à conserver.

- Une façade bâtie sera créée en limite avec les terrains de tennis afin de préserver l’intimité des nouveaux habitants du futur quartier et de traiter la limite entre le futur quartier et les équipements sportifs et de loisirs.

- Une attention particulière sera portée sur le traitement des clôtures le long de la route de Valeron. Afin d’éviter l’effet de mur végétal, une clôture de type haie champêtre sera exigée.

Sur le plan des déplacements

L’opération s’appuie sur la route de Valeron pour faciliter l’accès au futur quartier. Ainsi, un accès unique est créé le long de la route principale bordant le secteur. L’accès est commun aux futures habitations.

Les liaisons piétonnes existantes participent au maillage du territoire et doivent être conservées. L’aménagement du secteur a pris en compte la sauvegarde de ces cheminements doux qui incitent les habitants et usagers au recours aux modes doux pour des courtes distances.

Sur le plan de la morphologie

Le programme s’inscrit dans le tissu urbain existant tant dans les formes urbaines que de la densité.

Ainsi, des logements individuels en R+1 sont attendus dans le secteur. Des logements individuels jumelés sont attendus en limite avec les terrains de tennis afin de constituer une façade urbaine.

Les principes d’aménagement et de programmation

L’opération comprendra :

- 2 logements individuels pour la partie Est de l’opération. Les logements pourront être implantés à proximité de la voie nouvellement construite afin de limiter les distances entre la voie et l’habitation : imperméabilisation des sols réduite et orientation préférentielle des jardins au Sud. Le long de la route de Valeron, les constructions devront respecter un recul d’au moins 5 mètres par rapport à la voie afin de s’implanter à distance de la route et de s’inscrire dans l’environnement urbain existant.

- 2 logements de type individuels jumelés pour la partie Ouest de l’opération. Les logements pourront s’implanter sur la limite séparative externe Ouest de l’opération afin de constituer une façade bâtie en face des terrains de tennis : limiter les vis à vis et créer un front bâti.

La densité minimale à respecter sera de 17 logements à l’hectare.Page 10/23 Commune de Serpaize

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1.1.4. M ODIFICATIONS NECESSAIRES DANS LE PLU

n La création d’une zone « Ub » sur la partie Sud-‐Est des équipements sportifs et de loisirs

Le projet de modification simplifiée se traduit par un reclassement de 2 300 m 2 de zone U L en zone Ub. La zone U L couvre désormais une superficie de 2,2 ha (contre 2,5 ha au PLU approuvé) et la zone Ub, une surface de 43,2 ha (contre 42,9 ha). La surface de la zone Ub intègre une partie des voies, c’est pourquoi la zone a été augmentée d’un peu plus de 2 300 m 2 (la surface aménagée est inférieure).

n La définition d’une orientation d’aménagement et de programmation

Afin d’assurer la réalisation d’un projet urbain de qualité, une orientation d’aménagement et de programmation intitulée « Les Alpes » est définie sur la partie Sud-‐Est des équipements sportifs et de loisirs (parcelle F1216). Cette orientation d’aménagement et de programmation respecte les grands principes définis par la municipalité.

n L’écriture d’un règlement de zone adapté au projet

La zone Ub du PLU comprend désormais un périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation. L’orientation d’aménagement et de programmation est définie pour correspondre au projet défini et garantir une cohérence dans les aménagements. Ainsi, toutes constructions, aménagements et installations doivent respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Les Alpes ».

L’orientation d’aménagement et de programmation reprend globalement la réglementation définie dans la zone Ub.

Toutefois,

Dans le secteur faisant l’objet de l’orientation d’aménagement et de programmation intitulée « Les Alpes », la desserte routière de la zone sera assurée par la route de Valeron (article 3).

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est définie pour optimiser le foncier et libérer de l’espace pour les jardins : implantation des constructions en limite séparative possible (article 7).

Les clôtures sont réglementées afin de créer une cohérence d’ensemble (article 11). Le long de la route de Valeron, la haie doit participer à l’ambiance du lieu (haie qui évolue au fil des saisons) et éviter la banalisation du territoire et l’effet de mur végétal (haie naturelle de type champêtre). Au sein de l’opération, une homogénéisation des clôtures est demandée.

