Procès Verbal - PV du 18.03.24 signé

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Procès Verbal - PV du 18.03.24 signé Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18.03.24 signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024

COMMUNE DE LIBOURNE

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents : Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe. Jean-Philippe LE GAL Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy

CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY,

Adjoint, Régis GRELOT, Adjoint, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KER-

MABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Mo-

nique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal dé-

légué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal

délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller munici-

pal délégué, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller mu- nicipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe DARDENNE, Conseiller

municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué, Valérie VOGIN, Conseillère municipale déléguée

Absents : Gonzague MALHERBE, Marie-Antoinette DALLAIS

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote : Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET,

Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Laurence GARREAU pouvoir à Laurent KERMABON, Emmanuelle MERIT pouvoir à Christophe DARDENNE

Date de convocation : 11 mars 2024

#4 ee AH A6 CE

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024

DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 FEVRIER 2023

COMMUNICATION DES DECISIONS

-Communication des décisions

URBANISME — PATRIMOINE — GRANDS TRAVAUX

-Approbation d'une convention d'occupation temporaire avec l'Etat (SGAMI-Sud-Ouest) pour la mise à disposition de la caserne Lamarque dans le cadre de la 4ème UIISC

-AcCquisition d'une partie de la parcelle BT 394 sise 19 rue de Toussaint (ER n°8 du PLU)

-Modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Liboume

Document mis en ligne le 15 avril 2024 sur le site internet de la communePROJET URBAIN

-Convention quadriennale de mission d'accompagnement du Conseil d'Architecture, d'Urba-

nisme et de l'Environnement

-Validation du plan de financement de l'étude mobilité à l'échelle du quartier gare

PREVENTION

-Sécurisation de la Ville - Demande de subvention au titre du FIPDR 2024 (Fonds Interministériel de

Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation)

EDUCATION

-Demande de subvention au Conseil Départemental de la Gironde pour des travaux de réfec-

tions des sanitaires extérieurs à l'école primaire Myriam Errera

FINANCES

-Débaf sur les orientations budgétaires pour 2024

-Dispositif d'aides aux particuliers pour l'achat de cuves de récupération des eaux pluviales

-Dispositif d'aides aux particuliers pour l'équipement d'une protection anli-pigeons

-Dispositif d'aide aux particuliers pour l'achat de bomes-pièges anti moustiques

-Remboursement de frais de fourière

-Remboursement de frais de fourrière

-Remboursement de frais de fourrière

-Remboursement de frais de fourrière

MARCHES PUBLICS

-Tennis Municipaux : fixation de la redevance d'occupation du domaine public pour les activités de club-house, espace boutique (pro shop) et espaces restauration-bar en lien avec leur ges- tion et leur animation

BIEN ETRE ANIMAL

-Signature d'une convenlion enire la commune de Libourne et la Fondation "30 millions d'amis"

pour la stérilisation el l'identification des chats errants

VOIRIE — CIRCULATION

-Mise à jour du linéaire de voiries communales

-Convention de délégation des charges d'entretien des routes départementales en aggloméra-

tion traversant la commune de Libourne

KERERÉEFEREEEEEX

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séanceARR AO OR RRAOEUE

Le quorum esi atteint

KR RAC ANIME

Le procès-verbal du conseil municipal du 5 février 2024 a été approuvé sans réserve.

ARRONOR IORACE NORNAE

Monsieur le Maire: Ce conseil municipal sera essentiellement consacré au bel exercice

démocratique qu'est le débat d'orientation budgétaire. Je voudrais saluer à cette occasion Monsieur CANTET, conseiller auprès des décideurs et des acteurs locaux.

Mais je souhaite commencer ce conseil, en saluant également Ceux qui nous regardent sur les réseaux sociaux, par un appel à l'aide. Une petite fille de 8 ans, hébergée jusqu'ici par le foyer François Constant, a fugué aujourd'hui aux environs de midi. Elle est activement recherchée par

toutes les forces de gendarmerie et de police municipale, notamment. Le procureur de la

République vient de décider de lancer cet appel à l'aide puisque nous ne l'avons toujours pas retrouvée. Cette petite fille a été repérée du côté de la gare aux alentours de midi, puis nous la perdons de vue et resions sans nouvelles. Elle mesure 1,20 m, elle est vêtue d'un jean et d'un pull rose. Il est important que les Libournais soient informés et qu'ils appellent le 17 s'ils ont la moindre information utile.

Nous avons également quelques délibérations, Laurence ROUËDE va notamment nous demander d'approuver la convention d'occupation temporaire que nous dllons signer, si vous l'acceptez, avec l'État pour mettre à la disposition de la 4 UISC la caseme Lamarque. La Cali va entreprendre la même démarche en ce qui concerne ses propriétés. Ceci me permet de faire un point sur l'arrivée de la sécurité civile sur notre territoire, comme lors de chaque conseil municipal.

