Procès Verbal - PV du 30 mars 2023

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Procès Verbal - PV du 30 mars 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 mars 2023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 1

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

COMMUNE DE LIBOURNE

L'an deux mille vingt-trois, le trente mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents : Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Gabi HÖPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée (de la délibération n°23-03-059 à la délibération n°23-03-087), Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée

Absents : Marie -Noëlle LAVIE (de la délibération 23-03-056 à la délibération n°23-03-058), Edwige NOMDEDEU, Christophe DARDENNE, Marie-Antoinette DALLAIS, Gonzague MALHERBE, Emmanuelle MERIT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote: Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Antoine LE NY pouvoir à Jean-François LE STRAT, Pierre PRUNIS pouvoir à Jean-Philippe LE GAL

Date de la convocation : 23 mars 2023

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RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 MARS 2023

COMMUNICATION DES DECISIONS

-Communication des décisions

RESSOURCES HUMAINES ET COORDINATION DE L'ACTIVITE MUNICIPALE -RH - Amicale du Personnel

-RH - Convention MAD poste subventions

-RH - État récapitulatif indemnité des élus 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 352

-Rapport annuel relatif à l'égalité professionnelle

PROJET URBAIN

-Concession d'aménagement « Cœur de Bastide » - Opération de restauration immobilière portant sur 8 immeubles - Approbation du programme des travaux et des délais correspondants

-Concession d’aménagement "Cœur de Bastide" - Engagement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles 11 et 13 rue Orbe

-Action Cœur de Ville – Convention immobilière Action Logement/Ville de Libourne/Communauté d’Agglomération du Libournais (Cali) - Avenant n°1

CULTURE

-Demande de subvention pour l’acquisition d’une boucle magnétique au théâtre Le Liburnia auprès du Département de la Gironde

EDUCATION

-Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Gironde pour des travaux de remplacement des chaudières à l’école primaire Myriam Errera et à l'école élémentaire du Sud

FINANCES

-Approbation du compte de gestion 2022 - Budget principal

-Approbation du compte de gestion 2022 - Budget annexe festivités et actions culturelles

-Vote du compte administratif 2022 - Budget principal

-Vote du compte administratif 2022 - Budget annexe festivités et actions culturelles

-Affectation des résultats 2022 - Budget principal

-Affectation des résultats 2022 - Budget annexe festivités et actions culturelles

-Budget principal - vote du budget primitif 2023

-Budget annexe festivités et actions culturelles - vote du budget primitif 2023

-Budget principal - actualisation des autorisations d'engagement / crédits de paiement (AE/CP) et des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour l'année 2023

-Budget principal - versement du solde de subvention annuelle 2023 au centre communal d'action sociale (CCAS)

-Vote des taux de fiscalité directe locale au titre de l'année 2023

-Création des tarifs des amendes administratives à compter du 1er avril 2023

-FEST'ARTS 2023 - Création de tarifs

-Création des tarifs pour le stage de danse - août 2023

-Création des tarifs de la saison culturelle 2023-20243

-Création des tarifs de vente du catalogue de l'exposition "Ludwik Klimek" du 27 mai au 27 août 2023 organisée par le Musée des Beaux-Arts

-Dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules pour l'achat de tickets de stationnement

-Remboursement d'un Forfait de Post-Stationnement

ENERGIES RENOUVELABLES – RESEAUX-LUTTE CONTRE LES INONDATIONS -Rue Jules Steeg-dissimulation du réseau électrique – demande d’aide financière auprès du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde

ENVIRONNEMENT

-Avis du Conseil Municipal sur le dossier d'intérêt général relatif au projet de réhabilitation des zones de laminage des crues sur le ruisseau de la Ganne (secteur Beauséjour)

-Création du tarif de vente des vélos solidaires au 1er avril 2023

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

-Eco-conditionnalité des subventions aux associations

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Madame Sandy CHAUVEAU a été nommée secrétaire de séance.

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Le quorum est atteint

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Monsieur le Maire : Une fois n’est pas coutume, j’aimerais saluer et remercier Christophe GIGOT pour sa présence, dans la mesure où il n’est pas confortable pour une majorité de ne pas avoir d’opposition. Monsieur GIGOT est là en ce jour important de vote du budget, il est présent également lors des commissions, je tiens à ce que les Libournais le sachent. Je regrette l’absence, trop visible, d’une opposition qui, me semble-t-il, ne joue plus aujourd’hui pleinement son rôle. Je mesure le fait qu’être élu de l’opposition puisse être une gageure, aussi, Monsieur GIGOT, je vous remercie vivement. Je voudrais également saluer Monsieur CANTET, ici présent, conseiller aux décideurs locaux et représentant de la DRFIP, qui contrôle la bonne exécution budgétaire et nous accompagne dans ces moments importants de vote du budget. Enfin, je me dois de vous demander d’approuver le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 9 mars dernier.

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Le procès-verbal du conseil municipal du 9 mars 2023 a été approuvé sans réserve.

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COMMUNICATION DES DECISIONS

Rapporteur : Philippe BUISSON, Maire

 23-03-056 : Communication des décisions

En application de la délibération du 25 mai 2020, le Conseil municipal de Libourne a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre un certain nombre de décisions en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.2122-23, Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal la liste des décisions qu’il a été amené à prendre.

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication

RESSOURCES HUMAINES ET COORDINATION DE L'ACTIVITE MUNICIPALE

Rapporteur : Laurence ROUÈDE, Adjointe

 23-03-057 : RH - Amicale du Personnel

Vu la Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 12 décembre 2022 actant le versement d’une avance de la

subvention 2023,

Considérant que la commune de Libourne apporte chaque année un appui financier à

l’association du personnel municipal de la Ville de Libourne et du CCAS qui œuvre en faveur du

personnel,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- procède au versement du solde de la subvention 2023 à l’amicale du personnel de la

ville de Libourne pour un montant de 8 500 €

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de

subventionnements afférentes

Imputation budgétaire : chapitre 920.0255

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Laurence ROUEDE : Depuis plusieurs années, la Ville de Libourne fait l’effort de capter des

subventions auprès des différentes collectivités, services de l’État et fonds européens. À cette fin,

une mission partenariats-subventions-fonds européens a été créée ; elle est composée d’un poste

de responsable, qui intervient également pour le compte de la Cali. Cette mission porte déjà ses

fruits, puisque le suivi des dossiers et demandes de subvention est bien meilleur qu’auparavant,

avec un succès certain.

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 23-03-058 : RH - Convention MAD poste subventions

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 512-6 et suivants,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

La ville de Libourne est dotée d’un service Mission Partenariats – Subventions – Fonds européens composé d’un poste de responsable.

Ce service intervient également pour la Communauté d’Agglomération du Libournais et, à ce titre, une mise à disposition du poste de responsable est rendue nécessaire.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve le principe de mise à disposition d’un poste de responsable de la Mission Partenariats – Subventions – Fonds européens

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention de mise à disposition afférente

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 RH - ÉTAT RÉCAPITULATIF INDEMNITÉ DES ÉLUS 2023

Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toute fonction exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune (article 93 de la loi n°2019-1461 codifié à l’article L.2123-24-1-1 du CGCT). Cet état des indemnités, libellées en euros, est communiqué à tous les membres du conseil municipal avant l’examen du budget.

Le présent état est établi sur la base des mandats en vigueur au 1er avril 2023.6

ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

Le Conseil Municipal prend acte de cet état annuel des indemnités.

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Arrivée de Marie-Noëlle LAVIE.

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ÉLUS Mandat et montant mensuel des indemnités brutes perçues en euros

AGGOUN Sabine Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

ARCARAZ Jean-Louis Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

BEAUFILS Daniel Conseiller délégué ville de Libourne : 477,03 euros

BERNADEAU Marie-Sophie Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

BERRUEL Karine Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

BUISSON Philippe Maire - ville de Libourne : 5 124,49 euros

CHAUVEAU Sandy Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

DUMONT Julie Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

GALAND Michel Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

GARREAU Laurence Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

GRELOT Régis Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

GUICHON Bénédicte Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

HALHOUL Bilal Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

HEURTEBIS Juliette Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

HÖPER Gabi Conseiller délégué ville de Libourne : 617,92 euros

KERMABON Laurent Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

JULIEN Monique Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

LE GAL Jean-Philippe Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

LE NY Antoine Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

LE STRAT Jean-François Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

MARTY Thierry Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

PRUNIS Pierre Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

ROBIN Christophe-Luc Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

ROUEDE Laurence 1re adjointe au Maire - ville de Libourne : 2 415,32 euros

ROUSSEAU Baptiste Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

SCHREIBER Esther Conseiller délégué ville de Libourne : 261,66 euros

SEJOURNET Agnès Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros

SIRDEY Denis Adjoint au Maire - ville de Libourne : 1 529,70 euros7

 23-03-059 : Rapport annuel relatif à l'égalité professionnelle

Monsieur le Maire : Je passe désormais la parole à Laurence GARREAU qui, comme chaque année, va nous présenter le rapport annuel relatif à l’égalité professionnelle.

Laurence GARREAU : Monsieur le Maire, chers collègues, c’est effectivement un rapport très traditionnel depuis 2014 que je vais vous présenter.

Laurence GARREAU présente le rapport à l’écran.

Laurence GARREAU : On constate un effort toujours constant en matière de ressources humaines afin de prévenir et réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emploi, grades et emplois de la fonction publique. Il est à noter pour cette année la pérennisation du télétravail, à raison de deux jours par semaine pour la très grande majorité des bénéficiaires, ainsi qu’une information facilitée des futurs parents et des aidants familiaux sur leurs droits à congés ou à aménagement de leur temps de travail. Cette année a également été l’occasion d’adopter une charte « temps », qui vise notamment à expliciter le droit à la déconnexion. Je reviendrai vers vous dans quelques semaines sur ce sujet, car la Ville de Libourne envisage d’adhérer au Centre de Gestion dans le cadre d’une action visant à signaler, traiter et suivre les violences sexuelles et sexistes.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 2311-1-2,

Vu la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment son article 61, l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée,

Vu le décret d'application n° 2015-761 du 24 juin 2015 (JO du 28 juin 2015) rendant obligatoire l'élaboration d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales, préalablement aux débats sur le projet de budget,

Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités et de mise en œuvre des plans d'action relatif à l'égalité professionnelle dans la fonction publique,

Vu la saisine pour avis du Comité technique en date du 02.12.2020,

Vu la délibération 2021-03-032 présentant le rapport d’action en faveur de l’égalité professionnelle qui définit, pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, la stratégie et les mesures visant à réduire les écarts entre les femmes et les hommes en matière notamment de rémunération, d'égal accès aux cadres d'emplois, de promotion et de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Ce rapport présente :

- la contribution de la collectivité en sa qualité d'employeur qui veille à garantir l'égalité professionnelle ainsi que la mixité dans les métiers et l'exercice des responsabilités mais également à faciliter l'articulation des temps de vie professionnelle et de vie familiale

- les mesures mises en œuvre prévues dans le plan d’action

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),8

Le Conseil Municipal :

- prend acte du présent rapport

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la

mise en œuvre des objectifs fixés dans son plan d'actions

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Christophe GIGOT : Merci Monsieur le Maire, chers collègues. Ce rapport est important, en effet. On remarque encore qu’il reste un écart significatif de 11,8 %. Cet écart est probablement lié à l’historique des emplois pris en compte. Mais, dans la mesure où vous vous attachez à cette égalité depuis quelques années, avons-nous une vision de l’évolution année par année, qui montrerait que chaque année, nous diminuons cet écart ?

