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Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Gorges du Tarn Causses.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1707748858 CR conseil municipal du 6 fevrier 2024)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
N hr,
Gorges du Tarn Causses
République Française
GORGES DU TARN CAUSSES
Procès verbal de la séance du conseil municipal
en date du mardi 6 février 2024
Le six février deux mille vingt-quatre à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 25 janvier 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Alain CHMIEL.
Secrétaire de la séance : Madame Line GASSIN
Présents : Monsieur Alain CHMIEL, Madame Jaclyn MALAV AL, Monsieur Patrick BOSC, Monsieur Jean- Luc MICHEL, Madame Anny MIAZGOWSKI, Monsieur André BOIRAL, Monsieur Christian MALHOMME, Monsieur Claude BEAU, Madame Sophie COSSIN, Madame Nadine MARQUES- ANTUNES, Madame Thérèse MARESCAUX, Madame Line GASSIN, Monsieur Philippe MICHELET Représentés : Monsieur Didier VERNHET représenté par Monsieur Jean-Luc MICHEL, Monsieur Ivano PRUDETTO représenté par Madame Thérèse MARESCAUX
Excusés : Madame Anne-Marie GRAVIL-ROUSSON
Absents : Monsieur Jean-Claude PAULET, Madame Brigitte PEDULLA
Rappel de l'ordre du jour :
1. Point d’étape de la démarche d’accompagnement ADEFPAT sur le devenir de l’ancien monastère de Sainte Enimie
2. Présentation des scénarii de rénovation thermique de l’ancienne gendarmerie et de la gendarmerie de Sainte Enimie.
3. Approbation des tarifs communaux pour l’année 2024
4. Approbation des tarifs de location du village de gîtes de Blajoux
5. Fixation du tarif de la cantine et renouvellement de la convention tripartite pour la mise à disposition de la restauration scolaire
6. Création d’un poste d’adjoint technique en renfort de l’équipe technique
7. Approbation de la convention de mise à disposition de locaux avec la MSA pour la maison France Service à Sainte Enimie
8. Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
9. Renouvellement de la convention de mise à disposition de la station-service
10. Demande de subvention au titre de la DETR pour des travaux au centre de secours de Sainte Enimie
11. Programme de travaux 2024 de l'ONF pour des travaux en forêt sectionale de Montbrun, Cros Garnon et la Cavaladette
12. Application du régime forestier sur des parties de parcelle appartenant à la section de Montbrun, Cros Carnon et la Cavaladette
13. Allotissement de parcelles à vocation agricole à Fayet
14. Participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de Florac pour l’année 2023-2024 15. Cession des parcelles du collège de Sainte Enimie au Département de la Lozère
En début de séance, le conseil municipal a approuvé le procès-verbal de la dernière séance
1) Point d’étape de la démarche d’accompagnement ADEFPAT sur le devenir de l’ancien
monastère de Sainte Enimie
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’avancement de la démarche d’accompagnement ADEFPAT.
Les ateliers sont maintenant terminés, le Groupe d’Appui au Projet est invité le 28 février prochain pour la restitution du travail réalisé par le groupe projet depuis le mois de mai 2023. Ce GAP est constitué d’un ensemble de partenaires : Financeurs, collectivités, acteurs culturels, associations, habitants.
La vocation culturel et artistique du lieu se dessine progressivement, or, si la réflexion sur le contenu du projet est avancée, la question de la gouvernance demeure.
Plusieurs pistes sont envisagées pour gérer la future structure, de la plus intégrée à une gestion entièrement externalisée.
Le Maire propose au conseil municipal d'émettre un premier avis, non définitif, sur le modèle de gouvernance privilégié à ce stade de la réflexion. Ce modèle de gouvernance n’est pas figé dans le temps, il pourra évoluer au fil des opportunités de partenariats et de la maturité du projet.
