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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no11 du 30 mars 2017
Document publié le Jeudi 30 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no11 du 30 mars 2017)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Consommateurs,
SOMMAIRE RAA N°11 DU 30 MARS 2017
SIDPC
➢ ARRETE PREF2B/CAB/SIDPC/N° 13 EN DATE DU 27 MARS 2017 PORTANT CRÉATION DU JURY D’EXAMEN RELATIF À LA FORMATION DE PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L’EMPLOI DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS
CAB
➢ ARRETE PREF2B/DIRCAB/CAB/FOOT/N°715 DU 28 MARS 2017 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE ARMAND CESARI À L'OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DU 01 AVRIL 2017 OPPOSANT LE SC BASTIA AU LOSC LILLE
➢ ARRETE PREF2B/DIRCAB/CAB/FOOT/N°713 DU 27 MARS 2017 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE ARMAND CESARI À L'OCCASION DE LA RENCONTRE DE FOOTBALL DU 16 AVRIL 2017 OPPOSANT LE SC BASTIA À L’OLYMPIQUE LYONNAIS
BCIC
➢ ARRETE D’APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES PRESCRIT SUR LES COMMUNES DE VENTISERI ET DE SOLARO, AUTOUR DES INSTALLATIONS DU DÉPÔT DE MUNITIONS DE VENTISERI-SOLENZARA EXPLOITÉES PAR L’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL DES MUNITIONS «MÉDITERRANÉE»
ARS
➢ ARRETE ARS N°20 DU 12 JANVIER 2017 PORTANT HABILITATION D’INSPECTEURS DE L’ACTION SOCIALE ET SANITAIRE À RECHERCHER ET À CONSTATER DES INFRACTIONS
➢ ARRETE ARS N°21 DU 12 JANVIER 2017 PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE, DES INGENIEURS D’ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE SANITAIRE À RECHERCHER ET À CONSTATER DES INFRACTIONS ➢ ARRETE ARS N°22 DU 12 JANVIER 2017 PORTANT HABILITATION DES MEDECINS DE SANTE PUBLIQUE À RECHERCHER ET À CONSTATER DES INFRACTIONS
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2017/42 DU 06 FÉVRIER 2017 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE COORDINATION DES ACTIONS DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ET DE L’ASSURANCE MALADIE EN CORSE
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2017/48 DU 13 FÉVRIER 2017 PORTANT RECONNAISSANCE DE BESOINS EXCEPTIONNELS EN APPAREIL D’IMAGERIE OU DE SPECTROMÉTRIE PAR RÉSONANCE MAGNÉTIQUE NUCLÉAIRE À UTILISATION CLINIQUE SUR LE TERRITOIRE DE SANTÉ DE CORSE, FIXANT L’OUVERTURE D’UNE FENÊTRE EXCEPTIONNELLE DE DÉPÔT DES DEMANDES D’AUTORISATION PORTANT SUR LES APPAREILS D’IMAGERIE OU DE SPECTROMÉTRIE PAR RÉSONANCE MAGNÉTIQUE NUCLÉAIRE À UTILISATION CLINIQUE ET FIXANT LE BILAN QUANTIFIÉ DE L’OFFRE DE SOINS POUR CET ÉQUIPEMENT SUR LE TERRITOIRE CONCERNÉ, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES R.6122-30 ET R.6122-31 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2017/49 DU 13 FÉVRIER 2017 FIXANT LE CALENDRIER 2017 DES PÉRIODES DE DÉPÔT POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION PRÉSENTÉES EN APPLICATION DES ARTICLES L.6122-1 ET L.6122-9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2017/54 DU 14 FÉVRIER 2017 FIXANT LE BILAN QUANTIFIÉ DE L’OFFRE DE SOINS POUR LES ACTIVITÉS DE SOINS DE MÉDECINE ; CHIRURGIE ; GYNÉCOLOGIE OBSTÉTRIQUE, NÉONATALOGIE ET RÉANIMATION NÉO-NATALE ; ACTIVITÉS CLINIQUES ET BIOLOGIQUES D’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ET ACTIVITÉS DE DIAGNOSTIC PRÉNATAL ; PSYCHIATRIE ; SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION ; SOINS DE LONGUE DURÉE ; INTERVENTIONNELLES SOUS IMAGERIE MÉDICALE, PAR VOIE ENDOVASCULAIRE, EN CARDIOLOGIE ; MÉDECINE D’URGENCE ; RÉANIMATION ; TRAITEMENT DE L’INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE PAR ÉPURATION EXTRARÉNALE ; TRAITEMENT DU CANCER ; EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES D’UNE PERSONNE OU IDENTIFICATION D’UNE PERSONNE PAR EMPREINTES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES
➢ ARRETE ARS N° 56 EN DATE DU 15/02/2017, PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ ARS N° 595 EN DATE DU 29/12/2016 RELATIF À LA COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ (CTS) « CISMONTE »
➢ ARRÊTÉ ARS/2017/59 DU 17 FÉVRIER 2017 FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES POUR LA FACTURATION DES SOINS AUX MALADES NON COUVERTS PAR UN RÉGIME D’ASSURANCE-MALADIE ET POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION LAISSÉE À LA CHARGE DES ASSURÉS, AU TITRE DE L’ANNÉE 2017, AU CENTRE HOSPITALIER DE CALVI-BALAGNE.
➢ ARRETE ARS / N° 58 DU 20/02/2017/CD / N° 1494 DU 16/02/2017 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’EHPAD EUGÉNIA GÉRÉ PAR SARL EUGÉNIA 2 ➢ ARRETE ARS 2017 N° 63 EN DATE DU 24/02/2017 RELATIF À LA COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ (CTS) « CISMONTE »
➢ ARRÊTÉ N° ARS/2017/69 DU 1ER MARS 2017 PORTANT MODIFICATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
➢ ARRETE N° ARS/2017/80 DU 1ER MARS 2017 ANNULANT ET REMPLAÇANT L’ARRÊTÉ N° ARS/2017/42 DU 6 FÉVRIER 2017 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE COORDINATION DES ACTIONS DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ET DE L’ASSURANCE MALADIE EN CORSE
➢ ARRÊTÉ N°ARS/2017/73 DU 8 MARS 2017 FIXANT LE MONTANT DES DOUZIÈMES PROVISOIRES VERSÉS EN 2017 RELATIF AUX RESSOURCES FIR (FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL) À LA POLYCLINIQUE DE FURIANI (N° FINESS GÉOGRAPHIQUE : 2B0000392)
➢ DÉCISION ARS 2017-61 DU 27 FÉVRIER 2017 PORTANT CADUCITÉ D’UNE LICENCE DE PHARMACIE
➢ DÉCISION 2017-17 DU 6 JANVIER 2017 PORTANT ABROGATION DE L’ARRÊTÉ N° 2006-271-2 DU 28 SEPTEMBRE 2006 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DE DISPENSATION À DOMICILE D’OXYGÈNE À USAGE MÉDICAL
➢ DÉCISION ARS N° 2017-071 DU 07 MARS 2017 PORTANT REFUS DE LA DEMANDE D’OUVERTURE PAR VOIE DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
➢ DECISION ARS N°2017-082 DU 14 MARS 2017 PORTANT REFUS DE LA DEMANDE D’OUVERTURE PAR VOIE DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
➢ DÉCISION ARS 2017-83 DU 15 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION À ASSURER LA COMMANDE, LA DÉTENTION, LE CONTRÔLE ET LA GESTION DES MÉDICAMENTS ET À ÊTRE RESPONSABLE DE LEUR DISPENSATION GRATUITE AUX MALADES DANS LE CADRE D’UN CENTRE DE SOINS AUX PERSONNES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ OU D’EXCLUSION GÉRÉ PAR UN ORGANISME À BUT NON LUCRATIF
➢ DÉCISION ARS / 2017-103 DU 24 MARS 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉCISION ARS 2015-85 DU 03 FÉVRIER 2015 RELATIVE À L’AUTORISATION DE LA PHARMACIE À USAGE INTÉRIEUR DE LA SAS CLINIQUE DE TOGA – VILLE DI PIETRABUGNO
DDTM
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°200/2017 EN DATE DU 16 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°201/2017 EN DATE DU 16 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°202/2017 EN DATE DU 16 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 233/2017 EN DATE DU 17 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 234/2017 EN DATE DU 17 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 235/2017 EN DATE DU 17 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 236/2017 EN DATE DU 17 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 237/2017 EN DATE DU 17 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 238/2017 EN DATE DU 17 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 239/2017 EN DATE DU 17 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 240/2017 EN DATE DU 17 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 241/2017 EN DATE DU 17 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 242/2017 EN DATE DU 17 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 243/2017 EN DATE DU 17 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 228/2017 EN DATE DU 20 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 229/2017 EN DATE DU 20 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 230/2017 EN DATE DU 20 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 231/2017 EN DATE DU 20 MARS 2017 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ DÉCISION DDTM/SAH/HABITAT N°247/2017 DU 30/03/2017 DE NOMINATION DU DÉLÉGUÉ ADJOINT ET DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ DE L'AGENCE À L'UN OU PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
DDCSPP
➢ ARRETE N° PREF/DDCSPP/SPAV/N°22 EN DATE DU 27 MARS 2017 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHEPTEL SUSPECT D’ÊTRE INFECTÉ DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE (FCO) : EARL SAINTE DEVOTE N° EDE 20175001
➢ ARRÊTÉ N° PREF/DDCSPP/SPAV/N°23 EN DATE DU 27 MARS 2017 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHEPTEL SUSPECT D’ÊTRE INFECTÉ DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE (FCO) : MONSIEUR NOBILI JEAN MARC - N° EDE 20175002
➢ ARRÊTÉ N° PREF/DDCSPP/SPAV/N°21 EN DATE DU 27 MARS 2017 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHEPTEL SUSPECT D’ÊTRE INFECTÉ DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE (FCO) : MONSIEUR SIMONI JOSEPH N° EDE 20143002 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTE PREF2B/CAB/SIDPC/N° 13
en date du 27 mars 2017
portant création du jury d’examen relatif à la
formation de pédagogie appliquée à l’emploi de
formateurs aux premiers secours
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu
Vu
les arrêtés ministériels des 03 et 04 septembre 2012 modifiés fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » et « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », modifiés ;
l’arrêté préfectoral n° 12 du 23 mars 2017 portant création du jury d’examen de la FPAE FPS abrogé
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Considérant l’organisation par l’unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile 5 (UIISC 5) de CORTE d’une session de formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » du 13 au 24 mars 2017 inclus ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant participé à la formation susvisée ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
6/148 Article 1er : Objet
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 12 du 23 mars 2017 relatif à la constitution d’un jury d’examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » aux fins de délivrance du certificat de compétences de formateurs en prévention et premiers secours.
Article 2 : Date et lieu de l’examen
Le jury d’examen se réunira le jeudi 30 mars 2017 à l’UIISC n°5 à CORTE (Quartier de Chabrières - Route territoriale 50).
Article 3 : Composition du jury
La composition du jury est la suivante :
Président M. Romuald MOUNIER (Service Départemental d’Incendie et de Secours) - Groupement formation
Membres titulaires Docteur Jean-Claude BOUGAULT (Service Départemental d’Incendie et de Secours) – Médecin chef adjoint
Mme Sandrine BENETTEAU (Service Départemental d’Incendie et de Secours) – Titulaire du PAE FPS - FPSC
M. Jean-Michel GASPERINI (Service Départemental d’Incendie et de Secours) – Titulaire du PAE FPS - FPSC
M. Charles DENIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) – Titulaire du PAE FPS - FPSC
Membres suppléants
Président M. Jean-François GASPARI
Médecin Docteur Laurent CLOAREC
Titulaires du PAE
FPS - FPSC
– M, Emmanuel VITALI – M. Franck COSSU – M. Olivier BOUISSY
Article 4 : Exécution – Publication
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres du jury.