Laurence GARREAU : Nous aimerions bien diminuer cet écart, effectivement. Sachez toutefois qu’il n’est pas de 11,8 %, qui est le niveau national. Pour notre commune, l’écart est de 6,7 % en 2023, contre 5 % en 2022, ce qui s’explique par un très faible « turn-over » à Libourne. Les régimes indemnitaires sont en place, mais cela va nécessiter quelques années avant de réduire les écarts de rémunération, malheureusement.

Laurence ROUEDE : Pour compléter, c’est effectivement un phénomène que l’on retrouve partout. Il est à noter que le RIFSEEP est une mesure qui produira des effets à terme, puisqu’il a permis d’égaliser les choses en revenant sur un régime indemnitaire. Cette mesure a fait progresser 60 % des agents de catégorie C dans leur régime indemnitaire, ayant pour conséquence un rééquilibrage sur d’éventuelles disparités de carrière entre les hommes et les femmes. Ceci vaut néanmoins pour les nouveaux arrivants, puisque nous nous sommes engagés auprès des syndicats à ce qu’aucun agent ne perde ses avantages compte tenu de son régime indemnitaire en cours. C’est là un combat national et international que la Ville de Libourne a à cœur de mener.

Monsieur le Maire : Je voudrais profiter de la prise de parole de Laurence GARREAU, pour vous dire que je lui ai proposé d’amplifier sa délégation à l’ensemble des luttes contre les discriminations, ce qu’elle a accepté. Nous verrons très vite que cela englobe malheureusement un bon nombre de thématiques, que nous n’avons pas totalement appréhendées dans notre ville, à l’instar de la question du genre.

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PROJET URBAIN

Rapporteur : Jean-Philippe LE GAL, Adjoint

 23-03-060 : Concession d'aménagement « Cœur de Bastide » - Opération de restauration immobilière portant sur 8 immeubles - Approbation du programme des travaux et des délais correspondants

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 300-1, L. 300-4, L.300-5 ainsi que L. 103-2 et suivants ;9

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R. 112-4, R. 131-14 et R. 131-3 du Code de l’expropriation ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 8 février 2018 décidant de l’organisation d’une concertation préalable au lancement d’une opération d ‘aménagement sur Cœur de Bastide ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2019 tirant le bilan de la concertation précitée;

Vu la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2019 approuvant la création d’une opération d‘aménagement « Cœur de Bastide » au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme qui compte parmi ses objectifs de restructurer, réhabiliter et / ou recycler des immeubles ou groupes d’immeubles afin de créer une offre nouvelle de qualité et diversifiée, de lutter contre la vacance, de résorber l’habitat indigne et insalubre et de préserver et valoriser le patrimoine bâti ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Libournais du 25 septembre 2018 définissant d’intérêt communautaire les actions d’amélioration du parc immobilier bâti notamment toute procédure de type OPAH, PIG, ORI ou régimes comparables ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Libournais du 30 septembre 2020 modifiant l’intérêt communautaire en matière d’habitat en maintenant de compétence communale les procédures d’opération de restauration immobilière (ORI) prévues aux articles L 313-4 et suivants du Code de l’Urbanisme s’insérant dans un cadre d’action bénéficiaire du plan national Action Cœur de Ville ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 décidant de l’attribution de la concession d’aménagement Coeur de Bastide pour la requalification urbaine du centre historique de Libourne à la société InCité Bordeaux Métropole territoire ;

Vu la concession d’aménagement « Cœur de Bastide » pour la requalification urbaine du centre historique de Libourne, signée le 26 janvier 2021 entre la Ville de Libourne et la société InCité qui prévoit que le concessionnaire mène des actions concernant la réhabilitation durable de l’offre de logements du Cœur de Bastide à la fois par des interventions incitatives (mise en place d’une OPAH de Renouvellement urbain) et des interventions plus volontaristes (réhabilitation d’immeubles via des opérations de restauration immobilière, opérations de recyclage sur certains îlots fortement dégradés ou qui demandent, en raison de leur organisation, une restructuration partielle ou totale) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2023 déclarant d’utilité publique, au profit de la SEM inCité, les travaux de restauration immobilière des huit immeubles suivants : 46/48 rue Fonneuve (CO 619), 21 place Abel Surchamp (CO 461), 62 rue Victor Hugo (CO 902), 42 rue Victor Hugo (CO 577), 60 rue Waldeck Rousseau (CO 486), 6 rue Thiers (CN 043), 52 rue Thiers (CN 556), 77 rue Thiers (CN 528) ;

Considérant la volonté de renouvellement de la Bastide, qui implique une intervention significative sur le parc bâti relevant dans certains cas du mal-logement, voire de l’habitat indigne ;

Considérant qu’à cette fin, la Ville de Libourne a décidé de mettre en œuvre des opérations de restauration immobilière au sens de l’article L 313-4 du code de l’urbanisme. Ledit code précisant que les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. Considérant que ces opérations de restauration immobilières sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale ;10

Considérant que dans le cadre de la concession d’aménagement et sur son périmètre, InCité a été missionné pour mettre en œuvre les procédures de Déclaration d’Utilité Publique Opération de Restauration Immobilière ;

Considérant que lors des études préalables conduites par InCité, des visites ont été réalisées entre les mois d’octobre 2021 et décembre 2021 par la femme de l’art habilitée à cet effet par arrêté du maire sur des immeubles identifiés ;

Considérant qu’à l’issue de ces visites, huit immeubles ont été identifiés comme présentant des problèmes d’habitabilité et salubrité et/ ou structurels importants, pouvant nécessiter une requalification lourde ;

Considérant qu’il s’agit des immeubles :

- 46 – 48 rue Fonneuve (CO 619)

- 21 place Abel Surchamp (CO 461)

- 62 rue Victor Hugo (CO 902)

- 42 rue Victor Hugo (CO 577)

- 60 rue Waldeck Rousseau (CO 486)

- 6 rue Thiers (CN 043)

- 52 rue Thiers (CN 556)

- 77 rue Thiers (CN 528)

Considérant que sur cette base, la Ville de Libourne, par délibération du 23/09/2022, a autorisé InCité à poursuivre la procédure de Déclaration d’Utilité Publique ;

Considérant qu’une enquête publique préalable à une Déclaration d’Utilité Publique pour Opération de Restauration Immobilière a été décidée par arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 sur ces 8 immeubles, que cette enquête s’est déroulée du 28 novembre 2022 au 14 décembre 2022 inclus, sur la base d’un dossier comportant les études d’immeubles, la liste et la consistance des travaux ainsi que les objectifs poursuivis et qu’elle a donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur le 14 janvier 2023 assorti d’une recommandation sur l’opportunité de déployer des aides financières complémentaires pour les copropriétés ;

Considérant qu’il est rappelé qu’un outil d’accompagnement financier des propriétaires qui réaliseront les travaux est mis en place dans le cadre de l’OPAH RU (2021/2026), leur permettant de mobiliser les aides financières de droit commun de l’ANAH abondées par des aides spécifiques de la Ville de Libourne, de La Cali et du Conseil Départemental et qu’un travail est en cours avec les partenaires financiers de l’OPAH RU pour étudier la mise en place de financements spécifiques des travaux sur parties communes des copropriétés ;

Considérant que la DUP ORI sur ces 8 immeubles a été jugée légitime par Madame la Préfète et s’est traduite par un arrêté préfectoral le 15 février 2023, auquel sont annexés les éléments de présentation des immeubles objets de la DUP, et qui :

· déclare d’utilité publique les travaux de restauration des 8 immeubles listés plus haut.11

· autorise InCité à acquérir, si nécessaire, à l’amiable ou par voie d’expropriation, les immeubles pour lesquels les travaux n’auront pas été exécutés par les propriétaires ;

Considérant que parallèlement à cette procédure et pour faciliter sa compréhension et son exécution, une information préalable des propriétaires a été réalisée :

 Un rendez-vous a été proposé à chaque propriétaire en amont de l’enquête publique afin de leur présenter les conclusions de l’étude préalable sur leur immeuble ainsi que les aides financières mobilisables pour la réalisation des travaux dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) en cours.  Une information spécifique sur la tenue de cette enquête a été délivrée aux propriétaires des immeubles concernés par courrier individuel, accompagné de la fiche EDL de l’immeuble et du / des logements lui appartenant et du programme des travaux qui allait être soumis à enquête publique.

 Un courrier d’information a été envoyé à chaque propriétaire pour les informer de la prise de l’arrêté de DUP et de la suite du déroulement de la procédure. Une information spécifique a été apportée aux copropriétaires et aux syndicats des copropriétaires concernant l’étude de la mobilisation d’aides spécifiques aux copropriétés, les invitant à un temps d’information et d’échange sur ce sujet ;

Considérant que, conformément à l’article L313-4-2 du code de l’urbanisme, la Ville de Libourne doit maintenant arrêter le programme général des travaux à réaliser pour chaque bâtiment à restaurer dans un délai qu’elle doit fixer ;

Considérant que les travaux déclarés d’utilité publique sur ces immeubles, tels que décrits et explicités au dossier d’enquête publique, ont été définis selon les critères suivants : habitabilité, salubrité, sécurité, qualité patrimoniale ;

Considérant que conformément aux dispositions du code de l’expropriation, le programme détaillé des travaux sera notifié dans le cadre de l’enquête parcellaire à chacun des propriétaires de chacun des immeubles et/ou logements à restaurer et que pour permettre aux propriétaires de les mener à bien, il est proposé de fixer un délai maximum de 48 mois à compter de la notification des travaux, pour les réaliser ;

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- arrête le programme et les prescriptions générales relatives aux travaux de restauration définis, pour les huit immeubles suivants : 46-48 rue Fonneuve / 21 place Abel Surchamp / 62 rue Victor Hugo / 42 rue Victor Hugo / 60 rue Waldeck Rousseau / 6 rue Thiers / 52 rue Thiers / 77 rue Thiers, en annexe de la présente délibération

- fixe pour les immeubles relevant d’un programme de travaux obligatoires, le délai maximum de réalisation à 48 mois à compter de la date de leur notification aux propriétaires

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Jean-Philippe LE GAL : Depuis plusieurs mois, la municipalité a pris différentes initiatives afin d’améliorer la situation de l’habitat et du logement dans le centre-ville :  amélioration du confort,

 lutte contre l’habitat indigne,

 remise sur le marché des logements vacants,

selon un principe cher à la municipalité, à savoir le droit à un logement digne et décent pour tous, tout en entretenant le riche patrimoine, que nos aïeux, pierre après pierre, ont patiemment12

construit et qui fait notre fierté, notre cœur de Bastide.

Différents outils ont à cet égard été mobilisés :

 le permis de diviser, afin de contrôler les divisions d’immeubles, véritable carburant de la dégradation des immeubles du centre historique,

 le permis de louer,

 des acquisitions foncières avec l’aide de l’EPF ou de l’opérateur InCité,  la mobilisation d’aides substantielles à destination des propriétaires occupants et bailleurs, afin de leur permettre d’améliorer leur logement, en matière de performance énergétique, notamment,

 la mise en place d’une ingénierie, de moyens humains qui aident nos concitoyens à monter leurs dossiers.

La Ville mobilise donc un spectre large d’outils, dans un objectif d’amélioration des conditions de logements, mais également dans la production d’une offre de logements qui corresponde aux attentes des citoyens (logement des jeunes, des familles, des seniors, dans le cadre d’une démarche inclusive).

