Procès Verbal - PV du 30 mars 2023 signé

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Procès Verbal - PV 30 Mars 2023

Procès Verbal - PV du 30 mars 2023 signé Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 mars 2023 signé)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Environnement, PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

COMMUNE DE LIBOURNE

_. _ [. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35

L'an deux mille vingl-trois, le trente mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents : Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, pepn-Phiippe LE GAL, Adjoint,

Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christoéphe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy

CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Gabi HÔPER, Conseillère municipale

déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère

municipale déléguée (de la délibération n°23-03-059 à la délibération n°23-03-087), Monique

JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal

délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée

Absents : Marie -Noëlle LAVIE (de la délibération 23-03-056 à la délibération n°23-03-058), Edwige NOMDEDEU, Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DALLAIS, Gonzague MALHERBE, Emmanuelle MERIT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote: Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence

ROUEDE, Antoine LE NY pouvoir à Jean-François LE STRAT, Pierre PRUNIS pouvoir à Jean-Philippe LE GAL

Date de la convocation : 23 mars 2023

LÉLLLLILIL LEE LE)

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

DESIGNATION D'UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 MARS 2023

COMMUNICATION DES DECISIONS

-Communicaltion des décisions

RESSOURCES HUMAINES ET COORDINATION DE L'ACTIVITE MUNICIPALE -RH - Amicale du Personnel

-RH - Convention MAD poste subventions

-RH - État récapitulatif indemnité des élus 2023

Procès - verbal mis en ligne le 01 juin 2023 sur le site internet de la Ville de Libourne-Rapport annuel relatif à l'égalité professionnelle

PROJET URBAIN

-Concession d'aménagement « Cœur de Bastide » - Opération de restauration immobilière portani sur 8 immeubles - Approbation du programme des travaux et des délais corespondanis

-Concession d'aménagement "Cœur de Bastide" - Engagement de la procédure d'expropriation

pour cause d'utilité publique des immeubles 11 et 13 rue Orbe

-Action Cœur de Vile — Convention immobilière Action Logement/Ville de Libourne/Communauté d'Agglomération du Libournais (Cali) - Avenant n°1

CULTURE

-Demande de subvention pour l'acquisition d'une boucle magnétique au théâire Le Liburnia

auprès du Département de la Gironde

EDUCATION

-Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Gironde pour des travaux de

remplacement des chaudières à l'école primaire Myriam Errera et à l'école élémentaire du Sud

FINANCES

-Approbation du compte de gestion 2022 - Budget principal

-Approbation du compte de gestion 2022 - Budget annexe festivités et actions culturelles

-Vote du compte administratif 2022 - Budget principal

-Vote du compte administratif 2022 - Budget annexe festivités et actions culturelles

-Affectation des résultats 2022 - Budget principal

-Affectation des résultats 2022 - Budget annexe festivités et actions culivrelles

-Budget principal - vote du budget primitif 2023

-Budget annexe festivités et actions culturelles - vote du budget primitif 2023

-Budget principal - actualisation des autorisations d'engagement / crédits de paiement (AE/CP)

et des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour l'année 2023

-Budget principal - versement du solde de subvention annuelle 2023 au centre communal

d'action sociale (CCAS)

-Vote des taux de fiscalité directe locale au titre de l'année 2023

-Création des tarifs des amendes administratives à compter du ler avril 2023

-FEST'ARTS 2023 - Création de tarifs

-Création des tarifs pour le stage de danse - août 2023

-Création des tarifs de la saison culturelle 2023-2024-Création des tarifs de vente du catalogue de l'exposition "Ludwik Kiimek" du 27 mai au 27 août 2093 organisée par le Musée des Beaux-Arts

-Dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules pour l'achat de tickets de stationnement

-Remboursement d'un Forfait de Post-Stationnement

ENERGIES RENOUVELABLES — RESEAUX-LUTTE CONTRE LES INONDATIONS -Rue Jules Steeg-dissimulation du réseau électrique - demande d'aide financière auprès du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde

ENVIRONNEMENT

-Avis du Conseil Municipal sur le dossier d'intérêt général relatif au projet de réhabilitation des zones de laminage des crues sur le ruisseau de la Ganne (secteur Beauséjour)

-Création du tarif de vente des vélos solidaires au ler avril 2023

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

-Eco-conditionnalilié des subventions aux associations

AA AE AOC AIR

Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance.

RAR IREIMHREREEIE

Le quorum est atteint

ÉLLELEELSETE)

Monsieur le Maire : Une fois n'est pas coutume, j'aimerais saluer et remercier Christophe GIGOT

pour sa présence, dans la mesure où il n'est pas confortable pour une majorité de ne pas avoir

d'opposition. Monsieur GIGOT est là en ce jour important de Vote du budget, il est présent

également lors des commissions, je tiens à ce que les Libournaïs le sachent. Je regrette l'absence, trop visible, d'une opposition qui, me semble-t-il, ne joue plus aujdurd'hui pleinement son rôle. Je mesure le fait qu'êlre élu de l'opposition puisse être une gageure! aussi, Monsieur GIGOT, je vous remercie vivement. Je voudrais également saluer Monsieur CANIET, ici présent, conseiller aux décideurs locaux et représentant de la DRAP, qui contrôle la bonne exécution budgétaire et nous accompagne dans ces moments importants de vote du budget. Enfin, je me dois de vous demander d'approuver le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 9 mars dernier.

ARR AR ER AIR EEE

Le procès-verbal du conseil municipal du 9 mars 2023 a été approuvé sans réserve.

KÉKAÉEERÉEFEAÉEIE

COMMUNICATION DES DECISIONS

Rapporteur : Philippe BUISSON, Maire

Y 23-03-056 : Communication des décisions

En application de la délibération du 25 mai 2020, le Conseil municipal de Liboume a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre un certain nombre de décisions en application de l'article L.2122-22 du code général des collectiviiés temitoriales.

Conformément à l'article 1.2122-23, Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal la lisie des décisions qu'il a été amené à prendre.

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication

RESSOURCES HUMAINES ET COORDINATION DE L'ACTIVITE MUNICIPALE

Rapporteur : Laurence ROUËÈDE, Adjointe

Y 23-03-057 : RH - Amicale du Personnel

Vu la Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 12 décembre 2022 actant le versement d'une avance de la

subvention 2023,

Considérant que la commune de liboume apporte chaque année un appui financier à

l'association du personnel municipal de la Ville de Libourne et du CCAS qui œuvre en faveur du

personnel,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- procède au versement du solde de la subvention 2023 à l'amicale du personnel de la

ville de Libourne pour un montani de 8 500 €

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de

subventionnements afférentes

Imputation budgétaire : chapitre 920.025 RO RE AR OK

Laurence ROUEDE: Depuis plusieurs années, la Ville de Libourne fait l'effort de capter des

subventions auprès des différentes collectivités, services de l'État et fonds européens. À cette fin,

une mission partenariats-subventions-fonds européens a été créé; elle est composée d'un poste

de responsable, qui intervient également pour le compte de la Cat. Cette mission porte déjà ses

fruits, puisque le suivi des dossiers et demandes de subvention eït bien meilleur qu'auparavant,

avec un succès certain.

A 6 2 A 286 I

Ÿ 23-03-058 : RH - Convention MAD poste subventions

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 512-6 et suivants,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

La ville de Libourne esi dotée d’un service Mission Partenariats — Subventions - Fonds européens

composé d'un poste de responsable.

Ce service intervient également pour la Communauté d'Agglomération du Libournaïis et, à ce titre, Une mise à disposition du poste de responsable est rendue nécessaire.

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'Unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve le principe de mise à disposition d'un poste de responsable de la Mission Partenariats — Subventions — Fonds européens

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention de mise à

disposition aftérente

ARR OI RE EN IE

RH - ÉTAT RÉCAPITULATIF INDEMNITÉ DES ÉLUS 2023

Chaque année, les communes établissent un état présentant l' ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toute fonction exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de loue société mentionnée au ivre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune {article 93 de la loi n°2019-1461 codifié à l' article L.2123-24-1-1 du CGCT). Cet état des indemnités, libellées en euros, est communiqué à tous les membres du conseil municipal avant l'examen du budget.

Le présent état est établi sur la base des mandats en vigueur au le avril 2023.ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

ÉLUS

AGGOUN Sabine

BEAUFILS Daniel

BERRUEL Karine

BUISSON Philippe

CHAUVEAU Sandy

DUMONT Julie

GALAND Michel

GARREAU Laurence

GRELOT Régis

HALHOUL Bilal HÔPER Gabi

| JULIEN Monique

LE NY Antoine

MARTY Thierry

PRUNIS Pierre

| ARCARAZ Jean-Louis

| GUICHON Bénédicte

| HEURTEBIS Juliette

| KERMABON Laurent

LE GAL Jean-Philippe

LE STRAT Jean-François

Mandai et montant mensuel des indemnités brutes perçues en euros

Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

Conseiller délégué ville de Libourne : 477,03 euros

BERNADEAU Marie-Sophie | Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

Conseiller délégué ville de Liboume : 261,66 euros

| Maire - ville de Libourne : 5 124,49 euros

Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

Conseiller délégué ville de Liboume : 261,66 euros

Conseiller délégué ville de Liboume : 261,66 euros

Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

Conseiller délégué ville de Liboume : 617,92 euros

Conseiller délégué ville de Liboume : 261,66 euros

Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros | | Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros | | Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros | Conseiller délégué ville de Liboume : 261,66 euros Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

Conseiller délégué ville de Liboume : 261,66 euros

ROUEDE Laurence

SCHREIBER Esther | SEJOURNET Agnès ROBIN Christophe-Luc ROUSSEAU Baptiste Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros ire adjointe au Maire - ville de Libourne : 2 415,32 euros Conseiller délégué ville de Liboume : 261,66 euros Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros SIRDEY Denis Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros Le Conseil Municipal prend acte de cet état annuel des indemnités. ARE OR ER EE Arrivée de Marie-Noëlle LAVIE. ERRFEHERÉEÉERÉEÉEŸ 23-03-059 : Rapport annuel relatif à l'égalité professionnelle

Monsieur le Maïre : Je passe désormais la parole à Laurence GARREAU qui, comme chaque

année, va nous présenter le rapport annuel relatif à l'égalité professionnelle.

Laurence GARREAU: Monsieur le Maire, chers collègues, c'est effectivement un rapport très

traditionnel depuis 2014 que je vais vous présenter.

Laurence GARREAU présente le rapport à l'écran.

Laurence GARREAU : On constate un effort toujours constant en mati afin de prévenir et réduire les écaris de rémunération entre les femm

légal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'éemp

fonction publique. Il est à noter pour cette année la pérennisation du

jours par semaine pour la très grande majorité des bénéficiaires, ainsi

ère de ressources humaines

es et les hommes, et garantir

loi, grades et emplois de la

télétravail, à raison de deux

qu'une information facilitée

des futurs parents et des aidants familiaux sur leurs droits à congés ou à aménagement de leur temps de travail. Cetle année a également été l'occasion d'’ adop er une charte «temps », qui vise notamment à expliciter le droit à la déconnexion. Je reviendfai vers vous dans quelques semaines sur ce sujet, car la Ville de Libourne envisage d'adhérer a

cadre d'une action visant à signaler, traiter et suivre les violences sex

A AE AR A ER RE

y Centre de Gestion dans le

velles et sexistes.

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 2311-1-2,

Vu la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les

arlicle 61, l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établis

œuvre Une politique pour l'égalité enlre les femmes el les hommes se

Vu le décret d'application n° 2015-761 du 24 juin 2015 (JO du 28 ju l'élaboration d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre

dans les collectivités territoriales, préalablement aux débats sur le pra

hommes et notamment son

ements publics, mettent en

lon une approche intégrée,

n 2015) rendant obligatoire

les femmes et les hommes

jet de budget,

Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités et de mise en œuvre des plans d'action relatif à l'égalité professionnelle dans la fonction publique, Vu la saisine pour avis du Comité technique en date du 02.12.2020, VU la délibération 2021-03-032 présentant le rapport d'action en faveur de l'égalité professionnelle qui définit, pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, la stratégie et les mesures visant à réduire les écarts entre les femmes et les hommes en matière notamment de rémunération, d'égal accès aux cadres d'emplois, de promotion et de conciliation entre vie

professionnelle et vie personnelle.

Ce rapport présenle :

- la contibulion de la collectivité en sa qualité d'employeur qui veille à garantir l'égalité

professionne elle ainsi que la mixité dans les métiers et l'exercice des responsabilités mais également à faciliter l'articulation des temps de vie professionnelle et de vie familiale

- les mesures mises en œuvre prévues dans le plan d'action

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),Le Conseil Municipal :

- prend acte du présent rapport

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la

mise en œuvre des objectifs fixés dans son plan d'actions

REREREHEREEINEFE

Christophe GIGOT: Merci Monsieur le Maire, chers collègues. Ce rapport est important, en effet.

