Acte - 1681287412 Note synthetique CA2022 et BP2023

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Conseil Municipal - Note synthetique BP2023

Acte - 1681287412 Note synthetique CA2022 et BP2023 Document publié le Lundi 1 mai 2023 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Acte - 1681287412 Note synthetique CA2022 et BP2023)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,

NOTE DE PRÉSENTATION

BILAN DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2022

ET PROJECTION BUDGÉTAIRE 2023

L’article 107 de la Loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313-1 du CGCT en précisant « Une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif ».

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la Collectivité. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. La production du compte administratif du budget principal et des différents budgets annexes permet à l’exécutif de rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

Le compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice.

La présente note a vocation à analyser les résultats comptables 2022 et à présenter les orientations budgétaires définies pour l’année 2023 dans le cadre du budget primitif.

BUDGET PRINCIPAL VILLE

1. La section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

1.1 Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, cimetière, centre Oscar Méténier...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’État et à diverses subventions.

Les recettes réelles de fonctionnement 2022 représentaient un montant de 3 244 941 €, soit une hausse d’environ + 4,5 % par rapport à 2021 (montant 2021 : 3 105 136 €).

CA 2022 BP 2023 Évolution en valeur Évolution en %

013 – Atténuation de charges 26 294,82 € 10 105,00 € - 16 189,82 € - 62% 70 – Produits des services 127 581,17 € 172 738,44 € + 45 157,27 € + 35% 73 – Impôts et taxes 1 805 121,90 € 1 913 049,55 € + 107 927,65 € + 6%

74 – Dotations et participations 1 115 003,13 € 1 087 960,00 € - 27 043,13 € - 2% 75 – Produits de gestion courante 100 191,37 € 86 999,84 € - 13 191,53 € - 13% 76 – Produits financiers 0,30 € 1,00 € + 0,70 € + 233% 2

77 – Produits exceptionnels

(cessions) 70 748,11 € 500,00 € - 70248,11 € - 99%

78 – Reprises sur provision 0,00 € 10 000,00 € + 10 000 € /

TOTAL RECETTES RÉELLES 3 244 940,80 € 3 281 353,83 € + 36 413,03 € + 1% 042 – Opérations d’ordre de

transfert entre sections 89 567,85 € 100 034,82 € + 10 466,97 € + 12%

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 3 334 508,65 € 3 381 388,65 € 46 880,00 € + 1% 002 – Excédent de fonctionnement

reporté 332 737,63 € 516 327,70 € + 183 590,07 € + 55%

Les principaux postes de recettes sont :

- Les impôts et taxes : les recettes collectées concernent les taxes foncières (sur propriétés bâties et non bâties), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et pour la dernière année en 2022 la taxe d’habitation.

- Les dotations et participations notamment celles versées par l’État : montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2022 de 929 679 €.

- Les produits des services : principalement les recettes liées à la cantine et à la garderie périscolaire, les redevances d’occupation du domaine public (terrasses, antennes...) et les loyers.

- Les produits de gestion courante intègrent essentiellement les redevances concernant les locaux commerciaux, les concessionnaires et les fermiers.

➔ Projection 2023 :

Les recettes réelles de fonctionnement entre le CA 2022 et le BP 2023 vont globalement être stables : + 36 413 €, soit + 1%. A noter qu’en 2022 des recettes exceptionnelles d’environ 70 748 € ont été enregistrées du fait notamment de cessions (2% des recettes réelles) ; produits non reconductibles sur l’année 2023.

La consolidation des recettes de fonctionnement est indispensable du fait de la hausse importante des dépenses de fonctionnement : inflation sur les coûts des prestations, travaux, matériaux, fournitures, hausse des prix de l’énergie (eau, électricité, gaz), hausse des prix de l’alimentaire, augmentation de la valeur du point d’indice. 3

Compte tenu de ce contexte inflationniste, sans action sur les recettes de fonctionnement, la commune ne sera pas en capacité de respecter le principe budgétaire visant à dégager une épargne brute 2023 suffisante (différentiel entre les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement) pour couvrir le remboursement de la dette en capital.