Sachez fout d'abord que nous sommes tombés d'accord avec les services de l'État ; je salue à

cet égard le DRFIP (Directeur régional des finances publiques) et le préfet ainsi que le sous-préfet, qui se sont impliqués personnellement dans cet arbitrage pour faire en sorte que l'État rachète à l'euro près les casernes au coût que nous les avions achetées il ÿ a une douzaine d'années. Le foncier a certes augmenté, mais les casernes se sont dégradées. Cette vente est envisagée pour le mois de juin 2024, nécessité étant de laisser le temps des actes administratifs. D'ici là, les militaires vont commencer à s'installer. Ainsi, dès le 8 avril 2024, l'Armée prendra possession d'une partie des casemes. La place d'Armes sera quant à elle fermée à partir du 5 avril 2024. Des fouilles préventives et des curetages de bâtiments seront réalisés dans le courant du mois d'avril prochain. La question du stationnement sera abordée! dans une quinzaine de jours maximum par la municipalité, y compris au travers d'une communication grand public. Nous prenons l'engagement de recréer des poches de stationnement en ville et sommes dans une négociation assez fine avec les services de l'État et du SGAMI, qui ne vont pas avoir immédiatement besoin de l'ensemble du site des casernes. Je peux donc déjà annoncer que si la place d'Armes sera fermée dès le début du mois d'avril, le parking de près de 150 places qui longe les casernes et se trouve du côté de la rue Montaudon restera ouvert. En ce qui conceme la Lamberte, la délimitation de la zone humide est conforme. Les fonciers que la Ville de Libourne et la Cali sont en train d'acquérir conviendront au SGAMI. Le PLUIs'en trouvera toutefois modifié, avec une approbation de ces modifications prévue à l'automne 2024. Le Département s'est engagé à dessiner une sortie pour ce quartier, ÿ compris des casernes du SDIS, vers la rocade. Viendra ensuite le temps du financement, mais le principe est qcté. Ainsi, dans les années qui viennent, une nouvelle sortie verra le jour sur la rocade, compatible avec l'implantation de la sécurité civile sur les terrains de la Lamberte et qui modifiera substantiellement l'ensemble des axes de circulation en créant une nouvelle pénétrante.

S'agissant de la sécurité civile, les choses s'accélèrent désormais. Avec les annonces du ministère des Finances de diminution de crédits à hauteur de 10 milliards d'euros (et d'autres sont à venir}, nous aurions pu craindre que le projet soit lissé sur un plus long temps. Pour l'instant, il n'en est rien. Il est à noter que les premiers contrats d'engagement des futurs sapeurs-sauveteurs de cetie unité

3libournaïise seront signés dès le 2 avril 2024. Sur les 22 premiers contrats, 16 concernent des Girondins, ce qui démontre que c'est un véritable outil de rayonnement venant soutenir l'activité

du territoire, en plus d'un outil de formation pour notre jeunesse. Deux journées de garnison sont

prévues le 3 avril et le 14 mai 2024. L'arrivée de l'état-major se fera au début du mois de juillet, les 110 premiers soldats intégrant la caserne mi-août, avec une prise d'armes pour le commandement à la fin du mois d'août, vraisemblablement connectée au 80° anniversaire de la libération de la ville, le 28 août 2024.

Concernant les halles du marché, la procédure judiciaire se poursuit, avec irois journées

d'expertise qui débutent demain matin. Cette expertise doit viser à déterminer la responsabilité civile des différentes parties. Ce n'est qu'à l'issue de cette expertise que nous pourrons enfin réaliser les études pour finaliser un diagnostic relatif à la structure, ce qui va nous permettre d'évaluer s'il faut démolir pour reconstruire ou si l'on peut s'engager vers une réhabilitation. Nous devrions avoir une meilleure visibilité dès le mois de mai, à la fois sur l’état des bâtiments et sur l'évaluation des préjudices.

Je rappelle que Marie-Sophie BERNADEAU anime une concertation avec le CESEM, l'ensemble

des conseillers de quartier, les élus ef un grand nombre de Libournais, qui y onf contribué

notamment au travers du site jeparticipe.libourne.fr avec plus de 40 propositions déposées. Nous

en profflons également pour aller voir d'autres marchés en France, de taille similaire et associant la bistronomie et l'activité marchande des marchés traditionnels, afin de nous en inspirer et d'être en mesure de rédiger un cahier des charges d'ici la fin de l'année.D'ici là, les halles éphémères situées rue Montaigne sont en cours de finalisation, leur ouverture devant s'opérer le 29 mars 2024 dans un format un peu plus animé qu'un marché habituel. Il n'est pas prévu d'inauguration, mais une campagne de communication débute dès demain à fravers les médias, que je salue, les réseaux sociaux, des animations et la distribution de flyers afin d'inciter les clients à s'y rendre.

