Procès Verbal - PV CM 15 04 2026

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Procès Verbal - PV CM 15 04 2026 Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Lavérune. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/04/2026

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PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 15 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril à dix-huit heures trente.

Présent(e)s : Mesdames Anne-Marie ARNOULD, Flavie BANEGAS, Frédérique BERARD, Stéphanie BRAULT, Marie-Christine CAVADORE, Isabelle GERBIER, Elodie JOANNOT, Marie-Hélène JULLIEN, Lucie MAYNARD, Sylvie SANCHEZ, Brigitte TORRANDELL.,

Messieurs Frédéric ALDON, Damien BABEL, Sylvain CASTELLON, Vincent FAUDON, David GOUARD, Philippe Pierre

LENOIR, François PETIT, Gérald PIGEAUD, Joël SALGUES, Felipe SERRA.

Absent(e)s ayant donné procuration : M. Jean Claude CABOT à donné procuration à Mme Lucie MAYNARD,

M. Roger CAIZERGUES a donné procuration à M. Joël SALGUES.

Absent(e)s excusé(e)s :

Absent(e)s :

Secrétaire de séance : Mme Frédérique BERARD ;

Nombre de membres en exercice : 23 Date de convocation et affichage

Présents : 21 Absents : 2 9 avril 2026 Procurations : 2 Votants : 23

Ordre du jour :

Désignation d'un secrétaire de séance

Y_ Validation de l'ordre du jour

Y__ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026

Affaires communales :

12. Délégations de compétences du conseil municipal au maire

13. Fixation du nombre de membres du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS)

14. Election des représentants siégeant au conseil d'administration du Centre

Communal d'Actions Sociales (CCAS)

15. Nouvelle dénomination de voie de l'actuelle route M5E3

16. Désignation d'un Correspondant Défense

Finances communales :

17. Indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers délégués

Personnel communal :

18. Recrutement de salariés occasionnels et saisonniers

19. Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le maire étant absent pour raison personnelle, Monsieur Joël SALGUES, 1°

adjoint, préside la séance du conseil municipal.

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 15 avril 2026

L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité.

Le procès-verbal du conseil municipal d'installation du 21 mars 2026 est approuvé à l'unanimité.

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DE L'HERAULT

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 15 avril 2026

12. Délégation de compétences du conseil municipal au maire

M. Joël SALGUES, 1°" adjoint, expose :

En vertu de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut se voir confier par délégation du conseil municipal un certain nombre d'attributions

limitativement énumérées. Il les exerce alors en lieu et place du conseil et doit régulièrement rendre compte de ces décisions devant ces derniers.

Voici la liste des délégations de compétences :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal (tarifs d'entrée au musée, aux concerts et autres manifestations culturelles ou associatives...), ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Ces emprunts pourront être :

- à court, moyen, long terme,

- libellés en euros ou en devises

- offrir la possibilité d'un différé total ou partiel d'amortissement et/ou d'intérêts, - être à taux fixes et/ou indexés (variables), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-

après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s)

du ou des taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs

caractéristiques ci-dessus.

Au titre de la délégation, le maire pourra :

-__ procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites

fixées à l'article 1,

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 15 avril 2026

- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Au titre de la délégation liée aux décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, la décision prise comportera notamment : l'origine des fonds,

le montant à placer,

la nature du produit souscrit,

la durée ou l'échéance maximale du placement.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 300 000 euros hors taxes ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

En l'espèce et compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter

de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner), il est proposé de déléguer à M. le maire l'examen de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner prévu par le Code de l'Urbanisme. L'exercice de ce droit est limité à 400 000 euros.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

Le présent point concerne tous les contentieux quelle que soit la juridiction devant laquelle ils sont portés, juridiction administrative où judiciaire, en urgence, première instance,

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Procès-verb eil municipal du mercredi 15 avril 2026

appel, dernière instance, cassation, dans tous les cas, quel que ce soit le montant du

préjudice ou les prétentions des parties, et notamment :

- Les contentieux de tous documents d'urbanisme relatifs au territoire de la commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale

en application des dispositions du Code de l'urbanisme ;

- Les actions pénales ou plaintes avec constitution de partie civile ; - Les référés de toute nature et devant toute juridiction à l'effet de faire cesser un trouble manifeste, ou qui serait commandé par l'urgence ;

- Les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal ; - Les décisions et arrêtés municipaux tout acte administratif susceptible de recours

pour excès de pouvoir ;

- Les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par la mise en jeu d'une assurance adaptée ;

- Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu'il s'agisse d'un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le

stade de passation ou d'exécution du contrat ;

- Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la commune ; - Les affaires liées à l'occupation du domaine privé où public de la commune, toute affaire et contentieux relatif à la gestion des domaines de la commune, toute affaire et contentieux relatif des conventions où contrats liants la commune à des tiers, toute affaire et contentieux relatif aux transactions (cession ou acquisition) sur des

biens communaux ;

- Les contentieux relatifs aux autorisations d'ouverture de commerces, soldes, ventes, liquidations et toute autre autorisation nécessaire pour l'exploitation

d'établissement ou l'exercice d'activité ;

- Toute affaire liée aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux ; - Toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d'une

assurance adaptée ;

- Les contentieux liés aux expropriations et à l'exercice du droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés

n'émaneraient pas de la commune ;

-__ Toute affaire relative à la contestation des titres exécutoires ; -__ Toute affaire et contentieux liés à la gestion du personnel communal ; - Les constitutions de partie civile devant les juridictions répressives dans les cas où la commune est victime d'agissements délictueux de nature à lui causer un

préjudice moral ou matériel.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 15 000 euros par

accident ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

LA

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 15 avril 2026

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code !

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Considérant qu'il est de l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale de permettre au maire d'intervenir sur délégation du conseil municipal pour la durée de son mandat ;

M. Joël SALGUES donne la parole aux élus qui le souhaitent. Aucune remarque.

Le conseil municipal, après discussion, et sur proposition de M. Joël SALGUES, 1° adjoint, et à l'unanimité :

- Donne délégation à M. le maire des compétences précitées à l’article L2122-22 du CGCT pour la durée du mandat ;

— Autorise M, le maire, en application de l'article L2122-23 du CGCT, à déléguer aux

adjoints de son choix les compétences qui sont déléguées au titre de la présente délibération ;

- Charge M. le maire de l'exécution de la présente délibération.

La délibération n° 2026-12 est adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 18

Voix contre : O0

Abstention : 5

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Procès-verbal du conse municipal du mercredi 15 avril 2026

13. Fixation du nombre de membres du Centre Communal

d'Actions Sociales (CCAS)

M. Joël SALGUES, 1° adjoint, informe le conseil municipal que le Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) est un établissement public administratif communal qui dispose d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général.

Les missions du CCAS sont définies par les articles L 123-9 du code l'action sociale des familles et par le décret du 06 mai 1995. Le CCAS est subventionné par la commune.

Il expose qu'au terme de l'article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du CCAS est fixé par le conseil municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut pas être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire parmi des personnes, hors élus, qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social, habilitées à représenter une association dans les champs de la lutte contre les exclusions, du handicap et dans des associations de retraités et de personnes âgées.

M. le maire est Président, de droit, du conseil d'administration du CCAS. Il propose de fixer

le nombre d’administrateurs à seize (16) :

e 8 membres élus au sein du conseil municipal

e 8 membres désignés par M. le maire par arrêté municipal.

M. Joël SALGUES donne la parole aux élus qui le souhaitent. Aucune remarque.

Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. Joël SALGUES, 1°"

adjoint :

— Fixe le nombre d'administrateurs au sein du conseil d'administration du CCAS à

seize (16) ;

— Charge M. le maire de l'exécution de la présente délibération.

La délibération n° 2026-13 est adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : O

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 15 avril 2026

7

14. Election des représentants siégeant au conseil

d'administration du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS)

M. Joël SALGUES, 1°" adjoint, informe le conseil municipal que selon les dispositions de l'article R123-10 du Code de l’action sociale et des familles, dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa.

En application des articles R 123-8 et suivants du Code de l’action sociale et des familles,

M. le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le où les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.

Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section.

M. le maire rappelle qu'il est président, de droit, du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

La délibération n°2026-13 du conseil municipal en date du 15 avril 2026 a décidé de fixer à huit, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas procéder au vote au scrutin secret, et procède au vote à vote à main levée de la liste de ses représentants au conseil d'administration.

