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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 244 AttributionSubventionAssociation IGI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 244 AttributionSubventionAssociation IGI)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
es
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° DEL-2022-0244
Objet: Attribution d'une subvention à l'association Initiative
Grésivaudan Isère [IGI) au titre de l'année 2022
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 49
Pouvoirs : 19
Absents : 0
Excusés : 25
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
06 JUIL. 2022
et affichage le
0 8 JUIL, 2022
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 27 juin 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 21
juin 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Christiane CHARLES, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Vincent GOUNON,
Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN,
Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Françoise MIDALI, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Serge POMMELET, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU
Pouvoir : Cédric ARMANET à Christophe BORG, Michel
BASSET à Laurence THERY, Karim CHAMON à Sidney
REBBOAH, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Christophe
ENGRAND à François STEFANI, Pierre FORTE à Patricia
BELLINI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Claudine
GELLENS à François OLLEON, Christelle MEGRET à Sidney
REBBOAH, Régine MILLET à François BERNIGAUD, Clara
MONTEIL à Patricia BAGA, Valérie PETEX à Olivier
SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT à Vincent GOUNON,
Guillaume RACCURT à Henri BAILE, Adrian RAFFIN à
Laurence THERY, Cécile ROBIN à Christophe BORG,
Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Serge
POMMELET, Martine VENTURINI à Françoise MIDALI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-244-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Monsieur le Président rappelle que le Grésivaudan soutient et accompagne
l'association initiative Grésivaudan Isère {IGI).
IGI œuvre pour le développement économique local en favorisant la reprise et la création d'entreprises dans le Grésivaudan, par un suivi personnalisé des créateurs el l'attribution de prêts d'honneur (à taux zéro).
Afin de définir les modalités techniques et financières du partenariat, il conviendrait de signer une nouvelle convention avec l'association.
Le Grésivaudan ainsi que la Région et l'Europe sont les principaux financeurs au titre
du fonctionnement de la plateforme d'initiative locale, hébergée à titre gratuit au sein de la pépinière d'entreprises Eurékalp à Saint-Vincent-de-Mercuze.
Ainsi, en 2022, le montant de la subvention que le Grésivaudan attribue à IGI s'élève à 49 000 € (montant identique à celui versé en 2021).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, section de
fonctionnement 6574, ECOSUB #.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, conformément au
budget primitif 2022 :
-_ d'attribuer une subvention d'un montant de 49 000 € à l'association Initiative
Grésivaudan Isère au titre de l’année 2022,
- de l'autoriser à signer la convention de partenariat telle qu'annexée à la
présente délibération ainsi que tous les actes afférents à ce partenariat.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 1 JUIN 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-244-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONVENTION
Entre la Communauté de
communes Le Grésivaudan et
Initiative Grésivaudan Isère
N°……
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL-
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
L’association Initiative Grésivaudan Isère,
Association loi 1901 représentée par son Président, Monsieur Mathias MONNIER située à la Pépinière d’entreprises Eurékalp - 38660 ST VINCENT DE MERCUZE.
Ci-après désignée IGI
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
Initiative Grésivaudan Isère (IGI) est une plateforme d’initiative locale, créée sous forme d’une association loi 1901 en 1998 à l’initiative des élus et des entrepreneurs du Grésivaudan.
IGI se mobilise pour le développement économique du Grésivaudan en soutenant la création et la reprise d’entreprises par une expertise rigoureuse des projets, l’attribution d’un concours financier et l’accompagnement post création du futur chef d’entreprise.
Compte tenu de l’intérêt que présente cette mission pour le développement économique de son territoire, Le Grésivaudan décide d’apporter son soutien à IGI à travers d’un financement direct, objet de la présente convention.
Article 1 : Objet
Le Grésivaudan soutient IGI dans le cadre de ses missions :
- favoriser la création et la reprise d’activité par l’attribution d’un prêt d’honneur, - parrainer et assurer le suivi des créateurs et repreneurs d’entreprises, - animer le réseau des entrepreneurs, en favorisant le rapprochement des créateurs et des dirigeants d’entreprises expérimentés.
Pour mettre en œuvre ses missions, notamment avec les moyens qui lui sont alloués par Le Grésivaudan, l’association jouit d’une indépendance de décision dans la conduite de ses actions et de sa gestion.
IGI porte notamment 3 postes de permanentes (directrice et deux chargées de mission).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-244-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Article 2 : Montant
Au titre de l’année 2022, une subvention d’un montant de 49 000 € sera versée par le Grésivaudan à l’association IGI à la signature de la présente convention.
IGI prend acte de ce que cette subvention ne peut être utilisée que dans le cadre de ses missions définies par l’article 1 de la présente convention.
L’utilisation de cette subvention pour une finalité autre que celle des missions définies à l’article 1 de la présente convention entrainera un remboursement au Grésivaudan des sommes correspondantes.
Article 3 : Durée
La présente convention aura une durée d’un an, elle pourra être renouvelée par avenants intervenus avant chaque terme, d’une durée respective d’un an.
Article 4 : Points particuliers
A. Développement durable
Conformément aux discussions avec le Grésivaudan, IGI a intégré dans le dossier de financement, 5 principes de développement durable :
- l'efficacité économique,
- la préservation de l'environnement,
- l'équité sociale,
- la gouvernance,
- la validité.
B. Tableau de bord
IGI tiendra à jour un tableau de bord qui sera communiqué régulièrement à la Communauté de communes Le Grésivaudan, précisant la liste des prêts d’honneurs attribués en comité d’engagement avec leur montant respectif.
C. Tableau de synthèse des aides concernant la création/reprise d’entreprises IGI communiquera un tableau synthétique et récapitulatif de l’ensemble des aides mises en place par IGI en faveur des créateurs et repreneurs d’entreprises au sein de la plateforme. Dans le cadre de cette convention, IGI communiquera à la Communauté de communes, toutes les informations qu’elle pourrait obtenir sur de nouveaux dispositifs concernant les aides octroyées par des structures extérieures.
D. Suivi post création
IGI et la Communauté de communes se tiendront informés du suivi des créateurs soutenus, lors des Comités Techniques, lieu d’échange mutuel.
IGI transmettra un reporting formalisé par écrit sur le suivi des entreprises en post création.
IGI transmettra également un reporting formalisé par écrit sur la veille économique (données et dispositifs) issue des réunions partenariales auxquelles la plate-forme est présente.
IGI fera une présentation aux membres de la commission économie de la collectivité de leur bilan annuel.
IGI transmettra à la Communauté de communes Le Grésivaudan tous les changements intervenant dans les documents administratifs de l’association.
Article 5 : Transparence financière
L’association IGI est soumise aux dispositions des articles 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, L1611-4 du Code général des collectivités territoriales et L612-4 du Code de commerce. A ce titre, IGI s’engage à fournir chaque année au Grésivaudan à l’issue de son Assemblée Générale : Une copie certifiée de son budget, son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le Président de l’association,
le rapport d’activité de l’année écoulée,
le compte-rendu financier propre aux objectifs subventionnés signé par le Président.
D’une manière générale, IGI s’engage à justifier à tout moment, sur la demande du Grésivaudan, de l’utilisation des subventions reçues.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-244-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Le non-respect des dispositions ayant trait à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 7 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent, par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le 11 mai 2022
Pour la Communauté de communes Pour Initiative Grésivaudan Le Grésivaudan Isère Pour le Président,
Henri BAILE,
Et par délégation
Le Vice-Président à l’Economie et au
Développement Industriel, Le Président, Jean-François CLAPPAZ Mathias MONNIER
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-244-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022