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Haute-Corse
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation
de l’Etat et des sécurités
Références à rappeler : CAB/
Téléphone : 04.95.34.50.68
Télécopie : 04.95.34.55.93
ARRETE
PREF2B/DIRCAB/CAB/FOOT/N°715
du 28 mars 2017 portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et
d'accès au stade Armand Cesari à l'occasion de la
rencontre de football du 01 avril 2017 opposant le
SC Bastia au LOSC Lille.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code pénal,
Vu l'article L2214-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code du sport, notamment son chapitre II relatif à la sécurité des manifestations sportives ainsi que ses articles R332-1 à R332-9,
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public,
Vu la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 24 février 2017 nommant monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute- Corse,
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade,
Considérant qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public,
Considérant le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public lors des rencontres de football de l’équipe du SC Bastia, dont le détail est rappelé ci après :
– le 22 novembre 2014, au cours de la rencontre SC Bastia/Olympique Lyonnais, des violences se sont produites à l’encontre des forces de l’ordre et des supporters de 8/148 l’Olympique Lyonnais. En effet, des supporters de l’Olympique Lyonnais, dont certains fortement alcoolisés, ont adopté une attitude particulièrement provocatrice à l’égard des supporters du SC Bastia, entraînant en réaction de graves troubles à l’ordre public en fin de rencontre. Au cours de ces événements, un véhicule deux roues de police a été incendié, – le 3 décembre 2014, des incidents ont été déplorés à l’issue de la rencontre SC Bastia/Evian TG FC, lorsqu’une centaine d’individus ont incendié des poubelles. Les conditions météorologiques dégradées ont permis d’éviter des débordements plus importants qui auraient pu nécessiter l’intervention des forces de l’ordre,
– le 10 janvier 2015, à l’occasion de la rencontre SC Bastia/Paris Saint Germain, une banderole mentionnant « le Qatar finance le PSG...et le terrorisme » a été déployée en tribune, plusieurs tags insultants et provocants envers le Qatar et le PSG ayant été inscrits sur divers murs des environs du stade la veille de la rencontre,
– le 4 février 2015, à l’occasion du match de demi-finale de la coupe de la ligue AS Monaco/SC Bastia, il a été fait usage par les supporters du SC Bastia au sein du stade Louis II de fumigènes et de bombes agricoles, lancées sur la piste d’athlétisme séparant la tribune du terrain. La victoire de l’équipe du SC Bastia a donné lieu à l’envahissement de la pelouse par des supporters bastiais dont certains se sont heurtés violemment aux forces de l’ordre. De nombreux sièges des tribunes ont été arrachés à cette occasion et utilisés comme projectiles envers les policiers ,
– le 7 mars 2015, en 28ème journée de ligue 1, entre le SC Bastia et l’OGC Nice, la rencontre a fait l’objet de divers affrontements, en dépit de l’interdiction de déplacement des supporters niçois. L’arrivée des joueurs niçois et celles des forces de l’ordre chargées d’en assurer la sécurité a donné lieu à de vives invectives de la part de certains supporters présents, des canettes, bouteilles ainsi qu’une barre de fer et une bombe agricole étant projetés,
– le 11 avril 2015, à l’occasion de la finale de la coupe de la ligue SC Bastia/Paris Saint Germain, des supporters du SC Bastia ont été agressés par des ultras du PSG aux abords du stade avant la rencontre. Durant la rencontre, de fortes tensions entre supporters des deux clubs ont conduit à une intervention d’un quart d’heure des stadiers du PSG et du SCB afin de permettre un retour au calme. Dans la nuit suivant la rencontre, une vingtaine d’ultras de Bastia 1905 qui s’apprêtaient à dîner dans un restaurant ont été repérés par des ultras du PSG. Les interventions du vigile de l’établissement et de la police ont permis d’éviter l’affrontement,
– Le 19 septembre 2015, la rencontre SC Bastia/OGC Nice a été marquée par de violents affrontements entre ultras du SCB et forces de l’ordre à l’issue desquels plusieurs policiers ont été blessés,
– Le 17 octobre 2015, la rencontre entre le SC Bastia et le PSG était marquée par de violents affrontements entre une cinquantaine d’individus et les forces de l’ordre, alors qu’une interdiction de périmètre avait été prise à l’encontre des supporters du PSG complétée par une interdiction de déplacement ministérielle. A l’issue de ces affrontements, les policiers et gendarmes déploraient 24 blessés,
– Le 13 février 2016, avant la rencontre de football opposant l’équipe du stade de Reims au SC Bastia, une vingtaine d’ultras du SC Bastia ont lancé deux engins pyrotechniques en direction des forces de l’ordre, puis les ont outragé à maintes reprises. Après la rencontre, de graves incidents au cours desquels un supporter de Bastia 1905 a été blessé, ont éclaté dans le centre-ville de Reims. Ces violences ont entraîné l’interpellation et le placement en garde à vue de neuf individus,
– Le 4 mars 2017, à l’issue de la rencontre SCB/AS St Etienne, une violente altercation verbale s’est déroulée entre certains ultras du SC Bastia et les dirigeant du club. Une poubelle a été incendiée devant l’enceinte du stade et un fumigène lancé en direction du stade.
Considérant que les supporters ultras du SC Bastia ont d’ores et déjà appelé à un rassemblement aux abords du stade Armand Cesari avant la rencontre SC Bastia-Lille Olympique Sporting Club (LOSC) prévue pour se dérouler le 1er avril 2017, afin d’exprimer de nouveau leur mécontentement
Considérant que compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré à l'occasion de la rencontre SC Bastia-LOSC, prévue pour se dérouler le 1er avril 2017,
Considérant que dans ces conditions, la présence à Bastia et aux alentours du stade Armand Cesari le 1er avril 2017, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du LOSC ou se comportant comme tels, constitue un facteur sérieux et aggravant d’insécurité des personnes et des biens,
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante pour assurer dans des conditions satisfaisantes la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes,
Considérant que les effectifs des forces mobiles font déjà l’objet d’une importante mobilisation dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité liée à l’état d’urgence ;
Considérant que dans ces conditions, à l'occasion du match du 1er avril 2017 opposant le club du SC Bastia au LOSC, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Armand Cesari de personnes se prévalant de la qualité de supporters du LOSC ou se comportant comme tels, ainsi que des personnes ayant appartenu à une association ou à un groupement de fait de supporters du LOSC dissous, apparaît indispensable pour éviter les risques pour la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits ci-dessus.
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er : Le 1er avril 2017, de 6h à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du LOSC ou se comportant comme tel, ainsi qu'à toute personne ayant appartenu à une association ou à un groupement de fait de supporters du LOSC dissous, d'accéder au stade Armand Cesari, sis rond-point de Furiani, 20600 Furiani, et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
– Route du stade: de l'intersection avec l'allée des mûriers à la route départementale 107 (route de la lagune), – Route départementale 107 (route de la lagune): de l'intersection avec la route du stade à l'intersection avec la route de la pépinière,
– Route de la pépinière: de l'intersection avec la route départementale 107 (route de la lagune) à l'intersection avec l'allée des mûriers,
– L'allée des mûriers: de l'intersection avec la route de la pépinière à l'intersection avec la route du stade.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile, ainsi que le déploiement de banderole ou drapeau à l’effigie du club du LOSC.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié au Procureur de la République, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, aux présidents du SC Bastia et du LOSC, affiché en mairies de Bastia et de Furiani ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Le Préfet,
Signé
Gérard GAVORY PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation
de l’Etat et des sécurités
Références à rappeler : CAB/
Téléphone : 04.95.34.50.68
Télécopie : 04.95.34.55.93
ARRETE
PREF2B/DIRCAB/CAB/FOOT/N°713
du 27 mars 2017 portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et
d'accès au stade Armand Cesari à l'occasion de la
rencontre de football du 16 avril 2017 opposant le
SC Bastia à l’Olympique Lyonnais
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le code pénal,
Vu l'article L2214-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code du sport, notamment son chapitre II relatif à la sécurité des manifestations sportives ainsi que ses articles R332-1 à R332-9,
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public,
Vu la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 24 février 2017 nommant monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute- Corse,
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade,
Considérant qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public,
Considérant le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public lors des rencontres de football de l’équipe du SC Bastia, notamment avec celle de l’Olympique Lyonnais, dont le détail est rappelé ci après :
– le 22 novembre 2014, au cours de la rencontre SC Bastia/Olympique Lyonnais, 12/148 des violences se sont produites à l’encontre des forces de l’ordre et des supporters de l’Olympique Lyonnais. En effet, des supporters de l’Olympique Lyonnais, dont certains fortement alcoolisés, ont adopté une attitude particulièrement provocatrice à l’égard des supporters du SC Bastia, entraînant en réaction de graves troubles à l’ordre public en fin de rencontre. Au cours de ces événements, un véhicule deux roues de police a été incendié,
– le 3 décembre 2014, des incidents ont été déplorés à l’issue de la rencontre SC Bastia/Evian TG FC, lorsqu’une centaine d’individus ont incendié des poubelles. Les conditions météorologiques dégradées ont permis d’éviter des débordements plus importants qui auraient pu nécessiter l’intervention des forces de l’ordre,
– le 10 janvier 2015, à l’occasion de la rencontre SC Bastia/Paris Saint Germain, une banderole mentionnant « le Qatar finance le PSG...et le terrorisme » a été déployée en tribune, plusieurs tags insultants et provocants envers le Qatar et le PSG ayant été inscrits sur divers murs des environs du stade la veille de la rencontre,
– le 4 février 2015, à l’occasion du match de demi-finale de la coupe de la ligue AS Monaco/SC Bastia, il a été fait usage par les supporters du SC Bastia au sein du stade Louis II de fumigènes et de bombes agricoles, lancées sur la piste d’athlétisme séparant la tribune du terrain. La victoire de l’équipe du SC Bastia a donné lieu à l’envahissement de la pelouse par des supporters bastiais dont certains se sont heurtés violemment aux forces de l’ordre. De nombreux sièges des tribunes ont été arrachés à cette occasion et utilisés comme projectiles envers les policiers ,
– le 7 mars 2015, en 28ème journée de ligue 1, entre le SC Bastia et l’OGC Nice, la rencontre a fait l’objet de divers affrontements, en dépit de l’interdiction de déplacement des supporters niçois. L’arrivée des joueurs niçois et celles des forces de l’ordre chargées d’en assurer la sécurité a donné lieu à de vives invectives de la part de certains supporters présents, des canettes, bouteilles ainsi qu’une barre de fer et une bombe agricole étant projetés,
– le 11 avril 2015, à l’occasion de la finale de la coupe de la ligue SC Bastia/Paris Saint Germain, des supporters du SC Bastia ont été agressés par des ultras du PSG aux abords du stade avant la rencontre. Durant la rencontre, de fortes tensions entre supporters des deux clubs ont conduit à une intervention d’un quart d’heure des stadiers du PSG et du SCB afin de permettre un retour au calme. Dans la nuit suivant la rencontre, une vingtaine d’ultras de Bastia 1905 qui s’apprêtaient à dîner dans un restaurant ont été repérés par des ultras du PSG. Les interventions du vigile de l’établissement et de la police ont permis d’éviter l’affrontement,
– Le 19 septembre 2015, la rencontre SC Bastia/OGC Nice a été marquée par de violents affrontements entre ultras du SCB et forces de l’ordre à l’issue desquels plusieurs policiers ont été blessés,
– Le 17 octobre 2015, la rencontre entre le SC Bastia et le PSG était marquée par de violents affrontements entre une cinquantaine d’individus et les forces de l’ordre, alors qu’une interdiction de périmètre avait été prise à l’encontre des supporters du PSG complétée par une interdiction de déplacement ministérielle. A l’issue de ces affrontements, les policiers et gendarmes déploraient 24 blessés,
– Le 13 février 2016, avant la rencontre de football opposant l’équipe du stade de Reims au SC Bastia, une vingtaine d’ultras du SC Bastia ont lancé deux engins pyrotechniques en direction des forces de l’ordre, puis les ont outragé à maintes reprises. Après la rencontre, de graves incidents au cours desquels un supporter de Bastia 1905 a été blessé, ont éclaté dans le centre-ville de Reims. Ces violences ont entraîné l’interpellation et le placement en garde à vue de neuf individus,
– Le 5 novembre 2016, avant la rencontre Olympique Lyonnais/SC Bastia, de graves affrontements se sont déroulés dans un débit de boissons du centre-ville de Lyon entre supporters ultras des deux équipes, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre.
Considérant que compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré à l'occasion de la rencontre SC Bastia-Olympique Lyonnais, prévue pour se dérouler le 16 avril 2017,
Considérant que dans ces conditions, la présence à Bastia et aux alentours du stade Armand Cesari le 16 avril 2017, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique Lyonnais ou se comportant comme tels, constitue un facteur sérieux et aggravant d’insécurité des personnes et des biens,
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante pour assurer dans des conditions satisfaisantes la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes,
Considérant que les effectifs des forces mobiles font déjà l’objet d’une importante mobilisation dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité liée à l’état d’urgence ;
Considérant que dans ces conditions, à l'occasion du match du 16 avril 2017 opposant le club du SC Bastia à celui de l’Olympique Lyonnais, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Armand Cesari de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique Lyonnais ou se comportant comme tels, ainsi que des personnes ayant appartenu à une association ou à un groupement de fait de supporters de l’Olympique Lyonnais dissous, apparaît indispensable pour éviter les risques pour la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits ci-dessus.