On remarque encore qu'il reste un écart significatif de 11,8 %. Cet écart est probablement lié à l'historique des emplois pris en compte. Mais, dans la mesure où vous vous attachez à cette égalité depuis quelques années, avons-nous une vision de l'évolution année par année, qui montrerait que chaque année, nous diminuons cet écart

Laurence GARREAU : Nous aimerions bien diminuer cet écart, effectivement. Sachez toutefois qu'il n'est pas de 11,8 %, qui esf le niveau national. Pour notre commune, l'écart est de 6,7 % en 2023,

contre 5 % en 2022, ce qui s'explique par un très faible «turn-over» à Libourne. Les régimes

indemnitaires sont en place, maïs cela va nécessiter quelques années avant de réduire les écarts de rémunération, malheureusement.

Laurence ROUEDE: Pour compléter, c'est effectivement un phénomène que l'on retrouve

partout. Il est à noter que le RIFSEEP est une mesure qui produira des effets à terme, puisqu'il a

permis d'égaliser les choses en revenant sur un régime indemnitaire. Cette mesure a fait

progresser 60% des agents de catégorie C dans leur régime indemniülaire, ayant pour

conséquence un rééquilibrage sur d'éventuelles disparités de carrière entre les hommes ef les femmes. Ceci vaut néanmoins pour les nouveaux arrivants, puisque nous nous sommes engagés auprès des syndicats à ce qu'aucun agent ne perde ses avantages compte tenu de son régime indemnitaire en cours. C'est là un combat national et international que la Ville de Libourne a à cœur de mener.

Monsieur le Maire : Je voudrais profiter de la prise de parole de Laurence GARREAU, pour vous

dire que je lui ai proposé d'amplifier sa délégation à l'ensemble des luttes contre les discriminations, ce qu'elle a accepté. Nous verrons très vite que cela englobe malheureusement un bon nombre de thématiques, que nous n'avons pas totalement appréhendées dans notre ville, à l'instar de la question du genre.

FRRKEEREEFHEÉEX

| PROJET URBAIN

Rapporteur : Jean-Philippe LE GAL, Adjoint

Y 23-03-060 : Concession d'aménagement « Cœur de Bastide » - Opération de

restauration immobilière portant sur 8 immeubles - Approbation du programme

des travaux et des délais correspondants

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 300-1, L. 300-4, L.300-5 ainsi que L. 103-2

et suivants ;Vule Code de fl'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R. 112-4, R. 131-14etR. 131-3 du Code de l'expropriation ;

VU la délibération du Conseil municipal du 8 février 2018 décidant de l'organisation d'une conceriation préalable au lancement d'une opération d ‘aménagement sur Cœur de Bastide ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2019 tirant le bilan de la concertation précitée:

Vu la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2019 approuvant la création d'une opération

d'aménagement « Cœur de Bastide » au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme qui compte parmi ses objectifs de restructurer, réhabiliter et / ou recycler des immeubles ou groupes d'immeubles afin de créer une offre nouvelle de qualité el diversifiée, de lutter contre la vacance, de résorber l'habitat indigne et insalubre et de préserver et valoriser le patrimoine bâti :

Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Libournais

du 25 septembre 2018 définissant d'intérêt communautaire les actions d'amélioration du parc immobilier bâti notamment toute procédure de type OPAH, PIG, ORI ou régimes comparables :

Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Libournais

du 30 septembre 2020 modifiant l'intérêt communautaire en matière d'habitat en maintenant de compétence communale les procédures d'opération de restauration immobilière (ORI) prévues aux ariicles L 313-4 et suivants du Code de l'Urbanisme s'inséramt dans un cadre d'action bénéficiaire du plan national Action Cœur de Ville ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 décidant de l'attribution de la concession d'aménagement Coeur de Bastide pour la requalification urbaine du centre historique de Libourne à la société InCité Bordeaux Métropole territoire : Vu la concession d'aménagement « Cœur de Bastide » pour la requalification Urbaine du centre historique de Libourne, signée le 26 janvier 2021 entre la Ville de Libdume et la société InCité qui prévoit que le concessionnaire mène des actions concernant la réhabilitation durable de l'offre de logements du Cœur de Bastide à la fois par des interventions incifiatives {mise en place d’une OPAH de Renouvellement urbain) et des interventions plus volontaristes {réhabilitation d'immeubles via des opérations de restauration immobilière, opérations de recyclage sur certains ilois fortement dégradés ou qui demandent, en raison de leur organisation, Une restructuration

partielle ou totale) :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 déclarant d'utilité publique, au profit de la SEM inCité, les travaux de restauration immobilière des huit immeubles suivants : 46/48 rue Fonneuve (CO619), 21 place Abel Surchamp (CO 461), 62 rue Victor Hugo (CO 902), 42 rue Victor Hugo (CO 577), 60 rue Waldeck Rousseau (CO 486), 6 rue Thiers (CN 043), 52 rue Thiers (CN 556), 77 rue Thiers (CN 528) ;

Considérant la volonté de renouvellement de la Bastide, qui implique une intervention significative sur le parc bâti relevant dans certains cas du mdl-logement, voire de l'habitat indigne ;

Considérant qu'à cette fin, la Ville de Libourne a décidé de mettre en œuvre des opérations de restauration immobilière au sens de l'article L 313-4 du code de l'urbanisme: Ledit code précisant que les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble où d'un ensemble d'immeubles. Considérant que ces opérations de restauration immobilières sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale :Considérant que dans le cadre de la concession d'aménagement et sur son périmètre, InCité a été missionné pour mettre en œuvre les procédures de Déclaration d'Ufilté Publique Opération

de Restauration Immobilière ;

Considérant que lors des études préalables conduites par InCité, des visites ont été réalisées enire les mois d'octobre 2021 et décembre 2021 par la femme de l'art habilitée à cet effet par arrêté du maire sur des immeubles identifiés ;

Considérant qu’à l'issue de ces visites, huit immeubles ont été identifiés comme présentant des problèmes d'habitabilité et salubrité et/ ou structurels importants, pouvant nécessiter une requalification lourde ;

Considérant qu'il s’agit des immeubles :

- 46 — 48 rue Fonneuve (CO 619)

- 21 place Abel Surchamp (CO 461)

- 62 rue Victor Hugo {CO 902)

- 42 rue Victor Hugo {CO 577)

- 60 rue Waldeck Rousseau {CO 486)

- 6 rue Thiers [CN 043)

- 52 rue Thiers (CN 556)

- 77 rue Thiers (CN 528)

Considérant que sur cette base, la Ville de Libourne, par délibération du 23/09/2022, a autorisé

InCité à poursuivre la procédure de Déclaration d'Utilité Publique :

Considérant qu'une enquête publique préalable à une Déclaration d'Utilté Publique pour

Opération de Restauration Immobilière a été décidée par arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 sur ces 8 immeubles, que cette enquête s'est déroulée du 28 novembre 2022 au 14 décembre

2022 inclus, sur la base d'un dossier comportant les études d'immeubles, la liste et la consistance

des travaux ainsi que les objectifs poursuivis et qu'elle a donné lieu à un avis favorable du

commissaire enquêteur le 14 janvier 2023 assorti d'une recommandation sur l'opportunité de

déployer des aides financières complémentaires pour les copropriétés ;

Considérant qu'il est rappelé qu'un outil d'accompagnement financier des propriétaires qui

rédliseront les iravaux est mis en place dans le cadre de l'OPAH RU (2021/2026), leur permettant

de mobiliser les aides financières de droit commun de lANAH abondées par des aides spécifiques

de la Ville de Libourne, de La Cali et du Conseil Départemenial et qu'un travail est en cours avec

les partenaires financiers de l'OPAH RU pour étudier la mise en place de financemenis spécifiques

des travaux sur parties communes des copropriétés ;

Considérant que la DUP ORI sur ces 8 immeubles a été jugée légitime par Madame la Préféte ei s'est traduite par un arrété préfectoral le 15 février 2023, auquel sont annexés les élémenis de présentation des immeubles objets de la DUP, et qui :

- déclare d'utilité publique les travaux de restauration des 8 immeubles listés plus haut.

10* autorise InCité à acquérir, si nécessaire, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles pour lesquels les travaux n'auront pas été exécutés par les propriétaires :

Considérant que parallèlement à cette procédure et pour faciliter sa compréhension et son exéculion, une information préalable des propriétaires a été réalisée :

e Un rendez-vous a été proposé à chaque propriétaire er) amont de l'enquête publique fin de leur présenter les conclusions de l'étude préalablé sur leur immeuble ainsi que les aides financières mobilisables pour la réalisation des travaux dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitai Renouvellement Urbain (OPAH RU) en cours. + __ Une information spécifique sur la tenue de cette enquête a été délivrée aux propriétaires des immeubles concernés par courrier individuel, accompagné de la fiche EDL de l'immeuble et du / des logements lui appartenant et du programme des travaux qui allait être soumis à enquête publique.

+ Un courrier d'information a été envoyé à chaque propriélaire pour les informer de la prise de l'arrêté de DUP et de la suite du déroulement de la procédure, Une information spécifique a été apportée aux copropriétaires et aux syndicats dés copropriétaires concernant l'étude de la mobilisation d'aides spécifiques aux copropriétés, les invitant à un temps d'information et d'échange sur ce sujet ;

Considérant que, conformément à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme, la Ville de Libourne

doit maintenant arrêter le programme général des travaux à réaliser pour chaque bâtiment à restaurer dans un délai qu'elle doit fixer ;

Considérant que les travaux déclarés d'utilité publique sur ces immeubles, tels que décrits et explicités au dossier d'enquête publique, ont été définis selon les critères suivants : habitabilité, salubrité, sécurité, qualité patrimoniale :

Considérant que conformément aux dispositions du code de |l'expropriation, le programme

détaillé des travaux sera notifié dans le cadre de l'enquête parcellaire à chacun des propriétaires de chacun des immeubles et/ou logements à restaurer et que pour permettre aux propriétaires de les mener à bien, il est proposé de fixer un délai maximum de 48 mois à compiler de la notification des travaux, pour les réaliser ;

Après en avoir délibéré, Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), Le Conseil Municipal :

- arrête le programme et les prescriptions générales relatives aux|fravaux de restauration définis, pour les huit immeubles suivants : 46-48 rue Fonneuve / 21 place Abel Surchamp / 62 rue Victor Hugo / 42 rue Victor Hugo / 60 rue Waldeck Rousseau / 6 rue Thiérs / 52 rue Thiers / 77 rue Thiers, en annexe de la présente délibération

- fixe pour les immeubles relevant d'un programme de travaux obligatoires, le délai maximum de réalisation à 48 mois à compter de la date de leur notification aux propriétaires

KR RE OR RER RE

Jean-Philippe LE GAL: Depuis plusieurs mois, la municipalité a pris différentes initiatives afin d'améliorer la situation de l'habitat et du logement dans le centre-ville : “amélioration du confort,

“ luite contre l'habitat indigne,

“" remise sur le marché des logements vacants,

selon un princibe cher à la municipalité, à savoir le droit à un logement digne et décent pour tous, tout en entretenant le riche patrimoine, que nos aïeux, pierre après pierre, ont patiemment

11construit et qui fait noîre fierté, noîre cœur de Bastide.

Différents outils ont à cet égard été mobilisés :

=“ le permis de diviser, afin de confrôler les divisions d'immeubles, véritable carburant de la

dégradation des immeubles du centre historique,

= Je permis de louer,

=“ des acquisitions foncières avec l'aide de l'EPF ou de l'opérateur InCité, “ la mobilisation d'aides substantielles à destination des propriétaires occupants et bailleurs, afin de leur permettre d'améliorer leur logement, en matière de performance

énergétique, notamment,

“ Ja mise en place d’une ingénierie, de moyens humains qui aident nos concitoyens à

monter leurs dossiers.

La Ville mobilise donc un spectre large d'outils, dans un objectif d'amélioration des conditions de

logements, maïs également dans la production d'une offre de logements qui corresponde aux

attentes des citoyens (logement des jeunes, des familles, des seniors, dans le cadre d'une

démarche inclusive}.