Le niveau des recettes de fonctionnement est maintenu sur 2023 grâce à la hausse des taux de la fiscalité directe locale et des tarifs municipaux.

Focus sur la fiscalité :

Taux depuis 2012 Nouveaux taux

Taxe sur le foncier bâti (TFB) 38,44% 40,99%

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 39,67% 42,30%

Taxe d’habitation (TH) 23,64% 25,21%

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 18,61% 19,85%

La commune dispose de taux de taxe foncière supérieure à ceux appliqués par les communes du Département relevant de la même strate démographique, ce qui s’explique principalement par sa position de pôle de centralité supposant le portage, pour le compte du territoire, d’un plus grand nombre de services publics. A titre indicatif, la commune de La Guerche présente un taux de TFB de 39,47% et de TFNB de 38,08%.

Après 10 ans de maintien des taux (depuis 2012), ces derniers seront augmentés à compter de 2023. Ci-après un état des produits fiscaux attendus :

Produits 2022 Produits 2023 Gain en €

Taxe sur le foncier bâti (TFB) 1 184 336 € 1 262 902 € 78 566 €

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 83 267 € 88 788 € 5 521 €

Taxe d’habitation (TH) 117 080 € 124 855 € 7 775 €

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 121 933 € 130 057 € 8 124 €

TOTAL : 1 506 616 € 1 606 602 € 99 986 €

Le produit fiscal attendu est de 1 606 602 € en 2023 contre 1 506 616 € en 2022, soit + 6,64 %. 4

Focus sur les dotations :

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) prévue dans le projet de loi de finances pour 2023 est portée de 210 à 320 millions d'euros :

• 200 millions d'euros sur la dotation de solidarité rurale

• 90 millions d'euros sur la dotation de solidarité urbaine

• 30 millions d'euros sur la dotation d’intercommunalité.

Le Gouvernement a annoncé que du fait de cet effort financier, 95 % des communes verront leur dotation se maintenir ou progresser, contre la moitié en 2022 et un tiers en 2023 si rien n’avait été fait.

Dans le cadre de la projection budgétaire 2023, il est projeté un maintien de la DGF 2022 : 929 679 € au CA 2022 / une inscription de 927 000 € au BP 2023. A noter que les premiers versements perçus (31 815 € /mois) présentent un montant inférieur à ceux comptabilisés, sur les mêmes mois, sur l’année 2022 (31 990 € / mois).

Focus sur les tarifs municipaux :

Les tarifs municipaux seront révisés à compter du 1er mai 2023 ou 1er septembre 2023, selon les cas, avec la volonté de différencier les prix appliqués aux Sancoinnais des prix appliqués aux extérieurs. Par ailleurs, une contribution des communes extérieures aux frais de scolarité sera mise en place à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 : 1 200 € pour un enfant en maternelle et 600 € pour un enfant en élémentaire.

Compte tenu de ces révisions, tout en restant prudent dans l’évaluation, il est attendu des recettes supplémentaires liées aux produits des services de l’ordre de 45 000 €.

1.2 Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires des personnels municipaux, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2022 représentaient un montant de 2 830 766 €, soit une hausse d’environ + 3,8 % par rapport à 2021 (montant 2021 : 2 727 123 €).

CA 2022 BP 2023 Évolution en valeur Évolution en %

011 – Charges à caractère général 749 767,73 € 1 213 577,13 € + 463 809,40 € + 62% 012 – Charges de personnel 1 600 889,80 € 1 701 500,00 € + 100 610,20 € + 6% 014 – Atténuation de produits 111 171,30 € 111 914,00 € + 742,70 € + 1% 65 – Autres charges de gestion

courante 341 293,68 € 433 149,65 € + 91 855,97 € + 27%

66 – Charges financières 12 606,17 € 18 575,57 € + 5 969,40 € + 47%

67 – Charges exceptionnelles 2 437,04 € 0,00 € - 2 437,04 € - 100%

68 – Dotations aux provisions 12 600,00 € 0,00 € - 12 600,00 € - 100%

TOTAL DÉPENSES

RÉELLES 2 830 765,72 € 3 478 716,35 € + 647 950,63 € + 23%

023 – Virement à la section

d’investissement 208 921,92 € 169 000,00 € - 39 921,92 € - 19%

042 – Opérations d’ordre de

transfert entre sections 316 228,43 € 250 000,00 € - 66 228,43 € - 21%

TOTAL DÉPENSES DE

FONCTIONNEMENT 3 355 916,07 € 3 897 716,35 € + 541 800,28 € + 16% 5

Les principaux postes de dépenses sont :