1.1.5. P IECES DU PLU IMPACTEES PAR LA MODIFICATION

n Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) : pièce n°3

Est ajoutée à la pièce n°3 du PLU approuvé le 25 octobre 2012, une nouvelle orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « Les Alpes ».

L’OAP se compose d’une partie texte et d’un schéma de principes.

n Le plan de zonage : pièce n°4

Sur le plan de zonage, plusieurs rectifications ont été apportées sur cette zone :

- Agrandissement de la zone Ub sur la partie Sud-‐Est des terrains de sport (réduction zone U L )

- Création d’un périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation

n Le règlement écrit : pièce n°5

Le règlement écrit est modifié sur plusieurs points :

- signalement du périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation dans la zone concernée par le projet (Ub)!

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Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015

Le site, accessible depuis la route de l’église et la route de la Pivolée, se caractérise par une surface en herbe à caractère agricole et est bordé par un talus le long de la route de l’Église. Le relief est important sur ce secteur (pente d’environ 12%).

Le tènement est concerné par un risque faible de glissement de terrain et est entièrement raccordé aux réseaux (assainissement collectif, eau potable, électricité).

1.2.3. S CENARIO D ’ AMENAGEMENT ET PROJET RETENU

Les enjeux d’aménagement

L’objectif majeur de cette orientation d’aménagement et de programmation est de renouer les liens entre le pôle de l’église et le pôle administratif du plateau.

L’orientation d’aménagement et de programmation « Chantecoucou » du PLU approuvé le 17 mars 2014 est modifié sur les points suivants :

Sur le plan des déplacements

Principes avant modification :

Le site sera desservi par un accès unique et sécurisé depuis la route de l’église. Une aire de retournement devra être créée.

Un cheminement piéton sera créé au sein de la zone afin de relier le secteur au centre-‐village : voie douce du pôle de l’église au centre-‐village en passant par l’Ouest du cimetière.

Un accès piétonnier doit être réservé afin de relier la future zone 2AU au centre-‐village.

Des emplacements réservés sont créés au PLU afin d’assurer la sécurisation du carrefour entre la voie nouvelle et la route de l’église (emplacement réservé n°8) et afin de créer le cheminement piéton à l’Ouest du cimetière (emplacement réservé n°7).

Principes après modification :

L’opération sera desservie par une contre allée traversante limitant les débouchés sur la route de l’église au nombre de 2 (voie en sens unique). Un trottoir sera réalisé à l’Ouest de cette voie nouvelle.

Une voie en impasse sera également créée pour desservir l’Ouest du tènement support de l’opération.

Le cheminement piéton situé à l’Ouest du cimetière n’est pas réintégré dans le nouveau projet. Les habitants et usagers du secteur pourront rapidement rejoindre le centre-‐village par la voie communale n°5 (route du cimetière) située à proximité immédiate du projet « Chantecoucou ». Cette voie est peu empruntée contrairement à la route de l’église et une place importante sera accordée aux modes doux dans le secteur de renouvellement urbain « Palombier », permettant de sécuriser le parcours jusqu’au centre-‐village.

Sur le plan paysager

Les prescriptions de l’OAP du PLU approuvé le 17 mars 2014 sont globalement conservées.

Deux espaces verts seront créés entre la contre allée et la route de l’église afin de paysager les abords de la route de l’église. Ces espaces verts seront enherbés et plantés d’arbustes et d’arbres moyen de développement au feuillage marcescent de préférence.Commune de Serpaize Page 13/23

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015

Sur le plan de la morphologie

Principes avant modification :

Une diversité des formes urbaines devra être mise en œuvre au sein de l’opération d’aménagement d’ensemble, en respectant la création de logements individuels accolés et de logements individuels « purs ».

Principes après modification :

Le programme s’inscrit dans la topographie et le tissu urbain existant tant dans les formes urbaines que de la densité. Des logements individuels en R+1 sont attendus dans le secteur, dont deux logements individuels jumelés au Nord de la zone.