Il est proposé ce soir à l'approbation du Conseil municipal la mise en place d'un nouveau

dispositif : l'opération de restauration immobilière, procédure coercitive encadrée par le Code

de l'Urbanisme qui impose aux propriétaires visés des fravaux lourds de réhabilitation complète de l'enveloppe du bâtiment, des parties communes et parfois même, des parties privaiives pouvant conduire à redistribuer l'ordonnancement de l'immeuble, voire à supprimer des logements. Cette procédure se fait à l'appui d'un diagnostic précis mené en 2018 et 2019, véritable fondation de la stratégie de la Ville en matière d'habitat et de la concession d'aménagement qu'elle a conclue avec InCifé, qui a conduit à identifier en ville un certain nombre de problématiques. Ainsi, huit immeubles ont été identifiés, pour une surface fotale de 1 768 m° de surface plancher, qui ont été visités par une architecte assermentée par arrêté du Maire. Cette dernière a effectué un état des lieux des immeubles et défini un programme de travaux. Ces immeubles présentent un certain nombre de désordres et l'on constate des infractions généralisées au Code de la Construction et de l'Habilation ef au Règlement sanitaire départemental, document qui définit les critères d'habilité, rédigé par le préfet de département. On retrouve à Libourne :

“ des logements sans ouverture sur l'extérieur,

“ des logemenis de très pelife taille [un T2 de 22 m? par exemple], “ des logements avec une isolation acoustique sommaire et un système de chauffage

inadapté,

“ des logements sous rampants, avec un éclairage insuffisant, “ des parties communes très dégradées.

L'architecte a déterminé un programme des travaux par immeuble, à l'issue d’un dialogue avec

les propriétaires à chaque élape, qui se structure autour de quatre thématiques :

=" L'habitabilité el la salubrité (surface, hauteur de plafond, ventilation, assainissement] s La sécurité (réseaux électriques et gaz, garde-corps extérieurs et intérieurs, escaliers

intérieurs, fenêtres intérieures)

“ La rénovation énergétique el la performance thermique, qui est un critère de décence : à partir de 2025, les logements étiquetés G ne pourront plus être mis à la location »" L'entretien général de l'immeuble et l'altération des éléments patrimoniaux {éléments architecturaux des façades, menuiseries, huisseries, ferronnerie, couleurs, eic.]

Le préfet a pris son arrêté de déclaration d'utilité publique le 15 février 2023 el une enquête

publique a eu lieu entre fin novembre ef fin décembre 2022, à l'issue de laquelle le commissaire-

enquêteur a émis un avis favorable en ces termes : « Le dossier est très complet, informatif et d'une

grande qualité. II permet de justifier de l'étal des immeubles et justifie les travaux. La déclaration d'utilité publique est légitime pour l'ensemble de ces huit immeubles. » Il précise toutefois que « des craintes ont été exprimées par les propriétaires quant à la capacité financière à réaliser les travaux » et nous préconise de « déployer des aides financières renforcées, notamment sur les copropriétés. » Il est en effet à noter que les problématiques sont très différentes dans ces huit

immeubles: six monopropriétés et deux copropriétés, dont l’une est habitée par les

copropriétaires. Des travaux obligatoires vont donc devoir être entrepris, mais la commune a mis

12en place en parallèle un volet financier incitatif :

“sur les parties privatives, les aides peuvent être optimisées à hauteur dé 80 % du montant

des travaux, la conirepartie étant de devoir conventionner le logement afin de maintenir

des loyers abordables, ce qui peut constituer un véritable modèle économique pour un propriétaire,

“sur les parties communes, les subventions pourront monter jusqu'à 70 % du montant des

travaux, selon un dispositif de l'Agence nationale d'Améliorafion de l'Habitat. Il sera proposé à la Cali qu'elle apporte un complément de 10 % d'aide sur le volet copropriété. Ilest à noter que ces aides sont cumulatives et peuvent s’adaiïitionner au dispositif de la Ville de soutien au ravalement des façades et à la rénovation des menuiseries, plafonné à 4 000 € par opération. Les propriétaires occupants peuvent également mobiliser les certificats d'économie d'énergie, ainsi que l'éco-PTZ (prêt à taux zéro].

Il existe plusieurs cas de figure :

" le propriétaire effectue les travaux, ce qui va se passer dans la majorité des cas,

“un propriétaire peut toutefois obliger la commune à acquérir son bien s'il ne souhaïte pas effectuer de travaux [c'est le droit de délaissement},

* un propriétaire ne veuf pas effectuer les travaux, il sera alors exproprié à l'issue du délai accordé pour effectuer les travaux,

* le propriétaire souhaîïîte vendre et l'acquéreur est disposé |à entreprendre les travaux demandés : le programme des travaux est joint à l'acte notarié et contraint l'acquéreur.

S'agissant des expropriations, qui seront rares malgré fout, si la procédure peut être mal vécue, le

dialogue s'instaure progressivement et les équipes accompagñlent les personnes concernées dans le montage de leur dossier, l'ensemble étant encadré par Un permis de construire.

La délibération vise à valider le programme de travaux pour les hlit immeubles et à fixer un délai de réalisation à 48 mois, délai raisonnable.

Pour conciure, on peut considérer que cette opération est bénéfique pour l'ensemble des parties concernées. Elle permet en effet au bailleur de. valoriser son bien, qui pourra être loué plus aisément compte tenu de son étiquette énergétique performa nte notamment. Le locataire, quant à lui peut accéder à un logement digne. La commune, attachée à ce que ses concitoyens soient bien logés, voit là de surcroît l'occasion de procéder à la rénovation du riche patrimoine de la ville de Libourne.

Christophe GIGOT: Merci. Effectivement, il est important de lutter contre l'habitat indigne et

insalubre. Le cas du propriétaire occupant incapable financièrement de procéder aux travaux

demandés peut foulefois poser un problème. Si les aides sont très importantes, vous l'avez dit, subsiste néanmoins un reste à charge. Que fait-on des propriétaires qui se trouvent dans cette situation ? Les exproprie-t-on £

Jean-Philippe LE GAL: Deux propriétaires se trouvent dans ce cas de figure. Le programme de travaux établi est une première estimation et donne un reste à charge de 100000 € sur sept lots,

soit 15 000 € par lol. Je rappelle qu'un copropriétaire paye des char es de copropriété chaque

année. J'estime à cet égard que les charges de copropriétés n' nf pas été suffisamment bien dépensées dans cette ville. Cette somme de 15 000 € peut être empruntée et étalée sur plusieurs années, étant entendu que la puissance publique aura contribué |à hauteur de 70 % du coût des travaux. La collectivité apportera toujours un regard bienveillant|à ses concitoyens, nous avons un traitement humain de ces sujets, singulièrement sur les propriétaires occupons, ef surtout les plus fragiles. Mais cela ne doif pas nous empêcher de régler les problèmes récurrents dans notre ville, particulièrement lorsqu'il s'agit de la sécurité des biens ef dés personnes. Je signale tout de même que le relogement des personnes concernées sera entièrement à la charge de la Ville, qui suscite en parallèle une politique de logement social, notamment dans le centre-ville, permettant à ceux qui le souhaitent d'accéder prioritairement à du logement social.

Monsieur le Maire : Nous resterons vigilants ef traïterons les situations avec humanité, même si nous

assumons pleinement le volet coercitif. Nous déplorons beaucoëp TOP d'incidents de structure dans cette ville. Je rappelle qu'un habitant a traversé cet été un étoge dans Un immeuble situé place Abel Surchamp. Nous ne pouvons plus accepter le laisser-faire.

13CELLES IS CLS LS)

23-03-061 : Concession d'aménagement "Cœur de Bastide" -

Engagement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des

immeubles 11 et 13 rue Orbe

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 300-T, L. 300-4, L.300-5 ainsi que L. 103-2

et suivants :-

Vule Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R. 112-4,R.

131-14 et R. 131-3 du Code de l'expropriation ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 8 février 2018 décidant de l’organisation d'une concertation préalable au lancement d'une opération d'aménagement sur Cœur de Bastide ;Vu la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2019 tirant le bilan de la concertation précitée ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2019 approuvant la création d’une opération

d'aménagement « Cœur de Bastide » au sens de l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme qui

compte parmi ses objectifs de restructurer, réhabiliter et / ou recycler des immeubles ou groupes

d'immeubles afin de créer une offre nouvelle de qualité ei diversifiée, de lutter contre la vacance,

de résorber l'habitat indigne et insalubre et de préserver et valoriser le patrimoine bâti ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 décidant de l'atiribution de la

concession d'aménagement Coeur de Bastide pour la requalification urbaine du centre

historique de Libourne à la société InCité Bordeaux Métropole territoire ;

Vu la concession d'aménagement « Cœur de Basïide » pour la requalification urbaine du centre

historique de Libourne, signée le 26 janvier 2021 entre la Ville de Libourne et la société InCité qui

prévoit que le concessionnaire mène des actions concernant :

e La réhabilitation durable de l'offre de logements du Cœur de Bastide à la fois par des interventions incitatives (mise en place d'une OPAH de Renouvellement urbain) et des interventions plus volontaristes {réhabilitation d'immeubles via des opérations de restauration immobilière, opérations de recyclage sur certains îlots fortement dégradés ou qui demandent, en raison de leur organisation, une restruciuration partielle ou totale) ; e Le renforcement de l'offre commerciale en Cœur de Bastide par l'acquisition et la restructuration de ceriaines cellules commerciales, pour conforter le linéaire marchand prioritaire situé autour de la place Abel Surchamp et la rue Gambetta ; + Larequalification du cadre urbain par la réalisation d'aménagements d'espaces publics

Vu l'article 7 de la concession d'aménagement qui prévoit que le concessionnaire peut acquérir les terrains et immeubles bâtis nécessaires à ces missions notamment par voie d'expropriation, en prévoyant qu'il élabore le dossier préalable à la DUP et que la DUP est prononcée à son nom ;

Considérant que la Ville de Libourne est engagée avec la Cal depuis plusieurs années dans un programme global de revitalisation de son centre-villé et qu'elle a d'ores el déjà engagé des interventions sur les espaces et équipements publics, réalisé une étude globale pour la revitalisation de son centre-ville qui a permis de définir une stratégie d'intervention avec un programme d'actions et signé la convention cadre du dispositif national « Action Cœur de Ville ». Elle a dans ce cadre concédé à la société InCité l'opération d'aménagement Cœur de Bastide qui doit concourir à la mise en œuvre opérationnelle de ce programme.

14Considérant que la lutte contre l'habitat indigne et dégradé est l'un des axes forts de ce programme, conditions nécessaires à la requalification de l'habitat dans la bastide et sa

revitalisation.

Considérant que les collectivités locales ont d'ores et déjà mis en œuvre des outils pour accompagner celte lutte contre l'habitat indigne (permis de louer, permis de diviser, OPAH- Habitat Durable) et qu'elles animent un dispositif local partenarial de lutte contre l' habitat indigne en mobilisant toutes les procédures nécessaires et en ac compagnai t les ménages occupants.

Considérant que dans le cadre des études urbaines réalisées en (vue de définir le projet de

revitalisation du « Cœur de Bastide », les immeubles cadasirés section CO n°112 et n°113 sis 11-13

rue Orbe à Libourne avaient déjà été repérés comme représentant Une poche d'habitat indigne

nécessitant des travaux importants pour mettre fin à l'état de dégradation de ces immeubles et aux problèmes d'habitabilité et de salubrité des logements au sein de ces immeubles :

Considérant que la Ville a mobilisé différentes procédures de police sur ces immeubles

{procédure de péril imminent puis ordinaire pour le 11 rve Orbe et procédure d'insalubrité pour le 13 rue Orbe) qui n'ont pas permis la mise en œuvre de programmes de travaux cohérents et suffisants pour répondre aux désordres consiatés :

Considérant qu'au vu de l'état, notamment structurel, des biens, il n'est pas garanti qu'une réhabilitation de ces deux immeubles soit possible, et que seul un diagnostic structurel exhaustif

permettra de conclure à la réhabilitation possible de ces biens ou à

reconstruction ;

Considérant que ces deux immeubles se situent dans un périmètré

Cœur de Bastide, sur une rue récemment requalifiée et dans un axe ©

aux quais, espaces publics là aussi requalifiés ;

Considérant que l'opération de restructuration de ces deux immeut

produire une offre nouvelle de logemenis locatifs sociaux manquan

nécessaire pour accompagner le projet de requalification de l'h@bit

Considérant que cette offre nouvelle de logements locatifs sociaux E

des objectifs du Programme Local de l'Habitat de la Cali, notamm Liboume ;

Considérant que cette opération sera portée par le concessionñair

travaux préalables puis sera cédée à un opérateur avec un cah

encadrant précisément le projet attendu en termes de programma

qualité des logements et aménagements des espaces collectifs

architecturale conformément aux règlementiations en vigueur! et

d'Urbanisme et le règlement de l'Aire de Valorisation de l'Archite patrimonial remarquable) ;

Considérant les échecs des négociations amiables pour parvenir «

parcelles el le contentieux en cours sur la préemption de la moitié i

rue Orbe par la Cal, il convient de poursuivre la maïtrise fon

d'expropriation, en vue de réaliser le projet de restructuration des

leur nécessaire démolition-

stratégique pour le projet

ui va de la Place Princeteau

bles dégradés permetira de

e sur le Cœur de Bastide et

Qt ;

articipe à la mise en œuvre

ent sur le cœur de ville de

& pour les acquisitions et les

er des charges de cession

lion notamment sociale, de

d'orientations en matière

notamment le Plan Local

cture et du Pairimoine (site

x l'acquisition de ces deux

ndivise de l'immeuble sis 13

cière de ce site par voie

immeubles 11-13 rue Orbe,

conformément aux objectifs de l'opération d'aménagement &« G implique de procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées sectior 13 rue Orbe à Libourne, d'une contenance totale de 248 m° (130+ 1 15 œur de bastide », ce qui CO n°112 et n°113 sises 11- 18 m°} ;Considérant que, dans ces conditions, le lancement de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique est donc nécessaire, et qu'il est décidé que l'enquête parcellaire soit lancée conjointement à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, comme le permettent les dispositions de l'article R. 131-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrage, le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comprend conformément à l'article R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

Une notice explicative ;

Le plan de situation ;

Le plan général des travaux :

Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

L'appréciation sommaire des dépenses :

Considérant que le dossier d'enquête parcellaire comprend, conformément à l'article R. 131-3

du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

e Un plan parcellaire,

e Un état parcellaire.