- Les charges à caractère général : ce chapitre va connaître une hausse très conséquente du fait de l’augmentation des prix liés aux fluides (eau, électricité, gaz) représentant environ + 366 000 € de coût supplémentaire et des autres augmentations liées aux carburants, matériaux, prestations de services ou bien encore à l’alimentaire.

- Les charges de personnel : l’augmentation est principalement due à la hausse de la valeur du point d’indice (+3,5% au 1er juillet 2022) qui va peser sur l’ensemble de l’année civile 2023.

- Les charges de gestion courante : elles concernent essentiellement les indemnités versées aux élus, les subventions allouées aux associations ainsi que les contributions obligatoires (SDIS, Syndicat du Canal de Berry...).

➔ Projection 2023 :

Les dépenses réelles de fonctionnement entre le CA 2022 et le BP 2023 vont augmenter d’environ 647 950 €, soit + 23 %. Cette augmentation s’explique principalement par : - La hausse des coûts de l’énergie (eau, électricité et gaz) : + 366 000 € ;

- La hausse des coûts des prestations, travaux et matières premières du fait de l’inflation actuelle : + 23 000 € ;

- L’intégration d’une marge de dépenses imprévues dans les chapitres 011 et 012 : - Les charges à caractère général (011) : + 43 000 €, soit 3,5% de l’inscription budgétaire 2023 ; - Les charges de personnel (012) : + 40 000 €, soit 2,4% de l’inscription budgétaire 2023.

Focus sur les charges à caractère général (chapitre 011) :

L’essentiel de l’augmentation des charges à caractère général est lié à la hausse du prix de l’énergie :

Réalisé 2022 BP 2023 Evolution en € Evolution en %

60611 Eau - Assainissement 23 243,44 € 28 000 € 4 756,56 € + 20%

60612 Electricité 69 505,88 € 176 700 € 107 194,12 € + 154%

60612 Eclairage public 35 483,37 € 108 000 € 72 516,63 € + 204%

60612 Gaz 18 340,15 € 80 000 € 61 659,85 € + 336%

60613 Chauffage urbain 29 518,57 € 150 000 € 120 481,43 € + 408%

Total 176 091,41 € 542 700 € 366 608,59 € + 208% 6

Dès l’année 2022, des investissements ont été engagés afin de réduire les coûts énergétiques : rénovation de l’éclairage public (passage au LED), programmation des armoires permettant l’extinction de l’éclairage public de 23h à 5h30, pose d’une horloge programmable pour le terrain de football, pose de thermostats (France services, maison des associations, mairie, La Douma et le gîte).

Focus sur les charges de personnel (chapitre 012) :

Une marge de 40 000 € est prévue en crédits 2023 dès lors que le Conseiller aux Décideurs Locaux a annoncé qu’une augmentation de 5% de la valeur du point d’indice pourrait intervenir sur le 2nd semestre 2023.

Concernant les emplois, des départs sont connus à ce jour :

- Un agent d’entretien / animateur périscolaire titulaire à 35h00 par semaine au 1er mai 2023 : remplacement par un poste à 20h00 par semaine (délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2023) ;

- Un Gardien Brigadier de la Police Municipale titulaire au 1er juin 2023 : poste non remplacé en accord avec l’agent restant au sein du service ;

- Un Responsable Adjoint des services techniques au 1er juin 2023 : poste remplacé budgété sur 2023 ;

- Un chargé de revitalisation de territoire en VTA (Volontariat Territorial en Administration) au 6 juin 2023 : poste non renouvelable, fin de VTA. Cependant, un besoin étant identifié dans le cadre du futur tiers-lieu, une fiche de poste est en cours d’élaboration et les crédits budgétaires ont été maintenus.

- Un agent d’entretien contractuel à 28h00 par semaine au 18 octobre 2023 : poste remplacé budgété sur 2023.