Les principes d’aménagement et de programmation

Principes avant modification :

Le programme de logements attendu sur le secteur comprend : 6 logements individuels accolés et 3 logements individuels soit une densité minimale de 14 logements à l’hectare.

En application de l’article L.123-‐1-‐5 II 4° du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble de la zone AUa, l’opération devra comporter au moins 20% de logements locatifs sociaux.

Principes après modification :

L’opération comprendra désormais :

- 2 logements individuels jumelés et 4 logements individuels implantés à l’Ouest de la contre allée. L’implantation des constructions pourra se réaliser au plus proche de la voie nouvelle afin de créer une continuité des façades. L’implantation des constructions devra se réaliser en limite séparative interne de l’opération.

- 5 logements de type individuels seront créés autour de la voie en impasse, à l’Ouest de l’opération. L’implantation pourra se réaliser en respectant un recul d’implantation d’au moins 2,5 mètres.

La densité est de 17 logements à l’hectare, elle est donc plus vertueuse que le projet inscrit au PLU approuvé.

Le nouveau projet répond aux objectifs de mixité sociale définis au PLU approuvé : 6 logements sociaux en prêt social locatif-‐accession sont attendus dans la zone, soit un peu plus de 50% de l’offre de logements produits sur la zone AUa « Chantecoucou ».

1.2.4. M ODIFICATIONS NECESSAIRES DANS LE PLU

n La modification de l’orientation d’aménagement et de programmation « Chantecoucou »

Afin d’assurer la réalisation d’un projet urbain correspondant à la topographie du site, des corrections mineures sont apportées à l’orientation d’aménagement et de programmation : organisation des déplacements, implantation des constructions, création d’espaces verts.

n La modification du règlement de la zone AUa adapté au projet

Toutes constructions, aménagements et installations doivent respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation intitulée « Chantecoucou ».

L’orientation d’aménagement et de programmation reprend globalement la réglementation définie dans la zone AUa.Page 14/23 Commune de Serpaize

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015

Toutefois,

Les accès aux logements seront assurés par une contre allée limitant les débouchés sur la route de l’église (2 accès maximum). La contre allée devra être traversante (article 3).

Le long des voies nouvelles, l’implantation des constructions pourra se réaliser en respectant un recul d’implantation d’au moins 2,5 m. Le long de la contre allée, une continuité des façades devra être recherchée afin de créer un front bâti et de limiter les distances entre la voie et les habitations (article 6).

Il est précisé en article 7 que l’implantation des constructions doit se réaliser soit en limite séparative latérale (limites internes de l’opération), soit en retrait.

La création de deux espaces verts entre la contre allée et la route de l’église ne nécessite plus la mise en place de clôtures de type haie champêtre (article 11). Pour autant, les espaces verts devront être enherbés et plantés d’arbustes et d’arbres moyen de développement. Les essences au feuillage marcescent seront privilégiées (article 13).

n La modification du règlement graphique

Le cheminement piéton, situé à l’Ouest du cimetière n’ayant plus lieu d’être, l’emplacement réservé n°7 est supprimé sur le document graphique.

La nouvelle organisation de la desserte routière nécessite de supprimer l’emplacement réservé n°8 du document graphique du PLU.

1.2.5. P IECES DU PLU IMPACTEES PAR LA MODIFICATION

n Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) : pièce n°3

L’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) « Chantecoucou » est complétée tant pour la partie texte que pour le schéma de principes.

n Le règlement graphique : pièce n°4

Le règlement graphique est modifié sur deux points : suppression des emplacements réservés n°7 et 8.

n Le règlement écrit : pièce n°5

Le règlement écrit est modifié sur l’introduction de dispositions liées à l’orientation d’aménagement et de programmation, notamment les articles 3, 6 et 13.

1.3. L’ ASSOUPLISSEMENT DES PRINCIPES DE VOIRIE DANS L ’ ORIENTATION D ’ AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION « P ETIT -‐D UC »

1.3.1. O BJECTIF

L’orientation d’aménagement et de programmation « Petit-‐Duc » a été créée au PLU approuvé le 17 mars 2014. Un projet est en cours sur ce secteur et nécessite l’adaptation de l’OAP.!

