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Déliberation - B042 2022 Modification du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du territoire de Cherbourg en Cotentin
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B042 2022 Modification du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du territoire de Cherbourg en Cotentin)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Transports,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B042_2022
OBJET : Modification du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du territoire de Cherbourg-en-Cotentin
Exposé
Dans le cadre de la réforme de la collecte et notamment de l’extension des consignes de tri,
il est envisagé la rédaction d’un règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
unique pour l’ensemble de l’Agglomération. La rédaction de ce document est prévue en 2023
après la mise en place de la réforme de la collecte.
Le nouveau règlement de collecte prévoira la possibilité de facturer une collecte
supplémentaire pour les usagers ne respectant pas les horaires de présentation des bacs et
sacs fixés au règlement. L’objectif est d’éviter la présence de bacs sur l’espace public et de
pouvoir éventuellement intervenir sur les dépôts de sacs en dehors des heures prévues au
règlement.
Avant de proposer l’application de cette règle à l’ensemble du territoire, nous souhaitons
mettre en place une période de test sur le secteur de Cherbourg-en-Cotentin. Il est proposé
de modifier le règlement du territoire de Cherbourg-en-Cotentin sur la base des éléments
suivants :
Article 4.1.2 : Conditions de présentation des déchets ménagers et assimilés
Il est interdit de déposer des déchets au pied des bacs de collecte ou des points d’apports
volontaires.
En cas de présentation de déchets en dehors des jours et des horaires de présentation ou de déchets non conformes au présent règlement, l’usager pourra bénéficier, sur décision de la Communauté d’Agglomération et sous réserve des disponibilités des équipes de la direction des déchets ménagers et assimilés, d’une collecte supplémentaire spécifique.
Le constat du dépôt fera l’objet d’un rapport photographique identifiant le lieu de dépôt et les coordonnées de la personne dépositaire du déchet. Le coût de cette prestation sera facturé sur la base du forfait spécifique « Collectes exceptionnelles », fixé par délibération du Conseil communautaire. A titre d’information, conformément à la délibération n°DEL2021_193 du 7 décembre 2021, le tarif 2022 est fixé à 150 € net de taxe.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B042_2022 du 15/09/2022 1/4
Publié le 21/09/2022 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
Les conditions de présentation en zone « sacs »
Dans cette zone « sacs », certains usagers spécifiques (commerces, restaurants,
particuliers…) bénéficient de bacs de collecte de points d’apports volontaires, notamment
dans les zones de l’hyper-centre de Cherbourg-en-Cotentin. Ce secteur faisant l’objet d’une
collecte en soirée, les usagers bénéficiant de ce service, doivent présenter leurs bacs à
partir de 18h30 pour être collectés le soir même. Les bacs doivent être retirés pour 10h00 au
plus tard le lendemain matin. Il est interdit de déposer des déchets au pied des bacs
concernés à l’exception des sacs réglementaires. Les déchets autres que ménagers et
assimilés sont également interdits.
Les conditions de présentation en zone « conteneurs d’apport volontaires » :
Le dépôt de déchets au pied des conteneurs d’apport volontaire est interdit. En cas de
conteneur hors service, il est demandé à l’usager de repartir avec ses déchets et de
contacter le service de maintenance des conteneurs au numéro de téléphone suivant :
02.33.53.39.30.
En cas de dépôt de déchets en pied de conteneur et après identification du propriétaire des déchets, une collecte en complément du service proposé pourra être réalisée et facturée sur la base du forfait spécifique « Collectes exceptionnelles », fixé par délibération du Conseil communautaire. Pour les PAV faisant l’objet d’une convention de mise en place d’un système de collecte par apport volontaire des déchets ménagers recyclables et non recyclables avec la Communauté d’Agglomération du Cotentin, la collecte complémentaire pourra être réalisée sur la base de ce même forfait par point d’apport volontaire.
Le constat du dépôt fera l’objet d’un rapport photographique identifiant le lieu de dépôt et les coordonnées de la personne dépositaire du déchet pour les PAV classiques. Pour les PAV sous convention de mise en place d’un système de collecte par apport volontaire des déchets ménagers recyclables et non recyclables, la facturation sera adressée au signataire de la convention.
Enfin, en sus des modifications ci-dessus, les modifications suivantes sont apportées dans ledit règlement, à savoir :
A l’article 4.2.4., la collecte des jours fériés est assurée, à l’exception des 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.
A l’article 9, la verbalisation pourra être remplacée sur décision de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et en fonction des disponibilités de ses équipes de collecte par une « collecte exceptionnelle » des déchets. Cette prestation sera facturée au propriétaire sur la base du tarif délibéré par le Conseil communautaire.
Le Bureau communautaire est invité à valider cette proposition de modifications.
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B042_2022 du 15/09/2022 2/4 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
Vu la délibération n°DEL2021_193 du 7 décembre 2021, portant tarifs 2022 de la Direction des Déchets Ménagers et Assimilés,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Approuver la modification du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du territoire de Cherbourg-en-Cotentin qui prendra effet dès que la présente décision de Bureau sera rendue exécutoire,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B042_2022 du 15/09/2022 3/4 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
15 SEPTEMBRE 2022
Le jeudi 15 Septembre Deux Mille Vingt Deux, à 14 heures 30, le Bureau de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de Saint-Sauveur-le-Vicomte, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 34
Nombres de présents : 28
Nombre de votants : 28
A l’ouverture de séance
Présents: Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE, Madame Catherine
BIHEL, Monsieur Éric BRIENS, Madame Crhristèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud
CATHERINE, Monsieur Jacques COQUELIN (départ avant le vote de la décision de Bureau
n°B038 2022 et retour à partir du vote de la décision de Bureau n°B042 2022),
Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel DENIS,
Monsieur Sébastien FAGNEN, Madame Martine GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE,
Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René
LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC, Monsieur David LEÉGOUET, Monsieur Ralph
LEJAMTEL, Monsieur Frédérik LEÉQUILBEC, Monsieur Patrick LEÉRENDU, Monsieur Edouard
MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique
MARTIN-MORVAN, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL,
Madame Odile THOMINET
Excusés : Monsieur Benoît ARRIVE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR,
Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Dominique HEBERT, Monsieur Jean-Pierre LEMYRE,
Madame Françoise LEROSSIGNOL
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B042_2022 du 15/09/2022 4/4 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
1
REGLEMENT DE COLLECTE DES
DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
---
SECTEUR CHERBOURG-EN-COTENTIN Envové en oréfeciure le 21/09/2622
Reçu en préfecture le 21/09/2622
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ID : 659-200067205-20220821-2042 2022-AR
En TS: nus eee SU
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SOMMAIRE
Chapitre I – Les dispositions générales................................................... 3
Chapitre II – La collecte des déchets ménagers et assimilés ........................ 5
Article 1er - Les déchets recyclables ....................................................................... 5
Article 2 - Les déchets non recyclables................................................................... 5
2.1 - Les déchets ménagers non recyclables ................................................... 5
2.2 - Les déchets assimilés non recyclables ..................................................... 5
Article 3 - Les déchets spécifiques ........................................................................... 6
Article 4 - Les modalités de collecte ........................................................................ 6
4.1 - Les contenants................................................................................................... 6
4.2 - Les fréquences de collecte ............................................................................ 9
4.3 – Les spécificités pour les déchets encombrants .................................. 10
Chapitre III – La collecte particulière des déchets ménagers et assimilés ..... 10
Article 5 - La collecte du verre ménager .............................................................. 10
Article 6 - La collecte des textiles ........................................................................... 10
Chapitre IV – Les déchets interdits dans les dispositifs de collecte ............. 11
Chapitre V – La prévention de la production de déchets sur le territoire communautaire ............................................................................... 11
Article 7 - Les composteurs individuels ................................................................ 11
Chapitre VI – Les dispositions relatives au respect et au contrôle du présent réglement ....................................................................................... 11
Article 8 - Constat des infractions........................................................................... 11
Article 9 - Nature et qualification pénale des infractions ............................... 11
Article 10 – Sanctions pénales ................................................................................. 12
Article 11 – Responsabilité civile ............................................................................. 12
Article 12 – Informations et réclamations ........................................................... 12 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-13, D.2224-23 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, notamment les livres I, II et V, Vu le Code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 1983 modifié, portant règlement sanitaire départemental, modifié par l’arrêté préfectoral du 27 mars 1997, réglementant certaines activités bruyantes,
CHAPITRE I – LES DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toute personne, physique ou morale, résidant sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin - secteur Cherbourg-en-Cotentin, en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier. ou mandataire, ainsi que les personnes itinérantes séjournant sur le territoire de Cherbourg en Cotentin.
Pour l'élimination de l'ensemble des déchets ménagers définis ci-dessous, les ménages disposent des services de collecte tels que définis pour la collecte des ordures ménagères, en porte à porte, en apport volontaire, en déchèteries, et en composteurs.
Pour l'élimination des déchets d’activités économiques, les professionnels disposent des services de collecte tels que définis au présent règlement.
Au sens du présent règlement, on entend par :
Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ;
Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets ;
Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage ;
Déchet d’activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n’est pas un ménage ;
Déchets assimilés : tout déchet des activités économiques pouvant être collectés avec ceux des ménages, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sans sujétions techniques particulières. Il s’agit des déchets des entreprises (artisans, commerçants…), des déchets du secteur tertiaire (administrations, hôpitaux…) et les déchets des associations, collectés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères ;
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers, signalés par un code de dangers sur l’emballage, dont la liste est fixée au Code de l’environnement ;
Déchet dangereux spécifique : tout déchet dangereux des ménages, signalés par un code de dangers sur l’emballage, dont la liste est fixée au Code de l’environnement ;
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux ;
Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine ; Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le dome
ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
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Déchet encombrant : tout déchet qui, par son poids, sa dimension, ou sa nature, ne peut être collecté dans des conditions normales ;
Bio-déchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ;
Emballage : toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente ;
Déchet textile : tout déchet issu des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison ;
Déchet d’équipement électrique et électronique : tout déchet issu des équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements fonctionnant grâce à des piles ou accumulateurs, dont la liste est fixée au Code de l’environnement ;
Lampe : tout équipement électrique et électronique produisant un rayonnement optique, en général visible, muni d’une interface mécanique et électrique, tel un culot, lui permettant d’être facilement échangeable au cours de la vie, comme les lampes fluo- compactes, tubes fluorescents, lampes sodium, lampes à vapeur de mercure, lampes à iodure métallique; lampes à led ;
Pile ou accumulateur : toute source d’énergie électrique obtenue par transformation directe d’énergie chimique, constituée d’un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d’un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables) ;
Véhicules hors d’usage : tout déchet issu des véhicules hors d’usage en tout ou partie ;
Pneumatiques : tout déchet issu des pneumatiques quel que soit son intégrité ;
Bouteille de gaz : tout récipient sous pression contenant des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous ;
Déchet d’élément d’ameublement : tout déchet des éléments d’ameublement dont la liste est fixée au Code de l’environnement ;
Déchet d’activité de soins à risques infectieux perforants : tout déchet de soin, notamment les matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique, dont la liste est fixée au Code de la santé publique ;
Médicament : tout médicament non utilisé, contenu le cas échéant dans son conditionnement ;
Huile usagée : toute huile minérale et synthétique, lubrifiante ou industrielle, qui est devenue impropre à l’usage auquel elle était initialement destinée, telles que les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques ;
Collecte : toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ; Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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Dispositif de collecte : tout bac jaune et bleu, sac jaune et bleu, conteneur d’apport volontaire mis à disposition de chaque producteur de déchets selon la zone géographique concernée ;
Détenteur : toute personne qui s’est vue attribuée un bac ou un sac ;
Prévention : toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits.
CHAPITRE II – LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
ET ASSIMILES
Les déchets ménagers et assimilés se décomposent en trois catégories : les déchets non recyclables, les déchets recyclables et les déchets spécifiques.
Article 1er - Les déchets recyclables
Les déchets ménagers et assimilés recyclables sont les suivants :
- tous les papiers : annuaires, cahiers, catalogues, courriers, enveloppes, journaux, lettres, livres, magazines, publicités, prospectus ;
- les emballages en papier ou en carton vidés de leurs contenus ;
- les emballages de type briques alimentaires (boîtes de lait, jus de fruits…) vidés de leurs contenus ;
- les emballages de type bouteilles et flacons en plastique (bouteilles d’eau ou de boisson gazeuse, bouteilles d’huile, bidons de lessive, flacons de produits d’hygiène…), vidés de leurs contenus ;
- les emballages sous forme de films et sacs plastiques vidés de leurs contenus ;
- les emballages constitués d’acier (boîtes de conserves, canettes de boisson, couvercles et capsules en métal…) ou d’aluminium (type barquettes alimentaires, aérosol, canettes de boisson…) vidés de leurs contenus.
Article 2 - Les déchets non recyclables
2.1 - Les déchets ménagers non recyclables
Les déchets ménagers non recyclables sont les déchets solides non dangereux notamment issus :
- de la préparation des aliments, des reliefs de repas, s’ils ne peuvent pas être compostés de manière individuelle ;
- du nettoyage normal des habitations (balayures, cendres froides et résidus divers) ;
- de l’hygiène corporelle ;
- du petit bricolage et entretien de la maison (sciure de ponçage, petits débris de plâtre…).
2.2 - Les déchets assimilés non recyclables
Les déchets assimilés non recyclables sont les déchets de même nature et présentant les mêmes caractéristiques que les déchets ménagers provenant : Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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- des écoles, établissements médico-sociaux (hors déchets de soins) et tous les bâtiments publics ;
- des établissements commerciaux, artisanaux, et industriels ;
- du nettoiement des halles, foires et marchés, des lieux de fêtes publiques (hors déchets verts tels que tontes et tailles), des cimetières et de leurs dépendances.
Article 3 - Les déchets spécifiques
Les déchets spécifiques sont :
- les emballages en verre ;
- les textiles d’habillement, le linge de maison et les chaussures ;
- les déblais, gravats, débris et déchets provenant des travaux de toute nature des ménages et assimilés, des activités économiques qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, doivent être collectés avec des sujétions techniques particulières ;
- les déchets de soins à risque infectieux provenant des hôpitaux et cliniques, maisons de retraites médicalisées ou des particuliers professionnels ou non ;
- les déchets dangereux des activités économiques ;
- les déchets dangereux spécifiques ;
- les déchets d’équipements électriques et électroniques ;
- les lampes ;
- les piles et accumulateurs ;
- les déchets d’éléments d’ameublement ;
- les déchets encombrants qui, par leurs poids, leurs dimensions ou leurs natures, ne peuvent être collectés dans des conditions normales et ne doivent pas être déposés dans les bacs ou les sacs.
Article 4 - Les modalités de collecte
4.1 - Les contenants
4.1.1 - Modalité de mise à disposition
Selon la zone géographique, un bac, un sac ou un conteneur d’apport volontaire est mis à disposition du producteur de déchets (voir en annexe).
La Communauté d’agglomération du Cotentin devient propriétaire de tout bien meuble dont le dépôt est autorisé dans ses bennes.
* La zone bacs en porte à porte
Les bacs sont mis à disposition des producteurs de déchets par la communauté d’agglomération qui en reste propriétaire.
Les détenteurs de bacs doivent en assurer l’entretien courant et s’assurer de leurs bons états. Un service de maintenance gratuit intervient dans les 48 heures pour tout problème concernant les bacs (coordonnées en annexe). Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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En cas de disparition du bac, le dépositaire doit en informer la Communauté d’agglomération du Cotentin qui en fonction de la situation lui demandera de faire une déclaration au commissariat de son choix afin d’obtenir son remplacement.
En cas de déménagement, le détenteur des bacs doit en informer la Communauté d’agglomération du Cotentin ; en aucun cas, les bacs doivent quitter l’adresse à laquelle ils ont été attribués.
Le volume attribué est fonction de la composition familiale ou de la nature de l’activité professionnelle.
Au-delà d’un certain volume de déchets, si la Communauté d’agglomération du Cotentin, pour des sujétions techniques particulières, n’est pas en capacité au titre de l’article 2224- 43 du Code général des collectivités territoriales d’attribuer des bacs, elle peut en refuser l’attribution.
Les caractéristiques techniques des bacs fournis sont fixées en annexe. Les constructeurs, les aménageurs devront en tenir compte pour dimensionner leurs locaux de stockage.
* La zone sacs en porte à porte
Les sacs sont mis à disposition des producteurs de déchets par la Communauté d’agglomération du Cotentin qui en reste propriétaire.
En cas de déménagement, le détenteur des sacs doit en informer la Communauté d’agglomération du Cotentin ; en aucun cas, les sacs doivent quitter l’adresse à laquelle ils ont été attribués.
Le volume attribué est fonction de la composition familiale ou de la nature de l’activité professionnelle.
Les sacs sont distribués semestriellement.
Compte tenu de la nature des déchets produits et si les conditions d’entreposage de bacs sont possibles, la Communauté d’agglomération du Cotentin peut imposer, pour des raisons d’hygiène ou sur demande du producteur de déchets, l’acceptation des bacs, bien que le producteur de déchets se trouve en zone sacs.
* La zone conteneurs d’apport volontaire
La Communauté d’agglomération du Cotentin a fait le choix, sur certains secteurs de son territoire, de procéder à la collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés par conteneurs par apport volontaire.
Ces conteneurs sont implantés en nombres suffisants et à des distances respectables des habitations.
Les producteurs de déchets ont loisir d’utiliser ces dispositifs de collecte sans les contraintes horaires de la collecte.
4.1.2 - Les conditions de présentation
Dans le cadre de la collecte en porte à porte ou par conteneurs d’apport volontaire, les déchets non recyclables sont à déposer dans les bacs, sacs ou conteneurs bleus et les déchets recyclables sont à déposer dans les bacs, sacs ou conteneurs jaunes. Envové en oréfeciure le 21/09/2622
Reçu en préfecture le 21/09/2622
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Les bacs et les sacs peuvent être sortis jusqu’au passage des véhicules de collecte.
Dans les conteneurs, les déchets peuvent être déposés, sans contrainte horaire, dans le respect des règles de vie collective.
Il est interdit de déposer des déchets au pied des bacs de collecte ou des points d’apports volontaires.
En cas de présentation de déchets en dehors des jours et des horaires de présentation ou de déchets non conformes au présent règlement, l’usager pourra bénéficier, sur décision de la Communauté d’agglomération et sous réserve des disponibilités des équipes de la direction des déchets ménagers et assimilés, d’une collecte supplémentaire spécifique.
Le constat du dépôt fera l’objet d’un rapport photographique identifiant le lieu de dépôt et les coordonnées de la personne dépositaire du déchet. Le coût de cette prestation sera facturé sur la base du forfait spécifique « Collectes exceptionnelles », fixé par délibération du Conseil communautaire. A titre d’information, conformément à la délibération n° DEL2021_193 du 07 décembre 2021, le tarif 2022 est fixé à 150 € net de taxe.
* Les conditions de présentation en zone « bacs »
Les bacs doivent être présentés sur le domaine public, couvercles fermés.
Les bacs à collecter en fonction de leurs volumes ne peuvent excéder le poids indiqué dans le tableau de correspondance volume / poids maxi, annexé au présent règlement.
Ils doivent être présentés à la collecte, au plus tôt, la veille au soir et retirés, au plus tard, pour 20 h 00 le jour de la collecte.
En dehors de cette période, la responsabilité du détenteur est engagée.
Les déchets non recyclables présentés dans les bacs doivent être déposés de manière à ne présenter aucun danger pour le personnel tout au long des opérations de collecte.
Les contenus des bacs présentés à la collecte sont susceptibles d’être examinés par les agents communautaires afin de s’assurer du respect des différentes consignes.
Des points de collecte spécifiques, dit de regroupement, pourront être définis temporairement ou de manière définitive par la communauté urbaine, en cas de travaux ou tout autre raison rendant impossible la collecte dans des conditions normales.
* Les conditions de présentation en zone « sacs »
Les sacs doivent être présentés fermés et leurs contenus ne doivent pas présenter de danger pour les agents de collecte ; leurs poids ou leurs contenus ne doivent pas entraîner la rupture du sac, ni dépasser 25 kg.
Les contenus des sacs présentés à la collecte sont susceptibles d’être examinés par les agents communautaires afin de s’assurer du respect des différentes consignes.
Dans cette zone « sacs », certains usagers spécifiques (commerces, restaurants, particuliers,…) bénéficient de bacs de collecte, notamment dans les zones de l’hyper-centre de Cherbourg en Cotentin. Ce secteur faisant l’objet d’une collecte en soirée, les usagers bénéficiant de ce service, doivent présenter leur bac à partir de 18h30 pour être collectés le soir même. Les bacs doivent être retirés pour 10h00 au plus tard le lendemain matin. Il est interdit de déposer des déchets au pied des bacs concernés à l’exception des sacs réglementaires. Les déchets autres que ménagers et assimilés sont également interdits. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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* Les conditions de présentation en zone « conteneurs d’apport volontaire »
Les déchets recyclables doivent être déposés en vrac.
Les déchets non recyclables doivent être déposés dans des sacs fermés pour éviter les écoulements et les envols lors de la collecte.
Les déchets non recyclables doivent être déposés de manière à ne présenter aucun danger pour le personnel tout au long des opérations de collecte.
Le dépôt de déchets au pied des conteneurs d’apport volontaire est interdit. En cas de conteneur hors service, il est demandé à l’usager de repartir avec ses déchets et de contacter le service de maintenance des conteneurs au numéro de téléphone suivant : 02.33.53.39.30.
En cas de dépôt de déchets en pied de conteneur et après identification du propriétaire des déchets, une collecte en complément du service proposé pourra être réalisée et facturée sur la base du forfait spécifique « Collectes exceptionnelles », fixé par délibération du Conseil communautaire. Pour les PAV faisant l’objet d’une convention de mise en place d’un système de collecte par apport volontaire des déchets ménagers recyclables et non recyclables avec la Communauté d’agglomération du Cotentin, la collecte complémentaire pourra être réalisée sur la base de ce même forfait par point d’apport volontaire.
Le constat du dépôt fera l’objet d’un rapport photographique identifiant le lieu de dépôt et les coordonnées de la personne dépositaire du déchet pour les PAV classiques. Pour les PAV sous convention de mise en place d’un système de collecte par apport volontaire des déchets ménagers recyclables et non recyclables, la facturation sera adressée au signataire de la convention.
4.1.3 - Les conditions de collecte, de remise et de retrait
La Communauté d’agglomération du Cotentin assure la propreté du domaine public après collecte.
Seuls les bacs, propriété de la Communauté d’agglomération du Cotentin mis à disposition du producteur de déchets, sont collectés.
Les bacs sont vidés quelques soient leurs taux de remplissage.
Les bacs sont repositionnés de manière à assurer la sécurité des usagers et des biens du domaine public.
4.2 - Les fréquences de collecte
4.2.1 - Les fréquences de collecte en zone bacs – collecte en porte à porte
Pour les bacs bleus (déchets non recyclables), la fréquence est de deux fois par semaine. En fonction des secteurs, ces collectes peuvent s’effectuer soit le lundi et le vendredi ou le mardi et le samedi.
Pour les bacs jaunes (déchets recyclables), la fréquence est d’une fois par semaine. En fonction des secteurs, ces collectes peuvent s’effectuer le mercredi ou le jeudi. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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Le plan des secteurs de collecte est joint en annexe.
4.2.2 - Les fréquences de collecte en zone sacs – collecte en porte à porte
La fréquence de collecte est de trois à six pour les sacs bleus et jaunes en fonction des secteurs.
Le plan des secteurs de collecte est joint en annexe.
4.2.3 - Les fréquences de collecte en zone conteneurs – collecte en apport volontaire
Les producteurs ne sont pas concernés et astreints à des jours de collecte. Toutefois, les conteneurs destinés aux déchets non recyclables sont collectés au minimum une fois par semaine.
4.2.4 - La collecte des jours fériés
La collecte des jours fériés est assurée, à l’exception du 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.
4.3 – Les spécificités pour les déchets encombrants
On entend par déchet encombrant tout déchet volumineux qui par son poids, sa dimension ou sa nature ne peut être collecté dans des conditions normales et ne peut être déposé dans les bacs, sacs ou conteneurs mis à disposition.
Ces déchets doivent d’une manière générale être dirigés vers les déchèteries (C.f. : Chapitre IV).
Les immeubles collectifs d’habitations doivent, à cet effet, dédier une partie commune suffisamment dimensionnée pour accueillir ces déchets encombrants.
En aucun cas, les déchets doivent être déposés sur le domaine public sans accord préalable des services communautaires
CHAPITRE III – LA COLLECTE PARTICULIERE
DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Article 5 - La collecte du verre ménager
Les emballages en verre ménager doivent être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet et répartis sur le territoire communautaire.
Article 6 - La collecte des textiles
Les déchets issus des produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison doivent être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet et répartis sur le territoire communautaire. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
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CHAPITRE IV – LES DECHETS INTERDITS
DANS LES DISPOSITIFS DE COLLECTE
Ne sont pas admis dans la collecte des déchets en bacs, sacs, conteneurs d’apport volontaire ou sur déchèteries les déchets suivants :
- les véhicules hors d’usage ;
- les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants ;
- les médicaments.
CHAPITRE V – LA PREVENTION DE LA PRODUCTION DE DECHETS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Article 7 - Les composteurs individuels
Dans le but de limiter la production des déchets, la communauté d’agglomération, en vue de réaliser la prévention de la production de déchets, propose un composteur pour les jardins, destiné à recevoir les biodéchets.
Une redevance unique de mise à disposition du composteur est demandée, dont le montant est fixé par délibération en vigueur du Conseil communautaire.
Une charte de mise à disposition d’un composteur individuel, jointe en annexe, est signée entre le détenteur de composteur et la Communauté d’agglomération du Cotentin.
CHAPITRE VI – LES DISPOSITIONS
RELATIVES AU RESPECT ET AU CONTROLE DU PRESENT
REGLEMENT
Article 8 - Constat des infractions
Les infractions aux arrêtés au présent règlement, dûment constatées par une personne assermentée, donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 9 - Nature et qualification pénale des infractions
Les infractions identifiées par le Code pénal sont les suivantes :
- Dépôt ou abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’objet hors des emplacements autorisés
L’article R. 632.1 du Code pénal qualifie de contravention de deuxième classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique , si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le dome
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En vertu de l’article R. 635.8 du Code pénal, constitue une contravention de cinquième classe le fait d’abandonner ses déchets sur les voies publique ou privée lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule.
- Violation d’une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique
L’article R. 610-5 du Code pénal qualifie cette violation de contravention de première classe.
- Le non-respect des jours et horaires de collecte
Constitue une contravention de deuxième classe, réprimée par l’article R632-1 al. 2 du Code pénal, le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
La verbalisation pourra être remplacée sur décision de la communauté d’agglomération et en fonction des disponibilités de ses équipes de collecte par une « collecte exceptionnelle » des déchets. Cette prestation sera facturée au propriétaire des déchets sur la base du tarif délibéré par le conseil communautaire.
Article 10 – Sanctions pénales
Elles sont prévues par le Code pénal et listées en annexe.
Article 11 – Responsabilité civile
Les usagers ont une responsabilité envers les déchets qu’ils déposent.
Ainsi, leur responsabilité peut être engagée, en application de l’alinéa 1 de l’article 1384 du Code civil, si leurs déchets viennent à causer des dommages à un tiers.