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- engage la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pour l'acquisition des

parcelles nécessaires au projet de restructuration des immeubles sis 11 et 13 rue Orbe à Libourne

au profit du concessionnaire désigné pour l'opération d'aménagement « Coeur de Bastide », à

savoir la société inCité Bordeaux Métropole Terrioires

- autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet la prescription de l'enquête conjointe préalable d'utilité publique et parcellaire relative aux parcelles susvisées

- autorise le concessionnaire à mener l'ensemble de la procédure conformément à l'article 7,6 du traité de concession d'aménagement

EREXEEEEEFERÉFEE

Jean-Philippe LE GAL: Cette délibération est relative à deux pelites maisons de ville collées l’une à l’autre, sur lesquelles nous rencontrons des problématiques de logement indigne, avec des procédures de péril imminent et ordinaire régulières, des sorties de péril à la faveur de travaux de bricolage et de modifications de struciures, une procédure d'insalubrité pour l'un des deux immeubles, et un dialogue engagé avec les propriétaires depuis plusieurs mois qui n'est pas performant. La Cali a d'ailleurs préempté une partie de l'un des deux immeubles ef se trouve en contentieux. Il est proposé d'engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ce qui permettra à la Ville, dans le cas où le dossier va jusqu'à l'expropriation, de bénéficier d'une arme de négociation dissuasive. Il est à noter que l'état de dégradation est tel que ces deux maisons seront vraisemblablement détruites, à la faveur d'une petite opération de logement social, le baîlleur social restant à déterminer.

ER H ARR EEE ÉNHHE

léŸ _23-03-062 : Action Cœur de Ville - Convention immobilière Action

Logement/Ville de Libourne/Communauté d'Agglomération du Libournais (Cali) - Avenant n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Libourne signée le 28 septembre

2018 avec l'ensemble des partenaires parmi lesquels le groupe Action Logement ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2020 reconnaissant la Lventon ocre Action Cœur de Ville de Libourne comme convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) :

Vu la délibération du 14 décembre 2020 approuvant la signature du premier avenant à la convention Action Cœur de Ville de Libourne valant ORT ;

Vula convention immobilière Action Logement/Ville de Libourne/Communauté d'Agglomération du Libournais (Caïi} en date du 18 décembre 2019, qui définit les modalités d'intervention d'Action Logement dansle cadre du programme Action Cœur de Vile de Liboume, et quiréserve un montant prévisionnel de 4 230 000€ pour la période allant jusqu'au 31/12/2022 pour financer des projets de réhabilitation ou démolition-reconstruction d'immeubles considérés comme stratégique pour la collectivité ;

Considérant le projet de revitalisation du cenire-ville dit « Cœur de Bastide », porté par la Ville de Libourne et la Communauté d'Agglomération du Liboumais (Cali) dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, dont l'un des axes principaux porte sur la restructuration et la réhabilitation d'immeubles et îlots d'habiïiat dégradé afin de développer une nouvelle offre de logement de qualité ;

Considérant l'arrivée à maturité de nouveaux projets de réhabilitation ou démolition- reconstruction dans le cadre de l'opération « Cœur de Bastide », né cessiant de prolonger la convention immobilière avec Action Logement jusqu'au 31/1 2/2026, et de reconsidérer à la hausse l'enveloppe prévisionnelle allouée par Action Logement pour ces projets, passant ainsi de 4 230 000€ à 6 242 850€ :

Après en avoir délibéré, Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant npl à la convention immobilière Action Logement/Ville de Libourne/Communauté d'Agglomération du Libournais {Cali}

SKK AE NE A NE AE AE

Jean-Philippe LE GAL: I! est à noter qu'Action Logement accompagne la Ville notamment sur

l'opération Grelot située derrière les casernes, dont les travaux] devraient commencer en septembre 2023, ainsi que sur la résidence Noalis située sur les quais, dont les travaux devraient commencer avant l'été. Cette convention permet de faciliter la rkconquête de friches et de logements sociaux pour les salariés. Je me félicite à cet égard de l'augmentation de la dofation, qui s'élève désormais à 6 242 850 €, soit ? millions d'euros de plus que l'année passée.

FRÉREÉFEEEERÉHENE

17

[ PREVENTION

Rapporteur : Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint

* 23-03-063 : Sécurisation de la ville : vidéosurveillance et acquisition de

matériels soumis à demande de subvention au titre du FIPDR 2023 (Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté n° 33130828 du 8 décembre 2017 définissant la zone autorisée sur la commune de

Libourne pour la mise en place du dispositif de vidéoprotecltion,

Vu l'appel à projet départemental 2023 au titre du FIPDR {Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) en date du 12 décembre 2022,

Considérant que, depuis plusieurs années, la Ville de Liboume développe son réseau de vidéoprotection et intensifie ses investissements dans ce domaine en centre-ville maïs aussi dans

les quartiers périphériques,

Considérant que la vidéoprotection est systématiquement associée aux nouveaux projets de la

vile parce qu'elle apporte des solutions pour la sécurité des liboumais et des liboumaises par la

pertinence des emplacements choisis,

Considérant les lieux équipés en vidéoprotection en 2023 :

Place Joffre - Square du 15e Dragons

Rue des Bordes

Quai de f'isle

Rue Etienne Sabatié

Av. Georges Pompidou

Petite rue Périgueux (angle rue Jules Ferry)

Place Guadet

Considérant les autres investissements prévus :

+ Passage de la fibre pour déporter les images du CSU vers les futurs locaux de la

Gendarmerie,

Acquisition d'ordinateurs et de licences pour le CSU

Installation de bornes d'appels d'urgence

Achaîï de deux gilets pare-balles

Considérant que ces dispositifs ont été prévus en collaboraïion avec la Gendarmerie nationale

et la Police municipale sur la base d'actes de délinquance et d'autres faits pouvant porter

atteinte à la sécurité des citoyens,

Considérant le calendrier de réalisation de ces travaux programmés en 2023 eï le budget prévisionnel d’un montant de 326 634,82 € HT :

18

BUDGET FIPDR 2023

DEPENSES HT TTC RECETTES Montant TX

Vidéoprotection : HPD 2023 97 990,45 € 130%

- Square du 15e Dragons 1108 391,38 € |130 069,66 €

- Rue des Bordes 20 751,45 € 124 901,74 €

- Quai de l'Isle 23 198,79 € |27 838,55 €

- Rue Etienne Sabatié 11992,88€ |14 391,46 €

- Av.Georges Pompidou |66 049,41 € 179 259,29 €

- Petite rue Périgueux 15 634,07 € |18 760,88 €

- Place Guadet A41079,78€ |49295,74€

Bornes d'appell38 635,35 € |46 362,42 €

d'urgence

Gilets pare-balles 901,71 € 1082,05€ |Autofinancement Ville |228 644,37 €|70 %

TOTAL 326 634,82 € |391 961,78 € 326 634,82 €|100 %

Vu l'avis de la commission des finances en daïe du 28 mars 2023, Après en avoir délibéré, Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), Le Conseil Municipal : - approuve ce projet

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le soutien financier auprès de l'État

au titre du FIPDR 2023 à hauteur de 97 990,45 € dans le cadre de l'opération précitée

LÉLELELLELLELTXE)

Jean-Louis ARCARAZ: Cette délibération a pour objet de demander une subvention auprès du Fonds interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'un montant de 97 990 €, pour des travaux qui s'élèvent à 391 961 €, pour : “

— équiper sept nouveaux lieux de la ville de Libourne, en collàboration avec la gendarmerie

nationale et la police municipale : place Joffre, rue des Bordes, quais de l'Isle, rue Étienne Sabatié,

avenue Georges Pompidou, petite rue de Périgueux, place Guadet|

— métlre en place les cinq bornes d'appel d'urgence (quatre en centre-ville et une au lac des

Dagueys}, ‘

— apporter la fibre dans les futurs locaux de la gendarmerie de Libourne, — acheter des ordinateurs et deux gilets pare-balles pour la police municipale.

Monsieur le Maire : Nous avons aujourd'hui 127 caméras disséminées dans la Ville, pour 233 flux. Nous allons poursuivre le déploiement dans différents autres Quartiers et notamment « hyper sécuriser » le square Joffre, théâtre de troubles avérés depuis quelques semaines. D'autre part,

19j'en profile pour vous dire que nous avons fait installer huit caméras sous les arcades de la place Abel Surchamp, qui est l’une des priorités, afin qu'elle retrouve le calme qu'elle mérite.

CULTURE

Rapporteur : Christophe-Luc ROBIN, Adjoint

Ÿ 23-03-064 : Demande de subvention pour l'acquisition d'une boucle

magnétique au théâtre Le Liburnia auprès du Département de la Gironde

Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat « Ville d’Équilibre » 2022-2025 engagé entre la Ville de Libourne, la Communauté

d'Agglomération du Libournais et le Département de la Gironde,

Considérant la nécessité de donner accès au spectacle vivant au plus grand nombre de

spectateurs et garantir les Droits Culturels,

Considérant que l'acquisition de cet équipement s'inscrit dans une démarche de cohésion et d'inclusion en lien avec la démarche Gironde 100% inclusif du département de la Gironde,

Considérant que ce projet est prêt à démarrer rapidement,

Considérant que la Ville de Liboumne a souhaité équiper la salle du théâtre Le Liburnia d'une

boucle à induction magnétique qui permettra aux personnes équipées de prothèses ou d'aides auditives de percevoir le son du speciacle de manière optimale, sans interférences extérieures, et sans bruits parasites,

Considérant que ce dispositif technique facilitera l'accessibilité aux représentations du théâtre

des spectateurs porteurs d’un handicap auditif.

Considérant que des casques seront également mis à la disposition des spectateurs non équipés d'appareil auditif,

Considérant la mise en place de cet équipement entire le 10 et le 22 juillet 2023.

Considérant le plan de financement prévisionnel de l'opération :

Budget prévisionnel de l'opération — 9 752.78 € HT

Dépenses Recettes

Acquisition et installation 9752.78 € Département de la Gironde|3 511.00 € 30 %

(Coeff. 1,2)

Autofinancement 6241./8€ 70%

Total 9 752.78 € Total 9 752.78 € 100%

20VU l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus

EDUCATION

Rapporteur : Thierry MARTY, Adjoint

Ÿ _23-03-065 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de

la Gironde pour des travaux de remplacement des chaudières à l'école

primaire Myriam Errera et à l'école élémentaire du Sud

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention « Action Cœur de Ville » signée avec l'Étal et $es partenaires le 28 septembre

2018, reconnue Opération de Revitalisation de Territoire (ORT]) par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2020 et l'avenant du 12 décembre 2020,

Vu le contrat Ville d'Équilibre 2022-2025, établi entre la Ville de Libourne, la Communauté d'Agglomération du Libournais et le Département de la Gironde,

Considérant les problématiques environnementales et l'adaptation au changement climatique

face auxquels les collectivités territoriales doivent engager une stratégie d'investissements ciblés,

Considérant la volonté de la Ville de réduire ses consommations énergétiques et les émissions de

gaz à effet de serre de ses équipements en renouvelant notamment son parc de chaudières sur

différents sites scolaires et parascolaires,

Considérant que, dans cette optique et conformément au programme pluriannuel des travaux

dans les écoles, la Ville de Libourne va réaliser, dans le cadre du budget 2023, le remplacement

des chaudières de l'école primaire Myriam Errera et de l'école élémentaire du Sud par des

installations plus performantes et moins énergivores,

Considérant l'aide aux investissements des communes apportéé par le Conseil Départemental de la Gironde au titre des équipements publics de l'enseignement du premier degré,

Considérant le coût de cette opération estimé à 49 035.42 € HT,

Considérant le calendrier prévisionnel de réalisation à l'été 2023,

Considérant le plan de financement prévisionnel de l'opération !

