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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 19 09 2024 PV approuve au CM du 06 12 2024 publie le 12.12.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
524B 20 Ref Ville de Sarréboursg CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024 PROCES VERBAL erger-Levrault (1309) N° DCM TITRE] TITRE . Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1er juillet 2024 IL Communications 1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT 2°) Commande publique : résultats des marchés passés 3°) Déclarations d'intention d’aliéner et déclarations de cession de fonds de commerce 4°) Rapports d'activités 2023 : SEM Le logis Sarrebourgeois et La Sarrebourgeoise, Les abattoirs 5°) Rapport de la CCSPL 2024/75 ||. Décisions modificatives IV. Contrats et conventions 2024/76 1°) SEBL Grand Est — garantie d'emprunt dans le cadre de la concession d'aménagement de la requalification du cœur de ville 2024/77 2°) Concession d'aménagement pour la requalification du cœur de ville : approbation du C.R.A.C. au 31 décembre 2023 2024/78 3°) Adhésion au contrat d'assurance statutaire 2025-2028 2024/79 4°) Adhésion au service de vérification des dossiers retraite du centre de gestion de la Moselle 2024/80 5°) Convention avec la SDIS de la Moselle relative à l'occupation à des fins de formation d’un bâtiment communal désaffecté en cours de démolition V. Subventions 2024/81 1°) Subvention pour le collège Mangin de Sarrebourg dans le cadre des déplacements de la section sportive football — année scolaire 2023-2024 2024/82 2°) Subvention au lycée-collège Mangin de Sarrebourg pour la participation aux championnats de France UNSS 2024 2024/83 3°) Subvention au « Cercle d'escrime de Sarrebourg » pour l’organisation de la 32ème édition du challenge international handisport 2024/84 4°) Subvention à l'association syndicat d'initiative de Sarrebourg pour l’organisation de la parade magique de Noël 2024/85 5°) Subvention au festival de théâtre VI. Affaires domaniales et urbanisme 2024/86 1°) Cession des garages espace Péguy au profit de la SCI Charles Péguy 2024/87 2°) Acquisition de la parcelle 65 Avenue Gambetta appartenant au Département de la Moselle 2024/88 3°) Procédure de recensement des chemins ruraux 2024/89 4°) Déclassement d’une partie de l’emprise place Péguy 2024/90 5°) Cession d’une parcelle sise rue des Jardins au profit de la copropriété « Résidence Les Aulnes » 2024/91 6°) Cession de la parcelle 118 rue des Tanneurs 2024/92 7°) Déclaration d'état d'abandon manifeste de la parcelle section 13 n°408 - procédure d’expropriation VII. Divers 2024/93 1°) Modalité d'exercice du travail à temps partiel 2024/94 2°) Création d’un emploi d'assistant administratif pour le service des eaux 2024/95 3°) Tarifs de location du gymnase Coubertin aux clubs sportifs à statut professionnel 2024/96 4°) Taxe sur les friches commerciales : majoration du taux 2024/97 5°) Acquisition de la tapisserie « Moïse » pour le Musée du Pays de Sarrebourg EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL en date du 19 septembre 2024 convoqué le 12 septembre 2024 Sous la présidence de Monsieur Alain MARTY, Maire, se sont réunis : MM. Camille ZIEGER, Hervé KAMALSKI, Mme Bernadette PANIZZI, M. Etienne KREKELS, Mme Carole MARTIN, MM. Fabien DI FILIPPO, Roland KLEIN (arrivée à 18h12), Mmes Marie-France BECKER, Céline BENTZ, M. Philippe SORNETTE, Mmes Virginie FAURE, Antoinette JEANDEL (arrivée à 18h30), Annie CANFEUR, MM. Patrick LUDWIG, Brice TASKAYA, Mmes Françoise FREY, Isabelle LICKTEIG-LEDEUIL, M. Stéphane POIROT, Mme Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER, MM. Martial BOVI, Jean-Yves SCHAFF, Mme Nurten BERBER, MM. Guy BAZARD, Fabien KUHN. Absents excusés : Mme Louiza BOUDHANE qui donne procuration à M. Alain MARTY Mme Sandrine WARNERY qui donne procuration à Mme Carole MARTIN M. Laurent MOORS qui donne procuration à M. Hervé KAMALSKI (sauf pour la délibération n° DCM2024 84) M. Roland KLEIN qui donne procuration à M. Camille ZIEGER Mme Antoinette JEANDEL qui donne procuration à Mme Bernadette PANIZZI Mme Anne-Marie DEHU qui donne procuration à Mme Marie-France BECKER M. Jean-Michel CLERGET qui donne procuration à Mme Nurten BERBER Mme Catherine VIERLING Absents : M. Christophe HENRY Mme Giuseppa FAIVRE Assistaient à la séance : Mme Julia MENGIN, Directrice générale des services M. Stéphane LITSCHER, directeur des services techniques M. Cédric TIERCELIN, Chef du service domaines et urbanisme Mme Catherine BRUNNER, Direction générale La presse locale : le Républicain Lorrain Secrétaire de séance : M. Fabien DI FILIPPO FFT L. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1° juillet 2024 IL. Communications I. Décisions modificatives IV. Contrats et conventions V. Subventions VI. Affaires domaniales et urbanisme VII. Divers Le conseil municipal a désigné, pour secrétaire de séance, M. Fabien DI FILIPPO. I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1F% JUILLET 2024 Nombre de membres présents : 23 Nombre de procurations : 7 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1er juillet 2024 est approuvé avec 29 avis favorables et 1 abstention. ++++ M. Marty propose de respecter une minute de silence en hommage à M. Jean-Maurice SALEN, ancien conseiller municipal de Sarrebourg. ++++ Il COMMUNICATIONS 1°) Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général _ des Collectivités Territoriales Requalification de l'ex hôtel de ville en commissariat de police, Lot 04 : isolation thermique par 2024174 Léxtérieur, AVENANT N°3 2024/75 Requalification de l'ex hôtel de ville en commissariat de police, Lot 03 : charpente-couverture tuiles-étanchéité-désenfumage, AVENANT N°3 2024/76 Requalification de l'ex hôtel de ville en commissariat de police, Lot 02: démolition — désamiantage — gros-œuvre, AVENANT N°7 2024/77 Rénovation du bâtiment À — Quartier Malleray à Sarrebourg- Attribution des marché de travaux - Lot 01 : couverture-étanchéité-charpente métallique ; Attribution de marché relatif à la rénovation du bâtiment À du quartier - Lot 02 : menuiseries 2024/78 né ‘ extérieures PVC-serrurerie 2024/79 Attribution de marché relatif à la rénovation du bâtiment À du quartier Malleray - Lot 03 : gros- œuvre Attribution de marché relatif à la rénovation du bâtiment À du quartier Malleray - Lot 04: 2024/80 nu LT Te ee plâtrerie-faux plafonds-menuiserie intérieure 2024/81 Attribution de marché relatif à la rénovation du bâtiment À du quartier Malleray - Lot 05: revêtement de sols souples Attribution de marché relatif à la rénovation du bâtiment À du quartier Malleray - Lot 06: 2024/82 , Eur électricité-VMC 2024/83 Attribution de marché relatif à la rénovation du bâtiment À du quartier Malleray - Lot 07: plomberie-sanitaire 2024/84 Attribution de marché relatif à la rénovation du bâtiment À du quartier Malleray - Lot 08: chape-faïences 2024/85 Convention de gestion d'un distributeur de boissons et de confiseries avec la société DALLMAYR pour la piscine municipale de Sarrebourg 2024/86 Attribution du marché relatif aux travaux de renouvellement du réseau d'eau potable rue de la Mésange à l’entreprise ETP REICHART - SOGEA EST de Sarrebourg 2024/87 Fourniture de repas restauration scolaire 2 septembre au 20 décembre 2024 — attribution des lots Requalification de l'ex hôtel de ville en commissariat de police, lot 10 : peinture - AVENANT 2024/88 N°2 Création de nouveaux tarifs pour la vente de boissons et de produits de petite restauration 2024/89 : . dans le cadre de l'ouverture de la buvette du parc du centre aquatique 2024/90 Travaux de désamiantage et démolition de l'immeuble situé 36 avenue Gambetta à Sarrebourg, attribué à HOLLINGER de Pont à Mousson 2024/91 Contrat de location : matériel des espaces verts 2024/92 Programme de revêtement de chaussées 2024 attribué à LINGENHELD de Dabo 2024/93 Extension des réseaux d’eau potable, de gaz et des réseaux secs dans l'impasse Schoettle - mission de maîtrise d'œuvre 2024/94 Avenant 1 : prise à bail du commissariat de police avenue de Gaulle 2024/95 Convention occupation précaire pour GB diffusion pour une antenne radio au Mittelwald Attribution d’un marché public de prestations intellectuelles : l'Evaluation de l'OPAH-RU de la 2024/96 ville de Sarrebourg (2019-2024) et accompagnement à la définition d'une stratégie pré- opérationnelle 2024/97 Manifestation « Art dans la