Enfin, du fait de divers arrêts de travail, des remplacements sont à prévoir sur l’année 2023 et viennent augmenter les charges de personnel : inscription de 20 000 € au compte 6218 « personnel extérieur ».

Focus sur les autres charges de gestion courante (chapitre 65) :

Les crédits inscrits sur le chapitre 65 sont supérieurs de 91 856 € par rapport au réalisé 2022. Les principales explications de cette augmentation sont les suivantes :

- Le versement d’une subvention d’équilibre exceptionnelle au budget annexe « Chaufferie bois » : environ + 44 800 € ;

- L’inscription de 10 000 € de créances admises en non-valeur ;

- L’inscription de 26 000 € de subventions aux associations, soit environ + 12 810 €, du fait de la participation exceptionnelle au comice agricole ;

- L’imputation des dépenses de logiciels et licences préalablement affectées au chapitre 011 : + 19 000 € ;

- L’augmentation des contributions aux syndicats (Syndicat du Canal de Berry, Pays Loire Val d’aubois, Syndicat Départemental d’Energie du Cher...) et au SDIS.

A noter que la subvention versée au CCAS a pu être réduite sur l’année 2023 : 9 500 € au lieu de 12 500 € en 2022, du fait d’un excédent de fonctionnement reporté plus important.

Focus sur les dépenses exceptionnelles (chapitre 67) :

En 2022, les dépenses réalisées sur ce chapitre étaient constituées des dégrèvements de loyers et redevances diverses accordés en raison de l’arrêt de l’activité en raison de la crise sanitaire.

➔ La section de fonctionnement du BP 2023 s’équilibre en recettes et en dépenses à 3 897 716,35 €, du fait notamment d’un excédent de fonctionnement reporté en recette de 516 327,70 €. 7

1.3 L’épargne / L’autofinancement

L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie. Cette épargne doit couvrir le remboursement de la dette et le cas échéant, participer pour partie au financement des dépenses d’équipement / d’investissement.

L’épargne nette correspond ainsi à l’épargne brute déduction faite de l’annuité de dette en capital. Il s’agit de l’épargne disponible pour le financement des investissements après prise en charge des remboursements de dette. L’épargne nette est donc un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager, au niveau de son fonctionnement, des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées.

Ci-après un tableau présentant l’évolution de l’épargne brute depuis 2019 :

CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

Recettes réelles de

fonctionnement 3 147 836 € 3 139 898 € 3 105 136 € 3 244 941 €

Dépenses réelles

de fonctionnement 2 572 100 € 2 611 705 € 2 727 123 € 2 830 766 €

Epargne brute 575 736 € 528 193 € 378 013 € 414 175 €

Remboursement du

capital de la dette 168 302 € 173 239 € 157 207 € 178 177 €

Produits

exceptionnels 8 550 € 9 293 € 18 284 € 70 748 €

Epargne nette 398 884 € 345 661 € 202 522 € 165 250 €

Les produits exceptionnels (intégrant les cessions) sont retirés dans le calcul de l’épargne nette afin de ne pas tenir compte de recettes incertaines dans le suivi de l’évolution de l’autofinancement. 8

Depuis 2019, l’épargne brute a diminué de 161 561 €, soit environ – 28%. Cette diminution s’explique par une hausse des dépenses de fonctionnement supérieure à l’évolution des recettes : + 258 666 € de dépenses tandis que les recettes ont augmenté de + 97 105 €. Entre 2019 et 2022, l’augmentation des dépenses de fonctionnement concerne principalement les charges de personnel (+14%), les autres charges de gestion courante (+10%) et les charges à caractère général (+7%).

Concernant les charges de personnel, les diverses revalorisations indiciaires ainsi que la hausse de la valeur du point d’indice associés aux avancements d’échelons et de grades expliquent l’évolution de la masse salariale. Entre 2019 et 2022, le ratio « charges de personnels / dépenses réelles de fonctionnement » s’est maintenu : 55% en 2019 et 56% en 2022. Un suivi attentif de ce poste de dépenses doit être poursuivi et accentué dès lors qu’il constitue pour le budget communal un indicateur de rigidité, c’est-à-dire une dépense incompressible à court terme.

