Compte-Rendu - compte rendu du 250121

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Compte-Rendu - compte rendu du 250121 Document publié le Jeudi 12 février 2009 par la commune d'Espiet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 250121)Thèmes du document : Logement, Transports, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’ESPIET

SEANCE DU 25/01/2021

L’an deux mille vingt et un, le 25 janvier, le conseil municipal s’est réuni à 20 h sous la présidence de Monsieur Cazenave Didier Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 8

Nombre de votants : 13

Convocation du 19/01/2021

Secrétaire de séance : M. DESPRIN

Etaient présents : M. CAZENAVE, LACOSSE, ELIES, DESPRIN, FOUCAUD, M. TRIJASSON, GENISSON, NUGUES

Etaient absents : M. DA COSTA, M. FORTAGE qui donne pouvoir à M. NUGUES, Mme GUIONNEAU qui donne pouvoir à M. LACOSSE, Mme MARTY qui donne pouvoir à M. ELIES, Mme SEGUIN qui donne pouvoir à M. CAZENAVE, Mme GISSAT qui donne pouvoir à M. TRIJASSON, Mme MAQUET,

DELIBERATION N° 206/2021 : PROJET CHAMP PHOTOVOLTAIQUE

1°) Choix du développeur-Accord de principe étude de faisabilité :

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré, décide de choisir la société TOTAL QUADRAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 624 664 €, dont le siège social se situe ZAC de Mazeran -74 rue Lieutenant de Montcabrier à BEZIERS (34), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 434 836 276, en qualité de développeur et de ce fait lui donne son accord de principe aux fins de réaliser ou faire réaliser par tout prestataire de son choix, toute étude de faisabilité en vue de l’éventuelle implantation d’un champ photovoltaïque sur la commune.

2°) Accords formels –Autorisations diverses :

A) Parcelles dépendant du domaine public communal

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré, décide d’autoriser la Société CS CHAUVEAU, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000.00 €, dont le siège est à BEZIERS (34500), 74 rue Lieutenant de Montcabrier ZAC de Mazeran, identifiée au SIREN sous le numéro 822 289 815 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS, ou tout personne physique ou morale qu’elle se serait substituée, ou tout prestataire, mandataire de son choix, ou plus généralement toute personne physique œuvrant pour son compte.

1) Réaliser ou faire réaliser tous travaux d’aménagement, de renforcement et d’entretien des chemins d’accès aux sites retenus pour l’implantation de la centrale solaire et des constructions nécessaires à leur exploitation, tous travaux de creusée de tranchées aux fins d’enfouissement de tous câbles et canalisations, tous travaux de défrichement, désherbage, et plus généralement tous travaux nécessaires à l’implantation, à l’exploitation et au démantèlement du champ photovoltaïque.2) Utiliser les chemins communaux en vue du passage de véhicules légers dont le poids total en charge est inférieur à 3 tonnes 5 ou l’accès à cette dernière par les services et véhicules du SDIS.

B) Parcelles dépendant du domaine privé communal

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré, décide d’autoriser le Maire

A :

1) Régulariser toute convention, par acte authentique ou sous seing privé avec la société CS CHAUVEAU, ci-dessus dénommée, ou toute personne physique ou morale qu’elle se serait substituée, ayant comme effet ou comme objet de permettre ladite société d’implanter et d’exploiter un champ photovoltaïque sur la commune, et notamment tout bail emphytéotique, toute résiliation de bail, convention de servitude conforme aux termes de la matrice annexée au présent procès-verbal. 2) Autoriser CS CHAUVEAU à faire procéder à ses frais aux opérations de division (et/ou fusion), bornage et, au choix du mandataire, d’arpentage des terrains objet de l’implantation du champ photovoltaïque.

3) Autoriser CS CHAUVEAU à les faire déposer et publier.

4) Autoriser CS CHAUVEAU à réaliser ou faire réaliser tous travaux d’aménagement, de renforcement et d’entretien des chemins d’accès aux sites retenus pour l’implantation des constructions nécessaires à leur exploitation, tous travaux de creusée de tranchées aux fins d’enfouissement de tous câbles et canalisations, tous travaux de défrichement, désherbage, et plus généralement tous travaux nécessaires à l’implantation, à l’exploitation et au démantèlement du champ photovoltaïque. 5) Donner mandat à la société CS CHAUVEAU pour déposer auprès des autorités administratives compétentes toutes demandes, déclarations préalables et autorisations nécessaires ou utiles aux études et à la réalisation du projet (urbanisme, environnement, énergie, industrie, raccordement électrique, etc…) et plus particulièrement, déposer toute demande de permis de construire.

6. CONSTITUTION DE SERVITUDES

En vue du raccordement et de l’exploitation de la Centrale au réseau haute tension situé sur la route départementale numéro 239, dans les conditions figurant sur le plan demeuré joint, il est convenu de mettre en place une servitude permettant l’installation de la ligne électrique souterraine, son exploitation et sa maintenance tout au long de la durée d’exploitation de la Centrale. De la même manière, afin d’assurer la sécurité du site, des installations et des personnes, il est convenu de mettre en place une servitude de passage pour tout véhicule de secours sur l’assiette de la parcelle section AE 304 restant appartenir à la commune de ESPIET.