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er : Le 16 avril 2017, de 6h à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, ainsi qu'à toute personne ayant appartenu à une association ou à un groupement de fait de supporters de l’Olympique Lyonnais dissous, d'accéder au stade Armand Cesari, sis rond-point de Furiani, 20600 Furiani, et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
– Route du stade: de l'intersection avec l'allée des mûriers à la route départementale 107 (route de la lagune),
– Route départementale 107 (route de la lagune): de l'intersection avec la route du stade à l'intersection avec la route de la pépinière,
– Route de la pépinière: de l'intersection avec la route départementale 107 (route de la lagune) à l'intersection avec l'allée des mûriers,
– L'allée des mûriers: de l'intersection avec la route de la pépinière à l'intersection avec la route du stade. Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile, ainsi que le déploiement de banderole ou drapeau à l’effigie du club de l’Olympique Lyonnais.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié au Procureur de la République, au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, aux présidents du SC Bastia et de l’Olympique Lyonnais, affiché en mairies de Bastia et de Furiani ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Le Préfet,
Signé
Gérard GAVORY REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE
Le Ministre de la défense,
Le préfet de Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ d’approbation du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri-Solenzara exploitées par l’établissement principal des munitions «Méditerranée»
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L211-1, L331-7, L443-2, L480-13, R151-51 et R161-8 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L521-1 à L521-8 et R521-1 à R521-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2012 portant création du comité local d’information et de concertation de l’installation industrielle dénommée « dépôt d’explosifs de la base aérienne 126 » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 portant création d'une commission de suivi de site du dépôt de munitions de Solenzara (commune de Ventiseri) ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2013 portant autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement (rubriques n° 1310-2-b et n° 1311-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) et d'un rejet d'eaux pluviales (rubrique n° 2.1.5.0-2 de la nomenclature des opérations soumises à la loi sur l'eau) situés sur le territoire de la commune de Ventiseri (Haute-Corse) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2013 portant composition du bureau de la commission de suivi de site du dépôt de munitions de Solenzara (commune de Ventiseri) ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2013 de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Ventiseri et de Solaro autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri- Solenzara exploitées par l’établissement principal des munitions « Méditerranée » ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2014 portant décision d’examen « au cas par cas » pour l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques en application de l’article R122-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté n° 1737/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV du 18 décembre 2014 de prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploité par l’établissement principal des munitions « Méditerranée » ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2015 de prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploité par l’établissement principal des munitions « Méditerranée » ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2013 de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploitées par l’établissement principal des munitions « Méditerranée » ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2016 de prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploité par l’établissement principal des munitions « Méditerranée » ;
Vu la décision n° 229 du 30 mai 2016 du ministre de la défense ;
Vu la circulaire du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le rapport du 8 mars 2012 de tierce expertise INERIS/DCE-11-124199-12917B ;
Vu la lettre du 24 février 2014 n° 2014-791 DEF/SIMU/EP.MED/DIR/DR du directeur de l’établissement principal des munitions « Méditerranée » s’engageant à réorganiser et réduire les volumes de produits pyrotechniques afin que les enjeux humains impactés par un accident sur le site soient ramenés à leur minima ; Vu la délibération n° 2015-11-10-01 du 10 novembre 2015 du conseil municipal de Ventiseri ;
Vu le compte rendu du 18 mai 2016 des réunions dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associées et de la commission de suivi de site ;
Vu le compte rendu du 15 novembre 2016 de la réunion publique suivie de la réunion des personnes et organismes associées concernant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri exploitées par l’établissement principal des munitions « Méditerranée » ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que l'établissement exploité par l’établissement principal des munitions « Méditerranée » implanté sur la commune de Ventiseri figure sur la liste des installations prévue à l'article L515-36 du code de l'environnement et y figurait le 30 juillet 2003 (Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, art.21) ;
Considérant que l'établissement exploité par l’établissement principal de munitions « Méditerranée » implanté sur la commune de Ventiseri est susceptible d'être le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu ;
Considérant qu'une partie de la commune de Ventiseri et une partie de la commune de Solaro sont susceptibles d'être soumises à des effets thermiques, des effets de surpression et des effets de projections dus à des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par l’établissement principal des munitions « Méditerranée » ;
Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par l’établissement principal des munitions « Méditerranée » ;
Considérant que l'établissement exploité par l’établissement principal des munitions « Méditerranée » implanté sur la commune de Ventiseri est visé à l'article R515-39 du code de l'environnement ;
Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation et permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques du site industriel précité afin de protéger, notamment, les personnes ;
Sur proposition du sous-préfet de Corte, du directeur départemental des territoires et de la mer (Haute-Corse) et du chef de l'inspection des installations classées de la défense,
Arrêtent :
Art. 1. Le plan de prévention des risques technologiques, prescrit sur une partie des communes de Ventiseri et de Solaro susceptibles d'être exposées aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par le service interarmées des munitions, associé au présent arrêté, est approuvé. Art. 2. Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L151-43, R151-51 et R161-8 du code de l'urbanisme et L515-23 du code de l'environnement et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Ventiseri et de Solaro dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 3. L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.
Art. 4. Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
- une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;
- un règlement comportant pour chaque zone les mesures d’interdiction et les prescriptions ainsi que les mesures de protection prévues par le code de l'environnement ;
- un cahier de recommandations ;
- une notice de présentation, non diffusée.
Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture de Haute-Corse, à la sous- préfecture de Corte, dans la mairie de Ventiseri et dans la mairie de Solaro aux heures d'ouverture habituelles des bureaux.
Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse.
Art. 5. Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis à l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2013, modifié et prorogé, prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.
Cet arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et affiché pendant un mois dans les mairies de Ventiseri et de Solaro.
Un avis concernant l’approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer les annonces légales dans le département de Haute-Corse.
Art. 6. Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Art. 7. Le présent arrêté pourra faire l'objet et, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Corse ou du ministre de la défense, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou au ministre de la défense.
Il pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Haute-Corse) :
- soit directement et en l'absence de recours préalable dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5 conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative ;
- soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 8. Le préfet de Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le maire de Ventiseri, le maire de Solaro, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef de l'inspection des installations classées de la défense sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paris, le
Pour le ministre de la défense et par délégation ARRETE ARS n°20 du 12 janvier 2017
PORTANT HABILITATION D’INSPECTEURS DE L’ACTION SOCIALE ET SANITAIRE À RECHERCHER ET À CONSTATER DES INFRACTIONS
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1312-1, L.1421-1 et R1421-15 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.313-13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant les mandats des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°20054-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Sont habilités dans le cadre de leurs compétences telles que définies à l’article R.1421-15 du code de la santé publique et de l’article L.313-13 du code de l’action sociale et des familles, à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires aux codes précités, les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale dont les noms suivent :
BESSIERE Delphine - inspectrice hors classe
BONIFACI Pierrette - inspectrice
BONINI Yannick - inspecteur
COLONNA Audrey - inspectrice principale
CULIE France - inspectrice principale
CULIOLI-BIGOT Michèle - inspectrice
HOUBEAUT Laura - inspectrice
LAITANG PERRET Laurence - inspectrice principale
LHOSTIS Anne-Marie - inspectrice hors classe
MAULAZ Yves – inspecteur de classe exceptionnelle
NATALI Corinne - inspectrice principale
PELANGEON Frédérique - inspectrice
BRANDIZI Jean-Noël – inspecteur principal
Article 2 : Les inspecteurs déjà assermentés pour constater les infractions feront enregistrer leur prestation de serment sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative.
Article 3 : Les inspecteurs habilités qui n’ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R.1312-5 du code de la santé publique et feront enregistrer leur prestation sur le présent arrêté
Article 4 : En cas de changement d’affectation des inspecteurs désignés et en dehors du ressort de compétence de l’Agence régionale de santé de Corse, le présent arrêté devient caduc.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Corse ; - soit d’un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ; - soit d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia - Villa MONTÉPIANO - 20407 Bastia.
Article 5 : Le Directeur général adjoint, la Directrice de la Direction de l’organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé (DOQOS), le Directeur de la direction de la Santé Publique et du Médico-Social (DSPMS), la Secrétaire Générale, le Directeur délégué aux Ressources Humaines et Dialogue Social, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute Corse.
Le Directeur général
SIGNE
Gilles BARSACQ ARRETE ARS n°21 du 12 janvier 2017
PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE, DES INGENIERS D’ETUDES SANITAIRES ET DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE SANITAIRE À RECHERCHER ET À CONSTATER DES INFRACTIONS
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1312-1, L.1324-1, L.1332-5 L.1337-1 L.1421-1, L.1421-3, L.3512-4, R.1312-1 à R.1312-2, R.1312-5 à R.1312-7, R.1421-15 et R .1421-16 à R.1421-18;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.313-13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant les mandats des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°20054-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Sont habilités dans le cadre de leurs compétences telles que définies à l’article L.1421.1du code de la santé publique, à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé et des populations contre les risques liés aux milieux et mode de vie, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires et les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dont les noms suivent :
MAURY Jean Christian - ingénieur du génie sanitaire
VINCENT Josselin - ingénieur du génie sanitaire
ALESSANDRI Jean-Pierre - ingénieur principal d’études sanitaires CHIAPPINI Jean-Dominique - ingénieur principal d’études sanitaires PELEANGON Alexandre - ingénieur d’études sanitaires
BERLINGERI Dominique - technicien sanitaire et de sécurité sanitaire BURESI Jean-Philippe - technicien sanitaire et de sécurité sanitaire CALLONI Joseph - technicien sanitaire et de sécurité sanitaire CICCADA Barthelemy - technicien sanitaire et de sécurité sanitaire ERRERA Frédéric - technicien sanitaire et de sécurité sanitaire
FOLACCI Ghislaine - technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire GARAUDELLE Jean-Philippe - technicien sanitaire et de sécurité sanitaire MARECHAL Faustine - technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire MORINI Sauveur - technicien sanitaire et de sécurité sanitaire
Article 2 : Les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires et les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire déjà assermentés pour constater les infractions feront enregistrer leur prestation de serment sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative.
Article 3 : Les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires et les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire habilités qui n’ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R.1312-5 du code de la santé publique et feront enregistrer leur prestation sur le présent arrêté
Article 4 : En cas de changement d’affectation des ingénieurs du génie sanitaire, des ingénieurs d’études sanitaires et des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire désignés et en dehors du ressort de compétence de l’Agence régionale de santé de Corse, le présent arrêté devient caduc.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Corse ; - soit d’un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ; - soit d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia - Villa MONTÉPIANO - 20407 Bastia.
Article 5 : Le Directeur général adjoint, la Directrice de la Direction de l’organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé (DOQOS), le Directeur de la direction de la Santé Publique et du Médico-Social (DSPMS), la Secrétaire Générale, le Directeur délégué aux Ressources Humaines et Dialogue Social, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute Corse.
Le Directeur général
SIGNE
Gilles BARSACQ ARRETE ARS n°22 du 12 janvier 2017
PORTANT HABILITATION DES MEDECINS DE SANTE PUBLIQUE À RECHERCHER ET À CONSTATER DES INFRACTIONS
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Corse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1312-1, L.1421-1, et R.1421-14
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.313-13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant les mandats des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°20054-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Sont habilités dans le cadre de leurs compétences telles que définies à l’article R.1421-14 . 1du code de la santé publique, à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
ARRIGHI Isabelle - médecin général de santé publique
MACARRY Annie - médecin général de santé publique
SUARD Catherine - médecin chefl de santé publique
WYART Jean-Louis - médecin général de santé publique
Article 2 : Les médecins inspecteurs de santé publique déjà assermentés pour constater les infractions feront enregistrer leur prestation de serment sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative.
Article 3 : médecins inspecteurs de santé publique habilités qui n’ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R.1312-5 du code de la santé publique et feront enregistrer leur prestation sur le présent arrêté Article 4 : En cas de changement d’affectation des médecins inspecteurs de santé publique désignés et en dehors du ressort de compétence de l’Agence régionale de santé de Corse, le présent arrêté devient caduc.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Corse ; - soit d’un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ; - soit d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia - Villa MONTÉPIANO - 20407 Bastia.
Article 5 : Le Directeur général adjoint, la Directrice de la Direction de l’organisation et de la Qualité de l’Offre de Santé (DOQOS), le Directeur de la direction de la Santé Publique et du Médico-Social (DSPMS), la Secrétaire Générale, le Directeur délégué aux Ressources Humaines et Dialogue Social, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute Corse.
Le Directeur général
Signé
Gilles BARSACQ Arrêté n° ARS/2017/42 du 06 février 2017 portant nomination des membres de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie en Corse
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et ses articles 158 et 162 ;
Vu les articles R1434-13 à 28 du code de santé publique ;
Vu le décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté n° ARS/2015/685 du 25 novembre 2015 portant modification de l’arrêté n° ARS/2015/168 du 7 avril 2015 portant nomination des membres de la commission régionale de gestion du risque chargée de la préparation, du suivi et de l’évaluation du programme régional de gestion du risque ;
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté n° ARS/2015/685 du 25 novembre 2015 est abrogé.