Article 12 – Informations et réclamations
Les usagers peuvent contacter la communauté d’agglomération du Cotentin - secteur Cherbourg-en-Cotentin, pour obtenir toutes informations ou émettre d’éventuelles réclamations :
téléphone : 02.33.08.26.00
site internet : https://www.lecotentin.fr
adresse électronique : prevention.dechets@lecotentin.fr
La Communauté d’agglomération du Cotentin, se tient à la disposition des usagers pour les renseigner sur les filières d’élimination des déchets exclus des collectes. Envové en oréfeciure le 21/09/2622
Reçu en préfecture le 21/09/2622
Affiché te
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En TS: nus eee SU
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ANNEXES
---
Zones géographiques bacs/sacs
Charte de mise à disposition d’un composteur individuel
Fiche suivi maintenance des bacs et sacs à déchets
Fréquence de collecte zone sacs
Règlement intérieur des déchèteries communautaires - Livre I : Conditions d’accueil des particuliers dans les déchèteries communautaires Règlement intérieur des déchèteries communautaires – Livre II : Conditions d’accueil des professionnels en déchèteries
Sanctions au non-respect du présent règlement. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
_ -- . - _ Recu en préfecture le 21/09/2022
Source : Direction de la Propreté
Réalisation : SIG, ©, Communauté urbaine de Cherbourg, Juin 2008 0 0 1 km 1 km 2 km 2 km
Collecte des ordures ménagères sur le
territoire de la Communauté urbaine de Cherbourg
Zone sacs
Zones bacs
Secteur Ouest : collectes entre 5h00 et 13h00
- poubelle bleue collecte le mardi et le samedi
- poubelle jaune collecte le jeudi
Secteur Est : collectes entre 5h00 et 13h00
- poubelle bleue collecte le lundi et le vendredi
- poubelle jaune collecte le mercredi
Zones sacs : collecte le soir à partir 18h30 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le Te
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CHARTE DE MISE A DISPOSITION
D'UN COMPOSTEUR INDIVIDUEL
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGOLOMÉRATION
Entre :
La Communauté d'agglomération du Cotentin Hôtel Atlantique - Boulevard Félix AMIOT -50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex- représentée par son Président,
d'une part,
Et:
Monsieur, Madame, Mademoiselle (rayer les mentions inutiles) - (Nom en majuscules et prénom) :
Elf
demeurant :
CODE POSTAL : COMMUNE:
et dénommé(e) ci-après « l'usager ».
d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit:
1) La Communauté d'agglomération du Cotentin met à disposition de l’usager :
+ JXUn composteur modèle 400 litres
2) La Communauté d'agglomération du Cotentin reste le propriétaire du composteur.
L'usager s'engage à :
- Utiliser le composteur conformément à son usage (résidus de jardins, épluchures, ….),
- informer la Communauté d'agglomération du Cotentin en cas de changement d'adresse,
- conserver le matériel fourni, en bon état et à ne pas le céder à un tiers à titre gratuit ou onéreux,
- restituer le matériel fourni en cas de déménagement hors territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin.
3) La Communauté d'agglomération du Cotentin s'engage à accompagner l’usager en lui fournissant les renseignements utiles permettant d'obtenir un compost de qualité.
Pour le Président, « L'usager » le Vice-Président,
le (
Edouard MABIRE
Informations importantes au verso > Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le Ts
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COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES
Charte de mise à disposition d’un composteur individuel
Cette page d'informations est destinée à vous informer sur les engagements de la Communaulé d'Agglomération du Cotentin
- En matière de protection des données à caractère personnel,
- Sur vos droits, et l'utilisation qui sera faite de vos données personnelles dans le cadre de la mise à disposition d'un
composteur individuel
Responsable de traitement
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, représentée par son président, David MARGUERITTE.
Finalité du traitement de vos données
Les données collectées au travers de ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Direction Déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dans le but de permettre la mise à disposition d'un
composteur individuel auprès de ses administrés.
La Communauté d'Agglomération du Cotentin s'engage à ce que les données à caractère personnel recueillies et traitées lors de la gestion de la mise à disposition du composteur individuel, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.
Base légale de traitement
La base légale du traitement est l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie.
Données personnelles collectées :
Les type, nom, prénom, et adresse postale de l'administré.
Durée de conservation de vos données
Elles sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du composteur par l'utilisateur et prennent fin en cas de résiliation
anticipée ou naturellement, une fois le composteur hors d'usage.
Destinataires de vos données
Vos données personnelles sont destinées, dans la limite de leurs besoins respectifs, à l'unité de prévention des déchets et développement du recyclage, de la Communauté d'Agglomération du Cotentin et à la société SULO qui fournit les composteurs.
Les données à caractère personnel sont confidentielles. Aucune information personnelle vous concernant n'est publiée à votre insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Ces données font l'objet d'un traitement informatique et n'ont pas pour finalité une prise de décision automatisée.
Vos droits
Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer les droits suivants :
Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité tel que prévu aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du Règlement Général sur la Protection des Données
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, adresser un courrier par voie postale à : Communauté d'Agglomération du Cotentin - Délégué à la Protection des Données -Hôtel Atlantique- Boulevard Félix AMIOT- PB-60250- 50102 Cherbourg-en- Cotentin Cedex ou envoyer un mail à dpd@cherbourg.fr.
Si vous estimez, après contact, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une
réclamation à la CNIL.
Protection de vos données
Les données personnelles collectées par la Communauté d'Agglomération du Cotentin sont traitées selon des protocoles sécurisés. Elles sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales, par la loi de 1978 et pendant la durée justifiée par la finalité de leur traitement.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars
1996 relative à la protection juridique des bases de données. LA
| Communauté
: Urbaine de Cherbourg
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Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le sec
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Maintenance des bacs et sacs à déchets
---
La maintenance des bacs et le suivi des sacs à déchets sont assurés par la
société Plastic-Omnium Systèmes Urbains pour le compte de la C.U.C., joignable
au : 02.33.53.39.30.
Une question, un doute :
contactez notre équipe d’ambassadeurs de tri au : 02.33.08.28.33 du lundi au
vendredi.
--- O COLECTcentre
LL
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FREQ
points d'apports volontaires enterrés
Piscine
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de l'Abbaye
RESIDENCE
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Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
13 décembre 2011
Place |
Phellipot Le Cat
Parking É
de l'épi
Parking
Notre-Dame
Divette
Collecte effectuée
6 jours par semaine,
du Lundi au Samedi
entre 19H00 et 23h30
@ Points d'apports volontaires
(Bacs enterrés)
Collecte effectuée
3 jours par semaine,
les Mardi, Jeudi
et Samedi
entre 19H00 et 23h30
Collecte effectuée
3 Jours par semaine,
les Lundi, Mercredi
et Vendredi
entre 19H00 et 23h30 Envoyé en préfecture le 21/09/202
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché md
ID : 050-200067205-20220921-B0
Y ffiché le En
Direction DMA e Unité «Déchèteries »
REGLEMENT INTERIEUR
DES DECHETERIES
COMMUNAUTAIRES Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
SOMMAIRE :
PREPIRIAILE snssansneneissensaosnnsnsnesansonsanussséssaemasesencnssasansenaiieseniesonssncaninsastésnsantisdensiies Page 4
COLOSSAIRE snsusissssngeens aude ist ues seau ess as denses a Se RASE uen ELU SES EuS Page 5
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX UTILISATEURS DU SERVICE
DEFINIES PAR ES DNRES US ss Page 6
1. Objet et champ d'application nu nnsssssnnnerresnssnnnneesenenennnneneseesnssnnnne Page 6
CR RE summer Page 6
3: Définitioni'et rôle de la déchèterle .ssssscmsssisssisssssansiessassassensasesssusvenésésesens Page 7
d Penn: CS NS sondes Page 7
LIVRE I! : Conditions d’accueil des particuliers
CHAPITRE 1 : Organisation des déthèteries .….ssssssssssssssssssennssssécesensssssenssssesssnssnsse Page 10
Articie 1.1Localisation des déchéteries :.sssssssissccsescossssssssncecsssssssesenséscecensse Page 10
Article 1.2. )ours et heures d'OUVENTUPE .......sssscsonanconsennssonessennamanténesnnneinse Page 10
MiUEIS LS ANFICHABRS msi Ttiéé is sseae Page 10
Article 1.4. Les conditions d'accès à la déchèterie ........ssssssnnsnsrssssssssnennne Page 10
14.1, L'accès des Darius scanners Page 10
14.2; L’acrtès des VéRICUISS nissan ii aus Page 11
1.4.3. Les déchets acceptés ou interdits ........sssssssssssssssennee Page 11
1.4.4. Limitations des apports et suggestions particulières …................... Page 11
1:45. Modalités d'ACERS ni sismnnmannanosaniisoui Page 12
CHAPITRE 2 : Les agents de déchètérle.sssssssssssssssssissssoviesesesssseraseensesecciicssiss Page 13
Article 2.1. Rôle et comportement des agents ......ssssssssssssssneenennnensennnnes Page 13
CHAPITRE 3 : Les particuliers en déchèterlie .issssssicsssscsscisisesscécstonescsnndtintieccnsseness Page 14
Article 3.1. Rôle et comportement des particuliers sens Page 14
3.1.1. Le rôle des particuliéfs sssssssisscsccerinennsnenannerénerisseniissanencssnsenssssse Page 14
3.1.2. Interdictions ss snssrrrssnneennnnennneneeneneenensennsenennsennnnsennnnene Page 14
Règlement intérieur des déchèteries communautaires Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
CHAPITRE 4 : Sécurité et prévention des risques .…....sssssesesssesssssssssesenee Page 16
4.1. Consignes de sécurité pour la prévention des risques ss Page 16
4,1.1. Circulation et stationnement....ssssnssenmenesceessesanmerssnseneoste Page 16
Æ1:2, Risques de NULS sssiisssuesinsscnnsscracssnssertacsassnssinudiésesrestse Page 16
41.3. Risques de pollution…....….ssemnemansesanenemennensennenamnnsenns Page 16
4.1.4. Consignes pour le dépôt d'amiante .….............sssssessneerrssnnenee Page 17
4:1:5; Risque d'INCORAIÉ css caen Page 18
LD AMTES CONSO CE SE CUERS enenemannemmmrnmenneneenemaunemanmNmenrn Page 18
Article 4.2. Surveillance du site : la vidéo-protection ss Page 18
CHAPTIRE 5: RespOnsaDIITes sinumacininannan ira ac Page 19
Article 5.1. Responsabilité des particuliers envers les biens et les personnes Page 19
Article 5.2. Mesures à prendre en cas d'accident corporel ss Page 19
CHAPITRE 6 : Infractions et sanctions svérceiééns sg sir sersssns Page 20
Mrtücie 6.1: Infractions ÉESANCRONS sisi secs ends ossi sué di eséus Page 20
CHAPITRE 7: DISHOS MONS ANAIES ssssscssnssisnesssesssncniensnssessssesssrreinsnsscssisiseiss Page 22
APUCIS T1: MOUIMCATIONS iscissssonisnsecscésostacosiassugiiiéisnsaosedsaséssssssissiasnsitesäenue Page 22
PONS ES PRIOR rm Page 22
APCE T3. DIN sssmnaisoiiisiciéiéiiéiéhtiiéséésséeiée Page 22
CHAPITRE 8 : Annexes au règlement intéri@ur ss naéétcasatasus msnscisnnres . Page 23
ANNEXE N°1 : Adresses et coordonnées des déchèteries communautaires Page 24
ANNEXE N°2 : Jours et heures d'ouverture des déchèteries ms Page 25
ANNEXE N°3 : Liste des déchets admis ou interdits pour les particuliers
dans les déchèteries communautaires sms Page 27
ANNEXE N°4 : Guide de bonnes pratiques déontologiques des agents communautaires
de la Direction des Déchets Ménagers et Assimilés (DDMA) Page 37
ANNEXE N°5 : Règlement de collecte de l'amiante lié en déchèteries Page 48
Règlement intérieur des déchèteries communautaires Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
PRÉAMBULE :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de la règlementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et en particulier le décret n°2012-34 du 20 mars 2012, il est établi un règlement intérieur régissant le fonctionnement de l’ensemble des déchèteries de la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Ce règlement intérieur, applicable à toutes les déchèteries communautaires, a pour objectifs de :
e définir et de délimiter le service public de collecte en déchèterie ;
présenter les modalités du service (jours et horaires d'ouverture, déchets autorisés et interdits, limitations du service...) ;
détailler les règles d'utilisation de la déchèterie pour effectuer
la collecte en toute sécurité et en cohérence avec les derniers arrêtés ICPE 2710 ;
+ préciser les sanctions en cas de violation des règles.
Il vise également à :
CORRE 0 Mel EST eee gT) @ lola Noel ele a Hole IR El RTE et: les consignes de tri et notamment en cas de désaccord ou de ete TILL
sensibiliser le public sur le rôle des déchèteries.
Règlement intérieur des déchèteries communautaires Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ses
G LOSS AI R E . ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR 4
e CSI: Code de la Sécurité Intérieure
e CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
e DASRI : Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux
e DDMA : Direction des Déchets Ménagers et Assimilés
e DDS : Déchets Diffus Spécifiques
e DEA : Déchets d’Eléments d'Ameublement
e DEEE : Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
e DMA : Déchets Ménagers Assimilés
e EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
e ICPE : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :
- Régime DC : régime de la déclaration contrôlée des ICPE
- Régime E : régime de l'enregistrement des ICPE
- Régime A : régime de l'autorisation des ICPE
e GEM F : Gros Electroménager Froid
e GEM HF : Gros Electroménager Hors Froid
e OMR : Ordures Ménagères Résiduelles {hors collectes sélectives, hors déchèteries)
e PLPDMA : Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
e PAM : Petits Appareils en Mélange
e PTAC : Poids Total Autorisé en Charge
e REOM : Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
e REP : Responsabilité Elargie du Producteur
e RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
e TEOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Règlement intérieur des déchèteries communautaires Envoyé en préfecture le 21/09/2022
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DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES
AUX UTILISATEURS DU SERVICE DEFINIS PAR LES LIVRES 1 & I
1. Objet et champ d'application
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir l’ensemble des règles d'utilisation des déchèteries
implantées sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Les dispositions du présent règlement s'imposent à tous les utilisateurs du service définis dans les livres let Il.
2. Régime juridique
Les déchèteries sont des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à la loi
du 19 juillet 1976.
Elles sont rattachées par Décret n° 2012-384 à la rubrique n°2710 (installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces déchets) de la nomenclature des ICPE.
Au regard des quantités collectées, elles sont soumises soit :
e au régime DC : régime de la déclaration contrôlée des ICPE ;
e au régime E : régime de l'enregistrement des ICPE ;
e au régime À : régime de l'autorisation des ICPE.
Elles respectent les prescriptions édictées par l’arrêté du 26 et 27 mars 2012.
Le tableau ci-dessous rappelle les critères et les seuils de détermination des régimes de classement des
déchèteries communautaires soumises à la rubrique 2710 :
Désignation de la rubrique Régime DIT TT Note ao TE
2710 - 1 — Collecte de déchets dangereux
La quantité de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation étant :
Régime
A Supérieure ou égale à 7 tonnes CHERBOURG-OCTEVILLE, GREVILLE-HAGUE, TOURLAVILLE
ANNEVILLE-EN-SAIRE, BRICQUEBEC, LE HAM, HEAUVILLE
Supérieure ou égale à 1tonnes | Régime (en cours d'instruction), MARTINVAST, LES MOITIERS
et inférieure à 7 tonnes DC D’ALLONNE, LES PIEUX, PORTBAIL, QUERQUEVILLE,
RAUVILLE-LA-PLACE, VALOGNES, VAROUVILLE
2710 - 2 - Collecte de déchets non dangereux
La quantité de déchets susceptibles d’être présents dans l'installation étant :
Supérieure ou égale à 600 m° ds CHERBOURG-OCTEVILLE, GREVILLE-HAGUE, TOURLAVILLE
Supérieure ou égale à 300 m° | Régime . mais inférieure à 600 m° E Sans objet ANNEVILLE-EN-SAIRE, BRICQUEBEC, LE HAM, HEAUVILLE
Supérieure ou égale à 100 m° | Régime (en cours d'instruction), MARTINVAST, LES MOITIERS
mais inférieure à 300 m° DC D’ALLONNE, LES PIEUX, PORTBAIL, QUERQUEVILLE,
RAUVILLE-LA-PLACE, VALOGNES, VAROUVILLE
Règlement intérieur des déchèteries communautaires Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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3. Définition et rôle de la déchèterie ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
Les déchèteries sont des installations aménagées, surveillées et clôturées où les utilisateurs du service
peuvent apporter certains matériaux qui ne sont pas collectés par le circuit de ramassage ordinaire des
ordures ménagères, du fait de leur encombrement, quantité ou nature, conformément aux règlements de
collecte en vigueur.
Ces déchets doivent être triés et répartis dans les contenants spécifiques afin de permettre une valorisation
maximale des matériaux.
Les panneaux de signalisation sur site et les indications des agents de déchèteries doivent être suivis.
Les déchèteries permettent de :
e limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux déchets ménagers spéciaux ;
e évacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes
conditions d'hygiène et de sécurité ;
e favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures
conditions techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources
naturelles ;
e sensibiliser l’ensemble de la population aux questions de respect de l’environnement et à
l'interdiction du brûülage des déchets à l'air libre ;
e encourager la prévention des déchets par le réemploi de certains déchets en lien avec le
programme local de prévention des déchets.
4. Prévention des déchets
La Communauté d'agglomération du Cotentin s’est engagée depuis juin 2018 dans un « Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés - PLPDMA » pour réduire la nocivité des déchets et diminuer
significativement la quantité des déchets ménagers et assimilés collectés sur son territoire.
Par son mode de consommation, par des gestes simples, chacun peut participer à réduire la production de
déchets.
C'est ainsi que l'Agglomération du Cotentin sensibilise au quotidien les habitants de son territoire pour les
accompagner et les guider dans cette démarche.
Ainsi, avant de se rendre en déchèterie, les utilisateurs du service sont invités à :
e réparer ou faire réparer avant de jeter (des associations et professionnels sont présents sur
le territoire) ;
e donner ou vendre les objets non utilisés si cela peut encore servir (brocantes, vide greniers,
magasins « dépôt-vente », associations de l'économie sociale et solidaire, trocs, dons,
ventes en ligne...) ;
e pratiquer le mulching, le broyage et/ou utiliser un composteur pour réduire sa production
de résidus de jardins et les utiliser comme ressources au sein de son jardin (la collectivité
accompagne les habitants sur le broyage et le compostage individuel et de proximité) ;
e transformer et utiliser ses résidus de jardin via le broyage en paillage pour couvrir ses
massifs, potagers, pieds d'arbustes (réduit le désherbage, maintient l'humidité et la chaleur,
réduit l'arrosage,.…) ou pour apporter de la matière sèche à votre composteur.
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Sur certaines déchèteries communautaires, il existe une zone de dépôt destinée au réemploi pour les objets
pouvant encore bénéficier d’une seconde vie.
Cet espace est sous la surveillance exclusive de l’agent de la déchèterie.
Les utilisateurs du service peuvent déposer les objets ré-employables dans la zone de dépôt indiquée, en
suivant les consignes des agents de déchèterie.
Pour plus d'informations, la Communauté d'agglomération du Cotentin dispose d’un site internet
www.lecotentin.fr et d’une page Facebook "Réduire ses déchets dans le Cotentin".
Des renseignements peuvent également être obtenus par mail auprès des ambassadeurs du tri et de la
prévention à l'adresse : prevention.dechets@lecotentin.fr.
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eCotentin Direction DMA e Unité «Déchèteries » 2.
REGLEMENT INTERIEUR
DES DECHETERIES
COMMUNAUTAIRES
LIVRE I : Conditions d’accueil des particuliers
Les dispositions du présent livre sont applicables exclusivement aux habitants
résidant ou disposant d’une résidence secondaire sur le territoire des communes
membres de la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Ceux-ci sont appelés ci-après « les particuliers ».
Ces dispositions ne s’appliquent donc pas aux professionnels dont les conditions
d’accueil sont définies dans le livre Il du présent règlement intérieur. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
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CHAP ITR E 1 È ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR So
Organisation des déchèteries
Article 1.1. Localisation des déchèteries
Le présent règlement est applicable aux déchèteries de : ANNEVILLE-EN-SAIRE, BRICQUEBEC, CHERBOURG-
OCTEVILLE, GREVILLE-HAGUE, LE HAM, HEAUVILLE, MARTINVAST, LES MOITIERS D'ALLONNE, LES PIEUX,
PORTBAIL, QUERQUEVILLE, RAUVILLE-LA-PLACE, TOURLAVILLE, VALOGNES ET VAROUVILLE.
> Les adresses et contacts des différents sites sont présentés en ANNEXE N°1 du présent règlement.
Article 1.2. Jours et heures d'ouverture
L'accès aux déchèteries est autorisé aux jours et horaires précisés en ANNEXE N°2 du présent règlement.
Les déchèteries de la Communauté d'agglomération du Cotentin sont fermées les jours fériés.
En cas de force majeure et notamment en cas de conditions météorologiques défavorables (verglas, neige,
tempête...) ou de conditions particulières (crise sanitaire par exemple), la Communauté d'agglomération du
Cotentin se réserve le droit de fermer l’un ou l’ensemble de ses sites.
En dehors des horaires précisés en ANNEXE N°2, l'accès aux déchèteries est formellement interdit.
La Communauté d'agglomération du Cotentin se réserve le droit d'engager des poursuites envers les
contrevenants pour violation de propriété privée.
Article 1.3. Affichages
Le présent règlement est consultable et facilement accessible sur toutes les déchèteries communautaires
pour l’ensemble des usagers du service.
Les jours et horaires d'ouverture des sites, ainsi que la liste des matériaux et les objets ou produits acceptés
ou interdits sont affichés à l’entrée ou dans l'enceinte des déchèteries.
Un dispositif permanent d'affichage et de signalisation informe le public sur les obligations de circulation, les
consignes de sécurité et de dépôt des déchets.
Les filières de valorisation et de traitement des flux sont disponibles auprès des agents de déchèteries et
peuvent être consultées sur simple demande.
Article 1.4. Les conditions d’accès à la déchèterie
1.4.1. L'accès des particuliers
L'accès aux déchèteries communautaires est gratuit et réservé exclusivement aux particuliers résidant
ou disposant d’une résidence secondaire sur le territoire des communes membres de la Communauté
d'agglomération du Cotentin.
Les modalités spécifiques d’accès des professionnels ainsi que les conditions d’accueils de leurs
déchets sont précisées dans le livre || du présent règlement.
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Dans tous les cas, l’accès aux déchèteries de la Communauté d'agglomération du Cotentin est interdit
aux particuliers dépositaires de déchets non conformes aux caractéristiques et quantités des déchets
admis par le présent règlement intérieur.
En cas d’apport de déchets en quantité excessive, en poids ou en volume, ou pouvant engendrer des
suggestions particulières d'exploitation, les agents de déchèteries sont seuls habilités à autoriser ce
type de dépôt.
En cas de refus de déchets non autorisés par le présent règlement, les agents de déchèteries
informeront et orienteront, dans la mesure du possible, les particuliers vers des filières de traitement
existantes pour une gestion adaptée à leurs caractéristiques (nature, volume, poids,..).
1.4.2. L'accès des véhicules
Seuls les véhicules suivants peuvent accéder aux déchèteries de la Communauté d'agglomération du
Cotentin :
e les véhicules légers (voitures, utilitaires en location ou en prêt), les vélos et les cyclomoteurs
avec ou sans remorque ;
e les véhicules à moteur avec ou sans remorque dont le gabarit routier est compatible avec
les zones de circulations et de dépôts des différents sites ;
e tous les véhicules ou matériels roulants nécessaires à l'exploitation du site.
1.4.3. Les déchets acceptés ou interdits
La liste des déchets admis ou interdits sur les déchèteries de la Communauté d'agglomération du
Cotentin est présentée en ANNEXE N°3 du présent règlement.
Cette liste n’est ni définitive, ni exhaustive, de nouvelles filières pouvant être mises en place
ultérieurement à l’adoption du présent règlement intérieur.
Les agents de déchèterie sont seuls habilités à refuser tout déchet susceptible de présenter un risque
ou un danger pour l’exploitation.
Les déchets acceptés doivent respecter les consignes de tri et de dépôt indiqués.
Lorsque le dépôt d’un déchet est refusé, la Communauté d'agglomération du Cotentin ou son
représentant informe le déposant, dans la mesure du possible, des filières existantes pour sa gestion.
1.4.4. Limitations des apports et suggestions particulières
L'agent de déchèterie procède à une estimation visuelle du volume des apports.
Seule l'estimation de l’agent fait foi.
Il est habilité à accepter ou refuser les déchets en fonction des apports.
En cas de saturation des bennes ou des contenants, de suggestions particulières, le dépôt peut être
interdit.
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1.4.5. Modalités d'accès
Par l'application de ce règlement intérieur, l'accès aux déchèteries communautaires pour les
particuliers résidant sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin est libre et ne
fait pas l’objet de contrôle d'accès.
Néanmoins, la Communauté d'agglomération du Cotentin se réserve le droit de vérifier
l'appartenance du particulier à la collectivité en demandant, notamment, des justificatifs de domicile
à jour.
Le service étant financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), l'accès aux
déchèteries communautaires est donc gratuit pour les particuliers et leurs apports ne font l’objet
d'aucune facturation.
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CHAP ITR EF 2 : ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR ©
Les agents de déchèterie
Article 2.1. Rôle et comportement des agents
Les déchets sont réceptionnés sous le contrôle du personnel habilité par la Communauté d'agglomération du
Cotentin ou de son ou ses représentant(s).
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, des agents de déchèteries qui disposent
des connaissances relatives à la conduite des installations et aux dangers et inconvénients des produits
stockés dans l'installation.
La réception des déchets est seulement effectuée par le personnel habilité avec interdiction pour le public
d'entrer dans les locaux de stockage et de gardiennage (sauf autorisation express).
Les agents de la déchèterie, conseillent et orientent les usagers.
Ils peuvent, lors d'opérations de communication ou de prévention spécifiques, être assistés de la présence
des Ambassadeurs de tri et de la prévention.
Les agents de déchèterie sont employés par la collectivité et ils ont l’autorisation et l’obligation de faire
appliquer le règlement intérieur aux particuliers.
Ils doivent par ailleurs respecter et appliquer le guide de bonnes pratiques déontologiques des agents
communautaires de la DDMA produit en ANNEXE N°4 du présent règlement.
Le rôle de l’agent auprès des particuliers consiste à :
- ouvrir et fermer le site de la déchèterie ;
- accueillir les particuliers ;
- contrôler les apports et orienter les particuliers vers les bennes et les lieux de dépôts
adaptés ;
- refuser si nécessaire les déchets non admissibles, conformément aux dispositions du
présent règlement et de ses annexes, et informer, le cas échéant, des autres lieux de dépôts
adéquats ;
- faire respecter les règles de sûreté, d'hygiène et de sécurité par les particuliers ;
- réceptionner, différencier et stocker les déchets dangereux spéciaux (à l'exception des
stockages d'huiles, des lampes, des cartouches d'encre et des déchets d'équipements
électriques et électroniques et des piles) ;
-_ éviter toute pollution accidentelle ;
- enregistrer les plaintes et les réclamations des particuliers et informer la Communauté
d'agglomération du Cotentin de toute infraction au règlement.
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CHAPITRE 3 :
Les particuliers en déchèterie
Article 3.1. Rôle et comportement des particuliers
3.1.1. Le rôle des particuliers
La Communauté d’agglomération du Cotentin rappelle les obligations des particuliers afin de s'assurer
du respect des consignes de dépôt des déchets, de faciliter le travail des agents de déchèteries et de
pouvoir garantir leur sécurité ainsi que celle du personnel d'exploitation présent sur le site.
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement par les particuliers sur les aires, casiers
ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis.
Les déchets dangereux doivent être déposés sur les contenants disposant de rétention positionnés à
l'entrée des locaux de stockage.
Les particuliers doivent avoir durant leur présence en déchèterie un comportement correct envers les
agents, les prestataires de services et toute personne fréquentant les sites.
Il revient aux particuliers de :
respecter le règlement intérieur et les indications des agents de déchèteries ;
- trier les déchets avant de les déposer dans les lieux mis à disposition (bennes, conteneurs,
plateforme...) ;
- quitter le site après le dépôt des déchets pour éviter l'encombrement sur les sites et des
voies d'accès ;
- respecter le Code de la route et la signalétique sur les sites et manœuvrer avec prudence ;
- laisser les sites aussi propre qu’à leur arrivée et, au besoin, effectuer un balayage ;
- respecter le matériel et les infrastructures du site ;
- en cas de saturation des bennes ou contenants, s'adresser aux agents de déchèteries afin
de connaître la démarche à suivre.
Tout particulier qui refuse d'appliquer le présent règlement peut se voir interdire l'accès aux
déchèteries.
Par ailleurs, 1| est recommandé de porter une tenue appropriée sur les sites pour effectuer le
déchargement en toute sécurité.
Il est précisé aux particuliers que les opérations de déchargement de déchets dans les bennes et les
manœuvres automobiles se font à leurs risques et périls et qu'ils doivent ainsi agir avec prudence.
3.1.2. Interdictions
Ilest strictement interdit aux particuliers de :
-_ S’introduire dans les contenants de déchets ;
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ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
x
- se livrer à tout chiffonnage ou de donner un quelconque pourboire aux agents de
déchèteries ou aux autres usagers ;
- fumer sur le site ;
- consommer, distribuer ou être sous l'influence de produits stupéfiants et/ou de l'alcool sur
les sites ;
- pénétrer dans les locaux de stockage des déchets dangereux ;
-_ pénétrer dans les locaux des agents de déchèterie, sauf en cas de nécessité absolue et en
lien avec les agents de déchèteries (prise de rendez-vous, demandes d’information...) ;
- accéder à la plate-forme basse réservée au service.