FRERE IERE

COMMUNICATION DES DECISIONS

Rapporteur : Philippe BUISSON, Maire

24-03-030 : Communication des décisions

En applicaïion de la délibération du 25 mai 2020, le Conseil municipal de Libourne a délégué à

Monsieur le Maire le pouvoir de prendre un certain nombre de décisions en application de l'ar-

ticle L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'article L.2122-23, Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal la liste

des décisions qu'il a été amené à prendre.

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité {33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- prend acte de cette communication

URBANISME-PATRIMOINE-GRANDS TRAVAUX

Rapporteur : Laurence ROUEDE

24-03-031 : Approbation d'une convention d'occupation temporaire avec l'Etat

(SGAMI-Sud Ouest) pour la mise à disposition de la caserne Lamarque dans le

cadre de la 4ème UIISC

Vule Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n° 2023-09-148 du conseil municipal de Libourne en date du 29 septembre 2023,

Considérant que dans le cadre du plan de lutie contre les feux de forêts présenté le 28 octobre 2022 le Président de la République a annoncé la création d'une 4ème unité d'instruction et d'in- tervention de la sécurité civile (UIISC 4) dans la zone sud-ouesi,

Considérant que le Ministre de l'Intérieur a annoncé le 2 août 2023 que la candidature de la Com-

mune de Libourne étaît retenue comme site d'implantation du projet immobilier de l'URSC 4,

Considérant que cette unité opérationnelle a vocation à intervenir en Nouvelle-Aquitaine, en France et à l'étranger pour faire face aux risques majeurs de toute nature et protéger les popular- tions,

Considérant que, par une délibération en date du 29 septembre 2023, le conseil municipal de Li- bourne a accepté le principe d'une mise à disposition des casernes de Libourne afin d'accueillir l'UISC 4 selon les modalités proposées par l'État,

Considérant que le site principal du projet de l’UIISC 4, qui comprend les ensembles immobiliers des casernes Lamarque et Proteau, celui de l'Institut national de la statistique et des études écono-

miques (INSEE), celui de la sous-préfecture, celui de l'Établissement public foncier de Nouvelle Aqui- taine (EPFNA) et une emprise privée, représente une surface totale de 6,3 ha et accueillera à terme les fonctions essentielles de l'URSC.,

Considérant que la première phase du projet immobilier consiste à installer provisoirement (2024-

2026) les premiers effectifs de la Sécurité Civile qui arrivent en Juillet 2024 sur le site principal et que,

dans cetie optique, des aménagements provisoires sont à prévoir sur la place d'armes de la ca-

serne Lamarque et sur les bâtiments 13-18 {dits « Hébergement — Cour d'Honneur »} et 50 [dit « Ma- nège »)} situés sur la parcelle CL 476 dès le 8 avril 2024 et que, pour les besoins de l'opération, l'oc- cupation du bâtiment 19 (dit « Hangar à chars »} situé sur la parcelle CL 464 est également à prévoir à compter du 1: août 2024.

Considérant que dans l'attente de la vente des casernes et de la Signature de l'acte authentique de transfert de propriété au bénéfice de l'État, ce dernier a sollicité auprès de la Commune de Libourne, propriétaire de l'ensemble immobilier, l'autorisation d'occupation et d'intervention à

compter du 8 avril 2024,

Considérant que cette occupation est conclue à titre gratuit, en raison du caractère d'intérêt gé- néral motivant le projet et dès lors que l'occupation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la sécurité,Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux en date du 6 mars 2024 ;

VU l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024 :

Après en avoir délibéré,

Eï à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil Municipal :

-approuve la convention d'occupation temporaire dans les conditions ci-dessus énumérées

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses avenants successifs éventuels, aïnsi que tous les documents nécessaires à l'exéculion de la présente délibération

24-03-032 : Acquisition d'une parie de la parcelle BT 394 sise 19 rue de Toussaint

(ER n°8 du PLU)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le plan local d'urbanisme de la Ville de Libourne,

Vu la promesse de cession de M. MORTEMOUSQUE F et Mme TAMALI en date du 7 Février 2024 ;

Considérant qu'au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 décembre 2016, un emplacement ré- servé a été inscrit dont l'objet est « Elargissement de la Rue de Toussaint et de la Rue de Barreau, sur une emprise de 12 m avec aménagement du carrefour Epinette » (emplacement réservé n°8),

Considérant que M. MORTEMOUSQUE et Mme TAMALI, propriétaires de la parcelle BT 394 ont dé- posé une déclaration préalable délivrée le 17 octobre 2023 pour réaliser les travaux de suppression

de la clôture actuelle et de reconstruction de la nouvelle selon le nouvel alignement,

Considérant que le recul de la nouvelle clôture laisse libre un espace d'environ 46 m° que les pro-

priétaires souhaitent rétrocéder à la commune,

Considérant que ces 46 m° constituent une partie de la parcelle BT 394 dont l'acquisition est né-

cessaire pour la mise en œuvre de l'emplacement réservé et permettra également la réalisation

d’un nouvel abribus situé rue de Toussaint afin de sécuriser et protéger les particuliers,

Considérant que s'agissant d'une acquisition pour un montant inférieur au seuil de 180 000 €, la

saisine des Domaines n'est pas obligatoire,

Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux en date du 6 mars 2024 ;

Vu l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024 ;Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve l'acquisition d'une partie de la parcelle BT 394 pour une superficie d'environ 46 m* (sous réserve de l'établissement d’un document d'arpentage par un géomètre-expert) sise 19 rue de

Toussaint au prix global de 1 000 €

- accepte que les frais inhérents à cette cession (frais de géomètres et de notaires) soient à la charge de la Ville

- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte notarié y afférent

Imputation budgétaire au chapitre 908.