rue » du 22/09/2024 place du Marché à Sarrebourg 2024/98 Demande de subvention au titre de l’aide au suivi-animation de l'OPAH-RU Attribution du marché relatif aux portes de garages sectionnelles du centre technique 2024/99 municipal de Sarrebourg, tranche ferme, à l’entreprise BN France 2000 SARL de Huttehneim, pour un montant de 44 897,22 € TTC 2024/100 Contrat de prestation location manège et orgue de foire 2024/101 Création de nouveaux tarifs communaux du marché de Noël 2024/102 Programme Sport dans la Ville : versement des aides aux associations sportives pour le 2ème trimestre 2024/103 Complément au contrat sport dans la ville : Sarrebourg Tennis de Table 2024/104 Complément au contrat sport dans la ville : New Basket Club Requalification de l'ex hôtel de ville en commissariat de police - lot 13bis électricité-courant 2024/105 ,.: faibles - Avenant 1 2024/106 Avenant 1 lot 4 plâtrerie, faux plafonds, menuiserie intérieure, rénovation du bâtiment A Malleray 2024/107 Demande de subvention pour une prestation d'ingénierie : étude pré-opérationnelle 2024/108 Contrat établi entre la société AGORASTORE et la commune de Sarrebourg pour la vente de matériels réformés 2024/109 Convention exposition temporaire « La bière, cartes sur table » 2024/110 Don monétaire d’une association au profit du musée du Pays de Sarrebourg 2024/111 Avenant 1 au bail de location du Couvent Saint-Ulrich +++ Le maire apporte une explication sur la décision n°2024/111 : Avenant 1 au bail de location du Couvent Saint-Ulrich. L'association « Les Amis de St Ulrich » ont informé le maire de leur souhait de transférer le bail en cours jusqu’au 31/12/2026 à M. et Mme Lallemand. Le maire a signé le transfert de ce bail à compter du 01/10/2024. L'association va progressivement quitter le Couvent de St Ulrich et la gestion sera donc assurée par des professionnels avec un projet de renforcement de l'hébergement, le bail n’a donc pas été modifié. La volonté de M. et Mme Lallemand est d'acquérir le Couvent St Ulrich à la fin du bail. FFE 2°) Commande publique : résultats des marchés passés TRAVAUX DE RENOVATION DU BATIMENT A — QUARTIER MALLERAY : Lot 01 : couverture-étanchéité-charpente métallique : entreprise SAED de Illkirch pour un montant de 173 214,40 € HT, soit 207 857,28 € TIC. Lot 02 : menuiseries extérieures PVC-serrurerie : entreprise LUTZ de Monsvwiller pour un montant de 34 596,73 € HT, soit 41 516,08 € TTC. Lot 03 : gros-œuvre : entreprise STRUBEL de Hartzviller pour un montant de 43 182,32 € HT, soit 51 818,78 € TTC. Lot 04 : plâtrerie-faux plafonds-menuiserie intérieure : entreprise TMB de Sarrebourg pour un montant de 9 001,10 € HT, soit 10 801,32 € TTC. 1 524 Berger-Levrault (1309) Lot 05 : revêtement de sols souples : entreprise MULTI-SERVICES de Sarreguemines pour un montant de 44 700,00 € HT, soit 53 640,00 € TTC. Lot 06 : électricité-VMC : entreprise SASSO de Sarrebourg pour un montant de 14 160,00 € HT, soit 16 992,00 € TTC. Lot 07 : plomberie-sanitaire : entreprise ATLA de Lixheim pour un montant de 12 375,00 € HT, soit 14 850,00 € TTC. Lot 08 : chape-faïences : entreprise MULTI-SERVICES de Sarreguemines pour un montant de 8 050,00 € HT, soit 9 660,00 € TTC. TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE SITUE 36 AVENUE GAMBETTA : Entreprise HOLLINGER de Pont à Mousson pour un montant de 108 275,00 € HT, soit 129 930,00 € TTC. PORTES DE GARAGES SECTIONNELLES — CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : Entreprise BN France 2000 de Huttenheim pour un montant de 37 414,27 € HT, soit 44 897,12 € TTC. RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE RUE DE LA MESANGE : Entreprise REICHART de Sarrebourg pour un montant de 161 592,00 € HT. PROGRAMME DE REVETEMENT DE CHAUSSEES 2024 : Entreprise LINGENHELD de Dabo pour un montant de 71 891,00 € HT, soit 86 269,20 € TTC. EVALUATION DE L'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT ___ URBAIN DE ___ LA VILLE __ DE ___SARREBOURG __ (2019-2024) ET ACCOMPAGNEMENT A LA DEFINITION D'UNE STRATEGIE PRE-OPERATIONNELLE Société URB-AM CONSEIL SAS d'Epinal pour un montant de 26 150, 00 € HT, soit 31 380, 00 € TTC. 4°) Rapports d’activités 2023 : SEM : Le Logis Sarrebourgeois et La Sarrebourgeoise, Les abattoirs, Les rapports d'activités 2023 des SEM Le Logis Sarrebourgeois et La Sarrebourgeoise, sont présentés par M. Camille Zieger. Le Arrivées de M. Klein, puis de Mme Jeandel. FFE Le rapport d'activités 2023 des abattoirs est présenté par M. Roland Klein. Voir documents joints en annexe. Le conseil municipal prend acte de la présentation des rapports d’activités. +++ M. Schaff interroge le 1° adjoint sur les raccordements possibles au RCU aux sites Mésanges ou Bossuet, comme c'est le cas pour Les Fauvettes. Le 1°’ adjoint répond que seul le site les Fauvettes est en chauffage collectif. Ainsi, les autres sites étant en chauffage individuel, le coût de transformation est beaucoup trop élevé pour un raccordement au RCU. +++ 5°) Rapport de la CCSPL Voir document joint en annexe. Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport de la CCSPL. +++ Le maire revient sur une question de M. Kuhn posée dans son dernier courrier concernant la motion de défense de la ligne TGV Sarrebourg-Paris. Le maire considère comme irrecevable cette demande car elle ne figurait pas à l'ordre du jour de cette séance, ce qui entacherait d'illégalité une telle délibération. Toutefois, le maire précise sa préférence pour la motion de la CCSMS adoptée à l'unanimité par le conseil communautaire, car étant validée par les 76 collectivités elle a le poids du territoire. Le maire est par ailleurs surpris de la dernière formulation de la proposition de délibération de M. Kuhn qui anticipe le fait qu'elle serait votée « à l'unanimité », cela pose un problème de démocratie d'anticiper le vote des conseillers municipaux. FFF Il DECISIONS MODIFICATIVES DCM2024 75 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Le maire propose les décisions modificatives suivantes : | BUDGET : VILLE SECTION : FONCTIONNEMENT TYPE : DEPENSES Sepi ! Libellé Montant Fonction OPERATIONS REELLES 67 CHARGES SPECIFIQUES 6 000,00 673 Titres annulés sur exercice antérieur 6 000,00 TOTAL 6 000,00 SECTION : FONCTIONNEMENT TYPE : RECETTES es Libellé Montant Fonction OPERATIONS REELLES 70 PRODUITS DES SERVICES ET DOMAINES 6 000,00 7022 Coupe de bois 6 000,00 TOTAL 6 000,00 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, DECIDE : d'adopter les chapitres de la section de fonctionnement de la décision modificative du budget ville avec 30 avis favorables. SECTION : INVESTISSEMENT TYPE : DEPENSES ChepTes Libellé Montant Fonction OPERATIONS D'ORDRE 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 45 000,00 23132304 | Aménagement des locaux de l'ancien dojo 45 000,00 TOTAL 45 000,00 SECTION : INVESTISSEMENT TYPE: RECETTES Chapitre / Libellé Montant Fonction Article OPERATIONS D'ORDRE 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 45 000,00 238 Avances forfaitaires 45 000,00 TOTAL 45 000,00 Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, DECIDE: d'adopter les chapitres de la section d'investissement de la décision modificative du budget ville avec 30 avis favorables. IV CONTRATS ET CONVENTIONS 1°) SEBL Grand Est — garantie d'emprunt dans le cadre de la concession d'aménagement de la requalification du cœur de ville DCM2024 76 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Par délibération du 24 mars 2023 (DCM2023/27), la ville de Sarrebourg a décidé de retenir la société SEBL GRAND EST, dont le siège social est établi 48 place Mazelle à Metz pour la réalisation de la revitalisation d'flots urbains situés place des Cordeliers et place du Marché « Cœur de Ville ». Conformément au bilan financier prévisionnel de l'opération, la société SEBL GRAND EST a sollicité auprès du CREDIT COOPERATIF la mise en place d'un emprunt pour un montant en principal de 2 500 000 € dont les principales caractéristiques sont définies ci-après : Montant total du prêt : 2 500 000,00 € Montant garanti par la ville de Sarrebourg : 80 % soit 2 000 000,00 € Durée totale : 78 mois Echéances : TRIMESTRIELLES Taux : 8.55 % Frais de dossier : 2 500,00 € Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'accorder la garantie de la ville de Sarrebourg à la société SEBL GRAND EST, sis 48 place Mazelle - 57000 METZ, dont le numéro de Siret est 358 801 082 00035, à