21

Budget prévisionnel de l'opération : 49 035.42 HT

Dépenses Recettes

{(Coeff. 1.2)

Aultofinancement

Travaux 49 035.42 € ETAT (DSIL / Fonds Veri) 24 228.42€ |49.40%

Département de la Gironde 115 000,00 € |30.60 %

9 807.00€ 20.00 %

Total 49 035.42 € Total 49 035.42€ |100% Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023, Après en avoir délibéré, Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve le projet et son plan de financement prévisionnel

- autorise Monsieur le Maire où son représentant à solliciter auprès du Conseil Départemental de

la Gironde un soulien financier à hauteur de 30,60 % du montant HT de l'opération, soit 15 000 €

dans le cadre de l'opération précitée

- autorise Monsieur te Maire ou son représentant à demander une dérogation, à titre exceptionnel,

pour commencer les travaux nonobstant le traïfement de la demande de subvention par cette

instance sachant que les travaux devront être réalisés pendant la période estivale

FINANCES

Rapporteur : Denis SIRDEY, Adjoint

Denis SIRDEY présente à l'assemblée via un diaporama diffusé sur écran, les comptes de gestion et les comptes administratifs.

Y 23-03-066: Approbation du compte de gestion 2022 - Budget principal

Vu le décret n°93-283 du 1 mars 1993 modifiant le décret n°79-124 du 5 février 1979 relatif à la

signature des compies de gestion des comptables publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-31,

22Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de receltes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à iouteslles opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1} statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 11 janvier 2022 au 31 décembre 2022 y

compris celles relatives à la journée complémentaire :

2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ; |

Vu l'avis de la commission des finances en daie du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (80 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- déclare que le compte de gestion du « budget principal », dréssé pour l'exercice 2022 par le

Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part

Ÿ 23-03-067 : Approbation du compte de gestion 2022 - Budget annexe

festivités et actions culturelles

Vu le décret n°93-283 du 1e mars 1993 modifiant le décret n°79-124 du 5 février 1979 relatif à la

signaliure des comptes de gestion des comptables publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-31,

Après s'être fait présenter le budget annexe « festivités et actions chutes » de l'exercice 2022

et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les Bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des étais de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer el l'étai des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes|les opérations d'ordre qu'il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1e janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2] staluant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui Concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

23Vu l'avis de la commission des finances en daïe du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- déclare que le compte de gestion du « budget annexe festivités et actions culturelles », dressé

pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa pari

RON ACHETER

Monsieur le Maire s'est retiré et cède la présidence à Madame Laurence Rouède, Première Adjointe, pendant les votes des Comptes Administratifs.

KR RERIRRERE

Ÿ 23-03-068 : Vote du compte administratif 2022 - Budget principal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31,

VU l'avis de la commission des finances en daie du 28 mars 2023,

Vu que Monsieur Philippe BUISSON, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Laurence Rouède, Première Adjointe, pour le vote du compte administratif du budget principal {Monsieur le Maire ne prend pas part au vote),

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- adopte les résultats de clôture du compte administratif 2022 du « Budget principal » suivants :

Résultat de la section de fonctionnement

Excédent : 3 979 804.67 €

Résultat de la section d'investissement

Déficit : - 1 864 850.25 €

Résultat de clôture globalisé

Excédent : 2 114 954.42 €

Ÿ _23-03-069 : Vote du compte administratif 2022 - Budget annexe festivités

el actions culturelles

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

24Vu que Monsieur Philippe BUISSON, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Madame Laurence Rouède, Première Adjointe, pour le vote du compte administratif du budget annexe feslivilés et actions culturelles (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote),

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- adopte les résultats de clôture du compte administratif 2022 « Budget annexe festivités et actions culturelles » suivants :

Résultat de la section de fonctionnement

Excédent : 218 314.10 €

Résultat de la section d'investissement

Déficit :- 161 071.31 €

Résultat de clôture alobalisé

Excédent : 57 242.79 €

RAR ARR ARRE

Christophe GIGOT: Sur le compte administratif, il n'y a pas de débat, c'est la traduction réelle des dépenses et recettes de l'exercice. J'ai confiance en ceux qui l'ont traité et je voterai pour. S'agissant du budget primitif, J'aurai des remarques à formuler.

AK AMIE NN KL

“ 23-03-070 : Affectation des résultats 2022 - Budget principal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil Municipal :

- procède à l'affectation des résultats 2022 du « Budget Principal » selon le tableau suivant :

25

Budget principal

Résultat section de fonctionnement à affecter

Résultat exercice Excédent

Résultat reporté exercice antérieur (ligne 002] Excédent

Résultat de clôture à affecter Excédent

Besoin réel de financement de la section investissement

Résultat exercice Déficit

Résultat reporté exercice antérieur {ligne 001) Déficit

Résultat comptable cumulé( DO01) Déficit

Dépenses investissement engagées non mandatées

Recettes d'investissement restant à réaliser

CA 2022

3 729 804.67 €

250 000.00 €

3 979 804.67 €

954 337.25 €

910 513.00 €

1 864 850.25 €

2116789.59 €

1 048 031.53 €

Solde des restes à réaliser Déficit 1 068 758.06 €

Besoin réel de financement Déficit 2 933 608.31 €

Affectation du résultat de fonctionnement

Résulfat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement

Dégagé à la section d'investissement

(recette budgétaire au compte R 1068) 2 933 608.31 €

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) 0€

sous total (R 1068) 2 933 608.31 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement

{recette non budgétaire au compte 110 /

ligne budgétaire R 002 du budget N+1) 1 046 196.36 €

Transcription budgétaire de l'affectation du résultat

Section Fonctionnement Section Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D 002 déficit reportélR 002 excédent reporté Re (DO! FTP Écfens Dacion

1 046 196.36 € 1 864 850.25 € 2 ee 608.31

26 * 23-03-071 : Affectation des résultats 2022 - Budget annexe festivités et actions

culturelles

Vule Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- procède à l'affeciation des résulats 2022 du « Budget annexe festivités et actions culturelles » selon le tableau suivant :

Budget annexe : Festivités et actions culturelles

Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat exercice

Résultat reporté exercice antérieur (ligne 002)

Résultat de clôture à affecter

Besoin réel de financement de la section investissement

Résultat exercice

Résultat reporté exercice antérieur {ligne 001)

Résultat comptable cumulé (D001)

Dépenses investissement engagées non mandatées

Recettes d'investissement restant à réaliser

Solde des restes à réaliser

Besoin réel de financement

Affectation du résultat de fonctionnement

RésuHat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement

Dégagé à la section d'investissement

(recette budgétaire au compte R 1068)

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068)

sous total (R 1068)

En excédent reporté à la section de fonctionnement

27

Excédent

Excédent

Excédent

Excédent

Déficit

Déficit

Déficit

CA 2022

154 367.32 €

66 946.78 €

218 314.10 €

41.36€

161 112.67 €

161 071.31 €

26 676.40 €

0,00 €

26 676.40 €

187 747.71 €

187 74771€

187 747.71€

{recette non budgétaire au compte 110 /

ligne budgétaire R 002 du budget N+1) 30 566.39 €

Franscription budgétaire de l'affectation du résultat

Section Fonctionnement ecfion investissement

Dépenses lRecettes Dépenses (Recettes

Résultat comptablelR 1068 édent!

D 002 déficit reporté R 002 excédent reporté _ e p . . ie en cumulé D 001 fonction capitalisé

187 747.71 30 566.39 € - 161 071.31 € 8 € 7

EKFFHFERÉERERÉÉ

Denis SIRDEY : Ce budget s'inscrit dans la logique du rapport d'orientation budgétaire sur lequel

nous avons débaïtu le 9 mars dernier et se situe dans un contexte inflationniste, avec une

croissance économique faible et une crise du pouvoir d'achat que l'on peut observer tous les

jours.

Denis SIRDEY présente à l'assemblée le budget primitif 2023 ainsi que le budget primitif 2023 du

FAC.

HEAR IRRHENIT

Ÿ _ 23-03-072 : Budget principal - vote du budget primitif 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants,

Vu la loi n°2022-1726 en date du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Considérant l'obligation d'organiser préalablement un débat d'orientations budgétaires et étant donné la tenue de ce dernier le 9 mars 2023,

Considérant que les documents budgétaires ont été établis conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable à l'exercice 2023,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et avec 297 voix pour et 1 abstention {Christophe GIGOT)

Le Conseil Municipal :

- adopte le budget primitif du budget principal de l'exercice 2023, présenté par fonction, sans vote formel de chacun des chapitres, arrêté comme suit :

28FONCTIONNEMENT

BUDGET PRINCIPAL 2023 - SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE DEPENSES RECETTES

002 - Résultat de fonctionnement - 1 046 196,36

920 - Sves généraux des adrainistrations publiques locaïes | 9 558 334,00 580 877,64

921 - Sécurité et salubrité publiques 1 717 991,00 85 000,00

922 - Enseignement - formation 6 918 143,00 1 425 315,00

923- Culture 4 078 239,40 195 665,00

924- Sports et jeunesse 3 780 035,20 979 283,00

925- interventions sociales et santé 2 932 136,00 27 000,60

927 - Logement 13 300,d0 226 000,00

928 - Aménagement et services urbains, environnement 7178 128,00 1 5901 551,00

929 - Action économique 1 058 651,00 405 086,00

931 - Opérations financières 804 142,40 -

932 - Dotations et participations non affectées - 4 717 824,00

933 - impôts et taxes non affectées 25000,00 | 30 404 902,00

934 - Transferts entre sections 2 431 200,00 350 600,00

938 - Dépenses imprévues 359 000,00 -

939 - Virement à la section d'investissement 1 100 000,00 -

TOTAL FONCTIONNEMENT 41 945 300,00 41 945 300,00

29 BUDGEF PRINCIPAL 2023 - SECTION D'INVESTIS SEMENT

CHAPITRE DEPENSES RECETTES

601 - Résultat d'investissement 1 864 850,25 =

900 - Sves généraux des administrations publiques locales | 2 275 996,00 -

901 - Sécurité et salubrité publiques 931 300,09 25 000,00

992 - Enseignement - formation 1 134 700,00 -

903 - Culture 2 342 810,00 435 974,00

Z 904- Sports et jeunesse 1537 800,00 229 668,00

wi |905- Intervention sociale et santé 20 000,00 -

À |908 - Aménagement et services urbains, environnement | 12 164 487,00 | 2 817 332,00

5 909 - Action économique 147 440,00 209 960,00

2 |910-Opérations patrimoniales 500 000,00 500 000,00

= 311- Dettes et autres opérations financières 3 902 733,16 13 603 733,16

: 912 - Dotations subventions et participations - 5 601 901,31

Z [913 - taxes non affectées 115 600,09 300 000,00

”” [914- Transferts entre sections 350 600,00 | 2431 200,00

917 - Opérations sous mandat 30 G00,00 30 000,00

918 - Dépenses imprévues 301 900,00 -

929 - Virement sections de fonction 1 100 006,00

95 - Produits de cessions = 1 404 500,00

REPORTS 2 116 789,59 1 048 031,53

TOTAL INVESTISSEMENT 29 736 400,00 | 29 736 400,00

YŸ _23-03-073 : Budget annexe festivités et actions culturelles - vote du

budget primitif 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants, Vu la loi n°2022-1726 en date du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Considérant l'obligation d'organiser préalablement un débat d'orientations budgétaires et étant

donné la tenue de ce dernier le 9 mars 2023,

30Considérant que les documents budgétaires ont été établis conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable à l'exercice 2023,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et avec 29 voix pour ef 1 abstention (Christophe GIGOT)

Le Conseil Municipal :

- adople le budget primitif du budget annexe « festivités et actions culiurelles » de l'exercice 2023,

par nature, arrêté comme suit :

