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Déliberation - 2020 11 12 CRCM
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Dullin.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 11 12 CRCM)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2020
Présents: André BOIS, Murielle GARCIA, Maryan RIBICIC, Marion VANBERVLIET, Mireille VEYRON, Emmanuel CABRIT, Sylvie PAQUET, Alain SABY, Caroline MEYNET, Mireille GOUMAS
Excusés : Philippe MENARD-BOCQUET (pouvoir donné à André BOIS) Date de la convocation : 05/11/2020
Début de séance : 20 H 00
Secrétaire de séance : Marion VANBERVLIET
COMPTE RENDU
1) Décision modificative n°3 — budget principal
Délibération 2020-11-12/01
Afin d'ajuster le budget des chapitres 65 (autres charges de gestion courantes : indemnités élus et subventions) et 012 (Dépenses de Personnel) Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la Décision Modificative n°3 :
Chapitre/Article Montant Chapitre/Article Montant
| Dépenses Fonctionnement Dépenses Fonctionnement
65/6531 Indemnités Elus+ +2500.00 | 023 virement à la section -8500.00 d'investissement
012/6413 Personnel non- +6000.00
titulaire
Total +8500.00 -8500.00
Dépenses Investissement Recettes d'Investissement
21/21578 Autre matériel et -4000.00 | 021 virement de ia section de -8500.00 outillage Fonctionnement
21/2128 Autres agencement -4500.00
Total -8500.00 -8500.00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote la décision modificative.
Pour 11 Contre 0 Abstention O
Le maire informe également que pour permettre de payer les frais d'expertise dans le dossier Maison Montigon, il procèdera à un virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues), vers le chapitre 011 (charges à caractère général) dans le cadre de sa délégation. 2) Achat du terrain GIRERD pour régularisation de voirie
Délibération 2020-11-12/02
Lors d’un bornage effectué par le cabinet AIXGEO à la demande de M. Georges GIRERD, route du Girin, il est apparu que la voirie actuelle était en partie sur les propriétés de M.
GIRERD et de l'indivision GIRERD.
Il convient donc de régulariser l'emprise de la route par un acte notarié et d'en fixer le prix.
Le maire propose une somme de 1€ le m2.
Pour 11 Contre 0 Abstention 0
3) Procédure de fin de bail commercial de l’Auberge communale
Délibération 2020-11-12/03
Monsieur le Maire entend rappeler aux conseillers municipaux l'historique des relations entre la commune et la SARL PICHOTTE :
Par acte en date du 2 juin 2003 établi par Me ARBET Notaire à LE PONT DE BEAUVOISIN,
la commune a donné à bail à la SARL PICHOTTE un immeuble à usage commercial de 4
niveaux situé sur la commune.
Le bail a fait l'objet d’un renouvellement par acte authentique du 31 mai 2012 et vient à
expiration le 1° juin 2021.
Il convient de rappeler que de nombreuses difficultés ont émaillé la relation contractuelle entre la commune et la SARL PICHOTTE tant en ce qui concerne le règlement des loyers que
l'entretien du bâtiment.
Il apparait en effet que la SARL PICHOTTE a toujours réglé avec retard le montant des loyers dus et de nombreuses relances ont dû être effectuées par les services de la Trésorerie. Par ailleurs, en février 2016, la Trésorière a adressé une assignation en redressement judiciaire au vu du non règlement de la somme de 15 958,14 euros, somme réglée à date.
Par ailleurs, la commune a été contrainte de faire délivrer à la SARL PICHOTTE plusieurs commandements par voie d'huissier aux fins de règlement des loyers impayés :
- en février 2011 à hauteur de 11 264,87 euros visant la clause résolutoire.
- en juin 2011 à hauteur de 5 657,09 euros visant la clause résolutoire.
- en septembre 2020 à hauteur de 16 805,99 € visant la clause résolutoire.
Ce n'est qu'à la suite de ces commandements délivrés que la SARL PICHOTTE a procédé au règlement desdites sommes.
ll apparait ainsi que depuis de nombreuses années, la commune est systématiquement contrainte d'engager des procédures d'exécution aux fins d'obtenir le règlement des loyers.
Par ailleurs compte tenu des défaillances du preneur dans le cadre de l'entretien des locaux, un commandement a également dû être délivré à la SARL PICHOTTE par acte en date du 02/09/2020 aux fins que celle-ci respecte dans le mois de la signification du commandement la clause « entretien réparation » figurant page 5 du renouvellement de bail commercial ainsi que la clause « changement de distribution- modification matérielle des lieux » figurant en page 8, la clause « conditions générales de jouissance » paragraphe « installations
extérieures » figurant en page 7 et la clause « interdictions diverses » figurant en page 12.
Ce commandement visait également la clause résolutoire.