Article 2 : Composition
La commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie de Corse est présidée par M. Gilles BARSACQ, directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse.
Siègent en formation restreinte :
- Mme Marie-Madeleine GUILLOU, directrice coordonnatrice de la gestion du risque et directrice de la CPAM de Corse du Sud
- M. Pierre ROBIN, directeur de la MSA de Corse
- M. Serge QUIRICI, directeur du RSI Corse
Peuvent être invités à siéger en formation restreinte de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie de Corse : en fonction de l’ordre du jour, un ou plusieurs directeurs des organismes d’assurance maladie du ressort de la région Corse.
pour l’examen de projets de conventions avec les organismes d’assurance maladie complémentaires mentionnées à l’article R. 1434-28, le représentant désigné par l’UNOCAM.
Siègent en formation plénière :
- Mme Marie-Madeleine GUILLOU, directrice coordonnatrice de la gestion du risque et directrice de la CPAM d’Ajaccio
- Mme Eléonore RONFLÉ, médecin conseil régional de la DRSM - M. Pierre ROBIN, directeur de la MSA de Corse
- M. Serge QUIRICI, directeur du RSI Corse
- Mme Catherine PETRASZKO, directrice de la CPAM de Haute-Corse
- M. François SAVELLI, Directeur Général de la Mutuelle Générale de la Corse, représentant les organismes complémentaires d’Assurance Maladie désigné par l’UNOCAM
Article 3 : Missions
La commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie de Corse est le lieu de partage sur les objectifs et le suivi des actions, entre l’assurance maladie et l’ARS.
Elle est chargée en formation restreinte :
d’organiser la participation des organismes d’assurance maladie à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins ;
d’élaborer les conventions prévues aux articles L.1434-6 du code de la santé publique et L.182-2-1-1 du code de la sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d’évaluer ces conventions ;
de veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2° avec les actions prévues dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées entre l’autorité compétente de l’Etat et les organismes d’assurance maladie ;
d’élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques prévues à l’article R. 1434-24 ;
de donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes d’assurance maladie complémentaires mentionnées à l’article R. 1434-28.
Elle est chargée en formation plénière :
de donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins mentionné à l’article R. 1434-19 ;
de donner un avis sur le projet de plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins mentionné à l’article R. 162-44 du code de la sécurité sociale
Article 4 : Fonctionnement
Les membres de la commission régionale de coordination des actions de l’Agence Régionale de Santé et de l’Assurance Maladie sont nommés pour 5 ans.
Le remplacement d’un membre de la commission, en cas de cessation de fonction au cours du mandat, s’effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
Article 5 : Exécution
Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’Agence régionale de santé de Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Le Directeur Général,
SIGNE
Gilles BARSACQ ARRETE ARS N° 56 en date du 15/02/2017,
portant modification de l’arrêté ARS N° 595 en date du 29/12/2016
relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE »
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Corse.
Vu l’arrêté ARS 2016 N°548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique.
Vu l’arrêté ARS N°595 du 29/12/2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE ».
ARRETE
Article 1er : L’arrêté ARS N°595 du 29/12/2016 fixant la liste des membres du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » est modifié comme suit :
« COLLEGE 1 : Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Mme Céline ZICCHINA, directrice de l’Instance Régionale d'Éducation et de Promotion de la Santé (IREPS), titulaire, suppléée par Mr. Fréderic GUILLEMET, animateur à l’IREPS.
Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
Au plus trois médecins :
Dr François AGOSTINI, titulaire, suppléé par le Dr Jean Pierre ALLEGRINI.
Dr André CAAMANO, titulaire, suppléé par le Dr Ange LEONETTI.
Dr Marc CASTELLANI, titulaire, suppléé par le Dr Antoine MATTEI.
COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP M. Pierre-Louis ALESSANDRI, titulaire, représentant de l’association des paralysés de France (APF), suppléé par M. Jean ARRIVABENE, représentant de l’APF.
Mme Dominique ANDREANI, titulaire, présidente déléguée régionale de l’union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM), suppléée par Mme Annabelle GIUDICELLI, représentante de l’UNAFAM. Mme Sylvie GUIRAUD, titulaire, représentante de l’association des diabétiques de Corse (ADC).
M. Dominique GAMBINI, titulaire, représentant de l’union départementale des associations familiales (UDAF), suppléé par M. Michel STROPPIANA, représentant de l’UDAF.
Mme Lucie MEMMI, titulaire, vice-présidente de l’association A SALVIA, suppléée par Mme Josette RISTERUCCI, représentante de l’association A SALVIA.
Mme Emilie BLANCHARD, titulaire, représentante de l’association INSEME, suppléée par Mme
Anne-Marie ORTICONI, représentante de l’association INSEME.
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Un conseiller à l’Assemblée de Corse
- Mme Juliette PONZEVERA, titulaire, suppléée par Mme Lauda GUIDICELLI.
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
Au plus un représentant de l’État
- M. Fabien MARTORANA, titulaire, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse, suppléé par M. Sébastien CECCHI, sous-préfet de l’arrondissement de Corte.
.
Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
- Mme Christine ROUS, titulaire, directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute Corse, suppléée par Mr Jonathan WINO, directeur adjoint.
- Mme Catherine PATRASZKO, titulaire, directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse.
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres.
Deux personnalités qualifiées
Dr Jean Michel VIALLE, médecin biologiste. »
Le reste sans changement. Article 2 : le directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
Le Directeur Général
Gilles BARSACQ
Signé Arrêté ARS/2017/59 du 17 février 2017
Fixant les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non couverts par un régime d’assurance-maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, au titre de l’année 2017,
au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment son article L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants et R.6145-21 ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l’assuré prévue à l’article L.322-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu la décision du 11 janvier 2017 de la directrice du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne portant proposition des tarifs journaliers de prestations pour 2017 ; ARRETE
Article 1 – Les tarifs journaliers de prestations applicables pour la facturation des soins aux malades non
couverts par un régime d’assurance-maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés sont fixés, pour le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne – lieu dit Guazzole 20260 Calvi Cedex - n° FINESS : 2B0005342 –, à compter du 1er février 2017 comme suit :
Activités Code Tarifaire Tarifs en €
Hospitalisation complète :
Médecine et spécialité médicales
UHCD
11
17
1.028,00
1.028,00
USLD – Forfait soins
GIR1/2
GIR3/4
GIR5/6
- de 60 ans
41
42
43
113,63
93,25
74,08
106,70
Article 2 – Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 – La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général
Signé
Gilles BARSACQ ARRETE ARS / N° 58 DU 20/02/2017
CD / N° 1494 DU 16/02/2017
Autorisant le renouvellement de l’autorisation de l’EHPAD Eugénia
géré par SARL Eugénia 2
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Le Président du Conseil Départemental de Haute-Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l’arrêté n° 90-2027 du 30.11.1990 de Monsieur le Président du Conseil Général autorisant la création de la résidence « Eugénia » d’une capacité de 15 lits ;
Considérant les résultats satisfaisants de l’évaluation externe transmise par la SARL Eugénia 2, gestionnaire de l’EHPAD Eugénia le 29/12/2014 ;
Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du Conseil Départemental de Haute-Corse ;
35/148 ARRETENT
Article 1 l’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des Familles délivrée à la SARL Eugénia 2 pour le fonctionnement de l’EHPAD Eugénia est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de la date du 3 janvier 2017.
Article 2 le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 3 Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 L’EHPAD « Eugénia» est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
N° FINESS 2B 000 42 38
Adresse complète Moriani Plage 20230 SAN NICOLAO
Statut judique Etablissement Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes à but lucratif - SAS Société par actions simplifiées
N° SIREN (9 chiffres) 503 224 891
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
N° FINESS 2B 000 42 38
Adresse complète Moriani Plage 20230 SAN NICOLAO
N° SIRET (14 caractère) 503 224 891 000 13
Catégorie EHPAD
Code 500 MFP Code
ARS/PCG Ta ri f partiel non ha bi l i té ai de socia l e sa ns PUI 47
Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale 0 places
Triplet att aché à cet ET :
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement 924 Accuei l pour pers onnes â gées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet i nterna t
Code clientèle 711 Pers onnes â gées dépendantes
Capacité autorisée 83 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement 924 Accuei l pour pers onnes â gées
Code mode de fonctionnement 21 Accuei l de jour
Code clientèle 436 Pers onnes Al zhei mer ou mal a dies a pparentées
Capacité autorisée 5 places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement Accuei l tempora ire pour pers onnes âgées
Code mode de fonctionnement hébe rgement compl et i nternat
Code Capacité
436 0 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
711 2 personnes âgées dépendantes
702 0 personnes handicapées vieillissantes
Capacité autorisée 2 places
657
11
Code clientèle
Article 5 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Article 6 Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse, et le Conseil Départemental de Haute- Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Corse. ARRETE ARS 2017 N° 63 en date du 24/02/2017
relatif à la composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE »
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Corse.
Vu l’arrêté ARS 2016 N°548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique,
ARRETE
Article 1er: Les collèges du conseil territorial de santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1 : Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
Au plus six représentants des établissements de santé
Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
M. Pascal FORCIOLI, titulaire, directeur du centre hospitalier de Bastia, suppléé par Mme Françoise VESPERINI, directrice adjointe du centre hospitalier de Bastia. M. Charles ZUCCARELLI, titulaire, directeur de la clinique San Ornello, suppléé par M. Jacques-Yves BONAVITA, directeur du centre de réadaptation et de convalescence La Palmola.
M. Pierre-Yves EMMANNUELLI, titulaire, directeur de la polyclinique de Furiani, suppléé par M. Frédéric BOUJON, directeur de la clinique du Dr Maymard.
Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence
médicale d’établissement (CME) :
Dr Félicie MAZZACAMI, titulaire, présidente CME du centre hospitalier de Calvi- Balagne, suppléée par le Dr Annick DUBREUCQ, vice-présidente CME du centre hospitalier de Calvi-Balagne.
Dr Michel ZONZA, titulaire, président CME du centre hospitalier de Corte-Tattone, suppléé par le Dr Jean-Marie GRISCELLI, vice-président CME du centre hospitalier de Corte-Tattone.
Dr Alain CHARLES, titulaire, président CME de la clinique du Dr Maymard, suppléé par le Dr Patrick STALLA, président CME de la clinique San Ornello. Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
Mme Nicolette ALBERTINI COLONNA, titulaire, directrice de l’EHPAD l’Age d’Or, suppléée par le Dr Christian CAMPANA, directeur de l’EHPAD U Serenu.
Dr François ALBERTINI, président du Groupe l’Olivier Bleu, suppléé par Mme Dominique BARAZZOLI, directrice de l’EHPAD « A Casa Serena ».
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
M. Jean-Luc SAVELLI, titulaire, directeur Qualitair Corse, suppléé par Mme Rosanna CASALE, responsable communication Qualitair Corse.
Mme Céline ZICCHINA, directrice de l’Instance Régionale d'Éducation et de Promotion de la Santé (IREPS), titulaire, suppléée par Mr. Fréderic GUILLEMET, animateur à l’IREPS.
Au six représentants des professionnels de santé libéraux
Au plus trois médecins :
Dr François AGOSTINI, titulaire, suppléé par le Dr Jean Pierre ALLEGRINI. Dr André CAAMANO, titulaire, suppléé par le Dr Ange LEONETTI.
Dr Marc CASTELLANI, titulaire, suppléé par le Dr Antoine MATTEI.
Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
M. François RAFFALLI, titulaire, chirurgien-dentiste, suppléé par M. Jean-Pierre ALBERTINI, kinésithérapeute.
M. Christian FILIPPI, titulaire, pharmacien, suppléé par Mme Clarisse GOUX, infirmière libérale.
Mme Patricia PIETRI, titulaire, sage-femme.
Un représentant des internes en médecine :
En cours de désignation
Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
M. Rémi MARCHETTI, titulaire, Kinésithérapeute à la maison médicale de Calenzana, suppléé par Mme Sophie JACQUETY, infirmière à la maison médicale de Calenzana.
Au plus un représentant des HAD
Mme Angélina BRIGNOLI, titulaire, directrice de l’HAD de Corse. Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Dr Guy MAMELLI, titulaire, pédiatre retraité et maire d’Alando, suppléé par le Dr Jean-
Baptiste SERRA, médecin généraliste.
COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
M. Pierre-Louis ALESSANDRI, titulaire, représentant de l’association des paralysés de France (APF), suppléé par M. Jean ARRIVABENE, représentant de l’APF.
Mme Dominique ANDREANI, titulaire, présidente déléguée régionale de l’union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM), suppléée par Mme Annabelle GIUDICELLI, représentante de l’UNAFAM. Mme Sylvie GUIRAUD, titulaire, représentante de l’association des diabétiques de Corse (ADC).
M. Dominique GAMBINI, titulaire, représentant de l’union départementale des associations familiales (UDAF), suppléé par M. Michel STROPPIANA, représentant de l’UDAF.