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Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015

1.4.1. L A SUPPRESSION DU C OEFFICIENT D ’O CCUPATION DES S OLS (COS)

L’article n°157 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) -‐ modifie l’article L.123-‐1-‐5 du Code de l’Urbanisme. Il supprime la possibilité d’utiliser un COS dans les PLU. Cette mesure vise, par la promotion de la densification du tissu urbain, à lutter contre l’étalement urbain et à limiter la consommation d’espaces agro-‐naturels.

D’application immédiate, elle impose à l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’urbanisme d’écarter systématiquement l’application d’une règle liée au COS lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager) ou d’une demande de certificat d’urbanisme. Seules les autres règles fixées par le PLU, notamment en matière de hauteur, de gabarit, de volume, d’emprise au sol ou d’implantation par rapport aux limites séparatives, peuvent être utilisées pour encadrer la densité des opérations.

Cette disposition n’est pas conditionnée à une modification du PLU : même si la règle figure au règlement du PLU, elle ne peut plus s’appliquer. Le « toilettage » du règlement du PLU, au cours de sa première adaptation, vise en ce sens à clarifier les règles et à faciliter leur application.

Dans le PLU de la commune de Serpaize, la mise en œuvre de la loi ALUR sur ce point, se traduit par la non réglementation de l’article 14.

Cet article était réglementé dans la version du PLU approuvée le 17 mars 2014, dans les zones d’extension de l’urbanisation (Ub et Uc) et la zone de projet « Petit Duc » (AUc) afin de maîtriser la densité dans ces secteurs.

Les zones Ua du centre-‐village, AUa (« Chantecoucou »), AUb (« Chantemerle ») n’étaient pas soumises au respect d’un COS pour favoriser la densification des espaces centraux, dans l’esprit initié par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains de décembre 2000. La densification des zones urbaines s’opérait également par des pourcentages de surfaces végétalisées minimum

L’objectif communal était une densification privilégiée des espaces centraux et une dynamique de construction décroissante suivant l’éloignement aux commerces, services et équipements.

Afin que cet objectif continue de s’appliquer notamment en zone Uc et AUc, secteurs plus éloignés du bourg, la modification simplifiée n°1 introduit un Coefficient d’Emprise au Sol (CES) de 0,20 équivalent au COS. Ce CES permet de conserver l’objectif d’économie d’espace prôné par la loi ALUR. Les autres règles de densité sont maintenues dans le PLU (hauteurs, prospects). L’enjeu est de garantir une optimisation de l’espace artificialisé et limiter la consommation d’espace mais dans la limite d’une densification acceptable pour le village, ses réseaux, équipements,…

L’emprise au sol est définie à l’article R.120-‐1 du Code de l’Urbanisme :

« L'emprise au sol (…) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ».

Le coefficient d’emprise au sol constitue le rapport entre l’emprise au sol des constructions et la surface du tènement d’assiette du projet.Commune de Serpaize Page 17/23

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015

La modification simplifiée n°1 génère une modification du règlement écrit comme suit :

Zones Réglementation du COS (article 14) dans

le PLU approuvé le 17 mars 2014

Réglementation du CES (article 9) dans

le PLU modifié en juin 2015

Ub 0,30 Non réglementé

Uc 0,20 0,20

AUc 0,20 0,20

1.4.2. L A MODIFICATION DES INTITULES DES ARTICLES DU C ODE DE L ’U RBANISME

La codification de la loi ALUR a profondément modifié la rédaction de l’article L.123-‐1-‐5 du Code de l’Urbanisme et les numéros des articles de référence.

La modification simplifiée n°1 procède à la rectification de l’ensemble des libellés des articles dans les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et sur le plan de zonage, conformément au tableau ci après :

Objet ARTICLES DU CODE DE

L’URBANISME AVANT LE 26

MARS 2014 – LOI GRENELLE

ARTICLES DU CODE DE

L’URBANISME APRES LE 26

MARS 2014 – LOI ALUR

Protection du patrimoine L.123-‐1-‐5-‐7° L.123-‐1-‐5 III 2°

Diversité commerciale L.123-‐1-‐5-‐7°bis L.123-‐1-‐5 II 5°

Emplacement réservé L.123-‐1-‐5-‐8° L.123-‐1-‐5 V

Renouvellement urbain L.123-‐1-‐5-‐10° L.123-‐1-‐5 III 4°

Mixité sociale L.123-‐1-‐5-‐16° L.123-‐1-‐5 II 4°

D’une manière générale, tous les articles du Code de l’Urbanisme qui ont évolué dans leur écriture depuis l’approbation du PLU en mars 2014 ont été mis à jour dans le règlement écrit (dispositions générales en particulier) et le plan de zonage.