Les passagers n’ayant pas nécessité de procéder à une aide au déchargement doivent rester dans leur
véhicule.
Les enfants doivent rester sous la responsabilité et la surveillance des parents ou des accompagnants.
Les animaux ne sont pas admis sur le site de la déchèterie, sauf s'ils restent sous la responsabilité et
dans le véhicule de leur maître.
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CHAP ITR E 4 È ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR So
Sécurité et prévention des risques
4.1. Consignes de sécurité pour la prévention des risques
4.1.1. Circulation et stationnement
La circulation dans les déchèteries se fait dans le strict respect du Code de la route et de la signalisation
mise en place.
La vitesse est limitée à 10 km/h.
Il est demandé aux particuliers d'arrêter le moteur de leur véhicule pendant le déchargement.
Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en circulation.
En descendant du véhicule, les particuliers doivent circuler en respectant le marquage en place des
zones réservées aux piétons.
Le stationnement des véhicules des particuliers sur le haut du quai n’est autorisé que pour le
déversement des matériaux dans les conteneurs.
La durée du déchargement devra être la plus brève possible.
Les particuliers doivent quitter les déchèteries dès que les dépôts sont terminés afin d'éviter tout
encombrement sur le site.
La circulation sur la voie publique attenante ne devra pas être bloquée.
Il est fortement déconseillé de stationner le long de la route qui mène aux déchèteries avant l’ouver-
ture des portes.
4.1.2. Risques de chute
Une attention toute particulière est portée au risque de chute depuis le haut quai de déchargement
sur le bas de quai.
Il est impératif de respecter les gardes corps mis en place le long des quais, de ne pas les escalader, et
de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer la vidange en toute sécurité.
Les particuliers doivent décharger eux-mêmes leurs matériaux en faisant particulièrement attention
à éviter les chutes de plain-pied et en suivant les instructions des agents de déchèteries, la si-
gnalisation et dans le respect des infrastructures de sécurité mises en place conformément aux
normes en vigueur.
Pendant les phases de compactage des déchets, il est strictement interdit de déposer les déchets dans
les conteneurs mis en place.
l'est strictement interdit de descendre dans les bennes métalliques disposées en contre-bas du quai
de déchargement.
4.1.3. Risques de pollution
Les récipients ayant servi à l'apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les aires
de dépôt et de stockage.
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ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
Chaque déchèterie met à la disposition des particuliers des contenants en vue d'assurer un stockage
correct de ces récipients.
Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit, excepté le
transvasement des huiles, des piles et des déchets d'équipements électriques (à l'exclusion des
lampes qui ne peuvent être transvasées).
En vertu de l’article 7.4 de la rubrique 2710-1, les huiles minérales ou synthétiques apportées par les
particuliers sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet effet.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur
l'interdiction formelle de mélange des types d'huiles, est clairement affichée à proximité du
conteneur.
Les règles de tri et de stockage suivantes sont à respecter lors du dépôt :
(ele la lea te ER LES do ee 1
Les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par les agents des
déchèteries qui les entreposeront eux-mêmes dans le local dédié pour le
stockage (à l'exception des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des
déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles).
Déchets Les déchets dangereux doivent être conditionnés dans leur emballage
dangereux d’origine et clairement identifiés. En cas d’impossibilité, la nature du déchet
doit être mentionnée, notamment par la pose d’une étiquette.
En aucun cas, les récipients ayant servi à l'apport des déchets dangereux ne
doivent être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt. Ils doivent être stockés
dans les conteneurs spécifiques mis à disposition sur les déchèteries.
Le mode opératoire de déversement des huiles est affiché sur les lieux de
dépôt et doit être lu avec attention.
l'est interdit de mélanger les huiles minérales et végétales.
En cas de déversement accidentel, il est nécessaire de prévenir les agents de Huiles de déchèteries.
vidange À us CS à . . à En aucun cas, les récipients ayant servi à l'apport des huiles ne doivent être
abandonnés en vrac sur les aires de dépôt.
Ceux-ci doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à disposition
sur les déchèteries.
4.1.4. Consignes pour le dépôt d'amiante
Certaines déchèteries acceptent les dépôts d'amiante lié à un matériau inerte.
Le particulier qui entreprend de déposer de l'amiante lié dans les déchèteries autorisées doit se
renseigner au préalable auprès de la Communauté d'agglomération du Cotentin pour prendre
connaissance des consignes liées au dépôt d'amiante en déchèterie et à la procédure afférente qui
est rappelée en ANNEXE N°5 du présent règlement.
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Des plaquettes d’information sur des conditions de dépôts de l’amiante en déchéteries etTes mesures
de prévention et de sécurité à observer sont disponibles dans les déchèteries, dans les Pôles de
proximité communautaire et sur le site internet www.lecotentin.fr.
4.1.5. Risque d'incendie
Tout allumage de feu est interdit, il est donc interdit de fumer dans tout l’ensemble de la déchèterie.
Le dépôt des déchets incandescents (cendre, charbon de bois...) est interdit.
En cas d'incendie, les agents de déchèteries sont chargés :
- de donner l'alerte en appelant le 18 ;
d'organiser l'évacuation et la fermeture des sites ;
- d'utiliser les extincteurs et matériels de défense incendie présents sur le site.
Dans le cas échéant d’une impossibilité d'agir de la part des agents de déchèteries, les particuliers
peuvent exceptionnellement accéder au local de l’agent de déchèterie pour appeler les pompiers (18).
4.1.6. Autres consignes de sécurité
Lors de l'enlèvement des bennes, la zone d'échange sera neutralisée et matérialisée sur le quai par
des barrières, un balisage et un panneau d'interdiction d'accès.
Dans le même esprit, les périodes de fermeture des déchèteries sont privilégiées pour le compactage
éventuel des bennes. Néanmoins, en cas d'intervention du rouleau compacteur pendant les horaires
d'ouverture au public, un périmètre de sécurité est établi par les agents de déchèteries dans lequel il
sera strictement interdit à tout particulier de pénétrer.
Les particuliers ne doivent pas s'approcher des dispositifs de broyage ou de compactage si ceux-ci
sont en fonctionnement, et aucun dépôt de déchet n’est autorisé dans les caissons durant le
compactage.
Article 4.2. Surveillance du site : la vidéo-protection
Certaines déchèteries peuvent faire l’objet d’une surveillance par la mise en place de dispositifs de vidéo-
protection.
L'installation de ces dispositifs est soumise à l'obtention d’une autorisation préfectorale.
Sur les sites concernés, les personnes filmées en sont informées au moyen de panneaux affichés en
permanence et de façon visible.
Lorsqu'elle est en place, la vidéo-protection est active de jour comme de nuit afin d'assurer la sécurité des
agents, des particuliers et des biens. Les images sont conservées temporairement.
Les images de vidéo-protection sont transmises sur demande aux services de gendarmerie et peuvent être
utilisées en cas d'infraction au présent règlement notamment à des fins de poursuite.
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant. Dans ce cas, la demande doit être adressée
à M. Le Président de la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Les systèmes de vidéo-protection sont soumis à différentes dispositions réglementaires françaises et
européennes et notamment celles précisées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
le Code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que le Code du travail.
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CHAPITRE 5 :
Responsabilités
Article 5.1. Responsabilité des particuliers envers les biens et les personnes
Les particuliers sont responsables des dommages et des dégradations qu’ils peuvent provoquer aux biens et
aux personnes sur le site.
La Communauté d'agglomération du Cotentin décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols
d'objets personnels survenant dans l’enceinte des déchèteries.
La Communauté d'agglomération du Cotentin n’est pas responsable en cas d'accidents de circulation, les
règles du Code de la route s'appliquant.
Pour toute dégradation involontaire aux installations des déchèteries par un particulier, il sera établi un
constat amiable, signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis à la Communauté d'agglomération
du Cotentin.
Pour tout accident matériel, agression ou incidents, les agents de déchèteries devront contacter rapidement
leur hiérarchie de sorte qu’un rapport circonstancié soit également établi.
Article 5.2. Mesures à prendre en cas d’accident corporel
Toutes les déchèteries sont équipées d’une trousse de secours et/ou d’une armoire à pharmacie contenant
les produits et matériels utiles aux premiers soins et située(s) bien en évidence dans le local des agents.
Les personnes habilitées à prendre les mesures nécessaires en cas d'accident sont les agents de déchèteries.
En cas d’impossibilité d'intervention des agents ou en cas de blessure des agents de déchèteries nécessitant
des soins médicaux urgents, les particuliers peuvent contacter à partir du téléphone fixe de la déchèterie le
18 pour les pompiers et le 15 pour le SAMU (112 à partir d’un téléphone mobile).
Pour tout accident corporel, les agents de déchèteries devront remplir le carnet d'accident.
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CHAP ITR E 5 È ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR So
Infractions et sanctions
Article 6.1. Infractions et sanctions
Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Sont considérées comme infractions au présent règlement intérieur (liste non exhaustive) :
tout apport de déchets interdits ;
toute action de chiffonnage dans les conteneurs situés à l’intérieur des déchèteries ;
toute action qui, d’une manière générale, vise à entraver le bon fonctionnement de la
déchèterie ;
toute intrusion dans la déchèterie en dehors des horaires d'ouverture (vol, dégradation ou
violation de propriété privée) ;
tout dépôt sauvage de déchets à l’intérieur et aux abords des sites ;
les menaces, injures ou violences envers les agents de déchèteries, les prestataires de
services ou toutes personnes fréquentant les sites.
Les dispositions applicables en cas de non-respect de la réglementation sont rappelées ci-après (liste non
exhaustive) :
Code Pénal infraction (elelalt ent le la N elle
Non-respect du règlement: Fu ms P . 6 . Contravention de 1°" classe, passible d’une
Violation des interdictions ou à à je à Ga amende de 38 euros et jusqu’à 3000 euros en
R.610-5 manquement aux obligations édictées À se j à cas de récidive.
par le présent règlement.
Dépôt sauvage :
Fait de déposer, abandonner ou jeter . . , : P : . . Contravention de 2% classe passible d’une
des déchets, sur un lieu public ou privé, ee 4 amende de 150 euros.
en dehors des emplacements désignés
R.632-1 à cet effet par le règlement de collecte.
et Contravention de 5°"® classe, passible d’une
R.635-8 Dépôt sauvage à l’aide d’un véhicule : amende de 1 500 euros + confiscation du
Dépôt sauvage commis véhicule.
avec un véhicule. Montant pouvant être porté à 3000 euros en
cas de récidive.
Encombrement de la voie publique en
y déposant ou en y laissant sans Contravention de 4" classe, passible d’une
R 644-2 nécessité des matériaux ou objets qui amende de 750 euros + confiscation du
entravent ou qui diminuent la liberté véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
ou la sûreté de passage.
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Tous frais engagés par la Communauté d’agglomération du Cotentin pour l'élimination des déchets
abandonnés ou déposés contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du
contrevenant sans préjudice de poursuites éventuelles.
En complément des dispositions précédentes de ce chapitre, la Communauté d'agglomération du Cotentin
se réserve le droit d'interdire l’accès de ses sites, temporairement ou définitivement, à tout particulier
contrevenant au présent règlement.
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CHAP ITR E 7 È ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR So
Dispositions finales
Article 7.1. Modifications
Les modifications du présent règlement et de ses annexes peuvent être décidées par la Communauté
d'agglomération du Cotentin et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent
règlement.
Article 7.2. Exécution
La Communauté d'agglomération du Cotentin est chargée de l'exécution du présent règlement.
Pour tout litige au sujet du service de la déchèterie, les particuliers sont invités à s'adresser par courrier à
M. Le Président de la Communauté d'agglomération du Cotentin à l’adresse suivante :
Communauté d'agglomération du Cotentin
Hôtel Atlantique
Boulevard Félix Amiot - BP 60250
50102 CHERBOURG EN COTENTIN
Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.
Dans le cas où elle n’aboutirait pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Caen.
Article 7.3. Diffusion
Le règlement est consultable sur les déchèteries, au siège administratif de la Communauté d’agglomération
du Cotentin et sur son site internet www.lecotentin.fr.
Une copie du présent règlement peut être adressée par mail à toute personne qui en fait la demande.
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| C t ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
Direction DMA e Unité «Déchèteries »
REGLEMENT INTERIEUR
DES DECHETERIES
COMMUNAUTAIRES
CHAPITRE 8 : ANNEXES Envoyé en préfecture le 21/09/2022
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ANNEXEN e 1 : ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
Adresses et coordonnées des déchèteries communautaires
DECHETERIES ANAEOER
13, Route de Quettehou
ANNEVILLE-EN-SAIRE 50760 ANNEVILLE-EN-SAIRE
Les Chasses Crochues
50260 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
11, Chemin du Fort Neuf
50130 Cherbourg-Octeville
Zone Artisanale de la Maison Georges
50440 Gréville-Hague - LA HAGUE
Rue Saint-Pierre
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
CHERBOURG-OCTEVILLE
GREVILLE-HAGUE
+ RPM 50310 LE HAM
Hameau Les Landes
HESURIRE 50340 HEAUVILLE
Zone Artisanale Le Pont
MARTINVAST 50690 MARTINVAST
Le Bosquet
LES MOITIERS D’ALLONNE 50270 LES MOITIERS D'ALLONNE
Zone Industrielle Les Costils
50340 LES PIEUX
Le Val
50580 PORT-BAIL
Route de Beaumont
50460 Querqueville
LES PIEUX
PORTBAIL
QUERQUEVILLE
La Lande
50390 RAUVILLE-LA-PLACE
Le Becquet de Haut
TOURLAVILLE 50110 Tourlaville
CHERBOURG-EN-COTENTIN
La Fosse Prémesnil
50700 VALOGNES
Rue Detesneville
50330 VAROUVILLE
RAUVILLE-LA-PLACE
VALOGNES
VAROUVILLE
Courriel des déchèteries communautaires :
usagers.decheteries@lecotentin.fr
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ANNEXE N°2 :
Jours et heures d’ouverture des déchèteries communautaires
2.1. DECHETERIES DE : ANNEVILLE-EN-SAIRE, BRICQUEBEC, GREVILLE-HAGUE, LE HAM,
HEAUVILLE, MARTINVAST, LES MOITIERS D’'ALLONNE, LES PIEUX, PORTBAIL
QUERQUEVILLE, RAUVILLE-LA-PLACE, VALOGNES, VAROUVILLE :
° HORAIRES D’ETE (Du 01/04 au 30/09) : De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30
° HORAIRES D'HIVER (Du 01/10 au 31/03) : De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
e FERMETURE LES JOURS FERIES
e JOURS DE FERMETURES HEBDOMADAIRES (En rouge) :
DECHETERIES | PERIODE | LUN | MAR | MER | JEU | VEN | SAM | DIM
ANNEVILLE EN ETE:
SAIRE HIVER :
ETE : BRICQUEBEC HIVER :
GREVILLE- ETE :
HAGUE HIVER :
ETE :
FEHIOM HIVER
ETE :
HEAUVILLE HIVER :
ETE :
MARTINVAST HIVER :
LES MOITIERS ETE :
D’ALLONNE HIVER :
ETE : LES PIEUX HIVER :
ETE : PORTBAIL HIVER :
ETE : QUERQUEVILLE HIVER :
RAUVILLE-LA- ETE :
PLACE HIVER :
ETE :
VALOGNES HIVER :
ETE :
VAROUVILLE HIVER
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2.2. DECHETERIES DE CHERBOURG-OCTEVILLE ET DE TOI 1 : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
HORAIRES :
-_ Du lundi au samedi de 9h00 à 18h30 (ouverture en continu toute l’année)
- Le dimanche de 9h00 à 12h30 toute l’année
FERMETURE LES JOURS FERIES
JOURS DE FERMETURES HEBDOMADAIRES (En rouge) :
DECHETERIES PERIODE LUN | MAR | MER | JEU | VEN | SAM | DIM
CHERBOURG- MATIN :
OCTEVILLE APRES-MIDI :
MATIN : TOURLAVILLE APRES-MIDI :
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A N N EX E N o 3 . ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
Liste des déchets admis ou interdits pour les particuliers
dans les déchèteries communautaires
La liste des déchets admis sur les déchèteries de la Communauté d'agglomération du Cotentin n'est
ni définitive, ni exhaustive, de nouvelles filières pouvant être mises en place ultérieurement à
l'adoption du présent règlement intérieur.
Les déchets acceptés doivent respecter les consignes de tri et de dépôt indiqués.
3.1. Déchets acceptés sur TOUTES LES DECHETERIES
de la Communauté d'agglomération du Cotentin :
Les gravats
DEBLANS ! GRANATS
Les gravats sont les matériaux inertes provenant de démolitions (cailloux, pierres, béton,
mortier, ciment, briques,.….).
Consignes à respecter :
- seuls les gravats propres sont acceptés ;
- le plâtre (sous toutes ses formes) ainsi que le torchis ne sont pas acceptés dans cette
catégorie ;
- les tôles et tuyaux en amiante lié ou fibrociment ne sont pas acceptés dans cette
catégorie. Pour ces déchets spécifiques, des conditions particulières de dépôts sont
définies à l’ANNEXE N°5 du présent règlement.
Les déchets verts (résidus de jardin)
Les déchets verts, ou résidus de jardin) sont les matières végétales issues de l’exploitation, de
l'entretien ou de la création de jardins ou d'espaces verts (tontes, branchages de moins de 2
mètres et d’un diamètre inférieur à 15 cm et, de façon générale, tous les déchets végétaux).
Consignes à respecter :
- ne sont pas acceptés les pots de fleurs, les cailloux, les bois traités, les sacs plastiques,
les bâches ou films, …
- isoler les souches du flux de déchets verts (collecte différenciée).
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SZ Le bois
ET
Les déchets de bois sont des emballages particuliers ou des matériaux issus de la récupération.
Ils regroupent également plusieurs types de sous-produits générés à tous les stades de la filière
bois (portes, fenêtres sans verre, éléments de charpente (poutres, solives,.….), panneaux de
bois, palettes, ….).
Consignes à respecter :
- le mobilier ou éléments de meubles en bois sont à dirigés vers la filière DEA ;
- ne sont pas acceptés tous les bois traités à la créosote (poteaux, piquets, lices,
traverses de chemin de fer,...).
fQS
ùs Les cartons
CARTONS
Sont collectés uniquement les déchets de carton ondulé et les gros cartons d'emballages
propres, secs et pliés.
Ces cartons d'emballages devront être débarrassés de tout autre matériau (plastique,
polystyrène, ….).
Consignes à respecter :
- ne sont pas acceptés les papiers, journaux, magazines, annuaires, archives, le papier-
cadeau, le papier ménage, le papier peint, les emballages ménagers en carton...
Fo Les métaux
Tout déchets constitués de métal (ferraille, vélos, tondeuses, tôles, déchets de câbles...) à
l'exception de ceux pouvant rejoindre les filières DEEE et DEA.
Consignes à respecter :
- ne sont pas acceptés les carcasses et éléments de voitures ou tout objet lourd,
volumineux de nature à endommager les équipements de collecte et de compaction.
Déchets d’Equipements Electriques ou Electroniques (DEEE)
Un déchet d'équipement électrique ou électronique (DEEE) est un produit électrique
fonctionnant soit par le branchement d’une prise sur le secteur, soit par une source autonome
(pile, batterie).
Il existe 4 catégories de DEEE (hors lampes) collectées en déchèterie :
- le Gros Electroménager Froid (GEM F) : réfrigérateur, congélateur, climatiseur...
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- le Gros Electroménager Hors Froid (GEM HF) : cuisinière, four, hotte aspirante,
chauffe-eau, lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge...
- les Petits Appareils en Mélange (PAM) : appareils de cuisine,
bureautique/informatique, entretien/ménage, vidéo, audio, jardinerie, …
- les écrans (ECR) : télévision, ordinateur, minitel, …
Consignes à respecter :
- Les DEEE peuvent également et prioritairement être repris gratuitement par le
distributeur (y compris les distributeurs vendant à distance) à l’occasion de l’achat
d’un équipement identique dans le cadre de la reprise dite «un pour un ». Ainsi,
plusieurs enseignes proposent la collecte en libre-service pour les PAM dans le cadre
de la reprise « 1 pour 0 ».
2 Piles et accumulateurs
PILES ET
ACCUMULATEURS
Sont acceptés les piles, piles boutons, assemblages en batterie ou accumulateurs qui sont
scellés et peuvent être portés à la main et ne sont ni une pile où un accumulateur industriel,
ni une pile ou un accumulateur automobile.
Consignes à respecter :
- des conteneurs spécifiques sont mis en place sur les déchèteries, se renseigner auprès
des agents de déchèteries pour tout dépôt ;
- les piles et accumulateurs peuvent également et prioritairement être rapportés en
magasin ;
- il est important de stocker les piles dans une boîte ou un sachet au sec (les piles
peuvent rouiller) et hors de portée des enfants (ces petits objets pouvant être ingérés).
Batteries
BATTEMES
Sont acceptés toutes les piles ou accumulateurs destinés à alimenter un système de
démarrage, d'éclairage ou d'allumage (batteries automobiles).
Consignes à respecter :
-_ les batteries doivent être déposées auprès des agents de déchèteries qui se chargeront
de les stocker ;
- les batteries peuvent également et prioritairement être déposées gratuitement auprès
des garagistes.
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Les lampes collectées en déchèterie sont les lampes à LED, les « néons », lampes de basse consommation et autres lampes techniques.
Consignes à respecter :
- ne sont pas acceptées les lampes à filament (“ampoules classiques” à incandescence,
halogènes). Le symbole « poubelle barrée » obligatoire depuis le 13 août 2005 apposé
sur l'emballage indique que la lampe doit être collectée séparativement et non jetée à
la poubelle ;
- les particuliers doivent se renseigner auprès des agents de déchèteries afin de pouvoir
déposer ses lampes ;
- les lampes usagées peuvent être reprises gratuitement par tout magasin qui vend ces
produits à l’occasion de l'achat d’une autre lampe (reprise dite « 1 pour 1 »).
Les bouteilles de gaz
Les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) acceptés sont celles pour lesquelles il n'existe
pas de possibilité de reprise par les enseignes commerciales.
En effet, les bouteilles de gaz de pétrole liquéfié des particuliers doivent être apportées sur les
points de vente de la marque concernée. Les bouteilles seront ainsi reprises par les
distributeurs sans frais, sur présentation ou non d’un bulletin de consignation.
Pour l'identification de la marque de la bouteille et des points de reprise gratuite, les
particuliers peuvent se renseigner sur le site dédié : http://www.cfbp.fr/fagq où auprès de
l'agent de déchèterie.
Concernant les bouteilles rechargeables de gaz comprimé, les particuliers peuvent les
rapporter au point de distribution où ils se sont approvisionnés soit pour en récupérer une
autre pleine, soit en cas d’arrêt du besoin.
Pour l'identification de la marque de la bouteille et des contacts de reprise, il est possible de
se renseigner sur le site dédié : http://www.afgc.fr où auprès de l’agent de déchèterie.
f Déchets Diffus Spécifiques (DDS) appelés communément « Déchets m dangereux des ménages »
DÉCHETS DIFUS
SPECIRQUES {DDS)
Les déchets diffus spécifiques acceptés sont les déchets ménagers issus de produits chimiques
pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.
Consignes à respecter :
- les déchets doivent être remis directement aux agents de déchèteries ;
- ilest strictement interdit d'accéder aux locaux de stockage qui leurs sont dédiés ;
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les déchets doivent être identifiables, fermés et conditionnés dans leur emballage
d’origine. En cas d’impossibilité, la nature du produit doit être clairement indiquée,
notamment au moyen d’une étiquette ;
ne sont pas acceptés les produits dangereux mentionnés à l’article 3.3. de la présente
annexe (comme les DASRI, les bois créosotés,…).
(OT ee TE Cole Te To CET LE CAT TES
1. Extincteurs et autres appareils à fonction Extincteurs
2. Produits à base d'hydrocarbures Combustibles, liquides, …
3. Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation | Colles, mastics, peintures, …
4. Produits de traitement et de revêtement des Vernis:-sdditife: péinrures…
matériaux et produits de préparation de surface
5. Produits d'entretien spéciaux et de protection Liquides refroidissement, antigel, …
6. Produits chimiques usuels Antirouille, soude, alcool, …
7. Solvants et diluants White-spirit, essence, …
8. Produits biocides et phytosanitaires ménagers Insecticides, antimousses, …
9. Engrais ménagers Engrais pour jardin, …
7 Huiles de vidange
Les huiles de vidange usagées sont les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou
industrielles qui sont devenues impropres à l’usage auquel elles étaient destinées (huiles de
moteur à combustion, huiles lubrifiantes,.…).
Consignes à respecter :
il est important pour le déposant d'éviter tout contact de l’huile usagée avec les mains
et les bras ;
la présence d’eau, d'huile végétale, de liquide de freins ou de refroidissement, de
solvants, de diluant ou d'acide de batteries n’est pas acceptée ;
l’huile de vidange doit être versée avec prudence dans le conteneur dédié sur la
déchèterie, en évitant toute égoutture ;
les bidons ayant servi pour le transport des huiles sont pris en charge dans un bac
spécifique (se renseigner auprès des agents de déchèteries) en tant que déchets
dangereux.
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# ; Huiles de fritures
HULES DE FAITURES
Les huiles de friture sont les huiles alimentaires végétales usagées des ménages.
Consignes a respecter :
- il est interdit de déverser des huiles alimentaires usagées dans l’évier ou dans la
poubelle ;
-__ilest conseillé de reverser l'huile usagée, une fois froide, dans son emballage d’origine
ou dans des récipients étanches. L'huile doit être versée avec prudence dans le bidon
dédié sur les déchèteries. Les bidons ayant servi pour le transport des huiles sont pris
en charge dans un bac spécifique (se renseigner auprès des agents de déchèteries) ;
- la présence d’eau, d'huile minérale, ou de tout autre produit qui n’est pas de l'huile
végétale, même mélangée n’est acceptée.
Textiles et chaussures
Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures
et du linge de maison, à l'exclusion des textiles sanitaires.
Consignes à respecter :
- les articles déposés peuvent être usés, mais ils doivent être propres, secs et contenus
dans un sac fermé ;
- ne sont pas acceptés les articles mouillés ou souillés comme les vêtements ayant servi
au bricolage et aux travaux ménagers ;
- les chaussures doivent être attachées par paire, le sac bien fermé, en évitant les sacs
trop volumineux ;
- ne sont pas acceptés les textiles d'ameublement (rideaux, coussins, housses) ou de
camping (sacs de couchage, duvets, ….) ;
- les particuliers peuvent également faire un don de ses textiles dans des conteneurs
d'apport volontaire dédiés répartis sur le territoire de la Communauté
d'agglomération du Cotentin ou auprès d'associations,
Les encombrants
Les déchets encombrants sont tous les déchets plus ou moins volumineux, exempts de
substances dangereuses, qui ne peuvent pas être valorisés par aucune autre filière proposée
dans la déchèterie.
Consignes à respecter :
-_ sont strictement interdits tous les déchets et matériaux mentionnés aux articles ci-
dessus ainsi que les déchets diffus spécifiques et autres toxiques.
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Autres
Il peut exister d’autres flux faisant l’objet de collectes spécifiques dans les déchèteries
communautaires et notamment : les radiographies, les dosettes de café, les cartouches
d'encre...
Ces flux ne nécessitant pas de consignes spécifiques peuvent être déposés dans les déchèteries
communautaires avec, au préalable, l'obligation de se renseigner auprès de l'agent de
déchèterie.
3.2. Déchets spécifiques acceptés sur CERTAINES DECHETERIES
de la Communauté d'agglomération du Cotentin :
U Es Déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
MOBILER
Toutes les déchèteries communautaires à l'exception de celle des Pieux et d’Héauville
collectent ce type de déchets.
Les déchets considérés comme déchets d'ameublement ménagers sont les déchets issus
d'éléments d'ameublement détenus par les ménages ainsi que les déchets d'ameublement
assimilables à ceux produits par les ménages.
Il s’agit de tout type de mobilier (salon, cuisine, chambres, bureau, mobilier de jardin, literie, .…).