La seule liste suivante est proposée, conduite par Mme Frédérique BERARD, avec :

Mesdames Anne-Marie ARNOULD, Stéphanie BRAULT, Isabelle GERBIER, Marie- Hélène JULLIEN, Sylvie SANCHEZ, Brigitte TORRANDELL ;

Monsieur Philippe Pierre LENOIR ;

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BEPARFEMENT DE L'HÉRAHCT ID : 034-213401342-20260422-PVCM 15 04 2026-AR

Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 15 avril 2026

Le conseil municipal procède comme suit à l'élection des membres du conseil

d'administration du CCAS :

Nombre de votants : 23

Nombre de bulletins blancs (à déduire) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Sont ainsi déclarés élus à l'unanimité les représentants siégeant au conseil d'administration du Centre Communal d’Actions Sociales :

Mmes et MM Anne-Marie ARNOULD, Stéphanie BRAULT, Isabelle GERBIER, Marie- Hélène JULLIEN, Sylvie SANCHEZ, Brigitte TORRANDELL, Philippe Pierre LENOIR ;

pour faire partie avec M. le maire, Président, du conseil d'administration du Centre

Communal d’Actions Sociales, pour la durée du mandat.

La délibération n° 2026-14 est adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : O

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edi 15 avril 2026 Procès-verbal du conseil municipal du merc

15. Nouvelle dénomination de voie de l'actuelle route M5E3

M. Joël SALGUES, 1® adjoint, informe les membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Afin de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux

réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des + livraisons, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies :

Considérant la volonté de modifier la dénomination de l'actuelle route M5E3, qui dessert — actuellement 3 logements ;

Il est proposé de renommer cette route en « Route du Pont Saint-Peyre ».

M. Joël SALGUES donne la parole aux élus qui le souhaitent. Aucune remarque.

Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. Joël SALGUES, 1° adjoint :

- Valide le nom attribué ci-dessus à l’ancienne route dénommé M5E3 sous le nom de

«< Route du Pont Saint-Peyre » ;

— Autorise M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La délibération n° 2026-15 est adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 23

Voix contre : O0

Abstention : 0

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 15 avril 2026

16. Désignation d'un Correspondant Défense

M. Joël SALGUES, 1° adjoint, expose au conseil municipal qu'il lui appartient de désigner un Correspondant défense au sein de l'assemblée délibérante en application des dispositions de la Circulaire 2004-001395 du ministre des Armées en date du 24 janvier

2004.

Le Correspondant défense aura pour mission de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne qui en sera un vecteur fondamental. Ces actions doivent, pour en garantir le caractère concret et la

pérennité, s'appuyer sur une dimension locale forte.

Le Correspondant défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement.

Cette fonction peut conduire le conseiller municipal à se déplacer dans le Département, notamment, pour participer à des réunions d'information que le Délégué militaire départemental organisera.

Il est proposé de désigner :

e Monsieur David GOUARD, en qualité de Correspondant défense titulaire ;

e Madame Isabelle GERBIER, en qualité de Correspondante défense suppléante.

M. Joël SALGUES donne la parole aux élus qui le souhaitent. M. Sylvain CASTELLON explique que cette délibération est liée à la fin du service militaire et permet d'avoir un maillage national, décliné à l'échelle départementale communal. M. David GOUARD ajoute qu'une formation sera proposée au correspondant défense.

Pas d'autres remarques.

Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. Joël SALGUES, 1°

adjoint :

— Désigne Monsieur David GOUARD, conseiller municipal, en qualité de Correspondant

défense titulaire ;

— Désigne Madame Isabelle GERBIER, 2è"®e adjointe, en qualité de Correspondant

défense suppléante ;

— Autorise M. le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

La délibération n° 2026-16 est adoptée à l’unanimité.

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstention : O0

Hôtel de Ville - Place de la mairie

34880 Lavérune

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ID : 034-213401342-20260422-PVCM_15 04 2026-AR

Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 15 avril 2026

17. Indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers

délégués

M. Joël SALGUES, 1°" adjoint, informe les membres du conseil municipal qu'en application des articles L 2123-20 à L2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, il y a

lieu de fixer le montant des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués.

Il passe la parole à M. Sylvain CASTELLON, 3è"e adjoint, qui expose :

Pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire sont déterminées en appliquant un taux maximal de 55,70 % de l'indice brut 1027.

e

Les indemnités votées pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant un taux maximal de 21,38 % de l'indice terminal brut 1027.

Les conseillers municipaux auxquels M. le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal mais le montant total des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne doit pas être dépassé.