Mme Lucie MEMMI, titulaire, vice-présidente de l’association A SALVIA, suppléée par Mme Josette RISTERUCCI, représentante de l’association A SALVIA.
Mme Emilie BLANCHARD, titulaire, représentante de l’association INSEME, suppléée par Mme
Anne-Marie ORTICONI, représentante de l’association INSEME.
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
En cours de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Un conseiller à l’Assemblée de Corse
Mme Juliette PONZEVERA, titulaire, suppléée par Mme Lauda GUIDICELLI.
Au plus un représentant du conseil départemental
Mme Marinette FILIPPI, titulaire, suppléée par Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Dr Dominique ARRIGHI, titulaire, suppléé par Mme Danielle DEFENDINI.
Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales M. Jean-Pierre LECCIA, titulaire, président de la communauté de communes du Nebbiu,
suppléé par Mme Virginie SANTONI, adjointe au maire d’Oletta.
M. Louis CESARI, titulaire, président de la communauté de communes de Fium’orbu
Castellu, suppléé par M. Paul LIONS, président de la communauté de communes du Bassin de vie Ile Rousse.
Au plus deux représentants des communes
M. Séverin MEDORI, titulaire, maire de Linguizzetta, suppléé par M. Ange-Pierre VIVONI, maire de Sisco.
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
Au plus un représentant de l’État
M. Fabien MARTORANA, titulaire, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse, suppléé par M. Sébastien CECCHI, sous-préfet de l’arrondissement de Corte.
Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Mme Christine ROUS, titulaire, directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute Corse, suppléée par Mr Jonathan WINO, directeur adjoint.
Mme Catherine PETRASZKO, titulaire, directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse.
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres.
Deux personnalités qualifiées
Dr Jean Michel VIALLE, médecin biologiste.
M. Pierre MATTEI, représentant de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
Article 2 : les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : l’agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du conseil territorial de santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : le directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Haute-Corse. Le Directeur Général
Gilles BARSACQ
Signé Direction de l’Organisation et de la Qualité
de l’Offre de Santé
Arrêté n° ARS/2017/69 du 1er mars 2017 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté ARS/10/39 du 03 juin 2010 modifié, portant modification du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de BASTIA ;
Vu l’arrêté n° ARS/2016/589 du 07 novembre 2016 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia ;
Vu la désignation du 19 janvier 2017 de M. Dominique GAMBINI en qualité de représentant au Conseil de Surveillance de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques ;
Vu l’attestation sur l’honneur du 20 février 2017 de M. Dominique GAMBINI ;
ARRETE
Article 1 L’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 2 de l’arrêté n°ARS/2016/589 du 07 novembre est modifié comme suit :
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques :
- M. Dominique GAMBINI, en remplacement de Mme Graziella VENTURI ; Article 2 Excepté les modifications prévues à l’article 1 du présent arrêté, la composition du
conseil de surveillance de l’arrêté n°ARS/2016/589 du 07 novembre 2016 reste inchangée, à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Représentants de la commune
- M. Gilles SIMEONI, représentant Monsieur le Maire de Bastia
- Mme Leslie PELLEGRI
b) Représentants d’un établissement public de coopération intercommunale (Communauté d’agglomération de Bastia) :
- Mme Emmanuelle De GENTILI
- M. Jean- louis MILANI
c) Représentant du Conseil Départemental :
- Mme Sylvie RETALI-ANDREANI
2- Au titre des représentants du personnel :
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d’établissement :
- M. le Dr. Ziad BOUERI
- Mme le Dr Nicole GRAZIANI
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives -
- Mme Marie Laure FABER (CGT)
- Mme Josette RISTERUCCI (CGT)
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé :
- M. Guy MERIA
- M. Pierre- Louis ALESSANDRI
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L 1114-1 :
-Mme Danièle FRANCESCHI - DURIF – Association « A SALVIA » -
-Mme Georgette SIMEONI – Union départementale des Associations Familiales de Haute-Corse
- Troisième personnalité qualifiée en cours de désignation.
Article 3 La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le
mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d’établissement.
Article 4 La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute-Corse. Le Directeur Général
Signé
Gilles BARSACQ Décision ARS 2017-61 du 27 février 2017
portant caducité d’une licence de pharmacie
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10 à L.5125-14, R.5125-1 à R.5125-12 et D.5125-38-1 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu la décision ARS 2015-422 du 20 juillet 2015 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sur la commune de CALACCUCIA (Haute-Corse) par attribution de la licence 2B#000750 ;
Considérant que les dispositions de l’article L.5125-7 du code de la santé publique précisent que l’officine dont le transfert a été autorisé doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l’issue d’un délai d’un an ;
Considérant en l’espèce que la licence 2B#000750 autorisant à la SELEURL « Pharmacie du Valdoniello » représentée par Monsieur Stéphane CHIAPELLO le transfert de son officine de la commune de CALACUCCIA (Haute-Corse) a été octroyée le 20 juillet 2015 et notifiée à celui-ci le 25 juillet 2015 mais que l’officine n’a pas été ouverte depuis à son nouvel emplacement ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la licence de pharmacie n°2B#000750 est devenue caduque ;
DECIDE
Article 1 : La licence de pharmacie 2B#000750 du 20 juillet 2015 autorisant l’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sise sur la commune de CALACUCCIA, du 43 avenue de Valdoniello vers le lieudit Scardacciole – RD 84, présentée par la SELEURL « Pharmacie du Valdoniello » représentée par Monsieur Stéphane CHIAPELLO, est déclarée caduque ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SELEURL « Pharmacie du Valdoniello » représentée par Monsieur Stéphane CHIAPELLO et adressée pour information à M. le Préfet de la Haute-Corse, à M. le président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens PACA-Corse ainsi qu’aux syndicats représentatifs localement de la profession.
Article 3 : Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
47/148 Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressée à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 4 : Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Haute-Corse.
Le directeur général
SIGNE
Gilles BARSACQ Décision ARS n° 2017-071 du 07 mars 2017
portant refus de la demande d’ouverture par
voie de transfert d’une officine de pharmacie
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10 à L.5125-14 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
Vu la demande d’ouverture par voie de transfert du 14 novembre 2016, reçue à l’ARS de Corse le 16 novembre 2016, depuis le 22 Boulevard Paoli à BASTIA (20200) vers la commune de FURIANI (20600), RN 193 [parcelle 791 section B] présentée par la SELAS Pharmacie du Centre, pris en la personne de son Président, M. Pierre CHIARELLI, enregistrée le 24 novembre 2016 ;
Vu l’avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 12 janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse du 09 décembre 2016 ;
Vu la demande d’avis à la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France du 28 novembre 2016 et l’absence de réponse à ce jour ;
Vu la demande d’avis à l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine du 28 novembre 2016 et l’absence de réponse à ce jour ;
Vu la demande d’avis à l’Union Nationale des Pharmacies de France du 28 novembre 2016 et l’absence de réponse à ce jour ;
Considérant le courrier de l’inspection de la pharmacie du 6 mars 2017 sur les conditions minimales
Considérant qu’aux termes de l’article L.5125-14 du code de la santé publique, le transfert d’une officine peut s’effectuer vers une autre commune du même département sous certaines conditions au nombre desquelles figure l’obligation que l’ouverture d’une nouvelle pharmacie soit possible dans la commune d’accueil en application de l’article L.5125-11 du code de la santé publique ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.5125-11 du code de santé publique : « …L’ouverture d’une nouvelle officine dans une commune de plus de 2500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par voie de transfert à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4500 habitants recensés dans la commune » ;
…/…
Considérant que la population municipale légale 2014 de la commune de FURIANI, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 est de 5 782 habitants et que cette commune dispose d’une officine de 49/148 pharmacie ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’une population de 5 782 habitants est insuffisante pour permettre l’ouverture par voie de transfert d’une seconde officine sur la commune de FURIANI.
DECIDE
Article 1 : La demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie depuis le 22 Boulevard Paoli à BASTIA (20200) vers la commune de FURIANI (20600), RN 193 [parcelle 791 section B], présentée par la SELAS Pharmacie du Centre prise en la personne de son Président, M. Pierre CHIARELLI, est refusée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SELAS Pharmacie du Centre prise en la personne de son Président, M. Pierre CHIARELLI et adressée pour information à Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu’aux syndicats représentatifs localement de la profession.
Article 3 : Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 4 : Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Haute-Corse.
Le directeur général
SIGNE
Gilles BARSACQ Décision ARS 2017-83 du 15 mars 2017
portant autorisation à assurer la commande, la détention,
le contrôle et la gestion des médicaments
et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades
dans le cadre d’un centre de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion géré par un organisme à but non lucratif
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6325-1, R.6325-1, R.6325-2 et R.5124-45 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la demande présentée le 24 février 2017 par Madame le Docteur Marie-Claude FILIPPI, médecin responsable de l’action sanitaire du Centre de Soins de la délégation de Haute- Corse de l’association CORSE MALTE, en vue d’être autorisée, à titre dérogatoire, à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion de ce centre ;
Vu l’attestation du 24 février 2017 de Monsieur SIMONGIOVANNI, Délégué de l’Ordre de Malte pour la Corse confirmant les responsabilités de Madame le Docteur FILIPPI dans ce centre de soins ;
Considérant que Madame le Docteur Marie-Claude FILIPPI est inscrite à l’ordre des médecins de Haute-Corse sous le numéro RPPS 10003449211 ;
Considérant que le centre de soins de l’Ordre de Malte sis à l’ancien hôpital de Toga 20200 BASTIA est déclaré et reconnu au titre de l’article L.6325-1 du code de la santé publique pour exercer une activité de soins conduisant à délivrer des médicaments aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion ;
DECIDE
Article 1 : Madame le Docteur Marie-Claude FILIPPI est autorisée, en sa qualité de médecin responsable de l’action sanitaire du Centre de Soins de la délégation de Haute- Corse de l’association CORSE MALTE sis à l’ancien hôpital de Toga 20200 BASTIA à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, et à être responsable de leur dispensation gratuite aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion de ce centre ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée Madame le Docteur Marie-Claude FILIPPI et adressée pour information à Monsieur SIMONGIOVANNI, Délégué de l’Ordre de Malte pour la Corse.
Article 3 : Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de
53/148 Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressée à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Article 4 : Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Haute-Corse.
Le directeur général adjoint
SIGNE
Jean HOUBEAUT Décision ARS / 2017-103 du 24 mars 2017
Portant modification de la décision ARS 2015-85 du 03 février 2015 relative à l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la SAS Clinique de Toga – Ville di Pietrabugno
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du 05 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu la décision ARS 2015-85 du 03 février 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral portant délivrance d’une licence de PUI de l’ex clinique Saint-Antoine au profit de la SAS Clinique de Toga ;
Vu le courrier de l’ARS de Corse du 18 novembre 2015 adressé à la SAS Clinique de Toga ;
Vu la demande d’autorisation de modification de la PUI de la clinique de Toga du 15 novembre 2016, reçue le 16 novembre 2016 à l’ARS de Corse ;
Vu l’enquête réalisée sur site par l’inspection de la pharmacie le 02 février 2017 et le rapport d’enquête du 17 février 2017 transmis par courrier du 22 février 2017 sollicitant des informations complémentaires ;
Vu les éléments de réponse du 09 février 2017 de l’établissement reçus à l’ARS de Corse le 13 mars 2017 ;
Vu la conclusion définitive au rapport d’enquête du 15 mars 2017 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens du 15 février 2017 ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la SAS Clinique de Toga dispose des moyens en locaux, personnel, équipements et systèmes d’information nécessaires pour être autorisée à exercer l’activité de délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) mentionnés à l’article L.5137-2 du code de la santé publique ;
Considérant par ailleurs que les modifications des locaux apportées à la PUI lui permettent d’assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de l’établissement, la gestion, l’approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1 du CSP ; Considérant que si la PUI de la SAS Clinique de Toga ne dispose pas en l’état actuel des moyens nécessaires en équipements lui permettant d’assurer la réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques, le bénéficiaire s’est engagé à faire réaliser ce type de préparations magistrales par une autre PUI en application des dispositions des articles L.5126-2 et L.5126-3 du CSP ;
Considérant les activités de soins installées et mises en œuvre (12 lits de médecine pour l’unité de soins palliatifs et 20 lits de soins de suite et de réadaptation) à la SAS Clinique de Toga ;
…/…
Considérant les termes du contrat de gérance du pharmacien du 02 novembre 2015 et l’avenant au contrat de travail de ce dernier du 02 février 2017 ;
DECIDE
A compter de la signature de la présente décision, les dispositions de la décision ARS n° 2015-85 du 03 février 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 :
La demande de modification de la SAS clinique de Toga du 15 novembre 2016 visant à obtenir l’autorisation d’exercer et d’accueillir la PUI dans de nouveaux locaux situés au sein de ladite clinique de Toga et à exercer l’activité « optionnelle » de délivrance des ADDFMS mentionnés à l’article L.5137-2 du CSP est autorisée.