Ce vote de principe est destiné à informer le Groupe d’Appui au Projet, pour donner un premier cap à la poursuite du projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE que le fonctionnement de l'ancien monastère sera assuré par la commune en régie directe dans l'attente de retenir des candidats potentiels à une gestion future.
DECIDE de retenir le principe d'un modèle de gouvernance externalisé, à savoir, de confier la gestion de l'ancien monastère à des partenaires sous la forme d'un collectif (associations, collectivités, entreprises...). La forme juridique fera l'objet d'une réflexion avec les candidats retenus pour définir le meilleur mode de gouvernance.
2) Présentation des scénarii de rénovation thermique de l’ancienne gendarmerie et de la gendarmerie de Sainte Enimie
La commune a confié au SDEE une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments de l’ancienne gendarmerie et de la gendarmerie de Sainte Enimie.
La présentation de la première phase de faisabilité a été rendue.
Le Maire propose au conseil municipal de se positionner afin de retenir un scénario de rénovation thermique de la gendarmerie nationale et de l'ancienne gendarmerie de Sainte Enimie.
La prochaine étape consiste à retenir un maître d'œuvre unique pour les deux opérations.
Le calendrier prévisionnel prévoit la réalisation de la totalité des études sur l’année 2024, pour pouvoir déposer les dossiers de demande de financement en fin d’année et démarrer l’exécution des travaux en 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de retenir les scénarii préconisés par le SDEE à savoir :
Ancienne gendarmerie : Objectif d'une baisse de 30 % de consommations.
Détail de l'estimation :
Economies
Actions | Investissement [€] [kWher /an] Ratio €/kWh
Reprise de l'isolation par l'intérieur 79 520 € 9 065 8.74
Isolation du plancher bas Locaux non chauffés 4 200 € 1 487 | 2.82
Remplacement des menuiseries Logements 65 180 € 6 020 10.83
Remplacement des menuiserie Tertiaire 5 930 € 933 6.36 |
Ventilation hygroréglable Logements
Ventilation sur sonde CO2 Tertiaire
Chaudière à granulés bois avec MTA
Eclairage LED généralisé
Total investissement HT
Economies [kWh]
Ratio Total €/kWh
|
Bétiment économe Faible émission de CES
BA IR Eu ÉTOS 2 on B
wwe ©
Bâtiment énergies Forte émission de CES
16 660 €
7 540 €
142 480 €
2 620 €
324 130 €
Gendarmerie nationale : Objectif d'une baisse de 30 % de consommations.
Détail de l'estimation :
| appartements + porte gendarmerie-garage
| carreaux de verres par menuiseries PVC
Actions Investissement [€]
Remplacement des portes d'entrée des |
| Remplacement des menuiseries bois et des |
|
Isolation du plancher bas donnant sur locaux
non chauffés locaux non chauffés (niveau rez-
de-jardin, partie Est)
Reprise isolation intérieure
Brise soleil
Mise en place d'une ventilation hygroréglable
B Logements
Chaufferie bois et remplacement des ballons
ECS Logements et gendarmerie
Eclairage LED généralisé
Total investissement HT
Economies [kWh]
Ratio Total €/kWh
6 840€
2370 €
7 800 €
10270 €
5250 €
18 440 €
120 070 €
2 080 €
173 120 €
-2 380 /
194 38.87
-240 /
6 522 | 0.40
21 045
15.40
Economies | % to € Hi
[KWher /an] 29
1157 | 5,91
d | “
158 15,00
3416 | 2,28
|
| . 1275 | 8,05
324 | 16,20
271 68,04
4578 26,23
6 629 0,31
15 561
11.13 Loto de consemmanon
AWD? {en 0e)
msaren tcarons
[2
sen 2: BENED a SRE
su DO
ei € Ernst)
nement énargrer
Loto d'émision de GES
K9 #40 O2/(m.0n)
Paie bminaien da CES
“A EH on 8
Fons emission de GLS
CHARGE Monsieur le Maire de lancer une consultation de maîtrise d'œuvre complète pour l'opération groupée de réhabilitation de la gendarmerie nationale et de l'ancienne gendarmerie de Sainte Enimie.