Or, il apparait à la suite d'un nouveau procès-verbal de constat établi par huissier de justice le 20 octobre 2020 que les travaux n’ont pas tous été réalisés et que les locaux continuent à fortement se dégrader.
Enfin, deux inspections de la DDCSPP 73/SAPCC ont été réalisées : la première le 5 août 2014 et la deuxième le 19 octobre 2020. Elles ont toutes deux révélé la présence de nombreux manquements graves aux bonnes pratiques d'hygiène et aux exigences règlementaires appliquées.
C'est dans ces conditions qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la suite des relations contractuelles entre la commune et la SARL PICHOTTE.
+ + %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de délivrer à la SARL PICHOTTE un congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction à l'échéance du bail à savoir le 1% juin 2021 et de charger Me Nathalie RAVIER Huissier de justice associé aux fins de rédiger et de délivrer ledit congé.
Le conseil municipal autorise par ailleurs d'ores et déjà le maire à entériner le choix de se faire représenter par le cabinet d'avocat CLDAA demeurant 129 Rue Sommeiller à Chambéry (73000) et représenté par Maître Karen DURAZ, Avocat, pour toutes les éventuelles
procédures concernant les relations entre la commune de DULLIN et la SARL PICHOTTE relatifs au bail commercial en date de 2003 renouvelé en 2012 ».
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
4) Demande de subvention par l'ADM06
Délibération 2020-11-12/04
Suite aux dégâts causés par des inondations exceptionnelles dans plusieurs communes des Alpes Maritimes, l'Association des Maires a lancé un appel aux dons pour aider à la
reconstruction des services publics, des voies de communication, des villages. Après délibération le conseil décide d’octroyer une aide de 200€.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
5) Tarification gites et salles communales
Délibération 2020-11-12/05
Les tarifs actuels sont valables jusqu'au 30 septembre 2021. Mireille VEYRON présente les propositions suivantes pour les tarifs du 1° octobre 2021 au 30 septembre 2022.
Location temporaire
Actuellement, la location temporaire se pratique de septembre à mars avec une tarification unique de 450€ pour tous les types de gites.
La commission propose d'augmenter le tarif de ces 5 gîtes ayant une véranda, compte tenu de la plus-value en termes de confort et d'économie d'électricité qu’apporte l'isolation réalisée.
-> augmentation proposée à 540€/mois pour les gites avec vérandas 6 couchages soit +20% d'augmentation + 90€ de plus par mois. -> le gite n°24 est plus petit que les autres et n’a qu'une seule chambre (=4 couchages). Il est donc proposé d'établir un tarif unique de 520€/mois.
-> augmentation proposée à 480€/mois pour les gites basiques sans différence entre 4 & 6 couchages soit + 30€/mois
Ces tarifs seront applicables à partir du 1°’ octobre 2021, car normalement les huisseries seront changées et la place de la salle des fêtes aura été réaménagée.
LOCATION TEMPORAIRE-GITES Tarif/mois de septembre à mars
21, 23,25 540€
24 520€
Tous les autres 480€
TARIF MÉNAGE pour les locations temporaires = 30€ de l'heure en fonction de l’état des lieux en fin de séjour.
Location Touristique :
Le conseil propose d'enlever le tarif de 25€/heure et mettre un forfait ménage dissuasif à 80€.
Si la clientèle, ne fait pas correctement le ménage en fin de séjour, le forfait de 80€ sera déduit de la caution.