Article 2 :
Les locaux de la PUI, tels que décrits dans le dossier annexé à la demande du 15 novembre 2016, sont situés au rez de chaussée de la SAS Clinique de Toga, quartier Toga – Ville di Pietrabugno - 20200 BASTIA.
Article 3 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI est de 5 demi-journées (3h30 par demi-journée du lundi au vendredi).
Article 4 :
Sans préjudice des activités mentionnées à l’article R.5126-8 du CSP, l’établissement doit finaliser l’organisation projetée, pour laquelle il s’est engagé par courrier du 09 février 2017, visant à sous-traiter la réalisation des préparations magistrales en application des dispositions de l’article R.5126-10 du même code.
Article 5 :
Toute modification des éléments figurant dans cette décision doit faire l’objet d’une nouvelle demande préalable.
Article 6 :
Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de la SAS Clinique de Toga et adressée pour information à Monsieur le Préfet de Corse ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse et Monsieur le Président du Conseil Central de la section H de l’Ordre National des Pharmaciens.
Article 6 :
Le Directeur général adjoint et la Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé de l’ARS de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur général de l’Agence
Régionale de santé de Corse
SIGNE
Gilles BARSACQ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 239/2017
en date du 17 MARS 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CAGNANO
PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE CAGNANO
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2016 de la COMMUNE DE CAGNANO sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CAGNANO, Plage de
Misinco, pour l’installation de 2 Panneaux d'information en support bois relatifs aux banquettes de
posidonies d'une superficie de 2 m² ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA COMMUNE DE CAGNANO, représentée par Monsieur le Maire de CAGNANO, est autorisée,
à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 2
m², à CAGNANO, Plage de Misinco, pour l’opération suivante : 2 Panneaux d'information en support bois relatifs aux banquettes de posidonies d'une superficie
de 2 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION PLURIANNUELLE -
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er JANVIER 2017, et ne saurait
en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2021.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021. A défaut,
elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie
de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété
de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de : ZERO EURO (0 €).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des
finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire
d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/ Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Fabien
MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 240/2017
en date du 17 MARS 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : CEREMA EAU MER ET FLEUVES – M. LE DIRECTEUR
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 30 août 2016 du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les
risques, l’environnement, la mobiblité et l’aménagement), représentée par son Directeur, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, La Revellata, pour la
mise en place d'une bouée houlographe en mer au large de la Revellata afin d'étudier les différents
états de mer dans le secteur: Houlographe de 0,5 m² ainsi que d'une bouée de marquage de 2,5 m² ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de CALVI en date du 13 octobre 2016 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LE CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et
l’aménagement), représenté par son Directeur, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 3 m², à CALVI, La Revellata, pour
l’opération suivante :
Mise en place d'une bouée houlographe en mer au large de la Revellata afin d'étudier les
différents états de mer dans le secteur : Houlographe de 0,5 m² ainsi que d'une bouée de
marquage de 2,5 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION PLURIANNUELLE-
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans 3 mois et 15 jours à compter du 15
SEPTEMBRE 2017, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2027.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2027. A défaut,
elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Sans objet. ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie
de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété
de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de : ZERO EURO (0 €).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des
finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire
d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Fabien
MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 241/2017
en date du 17 MARS 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 31/08/2016 de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE,
représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à CALVI, Pinède de Calvi, pour des travaux complémentaires
d'aménagement de traversées piétonnes, Passages à Niveau (PN) et Rampes PMR du réseau
ferroviaire dans la pinède de CALVI :
- PN 26-14 Restaurant Le Lido - Escalier bois 15 m²
- PN 26-13 Restaurant Sun Beach - Rampe PMR bois 56 m²
- PN 26-9 Restaurant Le Bout du Monde - Escalier bois 4 m²
- PN 26-7 Restaurant U Ricantu - Escalier bois 3 m²
- PN 26-6 Restaurant U Pinu - Rampe PMR bois 160 m²
- PN 26-5 Escalier bois 41 m²
- PN 26-4 Poste de secours - Rampe béton 126 m² Vu l'avis favorable de M. le Maire de CALVI en date du 13 octobre 2016 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, représentée par M. Gilles SIMEONI, est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime de 405 m², à CALVI, Pinède de Calvi, pour l’opération suivante :
Travaux complémentaires d'aménagement de traversées piétonnes Passages à Niveau (PN) et
Rampes PMR du réseau ferroviaire dans la pinède de Calvi :
- PN 26-14 Restaurant Le Lido - Escalier bois 15 m²
- PN 26-13 Restaurant Sun Beach - Rampe PMR bois 56 m²
- PN 26-9 Restaurant Le Bout du Monde - Escalier bois 4 m²
- PN 26-7 Restaurant U Ricantu - Escalier bois 3 m²
- PN 26-6 Restaurant U Pinu - Rampe PMR bois 160 m²
- PN 26-5 Escalier bois 41 m²
- PN 26-4 Poste de secours - Rampe béton 126 m²
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION PLURIANNUELLE -
L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 01 JANVIER 2017, et ne saurait
en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2019.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2019. A défaut,
elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime. ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Pour éviter les passages sur les rails sur toute la longueur de la voie ferrée, la CTC a réalisé des
travaux d'aménagements et de sécurisation sur plusieurs points de traversées piétonnes. Ces
aménagements permettent aux piétons de traverser la voie en empruntant un chemin doté de garde-
corps et un platelage en caoutchouc afin de franchir les voies.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété
de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de : ZERO EURO (0 €).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des
finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire
d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Fabien
MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°200/2017
en date du 16 mars 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CASTELLARE DI CASINCA
PÉTITIONNAIRE : GABRIELLI FRANÇOIS – ETABLISSEMENT « A CASA CORSA »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des
aménagements légers ;
Vu la demande en date du 9 Septembre 2016 de M. GABRIELLI FRANÇOIS, établissement « A Casa
Corsa », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
CASTELLARE DI CASINCA, Plage d'Anghione, pour un bâtiment à usage de restaurant locaux
couverts (289 m²), terrasse non couverte (150 m²), terrain nu de 32 m² (du 01/01/17 au 31/12/17)
ainsi que la location de 2 engins de plage (10 m²) (du 15/04/17 au 31/10/17), superficie totale de
481 m² ; Vu l'avis favorable de M. le Maire de CASTELLARE DI CASINCA en date du 2 novembre 2016 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ;
Considérant que la plage d’Anghione, commune de Castellare di Casinca, est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans
un ensemble littoral dont la vocation est 'naturelle'; et comme 'incluse' dans un espace remarquable
caractéristique ;
Considérant que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
Considérant cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit
être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le
changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant
entraîner un changement de vocation ;
Considérant que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit
intervenir avant le 02 octobre 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur GABRIELLI FRANÇOIS, établissement « A Casa Corsa », est autorisé, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 481 m²,
à CASTELLARE DI CASINCA, Plage d'Anghione, pour l’opération suivante :
Bâtiment à usage de restaurant locaux couverts (289 m²), terrasse non couverte (150 m²), terrain nu de 32
m² (du 01/01/17 au 31/12/17), ainsi que la location de 2 engins de plage (10 m²) (du 15/04/17 au
31/10/17), pour une superficie totale de 481 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION –
La période d’implantation commence le :
- 1er JANVIER 2017 et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2017
pour le bâtiment couvert de 289 m², de la terrasse commerciale de 471 m² et du terrain
nu de 32 m². L’AOT cessera de plein droit à cette date.
- 15 AVRIL 2017 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 OCTOBRE 2017 pour les 2
engins de plage de 10 m².
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2017. A défaut,
elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation. Toute
modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service
gestionnaire du domaine public maritime. ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
- La présente autorisation est délivrée sous réserve de fournir auprès de la Direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) de la Haute-Corse d’ici au 15 avril 2017, un engagement écrit
à démolir les structures en dur situées sur le domaine public maritime au plus tard au 31 décembre
2018. Cet accord devra être suivi de la remise d’ici au 30 juin 2017, d’un devis de démolition.
Faute de remise de ces documents aux échéances fixées, la présente autorisation deviendra caduque. Une procédure contentieuse pourra être alors engagée.
L’attention du bénéficiaire de l’AOT est appelée sur les dispositions du Plan d’Aménagement et de
Développement Durable de la Corse relatives à l’occupation des plages, qui ne permettent pas sur le site
actuel l’installation sur le domaine public maritime d’un restaurant ou d’une terrasse commerciale.
- L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
- L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n 852/2004
CE du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires-dispositions spécifiques pour les locaux
où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
Enfin, le pétitionnaire devra remettre à l’Administration (DDTM), d’ici au 31 décembre 2017, une
attestation sur l’honneur, attestation par laquelle il certifiera disposer, au plus tard le 31 décembre 2018, des fonds nécessaires à la démolition des structures en dur situées sur le DPM. Cette
attestation sera faite en référence au devis de démolition à fournir avant le 30 juin 2017.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie
de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété
de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TREIZE MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (13 720 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la
redevance. ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Fabien
MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 233/2017
en date du 17 MARS 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BIGUGLIA
PÉTITIONNAIRE : UNIVERSITE DE CORSE – M. ROMANI PAUL-MARIE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 07 septembre 2016 de L’UNIVERSITE DE CORSE, représentée par
Monsieur ROMANI PAUL-MARIE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à BIGUGLIA, U Casone, pour la mise en place d'un mouillage individuel sur
corps-mort au large de la plateforme technologique Stella Mare, sur la commune de Biguglia, d'une
superficie de 15 m² ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Biguglia en date du 12 octobre 2016 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION - L’UNIVERSITE DE CORSE, représentée par Monsieur ROMANI Paul-Marie, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 15 m², à
BIGUGLIA, U Casone, pour l’opération suivante :
Mise en place d'un mouillage individuel sur corps-mort au large de la plateforme technologique
Stella Mare, sur la commune de Biguglia, d'une superficie de 15 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE-
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2017, et ne saurait
en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2017. A défaut,
elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le corps-mort doit être installé en dehors des zones de l'herbier de posidonies. ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie
de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété
de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de : ZERO EURO (0 €)
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des
finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire
d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Fabien
MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 242/2017
en date du 17 MARS 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CERVIONE
PÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE LA COSTA VERDE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 6 octobre 2016 de la COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE LA COSTA
VERDE, représentée par M. NICOLAI Marc Antoine, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à CERVIONE, pour la pose de ganivelles pour la
protection du littoral (1200 ml) ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de CERVIONE ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE LA COSTA VERDE, représentée par M. NICOLAI Marc
Antoine, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du
domaine public maritime de 1200 ml, à CERVIONE, pour l’opération suivante : Pose de ganivelles pour la protection du littoral (1200 ml).
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION PLURIANNUELLE -
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er JANVIER 2017, et ne saurait
en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2021.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2021. A défaut,
elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Sans objet.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie
de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété
de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de : ZERO EURO (0 €)
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des
finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire
d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Fabien
MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°201/2017
en date du 16 mars 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CERVIONE
PÉTITIONNAIRE : PLAVIS DOMINIQUE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des
aménagements légers ;
Vu la demande en date du 30 août 2016 de M. PLAVIS DOMINIQUE sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à CERVIONE, plage de Prunete, pour un
bâtiment à usage de restaurant (locaux couverts 200 m²), d'une terrasse commerciale couverte (180
m²) et d'une terrasse commerciale non couverte (155 m²) occupant une superficie totale de 535 m² ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de CERVIONE en date du 4 octobre 2016 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ; Considérant que la plage de Prunete, commune de Cervione, est identifiée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un
ensemble littoral dont la vocation est 'naturelle fréquentée' ;
Considérant que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
Considérant cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit
être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le
changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant
entraîner un changement de vocation ;
Considérant que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit
intervenir avant le 02 octobre 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur PLAVIS DOMINIQUE, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper
la parcelle du domaine public maritime de 535 m², à CERVIONE, plage de Prunete, pour
l’opération suivante :
Bâtiment à usage de restaurant (locaux couverts 200 m²), d'une terrasse commerciale couverte
(180 m²) et d'une terrasse commerciale non couverte (155 m²) occupant une superficie totale de
535 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2017, et ne saurait
en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2017. A défaut,
elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale. Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée sous réserve de fournir auprès de la Direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) de la Haute-Corse d’ici au 15 avril 2017, un engagement écrit
à démolir les structures en dur situées sur le domaine public maritime au plus tard au 31 décembre
2018. Cet accord devra être suivi de la remise d’ici au 30 juin 2017, d’un devis de démolition.
Faute de remise de ces documents aux échéances fixées, la présente autorisation deviendra caduque.
Une procédure contentieuse pourra être alors engagée.