DEMANDE que la future équipe de MOE produise une analyse technico-économique comparative dès les premières phases de conception portant sur une comparaison entre bois-énergie et géothermie. Concernant la géothermie, d'étudier les différents périmètres possibles (production thermique par bâtiment ou mutualisation à plusieurs bâtiments : mairie / gendarmerie / ancienne gendarmerie).
3) Approbation des tarifs communaux pour l’année 2024
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs communaux pour l’année 2024 comme suit :
Tarifs location salles communales :
Location de la salle des fêtes de Ste Enimie et Blajoux :
Horaires de location Pour les résidents de la commune Pour les non-résidents
Journée de 24h00 en
semaine
100 €
200 € avec cuisine (Ste Enimie)
160 €
250 € avec cuisine (Ste Enimie)
Week-end du vendredi
16h00 au lundi 9h00
200 €
300 € avec cuisine (Ste Enimie)
300 €
350 € avec cuisine (Ste Enimie)
Caution
1 000 €
1 500 € avec cuisine (Ste Enimie)
1 000 €
1 500 € avec cuisine (Ste Enimie)
Caution ménage 150 € 150 €
Horaires de location
Journée de 24h00 en
semaine
Week-end du vendredi
16h00 au lundi 9h00
Caution
Caution ménage
Pour les résidents de la commune
ocation de la salle des fêtes de Montbrun, Prades, Quézac et Champerboux :
Pour les non-résidents Tarifs des cimetières
Concessions cinquantenaire
Columbarium : 500 € la case
Concession cimetière : 40 € le m?
Autres tarifs
Location matériel :
Table 3.50 €
Chaise 0.50 €
Forfait transport 40 € sur le territoire de la commune et 1 € par Km
supplémentaire
Caution 160.00 €
Barnums (Forfait montage/démontage ï 255 €
compris)
Caution barnum 1 000 €
Parquet (Forfait montage/démontage 255 €
compris)
Location tracteur aux autres communes :
40 €/heure
Sainte Enimie :
Marchés nocturnes : 3,50 € le mètre linéaire
Occupation du domaine communal : 30 € le m° avec 50 % de réduction pour les commerces ouverts à
l’année. Recouvrement d'office si non-retour de la convention au 31 mai et occupation du domaine public.
Montbrun :
Irrigation : 15 € location vanne
3 € l’are pour la consommation d’eau
Marchés estivaux : 25 € la saison
Gîtes Saint Vincent à Sainte Enimie :
A compter de 2024, les gîtes 4 personnes seront dédiés au logement du personnel saisonnier. Les contrats de
location seront conclus avec les employeurs uniquement.
Loyer mensuel — Logement meublé 4 personnes : 350,00 € (Électricité à la charge des locataires, eau à
refacturer aux locataires).
4) Approbation des tarifs de location du village de gîtes de Blajoux
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de fixer les tarifs de location du village de gîtes pour l’année 2024 selon la grille ci-annexée. 5) Fixation du tarif de la cantine et renouvellement de la convention tripartite pour la mise à disposition de la restauration scolaire en 2024
Le Conseil Départemental a fixé le tarif de restauration scolaire pour l’année 2024 à 3,65 €, sans augmentation par rapport à l’année 2023.
Le Maire propose de fixer le prix du ticket de cantine pour l’année 2024 à 3,65 € et de renouveler la convention avec le collège pour la mise à disposition de la restauration scolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le prix du ticket de cantine à 3,65 € à compter du ler janvier 2024
AUTORISE le Maire à renouveler la convention tripartite avec le Département et le collège pour la mise à disposition de la restauration scolaire.
6) Création d’un poste d’adjoint technique en renfort de l’équipe technique
Vu l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de recruter un agent contractuel sur le grade d’adjoint
technique afin d’assurer l’entretien des villages pour un besoin saisonnier.