Il est proposé ce soir à l’approbation du Conseil municipal la mise en place d’un nouveau dispositif : l’opération de restauration immobilière, procédure coercitive encadrée par le Code de l’Urbanisme qui impose aux propriétaires visés des travaux lourds de réhabilitation complète de l’enveloppe du bâtiment, des parties communes et parfois même, des parties privatives pouvant conduire à redistribuer l’ordonnancement de l’immeuble, voire à supprimer des logements. Cette procédure se fait à l’appui d’un diagnostic précis mené en 2018 et 2019, véritable fondation de la stratégie de la Ville en matière d’habitat et de la concession d’aménagement qu’elle a conclue avec InCité, qui a conduit à identifier en ville un certain nombre de problématiques. Ainsi, huit immeubles ont été identifiés, pour une surface totale de 1 768 m2 de surface plancher, qui ont été visités par une architecte assermentée par arrêté du Maire. Cette dernière a effectué un état des lieux des immeubles et défini un programme de travaux. Ces immeubles présentent un certain nombre de désordres et l’on constate des infractions généralisées au Code de la Construction et de l’Habitation et au Règlement sanitaire départemental, document qui définit les critères d’habilité, rédigé par le préfet de département. On retrouve à Libourne :

 des logements sans ouverture sur l’extérieur,

 des logements de très petite taille (un T2 de 22 m2 par exemple),  des logements avec une isolation acoustique sommaire et un système de chauffage inadapté,

 des logements sous rampants, avec un éclairage insuffisant,  des parties communes très dégradées.

L’architecte a déterminé un programme des travaux par immeuble, à l’issue d’un dialogue avec les propriétaires à chaque étape, qui se structure autour de quatre thématiques :  L’habitabilité et la salubrité (surface, hauteur de plafond, ventilation, assainissement)  La sécurité (réseaux électriques et gaz, garde-corps extérieurs et intérieurs, escaliers intérieurs, fenêtres intérieures)

 La rénovation énergétique et la performance thermique, qui est un critère de décence ; à partir de 2025, les logements étiquetés G ne pourront plus être mis à la location  L’entretien général de l’immeuble et l’altération des éléments patrimoniaux (éléments architecturaux des façades, menuiseries, huisseries, ferronnerie, couleurs, etc.)

Le préfet a pris son arrêté de déclaration d’utilité publique le 15 février 2023 et une enquête publique a eu lieu entre fin novembre et fin décembre 2022, à l’issue de laquelle le commissaire- enquêteur a émis un avis favorable en ces termes : « Le dossier est très complet, informatif et d’une grande qualité. Il permet de justifier de l’état des immeubles et justifie les travaux. La déclaration d’utilité publique est légitime pour l’ensemble de ces huit immeubles. » Il précise toutefois que « des craintes ont été exprimées par les propriétaires quant à la capacité financière à réaliser les travaux » et nous préconise de « déployer des aides financières renforcées, notamment sur les copropriétés. » Il est en effet à noter que les problématiques sont très différentes dans ces huit immeubles : six monopropriétés et deux copropriétés, dont l’une est habitée par les copropriétaires. Des travaux obligatoires vont donc devoir être entrepris, mais la commune a mis13

en place en parallèle un volet financier incitatif :

 sur les parties privatives, les aides peuvent être optimisées à hauteur de 80 % du montant des travaux, la contrepartie étant de devoir conventionner le logement afin de maintenir des loyers abordables, ce qui peut constituer un véritable modèle économique pour un propriétaire,

 sur les parties communes, les subventions pourront monter jusqu’à 70 % du montant des travaux, selon un dispositif de l’Agence nationale d’Amélioration de l’Habitat. Il sera proposé à la Cali qu’elle apporte un complément de 10 % d’aide sur le volet copropriété. Il est à noter que ces aides sont cumulatives et peuvent s’additionner au dispositif de la Ville de soutien au ravalement des façades et à la rénovation des menuiseries, plafonné à 4 000 € par opération. Les propriétaires occupants peuvent également mobiliser les certificats d’économie d’énergie, ainsi que l’éco-PTZ (prêt à taux zéro).

Il existe plusieurs cas de figure :

 le propriétaire effectue les travaux, ce qui va se passer dans la majorité des cas,  un propriétaire peut toutefois obliger la commune à acquérir son bien s’il ne souhaite pas effectuer de travaux (c’est le droit de délaissement),

 un propriétaire ne veut pas effectuer les travaux, il sera alors exproprié à l’issue du délai accordé pour effectuer les travaux,

 le propriétaire souhaite vendre et l’acquéreur est disposé à entreprendre les travaux demandés : le programme des travaux est joint à l’acte notarié et contraint l’acquéreur. S’agissant des expropriations, qui seront rares malgré tout, si la procédure peut être mal vécue, le dialogue s’instaure progressivement et les équipes accompagnent les personnes concernées dans le montage de leur dossier, l’ensemble étant encadré par un permis de construire.

La délibération vise à valider le programme de travaux pour les huit immeubles et à fixer un délai de réalisation à 48 mois, délai raisonnable.

Pour conclure, on peut considérer que cette opération est bénéfique pour l’ensemble des parties concernées. Elle permet en effet au bailleur de valoriser son bien, qui pourra être loué plus aisément compte tenu de son étiquette énergétique performante notamment. Le locataire, quant à lui, peut accéder à un logement digne. La commune, attachée à ce que ses concitoyens soient bien logés, voit là de surcroît l’occasion de procéder à la rénovation du riche patrimoine de la ville de Libourne.

Christophe GIGOT : Merci. Effectivement, il est important de lutter contre l’habitat indigne et insalubre. Le cas du propriétaire occupant incapable financièrement de procéder aux travaux demandés peut toutefois poser un problème. Si les aides sont très importantes, vous l’avez dit, subsiste néanmoins un reste à charge. Que fait-on des propriétaires qui se trouvent dans cette situation ? Les exproprie-t-on ?

Jean-Philippe LE GAL : Deux propriétaires se trouvent dans ce cas de figure. Le programme de travaux établi est une première estimation et donne un reste à charge de 100 000 € sur sept lots, soit 15 000 € par lot. Je rappelle qu’un copropriétaire paye des charges de copropriété chaque année. J’estime à cet égard que les charges de copropriétés n’ont pas été suffisamment bien dépensées dans cette ville. Cette somme de 15 000 € peut être empruntée et étalée sur plusieurs années, étant entendu que la puissance publique aura contribué à hauteur de 70 % du coût des travaux. La collectivité apportera toujours un regard bienveillant à ses concitoyens, nous avons un traitement humain de ces sujets, singulièrement sur les propriétaires occupants, et surtout les plus fragiles. Mais cela ne doit pas nous empêcher de régler les problèmes récurrents dans notre ville, particulièrement lorsqu’il s’agit de la sécurité des biens et des personnes. Je signale tout de même que le relogement des personnes concernées sera entièrement à la charge de la Ville, qui suscite en parallèle une politique de logement social, notamment dans le centre-ville, permettant à ceux qui le souhaitent d’accéder prioritairement à du logement social.

Monsieur le Maire : Nous resterons vigilants et traiterons les situations avec humanité, même si nous assumons pleinement le volet coercitif. Nous déplorons beaucoup trop d’incidents de structure dans cette ville. Je rappelle qu’un habitant a traversé cet été un étage dans un immeuble situé place Abel Surchamp. Nous ne pouvons plus accepter le laisser-faire.14

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 23-03-061 : Concession d’aménagement "Cœur de Bastide" - Engagement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles 11 et 13 rue Orbe

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 300-1, L. 300-4, L.300-5 ainsi que L. 103-2

et suivants ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R. 112-4, R.

131-14 et R. 131-3 du Code de l’expropriation ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 8 février 2018 décidant de l’organisation d’une

concertation préalable au lancement d’une opération d’aménagement sur Cœur de

Bastide ;Vu la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2019 tirant le bilan de la concertation

précitée ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2019 approuvant la création d’une opération

d‘aménagement « Cœur de Bastide » au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme qui

compte parmi ses objectifs de restructurer, réhabiliter et / ou recycler des immeubles ou groupes

d’immeubles afin de créer une offre nouvelle de qualité et diversifiée, de lutter contre la vacance,

de résorber l’habitat indigne et insalubre et de préserver et valoriser le patrimoine bâti ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 décidant de l’attribution de la

concession d’aménagement Coeur de Bastide pour la requalification urbaine du centre

historique de Libourne à la société InCité Bordeaux Métropole territoire ;

Vu la concession d’aménagement « Cœur de Bastide » pour la requalification urbaine du centre

historique de Libourne, signée le 26 janvier 2021 entre la Ville de Libourne et la société InCité qui

prévoit que le concessionnaire mène des actions concernant :

 La réhabilitation durable de l’offre de logements du Cœur de Bastide à la fois par des

interventions incitatives (mise en place d’une OPAH de Renouvellement urbain) et des

interventions plus volontaristes (réhabilitation d’immeubles via des opérations de

restauration immobilière, opérations de recyclage sur certains îlots fortement dégradés ou

qui demandent, en raison de leur organisation, une restructuration partielle ou totale) ;

 Le renforcement de l’offre commerciale en Cœur de Bastide par l’acquisition et la

restructuration de certaines cellules commerciales, pour conforter le linéaire marchand

prioritaire situé autour de la place Abel Surchamp et la rue Gambetta ;

 La requalification du cadre urbain par la réalisation d’aménagements d’espaces publics

Vu l’article 7 de la concession d’aménagement qui prévoit que le concessionnaire peut acquérir

les terrains et immeubles bâtis nécessaires à ces missions notamment par voie d’expropriation, en

prévoyant qu’il élabore le dossier préalable à la DUP et que la DUP est prononcée à son nom ;

Considérant que la Ville de Libourne est engagée avec la Cali depuis plusieurs années dans un programme global de revitalisation de son centre-ville et qu’elle a d’ores et déjà engagé des interventions sur les espaces et équipements publics, réalisé une étude globale pour la revitalisation de son centre-ville qui a permis de définir une stratégie d’intervention avec un programme d’actions et signé la convention cadre du dispositif national « Action Cœur de Ville ». Elle a dans ce cadre concédé à la société InCité l’opération d’aménagement Cœur de Bastide qui doit concourir à la mise en œuvre opérationnelle de ce programme.15

Considérant que la lutte contre l’habitat indigne et dégradé est l’un des axes forts de ce programme, conditions nécessaires à la requalification de l’habitat dans la bastide et sa revitalisation.

Considérant que les collectivités locales ont d’ores et déjà mis en œuvre des outils pour accompagner cette lutte contre l’habitat indigne (permis de louer, permis de diviser, OPAH- Habitat Durable) et qu’elles animent un dispositif local partenarial de lutte contre l’habitat indigne en mobilisant toutes les procédures nécessaires et en accompagnant les ménages occupants.