1.5. L ES AUTRES POINTS DE « TOILETTAGE » DU PLU

1.5.1. C ORRECTIONS MINEURES

Des modifications sont apportées dans le règlement (écrit et graphique) pour corriger des erreurs :

n Éléments identifiés au titre de l’article L.123-‐1-‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme

Dans le titre VI du règlement (Liste à planter -‐ Éléments identifiés au titre de l’article L.123-‐1-‐5 III 2° du Code de l’Urbanisme), le paragraphe explicatif sur le repérage des éléments patrimoniaux est incomplet.Page 18/23 Commune de Serpaize

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015

Afin de faciliter l’interprétation et l’identification du patrimoine, la modification simplifiée n°1 complète le règlement sur ce point : « Ainsi, les éléments patrimoniaux sont repérés sur le plan de zonage par un rond marron accompagné d’un numéro ou d’une lettre pour le patrimoine bâti et d’un rond vert accompagné d’un numéro ou d’une lettre pour le patrimoine végétal. »

De la même manière, la légende du plan de zonage étant partielle, elle est complétée sur ce point.

n Distances de danger de la canalisation de gaz de diamètre 600

La pièce C du plan de zonage du PLU inscrit les distances de danger à respecter de part et d’autre des canalisations de matière dangereuse.

La commune est concernée par une canalisation de gaz de diamètre 600 dont les distances de danger à respecter de part et d’autre de la canalisation sont les suivantes :

-‐ Zone d’effets irréversibles : 305 m

-‐ Zone d’effets létaux : 245 m

-‐ Zone des effets létaux significatifs : 180 m

Le plan de zonage du PLU approuvé le 17 mars 2014 comporte une erreur matérielle : en effet le tracé de la zone des effets létaux significatifs est de 140 mètres de part et d’autre de la canalisation au lieu de 180 mètres.

Il convient de rectifier cette erreur dans le cadre de la modification simplifiée.

n Limites du lotissement de Neyve

Le lotissement de Neyve a été instruit sur la base du Plan d’Occupation des Sols. Un programme de 75 logements se réalise sur le site autour du château de Neyve. Afin d’accueillir l’implantation de logements, le site a fait l’objet de divisions parcellaires qui n’étaient pas intégrées au cadastre lors de l’approbation du PLU le 17 mars 2014 (cadastre datant de 2013).

En l’absence de parcellaire sur ce secteur, la limite Est de la zone Ub du PLU approuvé s’appuyait sur les limites parcellaires situées au Nord (château de Neyve) et au Sud (route de la Balme).

La mise à jour du cadastre dans le cadre de la modification simplifiée n°1 du PLU permet de détecter une erreur matérielle : une partie des limites parcellaires du lotissement de Neyve (environ 740 m 2 ) est classée en zone agricole au PLU approuvé. La délimitation étant correcte au POS et le lotissement étant instruit sur les limites du POS, il convient de rectifier cette erreur matérielle.

1.5.2. A MELIORATION DU REGLEMENT POUR FACILITER L ’ INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D ’ URBANISME

Après un peu plus d’une année d’application du PLU, il s’avère nécessaire d’apporter quelques corrections permettant une meilleure interprétation de la règle. Par la présente modification simplifiée, il s’agit de clarifier et préciser la rédaction de certaines règles, pour lever des ambiguïtés, améliorer la lecture et la compréhension du document par les habitants et les pétitionnaires. Les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU sont inchangées.

n Mise à jour de l’article L.130-‐1 et L.123-‐1-‐4 du Code de l’Urbanisme

Différentes évolutions du Code de l’Urbanisme ont eu lieu depuis l’approbation du PLU, c’est le cas pour :

- l’article L.130-‐1 du Code de l’Urbanisme concernant le régime des espaces boisés classés qui a été mis à jour dans le règlement écrit du PLU.