➔ Projection 2023 :

La hausse des fluides, estimée à 366 000 € de coûts supplémentaires, pourrait dangereusement dégrader l’épargne brute. Sans action visant à augmenter les recettes réelles et à optimiser les dépenses réelles de fonctionnement, l’épargne brute à fin 2023 serait d’environ 48 175 € (414 175 € - 366 000 €), ce qui aurait pour conséquences :

- L’impossibilité de respecter le principe budgétaire de couverture par l’épargne brute de l’annuité de la dette en capital ;

- La dégradation du ratio de capacité de désendettement : dépassement du seuil d’alerte de 10 ans ; - La diminution des dépenses d’équipement compte tenu de l’absence d’autofinancement pour les investissements à venir ;

- L’obligation de recourir exclusivement à l’emprunt pour poursuivre les investissements venant ainsi augmenter les charges de fonctionnement (frais financiers). 9

1.4 Comparatif avec les communes de même strate

D’après les données 2021 de la DDFIP, la commune dispose davantage de recettes que les communes de même strate (2000 à 3500 habitants). Cependant, ces données sont à nuancer dès lors que la Commune de Sancoins présente la spécificité d’être considérée comme pôle de centralité, justifiant un niveau de dotations supérieur. Entourée de petites communes rurales, la ville de Sancoins doit supporter seule une offre de services plus diversifiée afin de répondre aux besoins du territoire.

Du fait de sa position de pôle de centralité, la ville de Sancoins se distingue naturellement des communes de sa strate concernant le niveau de charges générales et de charges de personnel. 10

2. La section d’investissement

La section d’investissement comprend principalement les opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité (achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure, acquisitions de biens ...) et le montant du remboursement en capital des emprunts.

2.1 Les recettes d’investissement

Les recettes réelles d’investissement 2022 représentaient un montant d’environ 1 023 067 €, soit une hausse d’environ + 85 % par rapport à 2021 (montant 2021 : 551 829,64 €).

CA 2022 BP 2023 Évolution en valeur Évolution en %

13 – Subventions

d’investissement 117 863,76 € 500,00 € - 117 363,76 € - 100%

10 – Dotations, fonds divers et

réserves (FCTVA et taxe

d’aménagement)

69 179,62 € 120 000,00 € + 50 820,38 € + 73%

16 – Emprunts et dettes

assimilées 435 764,46 € 130 000,00 € - 305 764,46 € - 70%

024 – Produits de cessions 0,00 € 15 000,00 € + 15 000,00 € /

21 – Immobilisations

corporelles 46 712,69 € 0,00 € - 46 712,69 € - 100%

27 – Autres immobilisations

financières 3 840,00 € 5 760,00 € + 1 920,00 € + 50%

165 – Dépôts ou

cautionnements reçus 132,50 € 0,00 € - 132,50 € - 100%

1068 – Excédent de

fonctionnement capitalisé 347 385,68 € 0,00 € - 347 385,68 € - 100%

45 – Opérations pour compte

de tiers 2 188,00 € 0,00 € - 2 188,00 € - 100%

TOTAL RECETTES

RÉELLES 1 023 066,71 € 271 260,00 € - 751 806,71 € - 73%

040 – Opérations d’ordre de

transfert entre sections 269 524,38 € 250 000,00 € - 19 524,38 € - 7%

041 – Opérations patrimoniales 2 500,00 € 0,00 € - 2 500,00 € - 100%

021 – Virement de la section

de fonctionnement 208 921,92 € 169 000,00 € - 39 921,92 € - 19%

Reste à réaliser 2022 / 232 799,87 € / /

TOTAL RECETTES

D’INVESTISSEMENT 1 504 013,01 € 923 059,87 € - 580 953,14 € - 39%

Les principaux postes de recettes sont :

- L’emprunt d’équilibre : en 2022, l’emprunt contracté était de 447 000 € afin de financer : - La rénovation de la rue de l’Industrie à 150 000 €,

- La rénovation des rues de l’Aubois et des Oiselets à 250 000 € ;

- L’acquisition du local commercial rue Maurice Lucas à 47 000 €.