hauteur de 80% soit 2 000 000,00 £uros pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 2 500 000,00 €uros que la société SEBL GRAND EST a contracté ou se propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro — CS 10002 - 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour n° d'identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE. La garantie de la ville de Sarrebourg est accordée pour la durée totale du concours, soit 78 mois ; 2°) Que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le CREDIT COOPERATIF, en conformité avec les dispositions du Code 7 général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque ; 3°) Qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la ville de Sarrebourg s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; 4°) De libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ; 5°) D'autoriser le maire de la ville de Sarrebourg ou toute autre personne dûment habilitée en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et la société SEBL GRAND EST et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie ; 6°) De renoncer à opposer au CREDIT COOPERATIF la convention de garantie que la ville de Sarrebourg a éventuellement conclu avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie ; 7°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 2°) Concession d'aménagement pour la requalification du cœur de ville : approbation du C.R.A.C. au 31 décembre 2023 DCM2024_ 77 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Par le contrat de concession du 3 mai 2023, approuvé par le conseil municipal du 24 mars 2023, la ville de Sarrebourg a confié à la Société d'Economie Mixte (SEM) SEBL Grand Est, l'aménagement de deux îlots en cœur de ville. En application des dispositions de cette convention, ainsi que de l’article L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, SEBL Grand Est doit fournir chaque année un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C.) comportant notamment : - Un bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l’état des réalisations en dépenses et recettes et d'autre part l'estimation des dépenses et des recettes restant à réaliser ; - Une note de conjoncture sur l’état d'avancement de l'opération ; - Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses et recettes ; - Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice. L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen et à l'approbation du conseil municipal annuellement. Conformément à ces dispositions, SEBL Grand Est présente le C.R.A.C. de l'opération Cœur de Ville arrêté à la date du 31 décembre 2023 : Etat d'avancement de l'opération : La note de conjoncture rappelle les données générales et le programme de l'opération. Elle ne fait pas encore état d'aménagement sur site à ce stade du projet. SEBL Grand Est a engagé les études urbaines à travers le recrutement d'une équipe de maîtrise d'œuvre urbaine et une équipe de maîtrise d'œuvre a également été recrutée pour débuter les études pour la réhabilitation des logements de l'immeuble d'habitation SEMMA. De premières négociations ont également été engagées avec les propriétaires fonciers du site des Cordeliers, en lien avec l'EPFGE, qui a pour sa 8 er-Levrault (1309) Ref. 201 524 Berge part engagé la démolition du bâtiment industriel SEMMA. La note de conjoncture indique également qu'il n'y a pas eu d'acquisition ou de cession pour l’année 2023. Perspectives 2024 et ultérieurement : Sur l'aspect opérationnel, des études urbaines seront réalisées au cours de l'exercice 2024 et ultérieurement. L'acquisition de l'immeuble d'habitation SEMMA et du terrain auprès de l'EPFGE est prévue pour 2024 également ainsi que l'engagement des premiers travaux de réhabilitation. Ultérieurement, sont prévues la poursuite des études urbaines et des acquisitions foncières, la réalisation des travaux sur les espaces publics, la réhabilitation de l’ancienne boucherie, la construction d'un parking en ouvrage et la cession des logements après réhabilitation de l'immeuble SEMMA ainsi que la mise en location des commerces. Bilan financier : Au 31 décembre 2023 le montant total des dépenses réalisées s'élève à 67 081€ HT et le montant total des recettes réalisées s'élève à 0€ HT. La trésorerie est donc de — 43 874€. Le bilan initial de l'opération prévoyait en 2023 un montant de dépenses de 503 752€ HT. Ce décalage résulte de l'impossibilité à ce stade de l'opération d'acquérir le foncier, et du décalage à 2024 du lancement des études urbaines et des travaux de construction et réhabilitation. Il ne prévoyait pas de recettes sur l'exercice 2023. Le bilan financier ne fait pas état d'écart significatif à ce stade de l'opération entre le bilan de l'exercice 2023 et le bilan prévisionnel du contrat de concession. Pour l'année 2024, le montant prévisionnel des dépenses est estimé à 705 860€ HT et le montant prévisionnel des recettes est estimé à 500 000€ HT. Budget global à acter : Le bilan prévisionnel approuvé du contrat de concession est équilibré à 15 466 354€ HT en dépenses et en recettes. Au 31 décembre 2023, l'opération s’équilibre en dépenses et en recettes à 15 506 384€ HT. Bilan global actualisé en € HT Bilan global actualisé en € TTC Dépenses 15 506 384 18 028 132 Recettes 15 506 384 18 457 661 Dont participation 5 000 000 5 850 000 Le montant des participations prévisionnelles reste inchangé et le dispositif contractuel en place ne nécessite pas la signature d’un avenant au contrat de concession. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'acter le budget global actualisé au 31 décembre 2023 qui s'élève à 15 506 384 € HT; 2°) D'approuver le C.R.A.C. établi au 31 décembre 2023 ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ; 3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. +++ M. Schaff demande si la question de la compensation des suppressions de places de stationnements relatives à la requalification de la place des Cordeliers est bien prise en compte dans le projet de requalification de l'ancien bâtiment Semma. En outre, il précise l'importance d'une réflexion globale sur la gestion des parkings concernant la tarification et la gratuité, pour assurer une fluidité du du stationnement. Le maire reconnaît la nécessité de compenser les places de stationnement qui seront supprimées et de réflexion globale pour que les chalands puissent continuer à venir en centre-ville. +++ 3°) Adhésion au contrat d'assurance statutaire 2025-2028 DCM2024 78 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Par délibération en date du 8 décembre 2023, la commune de Sarrebourg a chargé le Centre de gestion de la Moselle de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats couvrent tout ou partie des risques suivants : Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire. Les contrats auront les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025. - Régime du contrat : capitalisation. Le maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'accepter la proposition suivante : Assureur : CNP Assurance Courtier gestionnaire : Relyens Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 1°’ janvier 2025). Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d'un préavis de 6 mois. Agents affiliés à la CNRACL Liste des risques garantis retenues : Décès : sans franchise ; taux : 0.23 % Accident de service et maladie contractée en service : franchise (1J) 15 jours consécutifs : taux 1.59% 2°) D'autoriser le maire à signer le contrat d'assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent ; 3°) D'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant ; 4°) Les crédits nécessaires seront inscrits au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion. 4°) Adhésion au service de vérification des dossiers retraite du centre de gestion de la Moselle DCM2024 79 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Le maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le personnel des communes qui adhérent à ce service. Considérant la nécessité de pouvoir demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers, en fonction de la nature de certains dossiers nécessitant une expertise particulière, Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d'adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention et d’une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025, S'agissant d'une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la commune de Sarrebourg et cet établissement. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’adhérer à la mission facultative d'assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL ; 2°) D'autoriser le maire à signer les documents qui découlent de l’adhésion ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle. 5°) Convention avec la SDIS de la Moselle relative à l'occupation à des fins de formation d’un bâtiment communal désaffecté en cours de démolition DCM2024_80 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Dans le cadre du maintien de la capacité opérationnelle de ses effectifs, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Moselle souhaite avoir accès aux bâtiments désaffectés en cours de démolition situés au 36 Rue Gambetta à Sarrebourg dans le but d'y réaliser des manœuvres de formation des sapeurs-pompiers, à savoir : - des manœuvres de sauvetage déblaiement destructives (percement de mur, de dalles, etc.) sauf au niveau des accès et des murs porteurs. Ils s’assureront au cours de leur manœuvre de ne pas affecter la stabilité structurelle du bâtiment. - des manœuvres de sauvetage, d'approches de façade avec des Moyens Élévateurs Aériens (M.E.A.). 11 Un projet de convention fixe les modalités de cette mise à disposition par la ville de Sarrebourg, propriétaire des lieux. Elle est consentie à titre gracieux, et prend effet à compter de sa signature et sera en vigueur jusqu’au 18 octobre 2024. Le propriétaire autorise l'accès du site aux seuls sapeurs-pompiers du SDIS 57. Le Chef de l'Unité Opérationnelle de SARREBOURG sera l'interlocuteur privilégié du propriétaire. Une reconnaissance conjointe des lieux mis à disposition sera effectuée afin de délimiter précisément le périmètre du site concerné par la présente convention. Le SDIS 57 prendra toutes dispositions pour ne pas créer, par son intervention, des situations de danger grave et imminent pour les tiers, suite aux manœuvres réalisées. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d'accident ou incident quelconque et quelle qu'en soit la nature, pouvant survenir à des personnes et/ou du matériel pendant les manœuvres des sapeurs-pompiers. Le SDIS 57 s’assurera qu'aucune personne étrangère à la convention ne se rende ou ne séjourne sur le site lors des manœuvres. Le site sera verrouillé en l'absence du SDIS 57. Il est convenu entre les parties que les dates et horaires d'intervention seront communiquées à l'avance et consignées sur la main courante de l'Unité Opérationnelle de SARREBOURG qui servira de référence en cas de différend pour les périodes d'utilisation du site. En dehors des périodes de formation et hors des plages horaires d'utilisation du site, celui-ci reste placé sous la responsabilité du propriétaire. Le SDIS 57 doit signaler au propriétaire toutes les modifications importantes qui auraient été effectuées sur le site. Le SDIS 57 s'engage à posséder toutes les couvertures d'assurance responsabilité civile et accident du travail nécessaires à ses interventions sur le site mis à disposition. Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver la convention de partenariat avec le Service Départemental d'Incendie de la Moselle relative à l'occupation temporaire du bâtiment désaffecté 36 rue Gambetta en cours de démolition, à ses fins de formation ; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. V SUBVENTIONS 1°) Subvention pour le collège Mangin de Sarrebourg dans le cadre des déplacements de la section sportive football - année scolaire 2023-2024 DCM2024 81 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 29 Quorum : 17 membres Le collège Mangin de Sarrebourg a mis en place depuis quelques années une section sportive football (6°"°/5ème et 4îme/3ème) qui effectue des entrainements au stade municipal Jean Jacques Morin à Sarrebourg. La ville de Sarrebourg, conventionnée avec cet établissement, prend en charge les déplacements intra-muros pour cette section. Le tarif d’un transfert effectué par la société de transport est de 35,50 €. Ce déplacement s'effectue deux fois par semaine. Soit un coût pour l’année 2023/2024 de 1 825 €. Dans ce cadre, le maire propose de verser une subvention de 1 825 €. Les crédits sont inscrits au budget 2024, article 65748 - code fonctionnel 30. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables (M. Schaff étant absent lors de la discussion et du vote) : 1°) D'accorder au collège Mangin de Sarrebourg pour les déplacements de sa section sportive football une subvention d'un montant de 1 825 €, après présentation de la facture acquittée et certifiée par le transporteur, les crédits étant inscrits au budget 2023, article 65748 - code fonctionnel 30 ; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 2°) Subvention au lycée-collège Mangin de Sarrebourg pour la participation aux championnats de France UNSS 2024 DCM2024_82 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 29 Quorum : 17 membres Durant l’année scolaire 2023-2024, les sections UNSS du collège-lycée Mangin ont atteint le niveau national dans plus de 5 activités sportives. En Football, l'équipe minime filles (collège) a participé aux championnats de France (5°° place). En Football, l'équipe cadet garçons (lycée) a participé aux championnats de France. En cross-country, catégorie mixte (lycée), l'équipe a participé aux championnats de France. En course d'orientation, sport partagé avec 2 élèves en situation de handicap (lycée), l'équipe a participé aux championnats de France. En course d'orientation, niveau Excellence (lycée), l'équipe a participé aux championnats de France. Dans ce cadre, le lycée-collège Mangin a sollicité la ville de Sarrebourg pour un soutien financier afin d’alléger le coût pour les familles des joueurs. Le coût total du transport et de l'hébergement de l’ensemble des championnats de France UNSS s'élève à 11 768 €. Le maire propose d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour ces frais de déplacements et d'hébergements aux différents championnats de France UNSS. Les crédits sont inscrits au budget 2023, article 6745 — code fonctionnel 30. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables (M. Schaff étant absent lors de la discussion et du vote) : 1°) D'accorder au lycée-collège Mangin de Sarrebourg une subvention d'un montant de 1 000 €, les crédits étant inscrits au budget 2023 article 6745, code fonctionnel 30; 2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 3°) Subvention au « Cercle d'escrime de Sarrebourg » pour l’organisation de la 32ème édition du challenge international handisport DCM2024_83 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres L'association « Cercle d'Escrime de Sarrebourg » organise, les 12 et 13 octobre 2024 au Cosec, la 32°" édition de son Challenge International Handisport escrime (handi-valide et handicapés visuels). Cette compétition internationale est inscrite au calendrier International Handisport ainsi qu'au calendrier de la Fédération Française d'Escrime. Le budget prévisionnel de cette manifestation s'élève à 67 250 €. Le maire propose d'accorder une subvention de 1 450 € pour l'organisation du Challenge International Handisport. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver l'octroi d'une subvention d’un montant de 1 450 € à l'association « Cercle d'Escrime de Sarrebourg », après présentation du bilan financier de la manifestation, les crédits étant inscrits au budget 2024, article 67458, code fonctionnel 30, 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 4°) Subvention à l’association syndicat d'initiative de Sarrebourg pour l’organisation de la parade magique de Noël DCM2024 84 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 4 Nombre de votants : 29 Quorum : 17 membres L'association Syndicat d'initiative de Sarrebourg a pour objet de proposer des animations pour un public local et touristique. A ce titre, elle organise pour la 27°" fois la Parade Magique de Noël. Elle se déroulera le dimanche 8 décembre 2024, dans les rues du centre-ville. L'association sollicite l'accompagnement de la ville pour aider au financement de l'événement. Le budget prévisionnel de la manifestation en 2024 s'élève à 14 230, 00 euros. Ce montant représente les charges imputables à l’organisation de l'événement: frais de location, d'assurance, rémunérations de services extérieurs et frais de publicité. L'opération est financée exclusivement par des soutiens publics. Le maire propose une participation de 10 000,00 euros pour financer une partie de cette animation, montant équivalent à la subvention versée pour l’année 2023. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances du 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables : 1°) D'approuver le versement d’une subvention de 10 000,00 euros à l'association Syndicat d'initiative de Sarrebourg pour l'organisation de la 27°"° Parade Magique de Noël, les crédits nécessaires étant inscrits au budget primitif 2024, article 65748, code fonctionnel 632. Cette somme sera versée sur présentation de pièces justificatives ; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 5°) Subvention au festival de théâtre DCM2024_ 85 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres La 19°" édition du festival de théâtre « Sarrebourg en Scène » se déroulera du mardi 22 octobre au dimanche 3 novembre 2024. Comme chaque année, plusieurs compagnies vont proposer leurs spectacles à l'Espace le Lorrain. Le programme sera le suivant : Mardi 22/10 : à 20h30 : « L'homme qui aimait les histoires et La Noce » (Association Les Contes du Labyrinthe et CRIS) Jeudi 24/10 : à 10h30 et 15h : « Autour du feu » (Cie Chaque jour est une fête) à 20h30 : « Cochons d'Inde » (Cie Les Mots Zélés) Vendredi 25/10 : à 20h30 : « Nobel et Bertha » (Compagnie Krizo Théâtre) Samedi 26/10 : à 20h30 : « Antigone, enfin presque... » (Les Tréteaux) Dimanche 27/10 : à 15h30 : « Paris c'est fou » (Cie Les Antidépresseurs) Mercredi 30/10 : à 10h30 et 15h : « L'atelier créatif » (Cie Chaque jour est une fête) Jeudi 31/10 : à 17h: « Soirée Halloween » (Cies En Musique et Chaque jour est une fête) Vendredi 01/11 : à 10h30 et 15h : « Les mains qui causent » (Cie En Musique) Samedi 02/11 : à 20h30 : « Match d’impro » (Cie Sans Diego) Dimanche 03/11 : à 10h30 et 15 h : « Et si la souche... » (Cie En Musique) à 20h30 : « Le Village » (Troupe du Tabouret) Le tarif, par spectacle, est fixé à 7 €. Le tarif pour les étudiants, les demandeurs d'emplois ainsi que pour le jeune public est fixé à 4 €. Comme chaque année, chaque billet donne droit à une boisson gratuite au bar tenu par l'association « En Musique » ainsi qu’à un goûter aux enfants à l'issue des spectacles jeune public. Pour couvrir les frais divers liés à l’organisation de leur spectacle, chaque troupe sollicite de la ville une aide financière exceptionnelle dont le montant total s'élève à 4100 €, ainsi répartis : - 1000 €: Compagnie En Musique - 500€: Chaque jour est une fête - 500€: Compagnie Sans Diego - 500€: Troupe du Tabouret - 500€: Les Tréteaux - 500€: Association Les contes du labyrinthe - 800€: Compagnie Les Antidépresseurs - 300€: Compagnie Les Mots Zélés Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'accorder une subvention globale de 4100 € aux différentes troupes théâtrales sur présentation du bilan financier de chacune d'entre elles: les crédits nécessaires étant inscrits au budget 2024, article 65748, code fonctionnel 316 ; 2°) D’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. VI AFFAIRES DOMANIALES ET URBANISME 1°) Cession des garages espace Péquy au profit de la SCI Charles Péquy DCM2024 86 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Par délibération n°2019/118 du 19 septembre 2019, le conseil municipal a validé le déclassement et la cession des bâtiments de l'Espace Péguy, autrefois occupés par les services municipaux, au profit de la SCI « Charles Péguy ». La délibération n°2019/138 du 18 novembre 2019 précisait les modalités de cession de cet ensemble immobilier. Elle indiquait notamment que la cession des garages place Péguy ne pourrait se faire qu'à l'issue d’un bail emphytéotique en cours. Ce principe a ensuite fait l'objet d’une promesse de vente notariée. Le bail emphytéotique arrive à échéance le 14 octobre 2024. Par courrier du 02 février 2024, la SCI « Charles Peguy » a maintenu son offre d'achat de l'immeuble. Le 15 février 2024, la commune a informé par courrier le titulaire du bail, que celui-ci ne serait pas renouvelé à son terme. Aussi, le maire propose d'appliquer les termes de la promesse de vente, en cédant la parcelle : Commune de Sarrebourg section 02 n°236 2,06 a Avenue Clemenceau Actuellement la propriété de la commune de Sarrebourg, au profit de la SCI « Charles PEGUY ». L'immeuble sera vendu en l'état, à l’état libre d'occupation. L’acquéreur recevra la propriété de ces immeubles, le jour de la signature de l'acte authentique, celle-ci ne pouvant intervenir qu'après la date du 15 octobre 2024. Le montant de la cession est de 20 000 €. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’approuver la cession de la parcelle cadastrée Commune de Sarrebourg section 02 n°236 2,06 a Avenue Clemenceau actuellement la propriété de la commune de Sarrebourg, au profit de la SCI « Charles PEGUY », pour un montant total de 20.000 €, hors frais accessoires (frais notariés...) à la charge de l'acquéreur ; 2°) Que le preneur sera rendu propriétaire de ce bien, à la date de la signature de l'acte authentique, celle-ci ne pouvant être réalisée qu'après le 15 octobre 2024 ; 3°) Que le bien sera acquis en l'état, à l’état libre d'occupation ; 4°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 2°) Acquisition de la parcelle 65 Avenue Gambetta appartenant au Département de la Moselle DCM2024_ 87 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres La commune de Sarrebourg souhaite réaménager le stationnement devant la cité scolaire Mangin, avenue Gambetta. Pour ce faire, elle doit avoir la maîtrise foncière de l’ensemble des parcelles concernées par ce projet. L'emprise du projet couvre la parcelle 65, appartenant au Département de la Moselle. Aussi, le maire propose d'acquérir cette parcelle cadastrée : Commune de Sarrebourg Section 38 n°65 Ave Gambetta11 a 28 ca Le montant de la cession est fixé à 1 €, hors frais notariés et charges éventuelles. La commune sera rendue propriétaire de cette parcelle, et en recevra la pleine jouissance, à la date de signature de l'acte notarié. Le bien est acquis en l’état et à l’état libre d'occupation. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée : Commune de Sarrebourg Section 38 n°65 Ave Gambetta11 a 28 ca soit une surface totale de 11,28 ares, appartenant au Département de la Moselle ; 2°) D'approuver le montant de l’acquisition à l'euro symbolique, les frais notariés et autres taxes éventuelles, en sus, étant à la charge de la commune ; 3°) Que la parcelle sera acquise en l'état, et à l’état libre d'occupation au jour de la signature de l’acte authentique ; 4°) Que la commune sera rendue propriétaire du bien et en aura la jouissance, au jour de la signature de l’acte authentique ; 5°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 3°) Procédure de recensement des chemins ruraux DCM2024_88 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres L'article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi « 3DS »), relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a introduit un mécanisme permettant aux communes de recenser leurs chemins ruraux et de les protéger. Pour rappel, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune, en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime. En conséquence, les chemins ruraux sont aliénables et peuvent faire l’objet d'une prescription trentenaire, s'ils ne sont pas entretenus. Aussi, ces chemins ruraux, constituant une richesse agricole pour le ban communal, peuvent être amenés à disparaître. L'esprit de la loi 3DS, est de permettre aux communes de lutter contre la perte de ce patrimoine viaire rural. En effet, cette procédure de recensement permet aux communes de suspendre immédiatement le délai de prescription trentenaire pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins. Cette procédure nécessite la réalisation d’une enquête publique, réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'issue de laquelle, une seconde délibération arrête le tableau officiel récapitulatif des chemins ruraux. Cette seconde délibération doit être prise dans les deux ans à compter de la présente. Le maire propose au conseil d'engager cette procédure de recensement des chemins ruraux du ban communal. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver le principe de réalisation du recensement des chemins ruraux sur le ban communal ; 2°) De mettre en place les mesures permettant de réaliser le projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune ; 3°) De procéder à toutes les formalités nécessaires pour la réalisation de l'enquête publique, notamment la désignation d’un commissaire enquêteur et la réalisation des publicités légales, et d'inscrire le montant dédié nécessaire à l'organisation de cette enquête, au budget communal ; 4°) De suspendre dès à présent, le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins, conformément à l’article L. 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5°) D'’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 4°) Déclassement d’une partie de l’emprise place Péquy DCM2024 89 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres La commune est propriétaire de la parcelle section 02 numéro 274, constituant le stationnement de l'Espace Péguy. Cette parcelle est constitutive du domaine public communal. Suite au projet de cession des garages place Péguy, par la commune, la municipalité a proposé de réserver des places de stationnement pour le personnel du presbytère, situé rue Kuchly. Pour ce faire, le maire propose de déclasser une partie de la parcelle cadastrée : Commune de Sarrebourg Section 02 numéro (1)/274 0,81a Place Péguy Afin de pouvoir librement administrer cette emprise. Ce délaissé ne sera pas construit, ni clos. L'article L.141-3 du code de la voirie routière dispose que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par une voie. Le libre cheminement ouvert aux piétons, reliant la rue des Halles à la Place Péguy est conservé, et même amélioré. Aussi, aucune atteinte de circulation ou de desserte n'est induite par le déclassement de cette parcelle. L'emprise déclassée est de 90 m? env. Le numéro cadastral et la surface exacte de l'emprise déclassée, seront précisés par l’arpentage réalisé par le géomètre-expert. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) De prononcer le déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée : Commune de Sarrebourg Section 02 numéro (1)/274 0,81a Place Péguy Dont le numéro cadastral et la surface exacte seront précisés après arpentage du géomètre-expert ; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 5°) Cession d’une parcelle sise rue des Jardins au profit de la copropriété « Résidence Les Aulnes » DCM2024 90 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Par acte notarié du 17 décembre 2021, la commune a acheté l'ensemble des parcelles section 13, en bord de Sarre, appartenant à un ancien maraîcher. Parmi ces terrains, la parcelle 364 est en réalité occupée par le jardin de la copropriété de la Résidence des Aulnes, qui l’entretient. Le maire a proposé de régulariser la situation en cédant cette emprise à cette copropriété. Il s’agit de la parcelle cadastrée : Commune de Sarrebourg section 13 n°364 0,85 a Rue des Jardins Actuellement la propriété de la commune de Sarrebourg, Vendue au profit de la copropriété « Résidence Les Aulnes », représentée par son syndic. Le prix de la cession est fixé à 3 050 € de l’are, prix auquel la commune a acheté les terrains en 2021. Aussi, le montant de la cession est de 2 592 €, hors frais accessoires (frais notariés, frais d'enregistrement...) L'immeuble sera vendu en l'état. L’acquéreur recevra la propriété de cet immeuble, au jour de la signature de l'acte authentique. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver la cession de la parcelle cadastrée Commune de Sarrebourg section 13 n°364 0,85 a Rue des Jardins Propriété de la commune de Sarrebourg, Au profit de la copropriété « Résidence Les Aulnes ». 2°) De valider le montant de la cession à 2 592 €, hors frais accessoires (frais notariés...) à la charge de l'acquéreur ; 3°) Que l'acquéreur sera rendu propriétaire de ce bien, à la date de la signature de l'acte authentique, et que le bien est vendu en l'état ; 4°) D'autoriser l’adjoint chargé des affaires domaniales à signer toutes les pièces du dossier. 6°) Cession de la parcelle 118 rue des Tanneurs DCM2024 91 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Par acte notarié du 07 mai 2021, la SEM du Logis Sarrebourgeois a cédé à M. S. OZCELIK, le bâtiment sis 11 rue des Tanneurs. L'emprise occupée par cette propriété englobe une parcelle résiduelle enclavée, ancien tracé de voirie, appartenant à la commune de Sarrebourg. Il s’agit de la parcelle cadastrée : Commune de Sarrebourg section 14 n°118 0,99 a Rue des Tanneurs Le maire propose de régulariser cette situation, en déclassant ce bien et en le cédant à M.S. OZCELIK. L'article L.141-3 du code de la voirie routière dispose que les délibérations concernant le classement où le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assürées par une voie. La parcelle 118 est close, enclavée et inaccessible. Aussi, aucune atteinte de circulation ou de desserte n’est induite par le déclassement de cette parcelle. Le prix de la cession est fixé à 1 000 €, hors frais accessoires (frais notariés, frais d'enregistrement...). Le bien sera vendu en l’état. Il est situé en zone urbaine du plan local d'urbanisme et dans la zone d’aléas des risques gonflement/retrait des argiles. L'acquéreur n'ayant pas prévu d'édifier des constructions sur ce bien, qu'il occupe déjà depuis plusieurs années, la commune est dispensée de réaliser les études géotechniques. L'’acquéreur se réfèrera aux annexes de l’acte authentique pour connaître la description des aléas existants sur cette parcelle. L’acquéreur recevra la propriété de cette parcelle, au jour de la signature de l'acte authentique. 20 vrault (1309) Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) De prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée : Commune de Sarrebourg section 14 n°118 0,99 a Rue des Tanneurs afin de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ; 2°) D'approuver la cession de cette parcelle au profit de M. S. OZCELKK ; 3°) De valider le montant de la cession à 1 000 €, hors frais accessoires (frais notariés...) à la charge de l'acquéreur ; 4°) Que l'acquéreur sera rendu propriétaire de ce bien, à la date de la signature de l'acte authentique. De plus, le bien est vendu en l’état, la commune étant dispensée de réaliser les études géotechniques ; 5°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 7°) Déclaration d'état d'abandon manifeste de la parcelle section 13 n°408 - procédure d’expropriation DCM2024_92 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 25 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Par procès-verbal provisoire n° PV urba 2024-02 du 03 mai 2024, le maire a constaté l'état non entretenu et potentiellement abandonné de la parcelle cadastrée : Commune de Sarrebourg section 13 n°408 22,84 a Avenue du Général de Gaulle Suite à ce constat, il a engagé les démarches pour rechercher les différents propriétaires de ce bien, et leur demander de résorber les troubles observés par ce manque d'entretien. Le maire demandait à ces propriétaires de couper la végétation gênante empiétant sur le trottoir de l'avenue du Général de Gaulle et de consolider les fondations du chantier abandonné, le long de cette même voie, suite à l'apparition de fissures et mouvements de terrain sur le trottoir. Par procès-verbal n° PV urba 2024-05 du 26 août 2024, le maire a constaté qu'aucune intervention n’a été réalisée dans le délai de trois mois, délai prévu par la législation en vigueur. Aussi, la parcelle a conservé le même état et présente toujours les mêmes risques. La procédure de recherche des propriétaires a conclu également que cet immeuble était une copropriété constituée : -de deux sociétés placées en liquidation judiciaire, -de propriétaires privés à l'adresse inconnue, -de propriétaires privés n'ayant pas répondu aux notifications par lettres recommandées. Aussi, aucun propriétaire solvable n'est connu pour cette parcelle, pour pouvoir réaliser des travaux d'entretien ou de cession de cet immeuble. Le maire informe que ce bien a été évalué par France Domaine à 90 000 €. Au vu de la situation de ce bien, le maire propose de déclarer définitivement cette parcelle en état d'abandon manifeste. De plus, il demande au conseil municipal d'engager la procédure d'expropriation, dans l'intérêt général de la commune, en application des articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). 