24-03-033 : Modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Libourne

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L! 153-48, L300-2, R151-5, R153-20

et-R153-21 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le schéma départemental de la coopération intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016 ;

Vu la délibération du Pôle Territorial du Grand Libournaïs en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) :

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté|d'Aggloméralion du Libournais en date du 17 octobre 2019 adoptant le Programme Local de l'Habitat 2018-2023 ;

Vu la délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Libourne en date du 15 décembre 2016 :

Vu la délibération communautaire d'approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de

Libourne en date du 20 février 2020 :

Vu la délibération communautaire d'approbation de la révision à objet unique n°2 du PLU de Liboume en date du 2 juin 2021 :

Vu la délibération communautaire d'approbation de la révision à objet unique n°4 du PLU de Libourne en daïe du 2 juin 2021 ;

Vu la délibération communautaire d'approbation de la révision {à objet unique n°5 du PLU de Liboume en date du 2 juin 2021 ;

Vu la délibération communautaire d'approbation de la révision à objet unique n°6 du PLU de Libourne en date du ? juin 2021 ;Vula délibération communautaire d'approbation de la modification n°1 du PLU de Libourne en date

du 24 mars 2022 ;

Considérant le projet d'installation de la 4ème Unité d'instruction et d'intervention de la Sécurité Civile à Libourne ;

Considérant la nécessité de faire évoluer les règles d'urbanisme couvrant les casernes de l'ancienne ESOG pour les adapter aux besoins liés à l'installation de la 4ème UIISC ;

Considérant que La Cali est compétente pour faire évoluer les documents d'urbanisme depuis le 1er janvier 2017 ;

Considérant que La Cali et la commune de Libourne souhaitent se doter d'un bureau d’études pour

les assister dans l'évolution de leur document d'urbanisme en vigueur ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire qui a présenté au Conseil Municipal les raisons de faire évoluer le PLU de Libourne sur le secteur des casernes de l'ancienne ESOG .

Vu la commission d'urbanisme, patrimoine et des grands travaux en date du 6 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil Municipal :

- sollicite la Communauté d'Agglomération du Libournais pour engager la modification simplifiée n°3

du PLU sur le secteur des casernes afin de répondre aux objectifs précités

RH RO AR ACER ARR

Laurence ROUËDE : Cette modification est en rapport avec le projet de création de l'UISC4 sur le

secteur des casernes. Nous avions d'abord pensé sur ce périmètre opérationnel l'insérer dans la

modification simplifiée n°2 déjà lancée, mais il s'avère finalement plus rapide de demander à la Cali cetie modification n°3 selon une procédure à part et unique. L'idée ici est de pouvoir avoir des installations dédiées à la sécurité civile.

Monsieur le Maire : Je rappelle que la Cali, jusqu'à la naissance du PEUI est Une chambre

d'enregistrement de ce que les conseils municipaux décident.

HIHI OR

PROJET URBAIN

Rapporteur : Jean-Philippe LE GAL

24-03-034 : Convention quadriennale de mission d'accompagnement du Conseil

d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement

Vu le Code général des collectivités territoriales,Considérant que dans la poursuite du projet urbain « Libourne 2025, la confluente », la Ville défini et

porte un projet urbain, « Libourne 2030 ». Ce projet urbain, affime vouloir s'engager à faire de la

culture, de l'architecture et du patrimoine un projel local de développement. Elle a donc engagé

des travaux de mise en valeur de son patrimoine bâti, de ses espaces publics ef de son paysage :

Considérant que la commune, à mi-chemin de ce projet, souhaïte s'engager dans une démarche de construction partenariale de son projet patrimonial, de valorisation du cadre de vie pour cons- truire sa candidature au label « Ville et Pays d'Art et d'Histoire » ;

Considérant que parmi les partenaires institutionnels potentiels, le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture

de 1977 y a toute sa place. Le CAUE de la Gironde mis en place parle Conseil Général en 1979, est

Un organisme d'utilité publique, à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'archieclure, d'urbanisme et d'environnement ;

Considérant que la commune souhaite associer le CAUE, dont la collectivité est adhérente, à sa démarche pairimoniale et propose d'entériner ce partenariat via une convention triennale 2024/2027 ;

Vu l'adhésion de la commune de Libourne au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement ;

Vu la candidature de la commune de Libourne au label Ville d'Art et Histoire du 21 septembre 2020,

et sa poursuite par la délibération du 28 mars 2022 :

VU la précédente convention triennale avec le CAUE de 2020/2023 ;

Cette convention mobilise le CAUE sur les actions suivantes :

Etudes préalables de valorisation et d'aménagement des espaces publics Création d’oulits de médiation de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (site protégé remarquable)

Assistance architecturale aux services instructeurs et aux porteurs de projet Aide au repérage de bonnes pratiques d'installations d'équipements dits EN R(énergie re-

nouvelables)

e Valorisation des arbres et de la matrice végétale

Cette convention n'engage pas de frais financier spécifique mais coordonne de la mise à disposition

de personnel pour faire vivre ce projet.