Cette catégorie de déchets concerne également les couettes, oreillers, coussins, matelas,
fibres de rembourrage..…
Consignes à respecter :
- le mode de tri à effectuer doit se faire en fonction du type de déchet de mobilier et non
de la matière ;
- les déchets doivent être présentés à l'agent de déchèterie avant leur dépôt afin de
repérer sl existe des objets pouvant être dirigés vers la zone de réemploi.
ŸA .
Les pneumatiques
PHEUMATIQUES
Seules les déchèteries de Gréville-Hague, Cherbourg-Octeville, Tourlaville, Querqueville,
Héauville, Bricquebec, Le Ham, Portbail et Varouville collectent ce type de déchets.
Les catégories de pneumatiques acceptés dans ces déchèteries sont les pneus de véhicules
automobiles de particuliers, déjantés, provenant de véhicules de tourisme, camionnettes,
4x4..., et les pneus de véhicules 2 roues de particuliers déjantés provenant de motos,
scooters.
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Consignes à respecter : ID : 050-200067205-20220921-B042 2022:AR
ne sont pas acceptés les pneus de véhicules légers des professionnels, pneus de poids
lourds, pneus agraires, pneus de génie civil...
- ne sont pas acceptés les pneus souillés ou comprenant des autres matériaux comme
gravats, métaux, terre, eau...
- les pneus peuvent notamment et prioritairement être repris gratuitement par le
distributeur à l’occasion de l'achat d’un équipement identique dans le cadre de la
reprise du «un pour un » ;
- les pneus agricoles peuvent faire l’objet de collectes spécifiques organisées en
partenariat avec la Communauté d'agglomération du Cotentin.
7) Amiante lié et fibrociment
AMAUNTE CIMENT
Les déchets contenant de l’amiante autorisés en déchèterie sont uniquement des déchets
d'amiante lié ayant conservé leur intégrité.
Il s’agit de plaques, de tuyaux, de canalisations, …
Aucun dépôt d'amiante friable n’est autorisé dans les déchèteries de la Communauté
d'agglomération du Cotentin. Pour ce type de déchets, il est nécessaire d’avoir recours à une
entreprise spécialisée et agréée.
Seules les déchèteries de Portbail, des Pieux, de Gréville-Hague, de Tourlaville et de Valognes
collectent les déchets d'amiante lié et uniquement sur rendez-vous.
Les dépôts d'amiante lié dans les autres déchèteries de la Communauté d'agglomération du
Cotentin sont strictement interdits.
Conformément à la règlementation, les conditions particulières de conditionnement et de
dépôt des déchets d'amiante lié dans les déchèteries autorisées à recevoir ce type de déchets
font l’objet d’une procédure stricte qui est produite en ANNEXE N°5.
3.3. Les déchets interdits
Sont exclus et déclarés non acceptables sur toutes les déchèteries de la Communauté d'agglomération
les déchets suivants :
Les produits et engins explosifs ;
Les bouteilles de gaz reprises par les enseignes commerciales distributrices ;
Les carcasses et éléments de voiture ou de véhicule immatriculé ;
Les médicaments ;
Les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) ;
Les ordures ménagères ;
Les cadavres d'animaux ;
Les produits radioactifs ;
Les déchets non refroidis (cendres,...).
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Cette liste n’est pas limitative et les agents de déchèterie sont habilités à refuser tout déchet
susceptible de présenter un risque ou un danger pour l'exploitation.
Les particuliers peuvent se renseigner auprès de la Communauté d'agglomération du Cotentin pour
s'informer des filières existantes des déchets refusés.
Lorsque le dépôt d’un déchet est refusé, l'exploitant ou son représentant informe le déposant des
filières existantes pour sa gestion.
Règlement intérieur des déchèteries communautaires 410 0 09000000000000
LLHO 909 0000060600006000
1990000000000000
190000060060060006000000
—
PORTBAIL
QUERQUEVIL RAUVILLE
LA
PLACE
TOURLAVILLE VALOGNES VAROUVILLE
NATURE
DES
DECHETS
ADMIS
PAR
DECHETERIES :
HEAUVILLE MARTINVAST LES
PIEUX Envoyé en préfecture le 21/09/2022
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ANNEXEN 0 A : ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
Guide de bonnes pratiques déontologiques des agents
communautaires de la Direction des Déchets Ménagers et
Assimilés (DDMA)
Tout fonctionnaire doit respecter plusieurs obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors).
PREAMBULE :
La DEONTOLOGIE est l'ensemble des règles ou des devoirs régissant la conduite à tenir pour les membres
d'une profession ou pour les individus chargés d'une fonction dans la société.
Elle constitue le socle commun des valeurs d'une profession.
C'est pourquoi elle détermine les devoirs au minimum exigibles à l'accomplissement d'une activité, d’une
profession.
Comme tous les agents publics en général, les agents stagiaires, titulaires et contractuels de la Fonction
Publique Territoriale doivent respecter des obligations bien plus nombreuses que celles imposées aux salariés
du secteur privé.
Ces sujétions sont liées au fait que ces agents publics sont au service de l'intérêt général.
Deux grandes catégories d'obligations s'imposent aux agents publics: les obligations morales et les
obligations professionnelles.
Le présent guide de bonnes pratiques déontologiques vient donc rappeler les valeurs de dignité,
d'impartialité, de neutralité, de laïcité, de probité, de discrétion professionnelle, de réserve... qui prévalent
à l'exercice des fonctions de tout fonctionnaire.
Plus qu'un rappel des droits et obligations, ce guide de bonnes pratiques déontologiques doit permettre à
chaque agent communautaire de la Direction des Déchets Ménagers et Assimilés (DDMA) de participer de
manière optimale à la mission de service public qui est la sienne.
Il s'applique à tous les agents, quel que soit leur statut, leur catégorie ou leur métier.
Sont donc concernés :
e les fonctionnaires stagiaires et titulaires quelle que soit leur position statutaire (position d'activité, de
détachement, disponibilité, congé parental...) ;
e l’ensemble des agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée ou en
contrat à durée indéterminée.
TEXTES ET SITES DE REFERENCES :
> Lloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et suivantes ;
> Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
> Loin° 2017-86 du 20/01/2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
> Loin°2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
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LES BONNES PRATIQUES DEONTOLOGIQUES DES AGENTS COMMUNAUTAIRES DE LA DDMA
1. RAPPEL DES DROITS DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX :
e Droit à une protection spécifique du lanceur d’alerte (article 6 ter A) ;
e Droit syndical (articles 8 et 8bis) ;
e Droits sociaux (article 9);
e Droit de grève (article 10) ;
e Droit à la protection dite « fonctionnelle » (article 11) ;
e Droit à la rémunération après service fait (article 20) ;
e Droit aux congés (article 21);
e Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie (article 22) ;
e Droit au conseil déontologique (article 28 bis) ;
e Droit à la santé.
2. RAPPEL DES OBLIGATIONS MORALES :
2.1. L'obligation de dignité et le respect des règles pénales
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions avec dignité.
Cette obligation de dignité signifie que tout agent public, sans distinction, doit faire preuve d’un
comportement exemplaire qui traduit le respect de sa personne, le respect de sa fonction et le respect
des autres.
L'agent public se doit de respecter l'obligation de dignité en toutes circonstances, à la fois sur son
temps de travail et dans sa vie privée.
Dans le cadre du service, tout agent doit agir avec exemplarité à l'égard des usagers, de ses collègues
et de sa hiérarchie.
Dans sa vie privée, tout agent doit veiller à ce que son comportement en public n’affecte pas sa
fonction ou la collectivité qui l’emploie.
Tout manquement à l'obligation de dignité peut être sanctionné par des sanctions pénales et/ou
disciplinaires.
Cette obligation de dignité est plus ou moins contraignante selon le niveau de responsabilité de
l'agent ou selon sa situation à l'égard des usagers.
> Quel que soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants: Les violences morales, physiques ou verbales, le
harcèlement moral ou sexuel, la possession de contenu pédopornographique, la
consommation, la vente, le transport de stupéfiants ou psychotropes...
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- le dénigrement public ou sur des réseaux sociaux de sa collectivité ou de ses
collègues ;
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- la consommation d'alcool ou de stupéfiant sures-ermpecemeccee-crevenr
- toutes violences morales, verbales ou physiques ;
- la publication non autorisée d'images ou de vidéos en situation de travail sur les
réseaux sociaux, les blogs personnels, les sites de rencontre...
2.2. L'obligation de probité
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions avec probité.
Cette obligation de probité signifie que tout agent public, sans distinction, doit exercer ses fonctions
avec intégrité, honnêteté et désintéressement et ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le
cadre du service.
L'agent public se doit de respecter l'obligation de probité en toutes circonstances, à la fois sur son
temps de travail et dans sa vie privée.
Dans le cadre du service, tout agent doit agir avec désintéressement et honnêteté à l'égard des
usagers, de ses collègues et de sa hiérarchie.
Dans sa vie privée, tout agent doit agir avec désintéressement et honnêteté afin que son
comportement n’affecte pas sa collectivité.
Un comportement contraire à la probité dans le cadre privé qui aura fait ou non l’objet de sanction
pénale, pourra également faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
> Quelque soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants: La concussion, c’est-à-dire le fait pour un agent public
d'ordonner illégalement un paiement en se servant de son autorité, la corruption passive
et le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêt, le délit de favoritisme, la soustraction et
le détournement de biens, le vol ou le recel, le détournement de fonds (privés ou
publics), l’escroquerie.….
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- l'utilisation des moyens du service ou de la collectivité à des fins
personnelles ;
- la perception de rémunération directe et personnelle de la part des usagers ;
- l'octroi de facilités à des usagers ;
- l'acceptation de cadeaux inappropriés susceptibles de mettre en doute son
honnêteté ;
- l'acceptation à des invitations inappropriées susceptibles de mettre en
doute son honnêteté.
2.3. L'obligation d’impartialité
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions avec impartialité.
Cette obligation d’impartialité signifie que tout agent public, sans distinction, ne doit pas se laisser
influencer ou paraître se laisser influencer par ses convictions, jugements, croyances personnelles, ses
intérêts personnels et familiaux à l'égard des autres agents publics et des usagers.
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L'agent public se doit de respecter l'obligation d’impartialité sur l’ensemble de son temps de travail à
l'égard des autres agents publics et des usagers.
Lorsqu'il prend une décision, tout agent public doit le faire de façon objective et sans préjugés.
S'il est possible de douter de l’impartialité d’un agent public dans une situation donnée, celui-ci doit
tout mettre en œuvre pour faire taire ce doute.
Tout manquement à l'obligation d’impartialité peut être sanctionné par des sanctions disciplinaires.
De plus, s’il est prouvé que le comportement de l’agent public n’était pas impartial ou n’a pas présenté
des garanties d’impartialité suffisantes, la ou les décisions qu'il a prises peuvent être remises en cause.
> Quel que soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants : Les passe-droits c’est-à-dire le fait d'accorder un avantage
à quelqu'un à l'encontre des règlements, la prise illégale d'intérêt...
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements et conflits d'intérêts
suivants :
- la prise de décision fondée sur des considérations autres que celles requises pour
traiter une situation ;
- toutes décisions prises dans le but de favoriser un proche, une connaissance ;
- l'acceptation de cadeaux ou d'avantages d’une personne, d’un organisme dans
l'exercice de ses fonctions ;
- le fait de traiter différemment les usagers en fonction de leurs croyances
religieuses, opinions politiques et philosophiques...
- le fait de participer à la prise d’une décision portant sur sa situation personnelle.
> Si un agent pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts ou s’il a
connaissance d’une telle situation, il doit saisir son supérieur hiérarchique pour l'en
informer. A défaut, il peut saisir le procureur de la république.
2.4. Obligation d'intégrité
Etroitement liée aux obligations précédentes, l'obligation d’intégrité impose que l'agent public ne
puisse solliciter, accepter ou se faire promettre d'aucune source, ni directement ni indirectement, des
avantages matériels dont l'acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et les défenses
que lui imposent les lois et les règlements et notamment les dispositions du statut (comme la
prévention du conflit d'intérêts).
Si dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est amené à se prononcer sur une affaire dans
laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance, il doit en
informer son supérieur hiérarchique.
2.5. L'obligation de neutralité
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions avec neutralité.
Cette obligation de neutralité signifie que tout agent public, sans distinction, doit s'abstenir de
manifester ses croyances religieuses, opinions politiques et philosophiques à l'égard des autres.
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L'agent public se doit de respecter l'obligation de neutralité en toutes circonstances, à la fois sur son
temps de travail et dans sa vie privée.
Dans le cadre du service, tout agent doit agir avec neutralité à l'égard des usagers, de ses collègues et
de sa hiérarchie.
Dans sa vie privée, tout agent ne doit pas utiliser sa fonction ou son appartenance à la collectivité qui
l'emploie pour manifester ses croyances.
> Quelque soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants: La provocation à commettre un crime ou un délit,
l’apologie du terrorisme, de crime contre l'humanité, les discriminations fondées sur la
race, le sexe, la religion, les opinions, l'orientation sexuelle... la contestation de
l'existence de crimes contre l'humanité, le port ou l’exhibition d'uniformes, insignes
ou emblèmes rappelant ceux des responsables d'organisation criminelle ou de crimes
contre l'humanité, la diffusion, le partage, le « LIKE » sur les réseaux sociaux de
contenus faisant l'apologie du terrorisme, incitant à la haine (raciale, religieuse,
sexuelle...), ou tout autre contenu interdit...
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
-__ l'utilisation de son adresse courriel professionnel sur des sites cultuels ou de
partis politiques ;
-_ l'utilisation de sa fonction ou des moyens de la collectivité pour manifester ses
croyances et ses opinions ;
- toute propagande pour un parti politique, une opinion philosophique auprès des
usagers ou des autres agents publics ;
- tout acte de prosélytisme religieux auprès des usagers ou des autres agents
publics...
2.6. L'obligation de respect de la laïcité
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions dans le respect de la laïcité.
Cette obligation de laïcité signifie que tout agent public, sans distinction, doit s'abstenir de manifester
ses croyances et ses pratiques religieuses et doit également respecter la liberté de conscience de
chacun.
L'agent public se doit de respecter l'obligation de laïcité en toutes circonstances, sur son temps de
travail et dans une moindre mesure, dans sa vie privée.
Dans le cadre du service, tout agent doit veiller à ne pas exprimer où manifester ses pratiques et
croyances religieuses tout en respectant la liberté de conscience des usagers.
Dans sa vie privée, tout agent doit veiller à ce que sa pratique religieuse n'entre pas en contradiction
avec les principes du service public.
Toutefois, l'obligation de laïcité sera différemment sanctionnée selon l'atteinte qui lui a été portée.
> Quelque soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants : Les discriminations religieuses, les discours d'incitation à
la haine envers une religion, la dissimulation du visage dans l’espace public...
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> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
-__ l’utilisation de son adresse courriel professionnel sur des sites cultuels ;
- l'utilisation de sa fonction ou des moyens de la collectivité pour manifester ses
croyances et ses pratiques religieuses ;
- tout acte de prosélytisme et de propagande religieux auprès des usagers ou des
autres agents publics ;
- le port de tenues, signes ou emblèmes d'appartenance religieuse ostentatoire
pendant le service ;
- le traitement différencié d’un usager ou d’un autre agent public du fait de ses
croyances ou ses pratiques religieuses...
2.7. Obligation de prévention des conflits d'intérêt / de faire cesser un conflit d'intérêts existant
Le fonctionnaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit
d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Ainsi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant,
impartial et objectif de ses fonctions.
Pour ce faire, le législateur prévoit deux séries de mesure :
- des mesures générales qui s'appliquent à l’ensemble des agents publics,
indépendamment de la catégorie, du grade ou encore des fonctions ;
- des mesures spécifiques de déclaration (déclaration d'intérêts, déclaration de
situation patrimoniale) qui s'appliquent à certains agents occupant des fonctions
particulières.
Le fonctionnaire qui serait en situation de conflits d'intérêts peut également se rapprocher du référent
déontologue.
3. RAPPEL DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES :
3.1. L'obligation de service
Un agent public se doit de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont
confiées par la collectivité qui l’'emploie.
Il doit respecter la durée et les horaires de travail.
Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences
injustifiées.
Le fonctionnaire qui cesse son travail sans autorisation ou qui refuse de rejoindre le poste sur
lequel il a été affecté, commet un abandon de poste pouvant entraîner sa radiation des cadres.
Par ailleurs, un agent public ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de
quelque nature que ce soit.
Il doit respecter cette obligation de non-cumul d'activités en toutes circonstances, à la fois sur son
temps de travail que dans sa vie privée.
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Dans le cadre du service, tout agent doit exercer ses fonctions avec minutie, assiduité et régularité.
Dans sa vie privée, tout agent doit veiller à ne pas exercer d’autres activités rémunérées en parallèle
de son emploi public.
> Quelque soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants : La participation aux organes de direction de sociétés ou
d'associations à but lucratif, de donner des consultations, réaliser des expertises et
plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique, la prise d'intérêt,
directe ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de
l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec celle-ci...
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- le non-respect des horaires de travail ;
- le fait de faire exécuter les tâches confiées par un autre agent public ;
- le fait de négliger la qualité son travail ;
- le fait d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.
Si en principe le cumul d'activités est interdit, il existe des exceptions selon les situations.
Ainsi, un agent public peut être autorisé à exercer à titre accessoire, une activité, lucrative ou non,
auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible
avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
> Sous certaines conditions et autorisations, il est possible d'exercer un autre emploi
lucratif ou non, en plus de son emploi public. Voici quelques exemples :
Il est possible d'enseigner ou de former ;
-__Ilest possible d'exercer une activité à caractère sportif ou culturel ;
- __|lest possible de vendre des biens fabriqués par ses propres soins ;
- Il est possible de réaliser des travaux de faibles importances chez des
particuliers.
3.2. Obligation de secret professionnel
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions dans le respect du secret professionnel.
Cette obligation de secret professionnel signifie que tout agent public, sans distinction, a l'interdiction
de divulguer des faits, des informations ou des documents relatifs aux administrés dont il a eu
connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions.
En ce sens, l'obligation de secret professionnel protège les administrés.
L'agent public se doit de respecter l'obligation de secret professionnel en toutes circonstances, à la
fois sur son temps de travail et dans sa vie privée.
Dans le cadre du service, tout agent doit s'assurer de ne pas révéler des informations relatives à des
administrés à des collègues ou d’autres agents publics qui, du fait de leurs fonctions, n’ont pas à les
connaître. Toutefois, certaines informations pourront être partagées avec d’autres agents publics,
avec l'accord de l’administré ou dans son intérêt.
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Dans sa vie privée, tout agent doit s'assurer de ne pas révéler res-mronmmracons-rerenves-ctes
administrés, d’autres agents publics, à ses proches ou à des usagers.
> Quel que soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants : La divulgation d’une information à caractère secret,
médical..., la divulgation d'informations à caractère personnel contre des avantages en
nature, pécuniaires.., la divulgation d'informations à caractère personnel dans le but de
nuire à autrui...
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- la diffusion d'informations, documents ou faits relatifs à des administrés à
quiconque, quel que soit le support de diffusion ;
- la publication sur les réseaux sociaux ou sur un blog d'informations
personnelles sur les administrés ;
- la diffusion d'informations personnelles connues au cours d’une réunion
avec des tiers.
3.3. Obligation de discrétion professionnelle
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions dans le respect de la discrétion professionnelle.
Cette obligation de discrétion professionnelle signifie que tout agent public, sans distinction, a
l'interdiction de divulguer des faits, des informations ou des documents dont il a eu connaissance
dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions s'agissant de son administration, son
service.
En ce sens, la discrétion professionnelle protège l'administration.
L'agent public se doit de respecter l'obligation de discrétion professionnelle en toutes circonstances,
à la fois sur son temps de travail et dans sa vie privée.
Dans le cadre du service, tout agent doit s'assurer de ne pas révéler des informations relatives au
service ou à l'administration à des collègues ou d’autres agents publics qui, du fait de leurs fonctions,
n'ont pas à les connaître.
Dans sa vie privée, tout agent doit s'assurer de ne pas révéler des informations relatives au service ou
à l'administration à ses proches ou à des usagers.
> Quelque soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants : La divulgation illégale d'informations qui conduirait à un
délit de favoritisme, la divulgation d'informations contre des avantages en nature,
pécuniaires, la divulgation d'informations à caractère personnel dans le but de nuire à
autrui, la divulgation d'informations intéressant la défense nationale...
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- la diffusion d'informations, documents ou faits relatifs à son service ou à sa
collectivité à quiconque, quel que soit le support de diffusion ;
- la publication sur les réseaux sociaux ou sur un blog des informations sur sa
collectivité, son organisation...
- la diffusion à des tiers extérieurs d'informations, de documents connus au
cours d’une réunion, notamment s’il s’agit d’une instance paritaire...
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3.4, Obligation de réserve ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions avec réserve.
Cette obligation de réserve signifie que tout agent public, sans distinction, doit faire preuve de retenue
dans l’extériorisation de ses opinions personnelles à l'égard de ses collègues, sa hiérarchie, son
administration.
L'agent public se doit de respecter l'obligation de réserve en toutes circonstances, à la fois sur son
temps de travail et dans sa vie privée.
Dans le cadre du service, tout agent doit veiller à ce que l'expression de ses opinions personnelles ne
porte pas atteinte à l'administration
Dans sa vie privée, tout agent doit veiller à ce que l’expression de ses opinions personnelles ne
porte pas atteinte à la considération de l'administration par les usagers.
L'obligation de réserve sera plus ou moins contraignante selon la nature de vos fonctions, votre niveau
de responsabilité, le contenu des propos et le contexte de leur expression.
> Quel que soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants: Les discours d'incitation à la haine, la diffusion, le
partage, le «like» sur les réseaux sociaux de contenus faisant l'apologie du terrorisme,
incitant à la haine (raciale, religieuse, sexuelle..), ou tout autre contenu interdit, la
diffamation, les injures, les insultes et les humiliations, la contestation de l'existence
de crimes contre l'humanité, l’apologie du terrorisme, de crime contre l'humanité...
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- la diffusion de manière ostentatoire de ses opinions personnelles,
politiques, philosophiques, religieuses...
- le dénigrement public de sa collectivité ouvertement et publiquement quel
que soit le support de diffusion (réseaux sociaux, blog, journaux...) ;
- le dénigrement ou la tenue de propos malveillants publiquement à
l'encontre de ses collègues, sa hiérarchie ou l'administration quel que soit
le support de diffusion (réseaux sociaux, blog, journaux...) ;
- la publication ou la diffusion de photos, dessins offensants sa hiérarchie, sa
collectivité ou les représentants de l’État sur les réseaux sociaux, dans un
journal...
3.5. Obligation d’information du public
Les agents sont tenus de répondre aux demandes d'information du public, sauf si cela va à l'encontre
du secret ou de la discrétion professionnels.
Cette obligation découle du droit d'accès aux documents administratifs reconnu aux citoyens et aux
personnes morales.
Sont communicables, sous certaines réserves, à toute personne, française ou étrangère, les
documents à caractère administratif (rapports, comptes rendus, procès-verbaux) émanant d'une
personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics), s'ils ne sont pas déjà
diffusés publiquement.
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Ne sont communicables qu'aux seules personnes concernées, les documents dont la communication
à d'autres personnes porterait atteinte au secret de leur vie privée et au secret médical, comportant
une appréciation où un jugement de valeur les concernant ou comportant des informations
personnelles dont la communication serait susceptible de leur porter préjudice.
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- le fait de ne pas répondre aux demandes d’information du public dans le
respect des règles du secret ou de la discrétion professionnelles ;
- la divulgation du montant de la rémunération d’un collègue ou toutes autres
informations liées à sa vie privée à un tiers.
3.6. L'obligation de dénonciation et devoir d’alerte
Tout agent a l'obligation de signaler les faits détectés à l'occasion de l'exercice de ses missions qui sont
susceptibles de constituer des actes contraires à la loi ou des dérives de gestion.
Cette obligation de signaler les crimes et délits au procureur de la République peut toutefois se
combiner avec le principe hiérarchique.
Il importe donc que, dès qu'un agent a connaissance de faits pouvant être constitutif d’un crime ou
d’un délit, il en avertisse sa hiérarchie préalablement à toute prise de contact avec le procureur de la
République.
L'information préalable de la hiérarchie permet à celle-ci, le cas échéant, de recueillir des informations
complémentaires sur les faits invoqués auprès d'autres services et d'assurer la sécurité juridique de
l'agent.
Ainsi, l'agent public ne se trouve pas seul face au déclenchement d'une action pénale.
En cas de doute sur la nature des faits, la hiérarchie pourra, avant la mise en la dénonciation des faits
délictueux, saisir informellement le procureur pour avis.
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- le fait de ne pas alerter sa hiérarchie de tous faits ou actes répréhensibles
connus dans l'exercice de ses fonctions (vol, recel, trafic illégal, conflit
d'intérêts, harcèlement, maltraitance,...).
3.7. Obligation d’obéissance hiérarchique
Tout agent, quel que soit son rang hiérarchique, est responsable des taches qui lui sont confiées.
Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, excepté si l'instruction est
manifestement illégale ET de nature à troubler gravement un intérêt public (conditions cumulatives).
Lorsqu'un agent se trouve dans une telle situation, il doit désobéir, sauf à voir sa responsabilité
disciplinaire et/ou pénale engagée.
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave ET
imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de
protection, il peut se retirer d'une telle situation, après en avoir avisé immédiatement son supérieur
hiérarchique.
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L'autorité territoriale doit prendre les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre
aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en
quittant immédiatement leur lieu de travail.
Cette faculté doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation
de danger grave et imminent.
L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre
son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant
notamment d'une défectuosité du système de protection.
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- le refus d'appliquer les consignes données par un supérieur hiérarchique ;
- le fait de ne pas rendre compte de son travail et de ses initiatives ;
- le fait de se soustraire aux contrôles médicaux et l’absence de transmission
des certificats médicaux me concernant ;
- le fait de ne pas alerter sa hiérarchie de toutes situations de danger ou de
risques susceptibles de provoquer un dommage à l'intégrité physique ou à
la santé des personnes.
3.8. Obligation de formation
Tout agent public a le devoir de s'adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour
régulièrement.
I| peut aussi être tenu de suivre des actions de formation professionnelle dans l'intérêt du service.
Le manquement à cette obligation constitue une faute.
IMPORTANT :
Il est précisé que les comportements interdits et sanctionnables
mentionnés dans le présent guide de bonnes pratiques déontologiques
le sont à titre indicatif et ne sont pas exhaustifs.
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A N N EX F N o 5 . ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
Règlement de collecte de l’amiante lié en déchèteries
Préambule :
L’amiante, matériau minéral naturel fibreux, pur ou incorporé dans des produits, a été largement
utilisé dans les bâtiments et dans les équipements industriels au cours du XX" siècle,
en raison de ses propriétés exceptionnelles de résistance à la chaleur, ses qualités d’isolant
thermique ou phonique, associées à de bonnes performances mécaniques.
La mise en évidence des risques graves pour la santé que l'amiante peut faire encourir, par inhalation
de fibres très fines (poussières), a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures de plus en plus
strictes puis à en interdire toute utilisation.
La fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession,
à quelque titre que ce soit des produits contenant de l’amiante sont maintenant interdits en France.
Devant le nombre important de produits anciens encore en place dans les bâtiments et afin d'offrir
ce service aux usagers de son territoire, particuliers uniquement, la Communauté d'agglomération
du Cotentin a décidé d’agréer certaines de ses déchèteries à la collecte d'amiante lié ou mélangé à
des matériaux inertes sous réserve que toutes les conditions fixées ci-dessous soient
scrupuleusement respectées.
EN CONSEQUENCE :
e Vu le Décret n°96-1133 du 24/12/1996 relatif à l'interdiction générale de l’amiante
(importation, fabrication, mise sur le marché de toutes les variétés de fibres ;
e Vu la circulaire n°97-15 du 9/01/1997 relative à l’élimination des déchets d’amiante-ciment
qui précise les conditions de conditionnement, de transport et des lieux d'élimination de ces
déchets ;
e Vu le Décret n°2002-540 du 18/04/2002 relatif à la classification des déchets concernant de
l’amiante dans les déchets dangereux ;
e Vu l’arrêté du 12/03/20012 interdisant le stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux
inertes (amiante-ciment) dans les Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) ;
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Article 1: Les déchèteries autorisées à recevoir les déchets d'amiante lié ou mélangé à des
matériaux inertes
Les déchèteries exclusivement autorisées à collecter les déchets d'amiante lié et d'amiante mélangé
à des matériaux inertes sont les déchèteries communautaires suivantes : Portbail, Les Pieux, Gréville-
Hague, Valognes et Tourlaville.
