Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no11 du 25 fevrier 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no11 du 25 fevrier 2020 Document publié le Mardi 25 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no11 du 25 fevrier 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, 1

Projet de recueil

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2020-02-011

PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-02-24-001 - AP Prorogation IEF du 24 février 2020 (2 pages) Page 3

2

Projet de recueilPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-02-24-001

AP Prorogation IEF du 24 février 2020

AP Prorogation Interdiction d'Emploi du Feu du 24 février 2020 jusqu'au lundi 02 mars inclus

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-24-001 - AP Prorogation IEF du 24 février 2020 3

Projet de recueilEX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DU CABINET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

ARRÊTÉ N° 2B-2020-02-24- du 24 février 2020

portant prorogation de l’interdiction de l’emploi du feu en Haute-Corse

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES,

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L163-3 à L163-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-13-001du 13 juin 2019 relatif à la réglementation de l’emploi du feu en Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2020-02-17-002 du 17 février 2020 portant prorogation de l’interdiction de l’emploi du feu du lundi 17 février 2020 au lundi 24 février inclus ;

Considérant que les services de Météo-France annoncent une dégradation des conditions météorologiques pour la fin de la semaine, avec un nouvel épisode de vent fort sur le département ;

Considérant que les moyens de secours sont toujours mobilisés et concentrés pour traiter et surveiller les points chauds du feu de Bavella, qui a débuté le mardi 04 février 2020 et parcouru près de 4 600 hectares ;

Considérant la difficulté de traiter tous les points chauds et d’éviter toute reprise consécutive à l'épisode de vent annoncé ;

Considérant la complexité de ces opérations compte tenu de la topographie des lieux et des massifs forestiers, très sensibles au feu ;

Considérant qu’il convient d’éviter toutes tensions opérationnelles, par le fait d’actes imprudents et d'écobuages non contrôlés, qui pourraient contrarier l'intervention en cours sur les différents secteurs du département, en déséquilibrant l'organisation des secours ;

Considérant, enfin, l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement.

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Objet

L’emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2019 susvisé, est interdit à compter du mardi 25 février 2020 jusqu’au lundi 02 mars 2020 inclus sur l’ensemble du département de la Haute-Corse, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-24-001 - AP Prorogation IEF du 24 février 2020 4

Projet de recueilARTICLE 2 : Sanctions

Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.

Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.

Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines d’emprisonnement.

ARTICLE 3 : Exécution – Publication – Notification

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets de Calvi et de Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur des services d’incendie et de secours de Haute-Corse, le directeur régional de l’Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNALE

François RAVIER

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-24-001 - AP Prorogation IEF du 24 février 2020 5

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