Considérant que dans le cadre des études urbaines réalisées en vue de définir le projet de

revitalisation du « Cœur de Bastide », les immeubles cadastrés section CO n°112 et n°113 sis 11-13

rue Orbe à Libourne avaient déjà été repérés comme représentant une poche d’habitat indigne

nécessitant des travaux importants pour mettre fin à l’état de dégradation de ces immeubles et

aux problèmes d’habitabilité et de salubrité des logements au sein de ces immeubles ;

Considérant que la Ville a mobilisé différentes procédures de police sur ces immeubles

(procédure de péril imminent puis ordinaire pour le 11 rue Orbe et procédure d’insalubrité pour le

13 rue Orbe) qui n’ont pas permis la mise en œuvre de programmes de travaux cohérents et

suffisants pour répondre aux désordres constatés ;

Considérant qu’au vu de l’état, notamment structurel, des biens, il n’est pas garanti qu’une

réhabilitation de ces deux immeubles soit possible, et que seul un diagnostic structurel exhaustif

permettra de conclure à la réhabilitation possible de ces biens ou à leur nécessaire démolition-

reconstruction ;

Considérant que ces deux immeubles se situent dans un périmètre stratégique pour le projet

Cœur de Bastide, sur une rue récemment requalifiée et dans un axe qui va de la Place Princeteau

aux quais, espaces publics là aussi requalifiés ;

Considérant que l’opération de restructuration de ces deux immeubles dégradés permettra de

produire une offre nouvelle de logements locatifs sociaux manquante sur le Cœur de Bastide et

nécessaire pour accompagner le projet de requalification de l’habitat ;

Considérant que cette offre nouvelle de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre

des objectifs du Programme Local de l’Habitat de la Cali, notamment sur le cœur de ville de

Libourne ;

Considérant que cette opération sera portée par le concessionnaire pour les acquisitions et les travaux préalables puis sera cédée à un opérateur avec un cahier des charges de cession encadrant précisément le projet attendu en termes de programmation notamment sociale, de qualité des logements et aménagements des espaces collectifs, d’orientations en matière architecturale conformément aux règlementations en vigueur et notamment le Plan Local d’Urbanisme et le règlement de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (site patrimonial remarquable) ;

Considérant les échecs des négociations amiables pour parvenir à l’acquisition de ces deux parcelles et le contentieux en cours sur la préemption de la moitié indivise de l’immeuble sis 13 rue Orbe par la Cali, il convient de poursuivre la maîtrise foncière de ce site par voie d’expropriation, en vue de réaliser le projet de restructuration des immeubles 11-13 rue Orbe, conformément aux objectifs de l’opération d’aménagement « Cœur de bastide », ce qui implique de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section CO n°112 et n°113 sises 11- 13 rue Orbe à Libourne, d’une contenance totale de 248 m² (130 + 118 m²) ;16

Considérant que, dans ces conditions, le lancement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique est donc nécessaire, et qu’il est décidé que l’enquête parcellaire soit lancée conjointement à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, comme le permettent les dispositions de l’article R. 131-14 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Considérant que la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrage, le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique comprend conformément à l’article R. 112-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

 Une notice explicative ;

 Le plan de situation ;

 Le plan général des travaux ;

 Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;  L’appréciation sommaire des dépenses ;

Considérant que le dossier d’enquête parcellaire comprend, conformément à l’article R. 131-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

 Un plan parcellaire,

 Un état parcellaire.

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- engage la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’acquisition des parcelles nécessaires au projet de restructuration des immeubles sis 11 et 13 rue Orbe à Libourne au profit du concessionnaire désigné pour l’opération d’aménagement « Coeur de Bastide », à savoir la société inCité Bordeaux Métropole Territoires

- autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet la prescription de l’enquête conjointe préalable d’utilité publique et parcellaire relative aux parcelles susvisées

- autorise le concessionnaire à mener l’ensemble de la procédure conformément à l’article 7,6 du traité de concession d’aménagement

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Jean-Philippe LE GAL : Cette délibération est relative à deux petites maisons de ville collées l’une à l’autre, sur lesquelles nous rencontrons des problématiques de logement indigne, avec des procédures de péril imminent et ordinaire régulières, des sorties de péril à la faveur de travaux de bricolage et de modifications de structures, une procédure d’insalubrité pour l’un des deux immeubles, et un dialogue engagé avec les propriétaires depuis plusieurs mois qui n’est pas performant. La Cali a d’ailleurs préempté une partie de l’un des deux immeubles et se trouve en contentieux. Il est proposé d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, ce qui permettra à la Ville, dans le cas où le dossier va jusqu’à l’expropriation, de bénéficier d’une arme de négociation dissuasive. Il est à noter que l’état de dégradation est tel que ces deux maisons seront vraisemblablement détruites, à la faveur d’une petite opération de logement social, le bailleur social restant à déterminer.

***************17

 23-03-062 : Action Cœur de Ville – Convention immobilière Action Logement/Ville de Libourne/Communauté d’Agglomération du Libournais (Cali) - Avenant n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Libourne signée le 28 septembre 2018 avec l’ensemble des partenaires parmi lesquels le groupe Action Logement ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2020 reconnaissant la convention-cadre Action Cœur de Ville de Libourne comme convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) ;

Vu la délibération du 14 décembre 2020 approuvant la signature du premier avenant à la convention Action Cœur de Ville de Libourne valant ORT ;

Vu la convention immobilière Action Logement/Ville de Libourne/Communauté d’Agglomération du Libournais (Cali) en date du 18 décembre 2019, qui définit les modalités d’intervention d’Action Logement dans le cadre du programme Action Cœur de Ville de Libourne, et qui réserve un montant prévisionnel de 4 230 000€ pour la période allant jusqu’au 31/12/2022 pour financer des projets de réhabilitation ou démolition-reconstruction d’immeubles considérés comme stratégique pour la collectivité ;

Considérant le projet de revitalisation du centre-ville dit « Cœur de Bastide », porté par la Ville de Libourne et la Communauté d’Agglomération du Libournais (Cali) dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, dont l’un des axes principaux porte sur la restructuration et la réhabilitation d’immeubles et îlots d’habitat dégradé afin de développer une nouvelle offre de logement de qualité ;

Considérant l’arrivée à maturité de nouveaux projets de réhabilitation ou démolition- reconstruction dans le cadre de l’opération « Cœur de Bastide », nécessitant de prolonger la convention immobilière avec Action Logement jusqu’au 31/12/2026, et de reconsidérer à la hausse l’enveloppe prévisionnelle allouée par Action Logement pour ces projets, passant ainsi de 4 230 000€ à 6 242 850€ ;

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention immobilière Action Logement/Ville de Libourne/Communauté d’Agglomération du Libournais (Cali)

***************

Jean-Philippe LE GAL : Il est à noter qu’Action Logement accompagne la Ville notamment sur l’opération Grelot située derrière les casernes, dont les travaux devraient commencer en septembre 2023, ainsi que sur la résidence Noalis située sur les quais, dont les travaux devraient commencer avant l’été. Cette convention permet de faciliter la reconquête de friches et de logements sociaux pour les salariés. Je me félicite à cet égard de l’augmentation de la dotation, qui s’élève désormais à 6 242 850 €, soit 2 millions d’euros de plus que l’année passée.

***************18

PREVENTION

Rapporteur : Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint

 23-03-063 : Sécurisation de la ville : vidéosurveillance et acquisition de

matériels soumis à demande de subvention au titre du FIPDR 2023 (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté n° 33130828 du 8 décembre 2017 définissant la zone autorisée sur la commune de Libourne pour la mise en place du dispositif de vidéoprotection,

Vu l’appel à projet départemental 2023 au titre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) en date du 12 décembre 2022,

Considérant que, depuis plusieurs années, la Ville de Libourne développe son réseau de vidéoprotection et intensifie ses investissements dans ce domaine en centre-ville mais aussi dans les quartiers périphériques,

Considérant que la vidéoprotection est systématiquement associée aux nouveaux projets de la ville parce qu’elle apporte des solutions pour la sécurité des libournais et des libournaises par la pertinence des emplacements choisis,

Considérant les lieux équipés en vidéoprotection en 2023 :

 Place Joffre – Square du 15e Dragons

 Rue des Bordes

 Quai de l'Isle

 Rue Etienne Sabatié

 Av. Georges Pompidou

 Petite rue Périgueux (angle rue Jules Ferry)

 Place Guadet

Considérant les autres investissements prévus :

 Passage de la fibre pour déporter les images du CSU vers les futurs locaux de la Gendarmerie,

 Acquisition d'ordinateurs et de licences pour le CSU

 Installation de bornes d'appels d'urgence

 Achat de deux gilets pare-balles

Considérant que ces dispositifs ont été prévus en collaboration avec la Gendarmerie nationale et la Police municipale sur la base d’actes de délinquance et d’autres faits pouvant porter atteinte à la sécurité des citoyens,

Considérant le calendrier de réalisation de ces travaux programmés en 2023 et le budget prévisionnel d’un montant de 326 634,82 € HT :19

BUDGET FIPDR 2023

DEPENSES HT TTC RECETTES Montant Tx

Vidéoprotection : FIPD 2023 97 990,45 € 30 %

- Square du 15e Dragons 108 391,38 € 130 069,66 €

- Rue des Bordes 20 751,45 € 24 901,74 €

- Quai de l’Isle 23 198,79 € 27 838,55 €

- Rue Etienne Sabatié 11 992,88 € 14 391,46 €

- Av.Georges Pompidou 66 049,41 € 79 259,29 €

- Petite rue Périgueux 15 634,07 € 18 760,88 €

- Place Guadet 41 079,78 € 49 295,74 €

Bornes d’appel

d’urgence

38 635,35 € 46 362,42 €

Gilets pare-balles 901,71 € 1 082,05 € Autofinancement Ville 228 644,37 € 70 %

TOTAL 326 634,82 € 391 961,78 € 326 634,82 € 100 %

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve ce projet

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le soutien financier auprès de l’État au titre du FIPDR 2023 à hauteur de 97 990,45 € dans le cadre de l’opération précitée

***************

Jean-Louis ARCARAZ : Cette délibération a pour objet de demander une subvention auprès du Fonds interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’un montant de 97 990 €, pour des travaux qui s’élèvent à 391 961 €, pour :

→ équiper sept nouveaux lieux de la ville de Libourne, en collaboration avec la gendarmerie nationale et la police municipale : place Joffre, rue des Bordes, quais de l’Isle, rue Étienne Sabatié, avenue Georges Pompidou, petite rue de Périgueux, place Guadet, → mettre en place les cinq bornes d’appel d’urgence (quatre en centre-ville et une au lac des Dagueys),

→ apporter la fibre dans les futurs locaux de la gendarmerie de Libourne, → acheter des ordinateurs et deux gilets pare-balles pour la police municipale.

Monsieur le Maire : Nous avons aujourd’hui 127 caméras disséminées dans la ville, pour 233 flux. Nous allons poursuivre le déploiement dans différents autres quartiers et notamment « hyper sécuriser » le square Joffre, théâtre de troubles avérés depuis quelques semaines. D’autre part,20

j’en profite pour vous dire que nous avons fait installer huit caméras sous les arcades de la place Abel Surchamp, qui est l’une des priorités, afin qu’elle retrouve le calme qu’elle mérite.

CULTURE

Rapporteur : Christophe-Luc ROBIN, Adjoint

 23-03-064 : Demande de subvention pour l’acquisition d’une boucle magnétique au théâtre Le Liburnia auprès du Département de la Gironde

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat « Ville d’Équilibre » 2022-2025 engagé entre la Ville de Libourne, la Communauté d’Agglomération du Libournais et le Département de la Gironde,

Considérant la nécessité de donner accès au spectacle vivant au plus grand nombre de spectateurs et garantir les Droits Culturels,

Considérant que l’acquisition de cet équipement s’inscrit dans une démarche de cohésion et d’inclusion en lien avec la démarche Gironde 100% Inclusif du département de la Gironde,

Considérant que ce projet est prêt à démarrer rapidement,

Considérant que la Ville de Libourne a souhaité équiper la salle du théâtre Le Liburnia d’une boucle à induction magnétique qui permettra aux personnes équipées de prothèses ou d’aides auditives de percevoir le son du spectacle de manière optimale, sans interférences extérieures, et sans bruits parasites,

Considérant que ce dispositif technique facilitera l’accessibilité aux représentations du théâtre des spectateurs porteurs d’un handicap auditif.