- l’article L.123-‐1-‐4 du code de l’Urbanisme concernant la définition des orientations d’aménagement et de programmation. Cet article a été mis à jour dans les orientations d’aménagement et de programmation, pièce 3 du PLU.

Ces mises à jour sont sans influence sur le PLU puisqu’elles s’appliquent déjà de fait.Commune de Serpaize Page 19/23

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015

n Identification d’un échéancier prévisionnel dans le règlement

La pièce 3. Orientations d’aménagement et de programmation du PLU approuvé le 17 mars 2014 comporte un échéancier en application de l’article L.123-‐1-‐4. Cet échéancier est opposable aux autorisations d’urbanisme pour les secteurs « Chantecoucou », « Chantemerle » et « Pivolée ».

Afin de rendre sa présence plus visible, il est fait mention de cet échéancier dans le caractère des zones concernées du règlement écrit : « Les zones AUa, AUb et 2AU sont concernées par un échéancier prévisionnel situé en pièce 3. Orientations d’aménagement et de programmation. »

n Clarification de l’écriture de la règle relative à l’article R.123-‐10-‐1

En zone Uc et AUa, il n’est pas fait application de l’article R.123-‐10-‐1 du Code de l’Urbanisme. « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Cette « non application » de l’article R.123-‐10-‐1 est reprise dans le règlement en raison de sa formulation qui peut porter à confusion.

Les prescriptions du règlement s’appliquent non seulement par rapport aux limites du terrain d’assiette de l’opération, mais également, par anticipation, par rapport à celles apparaissant sur le plan à venir lors de l’instruction d’une demande de permis valant division et de lotissements (permis d’aménager et déclaration préalable de division).

La référence à l’article R.123-‐10-‐1 du Code de l’Urbanisme est modifiée comme suit dans le caractère

des zones Uc et AUa :

Rédaction avant modification :

« … il ne sera pas fait application de l’article R.123-‐10-‐1 du Code de l’Urbanisme. Ainsi, « dans le cas

d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités

foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en

propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles

édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Rédaction après modification :

Ainsi, en zone Uc et AUa, « l’ensemble des règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’applique

également aux lots issus d’un terrain d’assiette devant faire l’objet d’une division en propriété ou en

jouissance, en application de l’article R.123-‐10-‐1 du Code de l’Urbanisme. »

n Simplification de l’article 7 en zone urbaines

En zone Ua, Ub et Uc, une disposition du Plan d’Occupation des Sols avait été reportée et quelque peu modifiée en article 7 du PLU : au delà d’une profondeur de 15 mètres par rapport à l’alignement, lorsque la construction jouxte la limite parcellaire, la hauteur du bâtiment ne peut excéder 3,5 mètres mesurée au faîtage.

Cette disposition permettait d’interdire toute implantation d’une construction supérieure à 3,5 mètres en limite parcellaire en fond de jardin (éviter les pertes d’ensoleillement et les problèmes de visibilité notamment).

L’instruction de cette disposition s’avère en réalité complexe sur le territoire de Serpaize notamment dans le cas de divisions parcellaires de faible superficie. Il convient donc de simplifier l’article 7 en zones Ua, Ub et Uc.Page 20/23 Commune de Serpaize

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015

Rédaction avant modification :

« A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée

horizontalement du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au

moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4

mètres.

Au delà d’une profondeur de 15 mètres par rapport à l’alignement, lorsque la construction jouxte la

limite parcellaire, la hauteur du bâtiment ne peut excéder 3,5 mètres mesurée au faîtage.

Les margelles des piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites de

propriété. »

Rédaction après modification :

« A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée

horizontalement du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au

moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4

mètres.

Les margelles des piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites de

propriété. »Commune de Serpaize Page 21/23

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015

2. COMPATIBILITE ET INCIDENCES DE LA MODIFICATION

Les modifications envisagées n’engagent ni une modification des orientations définies au PADD, ni la réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole et forestière, d’une protection liée aux risques ou à la qualité des sites, des paysages des milieux naturels.