Les missions confiées à l’agent seraient les suivantes :
- Entretien des villages et petits travaux
* Débroussaillage
+ Gestion technique des animations
Le contrat de travail débuterait le 2 avril 2024 jusqu’au 30 septembre 2024 à temps complet avec une
rémunération basée sur l’indice majoré correspondant à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création d'un emploi d'agent contractuel à temps complet du 2 avril 2024 jusqu’au 30 septembre 2024 selon les modalités ci-dessus présentées
FIXE la rémunération de l'agent sur la base de l'indice majoré correspondant à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail ainsi que tous les documents afférents à ce recrutement
7) Approbation de la convention de mise à disposition de locaux avec la MSA pour la maison France Service à Sainte Enimie
Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention de mise à dis, osition de locaux P
pour l’ouverture d’une Maison France Services à Sainte Enimie.
Cette création de service s’inscrit dans le nouveau dispositif d’une Maison France Services itinérante, portée et financée par la Mutuelle Sociale Agricole de la Lozère.
La permanence à Sainte Enimie est prévue tous les mercredis, de 10h00 à 15h00 en continu, et débutera
le 28 février 2024. 2 agents France Services ont été recrutés et sont actuellement en formation. L’effectif
pourra atteindre 4 agents lors de permanences de partenaires.
La salle des associations sera mise à disposition, elle sera équipée par la commune du réseau internet haut
débit. Le bureau vide du R+1 de la mairie sera également utilisé lors de la permanence, pour permettre de
recevoir des usagers individuellement et garantir la confidentialité des échanges. L’équipement et le matériel informatique sont fournis par la Maison France Services.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit par la commune. La convention est conclue pour une durée
de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention ci-annexée de mise à disposition de locaux avec la Mutuelle Sociale Agricole pour
l'ouverture d'une permanence France Services dans les locaux de la mairie de Sainte Enimie.
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente convention.
8) Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre
2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités
de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le
barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum
courant de la prime de pouvoir d'achat
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics
doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :
+ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1°
janvier 2023 ;
+ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
* Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du
1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps
de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider d’instaurer par délibération le
versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité
et pour des montants n’excédant pas les plafonds fixés par décret.
Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à
l’assemblée d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 14 décembre 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
DETERMINE en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
PREVOIT un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
9) Renouvellement de la convention de mise à disposition de la station-service
Le Maire informe le conseil municipal du terme de la convention de mise à disposition de la station-service de Sainte Enimie, conclue avec les consorts Laurette GELY, au 30 avril 2024.
Le Maire propose de renouveler ladite convention pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2024.
Le Maire sollicite le conseil municipal afin d'ajouter une clause portant sur la résiliation anticipée de la convention en cas de décès de Madame Laurette GELY.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le renouvellement de la mise à disposition de la station-service par les consorts GELY à la commune à compter du ler mai 2024 pour une durée de 5 ans.
ACCEPTE l'ajout d'une clause portant sur la résiliation anticipée de la convention en cas de décès de Madame Laurette GELY
AUTORISE le Maire à signer l'acte de mise à disposition auprès du notaire ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier
10) Demande de subvention au titre de la DETR pour des travaux au centre de secours de Sainte Enimie
Le Maire rend compte au conseil municipal du projet de réhabilitation des vestiaires du centre de secours initié
par les pompiers.
Certains travaux seront réalisés par les pompiers eux-mêmes mais d’autres prestations devront être confiées à
des entreprises.