Pour la commune de Lavérune, le montant total autorisé se décompose ainsi : Montant maximal allouable au maire : 55.70 % indice 1027 soit 27 474,72 € Montant maximal allouable aux adjoints : 21.38 % indice 1027 soit 63 275.76 € Soit un total de 90 750.48 €

M. Joël SALGUES propose de fixer les indemnités allouées selon le tableau suivant :

COMMUNE DE LAVERUNE

STRATE DEMOGRAPHIQUE DE 1000 à 3499 HABITANTS

| TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

1/ CALCUL DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE A NE PAS DEPASSER

vV ie £ Taux maximal en % de s Valeur mensuels de. a Enveloppe Indemnités

l'indice brut 1027 | ces ë maximales ES 2026

MAIRE 55,70% 2 289,59 € 1 27 475,08 €

ADJOINTS 21,38% 878,83 € 6 63 275,76 €

Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 90 750,84 €

2/ INDEMNITES PROPOSEES AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL 15-04-2026

Taux voté par le Conseil Montant mensuel Municipal en % de l'indice RS de brut de l'ind ité | Ind ité brute ll l brut 1027 par élu

Maire 12,37470% 6103,92€ 508,66 € 6 103,92 €

Adjoint 11,42299% 5 634,48 € 469,54 € 33 806,88 €

Conseiller Municipal ü € 24,48 € délégué 4,75945% 2 347,68 € 195,64 € 25 8

Montant brut Global des indemnités allouées 65 735,28 €

* pour l'ensemble des élus

concernés

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T DE L'HERAULT

Publié le S L O7

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Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 15 avril 2026

M. Joël SALGUES donne la parole aux élus qui le souhaitent. M. Damien BABEL s'étonne de ne pas avoir été sollicité au sujet de l'attribution des délégations. Dans un souci d'ouverture, il indique que la liste minoritaire aurait apprécié

car cela donne l'image d'un évincement.

M. Joël SALGUES précise que la situation n'est pas figée et que dans un premier temps, il est proposé de fonctionner ainsi mais en gardant à l'esprit que la situation peut évoluer. M. Sylvain CASTELLON ajoute qu'en effet, la situation n'est figée et précise qu'une délégation n'est pas un titre ni une fonction, c'est une délégation du maire, qui nécessite

une confiance et donc une connaissance mutuelle qui doit se construire pour pouvoir se voir accorder une délégation. On à besoin d'un temps d'apprentissage mutuel.

Pas d'autres remarques.

Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. Joël SALGUES, 1°"

adjoint :

- Fixe, à compter de la date à laquelle la présente délibération est exécutoire, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués aux taux suivants :

o Maire : 12,3747 % de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

o Adjoints au maire : 11,42299 % de l'indice terminal de l'échelle indiciaire

de la fonction publique

o Conseillers municipaux délégués : 4,75945 % de l'indice terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique

_- Dit que les indemnités de fonction des adjoints au maire seront versées mensuellement, à compter de la date à laquelle la présente délibération est

exécutoire ;

- Dit que les indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués seront versées mensuellement, à compter de la date à laquelle la délégation de fonction

est effectivement octroyée par arrêté individuel exécutoire ;

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ; - Autorise M. le maire à signer tous les documents relatifs à sa mise en application.

La délibération n° 2026-17 est adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 18

Voix contre : 0

Abstention : 5

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T DE L'HÉRAULT ID : 034-213401342-20260422-PVCM_15 04 2026-AR

Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 15 avril 2026

18. Recrutement de salariés occasionnels et saisonniers

M. Joël SALGUES, 1% adjoint, informe le conseil municipal que les besoins du service peuvent justifier le recrutement occasionnel ou saisonnier de personnel contractuel en cas de surcroît temporaire de travail, conformément aux articles L313-1 et L332-23 du Code Général de la Fonction Publique. Il passe la parole à M. Sylvain CASTELLON, 3è"e adjoint, qui expose :

Il s'agit de faire face à des besoins occasionnels urgents et non prévisibles comme un remplacement où le renforcement ponctuel des équipes face à une surcharge de travail afin d'assurer la continuité du service.

Il peut également s'agir de recrutements d'agents saisonniers de renfort, en fonction de variables connus tardivement (par exemple, en fonction des inscriptions au centre de loisirs).

Il propose à l'assemblée de l’autoriser, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l'article L332-23 précité, pour une durée maximale de 3 mois pour un besoin occasionnel et de 6 mois maximum pour un besoin saisonnier, renouvelables une fois à titre exceptionnel.

Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.

M. Joël SALGUES donne la parole aux élus qui le souhaitent. M. Frédéric ALDON interroge la liste minoritaire sur la justification de ce vote CONTRE. M. Gérald PIGEAUD indique qu'il ne vote pas contre la délibération sur le fonds mais qu'il est difficile de voter une capacité d'embaucher sans connaitre le montant que cela représente. Il ne vote pas un « chèque en blanc », il lui manque des informations pour pouvoir voter de manière éclairée. En ce sens, il ne peut pas voter POUR à cette délibération.