21 Au terme de cette procédure, cette parcelle pourrait être acquise par la commune de Sarrebourg, ou par délégation, par un opérateur foncier désigné par elle (EPFGE), afin de constituer une réserve foncière et d'y réaliser un projet d'urbanisation dans cette dent creuse. En effet, cette parcelle se situe dans la continuité du projet d'urbanisation d'ensemble des « Bords de Sarre — Domaine des Jardins », ayant fait l'objet d’une déclaration de projet par la délibération n°2020/11 du 10 février 2020. Dans le cadre de procédure d’expropriation, le maire mettra à disposition du public, durant un mois, un dossier de consultation présentant le projet de la commune, conformément à l’article L 2243-4 du CGCT. Le public pourra apporter toutes ses observations dans un registre laissé à sa disposition, durant les heures d'ouverture de la mairie. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) De déclarer l’état d'abandon manifeste définitif de la parcelle cadastrée : Commune de Sarrebourg section 13 n°408 22,84 a Avenue du Général de Gaulle Appartenant à la copropriété Résidence Diana, dont il apparaît qu’elle est constituée soit de personnes sans adresse connue, soit n'ayant pas répondu aux notifications, soit sont placés en liquidation judiciaire ; 2°) D'engager la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique de cet immeuble, dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, afin de constituer une réserve foncière, et d’y réaliser un projet d'urbanisation dans cette dent creuse, en continuité du projet « Bords de Sarre — Domaine des Jardins »; 3°) De désigner la commune de Sarrebourg, comme autorité expropriante, ou par délégation, un opérateur foncier désigné par elle (EPFGE) ; 4°) De mettre à disposition du public, durant un mois, un dossier de présentation du projet, conformément à l’article L 2243-4 du CGCT, et de recueillir les observations dans un registre laissé à sa disposition, durant les heures d'ouverture de la mairie : 5°) D'’autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. VII DIVERS 1°) Modalité d'exercice du travail à temps partiel DCM2024 93 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, 22 Ref Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20, Vu l'avis du comité social territorial en date du Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service. Le maire rappelle au conseil que conformément à l’article L. 612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial. 1° Le temps partiel sur autorisation Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service : - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement : un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d'un temps partiel sur autorisation ; - aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale. Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l'agent. 2° Le temps partiel de droit Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%. Pour les fonctionnaires Le temps partiel de droit est accordé, sur demande et sur présentation de justificatifs, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants: - à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie où d'un accident grave ; - lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive. Pour les agents contractuels de droit public Le temps partiel de droit est accordé, sur demande et sur présentation de justificatifs, aux agents contractuels de droit public : -_ employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident où d'une maladie grave ; -__ relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail. Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service. 3° Modalités d'exercice Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel. Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l'agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire. Article 1 : Organisation du travail Pour le temps partiel de droit Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre hebdomadaire ou mensuel. Pour le temps partiel sur autorisation Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre hebdomadaire ou mensuel. Les congés annuels équivalent à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Les agents à temps partiel ne bénéficient pas d'ARTT : le temps de travail servant de référence étant fixé à 35 heures hebdomadaires. Article 2 : Quotités de temps partiel Pour le temps partiel de droit Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L'organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement. Pour le temps partiel sur autorisation Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein. Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. La demande de l'agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation doit être présentée en même temps que la demande de temps partiel. La durée des autorisations est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse. Pour le temps partiel de droit, la demande devra être accompagnée de pièces justificatives : - temps partiel pour élever un enfant : copie de la carte nationale d'identité, acte de naissance de l'enfant, livret de famille ou décision du Tribunal de Grande Instance portant adoption de l'enfant ; - temps partiel pour donner des soins : - à un enfant handicapé : attestation de versement de l'allocation d'éducation spéciale ; - au conjoint à l’ascendant handicapé : carte d'invalidité ou attestation du versement de l'allocation adultes handicapés ou de l'indemnité compensatrice pour tierce personne ; - au conjoint, à l'enfant ou à l’ascendant gravement malade ou victime d'un accident : certificat médical émanant d'un praticien hospitalier attestant de la nécessité d'une présence partielle de l'agent. Ce certificat doit être produit à l'autorité territoriale tous les 6 mois. - temps partiel en faveur des fonctionnaires handicapés : attestation de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou carte d'invalidité ou attestation de perception de l'allocation aux adultes handicapés; Article 4 : Refus du temps partiel Dans le cadre d'un temps partiel de droit, l'autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent (acte de naissance, RQTH...) sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies. 24 Dans le cadre d'un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l'agent est organisé afin d'apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale. La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus. En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel : - la commission administrative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est fonctionnaire ; - la commission consultative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est un agent contractuel de droit public. Article 5 : Rémunération du temps partiel Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement et des primes et indemnités de toute nature. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7°"e (85,7%) et 32/35°" (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein. Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus où un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant,...). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l'autorité territoriale. Article 7 : Suspension du temps partiel Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité où d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé. Le conseil municipal, sur proposition du comité social territorial réuni le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et précise qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 2°) Création d’un emploi d'assistant administratif pour le service des eaux DCM2024_94 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 25 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la nécessité d'assurer les missions de gestion administrative et financière au service des eaux, le maire propose à l'assemblée la création d'un emploi d'assistant administratif du service des eaux, cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps non complet, 17.5/35°. Les missions principales exercées par l'agent seront : la gestion des contrats de distribution d'eau potable, accueil et renseignement des usagers, facturation, prise en charge des rôles d'eau, écritures comptables... Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D’adopter la proposition du maire, les crédits étant inscrits au chapitre 012 du budget annexe de l'eau ; 2°) D’autoriser le maire à signer les pièces du dossier. FFF Le maire demande à M. Schaff d'éclairer le conseil municipal sur les implications de la création de la SCIC de handball. M. Schaff explique que la création d’une société oblige l'établissement d'une convention entre la société et la collectivité propriétaire des équipements fixant un loyer, car la mise à disposition gracieuse d'équipement pour une telle société est interdite. +++ M. Schaff quitte la salle. +++ 3°) Tarifs de location du gymnase Coubertin aux clubs sportifs à statut professionnel DCM2024 95 Nombre de membres présents : 24 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 29 Quorum : 17 membres Le 04 juin 2024, le Sarrebourg Moselle Sud Handball a créé une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC): SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, À CAPITAL VARIABLE SIÈGE : 2A rue de la Bièvre - 57400 SARREBOURG. Cette SCIC est mise en place pour l'équipe professionnelle du SMSHB évoluant en Proligue (2° division nationale). Cette équipe qui représente notre commune utilise le gymnase Pierre de Coubertin appartenant à la ville pour ses matchs et ses entrainements. Les SCIC ne peuvent utiliser les installations sportives publiques gratuitement. Il est donc nécessaire de créer un tarif de location adapté. Le tarif proposé est le suivant : - Location par un club sportif à statut professionnel (SCIS, SAS, ..) : 25 € / heure Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables (M. Schaff étant absent lors de la discussion et du vote) : 26 r-Levrault (1309 1°) De fixer à 25 € par heure d'utilisation le tarif de location du gymnase Pierre de Coubertin pour un club sportif à statut professionnel ; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. FFE Retour de M. Schaff TT 4°) Taxe sur les friches commerciales : majoration du taux DCM2024_96 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres L'article 1530 du Code Général des Impôts permet aux communes d'instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Cette taxe peut être instituée par une délibération prise dans les conditions prévues au | de l’article 1639 A bis. Elle est due pour les biens qui ne sont plus affectés à une activité (entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447) depuis au moins deux ans au 1°’ janvier de l’année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. Le conseil municipal a déjà délibéré le 8 juillet 2014 afin d’instituer cette taxe. Selon l'article 1530, le taux de la taxe est fixé à 10% la première année d'imposition, 15% la deuxième et 20% à compter de la troisième année. Le taux a donc été fixé ainsi sur la commune de Sarrebourg. L'objectif étant d'inciter les propriétaires à remettre en exploitation les biens concernés et à réaliser des travaux de rénovation dans ces mêmes locaux si nécessaire. Par ailleurs, l'engagement de la commune de Sarrebourg dans le programme « Action Cœur de Ville » depuis 2018 s'est traduit par des actions en faveur des commerces du centre-ville, en particulier par la mise en place d'une aide à la rénovation et à l'amélioration des commerces. Cela dans le but d'accompagner les propriétaires de cellules commerciales, ou les entreprises, qui souhaitent investir pour rénover les locaux vacants ou vétustes. Toutefois, plusieurs locaux commerciaux demeurent vacants, ne sont pas rénovés ou remis sur le marché et constituent des dents creuses au cœur même du centre-ville. Pour tenter de pallier ce problème, et de résorber en partie la vacance commerciale, il est proposé de majorer le taux de la taxe sur les friches commerciales. Selon l’article 1530, les taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal, soit au maximum 20% la première année d'imposition, 30% la deuxième et 40% à compter de la troisième année. La taxe ne s'appliquant qu'aux locaux vacants depuis au moins deux ans, cette majoration a pour objectif d'inciter plus fortement les propriétaires qui n’effectuent pas d'action pour remettre sur le marché les cellules commerciales et les laissent à l'abandon. Cette majoration sera communiquée à l'administration des impôts avant le 1°’ octobre 2024, de même que la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe, pour une application au 1° janvier 2025. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) De fixer le nouveau taux de la taxe sur les friches commerciales à 20% la première année d'imposition, 30% la deuxième année d'imposition et 40% à compter de la troisième année d'imposition ; 2°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. 27 +++ Le maire revient sur la dernière question de M. Kuhn posée dans son dernier courrier insinuant que la commune aurait acheté deux fois la tapisserie Moïse. Le maire ne comprend pas cette question et ne voit pas comment il serait possible d'acheter deux fois une même œuvre, il demande donc à M. Kuhn des explications. M. Kuhn répond en évoquant la décision d'acquisition en février 2024, mentionnée par ailleurs dans le bulletin municipal de septembre dernier. Le maire explique qu’en février le conseil municipal a voté le budget, ainsi, le montant correspondant au projet d'achat de cette tapisserie a été inscrit au budget. Le maire ne peut pas dépenser des sommes qui ne sont pas inscrites au budget. Le maire rappelle la différence entre l'inscription au budget et la réalisation du budget. La délibération de ce jour est présentée pour acter l'achat de cette œuvre, maintenant que le FRAM a confirmé l'octroi de sa participation d'un montant de 60 000 € pour cette acquisition, les derniers 60 000 € restants étant partagés entre l'association des Cordeliers (30 000€) et la ville (30 000 €). Le maire rajoute qu'il est particulièrement heureux et fier de pouvoir enrichir le musée par l'acquisition de cette tapisserie d'Yvette Cauquil-Prince d'après Marc Chagall, car elle fait écho au début de son mandat de maire avec la réalisation de la tapisserie La Paix, tout cela dans la continuité de la réalisation du vitrail par Pierre Messmer. La petite fille de Marc Chagall sera présente pour l'inauguration de la tapisserie « Moïse » pour saluer cette initiative. +++ 5°) Acquisition de la tapisserie « Moïse » pour le Musée du Pays de Sarrebourg DCM2024 97 Nombre de membres présents : 25 Nombre de procurations : 5 Nombre de votants : 30 Quorum : 17 membres Le Musée du Pays de Sarrebourg poursuit sa politique d’enrichissement des collections et a l'opportunité d'acquérir l'œuvre suivante : - Moïse, tapisserie de basse lisse, laine et coton, Yvette Cauquil-Prince d'après Marc Chagall, 1973. L'achat de cette œuvre s'élève à 120 000 €. Pour cette acquisition, une subvention d’un montant de 60 000 € est demandée auprès du Fonds Régional d'Acquisition pour les Musée (FRAM) - Ministère de la Culture et de la Région Grand Est. L'association des Amis des Cordeliers aide à cette acquisition à hauteur de 30 000 €. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 10 septembre 2024, après en avoir délibéré, DECIDE avec 30 avis favorables : 1°) D'approuver l'acquisition de l'œuvre « Moïse, tapisserie de basse lisse, laine et coton, Yvette Cauquil-Prince d’après Marc Chagall, 1973 » pour un montant de 120 000 €: 2°) D'autoriser l'inscription de cette œuvre à l'inventaire du Musée du Pays de Sarrebourg ; 3°) D'autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. +++ Le maire termine en répondant à une question de M. Kuhn posée dans son courrier concernant la rénovation du bâtiment Malleray (ancien dojo). Il demande un éclaircissement sur l'écart des coûts estimés à 5 millions d'euros en 2021 pour la rénovation Malleray alors que les travaux en 2024 ne représentent que 10% de cette estimation. 28 vrault (1309) Ref. 201 524 Berger-Le Le maire explique qu'en 2021, il s'agissait d’une estimation comprenant l'ensemble des 6 bâtiments de Mallera et ce, pour une rénovation complète. Alors que cette année, seul l’ancien dojo a été rénové partiellement en fonction des possibilités financières de la commune. Les budgets à venir comprendront certainement des compléments de financement pour aménager les locaux destinés au ski-club et au cyclo-club. Le maire invite M. Kuhn à assister aux commissions destinées à éclairer les conseillers municipaux sur les dossiers à l’ordre du jour du conseil municipal. +++ PLUS PERSONNE NE DEMANDANT LA PAROLE, LA SEANCE EST LEVEE A 20H05 Sarrebourg, le 6 décembre 2024 Le secrétaire de séance, Le Maire, »: | “ EE Fabien DI FILIPPO Alain MARTY 29