BUDGET ANNEXE FESTANTES ACTIONS CULTURELLES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

LES DEPENSES

BP

835 482,06

527

35 000,00

16 247,90

15 500,60

5 074,10

130 400.00

121 600.00

1686

à caractère

de

de

financières

courante

A AK RERO RER

BUDGET ANNEXE FESTHIVITES ACTIONS CULTURELLES

D'HVESTISSEMENT

LES DEPENSES

BP

133 006,60

119

161 071,31

26 676,40

TAT

assimilés

en cours

187 747.71

130 400,00

121 600,06

439 747,

d'investissement

Christophe GIGOT: En remarque préliminaire, je pense que vous|avez été rassuré par la presse,

qui a repris vos propos relatifs à l'absence d'augmentation des taux & avant le risque pour 2024. S'agissant du budget, nous sommes effec

compliqué, et chacun, entreprises, ménages et collectivités locale

inflation historique qui pose des problèmes pour notre collectivité dar projets prévus et entraîne des difficultés pour faire face aux surco

l'augmentation globale des dépenses s'élève à 9,8 %, liée en müaijet du coût de l'énergie, des matériaux et des salaires. Des efforts ont éte aurait été judicieux de nous montrer en quoi consistent ces efforts,

autres charges de fonctionnement. Quels postes ont été contenus,

certes, des budgets contraints, mais nous avons sans doute des possi

ce qui est fait avec l'éclairage LED, qui aura un impact sur le bu

n 2023 et qui n'a pas mis en

tivement dans un contexte

s, est concerné, avec une

s la mise en application des

js. Vous àvez indiqué que

re partie à l'augmentation

5 faits, vous l'avez dif, mais il

notamment s'agissant des

voire réduits 2 Nous avons,

bilités de gains, à l'instar de

et, mais également sur la

qualité de l'éclairage, et qui est déjà visible. Les recettes sont moindres que l'augmentation du coût des charges de fonctionnement, nous sommes donc en déséquilibre, I! est selon moi

important de s'en inquiéter en cas de poursuite de l'inflation. €

déséquilibre ? La facilité serait d'augmenter les taux de taxe foncière,

dans le sens où cela ne touche qu'une partie des Libournais. Il serait pe le coût des prestations. Je ne suis pas opposé à toute augme

Comment faire face à ce

mais cela me semble injuste

Uut-être nécessaire de revoir

nation, je suis conire une

augmentation des faux de la taxe foncière. J'estime que, dès à présent, nous devrions y réfléchir

31sans tabou. La gratuité ou le faible coût des prestations dans ce contexte n'est pas viable, les

Libournais le comprendront. Sur la partie investissement, nous sommes cette année impactés par

le pont Beauséjour, qu'il va falloir absorber. Cela génère de la dette supplémentaire à laquelle nous devons rester vigilants. Le contexte actuel nous amène à emprunter à des taux plus importants que les années précédentes. Les dettes financières que nous avons aujourd'hui

génèreront de la charge par la suite el viendront inexorablement dégrader nos comptes.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur GIGOT. Pour répondre à vos propos, pour lesquels je vous

remercie : il n'y a en effet pas de surprise dans la présentation de ce budget, qui est conforme

au débat d'orientation budgétaire, en fonctionnement, comme en investissement ef avec la

perspective de ne pas augmenter les taux de fiscalité cetle année. Vous avez raison, les

dépenses de fonctionnement augmentent de manière importante et indépendamment de notre volonté : 700 000 € pour l'énergie, 600 000 € d'augmentation du point d'indice, 300 000 € sur les

taux d'intérêt, 250 000 € d'inflation sur les dépenses courantes. Ceci m'amène à préciser aux Libournais que, si l'inflation en 2022 a été de 7,1 % [panier ménage], l'inflation des collectivités est bien plus importante : 14 % pour l'énergie, 14,5 % pour l'alimentation, 27 % pour les matériaux. Les recettes, quant à elles, n'augmentent pas. Nos recettes fiscales sont moins importantes que ce qui était attendu en raison des barres d'immeubles qui ont dû être rasées (résidences Gontet et Michelet}, soit 300 000 € de recettes fiscales en moins.il nous faut donc faire des économies. Sur les ressources humaines, nous allons effectuer 256 000 € d'économie, liée à des départs à la retraile et à des postes non reconduits {compte 012). La commune va par ailleurs tenter d'économiser un peu partout: 53 000 € sur les télécommunications, 23 000 € sur les achaïs de fournitures administratives, 25000€ sur le «Frenchman»x, que l'on abandonne malgré l'engouement pour cette opération, 12 000 € sur la «Nuit des sports », 50 000 € sur la Fan zone envisagée lors de la coupe du monde de rugby ... Des économies seront faites aussi sur la communication: seul un magazine sera distribué cette année, correspondant au bilan de mi- mandat, avec des pages ouvertes à l'opposition pour recevoir leurs commentaires et un agenda des festivités estivales. La Ville de Libourne, en écho à la récente intervention présidentielle, va également travailler sur une diminution de la consommation en eau, notamment sur le service de nettoyage de la ville, par la récupération des eaux de lavage de la station de potabilisation des Bordes et de la Ballastière, soit une économie de 9 600 m*/an. Des choix politiques sont néanmoins faïts, notamment le maintien des subventions aux associations. J'avais lancé il y a peu un appel, qu'un certain nombre d'associations ont entendu: si certaines d'entre elles ont des «bas de laine », et je l'ai fait à la Cali en tant que président de l'Office de tourisme, elles rendraient fortement service à la Ville en renonçant à leur demande de subvention. Nous resterons d'ailleurs vigilants à cela. Le principe général est toutefois de ne pas diminuer les subventions aux associations. De la même façon, nous maintiendrons le prix des repas à la cantine jusqu'à la fin de l'année scolaire, alors même que le coût de l'alimentation a augmenté de 14,5 %. Nous allons également maintenir tout ce qui sert le rayonnement de la Ville et l'activité des commerçants : fête de Noël, Confluence, Fest'Aris, etc. Nous poursuivons par ailleurs nos actions en cours, à l'instar du passage de l'éclairage public en LED, pour une économie, à terme, de 152 500 €/an. D'autres investissements compris dans ce budget auront pour conséquences des économies, comme les travaux de rénovation des logements de fonction, le remplacement de chaudières à gaz sur certaines écoles, l'éclairage en LED de l'ensemble des sites sportifs, pour 130 000 € d'économie. Pour conclure, nous allons aller chercher des recettes supplémentaires, sans toucher à la fiscalité, mais en jouant sur une mise à jour des prix des prestations. Il est à cet égard envisagé de relever de manière marginale le prix du stationnement à Libourne {<10 % d'augmentation pour une recette supplémentaire d'environ 40 000 €} et d'augmenter le forfait post-stationnement de 5€, pour une recette escomptée de 40000 € pour l'année. Nous ne remettrons néanmoins pas en cause la graluité de la médiathèque, du musée et du iranspori. Nous sommes donc dans un contexte budgétaire très délicat. Je voudrais à ceite occasion remercier les élus, ef particulièrement Denis SIRDEY, qui a présidé aux arbitrages des services et a su irouver « un chemin de crête » permettant à nos concitoyens de conserver la qualité de vie qu'ils méritent, sans trop alourdir la fiscalité.

32Ÿ _23-03-074: Budget _ principal__- actualisation des autorisations

d'engagement / crédits de paiement (AE/CP) et des autorisations de programme

/ crédits de paiement (AP/CP) pour l'année 2023

Vule Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 qui

disposent :

- que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre

des aulorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à

caractère pluriannuel ;

- que les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre

des autorisations d'engagement et des crédits de paiement :

Vu la délibération n°22-12-193 en date du 12 décembre 2022 actualisant les autorisations de

programme et les crédits de paiement,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et avec 29 voix pour et 1 abstention {Christophe GIGOT)

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à une actualisation des auiorisations

de programme et des crédits de paiement au titre de l'année 2023 pour les opérations selon le

détail ci-annexé

Ÿ _ 23-03-075 : Budget principal - versement du solde de subvention annuelle

2023 au centre communal d'action sociale (CCAS)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la subvention versée au centre communal d'action sociale (CCAS) par la Ville de Libourne est destinée à contribuer au fonctionnement de l'établissement public communal

au titre de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques municipalés de développement social et de solidarité,

Vu la délibération n°22.12.196 en date du 12 décembre 2022 portant sur le versement d'une

avance sur la subvention 2023 au CCAS d'un montant de 630 000 €,

Considérant que le budget principal de la Ville de Libourne, adopté ce jour, fixe le montant de la subvention d'équilibre 2023 au budget du CCAS à 2 720 000 €,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 février 2022,

33Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser le solde de la subvention d'équilibre 2023 au budget du CCAS d'un montant de 2 090 000 € {2 720 000 € - 630 000 €} par douzième, soit la somme de 232 000 € par mois d'avril à novembre 2023 et le solde de 234 000 € en décembre 2023

Imputfation budgétaire : chapitre 925.201 - compte 65736

Y 23-03-0764 : Vote des taux de fiscalité directe locale au titre de l'année

2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de finances 2023 n°2022-1726 en date du 30 décembre 2022,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu l'état 1259 FDL 2023, portant notification des bases prévisionnelles des taxes directes locales et

des allocations compensatrices revenant à La ville de Libourne,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et avec 29 voix pour et 1 abstention {Christophe GIGOT)

Le Conseil Municipal vote les taux de fiscalité directe locale pour 2023 tels que suivent :

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 21.02%

Taxe d'habitation sur les logements vacants : 21.02%

Taxe sur le foncier bâti : 51.15%

Taxe sur le foncier non bâti : 49.17%

Ÿ 23-03-077: Création des tarifs des amendes administratives à compter du

ler avril 2023

Vule Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.171-8 du Code de l'environnement,

VU l'article L.541-3 du Code de l'environnement qui permet au maire, de sanctionner un

administré en cas de dépôt sauvage d'ordures, notamment par la mise en œuvre d'amendes

administratives,

Considérant que le cadre de vie des liboumais fait partie intégrante des priorités de la

municipalité,

34Considérant qu'il peut être envisageable la création de tarifs d'amendes administratives parce qu'elles participent également à l'effet dissuasif lors des interventions des agents de la police de la propreté,

Considérant le catalogue des tarifs de la ville de Liboume en daté du 28 juin 2022 qui fixe les tarifs d'enlèvement des encombrants par le centre technique municipal,

Considérant qu'au vu de tous ces éléments, il est demandé LL, agents de la police de la propreté, suite à des constatations de dépôts sauvages, de procéder à une verbalisation des auteurs telle que définie dans la grille ci-dessous,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- crée les tarifs des amendes administratives suivantes et décide les appliquer à compter du

1er avril 2023 :

Catégones

voie

Situstions géographiques [er 2one points de déchets

ns turaux - Lac des Dsgueys

83

Type de dépôt

contenantétanche

Tygede déchets

produits non

produits ©

Ces sggravant

- précise que le montant total de l'amende se calculera par un cumul des montants liés à chaque catégorie (situation géographique + type de dépôt + type de déchets + cas aÿgravant)

ARR 6 AO eh ee

Denis SIRDEY : Jusqu'à présent, les amendes dressées pour dépôt d'ordures sur la voie publique

devaient passer par le ministère public, étaient plafonnées à 450 € et n'aboutissaient pas forcément, après un délai de traitement pourtant très long. Le Code général des Collectivités territoriales offre aux maires la possibilité de mettre en place des amendes administratives d’un montant maximal de 1 500 €. ‘

Régis GRELOT : Nous avons pris la décision de passer aux amendes administratives afin de simplifier

la procédure, face à la quantité de déchets déposés dans la nature {1 000 T/an]. I convenait d'agir et décision à été prise d'accélérer la dérnarche. Celle-ci sera contraignante pour nos concitoyens, qui devront respecter le règlement de collecte. Les amendes seront importantes et

35cumulables, nous espérons qu'elles feront prendre conscience à nos concitoyens qu'il y a des

règles à respecter en mafière de gestion des déchets.

Monsieur le Maire : La police de la propreté et la vidéo verbalisation avaient leurs effets, mais nous

nous trouvions dans un cadre frès contraint ef inefficient. Cetie délibération vient modifier ce

cadre en prévoyant des amendes administratives, qui dépendent de la municipalité. Les fauteurs

de troubles pourront désormais être identifiés.

Monsieur le Maire montre la photo d'un dépôt sauvage d'ordures aux abords de la déchetterie

de la Ballastière.

Monsieur le Maire : L'auteur a été identifié grâce à des documents administratifs retrouvés dans

la poubelle. Si cette délibération est adoplée, cette personne va recevoir une amende

administrative de 550 €. Je vous propose de ne pas avoir le bras qui iremble !

Monsieur le Maire montre la photo d'un autre dépôt sauvage d'ordures.

Monsieur le Maire : L'auteur a là encore élé identifié et va recevoir une amende administrative

de 430 €.

D'autre part, il y a quelques jours, rue Carnot, une personne, pendant une heure ef demie, a

jonché les trotioirs de la rue d'un cubage incroyable. Cette personne va recevoir une amende de 1 500 €.Nous allons désormais poursuivre ces fauteurs de troubles, qui ne respectent pas noîre ville. Je rappelle que le ramassage d'encombrants à Libourne est effectué une fois par mois et est gratuit si l'on prend rendez-vous en amont. Nous allons désormais verbaliser les contrevenanis, selon un processus précis d'amende administrative en raison du non-respect d'un arrêté du maire. ll est à noter que nous ne pouvons pas agir ainsi avec les déjections canines en revanche.

Denis SIRDEY : Je précise que le ramassage de ces délritus par la Ville représente un coût de plus de 100 000 €/an pour la commune.

