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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no14 du 16 decembre 2020
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no14 du 16 decembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2020-12-014
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-12-16-002 - Arrêté en date du 16 décembre 2020 portant interdiction de l’accès à
la grande roue installée sur la place Saint-Nicolas à Bastia (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-12-16-002
Arrêté en date du 16 décembre 2020
portant interdiction de l’accès à la grande roue installée sur
la place Saint-Nicolas à Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-16-002 - Arrêté en date du 16 décembre 2020 portant interdiction de l’accès à la grande roue installée sur la place Saint-Nicolas à Bastia 3 PRÉFET Direction du cabinet
Conee UE Service interministériel de Défense
in et de Protection Civiles
Fraternité
Arrêté N° 2B-2020-12-16- en date du 16 décembre 2020
portant interdiction de l'accès à la grande roue installée sur la place Saint-Nicolas à Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.3131-15, L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François
RAVIER, préfet, en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1° et
45 ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internatio-
nale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, ainsi que le caractère actif de
la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que les mesures d'hygiène et de distanciation sociale doivent être observées en toute
circonstance afin de limiter la propagation du virus ;
Considérant que la présence d’une grande roue est susceptible d’engendrer des rassemblements de
plus de 6 personnes ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : Www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-16-002 - Arrêté en date du 16 décembre 2020 portant interdiction de l’accès à la grande roue installée sur la place Saint-Nicolas à Bastia 4 Considérant que la période des fêtes de fin d'année est propice aux rassemblements et aux brassages
de population ;
Considérant la situation épidémique dans le département de la Haute-Corse au 16 décembre 2020 et
notamment un taux d'incidence de 22,5 pour 100.000 habitants, un taux de positivité de 1,4 % et un
coefficient de reproduction RO de 0,79 :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature
à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les
rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contami-
nations et un afflux massif de patients seraient de nature à saturer les capacités d'accueil hospitalières
de la Haute-Corse ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population :
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des in-
fections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L'accès à la grande roue installée sur la place Saint-Nicolas à Bastia est interdit ;
Article 2 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues par les textes en
vigueur ;
Article3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et
personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la
juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l'application
télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet du Préfet de la
Haute-Corse, la Directrice départementale de la sécurité publique, le maire de la commune de Bastia
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur le Procureur près
le tribunal judiciaire de Bastia.
Fait à Bastia, le (8 Ds Cent d2
Le Préfet
François RAV
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-16-002 - Arrêté en date du 16 décembre 2020 portant interdiction de l’accès à la grande roue installée sur la place Saint-Nicolas à Bastia 5