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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0070 DefinitionChoixZES
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0070 DefinitionChoixZES)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Dés
he
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 54
Pouvoirs : 13
Absents : 0
Excusés : 20
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 3 MARS 2023
et affichage le
2 3 MARS 202: Secrétaire de séance :
Christophe BORG
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 MARS 2023
Délibération n° DEL-2023-0070
Obiet : Définition et choix des Zones d'Exception du Grésivaudan
Le lundi 20 mars 2023 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 14
mars 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Marylin ARNDT, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOI, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Jean-
François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD,
Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNS, Agnès
DUPON, Christophe DURET, Michèle FLAMAND, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice
MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Annie TANI, Laurence THERY, Jean-
Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise
VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Cécile CONRY À François BERNIGAUD, Brigitte
DULONG À Martine KOHLY, Pierre FORTE À Françoise
MIDALI, Annie FRAGOLA À Annie TANI, Nelly GADEL À
Emmanuelle MOREAU, Claudine GELLENS À Guillaume
RACCURT, Philippe LORIMIER À Serge POMMELET, Robert
MONNET À Agnès DUPON, Claire QUINETTE-MOURAT À
Michel BASSET, Sophie RIVENS À Alexandra COHARD,
Cécile ROBIN À Patricia BELLINI, Olivier ROZIAU À Damien
VYNCK, Olivier SALVETTI À Valérie PETEX
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0070-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-1-1 et
R 511-1 ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ; Vu la démarche en cours de révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de l'Isère Amont menée par les services de l'Etat et impactant le territoire du
Grésivaudan ;
Vu les statuts des communes du territoire du Grésivaudan et leur compétence en
matière de planification ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment celle
de l'aménagement des zones d'activités économiques communautaires ; Considérant les orientations politiques prises lors de la Conférence des Maires du 14 novembre 2021 de confier à la Communauté de communes Le Grésivaudan la mission de coordination et de soutien sur les réflexions et études relatives à la révision
du PPR]i ;
L'Etat travaille depuis fin 2018 à la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de la rivière Isère Amont. Cette révision partielle se fait sans modification de l'aléa modélisé pour le PPRi de 2007. Cette procédure avait pour objectif principal de supprimer les «zones violettes», zones en aléa fort dont l'ouverture à l'urbanisation était conditionnée à la réalisation de travaux d'endiguement par le SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère), mais qui sont devenues inconstructibles suite à l'évolution de la politique nationale de gestion des risques post-Xynthia. Désormais, ces «zones violettes» doivent être dissoutes dans la règlementation de droit commun fixée par le décret du 5 juillet 2019: celles qui ne sont pas urbanisées vont rester inconsiructibles et basculer en «zones rouges » inconstructibles; celles qui sont urbanisées vont bénéficier d'un nouveau zonage (dit «zones oranges») permettant des opérations en renouvellement urbain.
Par ailleurs, la révision intègrera également Un toilettage du règlement de la «zone rouge », zone d'aléa très fort, et de ses dispositions générales afin de permettre certains aménagements compatibles avec le risque d'inondation.
Dans ce contexte, le décret du 5 juillet 2019 offre la possibilité aux collectivités de demander à l'Etat la reconnaissance de Zones d'Exception (ZEx), dérogeant aux règles du PPRi. AU vu des justifications apportées à l'appui de la demande, l'Etat statuera.
Le principe de zones à statut particulier au titre de la règlementation en matière de risques existe de longue date; jusqu'en 2019, il reposait sur les zones d'intérêt stratégique [{ZIS). Les ZEx ont remplacé les ZIS et sont des dispositifs nettement moins souples et moins conciliants :
Moins souples, en ce qu'ils sont règlementés dans le décret de 2019 selon des modalités particulièrement restrictives ;
Moins conciliants, en ce qu'ils ne sont pas déclinables en zones non urbanisées
d'aléa fort.
AU sens du décret de 2019, une ZEx répond aux conditions suivantes : en zone d'aléa fort, elle ne peut être définie qu'en zone urbanisée (1), protégée par un système d'endiguement dont le niveau de protection est équivalent à la crue de référence
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0070-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 (2). Elle est porteuse d'un projet d'aménagement (3), essentiel pour le bassin de vie (4), sans implantation alternative à l'échelle du bassin de vie (5), pensée et accompagnée de manière à réduire la vuInérabilité (6).
Entre 2016 et 2018, Le Grésivaudan avait demandé à l'Etat l'instauration de 3 ZIS sur son territoire afin de garantir le développement des intérêts économiques du Grésivaudan : Inovallée jusqu'à Secretan en partenariat avec la métropole grenobloise, les Zones d'Activités Economiques (ZAE) de Crolles non bâties, l'intégralité de Pré Brun à Pontcharra. Si cette demande est dorénavant caduque avec la disparition réglementaire des ZIS, il reste que ces secteurs constituent des centralités concentrant des enjeux majeurs pour le territoire pour lesquels la reconnaissance en tant que ZEx reste Une opportunité à approfondir. Un autre secteur, à vocation résidentielle et fonctionnant en système avec le développement des ZAE de Crolles-Bernin, pourrait également être défendu sur la commune de Froges, où un projet de 115 logements sur 2,5 ha est envisagé.
Il est donc proposé de retenir les secteurs suivants comme des secteurs d'études pour
une demande de ZEXx:
- __ Montbonnot Saint Martin : Inovallée/ Secrétan,
- Crolles : Pré Noir,
- Crolles : Iles du Raffour,
-__ Froges : Rue du stade,
- __Pontcharra : Pré Brun.