Elles n’ont pas non plus pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction, diminuer les possibilités de construction, la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

De plus, ces modifications n’ont pas vocation à aller à l’encontre des objectifs et des orientations du SCoT des Rives du Rhône, ni de modifier l’économie du projet de PLU ou de porter atteinte à l’environnement.

n Compatibilité et incidences liées au classement d’une partie de la zone « U L » en zone « Ub »

Le classement d’une partie de la zone U L en zone Ub est compatible avec :

- le Schéma de Cohérence Territoriale des Rives du Rhône (SCoT) : le projet fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation qui permet de définir des prescriptions en terme de formes urbaines et d’organisation du bâti permettant de libérer des espaces verts au sein de l’opération.

La densité minimale recommandée sur le secteur est de 17 logements à l’hectare et s’inscrit dans le tissu urbain environnant. Pour rappel, le PLU approuvé le 17 mars 2014 imposait une densité d’au moins 31 logements à l’hectare sur l’ensemble des secteurs de projets.

- le Programme Local de l’Habitat de ViennAgglo : Le projet n’instaure pas de servitude de mixité sociale. La production de logements sociaux sur le territoire serpaizan n’est pas remise en cause : 31 logements locatifs sociaux (soit 19% de l’offre de la production nouvelle) sont prévus dans le PLU approuvé le 17 mars 2014.

- le Plan de Déplacements Urbains de ViennAgglo : le projet prévoit le maintien des cheminements doux existants permettant de rejoindre en toute sécurité les équipements sportifs et de loisirs et le centre-‐village.

Le projet « Les Alpes » ne porte pas atteinte :

- aux orientations définies au PADD : le projet se situe dans l’enveloppe urbaine et participe donc à la maîtrise de la croissance démographique (orientation 1 du PADD). De plus, la mise en œuvre du schéma directeur du centre-‐village viendra également conforter le secteur par l’aménagement d’un espace public et d’une aire de jeux au Nord de la future opération « Les Alpes ». Le lien social qui s’établit aujourd’hui autour de cet espace sera perdu mais sera compensé par de nouveaux aménagements prévus dans le cadre du schéma directeur du centre-‐village.

La mise en œuvre d’une orientation d’aménagement et de programmation permet une utilisation économe de l’espace.

- au paysage : la mise en œuvre d’une orientation d’aménagement et de programmation assure une qualité urbaine et paysagère de l’opération. Une attention particulière est portée sur le traitement des clôtures et notamment les clôtures sur la route de Valeron.

- aux milieux naturels : le secteur n’est concerné par aucun milieu naturel remarquable et dispose par ailleurs, de tous les réseaux publics.

- à l’agriculture : les 2 300 m 2 urbanisés s’inscrivent au sein de l’enveloppe urbaine, sur un terrain communal (espace d’agrément). Le projet ne compromet donc pas l’activité agricole.Page 22/23 Commune de Serpaize

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015

n Compatibilité et incidences liées à la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation

« Chantecoucou »

Les corrections apportées à l’OAP sont mineures et ne modifient en rien la compatibilité avec les documents de rang supérieur :

- le Schéma de Cohérence Territoriale des Rives du Rhône : le projet inscrit au PLU approuvé le 17 mars 2014 est compatible avec le SCoT des Rives du Rhône (avis du 10 octobre 2013). Les corrections mineures apportées par le nouveau projet ne modifient pas la compatibilité. Au contraire, la densité minimale à respecter sur le secteur est de 17 logements à l’hectare en moyenne contre 14 logements à l’hectare en moyenne au PLU approuvé.

Par ailleurs, 6 logements locatifs sociaux en prêt social location-‐accession sont prévus dans le projet « Chantecoucou », soit un peu plus de 50% de l’offre nouvelle produite sur le secteur.

- le Programme Local de l’Habitat de ViennAgglo : Le projet conserve la servitude de mixité sociale inscrite au PLU approuvé le 17 mars 2014. La production de logements sociaux sur le territoire serpaizan n’est pas remise en cause : 6 logements locatifs sociaux en prêt social location-‐accession sont prévus dans le projet « Chantecoucou », soit un peu plus de 50% de l’offre nouvelle produite sur le secteur. La servitude mise en place dans le PLU, en application de l’article L.123-‐1-‐5 II 4° du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble de la zone AUa, préconise la réalisation d’au moins 20% de logements locatifs sociaux.