Le détail des offres est Le suivant : LOT 1 : GROS ŒUVRE - MENUISERIE
Entreprise
S&B
|: BOUSQUET Construction
BATI D
LOT 2 : CLOISONS
a Entreprise
S&B
| LOZERE ISOLATION
| TECHNI CLOISON
LOT 3 : ELECTRICITE
_ Entreprise
RG ELECTRICITE
| SAS RODIER
LOT 4 : PLOMBERIE
Entreprise
EI ROBERT PIERRE
EURL CRUSCO
EI PONGE
Le plan de financement est ainsi conçu :
DEPENSES HT
TRAVAUX 14 879,48 €
TOTAL 14 879,48 €
Prix HT
3 638,00 €
2 895,00 €
3 355,00 €
Prix HT
7775,25 €
6 372.08 €
7 126,55 €
Prix HT
3 860,00 €
3 782,80 €
4 825,94 €
Prix HT
/2 900,00 €
1 829,60 €
3 949,24 €
RECETTES HT
DETR 60 % 8 927,69 €
Autofinancement 40 % 5951,79 €
TOTAL 14 879,48 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir les entreprises suivantes :
LOT Entreprise retenue | Prix HT
GROS ŒUVRE - MENUISERIE BOUSQUET Construction | | 2895,00 €
CLOISONS LOZERE ISOLATION | 6 372.08 €
| ELECTRICITE _ RGELECTRICITE = 3 782,80 € |
| PLOMBERIE || EURL CRUSCO U 182960€
TOTAL HT | 14 879,48 €
AUTORISE le Maire à signer les devis des entreprises retenues pour un montant total qui s’élève à 14 879,48
€HT
AUTORISE le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Sous-préfet une subvention au titre de la DETR d'un
montant de 8 927,69 € selon le plan de financement ci-dessus détaillé.
11) Programme de travaux 2024 de l'ONF pour des travaux en forêt sectionale de Montbrun, Cros Garnon et la Cavaladette
L’ONF propose à la commune des travaux d'aménagement sur la forêt sectionale de Montbrun, Cros carnon et de la Cavaladette pour l’année 2024.
Les travaux consistent au débroussaillement DFCI des coupes de feux traversant le peuplement des parcelles 3,7,8 et 10. La longueur à débroussailler s’élève à 2,26 km.
Le Maire propose au conseil municipal d’approuver ce programme et de solliciter une entreprise pour la réalisation des travaux sur l’exercice 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le programme d'aménagement sur la forêt sectionale de Montbrun, Cros carnon et de la Cavaladette pour l’année 2024.
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier
12) Application du régime forestier sur des parties de parcelle appartenant à la section de Montbrun, Cros Carnon et la Cavaladette
Par délibération du 7 mars 2023, le conseil municipal de la commune Gorges du Tarn Causes a décidé de faire relever du régime forestier, des parcelles sectionale appartenant à la section de Montbrun, de Cros Carnon et de la Cavaladette, en nature de bois.
Le Maire présente au conseil municipal le projet de demande d’application du régime forestier sur les parcelles énumérées dans le tableau suivant, situées sur le territoire de la commune Gorges du Tarn Causses.
Commune Section Sect | Parcelles Surface Surface Surface hors RF | Bénéficie
de situation | propriétaire cadastrales cadastrale proposée au déjà du RF RF en 2023
Montbrun, OB | 0301 2ha 19a 50ca 79a 27 ca Iha 40a 23ca
Cros Garnon OB 0315 88ha O2a 50ca 5ha 10a 14ca 78ha 98a 36ca 3ha 94a O0ca GORGES et de la | OC 0012 65ha 84a 10ca 2ha 56a 06ca 32ha 97a 47ca 30ha 30a 57ca
DU TARN | Cavaladette
CAUSSES
Total | 156 ha 06a 10ca 8ha 45a 47ca 113ha 36a 06 ca 34ha 24a 57ca
Cette opération est souhaitée dans le but de d’assurer l’intégrité et la pérennité du patrimoine forestier et de garantir une gestion durable au profit des ayants-droits.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'accepter ce projet et d'autoriser Monsieur le Maire à le présenter au service instructeur du dossier, l'ONF, en vue de la prise d’un arrêté pour application du Régime Forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier et de solliciter Monsieur le Préfet, de statuer, par arrêté préfectoral motivé.