Christophe GIGOT: Je m'inscris totalement dans cette délibération, bien entendu. Cela devrait

être évident, mais on remarque que ce n'esf pas le cas pour tout le monde.

Il y a deux composantes à mon sens ici, vous l'avez évoqué. S'agissant des entreprises, on assiste à une très forte recrudescence de dépôts sauvages, notamment liés à l'augmentation des coûts de collecte. Toutes les entreprises n'agissent pas comme cela, fort heureusement, certaines font supporter le surcoût à leurs clients. Maïs certaines pensent faire des économies, voire des bénéfices, en encaissant le coût des collectes qu'elles facturent à leurs clients, fout en abandonnant leurs ordures dans la nature. Ilme semble plus compliqué de retrouver l'auteur dans ces cas-là, aussi je pense que l'éducation et la communication à la population sont de grande importance, les rondes de police municipale venant compléter cela. D'autre pari, des faits plus isolés, parfois considérés comme anodins par nos concitoyens {jeter un mégoi, un papier, etc.], surviennent. Dans ces cas-là, seule une sanction pécuniaire peut selon moi venir à bout de ces incivilités. Les montants des amendes sont importants et c'est une bonne chose, à l'instar du système cumulatif. La difficulté est toutefois d'être capable de retrouver les auteurs d'infractions. Un travail commun doit étre mené sur ce sujet important. Nous sommes là à un tournant important en matière de gestion des déchets et je me félicite de cette fermeté avec laquelle la municipalité entend agir.

Monsieur le Maire: Merci. La police municipale, ef notamment la brigade de nuit, va

effectivement avoir cette mission à accomplir. Nous allons par ailleurs continuer à lutter conire les déjections canines, difficiles à verbaliser néanmoins. Nous serons enfin sans pitié en matière de

jets d'immondices, et plus particulièrement à l'encontre des hommes qui prennent l'habitude

d'uriner en ville. Ces personnes seront fortement verbalisées.

36Ÿ 23-03-078: FEST ARTS 2023 - Création de tarifs

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que lors de cette 32ème édition du festival Fest'arts qui se déroulera du jeudi 3 août

au samedi 5 août 2023, la ville accueillera 40 compagnies,

Considérant que dans ce cadre le « service municipal spectacle vivant » va gérer, avec l’aide

de l'association Culture et Cie, la buvette et la vente de différents produits pour lesquels une

tarification est proposée telle que suit,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal crée les tarifs Fest’arts 2023 suivants :

Divers matériels :

Les affiches : petit format : 5€ / grand format : 10€

Livre Fesl'arts {en noir et blanc de Stéphane Klein) : 5€

Sac : 5€

Tee-shirt des éditions précédentes : 5€

Tee-shirt édition 2023 : 8€

Petit marchandising : badge, stylo, bracelet, marque-page, carte postale : 2€

Petit marchandising : magnet, porte-clé, cendrier de poche, éventail : 3€

Coussin de fesses : 8 €

Gourde : 10 €

Lampe (modèle unique) : 40 €

Repas :

Ticket repas permettant d'accéder à l’espace de restauration situé à la salle des fêtes :

e Enfant:12€

e Adulle:18€

Billetterie Fest'arts à 3 € par personne pour les spectacles :

tt LA GRANDE BOUEUSE » compagnie Sentimentale Foule

« HARBRE » compagnie Circo Aereo

37« LES ABSENTS » compagnie de l'Aurore

Tarifs appliqués à la buvelte située à la Centrale :

Consigne verre Fest'arts réutilisable : 1€

Le verre de vin (15cl) : 2,50€

Bière artisanale pression blonde (30 cl) : 3 €

Bière artisanale pression ambrée {30 cl) : 3.50 €

Panaché : 2.50 €

Cidre pression (30ci) : 2 €

Oasis, Cola, Perrier, Cacolac (30cl) : 2€

Jus de fruit {bouteille) : 2 €

Boisson à base de Thé, boisson pélillante aux agrumes, limonade (canette) : 2€

Eau de source (50 cl) : 1 €

Café ou thé : 1€

Sirop à l'eau (verre) : 1€

Petit-déjeuner : 1 café ou ihé, 1 viennoiserie, 1 jus de fruit 4 €

Viennoiserie : 1 €

Orange pressée : 2,50 €

Cifronnade maison : 1 €

Y 23-03-079 : Création des tarifs pour le stage de danse - août 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'organisation d'un siage de danse par la ville de Libourne et le ihéätre du Liburnia,

en direction des danseurs amateurs, qui se déroulera du 21 au 25 août 2023,

Considérant que les cours seront dispensés par de grands noms de la danse tels que Eric Quilleré

(directeur de la danse à l'opéra de Bordeaux) Priska Le Gloanec, professeur et chorégraphe à Lyon ei Bruno Caprioli, danseur et professeur dans une formation professionnelle à Nice,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Ei à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

38Le Conseil Municipal :

- crée les tarifs suivants pour le stage de danse se déroulant du 21 au 25 août 2023 à Libourne :

2023

LIBOURNE HORS LIBOURNE

1 cours 91 heure 18.00 € 25,00 €

1 cours d'heure 30 23,9 € 30,80 €

Forfait SX1h 52,99 € 96,90 €

Forfait 5X1h3Q 97,09 € 131,90 €

Forfait 10X1h30 174,00 € 224,00 €

Ferfait 15X1h30 249,00 € 327,00 £

Ferfait 20X1h30 318,00 € 425,00 €

“ _23-03-080 : Création des tarifs de la saison culturelle 2023-2024

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la programmation culturelle du théâtre le Liburnia pour la saison 2023/2024, en y associant des ateliers de pratiques artistiques,

Considérant la volonté politique de rendre plus accessibles les spéctacles du Liburnia, de part un plus large choix de spectacles ouverts à tous et des tarifs plus attractifs,

Considérant que les formules d'abonnement sont plus flexibles et Len permettre la fidélisation du public,

VU l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (80 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal crée les tarifs suivants :

1- Saison Théätrale

Tarif 2023

Tarif spectacle de « grande notoriété » 40,00 €

Tarif d'un spectacle 25,00 €

Tarif spécial* 20,00 €

Tarif réduit* 12,00 €

Tarif mini* 6,00 €

Tarif Jeune Public - 12 ans: 4,00 €

Tarif Jeune Public -adulte où + 12 ans: 6,00 €

392 - Formule abonnement à parlir de trois spectacles

un spectacle de « grande notoriété » peut faire partie de l'abonnement

Tarif 2023

Tarif spectacle de grande notoriété 30,00 €

Tarif d'un spectacle 19,00 €

Tarif spécial 16,00 €

Tarif réduit 9,00 €

Tarif mini 6,00 €

#Tarif Spécial : ce tarif s'applique aux personnes appartenant à un groupe de 10 personnes, les

CE, les titulaires de la carte de l'Amicale du personnel

*Tarif Réduit : Ce tarif s'applique aux personnes de -18 ans, aux éfudiants, aux demandeurs

d'emploi, aux familles nombreuses, aux séniors à partir de 62 ans, aux structures d'enseignements

artistiques municipales sous présentation d'un justificatif, aux groupes captifs tels que des

associations ou structures avec gratuité pour deux accompagnanis au maximun

*Tarif mini : ce tarif s'applique au - de 12 ans et aux bénéficiaires de minimas sociaux

3 - Autres formules

Forfait « Envie de tout » : 16£/speciacle hors spectacle de « grande 16,00 €

notoriétén

Forfait Ibu pour les spectacles ciblés comme tel, 32€ pour 3 personnes 32,00 €

dont au moins un enfant de -15 ans et 6€ la place supplémentaire

Tarif Ecoles maternelles et élémentaires : 4€ (1 accompagnant graluit 4,00 €

pour 10 élèves)

Tarif unique 5€ Formes exceptionnelles (en extérieur ou autres) 5,00 €

/Plateau des Ecoles de danse lors de la semaine de la danse

Tarifs Collèges et Lycées 6€ {1 accompagnant gratuit pour 10 élèves) 6,00 €

pour les représentations scolaires et 9€ pour les Tous publics

Tarifs Collèges el Lycées 6€ {1 accompagnant gratuit pour 10 élèves) 9,00 €

pour les représentalions scolaires et 9€ pour les Tous publics

Pass Lycéen : 15€ ouvre droit à 3 spectacles (5€+5€+5€) en séance 15,00 €

scolaire ou non. Ce tarif n'inclut pas les spectacles de grande

notoriété

404 - Ateliers artistiques

Taïfs Aieliers de Pratiques Artistiques Normal/Réduit :

Tarif normal Tarif réduit

Atelier 2 heures 10 € 5 €

Atelier 3 heures 15 € 10 €

Tarits Stages Théâtre ou autres :

Tarif normal

Atelier sur un WE environ 10 h 50 €

Atelier sur une semaine environ 20 h 90 €

5 - Marchandising

Lampe (modèle unique) : 40 €

Cendrier de poche : 2€

Gourde : 10€

REA RERNEERÉEEE

Monsieur le Maire : S'agissant du tarif «spectacle de grande notoriété » à 40 € nous l'avons mis

en place, car je ne comprenais pas que nous puissions profiter d'un spectacle pour 25 € alors

même qu'il était présenté dans les salles bordelaises à 45 €. Le tanif proposé permettra de couvrir à peu près le coût de la prestation, sans bénéfices.

Ÿ 23-03-081 : Création des tarifs de vente du cataloque de l'exposition

Ludwik Klimek” du 27 mai au 27 août 2023 organisée par le Musée des

Beaux-Arts

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de la Ville de Libourne de faire de la culture un pilier de son

développement et de proposer au public une offre culturelle ambitieuse de grande qualité et à

fort rayonnement :

Considérant que le musée des Beaux-Arts de Libourne présentera l'exposition « Ludwik klimek » à

la chapelle du Carmel du 27 mai au 27 août 2023 ;

Considérant qu'un catalogue de maximum 80 pages, réalisé, avec les Éditions In Extenso,

accompagnera cette exposition :

Considérant que sur un total de quaire-cent cinquante exemplaires du catalogue livrés au

musée, quatre cent exemplaires seront mis à la vente et cinquante Exemplaires seront destinés

aux dons ;

41Considérant que des diffuseurs (libraires, offices de tourisme, etc.) pourront être intéressés par

l'achat de ce calalogue en plusieurs exemplaires pour le vendre dans leurs points de diffusion ;

Vu la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- fixe le prix de vente public de ce catalogue à 15€

- fixe le montant de la remise diffuseur à 25% du prix public, soit Un prix de venie en gros aux

diffuseurs de 11,25€ le catalogue

23-03-082: Dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules pour l'achat de tickets de stationnement

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2333-87,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés {LIL), et notamment son article 56 ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, et notamment son article 23,

Vu le courrier de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en date du 13 janvier 2023,

Vu la délibération du conseil municipal de Libourne n° 17-09-155 en daie du 20 septembre 2017

portant sur la refonte des zones de stationnement et la création des tarifs de stationnement sur voirie et du forfait posi-stationnement (FPS),

Vu la délibération n° 18-11-243 en date du 26 novembre 2018 relative aux mesures visant à renforcer l'attractivité du cenire-ville,

Vu la délibération n° 21-11-231 en date du 8 novembre 2021 modifiant les tarifs du stationnement

sur zone à compter du 1: décembre 2021,

Considérant que depuis le ler janvier 2018, le non-respect des règles de stationnement payant

sur la voie publique a été dépénalisé au profit d'un régime spécial d'occupation du domaine public prévu par l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant que la Ville de Liboume s'est doté d'un système ceniralisé de gestion du stationnement, qui garantit l'acquittement de la redevance de stationnement par la délivrance d'un ticket de stationnement entièrement dématérialisé,

Considérant que l'application des tarifs de stationnement nécessite le renseignement des

plaques d'immaïtriculation des véhicules sur les horodaleurs et que cette saisie permet

d'interroger le système centralisé des paiements et dresser un forfait post stationnement en cas

de dépassement ou d'insuffisance de paiement immédiat de la redevance,

42Considérant que pour l'année 2022, cette méthode a permis 251 23S

plaques d'immatriculation saisies,

Considérant que le numéro d'immatriculation des véhicules constite personnel, au sens de l’article 4 du règlement européen pour la prot

Considérant que les usagers du stationnement payant peuvent sc

l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fich

l'article 21 du RGPD, au renseignement par leurs soins où «

d'immatriculation de leur véhicule,

Considérant que le droit d'opposition à la collecte du numéro d'imm

en application de l'article 56 de la LIL qui dispose que le droit d'o

lorsque son application est « écartée par une disposition expre

traitement », dans les conditions prévues à l'article 23 du RGPD,

Considérant que le Conseil d'Etat a précisé qu'il appartenait aux col

que responsables de fraitement, d'écarter par délibération le droit <

) transactions, soit autant de

e une donnée à caractère

ection des données (RGPD),

Dpposer, en application de

jers et aux libertés (LIL) et de

ja la collecie du numéro

atriculation peut être écarté

pposition ne s'applique pas

sse de l'acte instaurant le

ectivités territoriales, en tant

d'opposition des usagers du

staïionnement au renseignement par leurs soins du numéro d'immat iculation ou à la collecte du

numéro d'immatriculation de leur véhicule, sous réserve d'être justifiée par un motif d'intérêt général,

Considérant que la possibilité d'écarter le droit d'opposition est jus

Libourne par les objectifs importants d'intérêt public général suivants |:

+ La politique de mobilité, instaurée par la ville de Libourne,

fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véh

des moyens de transports collectif ou respectueux de l'enviro

Pour la collectivité, la numérisation de la gestion publique fac

publiques et a un impact budgétaire significatif en réduisant

Elle assure également un meilleur taux d'efficacité du recouv

Pour les automobilistes, le renseignement systématique! et

plaque d'immatriculation à la liste des informations fig

stationnement lui permet de prouver sans équivoque que

notamment le montant payé de redevance de stationne

document est opposable et l'automobiliste peut alors aisém

du montant acquitté et faire valoir, le cas échéant, ses droits

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

tifiée pour la commune de

est de nalure à favoriser la

icules sur voirie et l'utilisation

nnement ;

cilite la collecte des recettes

les erreurs de calcul du FPS.

ement ;

obligaioire du numéro de

Urant sur le justificatif de

ce justificatif, comportant

ment, esi bien le sien. Ce

ent faire valoir le paiement

à recours.