Considérant que la commune est adhérente du CAUE :

Considérant que le CAUE est chargé de promouvoir les politiques qualitatives de l'architecture, de l'aménagement et du développement au travers, notamment, de l'éxercice de sa mission d'accom- pagnement de la maîtrise d'ouvrage :

Considérant que ce partenariat engage les parties sur des outils de Valorisation communs ;

Considérant que le bilan de la première convention iriennale mise en œuvre a permis d'atteindre les objectifs communs de mise en valeur et de médiation :

Vu l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),Le Conseil Municipal :

- accepte de concourir avec le CAUE à valoriser le patrimoine à travers les 5 champs d'intervention évoqués ci-dessus

- autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer avec le CAUE une convention quadrien-

nale de mission d'accompagnement 2024-2027 et les avenants qui pourront y être portés

KKEKEREREEEERIE

Jean-Philippe LE GAL : Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vous propose de reconduire une

convention et un partenariat que nous avons avec le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de

l'environnement, CAUE, qui accompagne les collectivités dans leurs projets d'aménagement urbain,

pour ce qui nous concerne, comme les particuliers pour leur permis de construire, l'installation de

fenêtres ou la modification d'une façade, conformément aux règles du PLU ou de la VAP. Je vous

suggère la reconduction de cette convention avec deux sujets nouveaux que sont

l'accompagnement sur l'installation d'équipements d'énergie renouvelable et tout un travail sur le

patrimoine végétal. J'associe Christophe-Luc ROBIN à celle délibération, sur les arbres remarquables

et pour produire du contenu. Il est à noter que nous possédons des arbres iconiques dans nos

quartiers, notamment quelques cèdres que nous souhaïtons valoriser.

KKKERERERIERRERE

24-03-035 : Validation du plan de financement de l'étude mobilité à l'échelle du quarlier gare

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention « Action Cœur de Ville » signée avec l'Étai et ses partenaires le 28 septembre 2018, reconnue comme convention d'Opération de revitalisation de territoire (ORT) par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2020 et avenantée le 12 décembre 2020,

Vu le Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) du Grand Libournais, piloté par le PETR et signé entre tous les EPCI du teritoire et l'État en 2021,

Vu la convention de partenariat « Sites pilotes Action Cœur de Ville » signée le 6 octobre 2023 entire

la Ville de Libourne, La Cali et la Banque des Territoires,

Vu le projet urbain « Libourne 2025 — la Confluente », déployé depuis 2016 ei l'élaboraïion en cours du projet urbain « Libourne 2030 », ‘

Considérant les actions engagées depuis le début du programme « Action Cœur de Ville » et les

partenariats engagés notamment avec la Banque des territoires depuis 2016,

Considérant le projet de Pôle d'échanges multimodal de la gare de Libourne, mené par la Ville de Libourne et La Cali en partenariat avec la SNCF,

Considérant l'ambition de ce projet qui a notamment, par sa centralité, vocation à modifier les mo-

bilités des habitants comme des usagers de la ville et du territoire comme à développer l'attractivité

résidentielle, économique et touristique de Libourne,

Considérant le déploiement du Service express métropolitain régional (SERM)} qui va renforcer le ca- dencement des trains {jusqu'à 1 train tous les 1/4h) de la ligne Libourne — Bordeaux - Arcachon,

10Considérant l'évolution du quartier de la gare sous les effets conjugués du PEM et du SERM mais aussi de l'installation de la 4° UIISC dans les casernes de l'ancienne ESOG dès juillet 2024,

La Ville de Libourne et La Cali ont souhaîté anticiper avec précision l'évolution des flux vers et depuis

le futur PEM ainsi que l'augmeniation attendue des besoins en stationnement à l'échelle du quartier

de la gare. Compte tenu de l'attractivité de l'offre ferroviaire et de la réduction du nombre de places disponibles sur certains secteurs de la ville (dont celui des casernes), il est nécessaire d'enga- ger une étude visant à analyser les déplacements et à rechercher lès réponses aux besoins de sta- tionnement avec les objectifs suivants :

- évaluer les flux supplémentaires induits par la création du PEM et le déploiement du SERM,

- définir les actions permettant de les absorber à l'échelle du quartier et de ses accès tant du point de vue des déplacements automobiles que des modes actifs ;