Les autres déchèteries communautaires ne sont pas habilitées à collecter ce type de déchets.
Article 2 : Les utilisateurs de ce service
Ce service de collecte spécifique, qui vise à répondre à de multiples demandes et à prévenir les
dépôts sauvages, est strictement réservé aux particuliers résidant sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin et pouvant justifier de leur droit d'accès.
Les professionnels, artisans, commerçants, agriculteurs et entreprises ne pourront pas l'utiliser, avec
ou sans participation financière.
Article 3 : Les déchets concernés
Seul l'amiante lié et l'amiante mélangé à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité sont
acceptés dans les déchèteries autorisées.
Il s’agit d'éléments de matériaux de construction, d'éléments de bardage, de revêtements de
couverture (plaques, ardoises, tôles ondulées..) ou des matériaux de canalisation (tuyaux
d'évacuation d’eau pluviale, d’adduction d’eau, d'éléments de conduits de cheminées, ….).
Les Equipements de Protection Individuels (EPI) utilisés par les agents communautaires et les
particuliers lors des opérations de conditionnements et de chargement sont également acceptés sur
les déchèteries autorisées mais devront être conditionnés et traités séparément des déchets
d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes.
Les dépôts d'amiante libre ou d'amiante friable (comme par exemple le flocage et le feutre utilisés
pour l'isolation électrique, l'isolation phonique, le calorifugeage de tuyaux ou des éléments de
chaudières et de protection incendie...) sont strictement interdits.
En cas d'apport d'amiante libre ou d'amiante friable par un particulier, l'accès lui sera refusé et il devra
alors faire appel à une entreprise spécialisée.
Article 4 : La gratuité du service
Les apports sont gratuits pour les particuliers utilisant ce service.
Article 5 : La limitation des apports
Les apports d'amiante lié et d'amiante mélangé à des matériaux inertes sont limités à 1 m° par an et
par foyer.
Seuls les agents communautaires affectés sur les sites de déchèteries autorisées sont habilités à
évaluer les volumes apportés par les particuliers.
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Article 6 : L'inscription préalable obligatoire
Préalablement au dépôt de leurs déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes les
particuliers doivent s'inscrire en remplissant un formulaire disponible dans toutes les déchèteries
communautaires, les Pôles de proximité ou sur le site internet de la Communauté d'agglomération du
Cotentin.
L'inscription préalable est obligatoire.
Un particulier qui se présenterait avec des déchets d'amiante lié ou mélangés à des matériaux
inertes pour les déposer dans les déchèteries autorisées sans s'être inscrit préalablement, ne pourra
pas utiliser ce service et l’accès aux déchèteries autorisées lui sera refusé.
Lors de cette inscription préalable, le détenteur de déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux
inertes doit préciser :
- son identité (nom et prénom);
- son adresse complète ;
- ses coordonnées téléphoniques ;
- le volume estimé de déchets amiantés ;
- le descriptif détaillé du dépôt qu'il souhaite effectuer.
L'unité « Déchèteries » de la Direction des Déchets Ménagers et Assimilés établit ensuite à partir de
la liste des inscrits un planning de rendez-vous destiné à préparer avec les détenteurs de déchets
d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes les opérations de dépôts dans les déchèteries
autorisées.
Article 7 : Le 1°’ rendez-vous de préparation aux opérations de dépôts
Lors du 1° rendez-vous de préparation aux opérations de dépôts, la nature et les volumes estimés de
déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes doivent être confirmés par le détenteur.
En effet, cette information est essentielle dans le processus de collecte car elle permet à l'agent
communautaire de définir le type et le nombre de contenants règlementaires à remettre gratuitement
aux détenteurs de déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes.
Au terme de ce 1° rendez-vous, l’agent communautaire et le détenteur de déchets d'amiante lié ou
mélangé à des matériaux inertes conviennent d’un second rendez-vous sur l’une des déchèteries
communautaires autorisées pour effectuer les opérations de contrôle et de dépôt des déchets.
Article 8 : Les contenants règlementaires et matériels fournis par la collectivité
Le type de contenant remis gratuitement par la Communauté d'agglomération du Cotentin aux
détenteurs de déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes varie selon la quantité et la
nature des déchets à éliminer (plaques, tuyaux, bardages, gaines, dallages).
Ces contenants règlementaires et homologués sont marqués du logo « amiante ».
Seuls les emballages règlementaires fournis par la Communauté d'agglomération du Cotentin sont
acceptés lors des opérations de dépôts.
Tout autre contenant sera refusé sur les déchèteries autorisées à recevoir de l’amiante lié ou mélangé
à des matériaux inertes.
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Outre la remise des contenants règlementaires, le détenteur de déchets d'amiante lié ou mélangé à
des matériaux inertes se voit également remettre gratuitement, du film plastique de type polyane
pour emballer ses déchets amiantés, de l’adhésif pour fermer et rendre parfaitement étanches les
contenants réglementaires, des étiquettes de marquage pour identifier le déposant ainsi qu’un
« Guide Sécurité » précisant les mesures de prévention à adopter et les équipements de protection
individuelle à porter lors des opérations de manutention, de conditionnement, de transport et de
dépôt dans les déchèteries autorisées.
Article 9 : Les Equipements de Protection Individuelle (EPI)
La manipulation d'amiante entrainant un risque de dispersion des fibres d'amiante dans l'air, les
détenteurs de déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes sont informés des mesures
de prévention à adopter et des équipements de protection individuelle à porter lors des opérations
de manutention, de conditionnement et de transport.
Les équipements de protection individuels nécessaires à ces opérations ne sont pas fournis par la
Communauté d'agglomération du Cotentin mais cette dernière informe sur la nature des vêtements
et des accessoires de protection que le particulier doit se procurer dans les magasins spécialisés ou
les magasins de bricolage.
Article 10 : Le rendez-vous de contrôle et de dépôt
le détenteur d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes s'engage à se rendre disponible à la
date et heure de rendez-vous fixées par la collectivité pour permettre aux agents communautaires de
contrôler le bon conditionnement des déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes.
Le non-respect de l'horaire exact entraîne l'annulation du rendez-vous.
En cas d’impossibilité d’honorer le rendez-vous, le détenteur d'amiante lié ou mélangé à des
matériaux inertes s'engage à informer les services de la Communauté d'agglomération du Cotentin au
minimum 48 heures avant la date de dépôt.
En cas de conformité aux conditions de dépôt exigées, les agents communautaires procèdent aux
opérations de déchargement des conditionnements étanches de déchets d'amiante lié ou mélangé à
des matériaux inertes.
Ceux-ci sont dirigés vers les aires de stockage spécifique « amiante » et déposés sur des palettes
dédiées. Ils regagneront ensuite une filière de traitement spécifique et règlementaire correspondant
à leur nature et leur dangerosité.
Les EPI utilisés par le particulier lors des opérations de démontage et de conditionnement et
préalablement confinés dans des emballages étanches règlementaires sont déposés dans des big-bags
spécifiques en vue de leur traitement par des filières spécifiques.
Au terme des opérations de réception et de dépôt, un Bordereau de Suivi des Déchets Amianté (BSDA)
est établi par les services communautaires. Une copie de ce BSDA ou une attestation de prise en
charge des déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes est fournie sur demande au
déposant.
En cas de non-conformité aux conditions de dépôts exigées, une procédure de reconditionnement
pourra être décidée par les services communautaires.
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Les agents communautaires formés et habilités à la manipulation d'amiante lié ou mélangé à des
matériaux inertes sont seuls juges de la conformité des conditionnements apportés par les
particuliers. Ils se réservent le droit de refuser tout dépôt d'amiante lié ou mélangé à des matériaux
inerte ne respectant les prescriptions du présent règlement.
Article 11 : Interdiction
Tout dépôt de déchets à l’extérieur de déchèterie ou ne respectant les prescriptions de ce règlement
sont strictement interdits. Ces dépôts pourront faire l’objet d’un constat de dépôt sauvage suivi d’une
plainte déposée auprès des services de Gendarmerie ou de Police.
Article 12 : Sanctions
Tout contrevenant au présent règlement sera si nécessaire poursuivi conformément à la législation et
la règlementation en vigueur.
En cas d'infraction au règlement et selon la gravité, la Communauté d'agglomération du Cotentin
peut:
- émettre un avertissement ;
- exclure le contrevenant de l’enceinte de la déchèterie ;
- _ porter plainte auprès des services de Gendarmerie ou de Police.
Article 13 : Responsabilités
Les opérations de démontage, de conditionnement et de transport se font sous la seule responsabilité
du détenteur d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes.
Il demeure civilement responsable de ses actes et des personnes qui l'accompagne, des dommages
qu'il cause aux biens et aux personnes sur les sites des déchèteries.
La responsabilité civile et pénale du déposant pourra être recherchée en cas de non-respect des
consignes données par le personnel communautaire et lorsque les déchets déposés par lui auront
provoqué des accidents et/ou dégradations.
Article 14 : Dispositions finales
Les prescriptions du présent règlement et relative à la collecte d'amiante lié ou mélangé à des
matériaux inertes se substituent de plein droit à celles actuellement en vigueur et mentionnées dans
les règlements intérieurs adoptés par les intercommunalités en place avant la fusion.
Le présent règlement est applicable à compter de son affichage sur les déchèteries et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la Communauté d'agglomération
du Cotentin et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.
La Communauté d'agglomération du Cotentin est chargée de l’exécution du présent règlement.
Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où elle
n’aboutirait pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Caen.
Le règlement est consultable sur chaque site de déchèterie, au siège administratif de la Communauté
d'agglomération du Cotentin et sur le site internet de la Collectivité.
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leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN
8 RUE DES VINDITS + 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN
RETROUVEZ-NOUS SUR
4 QC E1 LECOTENTIN.FR
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eCotentin Direction DMA
REGLEMENT INTERIEUR
DES DECHETERIES
COMMUNAUTAIRES
LIVRE Il :
Conditions d’accueil des professionnels
Les dispositions du présent livre sont applicables exclusivement aux
professionnels dont le siège social est situé ou travaillant à titre exceptionnel
sur le territoire des communes membres
de la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Ceux-ci sont appelés ci-après « les professionnels ».
Ces dispositions ne s'appliquent donc pas aux particuliers dont les conditions
d'accueil sont définies dans le livre 1 du présent règlement intérieur. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
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INTRODUCTION :
La prise en compte des déchets issus des activités professionnelles ne relève pas du service public
d'élimination des déchets ménagers.
En effet, si la Communauté d'agglomération du Cotentin a l'obligation dans le cadre de ses compétences, de
réceptionner, de traiter et d'éliminer les déchets ménagers, elle n'a aucune obligation de prise en charge
vis-à-vis des déchets dits « assimilés ».
Pour ces derniers, la collectivité est donc libre de fixer les limites des prestations qu’elle assure.
Les déchets dits « assimilés » regroupent les déchets des activités économiques pouvant être collectés avec
ceux des ménages, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sans sujétions techniques
particulières (article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Communauté d'agglomération du Cotentin a pourtant choisi de prendre en charge en partie et sous
conditions les déchets d’origine professionnelle dans ses déchèteries.
Cette décision la contraint à adopter et mettre en application un règlement spécifique aux professionnels,
dont les modalités leur permettront d’être :
e en conformité avec la réglementation relative à l'élimination des déchets (application du principe du
producteur-payeur) ;
e capables de justifier devant leurs clients et l'Etat de la réception, de transfert et de traitement de leurs
déchets, grâce à l'émission d’une facture correspondant au service rendu.
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CHAP ITR E 1 È ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR So
Conditions d’accueil des professionnels
Article 1.1. Définition du caractère « professionnels »
A titre dérogatoire, et considérant le caractère assimilable aux déchets ménagers de certains déchets
professionnels, l'accès aux déchèteries communautaires est autorisé sous certaines conditions aux
professionnels définis ci-après.
Sont considérés uniquement comme « professionnels » :
e les entreprises, industriels, artisans, commerçants, professions libérales. dont le siège
social est situé ou travaillant à titre exceptionnel sur le territoire de la Communauté
d'agglomération du Cotentin ;
e les entreprises d'insertion du secteur marchand ;
e les bailleurs sociaux publics et privés et leurs services ;
e les établissements de santé et de soins publics et privés ;
e les services du Département, de la Région, de l'Etat ou toutes autres structures publiques
assimilées ;
e les services des communes membres de la Communauté d'agglomération du Cotentin et les
services communautaires (y compris ceux dont le financement est assuré par un budget
annexe) dont les apports, de par leur nature, leur volume ou leur poids, engendrent des
suggestions particulières d'exploitation.
Les professionnels de la Communauté d'agglomération du Cotentin doivent justifier de l'existence de leur
siège social sur le territoire communautaire.
Les professionnels dont le siège social n’est pas situé sur la Communauté d'agglomération du Cotentin mais
qui travaillent, à titre exceptionnel, sur le territoire communautaire doivent justifier de la localisation des
travaux sur ce même territoire (présentation d’un devis accepté par exemple).
Cette dérogation leur est accordée seulement pendant la durée des travaux.
Tout déposant n’entrant pas dans ce champ de définition n’est pas considéré comme « professionnels ».
Article 1.2. Conditions d'accès des professionnels aux déchèteries
1.2.1. Les apports professionnels gratuits
Toutes les déchèteries communautaires sont accessibles aux professionnels définis à l’article 1.1. du
Livre 1! pour le dépôt des déchets gratuits mentionnés dans la grille tarifaire présentée en ANNEXE
N°6 du présent règlement intérieur.
Cette disposition concerne principalement les ferrailles et métaux, les papiers et cartons, les Déchets
d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), Les Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA),
les batteries, piles et accumulateurs, les lampes, ampoules et néons, les cartouches d'encre, les
textiles, le verre.
Cette liste n’est pas limitative, ni exhaustive, de nouvelles filières pouvant être mises en place
ultérieurement à l'adoption du présent règlement intérieur.
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Cette disposition est applicable à l’ensemble des 15 déchèta 1p : 050-200067205-20220921-8042 2022-AR
ANNEVILLE-EN-SAIRE, BRICQUEBEC, CHERBOURG-OCTEVILLE, GREVILLE-HAGUE, LE HAM, HEAUVILLE,
MARTINVAST, LES MOITIERS D’ALLONNE, LES PIEUX, PORTBAIL, QUERQUEVILLE, RAUVILLE-LA-PLACE,
TOURLAVILLE, VALOGNES ET VAROUVILLE.
> Les adresses et contacts des différentes déchèteries sont présentés en ANNEXE N°1 du présent
règlement.
1.2.2. Les apports professionnels payants
Les apports d’origine professionnelle non mentionnés à l’article 1.2.1. du présent livre Il sont payants
et font l’objet d’une grille tarifaire présentée en ANNEXE N°6 du présent règlement intérieur.
Cette disposition concerne principalement les gravats, les encombrants, les résidus issus de l’entretien
des jardins (tontes, pelouses, branchages,...), les souches ainsi que le bois.
Compte tenu du caractère onéreux de ces déchets, les agents communautaires doivent, à des fins de
facturation, procéder à l’enregistrement préalable des apports d’origine professionnelle.
Cette disposition nécessitant des dispositifs de pesage et/ou de traçabilité, seules les déchèteries de
BRICQUEBEC, GREVILLE-HAGUE, HEAUVILLE, PORTBAIL, TOURLAVILLE, VALOGNES ET VAROUVILLE
sont habilitées à pouvoir les accepter.
Tout apport d’origine professionnelle et correspondant aux déchets mentionnés ci-avant est
strictement interdit sur les autres déchèteries communautaires.
Cette liste n’est pas limitative, ni exhaustive, de nouvelles filières pouvant être mises en place
ultérieurement à l'adoption du présent règlement intérieur.
> Les adresses et contacts des différentes déchèteries sont présentés en ANNEXE N°1 du présent
règlement.
1.2.3. Les apports professionnels interdits
Les apports professionnels de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI), de Déchets
Dangereux Spécifiques (DDS), d'amiante et de de fibrociment, de pneumatiques, d’extincteurs, de
bouteilles de gaz, de produits pyrotechniques et ceux issus de Véhicules Hors d’usages (VHU) sont
strictement interdits sur l’ensemble des déchèteries communautaires.
Cette liste n’est pas limitative, ni exhaustive, de nouvelles filières pouvant être mises en place
ultérieurement à l'adoption du présent règlement intérieur.
Article 1.3. Limitation des apports
L'accès aux déchèteries de la Communauté d'agglomération du Cotentin n’est autorisé pour les
professionnels que dans le respect des dispositions définies par le livre Il du présent règlement intérieur.
Il est donc interdit aux professionnels dépositaires de déchets non conformes aux caractéristiques et
quantités définies par le présent règlement intérieur d'accéder aux déchèteries communautaires.
Les apports en grande quantité pouvant entrainer une saturation des bennes et des contenants et/ou générer
des contraintes d’exploitation particulières doivent faire l’objet d’une autorisation préalable émanant du
personnel habilité par la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Dans cette hypothèse, il sera conseillé au dépositaire d'organiser en amont ses apports avec le personnel
communautaire afin d'étudier les possibilités d'échelonnement dans le temps ou sur d’autres déchèteries de
manière à ne pas perturber l'exploitation du site.
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En cas de refus de déchets pour non-conformité ou quantité excessive en poids ou en volume, les agents de
déchèteries informeront et orienteront, dans la mesure du possible, les professionnels vers des filières de
traitement existantes pour une gestion adaptée à leurs caractéristiques (nature, volume, poids,.….).
Article 1.4. Facturation et modalités de paiement
Pour les dépôts à titre onéreux, le gardien de déchèterie effectue l'enregistrement des apports sur un
bordereau de dépôt de déchets établi en 3 exemplaires dont l’un est remis au professionnel (Cf. ANNEXE
N°7).
La facturation se fait selon le poids ou le volume du dépôt de déchets payants.
Seule la pesée ou l'estimation volumétrique établie par le personnel habilité par la Communauté
d'agglomération du Cotentin fait foi.
En cas de dépôt sans pesée ou sans estimation volumétrique et à l'insu de l’agent de déchèterie, un forfait
de facturation d’une tonne ou de son équivalent volumétrique sera appliquée au prix du tarif encombrants.
Les tarifs applicables aux apports professionnels sont votés par le Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération du Cotentin (Cf. ANNEXE N°6).
Ils sont affichés à l'entrée ou dans l'enceinte des déchèteries habilitées à recevoir les déchets payants et
définis à l’article 1.2.2.
La facturation des dépôts est adressée au professionnel par un titre de recettes du Trésor Public.
En cas de non-paiement des sommes dues ou de non-respect des consignes en particulier de tri, l'accès aux
déchèteries de l’agglomération du Cotentin sera refusé.
Cette interdiction d'accès sera élargie à l’ensemble des déchèteries communautaires et notifiée par écrit au
professionnel concerné.
Article 1.5. Jours et heures d'ouverture
L'accès aux déchèteries pour les professionnels est autorisé aux jours et horaires précisés en ANNEXE N°2 du
présent livre II.
Les apports professionnels sont strictement interdits sur toutes les déchèteries les samedis et les
dimanches.
Les déchèteries de la Communauté d'agglomération du Cotentin sont fermées les jours fériés.
En cas de force majeure et notamment en cas de conditions météorologiques défavorables (verglas, neige,
tempête...) ou de conditions particulières (crise sanitaire par exemple), la Communauté d'agglomération du
Cotentin se réserve le droit de fermer l’un ou l’ensemble de ses sites.
En dehors des horaires précisés en ANNEXE N°2, l'accès aux déchèteries est formellement interdit.
La Communauté d'agglomération du Cotentin se réserve le droit d'engager des poursuites envers les
contrevenants pour violation de propriété privée.
Article 1.6. Affichages
Le présent règlement est consultable et facilement accessible sur toutes les déchèteries communautaires et
sur le site internet de la Communauté d'agglomération du Cotentin : www.lecotentin.fr.
Règlement intérieur des déchèteries communautaires Les jours et horaires d'ouverture des sites, la liste des matériaux, les objet
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ainsi que la grille tarifaire des déchets payants s’il y a lieu sont affichés à l'entrée ou dans l'enceinte des
déchèteries.
Un dispositif permanent d'affichage et de signalisation informe le public sur les obligations de circulation, les
consignes de sécurité et de dépôt des déchets.
Les filières de valorisation et de traitement des flux sont disponibles auprès des agents de déchèteries et
peuvent être consultées sur simple demande.
Article 1.7. Les conditions d’accès à la déchèterie
1.7.1. L'accès des professionnels
Les modalités spécifiques d’accès des professionnels ainsi que les conditions d’accueils de leurs
déchets sont précisées dans le présent livre Il du règlement intérieur.
1.7.2. L'accès des véhicules
Seuls les véhicules suivants peuvent accéder aux déchèteries de la Communauté d'agglomération du
Cotentin :
e les véhicules légers (voitures, utilitaires en location ou en prêt), les vélos et les cyclomoteurs
avec ou sans remorque ;
e les véhicules à moteur avec où sans remorque dont le gabarit routier est compatible avec
les zones de circulations et de dépôts des différents sites ;
e tous les véhicules ou matériels roulants nécessaires à l'exploitation du site.
1.7.3. Les déchets acceptés ou interdits
La liste des déchets d’origine professionnelle admis ou interdits sur les déchèteries de la Communauté
d'agglomération du Cotentin est présentée dans les ANNEXES N°2 et N°6 du présent règlement.
Cette liste n’est ni définitive, ni exhaustive, de nouvelles filières pouvant être mises en place
ultérieurement à l’adoption du présent règlement intérieur.
Les agents de déchèterie sont seuls habilités à refuser tout déchet susceptible de présenter un risque
ou un danger pour l'exploitation.
Les déchets acceptés doivent respecter les consignes de tri et de dépôt indiqués.
Lorsque le dépôt d’un déchet est refusé, la Communauté d'agglomération du Cotentin ou son
représentant informe le déposant, dans la mesure du possible, des filières existantes pour sa gestion.
1.7.4. Modalités d'accès
Par l'application de ce règlement intérieur, l’accès aux déchèteries communautaires pour les
professionnels est autorisé sous certaines conditions.
Ainsi, l'accès aux déchèteries communautaires et particulièrement à celles acceptant les apports
payants définis à l’article 1.2.2. du livre || du présent règlement intérieur est soumis à la présentation
d’un ou plusieurs autocollants délivrés par la Communauté d'agglomération du Cotentin.
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Ces autocollants sont délivrés après renseignement préalablel ip : 050-200067205-20220921-8042 2022-aR
professionnel accompagnée :
- d’un justificatif de la domiciliation du siège social du professionnel ;
- d’un justificatif de la localisation des travaux pour les professionnels dont le siège social
n’est pas situé sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin ;
- la liste des véhicules utilisés avec leur immatriculation.
Cette procédure d'enregistrement préalable peut être effectuée sur le site internet de la Communauté
d'agglomération du Cotentin ou dans les déchèteries mentionnées à l’article 1.2.2. du livre Il du
présent règlement intérieur.
Le ou les autocollants remis par la Communauté d'agglomération du Cotentin au professionnel
doivent être apposés à l’intérieur du pare-brise des véhicules.
Le ou les autocollants sont fournis gratuitement par la Communauté d'agglomération du Cotentin et
adressés par voie postale au siège social du professionnel.
Les agents de la Communauté d'agglomération du Cotentin sont habilités à procéder à tout moment
aux contrôles permettant de vérifier la qualité de « professionnel » du déposant.
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Cii AP IT R F 2 . ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR ©
Les agents de déchèterie
Article 2.1. Rôle et comportement des agents
Les déchets sont réceptionnés sous le contrôle du personnel habilité par la Communauté d'agglomération du
Cotentin ou de son ou ses représentant(s).
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, des agents de déchèteries qui disposent
des connaissances relatives à la conduite des installations et aux dangers et inconvénients des produits
stockés dans l'installation.
La réception des déchets est seulement effectuée par le personnel habilité avec interdiction pour le public
d'entrer dans les locaux de stockage et de gardiennage (sauf autorisation express).
Les agents de la déchèterie, conseillent et orientent les usagers.
Ils peuvent, lors d'opérations de communication ou de prévention spécifiques, être assistés de la présence
des Ambassadeurs de tri et de la prévention.
Les agents de déchèterie sont employés par la collectivité et ils ont l’autorisation et l’obligation de faire
appliquer le règlement intérieur aux particuliers, aux professionnels et à tout usager fréquentant les
déchèteries communautaires.
Ils doivent par ailleurs respecter et appliquer le guide de bonnes pratiques déontologiques des agents
communautaires de la DDMA produit en ANNEXE N°4 du présent règlement.
Le rôle de l’agent consiste à :
- ouvrir et fermer le site de la déchèterie ;
- accueillir les particuliers, les professionnels et tout autre usager ;
- contrôler les apports et orienter les déposants vers les bennes et les lieux de dépôts
adaptés ;
- effectuer l'enregistrement préalable des professionnels en faisant la demande (déchèteries
acceptant les apports professionnels payants mentionnées à l’article 1.2.2. du livre Il du
présent règlement intérieur) ;
- renseigner et faire signer les bordereaux de dépôt de déchets payants pour les
professionnels ;
- refuser si nécessaire les déchets non admissibles, conformément aux dispositions du
présent règlement et de ses annexes, et informer, le cas échéant, des autres lieux de dépôts
adéquats ;
- faire respecter les règles de sûreté, d'hygiène et de sécurité ;
- réceptionner, différencier et stocker les déchets dangereux spéciaux (à l'exception des
stockages d’huiles, des lampes, des cartouches d’encre et des déchets d'équipements
électriques et électroniques et des piles) ;
-__ éviter toute pollution accidentelle ;
- enregistrer les plaintes et les réclamations et informer la Communauté d'agglomération du
Cotentin de toute infraction au règlement.
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CHAP ITR E 3 È ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR So
Les professionnels en déchèterie
Article 3.1. Rôle et comportement des professionnels
3.1.1. Le rôle des professionnels
La Communauté d'agglomération du Cotentin rappelle les obligations des professionnels afin de
s'assurer du respect des consignes de dépôt des déchets, de faciliter le travail des agents de
déchèteries et de pouvoir garantir leur sécurité ainsi que celle du personnel d'exploitation présent sur
le site.
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement par les professionnels sur les aires,
casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis.
Les apports de déchets dangereux d’origine professionnelle sont interdits sur l’ensemble des
déchèteries communautaires.
Les professionnels doivent avoir durant leur présence en déchèterie un comportement correct envers
les agents, les prestataires de services et toute personne fréquentant les sites.
Il revient aux professionnels de :
respecter le règlement intérieur et les indications des agents de déchèteries ;
- trier les déchets avant de les déposer dans les lieux mis à disposition (bennes, conteneurs,
plateforme...) ;
- effectuer pour les apports de déchets professionnels payants les démarches
d'enregistrement préalable sur le site internet de la Communauté d'agglomération du
Cotentin ou auprès des agents communautaires des déchèteries mentionnées à l’article
1.2.2. du livre Il du présent règlement intérieur ;
-_ informer la Communauté d'agglomération du Cotentin, à des fins de mise à jour de la base
de données « facturation des apports professionnels », de toute modification des données
les concernant ;
- signer les bordereaux de dépôt de déchets payants qui ont été renseignés par l’agent
communautaire ;
- quitter le site après le dépôt des déchets pour éviter l'encombrement sur les sites et des
voies d’accès ;
- respecter le Code de la route et la signalétique sur les sites et manœuvrer avec prudence ;
-_ laisser les sites aussi propre qu’à leur arrivée et, au besoin, effectuer un balayage ;
- respecter le matériel et les infrastructures du site ;
- en cas de saturation des bennes ou contenants, s'adresser aux agents de déchèteries afin
de connaître la démarche à suivre.
Tout professionnel qui refuse d'appliquer le présent règlement peut se voir interdire l’accès aux
déchèteries.
Par ailleurs, Il est recommandé de porter une tenue appropriée sur les sites pour effectuer le
déchargement en toute sécurité.
Règlement intérieur des déchèteries communautaires Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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Il est précisé aux professionnels que les opérations de déchargemi ip : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
les manœuvres automobiles se font à leurs risques et périls et qu'ils doivent ainsi agir avec prudence.