6.1. DESIGNATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT

La Société dénommée CS CHAUVEAU, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 € €, dont le siège est à BEZIERS (34500), 74 rue Lieutenant de Montcabrier ZAC de Mazeran, identifiée auSIREN sous le numéro 822 289 815 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS.

Preneur aux présentes et représentée ainsi qu’il est dit ci-dessus.

DESIGNATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT

La Commune de ESPIET, dont le siège est à ESPIET (33420) 1, rue Ribeyreau identifiée au SIREN sous le numéro 213 301 575.

Représentée par M , son Maire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du

DESIGNATION DU FONDS DOMINANT

Le droit au bail emphytéotique tiré des présentes portant sur le bien dont la désignation suit :

A ESPIET (GIRONDE) 33420 Lieudit "Chauveau".

Un terrain,

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface AE 384

Appartenant à la société QUADRAN, susnommée,

En vertu des présentes.

DESIGNATION DU FONDS SERVANT

A ESPIET (GIRONDE) 33420 Lieudit "Chauveau".

Un terrain,

Figurant ainsi au cadastre :Section N° Lieudit Surface AE 304

Appartenant à la Commune de ESPIET, susnommée,

En vertu d’un acte reçu par Maitre DUTRENIT le 12 février 2009 dont une copie authentique a été publiée au service de publicité foncière de LIBOURNE le 26 mars 2009 volume 2009 P numéro 1989.

6.2. CONDITIONS DE LA SERVITUDE

6.2.1. Conditions de la servitude de passage de canalisation

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tréfonds de lignes ou câbles HTA souterrains.

Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de trois (3) mètres sur une longueur de cinquante (50) mètres environ.

Son emprise est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à tous leurs ayants droit et préposés, notamment ceux de la société ENEDIS, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.

A ce titre, le propriétaire du fonds dominant pourra :

- Faire établir si besoin des bornes de repérage ;

- Faire effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages ;

- Faire utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.) ; - Faire pénétrer, à toute heure du jour et de la nuit, sur le fonds servant ses agents ou ceux des entrepreneurs à qui il aura délégué cette mission, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.Le propriétaire du fonds dominant devra assurer l’entretien des canalisations, gaines, lignes ou câbles par les services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.

Le propriétaire du fonds servant s’interdit, dans l’emprise de la servitude susvisée, de modifier le profil des terrains, de procéder à des plantations d’arbres ou d’arbustes, de cultures ou plus généralement de travaux ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation la sécurité et la solidité des ouvrages implantés.

Toutefois, le propriétaire du fonds servant pourra :

- Elever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l’ouvrage les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur ;

- Planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. Les parcelles concernées devront être dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

6.2.2. Conditions de la servitude de passage SDIS

Afin d’assurer la sécurité du site, des installations et des personnes présentes sur le site, le propriétaire du fonds servant constitue, à titre de servitude réelle et perpétuelle, au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule technique ou de secours nécessaire à l’accomplissement de cette mission.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Ce droit de passage s’exercera sur l’intégralité du fonds servant.

Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès.

Le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l’assiette dudit passage.

6.2.3. Conditions communes aux servitudes

Les présentes servitudes s’éteindront à l’issue du bail emphytéotique objet des présentes.

La constitution de servitudes est consentie et acceptée moyennant une indemnité forfaitaire annuelle de quatre cent euros (400,00 €) par an, que le propriétaire du fonds dominant s’engage à payer à la date anniversaire du bail entre les mains du propriétaire du fonds servant, qui lui en donnera bonne et valable quittance.

Pour la perception de la taxe de publicité foncière au taux de l’article 678 du Code général des impôts et celle de la contribution de sécurité immobilière, les présentes sont évaluées à douze mille euros (12.000,00 €).

DELIBERATION N° 207/2021 : DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales limitant au ¼ des crédits ouverts au budget 2020,

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de délibérer sur le mandatement :

De l’achat d’une épareuse pour un montant de 7800 € TTC à l’article 21578 De l’achat d’un tracteur pour un montant de 18 840 € TTC à l’article 21578 De travaux d’installation de menuiseries au local associatif de 10 800 € TTC à l’article 21318 Considérant que le budget n’est pas encore voté,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus mentionnées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats ci-dessus mentionnés.

INFORMATIONS SEMOCTOM

Suite à la dernière réunion il est précisé que les pouvoirs de police des déchets ménagers peuvent être transférés aux communes. Certains élus ne souhaitent que la commune récupère cette compétence car cela nécessiterait une intervention soit du Maire soit d’un Agent. Cependant, ni le Maire ni l’agent technique ne peuvent exercer ce pouvoir en plus des tâches qui leur incombent. Etant donné que le refus du transfert de compétence au SEMOCTOM doit être matérialisé par arrêté du Maire, le Conseil municipal n’étant pas compétent, la compétence sera automatiquement attribuée au SEMOCTOM.