Considérant que des casques seront également mis à la disposition des spectateurs non équipés d’appareil auditif,

Considérant la mise en place de cet équipement entre le 10 et le 22 juillet 2023.

Considérant le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Budget prévisionnel de l’opération – 9 752.78 € HT

Dépenses Recettes

Acquisition et installation 9 752.78 € Département de la Gironde

(Coeff. 1,2)

3 511.00 € 30 %

Autofinancement 6 241.78 € 70 %

Total 9 752.78 € Total 9 752.78 € 100 %21

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus

Rapporteur : Thierry MARTY, Adjoint

 23-03-065 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Gironde pour des travaux de remplacement des chaudières à l’école primaire Myriam Errera et à l'école élémentaire du Sud

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention « Action Cœur de Ville » signée avec l’État et ses partenaires le 28 septembre 2018, reconnue Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2020 et l’avenant du 12 décembre 2020,

Vu le contrat Ville d’Équilibre 2022-2025, établi entre la Ville de Libourne, la Communauté d’Agglomération du Libournais et le Département de la Gironde,

Considérant les problématiques environnementales et l’adaptation au changement climatique

face auxquels les collectivités territoriales doivent engager une stratégie d’investissements ciblés,

Considérant la volonté de la Ville de réduire ses consommations énergétiques et les émissions de

gaz à effet de serre de ses équipements en renouvelant notamment son parc de chaudières sur

différents sites scolaires et parascolaires,

Considérant que, dans cette optique et conformément au programme pluriannuel des travaux

dans les écoles, la Ville de Libourne va réaliser, dans le cadre du budget 2023, le remplacement

des chaudières de l’école primaire Myriam Errera et de l’école élémentaire du Sud par des

installations plus performantes et moins énergivores,

Considérant l’aide aux investissements des communes apportée par le Conseil Départemental de la Gironde au titre des équipements publics de l’enseignement du premier degré,

Considérant le coût de cette opération estimé à 49 035.42 € HT,

Considérant le calendrier prévisionnel de réalisation à l’été 2023,

Considérant le plan de financement prévisionnel de l’opération :

EDUCATION22

Budget prévisionnel de l’opération : 49 035.42 HT

Dépenses Recettes

Travaux 49 035.42 € ETAT (DSIL / Fonds Vert)

Département de la Gironde

(Coeff. 1.2)

Autofinancement

24 228.42 €

15 000,00 €

9 807.00 €

49.40 %

30.60 %

20.00 %

Total 49 035.42 € Total 49 035.42 € 100%

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve le projet et son plan de financement prévisionnel

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Départemental de

la Gironde un soutien financier à hauteur de 30,60 % du montant HT de l’opération, soit 15 000 €

dans le cadre de l’opération précitée

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à demander une dérogation, à titre exceptionnel,

pour commencer les travaux nonobstant le traitement de la demande de subvention par cette

instance sachant que les travaux devront être réalisés pendant la période estivale

FINANCES

Rapporteur : Denis SIRDEY, Adjoint

Denis SIRDEY présente à l’assemblée via un diaporama diffusé sur écran, les comptes de gestion et les comptes administratifs.

 23-03-066: Approbation du compte de gestion 2022 - Budget principal

Vu le décret n°93-283 du 1er mars 1993 modifiant le décret n°79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-31,23

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- déclare que le compte de gestion du « budget principal », dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part

 23-03-067 : Approbation du compte de gestion 2022 - Budget annexe festivités et actions culturelles

Vu le décret n°93-283 du 1er mars 1993 modifiant le décret n°79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-31,

Après s'être fait présenter le budget annexe « festivités et actions culturelles » de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;24

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- déclare que le compte de gestion du « budget annexe festivités et actions culturelles », dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part

***************

Monsieur le Maire s’est retiré et cède la présidence à Madame Laurence Rouède, Première Adjointe, pendant les votes des Comptes Administratifs.

***************

 23-03-068 : Vote du compte administratif 2022 - Budget principal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Vu que Monsieur Philippe BUISSON, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Laurence Rouède, Première Adjointe, pour le vote du compte administratif du budget principal (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote),

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- adopte les résultats de clôture du compte administratif 2022 du « Budget principal » suivants :

Résultat de la section de fonctionnement

Excédent : 3 979 804.67 €

Résultat de la section d'investissement

Déficit : - 1 864 850.25 €

Résultat de clôture globalisé

Excédent : 2 114 954.42 €

 23-03-069 : Vote du compte administratif 2022 - Budget annexe festivités et actions culturelles

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,25

Vu que Monsieur Philippe BUISSON, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Laurence Rouède, Première Adjointe, pour le vote du compte administratif du budget annexe festivités et actions culturelles (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote),

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (29 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- adopte les résultats de clôture du compte administratif 2022 « Budget annexe festivités et actions culturelles » suivants :

Résultat de la section de fonctionnement

Excédent : 218 314.10 €

Résultat de la section d'investissement

Déficit : - 161 071.31 €

Résultat de clôture globalisé

Excédent : 57 242.79 €

***************

Christophe GIGOT : Sur le compte administratif, il n’y a pas de débat, c’est la traduction réelle des dépenses et recettes de l’exercice. J’ai confiance en ceux qui l’ont traité et je voterai pour. S’agissant du budget primitif, j’aurai des remarques à formuler.

***************

 23-03-070 : Affectation des résultats 2022 - Budget principal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- procède à l'affectation des résultats 2022 du « Budget Principal » selon le tableau suivant :26

Budget principal

CA 2022

Résultat section de fonctionnement à affecter

Résultat exercice Excédent 3 729 804.67 €

Résultat reporté exercice antérieur (ligne 002) Excédent 250 000.00 €

Résultat de clôture à affecter Excédent 3 979 804.67 €

Besoin réel de financement de la section investissement

Résultat exercice Déficit 954 337.25 €

Résultat reporté exercice antérieur (ligne 001) Déficit 910 513.00 €

Résultat comptable cumulé( D001) Déficit 1 864 850.25 €

Dépenses investissement engagées non mandatées 2 116 789.59 €

Recettes d'investissement restant à réaliser 1 048 031.53 €

Solde des restes à réaliser Déficit 1 068 758.06 €

Besoin réel de financement Déficit 2 933 608.31 €

Affectation du résultat de fonctionnement

Résultat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement

Dégagé à la section d'investissement

(recette budgétaire au compte R 1068) 2 933 608.31 €

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) 0 €

sous total (R 1068) 2 933 608.31 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110 /

ligne budgétaire R 002 du budget N+1) 1 046 196.36 €

Transcription budgétaire de l'affectation du résultat

Section Fonctionnement Section Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D 002 déficit reporté R 002 excédent reporté Résultat comptable cumulé (D001) R 1068 excédent fonction capitalisé

1 046 196.36 € 1 864 850.25 € 2 933 608.31 €27

 23-03-071 : Affectation des résultats 2022 - Budget annexe festivités et actions culturelles

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- procède à l'affectation des résultats 2022 du « Budget annexe festivités et actions culturelles » selon le tableau suivant :

Budget annexe : Festivités et actions culturelles

CA 2022

Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat exercice Excédent 154 367.32 €

Résultat reporté exercice antérieur (ligne 002) Excédent 66 946.78 €

Résultat de clôture à affecter Excédent 218 314.10 €

Besoin réel de financement de la section investissement

Résultat exercice Excédent 41.36 €

Résultat reporté exercice antérieur (ligne 001) Déficit 161 112.67 €

Résultat comptable cumulé (D001) Déficit 161 071.31 €

Dépenses investissement engagées non mandatées 26 676.40 €

Recettes d'investissement restant à réaliser 0,00 €

Solde des restes à réaliser Déficit 26 676.40 €

Besoin réel de financement 187 747.71 €

Affectation du résultat de fonctionnement

Résultat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement

Dégagé à la section d'investissement

(recette budgétaire au compte R 1068) 187 747.71 €

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068)

sous total (R 1068) 187 747.71 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement28

(recette non budgétaire au compte 110 /

ligne budgétaire R 002 du budget N+1) 30 566.39 €

Transcription budgétaire de l'affectation du résultat

Section Fonctionnement Section Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D 002 déficit reporté R 002 excédent reporté Résultat comptable cumulé D 001 R 1068 excédent fonction capitalisé

30 566.39 € - 161 071.31 € 187 747.71 €

***************

Denis SIRDEY : Ce budget s’inscrit dans la logique du rapport d’orientation budgétaire sur lequel nous avons débattu le 9 mars dernier et se situe dans un contexte inflationniste, avec une croissance économique faible et une crise du pouvoir d’achat que l’on peut observer tous les jours.

Denis SIRDEY présente à l’assemblée le budget primitif 2023 ainsi que le budget primitif 2023 du FAC.

***************

 23-03-072 : Budget principal - vote du budget primitif 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants,

Vu la loi n°2022-1726 en date du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Considérant l’obligation d’organiser préalablement un débat d’orientations budgétaires et étant donné la tenue de ce dernier le 9 mars 2023,

Considérant que les documents budgétaires ont été établis conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable à l'exercice 2023,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et avec 29 voix pour et 1 abstention (Christophe GIGOT)

Le Conseil Municipal :

- adopte le budget primitif du budget principal de l’exercice 2023, présenté par fonction, sans vote formel de chacun des chapitres, arrêté comme suit :2930

 23-03-073 : Budget annexe festivités et actions culturelles - vote du budget primitif 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants,

Vu la loi n°2022-1726 en date du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Considérant l’obligation d’organiser préalablement un débat d’orientations budgétaires et étant donné la tenue de ce dernier le 9 mars 2023,31

Considérant que les documents budgétaires ont été établis conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable à l'exercice 2023,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et avec 29 voix pour et 1 abstention (Christophe GIGOT)

Le Conseil Municipal :

- adopte le budget primitif du budget annexe « festivités et actions culturelles » de l’exercice 2023, par nature, arrêté comme suit :