Le bénéficiaire pourra, s’il le souhaite, transmettre à la DDTM de Haute-Corse un projet Le bénéficiaire pourra, s’il le souhaite, transmettre à la DDTM de Haute-Corse un projet d’installation de structures démontables en remplacement des actuelles structures en dur situées sur d’installation de structures démontables en remplacement des actuelles structures en dur situées sur le domaine public maritime (devant être obligatoirement retirées avant le 31 décembre 2018). le domaine public maritime (devant être obligatoirement retirées avant le 31 décembre 2018).
L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le bâtiment contre les sinistres de toute nature.
L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n
852/2004 (Ce) du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - dispositions
spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou
transformées).
Prise en compte du site NATURA 2000 n FR9402014 du grand herbier de la côte orientale
situé à moins de 50 mètres du projet.
Enfin, le pétitionnaire devra remettre à l’Administration (DDTM), d’ici au 31 décembre 2017, une
attestation sur l’honneur, attestation par laquelle il certifiera disposer, au plus tard le 31 décembre
2018, des fonds nécessaires à la démolition des structures en dur situées sur le DPM. Cette
attestation sera faite en référence au devis de démolition à fournir avant le 30 juin 2017. ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie
de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété
de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DIX MILLE CINQ CENT TRENTE QUATRE EUROS (10 534 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des
finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire
d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Fabien
MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 234/2017
en date du 17 MARS 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : FURIANI
PÉTITIONNAIRE : CLUB NAUTIQUE BASTIAIS – MME ROUX ANNIE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 1er septembre 2016 du Club Nautique Bastiais, représenté par Madame
ROUX ANNIE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
FURIANI, Lido de la Marana - Plage de l'Igesa, pour le stockage de 63 engins nautiques non
immatriculés, de 3 bâteaux de sécurité (250 m²) et pour l’installation d'un module "Point Passion
Plage" démontable en bois, à usage de bureau d'accueil et de local de rangement (50 m²), superficie
totale de 300 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de FURIANI ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le Club Nautique Bastiais, représenté par Madame ROUX ANNIE, est autorisé, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 300 m², à FURIANI, Lido de la Marana - Plage de l'Igesa, pour l’opération suivante :
Stockage de 63 engins nautiques non immatriculés, de 3 bâteaux de sécurité (250 m²) et
installation d'un module "Point Passion Plage" démontable, en bois, à usage de bureau
d'accueil et de local de rangement (50 m²), superficie totale de 300 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2017, et ne saurait
en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2017. A défaut,
elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le pétitionnaire devra
assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le bâtiment contre les sinistres de toute nature.
L'utilisation des engins nautiques devra respecter les dispositions du plan de balisage des plages de
la commune.
La maintenance ne pourra se faire sur le site.
Prise en compte du site NAUTRA 2000 n FR9402014 du grand herbier de la côte orientale situé à
moins de 50 mètres du projet.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie
de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété
de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE CENT CINQUANTE ET UN EUROS (1 151 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des
finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/ Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Fabien MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 235/2017
en date du 17 MARS 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION "CLUB NAUTIQUE DE L'ILE-ROUSSE" - MAMOURET MICHEL
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 13 août 2016 de L’Association "CLUB NAUTIQUE de l'ILE-
ROUSSE", représentée par M. MAMOURET MICHEL sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de la Gare, pour la location de
5 annexes de sécurité (engins nautiques à moteur immatriculés (20 m²), 35 engins de plage (18
catamarans, 10 planches à voile, 7 optimistes (30 m²), 18 kayaks sur la plage + 1 voilier habitable
sur corps-morts (2 corps-morts) (110 m²), pour une occupation totale de 160 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’ASSOCIATION "CLUB NAUTIQUE DE L'ILE-ROUSSE", représentée par Monsieur MAMOURET
MICHEL, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 160 m², à L'ILE ROUSSE, Plage de la Gare, pour l’opération suivante :
Activités Nautiques : 5 annexes de sécurité (engins nautiques à moteur immatriculés (20 m²), 35
engins de plage (18 catamarans, 10 planches à voile, 7 optimistes (30 m²), 18 kayaks sur la plage
+ 1 voilier habitable sur corps-morts (2 corps-morts) (110 m²), pour une occupation totale de 160
m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2017, et ne saurait
en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2017. A défaut,
elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : S'agissant des activités de loisirs nautiques, mises en place par le demandeur, l'utilisation d'engins
de plage et d'engins immatriculés devra respecter les dispositions du plan de balisage des plages de
la commune.
La maintenance ne pourra se faire sur le site.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie
de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété
de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
SEPT CENT VINGT NEUF EUROS (729 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des
finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire
d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Fabien
MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 243/2017 en date du 17 MARS 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
ABROGE et REMPLACE l’Arrêté N° 546/2016 du 20 Juin 2016
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : SARL "JET LOC/MML" - MARIANI ANTHONY
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 546/2016 en date du 20 juin 2016 pour la SARL "JET LOC/MML",
représentée par Monsieur MARIANI ANTHONY sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement
le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de la Gare, pour l’installation sur le sable d'un
panneau de consigne de sécurité ainsi que le stockage de gilets de sauvetage (3 m²), d'une terrasse
couverte + escaliers (8 m²), stokage de 5 engins de plage (5 m²), installation en mer de 12 jets ski (6
sur corps morts et 6 sur ponton) (150 m²), 8 bateaux à moteur (stockés sur ponton), 1 ponton à
usage d'accoste (170 m²), occupant une superficie totale de 336 m²,pour une période de 5 ans à
compter du 15 avril 2016 ;
Vu la demande modificative en date du 10 janvier 2017 de la SARL « JET LOC/MML »,
représentée par Monsieur MARIANI Anthony, sollicitant à occuper le Domaine public maritime sur
la commune de l’ILE-ROUSSE pour la location de matériel nautique suivant : 22 engins motorisés
(6 jets skis amarrés sur 6 corps-morts (80 m²) + 6 jets skis et 10 bateaux amarrés sur ponton (100
m²), en mer :11 engins de plage non motorisés (5 pédalos et 6 bouées banane (50 m²), ainsi que d’un
ponton d’accostage et d’une passerelle (70 m²), installation sur le sable d’un panneau de consigne
de sécurité ainsi que le stockage de gilets de sauvetage et d’un escalier d’accès en bois (7 m²), pour une superficie totale de 307 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA SARL "JET LOC / MML", représentée par Monsieur MARIANI Anthony, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 307 m²,
à L'ILE ROUSSE, Plage de la Gare, pour l’opération suivante :
Location de :
22 engins motorisés (6 jets skis amarrés sur 6 corps-morts (80 m²) + 6 jets skis et 10 bateaux
amarrés sur ponton (100 m²),
en mer :11 engins de plage non motorisés (5 pédalos et 6 bouées banane (50 m²), ainsi que
d’un ponton d’accostage et d’une passerelle (70 m²),
installation sur le sable d’un panneau de consigne de sécurité ainsi que le stockage de gilets
de sauvetage et d’un escalier d’accès en bois (7 m²).
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le
31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une période de 4 ans à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes : Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
- Les installations doivent être systématiquement retirées à la fin de la saison (respecter
la date d'installation et la date de démontage).
- Le ponton et la passerelle doivent être homologués.
- Le plan de balisage des plages de la commune de l’Ile-Rousse (arrêté préfectoral n
001/2008 du 24/04/08 et arrêté municipal du 28/06/06) devra être respecté.
- Les activités nautiques doivent être pratiquées dans le respect du plan de balisage des
plages de la commune de l'Ile-Rousse.
- La circulation de véhicules motorisés est strictement interdite sur le domaine public
maritime (quad ou 4X4). Les superficies précisées dans l'AOT devront être respectées.
- Les corps-morts devront être implantés en dehors de l'herbier de posidonies.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé. La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie
de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété
de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
HUIT MILLE DEUX CENT CINQUANTE TROIS EUROS (8 253 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des
finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire
d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Fabien
MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 236/2017
en date du 17 MARS 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : LINGUIZZETTA
PÉTITIONNAIRE : « SAS DOMAINE DE RIVA BELLA » - GADDONI MARIE-CLAIRE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 4 septembre 2016 de la « SAS Domaine de Riva Bella », représentée par
Madame GADDONI Marie-Claire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à LINGUIZZETTA, pour des ouvrages de protection contre la mer : mise en place
de 32 épis transversaux espacés de 20 m et un épi longitudinal de 100 m, constitués de sacs
biodégradables de type big bag (1épi : 2m de large, 10 à 25m de long, et ne dépassant pas 1,20m de
hauteur) sur un linéaire de 600m - superficie totale de 8030 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de LINGUIZZETTA ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La « SAS Domaine de Riva Bella », représentée par Madame GADDONI MARIE-CLAIRE, est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime de 8030 m², à LINGUIZZETTA, pour l’opération suivante : Ouvrages de protection contre la mer : mise en place de 32 épis transversaux espacés de 20 m et
un épi longitudinal de 100 m, constitués de sacs biodégradables de type big bag (1épi : 2m de
large, 10 à 25m de long, et ne dépassant pas 1,20m de hauteur) sur un linéaire de 600m -
superficie totale de 8030 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2017, et ne saurait
en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2017. A défaut,
elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant. ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie
de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété
de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
ZERO EURO (0 €)
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des
finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire
d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Fabien
MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°202/2017
en date du 16 mars 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : LUMIO
PÉTITIONNAIRE : RUTILY ALEXANDRE – ÉTABLISSEMENT « LE MATAHARI »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des
aménagements légers ;
Vu la demande en date du 13 septembre 2016 de Monsieur RUTILY ALEXANDRE - établissement
« LE MATAHARI », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
LUMIO, plage de Porto Ricciajo, pour un bâtiment à usage de restaurant (locaux couverts 77,65 m²)
et terrasse couverte (80,28 m²), superficie totale de 157,93 m² ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de LUMIO en date du 27 octobre 2016 ; Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ;
Considérant que la plage de Porto Ricciajo, commune de Lumio, est identifiée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un
ensemble littoral dont la vocation est 'naturelle fréquentée'; et comme 'incluse' dans un espace
remarquable caractéristique ;
Considérant que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
Considérant cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit
être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le
changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant
entraîner un changement de vocation ;
Considérant que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit
intervenir avant le 02 octobre 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur RUTILY ALEXANDRE, établissement « LE MATAHARI », est autorisé, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 158 m²,
à LUMIO, plage de Porto Riccuajo, pour l’opération suivante :
Bâtiment à usage de restaurant (locaux couverts 77,65 m²) et terrasse couverte (80,28 m²),
superficie totale de 157,93 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION ANNUELLE -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2017, et ne saurait
en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2017. A défaut,
elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
- La présente autorisation est délivrée sous réserve de fournir auprès de la Direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) de la Haute-Corse d’ici au 15 avril 2017, un engagement écrit
à démolir les structures en dur situées sur le domaine public maritime au plus tard au 31 décembre
2018. Cet accord devra être suivi de la remise d’ici au 30 juin 2017, d’un devis de démolition.
Faute de remise de ces documents aux échéances fixées, la présente autorisation deviendra caduque. Une procédure contentieuse pourra être alors engagée.
L’attention du bénéficiaire de l’AOT est appelée sur les dispositions du Plan d’Aménagement et
de Développement Durable de la Corse relatives à l’occupation des plages, qui ne permettent pas
sur le site actuel l’installation sur le domaine public maritime d’un restaurant ou d’une terrasse
commerciale.
- L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles. A défaut de
sanitaires, seule la "vente à emporter" est permise (pas de consommation sur la terrasse).
- L’utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (Règlement n 852/2004
(CE) du 29 /04/04 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les
locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
Enfin, le pétitionnaire devra remettre à l’Administration (DDTM), d’ici au 31 décembre 2017, une
attestation sur l’honneur, attestation par laquelle il certifiera disposer, au plus tard le 31 décembre
2018, des fonds nécessaires à la démolition des structures en dur situées sur le DPM. Cette
attestation sera faite en référence au devis de démolition à fournir avant le 30 juin 2017.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie
de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété
de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
SEIZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE ET UN EUROS (16 751 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des
finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire
d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Fabien
MARTORANA PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 228/2017
en date du 20 mars 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : PIETRACORBARA
PÉTITIONNAIRE : GALETTI JEAN-CLAUDE (LE RENDEZ-VOUS DE L’ÉTÉ)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des
aménagements légers ;
Vu la demande en date du 25 octobre 2016 de Monsieur GALETTI JEAN-CLAUDE sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PIETRACORBARA, plage
d’Ampuglia, pour l’installation d'une terrasse commerciale non couverte de 254 m² et d'un terrain
nu de 100 m² occupant une superficie totale de 354 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de PIETRACORBARA ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ; Considérant que la plage d’Ampuglia, commune de Pietracorbara, est identifiée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un
ensemble littoral dont la vocation est 'semi-urbaine';
Considérant que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
Considérant cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit
être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le
changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant
entraîner un changement de vocation ;
Considérant que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit
intervenir avant le 02 octobre 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur GALETTI JEAN-CLAUDE, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime de 354 m², à PIETRACORBARA Ampuglia, pour
l’opération suivante :
Installation d'une terrasse commerciale non couverte de 254 m² et d'un terrain nu de 100 m²
occupant une superficie totale de 354 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2017, et ne saurait
en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2017. A défaut,
elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée sous réserve de fournir auprès de la Direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) de la Haute-Corse d’ici au 15 avril 2017, un engagement écrit
à démolir les structures en dur situées sur le domaine public maritime au plus tard au 31 décembre
2018. Cet accord devra être suivi de la remise d’ici au 30 juin 2017, d’un devis de démolition.
Faute de remise de ces documents aux échéances fixées, la présente autorisation deviendra caduque. Une procédure contentieuse pourra être alors engagée.