3.1.2. interdictions
Il est strictement interdit aux professionnels de :
s’introduire dans les contenants de déchets ;
se livrer à tout chiffonnage ou de donner un quelconque pourboire aux agents de
déchèteries ou aux autres usagers ;
fumer sur le site ;
consommer, distribuer ou être sous l'influence de produits stupéfiants et/ou de l’alcool sur
les sites ;
pénétrer dans les locaux de stockage des déchets dangereux ;
pénétrer dans les locaux des agents de déchèterie, sauf en cas de nécessité absolue et en
lien avec les agents de déchèteries (prise de rendez-vous, demandes d’information...) ;
accéder à la plate-forme basse réservée au service.
Les passagers n'ayant pas nécessité de procéder à une aide au déchargement doivent rester dans leur
véhicule.
Les enfants doivent rester sous la responsabilité et la surveillance des parents ou des accompagnants.
Les animaux ne sont pas admis sur le site de la déchèterie, sauf s’ils restent sous la responsabilité et
dans le véhicule de leur maître.
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CHAP ITR E 4 ° ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
Sécurité et prévention des risques
4.1. Consignes de sécurité pour la prévention des risques
4.1.1. Circulation et stationnement
La circulation dans les déchèteries se fait dans le strict respect du Code de la route et de la signalisation
mise en place.
La vitesse est limitée à 10 km/h.
Il est demandé aux professionnels d'arrêter le moteur de leur véhicule pendant le déchargement.
Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en circulation.
En descendant du véhicule, les professionnels doivent circuler en respectant le marquage en place des
zones réservées aux piétons.
Le stationnement des véhicules des professionnels sur le haut du quai n’est autorisé que pour le
déversement des matériaux dans les conteneurs.
La durée du déchargement devra être la plus brève possible.
Les professionnels doivent quitter les déchèteries dès que les dépôts sont terminés afin d'éviter tout
encombrement sur le site.
La circulation sur la voie publique attenante ne devra pas être bloquée.
Il est fortement déconseillé de stationner le long de la route qui mène aux déchèteries avant
l'ouverture des portes.
4.1.2. Risques de chute
Une attention toute particulière est portée au risque de chute depuis le haut quai de déchargement
sur le bas de quai.
Il est impératif de respecter les gardes corps mis en place le long des quais, de ne pas les escalader, et
de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer la vidange en toute sécurité.
Les professionnels doivent décharger eux-mêmes leurs matériaux en faisant particulièrement
attention à éviter les chutes de plain-pied et en suivant les instructions des agents de déchèteries, la
signalisation et dans le respect des infrastructures de sécurité mises en place conformément aux
normes en vigueur.
Pendant les phases de compactage des déchets, il est strictement interdit de déposer les déchets dans
les conteneurs mis en place.
l'est strictement interdit de descendre dans les bennes métalliques disposées en contre-bas du quai
de déchargement.
4.1.3. Risques de pollution
Les récipients ayant servi à l'apport par le déposant ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les
aires de dépôt et de stockage.
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Chaque déchèterie met à la disposition des usagers des contenal ip : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
correct de ces récipients.
Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit, excepté le
transvasement des huiles, des piles et des déchets d'équipements électriques (à l'exclusion des
lampes qui ne peuvent être transvasées).
En vertu de l’article 7.4 de la rubrique 2710-1, les huiles minérales ou synthétiques apportées par les
particuliers sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet effet.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur
l'interdiction formelle de mélange des types d'huiles, est clairement affichée à proximité du
conteneur.
Les règles de tri et de stockage suivantes sont à respecter lors du dépôt :
Conditions de stockage
Déchets dangereux SANS OBJET : Apports interdits pour les professionnels
Le mode opératoire de déversement des huiles est affiché sur les lieux de
dépôt et doit être lu avec attention.
Il est interdit de mélanger les huiles minérales et végétales.
En cas de déversement accidentel, il est nécessaire de prévenir les Huiles de vidange agents de déchèteries.
et de friture , Lu . . En aucun cas, les récipients ayant servi à l'apport des huiles ne doivent
être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt.
Ceux-ci doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à
disposition sur les déchèteries.
4.1.4. Consignes pour le dépôt d'amiante
SANS OBJET : Apports interdits pour les professionnels.
4.1.5. Risque d'incendie
Tout allumage de feu est interdit, il est donc interdit de fumer dans tout l’ensemble de la déchèterie.
Le dépôt des déchets incandescents (cendre, charbon de bois...) est interdit.
En cas d'incendie, les agents de déchèteries sont chargés :
- de donner l'alerte en appelant le 18 ;
d'organiser l'évacuation et la fermeture des sites ;
- d'utiliser les extincteurs et matériels de défense incendie présents sur le site.
Dans le cas échéant d’une impossibilité d'agir de la part des agents de déchèteries, les professionnels
peuvent exceptionnellement accéder au local de l’agent de déchèterie pour appeler les pompiers (18).
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4.1.6. Autres consignes de sécurité ID : 050-200067205-20220921-B042. 2022-AR
Lors de l'enlèvement des bennes, la zone d'échange sera neutralisée et matérialisée sur le quai par
des barrières, un balisage et un panneau d'interdiction d'accès.
Dans le même esprit, les périodes de fermeture des déchèteries sont privilégiées pour le compactage
éventuel des bennes. Néanmoins, en cas d'intervention du rouleau compacteur pendant les horaires
d'ouverture au public, un périmètre de sécurité est établi par les agents de déchèteries dans lequel il
sera strictement interdit à tout usager de pénétrer.
Les particuliers ne doivent pas s'approcher des dispositifs de broyage ou de compactage si ceux-ci
sont en fonctionnement, et aucun dépôt de déchet n’est autorisé dans les caissons durant le
compactage.
Article 4.2. Surveillance du site : la vidéo-protection
Certaines déchèteries peuvent faire l’objet d’une surveillance par la mise en place de dispositifs de vidéo-
protection.
L'installation de ces dispositifs est soumise à l'obtention d’une autorisation préfectorale.
Sur les sites concernés, les personnes filmées en sont informées au moyen de panneaux affichés en
permanence et de façon visible.
Lorsqu'elle est en place, la vidéo-protection est active de jour comme de nuit afin d'assurer la sécurité des
agents, des usagers et des biens. Les images sont conservées temporairement.
Les images de vidéo-protection sont transmises sur demande aux services de gendarmerie et peuvent être
utilisées en cas d'infraction au présent règlement notamment à des fins de poursuite.
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant. Dans ce cas, la demande doit être adressée
à M. Le Président de la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Les systèmes de vidéo-protection sont soumis à différentes dispositions réglementaires françaises et
européennes et notamment celles précisées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
le Code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que le Code du travail.
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CHAP ITR E 5 È ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR So
Responsabilités
Article 5.1. Responsabilité des professionnels envers les biens et les personnes
Les professionnels sont responsables des dommages et des dégradations qu'ils peuvent provoquer aux biens
et aux personnes sur le site.
La Communauté d'agglomération du Cotentin décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols
d'objets personnels survenant dans l'enceinte des déchèteries.
La Communauté d’agglomération du Cotentin n’est pas responsable en cas d'accidents de circulation, les
règles du Code de la route s'appliquant.
Pour toute dégradation involontaire aux installations des déchèteries par un professionnel, il sera établi un
constat amiable, signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis à la Communauté d'agglomération
du Cotentin.
Pour tout accident matériel, agression ou incidents, les agents de déchèteries devront contacter rapidement
leur hiérarchie de sorte qu’un rapport circonstancié soit également établi.
Article 5.2. Mesures à prendre en cas d’accident corporel
Toutes les déchèteries sont équipées d’une trousse de secours et/ou d’une armoire à pharmacie contenant
les produits et matériels utiles aux premiers soins et située(s) bien en évidence dans le local des agents.
Les personnes habilitées à prendre les mesures nécessaires en cas d'accident sont les agents de déchèteries.
En cas d’impossibilité d'intervention des agents ou en cas de blessure des agents de déchèteries nécessitant
des soins médicaux urgents, les particuliers peuvent contacter à partir du téléphone fixe de la déchèterie le
18 pour les pompiers et le 15 pour le SAMU (112 à partir d’un téléphone mobile).
Pour tout accident corporel, les agents de déchèteries devront remplir le carnet d'accident.
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CHAP ITR E 5 È ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR So
Infractions et sanctions
Article 6.1. Infractions et sanctions
Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Sont considérées comme infractions au présent règlement intérieur (liste non exhaustive) :
tout apport de déchets interdits ;
toute action de chiffonnage dans les conteneurs situés à l’intérieur des déchèteries ;
toute action qui, d’une manière générale, vise à entraver le bon fonctionnement de la
déchèterie ;
toute intrusion dans la déchèterie en dehors des horaires d'ouverture (vol, dégradation ou
violation de propriété privée) ;
tout dépôt sauvage de déchets à l’intérieur et aux abords des sites ;
les menaces, injures ou violences envers les agents de déchèteries, les prestataires de
services ou toutes personnes fréquentant les sites.
Les dispositions applicables en cas de non-respect de la réglementation sont rappelées ci-après (liste non
exhaustive) :
Code Pénal infraction (elelalt ent le la N elle
Non-respect du règlement: Fu ms P . 6 . Contravention de 1°" classe, passible d’une
Violation des interdictions ou à à je à Ga amende de 38 euros et jusqu’à 3000 euros en
R.610-5 manquement aux obligations édictées À se j à cas de récidive.
par le présent règlement.
Dépôt sauvage :
Fait de déposer, abandonner ou jeter . . , : P : . . Contravention de 2% classe passible d’une
des déchets, sur un lieu public ou privé, ee 4 amende de 150 euros.
en dehors des emplacements désignés
R.632-1 à cet effet par le règlement de collecte.
et Contravention de 5°"® classe, passible d’une
R.635-8 Dépôt sauvage à l’aide d’un véhicule : amende de 1 500 euros + confiscation du
Dépôt sauvage commis véhicule.
avec un véhicule. Montant pouvant être porté à 3000 euros en
cas de récidive.
Encombrement de la voie publique en
y déposant ou en y laissant sans Contravention de 4" classe, passible d’une
R 644-2 nécessité des matériaux ou objets qui amende de 750 euros + confiscation du
entravent où qui diminuent la liberté véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
ou la sûreté de passage.
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Conformément aux dispositions de l’article 1.2.2., les apports d’origine | 1b : 050-200067205-20220921-8042 2022-AR
l’article 1.2.1. du présent livre II sont payants et font l’objet d’une grille tarifaire présentée en ANNEXE N°6
du présent règlement intérieur.
Cette disposition implique que ces dépôts doivent être enregistrés par le personnel habilité par la
Communauté d'agglomération du Cotentin.
Les enregistrements sont effectués au moyen des logiciels de gestion des ponts bascule présents sur les sites
ou, le cas échéant, à partir d’une estimation volumétrique établie par le personnel habilité par la
Communauté d'agglomération du Cotentin fait foi.
Seule la pesée ou l'estimation volumétrique établie par le personnel habilité par la Communauté
d'agglomération du Cotentin fait foi.
Les enregistrements font ensuite et à des fins de facturation l’objet d’un bordereau de dépôt de déchets
établi en 3 exemplaires dont l’un est remis au professionnel (Cf. ANNEXE N°7).
En cas de dépôt sans pesée ou sans estimation volumétrique et à l’insu de l’agent de déchèterie, un forfait
de facturation d’une tonne ou de son équivalent volumétrique sera appliquée au prix du tarif encombrants.
La facturation des dépôts est adressée au professionnel par un titre de recettes du Trésor Public.
En cas de non-paiement des sommes dues ou de non-respect des consignes en particulier de tri, l'accès aux
déchèteries de l’agglomération du Cotentin sera refusé.
Cette interdiction d'accès sera élargie à l’ensemble des déchèteries communautaires et notifiée par écrit au
professionnel concerné.
Tous frais engagés par la Communauté d'agglomération du Cotentin pour l'élimination des déchets
abandonnés ou déposés contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du
contrevenant sans préjudice de poursuites éventuelles.
En complément des dispositions précédentes de ce chapitre, la Communauté d'agglomération du Cotentin
se réserve le droit d'interdire l'accès de ses sites, temporairement ou définitivement, à tout contrevenant au
présent règlement.
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CHAP ITR E 7 È ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR So
Dispositions finales
Article 7.1. Modifications
Les modifications du présent règlement et de ses annexes peuvent être décidées par la Communauté
d'agglomération du Cotentin et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent
règlement.
Article 7.2. Exécution
La Communauté d'agglomération du Cotentin est chargée de l'exécution du présent règlement.
Pour tout litige au sujet du service de la déchèterie, les particuliers sont invités à s'adresser par courrier à
M. Le Président de la Communauté d'agglomération du Cotentin à l’adresse suivante :
Communauté d'agglomération du Cotentin
Hôtel Atlantique
Boulevard Félix Amiot - BP 60250
50102 CHERBOURG EN COTENTIN
Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.
Dans le cas où elle n’aboutirait pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Caen.
Article 7.3. Diffusion
Le règlement est consultable sur les déchèteries, au siège administratif de la Communauté d'agglomération
du Cotentin et sur son site internet www.lecotentin.fr.
Une copie du présent règlement peut être adressée par mail à toute personne qui en fait la demande.
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Affiché le a
ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
leCotentin Direction DMA e Unité « Déchèteries - Transfert - Traitement » 3
REGLEMENT INTERIEUR
DES DECHETERIES
COMMUNAUTAIRES
ANNEXES AUX LIVRES I et 2 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ses
ANNEXEN e 1 : ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
Adresses et coordonnées des déchèteries communautaires
DECHETERIES ANAEOER
13, Route de Quettehou
ANNEVILLE-EN-SAIRE 50760 ANNEVILLE-EN-SAIRE
Les Chasses Crochues
50260 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
11, Chemin du Fort Neuf
50130 Cherbourg-Octeville
Zone Artisanale de la Maison Georges
50440 Gréville-Hague - LA HAGUE
Rue Saint-Pierre
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
CHERBOURG-OCTEVILLE
GREVILLE-HAGUE
+ RPM 50310 LE HAM
Hameau Les Landes
HESURIRE 50340 HEAUVILLE
Zone Artisanale Le Pont
MARTINVAST 50690 MARTINVAST
Le Bosquet
LES MOITIERS D’ALLONNE 50270 LES MOITIERS D'ALLONNE
Zone Industrielle Les Costils
50340 LES PIEUX
Le Val
50580 PORT-BAIL
Route de Beaumont
50460 Querqueville
LES PIEUX
PORTBAIL
QUERQUEVILLE
La Lande
50390 RAUVILLE-LA-PLACE
Le Becquet de Haut
TOURLAVILLE 50110 Tourlaville
CHERBOURG-EN-COTENTIN
La Fosse Prémesnil
50700 VALOGNES
Rue Detesneville
50330 VAROUVILLE
RAUVILLE-LA-PLACE
VALOGNES
VAROUVILLE
Courriel des déchèteries communautaires :
usagers.decheteries@lecotentin.fr
Règlement intérieur des déchèteries communautaires Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ses
AN N EX E N 2 . ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
Jours et heures d’ouverture des déchèteries communautaires
2.1. DECHETERIES DE: ANNEVILLE-EN-SAIRE, BRICQUEBEC, GREVILLE-HAGUE, LE HAM,
HEAUVILLE, MARTINVAST, LES MOITIERS D’ALLONNE, LES PIEUX, PORTBAIL,
QUERQUEVILLE, RAUVILLE-LA-PLACE, VALOGNES, VAROUVILLE :
e HORAIRES D’ETE (Du 01/04 au 30/09) : De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30
e HORAIRES D'HIVER (Du 01/10 au 31/03) : De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
e FERMETURE LES JOURS FERIES
e JOURS DE FERMETURES HEBDOMADAIRES (En rouge) :
DECHETERIES PERIODE LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
ANNEVILLE EN
SAIRE
BRICQUEBEC
GREVILLE- ETE :
HAGUE HIVER :
ETE : LE HAM HIVER
ETE :
HEAUVILLE HIVER :
ETE : MARTINVAST HIVER :
LES MOITIERS ETE:
D’ALLONNE HIVER :
ETE : LES PIEUX EE.
PORTBAIL HIVER:
ETE : QUERQUEVILLE Fe
RAUVILLE-LA- ETE : EE
PLACE HIVER : (Bo
ETE : VALOGNES RER.
ETE : VAROUVILLE -
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Affiché le ses
2.2. DECHETERIES DE CHERBOURG-OCTEVILLE ET DE TOI 1 : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
e HORAIRES:
- Du lundi au samedi de 9h00 à 18h30 (ouverture en continu toute l’année)
- Le dimanche de 9h00 à 12h30 toute l’année
e FERMETURE LES JOURS FERIES
e JOURS DE FERMETURES HEBDOMADAIRES (En rouge) :
BAeL AR NIE PERIODE LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
CHERBOURG- MATIN :
OCTEVILLE APRES-MIDI :
ACCUEIL DES PROFESSIONNELS (Livre 11) :
2.3. APPORTS GRATUITS UNIQUEMENT :
2.3.1. DECHETERIES D’ANNEVILLE-EN-SAIRE, LE HAM, MARTINVAST, LES MOITIERS
D’ALLONNE, LES PIEUX, QUERQUEVILLE, RAUVILLE-LA-PLACE :
e HORAIRES D’ETE (Du 01/04 au 30/09) : De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30
e HORAIRES D'HIVER (Du 01/10 au 31/03) : De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
e FERMETURE LES JOURS FERIES
e JOURS D'ACCEPTATION POUR LES APPORTS PROFESSIONNELS (En vert) :
e JOURS DE FERMETURE OÙ D'’INTERDICTION POUR LES APPORTS PROFESSIONNELS
(En rouge)
DECHETERIES PERIODE LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
ANNEVILLE EN
HIVER : SAIRE
ETE : LE HAM HIVER
ETE :
MARTINVAST HIVER :
LES MOITIERS ETE :
D’ALLONNE HIVER :
ETE : LES PIEUX HIVER :
ETE :
QUERQUEVILLE HIVER :
RAUVILLE-LA- ETES
PLACE HIVER :
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2.3.2. DECHETERIE DE CHERBOURG-OCTEVILLE : ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
e HORAIRES :
- Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30 (ouverture en continu toute l’année)
e FERMETURE LES JOURS FERIES
e JOURS D'ACCEPTATION POUR LES APPORTS PROFESSIONNELS (En vert) :
e JOURS DE FERMETURE OÙ D’INTERDICTION POUR LES APPORTS PROFESSIONNELS
(En rouge)
DECHETERIES PERIODE LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
CHERBOURG- MATIN :
OCTEVILLE APRES-MIDI :
2.4. APPORTS GRATUITS ET PAYANTS :
2.4.1. DECHETERIES DE BRICQUEBEC, GREVILLE-HAGUE, HEAUVILLE, PORTBAIL,
VALOGNES ET VAROUVILLE :
e HORAIRES D’ETE (Du 01/04 au 30/09) : De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30
e HORAIRES D'HIVER (Du 01/10 au 31/03) : De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
e FERMETURE LES JOURS FERIES
e JOURS D'ACCEPTATION POUR LES APPORTS PROFESSIONNELS (En vert) :
e JOURS DE FERMETURE OÙ D'’INTERDICTION POUR LES APPORTS PROFESSIONNELS
(En rouge)
ae LUS PERIODE LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
BRICQUEBEC
GREVILLE-HAGUE — |
HEAUVILLE ES |
PORTBAIL TE |
VALOGNES — |
VAROUVILLE EU
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2.4.2. DECHETERIE DE TOURLAVILLE : ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
e HORAIRES :
- Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30 (ouverture en continu toute l’année)
e FERMETURE LES JOURS FERIES
e JOURS D'ACCEPTATION POUR LES APPORTS PROFESSIONNELS (En vert) :
e JOURS DE FERMETURE OÙ D’INTERDICTION POUR LES APPORTS PROFESSIONNELS
(En rouge)
DECHETERIES PERIODE LUN MAR MER JEU VEN SAM DIM
MATIN :
APRES-MIDI : TOURLAVILLE
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A N N EX E N o 3 . ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
Liste des déchets admis ou interdits dans les déchèteries
communautaires
La liste des déchets admis sur les déchèteries de la Communauté d'agglomération du Cotentin n'est
ni définitive, ni exhaustive, de nouvelles filières pouvant être mises en place ultérieurement à
l'adoption du présent règlement intérieur.
Les déchets acceptés doivent respecter les consignes de tri et de dépôt indiqués.
3.1. Déchets acceptés sur les déchèteries
de la Communauté d'agglomération du Cotentin :
Les gravats
DEBLANS : GRAVATS
Les gravats sont les matériaux inertes provenant de démolitions (cailloux, pierres, béton,
mortier, ciment, briques,.….).
Consignes à respecter :
- seuls les gravats propres sont acceptés ;
- le plâtre (sous toutes ses formes) ainsi que le torchis ne sont pas acceptés dans cette
catégorie ;
- les tôles et tuyaux en amiante lié ou fibrociment ne sont pas acceptés dans cette
catégorie. Pour ces déchets spécifiques, des conditions particulières de dépôts sont
définies à l’ANNEXE N°5 du présent règlement.
®O Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- compte tenu du caractère onéreux de ces déchets et de leur assujettissement à
facturation, seules les déchèteries de Bricquebec, Gréville-Hague, Héauville, Portbail,
Valognes, Varouville et Tourlaville, qui disposent d'outils de traçabilité et
d'enregistrement des apports, sont habilitées à accepter ce type de déchets. En
conséquence, les apports de gravats d’origine professionnelle sont donc strictement
interdits dans les autres déchèteries communautaires non mentionnées ci-avant.
Les déchets verts (résidus de jardin)
DÉCHETS VERTS
Les déchets verts, ou résidus de jardin) sont les matières végétales issues de l'exploitation, de
l'entretien ou de la création de jardins ou d'espaces verts (tontes, branchages de moins de 2
mètres et d’un diamètre inférieur à 15 cm et, de façon générale, tous les déchets végétaux).
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Consignes à respecter : ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
- ne sont pas acceptés les pots de fleurs, les cailloux, les bois traités, les sacs plastiques,
les bâches ou films, …
- isoler les souches du flux de déchets verts (collecte différenciée).
®O Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- compte tenu du caractère onéreux de ces déchets et de leur assujettissement à
facturation, seules les déchèteries de Bricquebec, Gréville-Hague, Héauville, Portbail,
Valognes, Varouville et Tourlaville, qui disposent d'outils de traçabilité et
d'enregistrement des apports, sont habilitées à accepter ce type de déchets. En
conséquence, les apports de déchets verts (résidus de jarin) d’origine professionnelle
sont donc strictement interdits dans les autres déchèteries communautaires non
mentionnées ci-avant.
F Le bois
ao
Les déchets de bois sont des emballages particuliers ou des matériaux issus de la récupération.
Ils regroupent également plusieurs types de sous-produits générés à tous les stades de la filière
bois (portes, fenêtres sans verre, éléments de charpente (poutres, solives,.….), panneaux de
bois, palettes, ..).
Consignes à respecter :
- le mobilier ou éléments de meubles en bois sont à dirigés vers la filière DEA ;
- ne sont pas acceptés tous les bois traités à la créosote (poteaux, piquets, lices,
traverses de chemin de fer,...).
®O Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- compte tenu du caractère onéreux de ces déchets et de leur assujettissement à
facturation, seules les déchèteries de Bricquebec, Gréville-Hague, Héauville, Portbail,
Valognes, Varouville et Tourlaville, qui disposent d'outils de traçabilité et
d'enregistrement des apports, sont habilitées à accepter ce type de déchets. En
conséquence, les apports de bois d’origine professionnelle sont donc strictement
interdits dans les autres déchèteries communautaires non mentionnées ci-avant.
ùs Les cartons
CARTONS
Sont collectés uniquement les déchets de carton ondulé et les gros cartons d'emballages
propres, secs et pliés.
Ces cartons d'emballages devront être débarrassés de tout autre matériau (plastique,
polystyrène, ….).
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Consignes à respecter : ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
- ne sont pas acceptés les papiers, journaux, magazines, annuaires, archives, le papier-
cadeau, le papier ménage, le papier peint, les emballages ménagers en carton...
®O Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- toutes les déchèteries communautaires sont habilitées à accepter ce type de déchets
sous réserve que les apports d’origine professionnelle n’entrainent pas de suggestions
particulières d'exploitation.
Fa Les métaux
Tout déchets constitués de métal (ferraille, vélos, tondeuses, tôles, déchets de câbles...) à
l'exception de ceux pouvant rejoindre les filières DEEE et DEA.
Consignes à respecter :
- ne sont pas acceptés les carcasses et éléments de voitures ou tout objet lourd,
volumineux de nature à endommager les équipements de collecte et de compaction.
@O Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- toutes les déchèteries communautaires sont habilitées à accepter ce type de déchets
sous réserve que les apports d’origine professionnelle n’entrainent pas de suggestions
particulières d'exploitation.
Déchets d’Equipements Electriques ou Electroniques (DEEE)
Un déchet d'équipement électrique ou électronique (DEEE) est un produit électrique
fonctionnant soit par le branchement d’une prise sur le secteur, soit par une source autonome
(pile, batterie).
Il existe 4 catégories de DEEE (hors lampes) collectées en déchèterie :
- le Gros Electroménager Froid (GEM F) : réfrigérateur, congélateur, climatiseur,
- le Gros Electroménager Hors Froid (GEM HF) : cuisinière, four, hotte aspirante,
chauffe-eau, lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge...
- les Petits Appareils en Mélange (PAM) : appareils de cuisine,
bureautique/informatique, entretien/ménage, vidéo, audio, jardinerie, …
- les écrans (ECR) : télévision, ordinateur, minitel, …
Consignes à respecter :
- Les DEEE peuvent également et prioritairement être repris gratuitement par le
distributeur (y compris les distributeurs vendant à distance) à l’occasion de l'achat
d’un équipement identique dans le cadre de la reprise dite «un pour un ». Ainsi,
plusieurs enseignes proposent la collecte en libre-service pour les PAM dans le cadre
de la reprise « 1 pour 0 ».
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D Consignes spécifiques pour les apports professionnels : | 1D :050-200067205-20220921-B042_2022-AR
- toutes les déchèteries communautaires sont habilitées à accepter ce type de déchets
sous réserve que les apports d’origine professionnelle n’entrainent pas de suggestions
particulières d'exploitation.
2 Piles et accumulateurs
PILES ET
ACCUMULATEURS
Sont acceptés les piles, piles boutons, assemblages en batterie ou accumulateurs qui sont
scellés et peuvent être portés à la main et ne sont ni une pile ou un accumulateur industriel,
ni une pile ou un accumulateur automobile.
Consignes à respecter :
- des conteneurs spécifiques sont mis en place sur les déchèteries, se renseigner auprès
des agents de déchèteries pour tout dépôt ;
- les piles et accumulateurs peuvent également et prioritairement être rapportés en
magasin ;
- il est important de stocker les piles dans une boîte ou un sachet au sec (les piles
peuvent rouiller) et hors de portée des enfants (ces petits objets pouvant être ingérés).
@O Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- toutes les déchèteries communautaires sont habilitées à accepter ce type de déchets
sous réserve que les apports d’origine professionnelle n’entrainent pas de suggestions
particulières d'exploitation.
Batteries
BATTERIES
Sont acceptés toutes les piles ou accumulateurs destinés à alimenter un système de
démarrage, d'éclairage ou d'allumage (batteries automobiles).
Consignes à respecter :
- les batteries doivent être déposées auprès des agents de déchèteries qui se chargeront
de les stocker ;
- les batteries peuvent également et prioritairement être déposées gratuitement auprès
des garagistes.
®O Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- toutes les déchèteries communautaires sont habilitées à accepter ce type de déchets
sous réserve que les apports d’origine professionnelle n’entrainent pas de suggestions
particulières d'exploitation.
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Les lampes collectées en déchèterie sont les lampes à LED, les « néons », lampes de basse consommation et autres lampes techniques.
Consignes à respecter :
- ne sont pas acceptées les lampes à filament (“ampoules classiques” à incandescence,
halogènes). Le symbole « poubelle barrée » obligatoire depuis le 13 août 2005 apposé
sur l'emballage indique que la lampe doit être collectée séparativement et non jetée à
la poubelle ;
- les particuliers doivent se renseigner auprès des agents de déchèteries afin de pouvoir
déposer ses lampes ;
- les lampes usagées peuvent être reprises gratuitement par tout magasin qui vend ces
produits à l’occasion de l'achat d’une autre lampe (reprise dite « 1 pour 1 »).
D Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- toutes les déchèteries communautaires sont habilitées à accepter ce type de déchets
sous réserve que les apports d’origine professionnelle n’entrainent pas de suggestions
particulières d'exploitation.