4 couchages 6 couchages
Séjour 2 nuits charges
comprises week end ou en 12 Ne. 2 Lei semaine
Hit EI PAS DE LOCATION EN HAUTE SAISON DE WEEK END OÙ DE 2 JOURS TARIFS DU 01 octobre 2021 AU 30 SEPTEMBRE 2022
nombre de L_ Weekend TARIF AU PRORATA DU NOMBREDENUITS
mis: [1121314151 617]e|s1xw]nuizlwl|aulislial]uw[1[w9]0ln12/23|[2)2%1!246| 27 24
CRE sakson!_155 | 155 } 185 210} 210| 210 | 220 | 242 | 274 | 306 | 338 | 370 | 402 | 420 | 452 | 484 | 516
| 548 À 580 | 612 | 630 | 662 | 654 | 726 | 758 | 790 | 822 | 50
or saison] 155 | 155 | 185 | 215 | 245 | 275 } 305 | 351 | 397 | 443 | 489 | 535 | 581
{620| 656 | 702 | 748 | 794 | 840 | #86 | s55 | 961 1007 11653/109911145| 1191 | 1220
hate LÀ
son 155 155 | 185 [2481 311{ 374 | 436 | 493 | 556 | 619 | 682 | 745 | 808 | 860 | 523 | sec [1049|1112/1175/1238/ 1290 | 1353 | 1416 [1479/1542 1605! 1668 | 1720
enbasse saison : tarif week end +30€ puis au-delà de la 1ere semaine tarif semaine + 32€ par nuit supplémentaire
en moyenne saison 1ère semaine : tarif week end plus 30 €
en moyenne saison : autres semaines nuit suppl: 46,00 euros
enhaute saison : + 63,00 euros par ruët suppl
nombre de L__ weekend TARIF AU PRORATA DU NOMBRE DE NUITS
mt: | 11213/4]516/]7]s8]9110]u/[12/a3l14l15[16]41#|[18[1%/201211 72 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 basse
es 240| 240 240 340 | 276 | 312 | 348 | 364 | 420 | 456 | ago | 516 | 552 | 588 | 624 | 660 | 96 | 720 | 756 | 792 | 828 | as4 | 900 | 936 _—— A
salon) El | 185 us 245 | 275 | 305 4 335| 385 | 435 | 485 | 535 | 585 | 635 } 670 | 720 | 770 | 820 | 870 } 920 | 970 [1005 1055 | 1105 | 1155 1205/1255] 1305 | 1340 haute] Fe
185 ES 283 | 351! 419 | 460 | 528 | 596 } 664 | 732 | 800 | 868 | 920 | 98e |1056|1124/1192/1260/1328/ 1380 1468 | 1516 | 1584/1652 /1720| 1786 | 1840
en basse saison : tarif week end +30 € puis au-delà de la 1ere semaine tarif semaine + 36 € par nuit supplémentaire
en moyenne saison fère semaine :tarif week end plus 30 €
en moyenne saison : autres semaines nuit suppl = 50,00 euros
en haute sakson : + 54,00 auras par nuit supysl
fortsk mérage:S0£
beura de ménage 25€
Salle des fêtes
Location SALLE DES FETES 2 a: l . : x su — : Extérieurs
Dullinois Du vendredi au lundi après-midi = 2 nuits
Location Salle Entière maxi 240 personnes | 500€ 250€
vaisselle comprise (+30€ d'augmentation) | (+30€
d'augmentation)
Salle grande salle sans bar maxi 150 400€ 200€
personnes (+20€ d'augmentation) | (+20€
d'augmentation)
Salle du bar maxi 90 personnes 260€ 130€
(+ 10€ d'augmentation)
Caution 1000 € 1000 €
La consommation en électricité est facturée aux clients directement.
Les propositions sont pour une application à compter de octobre 2021 :
Les augmentations sont liées notamment à l'aménagement devant la salle des fêtes qui devra être réalisé.
Pour les associations dullinoises, la première location de l’année est gratuite ; puis le
tarif de location est celui applicable aux dullinois.
Pour les autres associations locales : tarif dullinois dès la 1%" réservation. Pour les manifestations à but caritatif ou social (type gym), la Salle est mise à disposition
gratuitement hors charge : 30€ de frais généraux + la consommation réelle électrique.
Toute occupation de la salle des fêtes nécessite la signature d’une convention.
Après délibération le conseil approuve ces propositions tarifaires à compter du 1° octobre 2021 et ce, jusqu'au 30 septembre 2022.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
6) Divers
- Point Maison Montigon
Suite au rapport final de l’expert judiciaire, nous avons fourni à notre avocat des devis pour reprendre les malfaçons ou détériorations du bâtiment.
Avec ces éléments, il va établir un projet de prise en charge de la part des assurances des entreprises concernées. Soit un accord amiable est trouvé, soit il faudra retourner au tribunal.
-__ Point Bulletin municipal 2020
Emmanuel rappelle le sommaire et les articles restant à écrire.
La distribution est prévue dans la semaine entre le 28 et 31 décembre.
- Mise en route des différentes actions suite à la soirée d’échanges
e LOCAL Vélo : à mettre en place cet hiver pour que ce soit opérationnel pour le printemps
e _ ABRI BUS de Vergenucle d’en bas : en attente de devis. Objectif : le mettre en place dans l'hiver
e _ ROUTE DU FAYET : devis pour marquage au sol réalisé.
Une réunion est programmée le lundi 7 décembre à 19h30 pour travailler sur les sujets évoqués et les prioriser.
- Relance réflexion fusion AYN/DULLIN
Le maire rappelle l’engagement des candidats aux élections municipales de Dullin et d’Ayn de relancer la réflexion sur une éventuelle fusion.
Compte-tenu d’autres priorités, ce sujet n’a pas encore fait l’objet de rencontre maïs il est temps de lancer cette démarche. Une fusion ne peut avoir lieu que le 1% janvier.
Le conseil propose de se réunir pour échanger sur le sujet le lundi 4 janvier à 18h30.
fl 4e | Î
| Fin de séance : 22h30 2
Demande d’un poste d’ATSEM pour 2021-2022
- Cantine scolaire : renouvellement du marché