- L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles. A défaut de
sanitaires, seule la "vente à emporter" est permise (pas de consommation sur la terrasse).
- L’utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (Règlement n 852/2004
(CE) du 29 /04/04 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les
locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
Enfin, le pétitionnaire devra remettre à l’Administration (DDTM), Enfin, le pétitionnaire devra remettre à l’Administration (DDTM), d’ici au 31 décembre 2017 d’ici au 31 décembre 2017, une , une
attestation sur l’honneur, attestation par laquelle il certifiera disposer, au plus tard le 31 décembre attestation sur l’honneur, attestation par laquelle il certifiera disposer, au plus tard le 31 décembre
2018, des fonds nécessaires à la démolition des structures en dur situées sur le DPM. Cette 2018, des fonds nécessaires à la démolition des structures en dur situées sur le DPM. Cette
attestation sera faite en référence au devis de démolition à fournir avant le 30 juin 2017. attestation sera faite en référence au devis de démolition à fournir avant le 30 juin 2017.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le
cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE DOUZE EUROS (5272 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la
redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit. ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé
Gérard GAVORY PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 231/2017
en date du 20 mars 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : SAINT FLORENT
PÉTITIONNAIRE : PANZANI BLAISE (LA MARINUCCIA)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des
aménagements légers ;
Vu la demande en date du 19 octobre 2016 de Monsieur PANZANI BLAISE sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, pour l’installation
d'une terrasse commerciale non couverte permanente (sur la plage) de 68 m² (du 01/01/2017 au
31/12/2017) et d'une terrasse commerciale non couverte démontable (sur la mer) de 52 m² (du
01/05/2017 au 30/09/2017), ainsi qu’une terrasse non couverte permanente à usage privatif de 24 m²
(du 01/01/2017 au 31/12/2017), pour une superficie totale de 144 m² ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 28 octobre 2016 ; Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ;
Considérant que la plage de Saint Florent, commune de Saint Florent, est identifiée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble
littoral dont la vocation est 'urbaine' ;
Considérant que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation
demandée sous sa forme actuelle ;
Considérant cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite
dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant
conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
Considérant que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir avant
le 02 octobre 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur PANZANI BLAISE est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime de 144 m², à SAINT FLORENT, pour l’opération suivante :
Installation d'une terrasse commerciale non couverte permanente (sur la plage) de 68 m² (du
01/01/2017 au 31/12/2017) et d'une terrasse commerciale non couverte démontable (sur la mer)
de 52 m² (du 01/05/2017 au 30/09/2017), ainsi qu’une terrasse non couverte permanente à usage
privatif de 24 m² (du 01/01/2017 au 31/12/2017), pour une superficie totale de 144 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation commence le :
- 1er JANVIER 2017 et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2017 pour la terrasse commerciale non couverte de 68 m² , la terrasse à usage privatif non couverte de 24 m²
- 1er MAI 2017 et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 30 SEPTEMBRE 2017 pour la terrasse commerciale non couverte de 52 m² .
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2017. A défaut,
elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée sous réserve de fournir auprès de la Direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) de la Haute-Corse d’ici au 15 avril 2017, un engagement écrit
à démolir les structures en dur situées sur le domaine public maritime au plus tard au 31 décembre
2018. Cet accord devra être suivi de la remise d’ici au 30 juin 2017, d’un devis de démolition.
Faute de remise de ces documents aux échéances fixées, la présente autorisation deviendra caduque. Une procédure contentieuse pourra être alors engagée.
- L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles. A défaut de
sanitaires, seule la "vente à emporter" est permise (pas de consommation sur la terrasse).
- L’utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (Règlement n 852/2004
(CE) du 29 /04/04 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les
locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
Enfin, le pétitionnaire devra remettre à l’Administration (DDTM), Enfin, le pétitionnaire devra remettre à l’Administration (DDTM), d’ici au 31 décembre 2017 d’ici au 31 décembre 2017, une , une
attestation sur l’honneur, attestation par laquelle il certifiera disposer, au plus tard le 31 décembre attestation sur l’honneur, attestation par laquelle il certifiera disposer, au plus tard le 31 décembre
2018, des fonds nécessaires à la démolition des structures en dur situées sur le DPM. Cette 2018, des fonds nécessaires à la démolition des structures en dur situées sur le DPM. Cette
attestation sera faite en référence au devis de démolition à fournir avant le 30 juin 2017. attestation sera faite en référence au devis de démolition à fournir avant le 30 juin 2017.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration. L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie
de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété
de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
TROIS MILLE CINQ CENT DIX NEUF EUROS (3519 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la
redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé
Gérard GAVORY PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 229/2017
en date du 20 mars 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : SORBO OCAGNANO
PÉTITIONNAIRE : CASTELLI JEAN-CAMILLE (LE PINARELLO)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des
aménagements légers ;
Vu la demande en date du 13 septembre 2016 de Monsieur CASTELLI JEAN-CAMILLE sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SORBO OCAGNANO, pour
l’installation d’une terrasse commerciale couverte de 64 m², d'une terrasse commerciale non
couverte de 67 m² et d’une annexe de 3 m² contiguës à un établissement commercial situé sur
terrain privé, pour une superficie totale de 134 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SORBO OCAGNANO en date du 17 octobre 2016 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ;
Considérant que la plage de Sorbo Ocagnano, commune de Sorbo Ocagnano, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans
un ensemble littoral dont la vocation est 'naturelle'; et comme 'incluse' dans un espace remarquable
caractéristique ;
Considérant que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
Considérant cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit
être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le
changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant
entraîner un changement de vocation ;
Considérant que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit
intervenir avant le 02 octobre 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur CASTELLI JEAN-CAMILLE est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime de 134 m², à SORBO OCAGNANO, pour
l’opération suivante :
Terrasse commerciale couverte de 64 m², terrasse commerciale non couverte de 67 m², annexe de 3 m²
contiguës à un établissement commercial situé sur terrain privé, pour une superficie totale de 134 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2017 et ne saurait
en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2017. A défaut,
elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
- La présente autorisation est délivrée sous réserve de fournir auprès de la Direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) de la Haute-Corse d’ici au 15 avril 2017, un engagement écrit
à démolir les structures en dur situées sur le domaine public maritime au plus tard au 31 décembre
2018. Cet accord devra être suivi de la remise d’ici au 30 juin 2017, d’un devis de démolition.
Faute de remise de ces documents aux échéances fixées, la présente autorisation deviendra caduque. Une procédure contentieuse pourra être alors engagée.
L’attention du bénéficiaire de l’AOT est appelée sur les dispositions du Plan d’Aménagement et de
Développement Durable de la Corse relatives à l’occupation des plages, qui ne permettent pas sur le site
actuel l’installation sur le domaine public maritime d’un restaurant ou d’une terrasse commerciale.
- L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
- L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n 852/2004
CE du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires-dispositions spécifiques pour les locaux
où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
Enfin, le pétitionnaire devra remettre à l’Administration (DDTM), d’ici au 31 décembre 2017, une
attestation sur l’honneur, attestation par laquelle il certifiera disposer, au plus tard le 31 décembre
2018, des fonds nécessaires à la démolition des structures en dur situées sur le DPM. Cette
attestation sera faite en référence au devis de démolition à fournir avant le 30 juin 2017.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé. La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le
cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
DEUX MILLE TROIS CENT QUATORZE EUROS (2314 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la
redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé
Gérard GAVORY PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 230/2017
en date du 20 mars 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : SORBO OCAGNANO
PÉTITIONNAIRE : DESIDERI JEANNE (L’OSTERIA)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des
aménagements légers ;
Vu la demande en date du 7 octobre 2016 de Madame DESIDERI JEANNE sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à SORBO OCAGNANO, pour un bâtiment à
usage de restaurant (locaux couverts 213 m²), une terrasse adjacente commerciale non couverte
(173 m²) et une terrasse commerciale couverte (109 m²) (du 01/01/2017 au 31/12/2017), ainsi que
l'installation d'une terrasse commerciale démontable de 35 m² et d'une estrade de 12 m² (du
15/04/2017 au 31/10/2017), superficie totale de 542 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SORBO OCAGNANO en date du 17 octobre 2016 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 26 janvier 2017 ; Considérant que la plage de Sorbo Ocagnano, commune de Sorbo Ocagnano, est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans
un ensemble littoral dont la vocation est 'naturelle'; et comme 'incluse' dans un espace remarquable
caractéristique ;
Considérant que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
Considérant cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit
être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le
changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant
entraîner un changement de vocation ;
Considérant que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit
intervenir avant le 02 octobre 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame DESIDERI JEANNE est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime de 542 m², à SORBO OCAGNANO, pour l’opération suivante
:
Bâtiment à usage de restaurant (locaux couverts 213 m²), une terrasse adjacente commerciale non
couverte (173 m²) et une terrasse commerciale couverte (109 m²) (du 01/01/2017 au 31/12/2017), ainsi
que l'installation d'une terrasse commerciale démontable de 35 m² et d'une estrade de 12 m² (du
15/04/2017 au 31/10/2017), superficie totale de 542 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation commence le :
1er JANVIER 2017 et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2017 pour le bâtiment à usage de restaurant (locaux couverts 213 m²), la terrasse adjacente commerciale non couverte (173 m²) et la terrasse commerciale couverte (109 m²)
15 AVRIL 2017 et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE 2017 pour la terrasse commerciale démontable de 35 m² et l’estrade de 12 m²
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2017. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime. ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les
changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que
de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
- La présente autorisation est délivrée sous réserve de fournir auprès de la Direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) de la Haute-Corse d’ici au 15 avril 2017, un engagement écrit
à démolir les structures en dur situées sur le domaine public maritime au plus tard au 31 décembre
2018. Cet accord devra être suivi de la remise d’ici au 30 juin 2017, d’un devis de démolition.
Faute de remise de ces documents aux échéances fixées, la présente autorisation deviendra caduque. Une procédure contentieuse pourra être alors engagée.
L’attention du bénéficiaire de l’AOT est appelée sur les dispositions du Plan d’Aménagement et
de Développement Durable de la Corse relatives à l’occupation des plages, qui ne permettent pas
sur le site actuel l’installation sur le domaine public maritime d’un restaurant ou d’une terrasse
commerciale.
- L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
- L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n 852/2004
CE du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires-dispositions spécifiques pour les locaux
où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
Enfin, le pétitionnaire devra remettre à l’Administration (DDTM), d’ici au 31 décembre 2017, une
attestation sur l’honneur, attestation par laquelle il certifiera disposer, au plus tard le 31 décembre
2018, des fonds nécessaires à la démolition des structures en dur situées sur le DPM. Cette
attestation sera faite en référence au devis de démolition à fournir avant le 30 juin 2017. ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état
initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire
est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il
est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être
enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera
procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie
de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété
de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
HUIT MILLE HUIT CENT DIX SEPT EUROS (8817 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la
redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu
d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé
Gérard GAVORY Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION
DDTM/SAH/Habitat n°247/2017 du 30/03/2017
Monsieur Gérard GAVORY, délégué de l'Anah dans le département de Haute Corse, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
Monsieur Pascal VARDON, Directeur départemental des territoires et de la mer, est nommé délégué adjoint de l’Anah dans le département de Haute-Corse.
Délégation lui est donnée aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). le programme d’actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Laetitia Marchal, chef du Service Aménagement et Habitat, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Laetitia Marchal, chef du Service Aménagement et Habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Madame Nathalie RENARD, chef de l'Unité Habitat, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 5
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Nathalie RENARD, chef de l'Unité Habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Jean Raffini, responsable du pôle Anah, aux fins de signer: les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7
La présente décision prend effet le jour de sa signature
Article 8
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute Corse
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 9 La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Bastia, 30 mars 2017
Le Préfet
Le délégué de l'Agence dans le département de Haute-
Corse
Signé
Gérard GAVORY