- Le Plan de Déplacements Urbains de ViennAgglo : le projet prévoit la création de cheminements doux au sein du secteur de projet. La voie communale n°5 située à proximité immédiate du secteur de projet permettra aux habitants et usagers de rejoindre aisément le centre-‐village qui plus est, avec le secteur de renouvellement urbain « Palombier » qui accorde une place importante aux modes doux.

Le projet « Chantecoucou » ne porte pas atteinte :

- aux orientations définies au PADD : le secteur de projet est déjà inscrit dans le PADD.

- au paysage : la mise en œuvre d’une orientation d’aménagement et de programmation assure une qualité urbaine et paysagère de l’opération : insertion des constructions dans la topographie du site. Une attention particulière est portée sur le traitement des clôtures et sur la qualité des espaces verts.

- aux milieux naturels : le secteur n’est concerné par aucun milieu naturel remarquable et dispose par ailleurs, de tous les réseaux publics.

- à l’agriculture : le projet, inscrit au PLU approuvé, ne compromet pas l’activité agricole.

n Compatibilité et incidences liées à l’assouplissement des principes de voirie dans l’orientation

d’aménagement et de programmation « Petit-‐Duc »

Les corrections apportées à l’OAP « Petit-‐Duc » sont mineures et n’ont aucun impact sur les documents de rang supérieur.

Le projet « Petit-‐Duc » ne porte pas atteinte :

- aux orientations définies au PADD : le secteur de projet est déjà inscrit dans le PADD.

- au paysage, aux milieux naturels et à l’agriculture : le projet n’est pas modifié sur ces points

- au fonctionnement du secteur : la route de la Pivolée est aujourd’hui peu empruntée. La création de deux accès sur la route de la Pivoéle ne remet pas en cause le fonctionnement du secteur et n’augmente pas les flux de manière significative.

n Compatibilité et incidences liées à la prise en compte de la loi ALUR et à la suppression du Coefficient

d’Occupation des Sols (COS)

La prise en compte de la loi ALUR répond aux objectifs du PADD en permettant une « densification intelligente » et une optimisation des espaces libres, sans compromettre les structures paysagères, patrimoniales et environnementales en place.Commune de Serpaize Page 23/23

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1 du PLU – Exposé des motifs et notice de présentation Septembre 2015

La suppression du COS est imposée par la loi ALUR : elle vise d’une manière générale à privilégier une densification des espaces urbanisés plutôt qu’une extension de l’urbanisation sur les espaces agro-‐naturels. Ces espaces seront donc davantage préservés sur le long terme.

Toutefois, cette modification du règlement pourrait tendre à une densification plus importante que celle envisagée par l’équipe municipale lors de l’élaboration du PLU et donc à une imperméabilisation plus forte des sols parfois préjudiciable. C’est pourquoi, des coefficients d’emprise au sol ont été introduits dans les secteurs plus éloignés du centre-‐village (Uc et AUc). Le niveau du CES a été fixé au même niveau que celui du COS, afin de permettre une densification dans l’esprit de la loi, tout en conservant une maîtrise des densités.

Les autres dispositions de la loi ALUR introduites par la modification simplifiée n°1 (modification de l’intitulé des articles), relèvent de la forme et sont sans influence sur le PLU.

n Les incidences liées au « toilettage » du PLU

Le « toilettage » du règlement ne porte pas atteinte aux orientations du PADD et est sans incidence sur la compatibilité du plan avec les documents de rang supérieur.

La correction d’erreurs matérielles ou l’amélioration de la lisibilité du plan ne portent pas atteinte à l’environnement et n’ont pas d’effet sur les milieux naturels.

Les modifications ayant pour objet l’amélioration du règlement pour permettre une meilleure instruction des autorisations d’urbanisme ou pour régler des incohérences, ne sont pas de nature à modifier l’économie générale du projet de PLU ou de porter atteinte à l’environnement.