-définir les besoins en stationnement liés à une fréquentation croissante de la gare et aux aménage- ments en cours dans le cœur de ville :

-accompagner les réponses opérationnelles de la commune pour conforter et développer l'offre de stationnement à l'échelle du quartier ;

-proposer des politiques tarifaires adaptées aux différents enjeux ;

-favoriser les aménagements urbains vecteurs de lutte contre le changement climatique el pour la

réduction des GES (développement des mobilités actives, végétalisation des espaces et infrastruc- tures publics, équipements et services de proximité à déployer...) :

Considérant le calendrier prévisionnel de réalisation de cette étude prévue d'avril à décembre 2024 ;

Considérant le budget prévisionnel estimé à 79 987,50 € HT :

Dépenses (HT) Recettes

Bureau d'études 79 987,50 € | Banque des Territoires 23996,25€ |30,00%

Etat - Fonds Vert Ingénierie 23996,25€ 130,00 %

La Cali (Fonds de concours) 15997,50€ 120,00 %

Autofinancement 15997,50€ 120,00 %

Total 79 987,50 € | Total 79 987,50€ |100,00%

VU l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve ce projet et son plan de financement prévisionnel

11 - autorise Monsieur le Maire où son représentant à solliciter le soutien financier de la Banque des

territoires et de l’État au titre du Fonds vert pour l'opération précitée

KFKKKERÉEEERERÉE

Jean-Philippe LE GAL : C'est la continuité d'une délibération de conventionnement avec la Banque

des territoires, que je vous avais présentée en octobre dernier. Nous avions alors fléché différents

sujets. Nous sommes labélisés depuis 2018 Action cœur de ville et avons beaucoup investi la bastide,

dans le cadre de l'opération Cœur de bastide, à iravers divers sujets d'intervention, l'habitat en

étant l'un des principaux. Le deuxième épisode de cette action Cœur de ville concerne le quartier

de la gare élargi et c'est la raison pour laquelle nous avions conventionné avec la Banque des

territoires. Ce quartier couvre la gare, le quartier côté est (Ville) et le quartier côté ouest (Épinette),

mais également les casernes. Ce quartier vit et va encore vivre des bouleversements, à irès court

terme avec l’arrivée de l'UIISCA4 qui va redessiner le visage de la ville et nécessite que l'on s'adapte,

le pôle d'échange multimodal, porté par Thierry MARTY, qui lui aussi va redessiner une entrée de vie

el réorganiser un certain nombre de flux, et le service express régional métropolitain, le RER, avec un

haut niveau de service, qui va nous amener en un quart d'heure à Bordeaux à horizon 2030. Tout

ceci fait que le quartier va considérablement évoluer, avec un important foisonnement, des flux qui

sont déjà très présents et vont encore augmenter. La Ville souhaite se positionner dans une logique

d'anticipation et mener une étude de mobilité à l'échelle du quartier, en analysant les flux de tous

types et la question du stationnement en termes d'offre comme de stratégie tarifaire.

KFEKEREREERFERE

PREVENTION

Rapporteur : Jean-Louis ARCARAZ

24-03-034 : Sécurisation de la Ville - Demande de subvention au titre du FIPDR 2024

Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté N° 33130828 du 8 décembre 2017 définissant la zone autorisée sur la commune de Li- bourne pour la mise en place du dispositif de vidéoprotection,

Vu l'appel à projet départemental 2024 au titre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) en date du 20 décembre 2023,

Considérant que la Ville de Libourne développe depuis plusieurs années son réseau de

vidéoprotection et intensifie ses investissements dans ce domaine en centre-ville maïs aussi dans les

quartiers périphériques,

Considérant que la vidéoprotection est systématiquement associée aux nouveaux projets de la ville

parce qu'elle apporte des solutions pour la sécurité des habitants et des visiteurs par la pertinence

des emplacements choisis,

Considérant les lieux équipés en vidéoprotection en 2024 :

e Place Guadet

e Rue Ftienne Sabatié

12la capacité d'analyser des cas précis dans la situation où la Ville serait saisie, ce qui n’est jamais

arrivé. La CNIL surveille tout cela également.

Je rappelle qu'en plus des caméras, nous avons des caméras mobiles que nous mettons en place

en des points et à des moments précis afin de lutter contre les dépôts sauvages, véritable fléau que

nous combaïtons à travers la vidéoprotection et la verbalisation. Je voudrais enfin rappeler une

bonne nouvelle en matière de sécurité : depuis le 1e' mars 2024 est née sur le territoire la nouvelle

caserne de gendarmerie d'Yzon, que le préfet viendra inaugurer après-demain à Vayres, la caserne

y étant installée pendant quelque temps. Les gendarmes de Libourne ne seront donc plus appelés

à surveiller, notamment la nuit, les communes de Vayres, de Saint-germain-du-Puch et d’Yzon,

fonction qui est désormais assurée par cette nouvelle petite brigade. Tout ceci s'est fait avec des

effectifs supplémentaires, nous avons donc plus d'effectifs en permanence sur le territoire de

Libourne, avec une présence nocturne qui devrait être renforcée.