***************

Christophe GIGOT : En remarque préliminaire, je pense que vous avez été rassuré par la presse, qui a repris vos propos relatifs à l’absence d’augmentation des taux en 2023 et qui n’a pas mis en avant le risque pour 2024. S’agissant du budget, nous sommes effectivement dans un contexte compliqué, et chacun, entreprises, ménages et collectivités locales, est concerné, avec une inflation historique qui pose des problèmes pour notre collectivité dans la mise en application des projets prévus et entraîne des difficultés pour faire face aux surcoûts. Vous avez indiqué que l’augmentation globale des dépenses s’élève à 9,8 %, liée en majeure partie à l’augmentation du coût de l’énergie, des matériaux et des salaires. Des efforts ont été faits, vous l’avez dit, mais il aurait été judicieux de nous montrer en quoi consistent ces efforts, notamment s’agissant des autres charges de fonctionnement. Quels postes ont été contenus, voire réduits ? Nous avons, certes, des budgets contraints, mais nous avons sans doute des possibilités de gains, à l’instar de ce qui est fait avec l’éclairage LED, qui aura un impact sur le budget, mais également sur la qualité de l’éclairage, et qui est déjà visible. Les recettes sont moindres que l’augmentation du coût des charges de fonctionnement, nous sommes donc en déséquilibre. Il est selon moi important de s’en inquiéter en cas de poursuite de l’inflation. Comment faire face à ce déséquilibre ? La facilité serait d’augmenter les taux de taxe foncière, mais cela me semble injuste dans le sens où cela ne touche qu’une partie des Libournais. Il serait peut-être nécessaire de revoir le coût des prestations. Je ne suis pas opposé à toute augmentation, je suis contre une augmentation des taux de la taxe foncière. J’estime que, dès à présent, nous devrions y réfléchir32

sans tabou. La gratuité ou le faible coût des prestations dans ce contexte n’est pas viable, les Libournais le comprendront. Sur la partie investissement, nous sommes cette année impactés par le pont Beauséjour, qu’il va falloir absorber. Cela génère de la dette supplémentaire à laquelle nous devons rester vigilants. Le contexte actuel nous amène à emprunter à des taux plus importants que les années précédentes. Les dettes financières que nous avons aujourd’hui génèreront de la charge par la suite et viendront inexorablement dégrader nos comptes.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur GIGOT. Pour répondre à vos propos, pour lesquels je vous remercie : il n’y a en effet pas de surprise dans la présentation de ce budget, qui est conforme au débat d’orientation budgétaire, en fonctionnement, comme en investissement et avec la perspective de ne pas augmenter les taux de fiscalité cette année. Vous avez raison, les dépenses de fonctionnement augmentent de manière importante et indépendamment de notre volonté : 700 000 € pour l’énergie, 600 000 € d’augmentation du point d’indice, 300 000 € sur les taux d’intérêt, 250 000 € d’inflation sur les dépenses courantes. Ceci m’amène à préciser aux Libournais que, si l’inflation en 2022 a été de 7,1 % (panier ménage), l’inflation des collectivités est bien plus importante : 14 % pour l’énergie, 14,5 % pour l’alimentation, 27 % pour les matériaux. Les recettes, quant à elles, n’augmentent pas. Nos recettes fiscales sont moins importantes que ce qui était attendu en raison des barres d’immeubles qui ont dû être rasées (résidences Gontet et Michelet), soit 300 000 € de recettes fiscales en moins.Il nous faut donc faire des économies. Sur les ressources humaines, nous allons effectuer 256 000 € d’économie, liée à des départs à la retraite et à des postes non reconduits (compte 012). La commune va par ailleurs tenter d’économiser un peu partout : 53 000 € sur les télécommunications, 23 000 € sur les achats de fournitures administratives, 25 000 € sur le « Frenchman », que l’on abandonne malgré l’engouement pour cette opération, 12 000 € sur la « Nuit des sports », 50 000 € sur la Fan zone envisagée lors de la coupe du monde de rugby …. Des économies seront faites aussi sur la communication : seul un magazine sera distribué cette année, correspondant au bilan de mi- mandat, avec des pages ouvertes à l’opposition pour recevoir leurs commentaires et un agenda des festivités estivales. La Ville de Libourne, en écho à la récente intervention présidentielle, va également travailler sur une diminution de la consommation en eau, notamment sur le service de nettoyage de la ville, par la récupération des eaux de lavage de la station de potabilisation des Bordes et de la Ballastière, soit une économie de 9 600 m3/an. Des choix politiques sont néanmoins faits, notamment le maintien des subventions aux associations. J’avais lancé il y a peu un appel, qu’un certain nombre d’associations ont entendu : si certaines d’entre elles ont des « bas de laine », et je l’ai fait à la Cali en tant que président de l’Office de tourisme, elles rendraient fortement service à la Ville en renonçant à leur demande de subvention. Nous resterons d’ailleurs vigilants à cela. Le principe général est toutefois de ne pas diminuer les subventions aux associations. De la même façon, nous maintiendrons le prix des repas à la cantine jusqu’à la fin de l’année scolaire, alors même que le coût de l’alimentation a augmenté de 14,5 %. Nous allons également maintenir tout ce qui sert le rayonnement de la Ville et l’activité des commerçants : fête de Noël, Confluence, Fest’Arts, etc. Nous poursuivons par ailleurs nos actions en cours, à l’instar du passage de l’éclairage public en LED, pour une économie, à terme, de 152 500 €/an. D’autres investissements compris dans ce budget auront pour conséquences des économies, comme les travaux de rénovation des logements de fonction, le remplacement de chaudières à gaz sur certaines écoles, l’éclairage en LED de l’ensemble des sites sportifs, pour 130 000 € d’économie. Pour conclure, nous allons aller chercher des recettes supplémentaires, sans toucher à la fiscalité, mais en jouant sur une mise à jour des prix des prestations. Il est à cet égard envisagé de relever de manière marginale le prix du stationnement à Libourne (<10 % d’augmentation pour une recette supplémentaire d’environ 40 000 €) et d’augmenter le forfait post-stationnement de 5 €, pour une recette escomptée de 40 000 € pour l’année. Nous ne remettrons néanmoins pas en cause la gratuité de la médiathèque, du musée et du transport. Nous sommes donc dans un contexte budgétaire très délicat. Je voudrais à cette occasion remercier les élus, et particulièrement Denis SIRDEY, qui a présidé aux arbitrages des services et a su trouver « un chemin de crête » permettant à nos concitoyens de conserver la qualité de vie qu’ils méritent, sans trop alourdir la fiscalité.33

 23-03-074 : Budget principal - actualisation des autorisations d'engagement / crédits de paiement (AE/CP) et des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour l'année 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 qui

disposent :

- que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre

des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à

caractère pluriannuel ;

- que les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre

des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;

Vu la délibération n°22-12-193 en date du 12 décembre 2022 actualisant les autorisations de

programme et les crédits de paiement,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et avec 29 voix pour et 1 abstention (Christophe GIGOT)

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à une actualisation des autorisations

de programme et des crédits de paiement au titre de l’année 2023 pour les opérations selon le

détail ci-annexé

 23-03-075 : Budget principal - versement du solde de subvention annuelle 2023 au centre communal d'action sociale (CCAS)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la subvention versée au centre communal d’action sociale (CCAS) par la Ville de Libourne est destinée à contribuer au fonctionnement de l’établissement public communal au titre de la mise en œuvre de l’ensemble des politiques municipales de développement social et de solidarité,

Vu la délibération n°22.12.196 en date du 12 décembre 2022 portant sur le versement d’une avance sur la subvention 2023 au CCAS d’un montant de 630 000 €,

Considérant que le budget principal de la Ville de Libourne, adopté ce jour, fixe le montant de la subvention d’équilibre 2023 au budget du CCAS à 2 720 000 €,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 février 2022,34

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser le solde de la subvention d’équilibre 2023 au budget du CCAS d’un montant de 2 090 000 € (2 720 000 € - 630 000 €) par douzième, soit la somme de 232 000 € par mois d’avril à novembre 2023 et le solde de 234 000 € en décembre 2023

Imputation budgétaire : chapitre 925.201 – compte 65736

 23-03-076 : Vote des taux de fiscalité directe locale au titre de l'année 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de finances 2023 n°2022-1726 en date du 30 décembre 2022,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu l’état 1259 FDL 2023, portant notification des bases prévisionnelles des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à La ville de Libourne,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et avec 29 voix pour et 1 abstention (Christophe GIGOT)

Le Conseil Municipal vote les taux de fiscalité directe locale pour 2023 tels que suivent :

 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 21.02%

 Taxe d’habitation sur les logements vacants : 21.02%

 Taxe sur le foncier bâti : 51.15%

 Taxe sur le foncier non bâti : 49.17%

 23-03-077: Création des tarifs des amendes administratives à compter du 1er avril 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.171-8 du Code de l’environnement,

Vu l’article L.541-3 du Code de l’environnement qui permet au maire, de sanctionner un administré en cas de dépôt sauvage d’ordures, notamment par la mise en œuvre d'amendes administratives,

Considérant que le cadre de vie des libournais fait partie intégrante des priorités de la municipalité,35

Considérant qu’il peut être envisageable la création de tarifs d’amendes administratives parce qu’elles participent également à l’effet dissuasif lors des interventions des agents de la police de la propreté,

Considérant le catalogue des tarifs de la ville de Libourne en date du 28 juin 2022 qui fixe les tarifs d’enlèvement des encombrants par le centre technique municipal,

Considérant qu’au vu de tous ces éléments, il est demandé aux agents de la police de la propreté, suite à des constatations de dépôts sauvages, de procéder à une verbalisation des auteurs telle que définie dans la grille ci-dessous,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- crée les tarifs des amendes administratives suivantes et décide de les appliquer à compter du 1er avril 2023 :

- précise que le montant total de l’amende se calculera par un cumul des montants liés à chaque catégorie (situation géographique + type de dépôt + type de déchets + cas aggravant)

***************

Denis SIRDEY : Jusqu’à présent, les amendes dressées pour dépôt d’ordures sur la voie publique devaient passer par le ministère public, étaient plafonnées à 450 € et n’aboutissaient pas forcément, après un délai de traitement pourtant très long. Le Code général des Collectivités territoriales offre aux maires la possibilité de mettre en place des amendes administratives d’un montant maximal de 1 500 €.

Régis GRELOT : Nous avons pris la décision de passer aux amendes administratives afin de simplifier la procédure, face à la quantité de déchets déposés dans la nature (1 000 T/an). Il convenait d’agir et décision a été prise d’accélérer la démarche. Celle-ci sera contraignante pour nos concitoyens, qui devront respecter le règlement de collecte. Les amendes seront importantes et36

cumulables, nous espérons qu’elles feront prendre conscience à nos concitoyens qu’il y a des règles à respecter en matière de gestion des déchets.

Monsieur le Maire : La police de la propreté et la vidéo verbalisation avaient leurs effets, mais nous nous trouvions dans un cadre très contraint et inefficient. Cette délibération vient modifier ce cadre en prévoyant des amendes administratives, qui dépendent de la municipalité. Les fauteurs de troubles pourront désormais être identifiés.

Monsieur le Maire montre la photo d’un dépôt sauvage d’ordures aux abords de la déchetterie de la Ballastière.

Monsieur le Maire : L’auteur a été identifié grâce à des documents administratifs retrouvés dans la poubelle. Si cette délibération est adoptée, cette personne va recevoir une amende administrative de 550 €. Je vous propose de ne pas avoir le bras qui tremble !

Monsieur le Maire montre la photo d’un autre dépôt sauvage d’ordures.

Monsieur le Maire : L’auteur a là encore été identifié et va recevoir une amende administrative de 430 €.

D’autre part, il y a quelques jours, rue Carnot, une personne, pendant une heure et demie, a jonché les trottoirs de la rue d’un cubage incroyable. Cette personne va recevoir une amende de 1 500 €.Nous allons désormais poursuivre ces fauteurs de troubles, qui ne respectent pas notre ville. Je rappelle que le ramassage d’encombrants à Libourne est effectué une fois par mois et est gratuit si l’on prend rendez-vous en amont. Nous allons désormais verbaliser les contrevenants, selon un processus précis d’amende administrative en raison du non-respect d’un arrêté du maire. Il est à noter que nous ne pouvons pas agir ainsi avec les déjections canines en revanche.

Denis SIRDEY : Je précise que le ramassage de ces détritus par la Ville représente un coût de plus de 100 000 €/an pour la commune.