Afin de constituer les dossiers de demandes de zones d'exception, il est nécessaire de
mener des études détaillées pour vérifier leur faisabilité, et déterminer les conditions de leur mise en œuvre, en réponse aux contraintes réglementaires de ce dispositif. Cette démonstration permettra aux communes concernées d'effectuer auprès de l'Etat une demande de ZEx par délibération de leur Conseil municipal (seul(e) une commune où Un EPCI compétent en PLU / PLUi peut formuler cette demande, ne permettant donc pas à l'EPCI de le faire lui-même).
Le Grésivaudan, en tant que chef de file du bloc communal et dans le prolongement
de la Conférence des Maires du 14 novembre 2021 qui l'avait désigné comme coordonnateur sur le sujet du PPRi, propose de porter les études complémentaires afin d'alimenter les réflexions relatives au montage des dossiers de demande de ZEx.
Ces études ont 3 objectifs principaux :
e Affiner l'analyse de la vulnérabilité du territoire du Grésivaudan, dans une démarche qui combine à la fois Une approche par typologie d'enjeux et une approche multirisques ;
e Définir une stratégie d'orientation des secteurs à enjeux : esquisser un projet en fonction de l'ambition politique, des besoins du territoire et des capacités des secteurs en renouvellement urbain et en mutabilité, compatible avec une dynamique de réduction de vulnérabilité globale ;
e Concevoir pour chaque secteur à enjeux un projet d'aménagement urbain et
hydraulique, reposant sur des dispositions hydrauliques, constructives et de
gestion de crise garantissant la sécurité des populations, la limitation des dommages et la résilience globale des secteurs. Ce travail doit prendre la forme d'une orientation d'aménagement et de programmation afin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0070-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 d'encadrer les futurs projets dérogeant aux principes généraux d'inconstructibilité en zone inondable.
Afin de mener à bien ces études, Le Grésivaudan s'est d'ores et déjà entouré d'un appui technique, en mobilisant la Mission Risques de la métropole grenobloise pour ce qui relève de l'analyse de la vulnérabilité (convention de mise à disposition, validée par le Conseil communautaire en date du 26 septembre 2022). Des macro-indicateurs de vulnérabilité doivent être produits d'ici la fin du premier semestre 2023.
Pour mener l'analyse relative à la stratégie des zones à enjeux, il est proposé de s'appuyer sur l'AURG dans le cadre du programme partenarial 2025. L'AURG travaille déjà aux côtés de GAM {Grenoble-Alpes Métropole) sur ses ZEx et dispose d'une solide connaissance des enjeux économiques du Grésivaudan compte tenu de son travail mené sur la définition du schéma directeur des ZAE. L'AURG [Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise) doit faire d'ici la mi-février Une proposition d'intervention sur la base d'une note de cadrage formalisée. Le calendrier prévisionnel de cette mission s'étale sur les 4 prochains mois.
Enfin, le volet « conception » du projet devra être externalisé auprès d'un prestataire disposant des compétences aussi bien urbanistiques qu'hydrauliques. Le CEREMA, auprès de qui Le Grésivaudan est en cours d'adhésion, sera approché dans le courant du mois de février pour évaluer son intérêt pour cette mission. Le rendu devra être finalisé pour la fin de l'année 2023 / début d'année 2024 en fonction des contraintes de contractudalisation.
Au-delà de la question des zones d'exception, le déploiement de la méthodologie de
révision du PPRi par les services de l'Etat dans les deux prochaines années appelle à formaliser les modalités de gouvernance entre Le Grésivaudan et les communes afin de permettre :
- la construction d'une vision partagée des enjeux et des leviers à mobiliser, notamment sur le volet réglementaire du PPRi [travail à venir) ;
- le partage des informations sur la procédure et les points de blocage ;
- le reporting des études menées par Le Grésivaudan et la concertation sur les
zones d'exception auprès des communes concernées.
Il est donc proposé que la Communauté de communes assure plus largement pour le
compte des communes les missions suivantes :
- suivi des travaux menés par l'Etat dans le cadre de la révision du PPRi (participation aux ateliers, points réguliers avec la DDT, co-construction d'une stratégie partagée avec GAM) ;
- animation des réflexions du bloc communal autour des évolutions de ce document réglementaire.
Cette animation reposerait sur la tenue de comités stratégiques avec les quatre communes concernées par les études sur les zones d'exception et de comités de suivi (à raison de 2 par an) avec l'ensemble des 22 communes concernées par la révision du PPRi, sous présidence de l'élu en charge de l'Environnement, de l'Energie et de l'Innovation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0070-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'approuver le principe du portage par l'EPCI des études de définition des zones d'exception ;
-__ D'approuver la gouvernance du bloc communal relative au travail sur le PPRi ;
-__ D'approuver le choix des cinq secteurs d'études pour les demandes de zones d'exception :
o Montbonnot Saint Martin : Inovallée/ Secrétan,
o Crolles : Pré Noir,
o Crolles : Iles du Raffour,
o Froges : Rue du stade,
o Pontcharra : Pré Brun ;
-_ D'approuver la méthodologie de travail sur ces secteurs d'études :
-__ De l'autoriser à signer tous les documents se rapportant à ces projets.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 O MARS 29273
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0070-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230320-DEL-2023-0070-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023