- Les subventions DETR (chapitre 13) concernant principalement les rues de l’Aubois, des Oiselets et de l’Industrie, l’acquisition du logiciel 3D Ouest et le développement de la vidéoprotection ;

- Le FCTVA et le produit de la taxe d’aménagement (chapitre 10) ;

- Les opérations d’ordre qui incluent l’autofinancement. 11

En 2022, le financement des investissements a été réalisé principalement grâce à un emprunt contracté de 447 000 € et un autofinancement (virement de la section de fonctionnement) d’environ 208 922 €.

➔ Projection 2023 :

Les recettes réelles d’investissement entre le CA 2022 et le BP 2023 vont diminuer d’environ 751 807 €, soit - 73 %. Cette forte diminution des recettes réelles d’investissement s’explique par :

- Une diminution des subventions d’équipement (chapitre 013) : les subventions notifiées pour les opérations prévues sur l’année 2023 sont comptabilisées en reste à réaliser 2022 (DETR pour la rue des Naïades) ;

- Un recours limité à l’emprunt sur 2023 : le montant de l’emprunt (130 000 €) est globalement équivalent à l’annuité de la dette (126 614 €), évitant ainsi d’augmenter l’encours, en sachant que d’importants travaux seront à engager dans les années à venir ;

- La comptabilisation en recettes réelles d’investissement du compte 1068 visant à couvrir le déficit d’investissement N-1. Sur le CA 2022, il a été imputé au compte 1068 la recette d’environ 347 386 € pour combler le besoin en investissement 2022 lié au déficit d’investissement 2021.

Sur 2023, les investissements prévus seront financés par le recours à l’emprunt à hauteur de 130 000 € et l’autofinancement (virement de la section de fonctionnement) à hauteur de 169 000 €.

2.2 Les dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement 2022 représentaient un montant d’environ 1 047 110 €, soit une augmentation de 49 % par rapport à 2021 (montant 2021 : 703 451,15 €).

CA 2022 BP 2023 Évolution en valeur Évolution en %

Opérations d’équipement 768 138,18 € 433 461,99 € - 334 676,19 € - 44 % 11 – Acquisition de terrains 0,00 € 30 500,00 € + 30 500,00 € /

14 – Travaux des bâtiments 66 475,55 € 22 524,04 € - 43 951,51 € - 66%

15 – Matériels divers services

techniques 47 732,11 € 5 859,45 € - 41 872,66 € - 88%

17 – Travaux de voirie et

signalisation 524 049,25 € 252 608,33 € - 271 440,92 € - 52%

19 – Eclairage public 3 770,19 € 90 118,94 € + 86 348,75 € + 2290%

26 – Mobiliers et matériels

administratifs 15 425,79 € 5 671,60 € - 9 754,19 € - 63%

27 – Mobiliers et matériels

scolaires 41 733,48 € 6 671,35 € - 35 062,13 € - 84%

29 – Travaux d’accessibilité 0,00 € 3 853,03 € + 3 853,03 € /

31 – Petites Villes de Demain 63 301,79 € 8 354,45 € - 54 947,34 € - 87%

36 – Restructuration du cimetière 5 650,02 € 7 300,80 € + 1 650,78 € + 29% 10 – Dotations, fonds divers et

réserves (taxe d’aménagement) 0,00 € 1 000,00 € + 1 000,00 € /

20 – Immobilisations incorporelles

(sauf 204) (schéma directeur

d’assainissement)

45 993,94 € 15 000,00 € - 30 993,94 € - 67%

16 – Emprunts et dettes assimilées 178 629,61 € 127 613,52 € - 51 016,09 € - 29% 27 – Autres immobilisations

financières (lotissement des

Naïades)

47 040,00 € 18 066,82 € - 28 973,18 € - 62% 12

45 – Opérations pour compte de

tiers (tablettes école St Joseph) 7 308,00 € 0,00 € - 7 308,00 € - 100%

TOTAL DEPENSES RÉELLES 1 047 109,73 € 595 142,33 € - 451 967,40 € - 43% 040 – Opérations d’ordre de

transfert entre sections (dont

travaux en régie)