Christophe GIGOT : Je m’inscris totalement dans cette délibération, bien entendu. Cela devrait être évident, mais on remarque que ce n’est pas le cas pour tout le monde. Il y a deux composantes à mon sens ici, vous l’avez évoqué. S’agissant des entreprises, on assiste à une très forte recrudescence de dépôts sauvages, notamment liés à l’augmentation des coûts de collecte. Toutes les entreprises n’agissent pas comme cela, fort heureusement, certaines font supporter le surcoût à leurs clients. Mais certaines pensent faire des économies, voire des bénéfices, en encaissant le coût des collectes qu’elles facturent à leurs clients, tout en abandonnant leurs ordures dans la nature. Il me semble plus compliqué de retrouver l’auteur dans ces cas-là, aussi je pense que l’éducation et la communication à la population sont de grande importance, les rondes de police municipale venant compléter cela. D’autre part, des faits plus isolés, parfois considérés comme anodins par nos concitoyens (jeter un mégot, un papier, etc.), surviennent. Dans ces cas-là, seule une sanction pécuniaire peut selon moi venir à bout de ces incivilités. Les montants des amendes sont importants et c’est une bonne chose, à l’instar du système cumulatif. La difficulté est toutefois d’être capable de retrouver les auteurs d’infractions. Un travail commun doit être mené sur ce sujet important. Nous sommes là à un tournant important en matière de gestion des déchets et je me félicite de cette fermeté avec laquelle la municipalité entend agir.

Monsieur le Maire : Merci. La police municipale, et notamment la brigade de nuit, va effectivement avoir cette mission à accomplir. Nous allons par ailleurs continuer à lutter contre les déjections canines, difficiles à verbaliser néanmoins. Nous serons enfin sans pitié en matière de jets d’immondices, et plus particulièrement à l’encontre des hommes qui prennent l’habitude d’uriner en ville. Ces personnes seront fortement verbalisées.37

 23-03-078: FEST'ARTS 2023 - Création de tarifs

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que lors de cette 32ème édition du festival Fest’arts qui se déroulera du jeudi 3 août

au samedi 5 août 2023, la ville accueillera 40 compagnies,

Considérant que dans ce cadre le « service municipal spectacle vivant » va gérer, avec l’aide

de l’association Culture et Cie, la buvette et la vente de différents produits pour lesquels une

tarification est proposée telle que suit,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal crée les tarifs Fest’arts 2023 suivants :

Divers matériels :

Les affiches : petit format : 5€ / grand format : 10€

Livre Fest’arts (en noir et blanc de Stéphane Klein) : 5€

Sac : 5€

Tee-shirt des éditions précédentes : 5€

Tee-shirt édition 2023 : 8€

Petit marchandising : badge, stylo, bracelet, marque-page, carte postale : 2€

Petit marchandising : magnet, porte-clé, cendrier de poche, éventail : 3€

Coussin de fesses : 8 €

Gourde : 10 €

Lampe (modèle unique) : 40 €

Repas :

Ticket repas permettant d’accéder à l’espace de restauration situé à la salle des fêtes :

 Enfant : 12 €

 Adulte : 18 €

Billetterie Fest’arts à 3 € par personne pour les spectacles :

« LA GRANDE BOUEUSE » compagnie Sentimentale Foule

« HARBRE » compagnie Circo Aereo38

« LES ABSENTS » compagnie de l’Aurore

Tarifs appliqués à la buvette située à la Centrale :

Consigne verre Fest’arts réutilisable : 1€

Le verre de vin (15cl) : 2,50€

Bière artisanale pression blonde (30 cl) : 3 €

Bière artisanale pression ambrée (30 cl) : 3.50 €

Panaché : 2.50 €

Cidre pression (30cl) : 2 €

Oasis, Cola, Perrier, Cacolac (30cl) : 2 €

Jus de fruit (bouteille) : 2 €

Boisson à base de Thé, boisson pétillante aux agrumes, limonade (canette) : 2 €

Eau de source (50 cl) : 1 €

Café ou thé : 1€

Sirop à l’eau (verre) : 1€

Petit-déjeuner : 1 café ou thé, 1 viennoiserie, 1 jus de fruit 4 €

Viennoiserie : 1 €

Orange pressée : 2,50 €

Citronnade maison : 1 €

 23-03-079 : Création des tarifs pour le stage de danse - août 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’organisation d’un stage de danse par la ville de Libourne et le théâtre du Liburnia, en direction des danseurs amateurs, qui se déroulera du 21 au 25 août 2023,

Considérant que les cours seront dispensés par de grands noms de la danse tels que Eric Quilleré (directeur de la danse à l’opéra de Bordeaux) Priska Le Gloanec, professeur et chorégraphe à Lyon et Bruno Caprioli, danseur et professeur dans une formation professionnelle à Nice,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),39

Le Conseil Municipal :

- crée les tarifs suivants pour le stage de danse se déroulant du 21 au 25 août 2023 à Libourne :

 23-03-080 : Création des tarifs de la saison culturelle 2023-2024

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la programmation culturelle du théâtre le Liburnia pour la saison 2023/2024, en y associant des ateliers de pratiques artistiques,

Considérant la volonté politique de rendre plus accessibles les spectacles du Liburnia, de part un plus large choix de spectacles ouverts à tous et des tarifs plus attractifs,

Considérant que les formules d’abonnement sont plus flexibles et doivent permettre la fidélisation du public,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal crée les tarifs suivants :

1 - Saison Théâtrale

Tarif 2023

Tarif spectacle de « grande notoriété » 40,00 €

Tarif d’un spectacle 25,00 €

Tarif spécial* 20,00 €

Tarif réduit* 12,00 €

Tarif mini* 6,00 €

Tarif Jeune Public - 12 ans: 4,00 €

Tarif Jeune Public -adulte ou + 12 ans: 6,00 €40

2 - Formule abonnement à partir de trois spectacles

un spectacle de « grande notoriété » peut faire partie de l’abonnement

Tarif 2023

Tarif spectacle de grande notoriété 30,00 €

Tarif d’un spectacle 19,00 €

Tarif spécial 16,00 €

Tarif réduit 9,00 €

Tarif mini 6,00 €

*Tarif Spécial : ce tarif s’applique aux personnes appartenant à un groupe de 10 personnes, les CE, les titulaires de la carte de l’Amicale du personnel

*Tarif Réduit : Ce tarif s’applique aux personnes de -18 ans, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi, aux familles nombreuses, aux séniors à partir de 62 ans, aux structures d’enseignements artistiques municipales sous présentation d’un justificatif, aux groupes captifs tels que des associations ou structures avec gratuité pour deux accompagnants au maximun

*Tarif mini : ce tarif s’applique au – de 12 ans et aux bénéficiaires de minimas sociaux

3 - Autres formules

Forfait « Envie de tout » : 16€/spectacle hors spectacle de « grande

notoriété»

16,00 €

Forfait Tribu pour les spectacles ciblés comme tel, 32€ pour 3 personnes

dont au moins un enfant de -15 ans et 6€ la place supplémentaire

32,00 €

Tarif Ecoles maternelles et élémentaires : 4€ (1 accompagnant gratuit

pour 10 élèves)

4,00 €

Tarif unique 5€ Formes exceptionnelles (en extérieur ou autres)

/Plateau des Ecoles de danse lors de la semaine de la danse

5,00 €

Tarifs Collèges et Lycées 6€ (1 accompagnant gratuit pour 10 élèves)

pour les représentations scolaires et 9€ pour les Tous publics

6,00 €

Tarifs Collèges et Lycées 6€ (1 accompagnant gratuit pour 10 élèves)

pour les représentations scolaires et 9€ pour les Tous publics

9,00 €

Pass Lycéen : 15€ ouvre droit à 3 spectacles (5€+5€+5€) en séance

scolaire ou non. Ce tarif n’inclut pas les spectacles de grande

notoriété

15,00 €41

4 - Ateliers artistiques

Tarifs Ateliers de Pratiques Artistiques Normal/Réduit :

Tarif normal Tarif réduit

Atelier 2 heures 10 € 5 €

Atelier 3 heures 15 € 10 €

Tarifs Stages Théâtre ou autres :

Tarif normal

Atelier sur un WE environ 10 h 50 €

Atelier sur une semaine environ 20 h 90 €

5 – Marchandising

Lampe (modèle unique) : 40 €

Cendrier de poche : 2 €

Gourde : 10 €

***************

Monsieur le Maire : S’agissant du tarif « spectacle de grande notoriété » à 40 €, nous l’avons mis en place, car je ne comprenais pas que nous puissions profiter d’un spectacle pour 25 € alors même qu’il était présenté dans les salles bordelaises à 45 €. Le tarif proposé permettra de couvrir à peu près le coût de la prestation, sans bénéfices.

 23-03-081 : Création des tarifs de vente du catalogue de l'exposition "Ludwik Klimek" du 27 mai au 27 août 2023 organisée par le Musée des Beaux-Arts

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de la Ville de Libourne de faire de la culture un pilier de son

développement et de proposer au public une offre culturelle ambitieuse de grande qualité et à

fort rayonnement ;

Considérant que le musée des Beaux-Arts de Libourne présentera l’exposition « Ludwik Klimek » à

la chapelle du Carmel du 27 mai au 27 août 2023 ;

Considérant qu’un catalogue de maximum 80 pages, réalisé avec les Éditions In Extenso,

accompagnera cette exposition ;

Considérant que sur un total de quatre-cent cinquante exemplaires du catalogue livrés au

musée, quatre cent exemplaires seront mis à la vente et cinquante exemplaires seront destinés

aux dons ;42

Considérant que des diffuseurs (libraires, offices de tourisme, etc.) pourront être intéressés par

l’achat de ce catalogue en plusieurs exemplaires pour le vendre dans leurs points de diffusion ;

Vu la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- fixe le prix de vente public de ce catalogue à 15€

- fixe le montant de la remise diffuseur à 25% du prix public, soit un prix de vente en gros aux

diffuseurs de 11,25€ le catalogue

 23-03-082 : Dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules pour l'achat de tickets de stationnement

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2333-87,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL), et notamment son article 56 ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, et notamment son article 23,

Vu le courrier de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en date du 13 janvier 2023,

Vu la délibération du conseil municipal de Libourne n° 17-09-155 en date du 20 septembre 2017 portant sur la refonte des zones de stationnement et la création des tarifs de stationnement sur voirie et du forfait post-stationnement (FPS),

Vu la délibération n° 18-11-243 en date du 26 novembre 2018 relative aux mesures visant à renforcer l’attractivité du centre-ville,

Vu la délibération n° 21-11-231 en date du 8 novembre 2021 modifiant les tarifs du stationnement

sur zone à compter du 1er décembre 2021,

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, le non-respect des règles de stationnement payant sur la voie publique a été dépénalisé au profit d'un régime spécial d'occupation du domaine public prévu par l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant que la Ville de Libourne s’est doté d’un système centralisé de gestion du stationnement, qui garantit l’acquittement de la redevance de stationnement par la délivrance d’un ticket de stationnement entièrement dématérialisé,

Considérant que l’application des tarifs de stationnement nécessite le renseignement des

plaques d’immatriculation des véhicules sur les horodateurs et que cette saisie permet

d’interroger le système centralisé des paiements et dresser un forfait post stationnement en cas

de dépassement ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance,43

Considérant que pour l’année 2022, cette méthode a permis 251 239 transactions, soit autant de plaques d’immatriculation saisies,

Considérant que le numéro d'immatriculation des véhicules constitue une donnée à caractère personnel, au sens de l’article 4 du règlement européen pour la protection des données (RGPD),

Considérant que les usagers du stationnement payant peuvent s'opposer, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) et de l'article 21 du RGPD, au renseignement par leurs soins ou à la collecte du numéro d'immatriculation de leur véhicule,

Considérant que le droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation peut être écarté en application de l'article 56 de la LIL qui dispose que le droit d'opposition ne s'applique pas lorsque son application est « écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement », dans les conditions prévues à l'article 23 du RGPD,

Considérant que le Conseil d’Etat a précisé qu’il appartenait aux collectivités territoriales, en tant que responsables de traitement, d’écarter par délibération le droit d’opposition des usagers du stationnement au renseignement par leurs soins du numéro d’immatriculation ou à la collecte du numéro d’immatriculation de leur véhicule, sous réserve d’être justifiée par un motif d’intérêt général,

Considérant que la possibilité d’écarter le droit d’opposition est justifiée pour la commune de Libourne par les objectifs importants d'intérêt public général suivants :

 La politique de mobilité, instaurée par la ville de Libourne, est de nature à favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transports collectif ou respectueux de l'environnement ;  Pour la collectivité, la numérisation de la gestion publique facilite la collecte des recettes publiques et a un impact budgétaire significatif en réduisant les erreurs de calcul du FPS. Elle assure également un meilleur taux d'efficacité du recouvrement ;  Pour les automobilistes, le renseignement systématique et obligatoire du numéro de plaque d'immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif de stationnement lui permet de prouver sans équivoque que ce justificatif, comportant notamment le montant payé de redevance de stationnement, est bien le sien. Ce document est opposable et l’automobiliste peut alors aisément faire valoir le paiement du montant acquitté et faire valoir, le cas échéant, ses droits à recours.