Nous organiserons une réunion à la demande du sous-préfet et du procureur de la République d'ici

la fin de la semaine sur les différents sujets qui nous tiennent à cœur. Je veux redire aux Libournaiïs la

priorité qui est la nôtre dans la lutte contre les actes d'incivilités sur le haut de la rue Gambetta et les

allées de Tourny. Nous déplorons également des attroupements, parfois des rixes, sur la place Abel

Surchamp. Ce sont des incivilités dures à combattre dans la mesure où il n'y a jamais de crime et

rarement des délits. J'ajouterais Un froisième sujet extrêmement pénible à vivre : les campements

intempestifs des gens du voyage. Là aussi j'aimerais profiter de ce conseil pour en dire un mot.

Certains laissent penser sur les réseaux sociaux que la municipalité serait complice de ces

campements, qui s'installent souvent aux Dagueys, parfois en centre-ville, et notamment devant le

lycée Jean Monnei, derrière les casernes... Chaque fois, lorsque ces campements se trouvent sur le

domaine public, nous agjissons dans les 24 heures grâce à une procédure administrative, dans la

mesure où la Ville est en conformité avec le plan départemental d'accueil des gens du voyage,

mais cela peut prendre plusieurs jours. En effet, le préfet doit autoriser la mobilisation des forces de

l'ordre, souvent des dizaines de gendarmes, qui ne viennent d'ailleurs pas que de Libourne. On

n'évacue pas une trentaine de caravanes avec une fourgonnette de gendarmerie. La procédure

est très encadrée et fait l'objet d'une notification préalable. La Ville porte plainte sur les vols d'eau

et d'électricité ainsi que pour les dégradations. J'ai demandé au parquet d'user de procédures

nouvelles plus adaptées pour aller chercher les fauteurs de troubles, qui sont toujours les mêmes.

Sachez que nous ne lâcherons rien. Cela va amener la Ville et la Cali à engager des frais afin de

mieux protéger un certain nombre de sites : le lycée Jean Monnet, qu'il nous apparlient de sécuriser,

ei le parking des Dagueys. Mais il faudra également laisser passer les caravanes qui voudront se

rendre sur l'aire que nous avons financée et qui leur est dévolue. Les choses ne sont donc pas simples,

mais nous y travaillons. Je me réjouis par ailleurs de cette très belle descente qui a été faite en

présence d'associations protectrices dans l'aire d'accueil des gens du voyage où il semble avoir été

constaté des maltraïtances sur des animaux, selon l’acte administratif correspondant. Là encore, je

demande la plus grande fermeté au parquet de Libourne pour suivre ces actes qui sont d’une

gravité sans fondement.

Christophe GIGOT : Merci Monsieur le Maire. Chers collègues, cetie occupation illégale du domaine

public, voire privé, par les gens du voyage est effectivement un problème récurrent. À Mitjaville, il a

fallu labourer le site pour que les gens du voyage ne s'y installent pas. On se rend bien compte que

les procédures ne fonctionnent pas. Vous indiquiez que la municipalité réagissait dans les 24 heures

et qu'elle portait plainte, mais manifestement, il n'y a pas de sanction qui suit, pas de sanction

pécuniaire, pas de sanction dissuasive. Entre voire volonté et la réalisation effective de ces

opérations, on constate que cela ne fonctionne pas. Il serait peut-être intéressant que la préfecture

mette Un peu plus la pression. On peut être rigoureux avec les habitants, mais il faui que cela

concerne tout le monde. Je comprends nos concitoyens, qui ne supportent plus cette situation. Nous

14avons dans notre Code pénal des possibilités de réprimer cela, si tant est que l'on veuille le faire.

Monsieur le Maire: Je partage absolument votre point de vue, mais je précise que cela ne

fonctionne nulle part en France. Cette situation est permanente et il y a effectivement une forme

d'impunité, incomprise par nos concitoyens et nous-mêmes. Il nous incombe de porter plainte, ce

que nous faisons, mais la décision appartient au tribunal ou à la préfecture. C'est pourquoi j'ai

demandé à la gendarmerie et au parquet d'user de dispositifs plus audacieux, mais qui nécessitent

la flagrance, c'est-à-dire d'identifier l’auteur de l'infraction. Cette procédure en flagrance ne peut

apparemment viser un groupe, mais seulement un individu isolé. I ne m'appartient pas de dire quelle

procédure actionner, mais je partage le fait que la situation que nous vivons à Libourne et que

nombre de municipalités, grandes ou pelites, vivent est insupportable, d'aulant plus que nous avons

fait les efforts attendus pour nous mettre en conformité avec la loi Bésson.