89 567,85 € 100 034,82 € + 10 466,97 € + 12%

041 – Opérations patrimoniales 2 500,00 € 0,00 € - 2500,00 € - 100%

Reste à réaliser 2022 / 180 726,13 € / /

TOTAL DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 1 139 177,58 € 875 903,28 € - 263 274,30 € - 23% 001 – Solde d’exécution négatif

reporté 203 070,10 € 47 156,59 € - 155 913,51 € - 77%

Les principaux projets réalisés en 2022 étaient les suivants :

- La rénovation de la rue de l’Industrie ;

- La rénovation des rues de l’Aubois et des Oiselets ;

- L’acquisition du local commercial rue Maurice Lucas ;

- Le câblage informatique de la Mairie : dépose de l’ancienne ligne informatique, création de la nouvelle ligne, création d’un local au grenier pour la baie informatique et déplacement du serveur dans ce local ;

- L’acquisition du logiciel 3D Ouest qui doit être mis en service pour la rentrée scolaire 2023/2024 ; outil permettant le paiement en ligne des services de cantine et de garderie ; - Le socle numérique pour l’école élémentaire : acquisition de tablettes, d’une valise de recharge et d’une borne WIFI ;

- Le schéma directeur d’assainissement dont la réalisation doit s’achever sur l’année 2023.

➔ Projection 2023 :

Les dépenses réelles d’investissement entre le CA 2022 (1 047 110 €) et le BP 2023 + RAR 2022 (775 868 €) vont diminuer de – 271 242 €, soit - 26 %.

La volonté est de réaliser les investissements inscrits et donc de limiter les restes à réaliser. En effet, en cas de restes à réaliser importants, le résultat de fonctionnement devra couvrir ce besoin en investissement (1068). Or, le résultat de fonctionnement risquant d’être amoindri par le contexte inflationniste actuel, il convient de faire preuve de prudence en investissement afin de ne pas l’impacter davantage.

Les principaux investissements 2023 seront :

- L’aménagement de la rue des Naïades – phase 1/2 ;

- La réfection partielle de la rue du 1er Régiment d’Infanterie ;

- Le goudronnage de la cour de l’Espace Public Numérique et France Services ; - L’élaboration du plan guide afin d’établir le plan pluriannuel des aménagements urbains définis dans le cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire : place du Commerce, place de la Halle et rue Fernand Duruisseau ;

- La création d’une offre de terrains à bâtir : viabilisation des terrains de la rue des Naïades ; - La poursuite de la modernisation de l’éclairage public (passage au LED) : des restes à réaliser 2022 devant être soldés ;

- L’individualisation de l’éclairage public des terrains de football ;

- L’étanchéité des lanternaux de l’école élémentaire ;

- L’étude thermique concernant la rénovation du DOJO ;

- L’acquisition de parcelles situées à proximité de la caserne des pompiers. 13

2.3 Comparatif avec les communes de même strate

Les données 2017-2021 de la DDFIP font apparaître une moyenne de dépenses d’équipement de 856 k € avec en fourchette basse l’année 2018 (632 k €) et en fourchette haute l’année 2019 (1 321 k €). En moyenne sur la période, le niveau de dépenses d’équipement de la ville de Sancoins est de 280 € par habitant, niveau supérieur d’environ 6% à la moyenne des communes de même strate au niveau départemental et 14% au niveau régional.

Un large programme d’investissements va être mené dans les années à venir dans la cadre du dispositif Petites Villes de Demain qui va se traduire par la définition de fiches projets, sur les 5 prochaines années, constituant l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

A noter que la majorité des emprunts du budget Ville seront à terme en 2027 : 12 prêts en 2023 contre 4 prêts à partir de 2028, hors nouveaux emprunts.

Concernant le remboursement lié aux emprunts, la commune présente un niveau inférieur à celui des communes de même strate au niveau régional (222 € / habitant contre 245 € / habitant), du fait d’une politique de maîtrise de l’endettement engagée ces dernières années.

2.4 La dette

L’encours de dettes représente le capital restant dû de l’ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l’annuité de la dette.