M. Sylvain CASTELLON répond que l'échange à ce sujet est bienvenu, et que l'information lui sera apportée ultérieurement par les services administratifs. Pas d'autres remarques.

Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. Joël SALGUES, 1°"

adjoint :

- Autorise M. le maire, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l'article L332-23 précité, pour une durée maximale de 3 mois pour un besoin occasionnel et de 6 mois maximum pour un besoin saisonnier, renouvelables une fois à titre exceptionnel.

-_ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- Autorise M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La délibération n° 2026-18 est adoptée à la majorité exprimée. Voix pour : 18

Voix contre : 5

Abstention : 0

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DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le SG

erbal du conseil municipal du mercredi 15 a ID : 034-213401342-20260422-PVCM 15 04 2026-AR Proc

19. Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs

M. Joël SALGUES, 1° adjoint, donne la parole à M. Sylvain CASTELLON, 3° adjoint, qui expose :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Lors du Conseil municipal du 04 mars 2026 a été créé, un poste de chargé(e) de la communication et des relations publiques, en catégorie B, en remplacement du poste actuel de chargé(e) de communication et de développement territorial afin de réaliser des missions de communication et de secrétariat.

Toutefois, M. Sylvain CASTELLON expose qu'afin de renforcer la coordination et le suivi de l'action municipale ainsi que le lien entre la collectivité et les administrés, il apparait un besoin :

- d'appui à la décision et à la communication,

- de coordination de l'action municipale,

- de suivi des affaires réservées auprès du maire, des élus délégués et de la direction générale.

Ces missions relèvent de fonctions de cadre supérieur et donc de la catégorie hiérarchique A. L'emploi de chargé(e) de la communication et des relations publiques doit être redéfini et créé non sur le cadre d'emploi de rédacteur territorial mais sur celui d'attaché territorial pour une meilleure adéquation du poste avec les besoins.

Il est ainsi nécessaire de créer un emploi permanent de chargé(e) de mission relations publiques, communication et vie locale, relevant de la catégorie hiérarchique A et du grade d'Attaché à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h (35/35ème), à compter du 15/04/2026.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire. Le recrutement sera réalisé selon les conditions de qualification définies réglementairement et correspondant au grade statutaire retenu. Pour des besoins de continuité du service et dans l'attente de recrutement d’un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 du Code général de la Fonction Publique.

L'emploi de chargé(e) de la communication et des relations publiques créé au Conseil municipal du 04 mars 2026 sur les grades de catégories B sera supprimé ultérieurement après avis du CST.

La mise à jour proposée du tableau des effectifs budgétaires pour la création de l'emploi susmentionné est la suivante :

EMPLOIS A CREER MOTIF

1 emploi d'Attaché, TC 35h, catégorie A Création de poste

TOTAL CREATION 1 emploi créé

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DÉPARTEMENT D JÉRAUIT Reçu en préfecture le 23/04/2026 EPARTEMENT DE L'HERAUIL S { G f

Publié le

Procès-verbal du conseil municipal du mercredi 15 a ID :034-213401342-20260422-PVCM_15 04 2026-AR

M. Joël SALGUES donne la parole aux élus qui le souhaitent.

M. Sylvain CASTELLON précise que toutes les délibérations relatives au personnel communal passent nécessairement par une délibération car nécessite la création, la modification ou la suppression d'emplois budgétaires.

Par conséquent, durant le mandat, il y aura plusieurs délibérations à venir sur le sujet, au gré de la vie du personnel communal. Il ajoute qu'un travail de fond est mené depuis plusieurs années sur la définition des besoins de la collectivité en matière de ressources humaines et que chaque mouvement de personnel fait l'objet d'une étude avec attention. Pas d'autres remarques.

Le conseil municipal, après discussion, sur proposition de M. Joël SALGUES, 1°" adjoint :

- Décide de créer l'emploi présenté à temps complet 35h sur le grade d'attaché (catégorie A) et adopter la mise à jour du tableau des effectifs budgétaires ainsi proposé à compter du 15/04/2026 :

- Autorise le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel au titre de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée déterminée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an ; - Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

- Autorise M. le maire à signer tout document relatif à cet emploi.

La délibération n° 2026-19 est adoptée à l'unanimité.

Voix pour : 23

Voix contre : O

Abstention : O

Tous les points de l'ordre du jour ayant été abordés, M. Joël SALGUES, président de séance, remercie l'assemblée et lève la séance à 19h30.

Président de séance Secrétaire de séance Joël SALGUES Frédérique BERARD

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