Les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) acceptés sont celles pour lesquelles il n’existe
pas de possibilité de reprise par les enseignes commerciales.
En effet, les bouteilles de gaz de pétrole liquéfié des particuliers doivent être apportées sur les
points de vente de la marque concernée. Les bouteilles seront ainsi reprises par les
distributeurs sans frais, sur présentation ou non d’un bulletin de consignation.
Pour l'identification de la marque de la bouteille et des points de reprise gratuite, les
particuliers peuvent se renseigner sur le site dédié : http://www.cfbp.fr/faq ou auprès de
l'agent de déchèterie.
Concernant les bouteilles rechargeables de gaz comprimé, les particuliers peuvent les
rapporter au point de distribution où ils se sont approvisionnés soit pour en récupérer une
autre pleine, soit en cas d'arrêt du besoin.
Pour l'identification de la marque de la bouteille et des contacts de reprise, il est possible de
se renseigner sur le site dédié : http://www.afgc.fr où auprès de l’agent de déchèterie.
D Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- Les apports de bouteilles de gaz d’origine professionnelles sont strictement interdits
dans toutes les déchèteries communautaires.
Règlement intérieur des déchèteries communautaires DÉCHETS DIFFUS
SPECIFQUES /D0S)
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Déchets Diffus Spécifiques (DDS) appelés comm 1 : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
dangereux des ménages »
Les déchets diffus spécifiques acceptés sont les déchets ménagers issus de produits chimiques
pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.
Consignes à respecter :
les déchets doivent être remis directement aux agents de déchèteries ;
il est strictement interdit d'accéder aux locaux de stockage qui leurs sont dédiés ;
les déchets doivent être identifiables, fermés et conditionnés dans leur emballage
d’origine. En cas d’impossibilité, la nature du produit doit être clairement indiquée,
notamment au moyen d’une étiquette ;
ne sont pas acceptés les produits dangereux mentionnés à l’article 3.3. de la présente
annexe (comme les DASRI, les bois créosotés,.….).
Catégories acceptées pour les déchets ménagers Exemples
1. Extincteurs et autres appareils à fonction Extincteurs
2. Produits à base d'hydrocarbures Combustibles, liquides, …
3. Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation Colles, mastics, peintures, …
4. Produits de traitement et de revêtement des
matériaux et produits de préparation de surface Vernis, additifs, peintures, …
5. Produits d'entretien spéciaux et de protection Liquides refroidissement, antigel, …
6. Produits chimiques usuels Antirouille, soude, alcool, …
7. Solvants et diluants White-spirit, essence, …
8. Produits biocides et phytosanitaires ménagers Insecticides, antimousses, …
9, Engrais ménagers | Engrais pour jardin, …
@ Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
Les apports de Déchets Diffus Spécifiques (DDS) d’origine professionnelle sont
strictement interdits dans toutes les déchèteries communautaires.
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NP? Huiles de vidange
Les huiles de vidange usagées sont les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont devenues impropres à l’usage auquel elles étaient destinées (huiles de
moteur à combustion, huiles lubrifiantes,.…).
Consignes à respecter :
- _ilest important pour le déposant d'éviter tout contact de l'huile usagée avec les mains
et les bras ;
- la présence d’eau, d'huile végétale, de liquide de freins ou de refroidissement, de
solvants, de diluant ou d'acide de batteries n’est pas acceptée ;
- l'huile de vidange doit être versée avec prudence dans le conteneur dédié sur la
déchèterie, en évitant toute égoutture ;
- les bidons ayant servi pour le transport des huiles sont pris en charge dans un bac
spécifique (se renseigner auprès des agents de déchèteries) en tant que déchets
dangereux.
® Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- toutes les déchèteries communautaires sont habilitées à accepter ce type de déchets
sous réserve que les apports d’origine professionnelle n’entrainent pas de suggestions
particulières d'exploitation.
fs
LP Huiles de fritures
HULES DE FATURES
Les huiles de friture sont les huiles alimentaires végétales usagées des ménages.
Consignes à respecter :
- il est interdit de déverser des huiles alimentaires usagées dans l’évier ou dans la
poubelle ;
-_ilest conseillé de reverser l'huile usagée, une fois froide, dans son emballage d’origine
ou dans des récipients étanches. L'huile doit être versée avec prudence dans le bidon
dédié sur les déchèteries. Les bidons ayant servi pour le transport des huiles sont pris
en charge dans un bac spécifique (se renseigner auprès des agents de déchèteries) ;
- la présence d’eau, d'huile minérale, ou de tout autre produit qui n’est pas de l'huile
végétale, même mélangée n’est acceptée.
@O Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- toutes les déchèteries communautaires sont habilitées à accepter ce type de déchets
sous réserve que les apports d’origine professionnelle n’entrainent pas de suggestions
particulières d'exploitation.
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Textiles et chaussures
Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison, à l'exclusion des textiles sanitaires.
Consignes à respecter :
- les articles déposés peuvent être usés, mais ils doivent être propres, secs et contenus
dans un sac fermé ;
- ne sont pas acceptés les articles mouillés ou souillés comme les vêtements ayant servi
au bricolage et aux travaux ménagers ;
- les chaussures doivent être attachées par paire, le sac bien fermé, en évitant les sacs
trop volumineux ;
- ne sont pas acceptés les textiles d'ameublement (rideaux, coussins, housses) ou de
camping (sacs de couchage, duvets, ….) ;
- les particuliers peuvent également faire un don de ses textiles dans des conteneurs
d'apport volontaire dédiés répartis sur le territoire de la Communauté
d'agglomération du Cotentin ou auprès d'associations,
D Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- toutes les déchèteries communautaires sont habilitées à accepter ce type de déchets
sous réserve que les apports d’origine professionnelle n’entrainent pas de suggestions
particulières d'exploitation.
Les encombrants
Les déchets encombrants sont tous les déchets plus ou moins volumineux, exempts de
substances dangereuses, qui ne peuvent pas être valorisés par aucune autre filière proposée
dans la déchèterie.
Consignes à respecter :
- sont strictement interdits tous les déchets et matériaux mentionnés aux articles ci-
dessus ainsi que les déchets diffus spécifiques et autres toxiques.
@ Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- compte tenu du caractère onéreux de ces déchets et de leur assujettissement à
facturation, seules les déchèteries de Bricquebec, Gréville-Hague, Héauville, Portbail,
Valognes, Varouville et Tourlaville, qui disposent d'outils de traçabilité et
d'enregistrement des apports, sont habilitées à accepter ce type de déchets. En
conséquence, les apports d’encombrants d’origine professionnelle sont donc
strictement interdits dans les autres déchèteries communautaires non mentionnées ci-
avant.
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Autres
Il peut exister d’autres flux faisant l’objet de collectes spécifiques dans les déchèteries
communautaires et notamment : les radiographies, les dosettes de café, les cartouches
d'encre...
Ces flux ne nécessitant pas de consignes spécifiques peuvent être déposés dans les déchèteries
communautaires avec, au préalable, l'obligation de se renseigner auprès de l'agent de
déchèterie.
3.2. Déchets spécifiques acceptés sur CERTAINES DECHETERIES
de la Communauté d'agglomération du Cotentin :
Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)
Toutes les déchèteries communautaires collectent ce type de déchets à l'exception de celles
n'ayant pas fait l’objet d’une convention particulière avec l’Eco-organisme « ECO-MOBILIER —
La maison du tri ».
En cas de non conventionnement avec cet Eco-organisme, les Déchets d’Eléments
d’Ameublement (DEA) sont alors redirigés, selon leur nature, vers les filières encombrants, bois
ou métaux. Les modalités de gestion et de traitement de ces déchets sont alors régies par les
dispositions de ces 3 filières de substitution.
Les déchets considérés comme déchets d'ameublement ménagers sont les déchets issus
d'éléments d'ameublement détenus par les ménages ainsi que les déchets d'ameublement
assimilables à ceux produits par les ménages.
Il s’agit de tout type de mobilier (salon, cuisine, chambres, bureau, mobilier de jardin, literie, .…).
Cette catégorie de déchets concerne également les couettes, oreillers, coussins, matelas,
fibres de rembourrage..…
Consignes à respecter :
- le mode de tri à effectuer doit se faire en fonction du type de déchet de mobilier et non
de la matière ;
- les déchets doivent être présentés à l’agent de déchèterie avant leur dépôt afin de
repérer s'il existe des objets pouvant être dirigés vers la zone de réemploi.
@) Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- toutes les déchèteries communautaires sont habilitées à accepter ce type de déchets
sous réserve que les apports d’origine professionnelle n’entrainent pas de suggestions
particulières d'exploitation.
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Les pneumatiques
Seules les déchèteries de Gréville-Hague, Cherbourg-Octeville, Tourlaville, Querqueville,
Héauville, Bricquebec, Le Ham, Portbail et Varouville collectent ce type de déchets.
Les catégories de pneumatiques acceptés dans ces déchèteries sont les pneus de véhicules
automobiles de particuliers, déjantés, provenant de véhicules de tourisme, camionnettes,
4x4..., et les pneus de véhicules 2 roues de particuliers déjantés provenant de motos,
scooters.
Consignes à respecter :
- ne sont pas acceptés les pneus de véhicules légers des professionnels, pneus de poids
lourds, pneus agraires, pneus de génie civil...
- ne sont pas acceptés les pneus souillés ou comprenant des autres matériaux comme
gravats, métaux, terre, eau...
- les pneus peuvent notamment et prioritairement être repris gratuitement par le
distributeur à l’occasion de l'achat d’un équipement identique dans le cadre de la
reprise du «un pour un » ;
- les pneus agricoles peuvent faire l’objet de collectes spécifiques organisées en
partenariat avec la Communauté d'agglomération du Cotentin.
® Consignes spécifiques pour les apports professionnels :
- Les apports de pneumatiques d’origine professionnelle sont strictement interdits dans
toutes les déchèteries communautaires.
2) Amiante lié et fibrociment
AMANTE/ CIMENT
Les déchets contenant de l’amiante autorisés en déchèterie sont uniquement des déchets
d'amiante lié ayant conservé leur intégrité.
Il s’agit de plaques, de tuyaux, de canalisations, …
Aucun dépôt d'amiante friable n’est autorisé dans les déchèteries de la Communauté
d'agglomération du Cotentin. Pour ce type de déchets, il est nécessaire d’avoir recours à une
entreprise spécialisée et agréée.
Seules les déchèteries de Portbail, des Pieux, de Gréville-Hague, de Tourlaville et de Valognes
collectent les déchets d'amiante lié et uniquement sur rendez-vous.
Les dépôts d'amiante lié dans les autres déchèteries de la Communauté d'agglomération du
Cotentin sont strictement interdits.
Conformément à la règlementation, les conditions particulières de conditionnement et de
dépôt des déchets d'amiante lié dans les déchèteries autorisées à recevoir ce type de déchets
font l’objet d’une procédure stricte qui est produite en ANNEXE N°5.
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D Consignes spécifiques pour les apports professionnels : | 1D :050-200067205-20220921-B042_2022-AR
- Les apports d'amiante lié et de fibrociment d’origine professionnelle sont strictement
interdits dans toutes les déchèteries communautaires.
3.3. Les déchets interdits
Sont exclus et déclarés non acceptables sur toutes les déchèteries de la Communauté d'agglomération les déchets suivants :
les produits et engins explosifs ;
les bouteilles de gaz reprises par les enseignes commerciales distributrices ;
les carcasses et éléments de voiture ou de véhicule immatriculé ;
les médicaments ;
les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) ;
les ordures ménagères ;
les cadavres d'animaux ;
les produits radioactifs ;
les déchets non refroidis (cendres,...).
Cette liste n’est pas limitative et les agents de déchèterie sont habilités à refuser tout déchet
susceptible de présenter un risque ou un danger pour l'exploitation.
Les particuliers peuvent se renseigner auprès de la Communauté d'agglomération du Cotentin pour
s'informer des filières existantes des déchets refusés.
Lorsque le dépôt d’un déchet est refusé, l'exploitant ou son représentant informe le déposant des
filières existantes pour sa gestion.
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ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
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Reçu en préfecture le 21/09/2022
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Reçu en préfecture le 21/09/2022
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S13H23Q Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ss
ANNEXEN 0 A : ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
Guide de bonnes pratiques déontologiques des agents
communautaires de la Direction des Déchets Ménagers et
Assimilés (DDMA)
Tout fonctionnaire doit respecter plusieurs obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors).
PREAMBULE :
La DEONTOLOGIE est l'ensemble des règles ou des devoirs régissant la conduite à tenir pour les membres
d'une profession ou pour les individus chargés d'une fonction dans la société.
Elle constitue le socle commun des valeurs d'une profession.
C'est pourquoi elle détermine les devoirs au minimum exigibles à l'accomplissement d'une activité, d’une
profession.
Comme tous les agents publics en général, les agents stagiaires, titulaires et contractuels de la Fonction
Publique Territoriale doivent respecter des obligations bien plus nombreuses que celles imposées aux salariés
du secteur privé.
Ces sujétions sont liées au fait que ces agents publics sont au service de l'intérêt général.
Deux grandes catégories d'obligations s'imposent aux agents publics: les obligations morales et les
obligations professionnelles.
Le présent guide de bonnes pratiques déontologiques vient donc rappeler les valeurs de dignité,
d'impartialité, de neutralité, de laïcité, de probité, de discrétion professionnelle, de réserve... qui prévalent
à l'exercice des fonctions de tout fonctionnaire.
Plus qu'un rappel des droits et obligations, ce guide de bonnes pratiques déontologiques doit permettre à
chaque agent communautaire de la Direction des Déchets Ménagers et Assimilés (DDMA) de participer de
manière optimale à la mission de service public qui est la sienne.
Il s'applique à tous les agents, quel que soit leur statut, leur catégorie ou leur métier.
Sont donc concernés :
e les fonctionnaires stagiaires et titulaires quelle que soit leur position statutaire (position d'activité, de
détachement, disponibilité, congé parental...) ;
e l’ensemble des agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée ou en
contrat à durée indéterminée.
TEXTES ET SITES DE REFERENCES :
> Loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et suivantes ;
> Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
> Loin° 2017-86 du 20/01/2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
> Loin°2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique.
Règlement intérieur des déchèteries communautaires Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ss «eo
LES BONNES PRATIQUES DEONTOLOGIQUES DES AGENTS COMMID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
1. RAPPEL DES DROITS DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX :
e Droit à une protection spécifique du lanceur d'alerte (article 6 ter A) ;
e Droit syndical (articles 8 et 8bis) ;
e Droits sociaux (article 9);
e Droit de grève (article 10) ;
e Droit à la protection dite « fonctionnelle » (article 11) ;
e Droit à la rémunération après service fait (article 20) ;
e Droit aux congés (article 21);
e Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie (article 22) ;
e Droit au conseil déontologique (article 28 bis) ;
e Droit à la santé.
2. RAPPEL DES OBLIGATIONS MORALES :
2.1. L'obligation de dignité et le respect des règles pénales
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions avec dignité.
Cette obligation de dignité signifie que tout agent public, sans distinction, doit faire preuve d’un
comportement exemplaire qui traduit le respect de sa personne, le respect de sa fonction et le respect
des autres.
L'agent public se doit de respecter l'obligation de dignité en toutes circonstances, à la fois sur son
temps de travail et dans sa vie privée.
Dans le cadre du service, tout agent doit agir avec exemplarité à l'égard des usagers, de ses collègues
et de sa hiérarchie.
Dans sa vie privée, tout agent doit veiller à ce que son comportement en public n’affecte pas sa
fonction ou la collectivité qui l’emploie.
Tout manquement à l'obligation de dignité peut être sanctionné par des sanctions pénales et/ou
disciplinaires.
Cette obligation de dignité est plus ou moins contraignante selon le niveau de responsabilité de
l'agent ou selon sa situation à l'égard des usagers.
> Quel que soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants: Les violences morales, physiques ou verbales, le
harcèlement moral ou sexuel, la possession de contenu pédopornographique, la
consommation, la vente, le transport de stupéfiants ou psychotropes...
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- le dénigrement public ou sur des réseaux sociaux de sa collectivité ou de ses
collègues ;
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- la consommation d'alcool ou de stupéfiant sur] ip : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
- toutes violences morales, verbales ou physiques ;
- la publication non autorisée d'images ou de vidéos en situation de travail sur les
réseaux sociaux, les blogs personnels, les sites de rencontre...
2.2. L'obligation de probité
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions avec probité.
Cette obligation de probité signifie que tout agent public, sans distinction, doit exercer ses fonctions
avec intégrité, honnêteté et désintéressement et ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le
cadre du service.
L'agent public se doit de respecter l'obligation de probité en toutes circonstances, à la fois sur son
temps de travail et dans sa vie privée.
Dans le cadre du service, tout agent doit agir avec désintéressement et honnêteté à l'égard des
usagers, de ses collègues et de sa hiérarchie.
Dans sa vie privée, tout agent doit agir avec désintéressement et honnêteté afin que son
comportement n’affecte pas sa collectivité.
Un comportement contraire à la probité dans le cadre privé qui aura fait ou non l’objet de sanction
pénale, pourra également faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
> Quelque soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants: La concussion, c’est-à-dire le fait pour un agent public
d'ordonner illégalement un paiement en se servant de son autorité, la corruption passive
et le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêt, le délit de favoritisme, la soustraction et
le détournement de biens, le vol ou le recel, le détournement de fonds (privés ou
publics), l’escroquerie,.…
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- l'utilisation des moyens du service ou de la collectivité à des fins
personnelles ;
- la perception de rémunération directe et personnelle de la part des usagers ;
- l'octroi de facilités à des usagers ;
- l'acceptation de cadeaux inappropriés susceptibles de mettre en doute son
honnêteté ;
- l'acceptation à des invitations inappropriées susceptibles de mettre en
doute son honnêteté.
2.3. L'obligation d’impartialité
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions avec impartialité.
Cette obligation d’impartialité signifie que tout agent public, sans distinction, ne doit pas se laisser
influencer ou paraître se laisser influencer par ses convictions, jugements, croyances personnelles, ses
intérêts personnels et familiaux à l'égard des autres agents publics et des usagers.
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L'agent public se doit de respecter l'obligation d’impartialité sur l’el ip : 050-200067205-20220921-8042 2022-aR
l'égard des autres agents publics et des usagers.
Lorsqu'il prend une décision, tout agent public doit le faire de façon objective et sans préjugés.
S'il est possible de douter de l’impartialité d’un agent public dans une situation donnée, celui-ci doit
tout mettre en œuvre pour faire taire ce doute.
Tout manquement à l'obligation d’impartialité peut être sanctionné par des sanctions disciplinaires.
De plus, s’il est prouvé que le comportement de l’agent public n’était pas impartial ou n’a pas présenté
des garanties d’impartialité suffisantes, la ou les décisions qu'il a prises peuvent être remises en cause.
> Quelque soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants : Les passe-droits c’est-à-dire le fait d'accorder un avantage
à quelqu'un à l'encontre des règlements, la prise illégale d'intérêt.
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements et conflits d'intérêts
suivants :
- la prise de décision fondée sur des considérations autres que celles requises pour
traiter une situation ;
- toutes décisions prises dans le but de favoriser un proche, une connaissance ;
- l'acceptation de cadeaux ou d'avantages d’une personne, d’un organisme dans
l'exercice de ses fonctions ;
- le fait de traiter différemment les usagers en fonction de leurs croyances
religieuses, opinions politiques et philosophiques...
-__le fait de participer à la prise d’une décision portant sur sa situation personnelle.
> Si un agent pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts ou s’il a
connaissance d’une telle situation, il doit saisir son supérieur hiérarchique pour l'en
informer. À défaut, il peut saisir le procureur de la république.
2.4, Obligation d'intégrité
Etroitement liée aux obligations précédentes, l'obligation d’intégrité impose que l’agent public ne
puisse solliciter, accepter ou se faire promettre d'aucune source, ni directement ni indirectement, des
avantages matériels dont l'acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et les défenses
que lui imposent les lois et les règlements et notamment les dispositions du statut (comme la
prévention du conflit d'intérêts).
Si dans l'exercice de ses fonctions, l’agent public est amené à se prononcer sur une affaire dans
laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance, il doit en
informer son supérieur hiérarchique.
2.5. L'obligation de neutralité
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions avec neutralité.
Cette obligation de neutralité signifie que tout agent public, sans distinction, doit s'abstenir de
manifester ses croyances religieuses, opinions politiques et philosophiques à l’égard des autres.
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L'agent public se doit de respecter l'obligation de neutralité en tou in : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
temps de travail et dans sa vie privée.
Dans le cadre du service, tout agent doit agir avec neutralité à l'égard des usagers, de ses collègues et
de sa hiérarchie.
Dans sa vie privée, tout agent ne doit pas utiliser sa fonction ou son appartenance à la collectivité qui
l'emploie pour manifester ses croyances.
> Quelque soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants: La provocation à commettre un crime ou un délit,
l'apologie du terrorisme, de crime contre l'humanité, les discriminations fondées sur la
race, le sexe, la religion, les opinions, l'orientation sexuelle... la contestation de
l’existence de crimes contre l'humanité, le port ou l’exhibition d'uniformes, insignes
ou emblèmes rappelant ceux des responsables d'organisation criminelle ou de crimes
contre l'humanité, la diffusion, le partage, le « LIKE » sur les réseaux sociaux de
contenus faisant l'apologie du terrorisme, incitant à la haine (raciale, religieuse,
sexuelle...), ou tout autre contenu interdit...
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- l’utilisation de son adresse courriel professionnel sur des sites cultuels ou de
partis politiques ;
- l'utilisation de sa fonction ou des moyens de la collectivité pour manifester ses
croyances et ses opinions ;
- toute propagande pour un parti politique, une opinion philosophique auprès des
usagers ou des autres agents publics ;
- tout acte de prosélytisme religieux auprès des usagers ou des autres agents
publics...
2.6. L'obligation de respect de la laïcité
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions dans le respect de la laïcité.
Cette obligation de laïcité signifie que tout agent public, sans distinction, doit s'abstenir de manifester
ses croyances et ses pratiques religieuses et doit également respecter la liberté de conscience de
chacun.
L'agent public se doit de respecter l'obligation de laïcité en toutes circonstances, sur son temps de
travail et dans une moindre mesure, dans sa vie privée.
Dans le cadre du service, tout agent doit veiller à ne pas exprimer où manifester ses pratiques et
croyances religieuses tout en respectant la liberté de conscience des usagers.
Dans sa vie privée, tout agent doit veiller à ce que sa pratique religieuse n’entre pas en contradiction
avec les principes du service public.
Toutefois, l'obligation de laïcité sera différemment sanctionnée selon l'atteinte qui lui a été portée.
> Quelque soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants : Les discriminations religieuses, les discours d'incitation à
la haine envers une religion, la dissimulation du visage dans l’espace public...
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> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les com 1n : 050-200067205-20220921-8042_2022-AR
-__ l’utilisation de son adresse courriel professionnel sur des sites cultuels ;
- l’utilisation de sa fonction ou des moyens de la collectivité pour manifester ses
croyances et ses pratiques religieuses ;
- tout acte de prosélytisme et de propagande religieux auprès des usagers ou des
autres agents publics ;
- le port de tenues, signes ou emblèmes d'appartenance religieuse ostentatoire
pendant le service ;
- le traitement différencié d’un usager ou d’un autre agent public du fait de ses
croyances ou ses pratiques religieuses...
2.7. Obligation de prévention des conflits d'intérêt / de faire cesser un conflit d'intérêts existant
Le fonctionnaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit
d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Ainsi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant,
impartial et objectif de ses fonctions.
Pour ce faire, le législateur prévoit deux séries de mesure :
x
- des mesures générales qui s'appliquent à l’ensemble des agents publics,
indépendamment de la catégorie, du grade ou encore des fonctions ;
- des mesures spécifiques de déclaration (déclaration d'intérêts, déclaration de
situation patrimoniale) qui s'appliquent à certains agents occupant des fonctions
particulières.
Le fonctionnaire qui serait en situation de conflits d'intérêts peut également se rapprocher du référent
déontologue.
3. RAPPEL DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES :
3.1. L'obligation de service
Un agent public se doit de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont
confiées par la collectivité qui l'emploie.
Il doit respecter la durée et les horaires de travail.
Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences
injustifiées.
Le fonctionnaire qui cesse son travail sans autorisation ou qui refuse de rejoindre le poste sur
lequel il a été affecté, commet un abandon de poste pouvant entraîner sa radiation des cadres.
Par ailleurs, un agent public ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de
quelque nature que ce soit.
Il doit respecter cette obligation de non-cumul d'activités en toutes circonstances, à la fois sur son
temps de travail que dans sa vie privée.
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Dans le cadre du service, tout agent doit exercer ses fonctions aved in : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
Dans sa vie privée, tout agent doit veiller à ne pas exercer d’autres activités rémunérées en parallèle
de son emploi public.
> Quelque soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants : La participation aux organes de direction de sociétés ou
d'associations à but lucratif, de donner des consultations, réaliser des expertises et
plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique, la prise d'intérêt,
directe ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de
l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec celle-ci...
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- le non-respect des horaires de travail ;
- le fait de faire exécuter les tâches confiées par un autre agent public ;
- le fait de négliger la qualité son travail ;
- le fait d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.
Si en principe le cumul d'activités est interdit, il existe des exceptions selon les situations.
Ainsi, un agent public peut être autorisé à exercer à titre accessoire, une activité, lucrative ou non,
auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible
avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
> Sous certaines conditions et autorisations, il est possible d'exercer un autre emploi
lucratif ou non, en plus de son emploi public. Voici quelques exemples :
- l'est possible d'enseigner ou de former ;
-__Ilest possible d'exercer une activité à caractère sportif ou culturel ;
- __Ilest possible de vendre des biens fabriqués par ses propres soins ;
- Il est possible de réaliser des travaux de faibles importances chez des
particuliers.
3.2. Obligation de secret professionnel
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions dans le respect du secret professionnel.
Cette obligation de secret professionnel signifie que tout agent public, sans distinction, a l'interdiction
de divulguer des faits, des informations ou des documents relatifs aux administrés dont il a eu
connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions.
En ce sens, l'obligation de secret professionnel protège les administrés.
L'agent public se doit de respecter l’obligation de secret professionnel en toutes circonstances, à la
fois sur son temps de travail et dans sa vie privée.
Dans le cadre du service, tout agent doit s'assurer de ne pas révéler des informations relatives à des
administrés à des collègues ou d’autres agents publics qui, du fait de leurs fonctions, n’ont pas à les
connaître. Toutefois, certaines informations pourront être partagées avec d’autres agents publics,
avec l’accord de l’administré ou dans son intérêt.
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Dans sa vie privée, tout agent doit s'assurer de ne pas révéler] in : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
administrés, d’autres agents publics, à ses proches ou à des usagers.
> Quelque soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants : La divulgation d’une information à caractère secret,
médical.., la divulgation d'informations à caractère personnel contre des avantages en
nature, pécuniaires.., la divulgation d'informations à caractère personnel dans le but de
nuire à autrui...
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- la diffusion d'informations, documents ou faits relatifs à des administrés à
quiconque, quel que soit le support de diffusion ;
- la publication sur les réseaux sociaux ou sur un blog d'informations
personnelles sur les administrés ;
- la diffusion d'informations personnelles connues au cours d’une réunion
avec des tiers.
3.3. Obligation de discrétion professionnelle
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions dans le respect de la discrétion professionnelle.
Cette obligation de discrétion professionnelle signifie que tout agent public, sans distinction, a
l'interdiction de divulguer des faits, des informations ou des documents dont il a eu connaissance
dans l’exercice ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions s'agissant de son administration, son
service.
En ce sens, la discrétion professionnelle protège l'administration.
L'agent public se doit de respecter l'obligation de discrétion professionnelle en toutes circonstances,
à la fois sur son temps de travail et dans sa vie privée.
Dans le cadre du service, tout agent doit s'assurer de ne pas révéler des informations relatives au
service ou à l'administration à des collègues ou d’autres agents publics qui, du fait de leurs fonctions,
n’ont pas à les connaître.
Dans sa vie privée, tout agent doit s'assurer de ne pas révéler des informations relatives au service ou
à l'administration à ses proches ou à des usagers.
> Quelque soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants : La divulgation illégale d'informations qui conduirait à un
délit de favoritisme, la divulgation d'informations contre des avantages en nature,
pécuniaires, la divulgation d'informations à caractère personnel dans le but de nuire à
autrui, la divulgation d'informations intéressant la défense nationale...