Le Maire précise que cette soumission au régime forestier n’entraîne pas de changement d’usage de ces parcelles.
La Forêt sectionale de Montbrun, Cros Garnon et la Cavaladette passera de 271,0400 ha à 479,4947 ha.
13) Allotissement de parcelles à vocation agricole de communaux des Gorges du Tarn Causses à Fayet
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la commune de Gorges du Tarn Causses, par suite de la procédure de récupération des biens vacants et sans maître.
Monsieur le maire indique qu’une consultation a eu lieu pour savoir quel agriculteur pourrait être intéressé.
1** PARTIE : Règlement d’attribution :
Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire
Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants : e remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural, e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.F.E.).
Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
Article 2 : Nature des contrats
Monsieur le maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du code rural :
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L.411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public. La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Monsieur le Maire indique que la convention de mise à disposition avec la SAFER Occitanie aura une durée de 6 ans à compter du 1°’ mars 2024
A charge de la Safer Occitanie de passer des baux pour cette même durée pour les exploitants qui en ont fait la demande.
Article 3 : Redevance
Le montant du loyer est fixé 85 €/ha
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année.
Le loyer sera indexé sur l'arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.
2°"e PARTIE : Allotissement :
Lot attribué à Monsieur JITRENKO Mickaël
Commune Section N° Surface Lieu-dit NC
cadastrale
GORGES DU TARN CAUSSES | 122D 971 17a75 ca PRAT D’ESTEVE T
GORGES DU TARN CAUSSES | 122D 825 |O01a80ca PRAT D’ESTEVE BT
GORGES DU TARN CAUSSES | 122D 826 |04a75ca LOU VINIAOU BT
GORGES DU TARN CAUSSES | 122D 827 |07a75ca LOU VINIAOU BT
GORGES DU TARN CAUSSES | 122D 828 |06a50ca LOU VINIAOU VE
TOTAL | 38a 55 ca
Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord sur cet allotissement, et autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.
14) Participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de Florac pour l’année 2023-2024
Vu le code de l'éducation et notamment l'article L 212-8 qui définit les modalités de répartition intercommunale
des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes ;
Vu le code de l'éducation et notamment l'article R 212-21 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DE 2022 049 portant sur la mise en place d'une carte scolaire pour les élèves du territoire communal ;
Le Maire informe le conseil municipal que la commune de Florac a adressé la contribution pour les frais de
scolarité des écoles publiques pour l’année 2023-2024. Le montant moyen des charges de fonctionnement
s’élève à 1 198,02 € (1 129,85 € en 2022-2023) par enfant inscrit. La commune compte 6 enfants inscrits dont
2 en garde alternée soit une contribution qui s’élève à 5 990,10 €.
Toutefois, le décompte transmis indique un enfant inscrit à l’école maternelle de Florac, alors qu’il est
domicilié au bourg de Quézac. La carte scolaire prévoit l'inscription dans l’école la plus proche, à savoir l’école publique ou privée d’Ispagnac.
Le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur la contribution aux charges de fonctionnement des
écoles publiques de Florac pour l’année scolaire 2023-2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,
APPROUVE la contribution aux frais de scolarité des écoles publiques de Florac pour l’année scolaire 2023- 2024 qui s'élève à 4 792,08 €, soit une participation aux dépenses de fonctionnement concernant 5 enfants inscrits dont 2 en garde alternée, telle que le prévoit la carte scolaire communale.
15) Cession des parcelles du collège de Sainte Enimie au Département de la Lozère
Vu les dispositions de l’article L213-3 du Code de l’éducation qui prévoient que les biens immobiliers des
collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Le Maire porte à la connaissance du conseil municipal la demande de Madame la Présidente du Département de la Lozère de procéder au transfert des bâtiments du collège de Sainte Enimie.
Un géomètre-expert a réalisé en 2022 un projet de division parcellaire afin de séparer les parcelles à usage du collège et les parcelles à usage de la commune.
Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le transfert à titre gratuit des parcelles suivantes :
F n° 754 : Bâtiment de la restauration scolaire (Construction par le Département) Ex. F n° 123 : Bâtiment du collège
Ex. F n° 1370 : Bâtiment du collège (Collège réhabilité par le Département) F n° 1372 : Terrain de sport (non bâti)
Dans le cas d’une opposition de la commune, le Département a informé le Maire du lancement d’une procédure de transfert d’office.
Le Département se charge de désigner un géomètre afin de procéder à l’enregistrement du plan d’arpentage dans le cadre de la division parcellaire et de désigner un notaire pour la rédaction de l’acte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix contre et 1 abstention,
REFUSE la cession des bâtiments du collège et de la restauration scolaire au Département de la Lozère. Dans
un contexte d'incertitudes concernant la pérennité de l'établissement, la cession des bâtiments pourrait être interprétée comme une signal de renoncement de la commune au maintien de l'établissement.
DIT que si le Département de la Lozère lance une procédure de transfert d'office, la division volumétrique est conforme aux attentes de la commune.
DIT que la parcelle cadastrée section F n°1372 se situe hors périmètre d'un éventuel transfert d'office, s'agissant
du terrain de sport, non bâti, qui n'a pas fait l'objet de travaux par le Département, et pour lequel une convention de mise à disposition est signée avec le Département à titre précaire et révocable.
QUESTIONS DIVERSES :
e Le Maire rappelle l’intervention de Monsieur Lucas ANSALDI lors du conseil municipal du 25
septembre 2023. Lors de cette séance, Monsieur Lucas ANSALDI avait réitéré sa demande de modification des limites d’agglomération du bourg de Sainte Enimie afin d’intégrer son établissement dans le périmètre.
Après discussions, le conseil municipal approuve le principe de déplacer les limites d'agglomération
du bourg de Sainte Enimie. Cette décision fera l’objet d’un arrêté municipal. La vitesse des véhicules pourra être abaissée à 30 km/h.
Toutefois, aucune occupation du domaine public ne sera tolérée au droit du bâtiment pour des raisons de sécurité. Seule sera autorisée une occupation sur les 2 places de stationnement en arrière de l’établissement. e Le Maire fait part au conseil municipal d’une demande d’un locataire d’un logement communal relative à l'indexation annuelle des loyers. Au vu du contexte inflationniste, l’indice de référence des loyers a connu une augmentation sur les années 2022 et 2023. L’indexation est prévue au contrat de location, l'indice peut aussi varier favorablement dans le futur. Le conseil municipal décide de se tenir au contrat de location conclu avec les locataires.
e Madame Anny MIAZGOWSKI rend compte du conseil d'administration du collège qui a eu lieu un peu plus tôt dans la soirée. La dotation horaire pour la rentrée 2024 prévoit une classe unique à l'UPP de Sainte Enimie. L’effectif prévisionnel est de 14 élèves.
La représentante des parents d’élèves s’est élevé contre cette décision, qui met en péril l'éventualité de nouvelles inscriptions. La représentante des parents d’élèves et le représentant du personnel ont fait remontés lors du conseil d’administration des problèmes de discipline liés à des élèves domiciliés dans un autre département et qui pourrait aussi freiner les inscriptions d’élèves du territoire.
Madame Anny MIAZGOWSKI rapporte les propos de Madame Isabelle DARNAS qui a insisté sur le soutien du Département. Cette dernière regrette que des dérogations soient accordées par le DASEN à des élèves du Sud Lozère qui sont scolarisés au collège Bourillon à Mende alors que l’établissement est saturé.
e Madame Nadine MARQUES signale une plaque de columbarium fissurée au cimetière de Champerboux. Elle déplore que cette plaque n’ait pas été changée par l’entreprise puisque celle-ci est abimée depuis sa pose.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40
Monsieur Alain CHMIEL Madame Line GASSIN
Président de séance Secrétaire de séance