Au 31/12 2019 2020 2021 2022 2023*

Capital 168 302 € 173 239 € 157 207 € 178 177 € 126 614 €

Intérêts 38 453 € 31 535 € 24 474 € 19 514 € 17 313 €

Total annuité : 206 755,43 204 774,30 181 681,32 197 691,40 143 926,79 *hors nouvel emprunt 2023. 14

Pour l’année 2023, un emprunt d’équilibre de 130 000 € est inscrit au Budget Primitif, pour participer au financement des opérations d’investissements représentant un montant global de 775 868 € (RAR 2022 inclus).

La capacité de désendettement constitue un ratio d’analyse financière qui mesure le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute de la commune (capacité d’autofinancement). Il s’agit d’un indicateur de bonne gestion qui évalue le nombre d’années nécessaires pour le remboursement complet de la dette par l’épargne brute. Le seuil de vigilance, pour une commune de la state 2000 à 3 500 habitants est de 8 années ; 10 années constituant un seuil d’alerte.

2020 2021 2022 hypothèse

Encours au 31/12 625 149 € 550 942 € 808 529 € 681 916 €*

Epargne brute 528 193 € 378 013 € 414 175 € 48 175 €

Ratio de désendettement 1,18 années 1,46 années 1,95 années 14,15 années

*sans nouvel emprunt en 2023.

La capacité de désendettement de la commune est très favorable : 2 années par rapport aux 8 années préconisées. Cependant, la vigilance doit rester de mise dès lors que la hausse des fluides, estimée à 366 000 € de coûts supplémentaires, pourrait dangereusement dégrader l’épargne brute.

Sans action visant à augmenter les recettes réelles et à optimiser les dépenses réelles de fonctionnement, l’épargne brute à fin 2023 serait d’environ 48 175 € (hypothèse indiquée ci-dessus), ce qui aurait pour conséquences de faire passer le ratio au-delà du seuil d’alerte de 10 années. C’est pourquoi une hausse des recettes de fonctionnement s’impose (fiscalité et tarifs municipaux) afin d’être en capacité de maintenir la section d’investissement et le recours à la dette. 15

BUDGETS ANNEXES

3. Les comptes administratifs 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Résultat réel 2022 Résultat 2021 reporté Résultat 2022 cumulé

Logements Sociaux 1 577,03 € 18 143,00 € 16 565,97 € 2 948,52 € 19 514,49 €

Chaufferie bois 129 776,58 € 122 464,16 € -7 312,42 € -4 835,01 € -12 147,43 €

Assainissement 95 924,79 € 116 584,94 € 20 660,15 € 64 515,81 € 85 175,96 €

Lotissement des

Naïades 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Résultat réel 2022 Résultat 2021 reporté Résultat 2022 cumulé

Logements Sociaux 17 307,70 € 13 828,73 € -3 478,97 € -13 828,73 € -17 307,70 €

Chaufferie bois 77 732,47 € 59 593,71 € -18 138,76 € 11 924,17 € -6 214,59 €

Assainissement 79 788,23 € 134 214,50 € 54 426,27 € 179 906,81 € 234 333,08 €

Lotissement des

Naïades 0,00 € 0,00 € 0,00 € -13 066,82 € -13 066,82 €

4. Les budgets primitifs 2023

Budget logements sociaux : Il est abondé par une subvention du budget principal (12 711,21 €). Les prévisions permettent uniquement le remboursement des annuités d’emprunts.

Budget chaufferie bois : budget en déficit chronique en raison de la hausse du prix du gaz et notamment des taxes.

Le prix de vente de l’énergie a été révisé. Cependant, cette mesure n’étant pas suffisante pour résorber le déficit, une subvention d’équilibre exceptionnelle du budget principal est mise en place à compter du BP 2023 (inscription au BP 2023 de 44 738,44 €).

Budget assainissement : budget excédentaire dans les deux sections en clôture d’année 2022. Sur l’année 2023, il est inscrit la réfection du réseau d’eau usée de la rue des Naïades ainsi que le changement et la mise à la côte de tampons sur diverses rues.

Budget lotissement des Naïades : budget déficitaire en investissement.

Il est abondé par une subvention du budget principal (18 066,82 €).

Le Maire,

Pierre GUIBLIN