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- la diffusion d'informations, documents ou faits relatifs à son service ou à sa
collectivité à quiconque, quel que soit le support de diffusion ;
- la publication sur les réseaux sociaux ou sur un blog des informations sur sa
collectivité, son organisation.
- la diffusion à des tiers extérieurs d'informations, de documents connus au
cours d’une réunion, notamment s’il s’agit d’une instance paritaire...
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3.4, Obligation de réserve ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
Un agent public se doit d'exercer ses fonctions avec réserve.
Cette obligation de réserve signifie que tout agent public, sans distinction, doit faire preuve de retenue
dans l’extériorisation de ses opinions personnelles à l'égard de ses collègues, sa hiérarchie, son
administration.
L'agent public se doit de respecter l'obligation de réserve en toutes circonstances, à la fois sur son
temps de travail et dans sa vie privée.
Dans le cadre du service, tout agent doit veiller à ce que l'expression de ses opinions personnelles ne
porte pas atteinte à l'administration
Dans sa vie privée, tout agent doit veiller à ce que l’expression de ses opinions personnelles ne
porte pas atteinte à la considération de l'administration par les usagers.
L'obligation de réserve sera plus ou moins contraignante selon la nature de vos fonctions, votre niveau
de responsabilité, le contenu des propos et le contexte de leur expression.
> Quel que soit la situation de l’agent, seront toujours sanctionnés car interdits par la loi
les comportements suivants: Les discours d'incitation à la haine, la diffusion, le
partage, le «like» sur les réseaux sociaux de contenus faisant l'apologie du terrorisme,
incitant à la haine (raciale, religieuse, sexuelle..), ou tout autre contenu interdit, la
diffamation, les injures, les insultes et les humiliations, la contestation de l'existence
de crimes contre l'humanité, l’apologie du terrorisme, de crime contre l'humanité...
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- la diffusion de manière ostentatoire de ses opinions personnelles,
politiques, philosophiques, religieuses...
- le dénigrement public de sa collectivité ouvertement et publiquement quel
que soit le support de diffusion (réseaux sociaux, blog, journaux...) ;
- le dénigrement ou la tenue de propos malveillants publiquement à
l'encontre de ses collègues, sa hiérarchie ou l'administration quel que soit
le support de diffusion (réseaux sociaux, blog, journaux...) ;
- la publication ou la diffusion de photos, dessins offensants sa hiérarchie, sa
collectivité ou les représentants de l’État sur les réseaux sociaux, dans un
journal...
3.5. Obligation d’information du public
Les agents sont tenus de répondre aux demandes d'information du public, sauf si cela va à l'encontre
du secret ou de la discrétion professionnels.
Cette obligation découle du droit d'accès aux documents administratifs reconnu aux citoyens et aux
personnes morales.
Sont communicables, sous certaines réserves, à toute personne, française ou étrangère, les
documents à caractère administratif (rapports, comptes rendus, procès-verbaux) émanant d'une
personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics), s'ils ne sont pas déjà
diffusés publiquement.
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ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
Ne sont communicables qu'aux seules personnes concernées, les documents dont la communication
à d'autres personnes porterait atteinte au secret de leur vie privée et au secret médical, comportant
une appréciation où un jugement de valeur les concernant ou comportant des informations
personnelles dont la communication serait susceptible de leur porter préjudice.
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- le fait de ne pas répondre aux demandes d’information du public dans le
respect des règles du secret ou de la discrétion professionnelles ;
- la divulgation du montant de la rémunération d’un collègue ou toutes autres
informations liées à sa vie privée à un tiers.
3.6. L'obligation de dénonciation et devoir d’alerte
Tout agent a l'obligation de signaler les faits détectés à l'occasion de l'exercice de ses missions qui sont
susceptibles de constituer des actes contraires à la loi ou des dérives de gestion.
Cette obligation de signaler les crimes et délits au procureur de la République peut toutefois se
combiner avec le principe hiérarchique.
Il importe donc que, dès qu'un agent a connaissance de faits pouvant être constitutif d’un crime ou
d’un délit, il en avertisse sa hiérarchie préalablement à toute prise de contact avec le procureur de la
République.
L'information préalable de la hiérarchie permet à celle-ci, le cas échéant, de recueillir des informations
complémentaires sur les faits invoqués auprès d'autres services et d'assurer la sécurité juridique de
l'agent.
Ainsi, l'agent public ne se trouve pas seul face au déclenchement d'une action pénale.
En cas de doute sur la nature des faits, la hiérarchie pourra, avant la mise en la dénonciation des faits
délictueux, saisir informellement le procureur pour avis.
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- le fait de ne pas alerter sa hiérarchie de tous faits ou actes répréhensibles
connus dans l'exercice de ses fonctions (vol, recel, trafic illégal, conflit
d'intérêts, harcèlement, maltraitance,...).
3.7. Obligation d’obéissance hiérarchique
Tout agent, quel que soit son rang hiérarchique, est responsable des taches qui lui sont confiées.
Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, excepté si l'instruction est
manifestement illégale ET de nature à troubler gravement un intérêt public (conditions cumulatives).
Lorsqu'un agent se trouve dans une telle situation, il doit désobéir, sauf à voir sa responsabilité
disciplinaire et/ou pénale engagée.
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave ET
imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de
protection, il peut se retirer d'une telle situation, après en avoir avisé immédiatement son supérieur
hiérarchique.
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L'autorité territoriale doit prendre les mesures et donne les instru 1b : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en
quittant immédiatement leur lieu de travail.
Cette faculté doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation
de danger grave et imminent.
L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre
son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant
notamment d'une défectuosité du système de protection.
> Quel que soit le poste, seront sanctionnables les comportements suivants :
- le refus d'appliquer les consignes données par un supérieur hiérarchique ;
- le fait de ne pas rendre compte de son travail et de ses initiatives ;
- le fait de se soustraire aux contrôles médicaux et l’absence de transmission
des certificats médicaux me concernant ;
- le fait de ne pas alerter sa hiérarchie de toutes situations de danger ou de
risques susceptibles de provoquer un dommage à l'intégrité physique ou à
la santé des personnes.
3.8. Obligation de formation
Tout agent public a le devoir de s'adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour
régulièrement.
Il peut aussi être tenu de suivre des actions de formation professionnelle dans l'intérêt du service.
Le manquement à cette obligation constitue une faute.
IMPORTANT :
Il est précisé que les comportements interdits et sanctionnables
mentionnés dans le présent guide de bonnes pratiques déontologiques le sont à titre indicatif et ne sont pas exhaustifs.
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A N N EX F N o 5 . ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
Règlement de collecte de l’amiante lié en déchèteries
Préambule :
L’amiante, matériau minéral naturel fibreux, pur ou incorporé dans des produits, a été largement
utilisé dans les bâtiments et dans les équipements industriels au cours du XXe siècle,
en raison de ses propriétés exceptionnelles de résistance à la chaleur, ses qualités d’isolant
thermique ou phonique, associées à de bonnes performances mécaniques.
La mise en évidence des risques graves pour la santé que l'amiante peut faire encourir, par inhalation
de fibres très fines (poussières), a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures de plus en plus
strictes puis à en interdire toute utilisation.
La fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession,
à quelque titre que ce soit des produits contenant de l’amiante sont maintenant interdits en France.
Devant le nombre important de produits anciens encore en place dans les bâtiments et afin d'offrir
ce service aux usagers de son territoire, particuliers uniquement, la Communauté d'agglomération
du Cotentin a décidé d’agréer certaines de ses déchèteries à la collecte d'amiante lié ou mélangé à
des matériaux inertes sous réserve que toutes les conditions fixées ci-dessous soient
scrupuleusement respectées.
EN CONSEQUENCE :
e Vu le Décret n°96-1133 du 24/12/1996 relatif à l'interdiction générale de l’amiante
(importation, fabrication, mise sur le marché de toutes les variétés de fibres ;
e Vu la circulaire n°97-15 du 9/01/1997 relative à l’élimination des déchets d’amiante-ciment
qui précise les conditions de conditionnement, de transport et des lieux d'élimination de ces
déchets ;
e Vu le Décret n°2002-540 du 18/04/2002 relatif à la classification des déchets concernant de
l’amiante dans les déchets dangereux ;
e Vu l’arrêté du 12/03/20012 interdisant le stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux
inertes (amiante-ciment) dans les Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) ;
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Article 1: Les déchèteries autorisées à recevoir les déchets d ip: 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
matériaux inertes
Les déchèteries exclusivement autorisées à collecter les déchets d'amiante lié et d'amiante mélangé
à des matériaux inertes sont les déchèteries communautaires suivantes : Portbail, Les Pieux, Gréville-
Hague, Valognes et Tourlaville.
Les autres déchèteries communautaires ne sont pas habilitées à collecter ce type de déchets.
Article 2 : Les utilisateurs de ce service
Ce service de collecte spécifique, qui vise à répondre à de multiples demandes et à prévenir les
dépôts sauvages, est strictement réservé aux particuliers résidant sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin et pouvant justifier de leur droit d'accès.
Les professionnels, artisans, commerçants, agriculteurs et entreprises ne pourront pas l'utiliser, avec
ou sans participation financière.
Article 3 : Les déchets concernés
Seul l'amiante lié et l'amiante mélangé à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité sont
acceptés dans les déchèteries autorisées.
Il s’agit d'éléments de matériaux de construction, d'éléments de bardage, de revêtements de
couverture (plaques, ardoises, tôles ondulées..) ou des matériaux de canalisation (tuyaux
d'évacuation d’eau pluviale, d’adduction d’eau, d'éléments de conduits de cheminées, ….).
Les Equipements de Protection Individuels (EPl) utilisés par les agents communautaires et les
particuliers lors des opérations de conditionnements et de chargement sont également acceptés sur
les déchèteries autorisées mais devront être conditionnés et traités séparément des déchets
d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes.
Les dépôts d'amiante libre ou d'amiante friable (comme par exemple le flocage et le feutre utilisés
pour l'isolation électrique, l'isolation phonique, le calorifugeage de tuyaux ou des éléments de
chaudières et de protection incendie...) sont strictement interdits.
En cas d'apport d'amiante libre ou d'amiante friable par un particulier, l'accès lui sera refusé et il devra
alors faire appel à une entreprise spécialisée.
Article 4 : La gratuité du service
Les apports sont gratuits pour les particuliers utilisant ce service.
Article 5 : La limitation des apports
Les apports d'amiante lié et d'amiante mélangé à des matériaux inertes sont limités à 1 m° par an et
par foyer.
Seuls les agents communautaires affectés sur les sites de déchèteries autorisées sont habilités à
évaluer les volumes apportés par les particuliers.
Règlement intérieur des déchèteries communautaires Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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Article 6 : L'inscription préalable obligatoire ID : 050-200067205-20220921-B042. 2022-AR
Préalablement au dépôt de leurs déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes les
particuliers doivent s'inscrire en remplissant un formulaire disponible dans toutes les déchèteries
communautaires, les Pôles de proximité ou sur le site internet de la Communauté d'agglomération du
Cotentin.
L'inscription préalable est obligatoire.
Un particulier qui se présenterait avec des déchets d'amiante lié ou mélangés à des matériaux
inertes pour les déposer dans les déchèteries autorisées sans s'être inscrit préalablement, ne pourra
pas utiliser ce service et l’accès aux déchèteries autorisées lui sera refusé.
Lors de cette inscription préalable, le détenteur de déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux
inertes doit préciser :
- son identité (nom et prénom);
- son adresse complète ;
- ses coordonnées téléphoniques ;
- le volume estimé de déchets amiantés ;
- le descriptif détaillé du dépôt qu'il souhaite effectuer.
L'unité « Déchèteries » de la Direction des Déchets Ménagers et Assimilés établit ensuite à partir de
la liste des inscrits un planning de rendez-vous destiné à préparer avec les détenteurs de déchets
d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes les opérations de dépôts dans les déchèteries
autorisées.
Article 7 : Le 1°’ rendez-vous de préparation aux opérations de dépôts
Lors du 1° rendez-vous de préparation aux opérations de dépôts, la nature et les volumes estimés de
déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes doivent être confirmés par le détenteur.
En effet, cette information est essentielle dans le processus de collecte car elle permet à l'agent
communautaire de définir le type et le nombre de contenants règlementaires à remettre gratuitement
aux détenteurs de déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes.
Au terme de ce 1°’ rendez-vous, l'agent communautaire et le détenteur de déchets d'amiante lié ou
mélangé à des matériaux inertes conviennent d’un second rendez-vous sur l’une des déchèteries
communautaires autorisées pour effectuer les opérations de contrôle et de dépôt des déchets.
Article 8 : Les contenants règlementaires et matériels fournis par la collectivité
Le type de contenant remis gratuitement par la Communauté d'agglomération du Cotentin aux
détenteurs de déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes varie selon la quantité et la
nature des déchets à éliminer (plaques, tuyaux, bardages, gaines, dallages).
Ces contenants règlementaires et homologués sont marqués du logo « amiante ».
Seuls les emballages règlementaires fournis par la Communauté d'agglomération du Cotentin sont
acceptés lors des opérations de dépôts.
Tout autre contenant sera refusé sur les déchèteries autorisées à recevoir de l’amiante lié ou mélangé
à des matériaux inertes.
Règlement intérieur des déchèteries communautaires Envoyé en préfecture le 21/09/2022
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Outre la remise des contenants règlementaires, le détenteur de dé 1b : 050-200067205-20220921-8042 2022-AR
des matériaux inertes se voit également remettre gratuitement, du film plastique de type polyane
pour emballer ses déchets amiantés, de l'adhésif pour fermer et rendre parfaitement étanches les
contenants réglementaires, des étiquettes de marquage pour identifier le déposant ainsi qu’un
« Guide Sécurité » précisant les mesures de prévention à adopter et les équipements de protection
individuelle à porter lors des opérations de manutention, de conditionnement, de transport et de
dépôt dans les déchèteries autorisées.
Article 9 : Les Equipements de Protection Individuelle (EPI)
La manipulation d'amiante entrainant un risque de dispersion des fibres d'amiante dans l'air, les
détenteurs de déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes sont informés des mesures
de prévention à adopter et des équipements de protection individuelle à porter lors des opérations
de manutention, de conditionnement et de transport.
Les équipements de protection individuels nécessaires à ces opérations ne sont pas fournis par la
Communauté d'agglomération du Cotentin mais cette dernière informe sur la nature des vêtements
et des accessoires de protection que le particulier doit se procurer dans les magasins spécialisés ou
les magasins de bricolage.
Article 10 : Le rendez-vous de contrôle et de dépôt
le détenteur d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes s'engage à se rendre disponible à la
date et heure de rendez-vous fixées par la collectivité pour permettre aux agents communautaires de
contrôler le bon conditionnement des déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes.
Le non-respect de l'horaire exact entraîne l'annulation du rendez-vous.
En cas d’impossibilité d’honorer le rendez-vous, le détenteur d'amiante lié ou mélangé à des
matériaux inertes s'engage à informer les services de la Communauté d'agglomération du Cotentin au
minimum 48 heures avant la date de dépôt.
En cas de conformité aux conditions de dépôt exigées, les agents communautaires procèdent aux
opérations de déchargement des conditionnements étanches de déchets d'amiante lié ou mélangé à
des matériaux inertes.
Ceux-ci sont dirigés vers les aires de stockage spécifique « amiante » et déposés sur des palettes
dédiées. Ils regagneront ensuite une filière de traitement spécifique et règlementaire correspondant
à leur nature et leur dangerosité.
Les EPI utilisés par le particulier lors des opérations de démontage et de conditionnement et
préalablement confinés dans des emballages étanches règlementaires sont déposés dans des big-bags
spécifiques en vue de leur traitement par des filières spécifiques.
Au terme des opérations de réception et de dépôt, un Bordereau de Suivi des Déchets Amianté (BSDA)
est établi par les services communautaires. Une copie de ce BSDA ou une attestation de prise en
charge des déchets d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes est fournie sur demande au
déposant.
En cas de non-conformité aux conditions de dépôts exigées, une procédure de reconditionnement
pourra être décidée par les services communautaires.
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Les agents communautaires formés et habilités à la manipulation 1 : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
matériaux inertes sont seuls juges de la conformité des conditionnements apportés par les
particuliers. Ils se réservent le droit de refuser tout dépôt d'amiante lié ou mélangé à des matériaux
inerte ne respectant les prescriptions du présent règlement.
Article 11 : Interdiction
Tout dépôt de déchets à l'extérieur de déchèterie ou ne respectant les prescriptions de ce règlement
sont strictement interdits. Ces dépôts pourront faire l’objet d’un constat de dépôt sauvage suivi d’une
plainte déposée auprès des services de Gendarmerie ou de Police.
Article 12 : Sanctions
Tout contrevenant au présent règlement sera si nécessaire poursuivi conformément à la législation et
la règlementation en vigueur.
En cas d'infraction au règlement et selon la gravité, la Communauté d’agglomération du Cotentin
peut :
- émettre un avertissement ;
- exclure le contrevenant de l'enceinte de la déchèterie ;
-__ porter plainte auprès des services de Gendarmerie ou de Police.
Article 13 : Responsabilités
Les opérations de démontage, de conditionnement et de transport se font sous la seule responsabilité
du détenteur d'amiante lié ou mélangé à des matériaux inertes.
Il demeure civilement responsable de ses actes et des personnes qui l'accompagne, des dommages
qu’il cause aux biens et aux personnes sur les sites des déchèteries.
La responsabilité civile et pénale du déposant pourra être recherchée en cas de non-respect des
consignes données par le personnel communautaire et lorsque les déchets déposés par lui auront
provoqué des accidents et/ou dégradations.
Article 14 : Dispositions finales
Les prescriptions du présent règlement et relative à la collecte d'amiante lié ou mélangé à des
matériaux inertes se substituent de plein droit à celles actuellement en vigueur et mentionnées dans
les règlements intérieurs adoptés par les intercommunalités en place avant la fusion.
Le présent règlement est applicable à compter de son affichage sur les déchèteries et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la Communauté d'agglomération
du Cotentin et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.
La Communauté d'agglomération du Cotentin est chargée de l'exécution du présent règlement.
Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où elle
n’aboutirait pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Caen.
Le règlement est consultable sur chaque site de déchèterie, au siège administratif de la Communauté
d'agglomération du Cotentin et sur le site internet de la Collectivité.
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ANNEXEN °6 . ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
Grille tarifaire applicable aux apports professionnels
JV
(Application de la délibération du Conseil communautaire N°XXX en date du XX/XX/2022)
TARIF EN
CATEGORIE DE DECHETS TARIF EN €/m3 €/tonne
ENCOMBRANTS 185,00 € 56,00 €
BRANCHAGES 50,00 € 10,00 €
SOUCHES 150,00 € 75,00 €
CARTONS GRATUIT
DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT GRATUIT NA AO
GRATUITS BATTERIES / PILES ET ACCUMULATEURS (Cl: T TRUE
LAMPES ET AMPOULES GRATUIT
TEXTILES GRATUIT
HUILES DE VIDANGES GRATUIT
HUILES DE FRITURES GRATUIT
DDS Interdit
ALORS PNEUMATIQUES Interdit
INTERDITS TE CCE
BOUTEILLES DE GAZ Interdit
DECHETS DE VEHICULES HORS D’USAGES (VHU) Interdit
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ANNEXEN 7 . ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
Formulaire d'enregistrement préalable des professionnels pour
l'accès aux déchèteries communautaires
leCotentin Direction DMA e Unité « Déchèteries - Transfert - Traitement » JNAUTÉ D AGGLOMÉRATION
en: Raonsoeies | sssssemmsnsenmesenmmmmansuRsEEmesENenEmisnnnsensensun
GO RER | amcmemmaemmenmmansmmamacmaammmmauss
M COCO ABS | ssssmssomsumceemmemmsuwsmmaammsass
e Enseigne commerciale
(si différente de la raison sociale) | sn nrrnnrnene sense snssesnssss seen
AR OO | mimmmmnnnaasanannannannnanune
» (Complément d'adresses À sssscesnscisninnsnsnnsnsnanaennenciesssras
monument oem mere
eo Commune: À ren rn nernrnreeneneneeeneereennnnes
TSEDAOME | Pass ME SN
Œ CORRE À ssmmmnmemmmemmenansanusanencnvaremmes
Pièces justificatives à joindre :
e Pour tous les professionnels sans exception : justificatif de l’adresse du siège social (Extrait
KBIS par exemple) ;
e Pour les professionnels dont le siège social n’est pas situé sur le territoire de la
Communauté d'agglomération du Cotentin : justificatif de la localisation des travaux sur le
territoire sur le territoire (présentation d’un devis accepté par exemple) ;
e Relevé d'identité Bancaire (RIB).
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ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
Liste des véhicules sollicitant l’accès aux déchèteries communautaires :
TYPE DU VEHICULE N° D’IMMATRICULATION
4 non neo ne sons rene nonss messes eos ss ss sense sessrsessosescsss | ssocosescecsossesonosssoscos ses ssssssccnessosecesseseseese
: ET ttes
: nn non sn nan nes en no sonne nono snossncnssosssssesnenssosses | sescsscce soso sossno cesse ss secs sssssnsssnenssnonsscs messes ses
L 000000000000 00000000 0 00 np essssesensseusen | soosssccosonoss scene sosvon css oo ssnsso one possonossess sense sne
; 0000000000 0000000000 00cm sp ooseosssoscsossenns | scossscos conso soose sos nes csoone sonne noscsssoossesssose tes
. L ” _— = LT , cr = _ Sn Es ess iris dau usés ist éd
aux déchèteries communautaires de : |... exemplaires
Je certifie l'exactitude des renseignements fournis, ainsi que la validité des justificatifs fournis.
Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte.
J'accepte les conditions générales d'utilisation des déchèteries de la Communauté d'agglomération du
Cotentin (consultables sur www.lecotentin.fr , rubrique "Déchèteries").
Signature :
En validant ce formulaire, vous consentez à ce que la Communauté d'agglomération du Cotentin traite les données personnelles recueillies.
Les informations que vous avez renseignées dans ce document sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Communauté
d'agglomération du Cotentin pour la gestion des accès en déchèteries et la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ces données sont conservées pendant la durée d’utilisation du service et sont destinés aux services administratifs de la Communauté
d'agglomération du Cotentin.
Conformément au règlement UE 2019-679 du 27 avril 2016, vous pouvez exercer vos droits en contactant :
Communauté d'agglomération du Cotentin
Hôtel Atlantique
Boulevard Félix Amiot — BP 60250
50102 CHERBOURG EN COTENTIN
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ANNEXEN e 8 . ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
BORDEREAU DE DEPÔT DE DECHETS!
Accès des professionnels en déchèteries
(Professionnels définis à l’article 1.1. du chapitre 1 du Livre Il du règlement intérieur des déchèteries de la Communauté d’agglomération du Cotentin)
IDENTIFICATION DE L’INSTALLATION
Date de dépôt : Lieu de dépôt (raison sociale) :
sels A0: s DO OR RME
AÉBSSUS sorciers ana aadidadiiedaé dass esse
nn nn nn nn nn nn nn nnnnnnnns
Numéro SIRET ou SIREN (si échéant) : 200 067 205 00019
Identité de l'Agent de déchèterie (M. / Mine} sense
Signature de l’agent & tampon :
Identité de l’établissement déposant les Re TRE D Ne No eee lan let Late LR LES
déchets (réalisant les travaux) travaux (Facultatif sur demande du déposant)
Nom (raison sociale) : Nom (raison sociale) :
Adresse : Adresse :
Numéro SIRET, SIREN, ou Code Client : Numéro SIRET ou SIREN :
Identité du déposant (M. / Mme) ou Code Client : nn ne ernrnnennrre esse enenenesnennnes
Signature du déposant :
T Quantité (Volume ou Masse ype
Volume (en Masse (en
Gravats
Encombrants (y compris plâtre
Tontes et pelouses
Branchages
Bois
Souches
Autre (préciser) :
1 Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020. Entrée en vigueur le 1°’ juillet 2021.
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AN N EX E N °9 . ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
DSPMET - Service PCT
PROTOCOLE DE SÉCURITÉ - MULTISITES ERBOURG
en Cotentin PCT-ENR-007-B
MARCHANDISES NON DANGEREUSES | (ie 06/12/2019
version 1
NON SOUMISES À l’'ADR
Arrêté du 26/04/1996 - en application de l'article R 4515-4 du Code du travail.
Le protocole de sécurité reste applicable aussi longtemps que les employeurs intéressés considèrent que les conditions de déroulement des
opérations n'ont subi aucune modification significative, dans l’un quelconque de leurs éléments constitutifs (Art. R 4515-9 du Code du travail).
Suivi de l'opération
Pôle ou Direction de Territoire : Pôle Services Techniques Direction : Déchets Ménagers et Assimilés
Département/Service/Unité : Déchèterie - Transfert - Agent responsable de l'opération : Traitement
FONCUON L sims TÉk E css FN E cms
Déposant professionnel
Raison sociale : . | Adresse : nn nrrrrnnerennneenenenneenennnes
Type d'opération
[1] Chargement [] Déchargement
[1 Protocole de sécurité ponctuel (opération unique) [1] Protocole de sécurité général (opération répétitive)
Nature de la marchandise
[] Déchets ménagers et assimilés [] Autres : nr
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Premiers secours ID : 050-200067205-20220921-B042 2022-AR
N° d'urgence
. Localisation du téléphone :
Voir sur les fiches de site
e Localisation de la trousse de 1° secours :
Conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident SAMU / POMPIERS
+ Prévenir le responsable d'accueil sur le site
+ Alerter ou faire alerter les services de secours : 15 / 18 ou le 112 (portable).
+ Baliser ou faire baliser la zone dangereuse ou la zone de l'accident.
Conduite à tenir en cas d'incendie
« Alerter le responsable d'accueil sur le site
e Alerter ou faire alerter les services d'incendie au N° 18 ou 112 (SDIS)
« Luttez si possible contre le feu, sans prendre de risque, à l'aide des extincteurs
présents sur le site où dans le véhicule.
« Évacuer la zone de danger.
POLICE
17
CENTRE ANTIPOISON
02 99 59 22 22
précédé de la touche "O0"
ou "Ext"
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Reçu en préfecture le 21/09/2022
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ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
ANNEXES : plans d'accès, consignes de circulation et modalités de livraison
Annexe - À È N° Réf. Fiche Site et adresse de livraison
L Fiche PDS - …
2
3
4
D
6
7
8
9
Déposant professionnel Entreprise de transport La collectivité
Communauté d'agglomération du
Cotentin
RalSON SOCAIS sement RAISON SOUS rsimanmaenesnnsannresmnmnensinse Hôtel Atlantique
Boulevard Félix Amiot - BP
: ; 60250 ATTESSS Lénainsinaeié aisée ACITÉSSS divisées 50102 CHERBOURG EN COTENTIN
TÉI, ss FAX TÉI, ss Fax :.....
Le Directeur DDMA par
Nom/Prénom CUonaues oc svoonrudresenciaoucs Nom/Prénom Cove non esvo cuves or rnteenres délégation :
Christian JOLITON
Le / / Le Ÿ /
Le / f
Visa Visa Visa
CE DOCUMENT EST EXIGE A L'ENTREE DE CHAQUE SITE DE LA COLLECTIVITE L'ABSENCE DE CELUI-CI PAR LE CHAUFFEUR ENTRAINERA L'INTERDICTION D'ACCES AU SITE
Règlement intérieur des déchèteries communautaires Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN
8 RUE DES VINDITS + 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN
RETROUVEZ-NOUS SUR
4 QC E1 LECOTENTIN.FR
Règlement intérieur des déchèteries communautaires LA
| Communauté
: Urbaine de Cherbourg
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le sec
ID : 050-200067205-20220921-B042_2022-AR
1
Sanctions au non-respect du présent règlement
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Les montants des amendes sont prévus à l’article 131.13 du Code pénal, comme suit :
« 1°) 38 euros au plus pour les contraventions de la 1ère classe ;
2°) 150 euros au plus pour les contraventions de la 2ème classe ;
3°) 450 euros au plus pour les contraventions de la 3ème classe ;
4°) 750 euros au plus pour les contraventions de la 4ème classe ;
5°) 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5ème classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ».
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, l’action publique s’éteint par le paiement d’une amende forfaitaire, conformément aux articles 529 et R 49 du code de procédure pénale :
11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;
35 euros pour les contraventions de la 2ème classe ;
68 euros pour les contraventions de la 3ème classe ;
135 euros pour les contraventions de la 4ème classe.
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