- auiorise le traitement de données à caractère personnel pourlle contrôle du paiement de la redevance du stationnement pour la commune de Libourne

- acte la dérogation, pour motif d'intérêt général, au droit d'oppo ion des usagers à la saisie de la plaque d'immaltriculation sur les différentes méthodes d'acquittément de la redevance de stationnement prévues par la commune de Libourne

- acte les modalités et les dispositions du traitement systématique du

43

numéro d'immatriculation :

Les finalités du traitement : gestion du stationnement payant sur voirie ;Les catégories de données à caractère personnel concernées : numéro d'immairiculation du véhicule ;

° l'étendue des limitations introduites aux droïts garantis par le RGPD : dérogation dûment

justifiée au droit d'opposition ;

e Les garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites des données concernées : toute personne a le droit de recevoir les données qui la concerne et qu'elle

a fournies à un responsable de traitement, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement ;

°e L'identité du ou des responsable(s) du traitement : Commune de Libourne et ses

prestataires de services (Extenso Partner et EasyPark) :

e Les durées de conservation et garanties applicables, en tenant compte de la nature, de

la portée et des finalités du traitement : trois ans ou le délai de traitement de la contestation du FPS ;

e Les risques pour les droits el libertés des personnes concernées sont considérés comme acceptables ;

e _Le droit des personnes concernées d'être informées de la limitation au droit d'opposition :

toute personne peut consulter la présente délibération mise en ligne sur le site internet de

la Ville de Libourne

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette délibération

Y _23-03-083 : remboursement d'un Forfait de Post-Stationnement

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Madame BASTON épouse BOUZAID Marie Monique a fait l'objet d’une

verbalisation alors qu'elle bénéficiait d'un report de son abonnement en raison du confinement

lié à la crise du Covid-19, mais non visible sur son véhicule au moment de la verbalisation,

Considérant que Madame BASION épouse BOUZAID Marie Monique a faït l'objet d'un forfait de post-stationnement dont elle n'a reçu que l'avis de majoration et pour lequel elle s'est acquittée

de la somme de 75,00 € le 26 février 2022, dont 25,00 € revenant à la collectivité,

Considérant que la ville de Liboume a reçu une nolification d'une décision émanant de la

Commission du Contentieux du Stationnement Payant enjoignant à la commune de Libourne de

transmetire par voie dématérialisé à l'ANTAI les informations nécessaires à l'émission du titre d'annulation du FPS et de sa majoration,

Considérant qu'il y a lieu de rembourser à Madame BASTON épouse BOUZAID Marie Monique le forfait de posi-stationnement à hauteur de la pari perçue au profit de la collectivité,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise le remboursement de la part du forfait post-stationnement perçue au profit de la collectivité qui s'élèvent à 25,00 €

- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer les actes afférents

44

ENERGIES RENOUVELABLES — RESEAUX-LUTTE CONTRE

LES INONDATIONS

Rapporteur : Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué

Ÿ 23-03-084 : Rue Jules Steeg-dissimulation du réseau électrique —- demande d'aide financière auprès du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde

Vu la délibération en date du 28 mars 2022 concernant la demande d'aide financière pour les

travaux d'effacement du réseau basse tension réalisée auprès du Syndicat Départemental

d'Énergie Électrique de la Gironde,

Suite au refus de deux propriétaires de signer les conventions relatives aux travaux d'effacement

du réseau électrique de la rue Jules Steeg, partie comprise entre la ue Besson et la rue Carrère,

le syndicat départemental d'énergie électrique de la gironde à db modifié le projet initial. En

conséquence, il faut procéder à l'actualisation du chiffrage des travaux,

Considérant que le montant de ces travaux est estimé à 141 472,84 € TTC

Considérant que le plan de financement est le suivant :

-SDEEG (60% du montant HT des travaux) : 66 315.40 € HT

-Part communale {40% du montant HT des travaux) : 53 052,31 € HT

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal décide :

- de solliciter le Syndicat Départemental d'Énergie Électrique de la Gironde pour bénéficier d'une aide financière pour la réalisation de ces travaux

Cette dépense est prévue sur le budget communal 2023

ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué

Ÿ 23-03-085 : Avis du Conseil Municipal sur le dossier d'intérêt général relatif au projet de réhabilitation des zones de laminage des crues sur le ruisseau de la Ganne (secteur Beauséjour)

Vule Code général des collectivités territoriales,

45Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023 prescrivant une enquête publique préalable à la

déclaration d'intérêt général (DIG) concernant le projet de réhabilitation de zones de laminage

de crues sur le ruisseau de la Ganne Secteur Beauséjour sur la Commune de Libourne,

Vu l'article R 181-38 du code de l'Environnement sollicitant l'avis du Conseil Municipal dans le

cadre de la procédure de Déclaration d'intérêt général pour la réalisation d'un bassin de

laminage des crues du ruisseau de la Ganne dans le secteur de Beauséjour,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale ei

d'affirmation des métropoles, et notamment son article 57,

Considérant que La Cali est depuis le 1er janvier 2018 en charge de la Gestion des Milieux

Aquatiques et de la Prévention des Inondations,

Considérant le dossier de déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L'211-7 et L'215-15 du

Code de l'Environnement établi par le groupement de maïtrise d'œuvre XM Naturae et Ameten

pour la conception du projet de réhabilitation de zones de laminage de crues sur la commune

de Libourne sur ie site de Grand Beauséjour,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal donne un avis favorable sur ce dossier

ERELFÉRÉEEEHÉEFE

Laurent KERMABON : il s'agit de construire un bassin de rétention en amont du quariier Beauséjour

afin d'éviter les inondations, travaux pour lesquels la Cali est maître d'ouvrage. Une enquête

publique préalable se déroulera du 3 avril au 2 mai 2023, avec cinq permanences à la mairie de Libourne en présence d'un commissaire-enquêteur. L'aménagement proposé vise à oplimiser la capacité de stockage de la zone d'expansion de la Ganne en permettant une arnélioration paysagère et la renaturation du cours d'eau. Cet aménagement répond à un besoin d'intérêt général en matière de lutte contre les inondations et de biodiversité. Le DIG vise uniquement le projet Grand Beauséjour, dont les travaux envisagés se situent sur une parcelle privée. Il est donc demandé son avis au Conseil municipal.

Monsieur le Maire : Vous le verrez lors du vote du budget de la Cali, il est effectivement prévu un financement par cette dernière, au travers de la taxe GEMAPI. Je rappelle que ces travaux sonf particulièrement attendus, le secteur élant régulièrement inondé, certains épisodes orageux exceptionnels ayant même entraîné il y a une douzaine d'années des décès.

46Ÿ 23-03-086 : Création du tarif de vente des vélos solidaires au 1er avril

2023

Rapporteur :Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Considérant que la ville de Libourne dispose de vélos non utilisés, issus de la flotte qu'elle avait

dû renouveler dans l'urgence en 2021 afin d'assurer la continuité

défaillance du prestataire alors en place,

Considérant que la ville souhaîïte apporter une aide aux Libournaïis p

ces vélos, à tarif préférentiel, sous conditions de ressources et «

demande par le CCAS,

Considérant que la ville a demandé à l'Association Liboume à Vélo

de cette flotte afin d'identifier les vélos en parfait état de fonctionne

Considérant que sur l'ensemble des vélos disponibles, 25 peuvent êir

Considérant que la ville en dispose donc dans son actif de 25 vé!

séparer,

Considérant les critères mis en place par la ville de Libourne pour | appelés vélos solidaires : *__ Résider sur la commune de Libourne Un quotient familial inférieur ou égal au plafond ci-dessous :

du service, suite à une

ar le biais de la vente de

après instruction de leur

de procéder à la révision

ment,

e mis en vente,

os dont elle souhaite se

aitribution de ces vélos,

Isolé Couple Ménage Ménage Ménage avec

sans enfant | avec un enfant | avec 2 ehfants | 3 enfants et +

Plafond | 670 520 530 460 420

+ Avec un besoin identifié et lié à une activité : être en reche

emploi, en formation, heures de bénévolat,

Fournir les justificatifs suivants : CNI ou livret de famille, justifica

derniers mois, justificatif de domicile et justificatif du montant

Considérant que les demandes seront déposées à l'accueil social

vérifiées et étudiées au fur et à mesure de leur arrivée et dans la limit

Vu la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (80 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil municipal :

che active d'emploi, en

tif de ressources des trois

du loyer,

du CCAS où elles seront

e d'un dossier par foyer,

- créé le tarif de vente des 25 vélos solidaires à hauteur de 15 € chacun

- QUiorise le paiement de cei achat par le biais de la régie universel Paul Bert à Libourne

47

e à l'espace familles rue

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Rapporteur : Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée

23-03-087 : Eco-conditionnalité des subventions aux associations

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Ville de LIBOURNE souhaite s'inscrire dans une logique de

développement durable et avec elle, elle souhaîïte impliquer la population lilboumaise dans

son ensemble dans cette logique éco-citoyenne,

Considérant que par leurs activités et leurs manifestations, les associations présentes sur le

territoire de LIBOURNE ont indéniablement un impact sur noîre environnement,

ll est donc apparu opporiun de sensibiliser et de mobiliser ces associations, qui sont des

acteurs importants dans la vie de la commune, tant dans leur fonctionnement quotidien que

dans leurs manifestations ponctuelles, dont certaines peuvent être de grandes importances

et attirer un public nombreux.

Sensibüiser et responsabiliser les dirigeants associatifs pour réduire cet impact est un des

enjeux contribuant à lutter conire le changement climatique, tendre vers la transition

énergétique de notre commune et protéger notre environnement.

Dans ce cadre, la Ville demandera aux associations qu'elle aide, dans un premier temps

celles percevant une subvention, de respecter cette obligation pour réduire davantage

l'impact de leur activité sur l'environnement.

La Ville les informera des altemalives existantes. Par exemple, la Ville poura proposer aux

associations, disposant de peu de moyens, une mise à dispos de vaisselle plastique lavable).

Aussi, il est proposé de rajouter, à compter de l'exercice 2023, une condition d'octroi dans les

conventions existantes avec les associations et dans le dossier de demande de subvention

se traduisant par la signature de la charte jointe.

Ce dispositif sera progressivement étendu à toutes les associations aidées (mise à disposition

de locaux, mise à disposition de matériel, ..) par la Ville.

Vu l'avis de la commission démocraïie participative et vie associative en date du 27 mars

2023,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

48Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à conditionner l'octroi des subventions à la

signature et au respect de la charte jointe à la présente délibération

- valide que cette condition soit, à terme, étendue à toutes les associations qui

bénéficient d'une aide en nature de la part de la Ville (matériel, locaux, intervention

en personnel...)

RAR CE RO RACE EE

Monsieur le Maire: C'est ainsi que se termine ce conseil municipal. Il n'y avait pas d'interpellation citoyenne cette fois ci. Le prochain conseil municipal aura lieu le 30 maï 2023. Je vous souhaite une très belle soirée.

HR HIER ENONCE

|. PAS DE QUESTIONS DIVERSES

HAE AK AK SRE

La séance est levée à 21 h 05

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ta

Philippe BUISSON

49