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise le traitement de données à caractère personnel pour le contrôle du paiement de la redevance du stationnement pour la commune de Libourne

- acte la dérogation, pour motif d’intérêt général, au droit d’opposition des usagers à la saisie de la plaque d’immatriculation sur les différentes méthodes d’acquittement de la redevance de stationnement prévues par la commune de Libourne

- acte les modalités et les dispositions du traitement systématique du numéro d’immatriculation :

 Les finalités du traitement : gestion du stationnement payant sur voirie ;44

 Les catégories de données à caractère personnel concernées : numéro d'immatriculation du véhicule ;

 L'étendue des limitations introduites aux droits garantis par le RGPD : dérogation dûment justifiée au droit d'opposition ;

 Les garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites des données concernées : toute personne a le droit de recevoir les données qui la concerne et qu'elle a fournies à un responsable de traitement, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement ;

 L'identité du ou des responsable(s) du traitement : Commune de Libourne et ses prestataires de services (Extenso Partner et EasyPark) ;

 Les durées de conservation et garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée et des finalités du traitement : trois ans ou le délai de traitement de la contestation du FPS ;

 Les risques pour les droits et libertés des personnes concernées sont considérés comme acceptables ;

 Le droit des personnes concernées d’être informées de la limitation au droit d’opposition : toute personne peut consulter la présente délibération mise en ligne sur le site internet de la Ville de Libourne

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette délibération

 23-03-083 : remboursement d'un Forfait de Post-Stationnement

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Madame BASTON épouse BOUZAID Marie Monique a fait l’objet d’une verbalisation alors qu’elle bénéficiait d’un report de son abonnement en raison du confinement lié à la crise du Covid-19, mais non visible sur son véhicule au moment de la verbalisation,

Considérant que Madame BASTON épouse BOUZAID Marie Monique a fait l’objet d’un forfait de post-stationnement dont elle n’a reçu que l’avis de majoration et pour lequel elle s’est acquittée de la somme de 75,00 € le 26 février 2022, dont 25,00 € revenant à la collectivité,

Considérant que la ville de Libourne a reçu une notification d’une décision émanant de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant enjoignant à la commune de Libourne de transmettre par voie dématérialisé à l’ANTAI les informations nécessaires à l’émission du titre d’annulation du FPS et de sa majoration,

Considérant qu’il y a lieu de rembourser à Madame BASTON épouse BOUZAID Marie Monique le forfait de post-stationnement à hauteur de la part perçue au profit de la collectivité,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise le remboursement de la part du forfait post-stationnement perçue au profit de la collectivité qui s'élèvent à 25,00 €

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents45

ENERGIES RENOUVELABLES – RESEAUX-LUTTE CONTRE

LES INONDATIONS

Rapporteur : Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué

 23-03-084 : Rue Jules Steeg-dissimulation du réseau électrique – demande d’aide financière auprès du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde

Vu la délibération en date du 28 mars 2022 concernant la demande d’aide financière pour les

travaux d’effacement du réseau basse tension réalisée auprès du Syndicat Départemental

d’Énergie Électrique de la Gironde,

Suite au refus de deux propriétaires de signer les conventions relatives aux travaux d’effacement

du réseau électrique de la rue Jules Steeg, partie comprise entre la rue Besson et la rue Carrère,

le syndicat départemental d’énergie électrique de la gironde a du modifié le projet initial. En

conséquence, il faut procéder à l’actualisation du chiffrage des travaux,

Considérant que le montant de ces travaux est estimé à 141 472,84 € TTC

Considérant que le plan de financement est le suivant :

-SDEEG (60% du montant HT des travaux) : 66 315.40 € HT

-Part communale (40% du montant HT des travaux) : 53 052,31 € HT

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal décide :

- de solliciter le Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde pour bénéficier d’une

aide financière pour la réalisation de ces travaux

Cette dépense est prévue sur le budget communal 2023

ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué

 23-03-085 : Avis du Conseil Municipal sur le dossier d'intérêt général relatif au projet de réhabilitation des zones de laminage des crues sur le ruisseau de la Ganne (secteur Beauséjour)

Vu le Code général des collectivités territoriales,46

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2023 prescrivant une enquête publique préalable à la

déclaration d’intérêt général (DIG) concernant le projet de réhabilitation de zones de laminage

de crues sur le ruisseau de la Ganne Secteur Beauséjour sur la Commune de Libourne,

Vu l’article R 181-38 du code de l’Environnement sollicitant l’avis du Conseil Municipal dans le

cadre de la procédure de Déclaration d’intérêt général pour la réalisation d’un bassin de

laminage des crues du ruisseau de la Ganne dans le secteur de Beauséjour,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles, et notamment son article 59,

Considérant que La Cali est depuis le 1er janvier 2018 en charge de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations,

Considérant le dossier de déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L 211-7 et L 215-15 du Code de l’Environnement établi par le groupement de maîtrise d’œuvre XM Naturae et Ameten pour la conception du projet de réhabilitation de zones de laminage de crues sur la commune de Libourne sur le site de Grand Beauséjour,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal donne un avis favorable sur ce dossier

***************

Laurent KERMABON : Il s’agit de construire un bassin de rétention en amont du quartier Beauséjour afin d’éviter les inondations, travaux pour lesquels la Cali est maître d’ouvrage. Une enquête publique préalable se déroulera du 3 avril au 2 mai 2023, avec cinq permanences à la mairie de Libourne en présence d’un commissaire-enquêteur. L’aménagement proposé vise à optimiser la capacité de stockage de la zone d’expansion de la Ganne en permettant une amélioration paysagère et la renaturation du cours d’eau. Cet aménagement répond à un besoin d’intérêt général en matière de lutte contre les inondations et de biodiversité. Le DIG vise uniquement le projet Grand Beauséjour, dont les travaux envisagés se situent sur une parcelle privée. Il est donc demandé son avis au Conseil municipal.

Monsieur le Maire : Vous le verrez lors du vote du budget de la Cali, il est effectivement prévu un financement par cette dernière, au travers de la taxe GEMAPI. Je rappelle que ces travaux sont particulièrement attendus, le secteur étant régulièrement inondé, certains épisodes orageux exceptionnels ayant même entraîné il y a une douzaine d’années des décès.47

 23-03-086 : Création du tarif de vente des vélos solidaires au 1er avril 2023

Rapporteur :Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Considérant que la ville de Libourne dispose de vélos non utilisés, issus de la flotte qu’elle avait dû renouveler dans l’urgence en 2021 afin d’assurer la continuité du service, suite à une défaillance du prestataire alors en place,

Considérant que la ville souhaite apporter une aide aux Libournais par le biais de la vente de ces vélos, à tarif préférentiel, sous conditions de ressources et après instruction de leur demande par le CCAS,

Considérant que la ville a demandé à l’Association Libourne à Vélo de procéder à la révision de cette flotte afin d’identifier les vélos en parfait état de fonctionnement,

Considérant que sur l’ensemble des vélos disponibles, 25 peuvent être mis en vente,

Considérant que la ville en dispose donc dans son actif de 25 vélos dont elle souhaite se séparer,

Considérant les critères mis en place par la ville de Libourne pour l’attribution de ces vélos, appelés vélos solidaires :

• Résider sur la commune de Libourne

• Un quotient familial inférieur ou égal au plafond ci-dessous :

Isolé Couple sans enfant Ménage avec un enfant Ménage avec 2 enfants Ménage avec 3 enfants et +

Plafond 670 520 530 460 420

• Avec un besoin identifié et lié à une activité : être en recherche active d’emploi, en emploi, en formation, heures de bénévolat,

• Fournir les justificatifs suivants : CNI ou livret de famille, justificatif de ressources des trois derniers mois, justificatif de domicile et justificatif du montant du loyer,

Considérant que les demandes seront déposées à l’accueil social du CCAS où elles seront vérifiées et étudiées au fur et à mesure de leur arrivée et dans la limite d’un dossier par foyer,

Vu la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil municipal :

- créé le tarif de vente des 25 vélos solidaires à hauteur de 15 € chacun

- autorise le paiement de cet achat par le biais de la régie universelle à l’espace familles rue Paul Bert à Libourne48

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Rapporteur : Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée

 23-03-087 : Eco-conditionnalité des subventions aux associations

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Ville de LIBOURNE souhaite s’inscrire dans une logique de

développement durable et avec elle, elle souhaite impliquer la population libournaise dans

son ensemble dans cette logique éco-citoyenne,

Considérant que par leurs activités et leurs manifestations, les associations présentes sur le

territoire de LIBOURNE ont indéniablement un impact sur notre environnement,

Il est donc apparu opportun de sensibiliser et de mobiliser ces associations, qui sont des

acteurs importants dans la vie de la commune, tant dans leur fonctionnement quotidien que

dans leurs manifestations ponctuelles, dont certaines peuvent être de grandes importances

et attirer un public nombreux.

Sensibiliser et responsabiliser les dirigeants associatifs pour réduire cet impact est un des

enjeux contribuant à lutter contre le changement climatique, tendre vers la transition

énergétique de notre commune et protéger notre environnement.

Dans ce cadre, la Ville demandera aux associations qu'elle aide, dans un premier temps

celles percevant une subvention, de respecter cette obligation pour réduire davantage

l’impact de leur activité sur l’environnement.

La Ville les informera des alternatives existantes. Par exemple, la Ville pourra proposer aux

associations, disposant de peu de moyens, une mise à dispos de vaisselle plastique lavable).

Aussi, il est proposé de rajouter, à compter de l’exercice 2023, une condition d’octroi dans les

conventions existantes avec les associations et dans le dossier de demande de subvention

se traduisant par la signature de la charte jointe.

Ce dispositif sera progressivement étendu à toutes les associations aidées (mise à disposition

de locaux, mise à disposition de matériel, ...) par la Ville.

Vu l’avis de la commission démocratie participative et vie associative en date du 27 mars

2023,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),49

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à conditionner l'octroi des subventions à la

signature et au respect de la charte jointe à la présente délibération

- valide que cette condition soit, à terme, étendue à toutes les associations qui

bénéficient d’une aide en nature de la part de la Ville (matériel, locaux, intervention

en personnel...)

***************

Monsieur le Maire : C’est ainsi que se termine ce conseil municipal. Il n’y avait pas d’interpellation citoyenne cette fois ci. Le prochain conseil municipal aura lieu le 30 mai 2023. Je vous souhaite une très belle soirée.

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PAS DE QUESTIONS DIVERSES

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La séance est levée à 21 h 05

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