Christophe DARDENNE : Ce problème existe partout en France et ce n'est la faute de personne. On

ne peut pas juger un groupe, en effet, comme cela peut se faire dans certains pays anglo-saxons,

c'est contraire à notre constitution. En France, si quaire personnes tabassent une victime et la tuent,

il convient de déterminer qui l'a tuée et si personne ne dit rien, le meuririer n'est pas inquiété. Dans

d'autres pays, on considère que les quatre personnes sont témoins et elles seront jugées de façon

commune.

Monsieur le Maire : Merci de conforter mes propos.

LCL SELLE LES 2]

EDUCATION

Rapporteur : Thierry MARTY

24-03-037 : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Gironde pour

des travaux de réfections des sanitaires extérieurs à l'école primaire Myriam Errera

Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Contrat de relance et de transition écologique (CRTE]) du Grand Libournais, piloté par le PETR et signé enire tous les EPCI du territoire et l'Etat en 2021,

Vu la convention « Action Cœur de Ville » signée avec l'État et ses partenaires le 28 septembre 2018, reconnue Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) par arrêté préfectoral en dale du 6 janvier 2020 et avenantée le 12 décembre 2020,

Vu le contrat Ville d'Équilibre 2022-2025 signé entre la Ville de Libourne, la Communauté

d'Agglomération du Libournais et le Département de la Gironde,

Vu l'aide aux investissements des communes apportée par le Dépärtement de la Gironde au titre

des équipements publics de l'enseignement du premier degré,

Vu le projet urbain « Libourne 2025 -— la Confluente », déployé depuis 2016,

15Considérant que la Ville de Liboume met en œuvre annuellement un programme d'entretien, de

rénovation et d'équipement des bâtiments scolaires, en complément des opérations programmées chaque année dans le cadre du « Programme Pluriannuel d'investissement »,

Considérant les travaux de réfection des sanitaires extérieurs de l'école primaire Myriam Erera, pré-

vus en 2024,

Considérant le calendrier prévisionnel de réalisation à l'été 2024,

Considérant le plan de financement prévisionnel de l'opération pour un coût total de 49 450 € HT

Dépenses HT Recettes Taux

Travaux 49 450,00 € | Département de la Gironde 15 000,00 € 30,33%

Autofinancement 4 450,00 € 69,67%

Total 49 450,00 € | Total 49 450,00 € 100,00%

Vu l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024 :

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil Municipal :

-approuve ce projet et son plan de financement prévisionnel

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Département de la Gironde un

soutien financier à hauteur de 30.33% du montant HT de l'opération soit 15 000 € dans le cadre de

l'opération précilée

Thierry MARTY : Nous avons entamé l'été dernier la rénovation complète de l'école Myriam Errera.

Le premier acie a été de restauré complètement le restaurant scolaire. Cet été sera dédié aux

EFEEIERIRERIERERRE

sanitaires, mais également au démarrage de la rénovation complète des classes, qui s'étalera sur

2024 et 2025, pour conclure en 2025-2026 par la végétalisation de la cour de récréation.

REF RRIFNÉRAÉAAE

lé

FINANCES

Rapporteur : Denis SIRDEY

Monsieur le Maire : Vient l'heure du débat d'orientation budgétaire pour 2024, que je vais laisser

Denis SIRDEY présenter. Un débat d'orientation budgétaire vise à porter un regard sur le compte

administratif, c'est-à-dire sur ce qui a été faïl, et veiller à ce que le débat d'orientation et le vote du

budget de l'année précédente aient été sincères. II vise également à lancer des perspectives pour les deux où trois années qui viennent. Un débat d'orientation budgétaire s'inscrit dans une trajectoire, c'est la poursuite d'un débat qui a déjà commencé en 2023. Nous Sommes sur une trajectoire telle qu'elle nous a été présentée et pronostiquée.

Denis SIRDEY : Merci Monsieur le Maire. Chers collègues, mesdames, messieurs, je dois avouer que

cette année aussi, la lecture assidue des actualités économiques ne m'a pas vraiment rassuré pen- dant celte préparation budgétaire :

e les dernières prévisions de l'INSEE plutôt pessimistes, notamment en mañière de croissance et

d'emploi,

e un récent rapport de la Cour des comptes estimant qu'il va faloir trouver 50 milliards d'euros

d'ici 2027, tout en étant confronté à une augmentation des dépenses dans certains secteurs {(tran- sition écologique et défense, par exemple), et que les collectivités lacales ne seront pas épargnées, e les annonces des ministres de l'Économie, des Finances et du Budget, remettant en cause les prévisions économiques et le niveau des dépenses publiques,

e une note du 30 janvier 2024 de l'agence de notation Fitch précisant que les collectivités lo- cales «devraient être confrontées à une nouvelle année difficile, après une année 2023 éprou- vante » et que «la pression des dépenses de fonctionnement restera élevée », e encore la semaine dernière, le président de l'association des maires de France et son vice- président dénonçant devant la commission des finances de l'Assemblée nationale l'inefficacité de la politique du rabot du gouvernement, 10 miliards d'euros de baisse supplémentaire en 2024, 12 mil- liards d'euros, puis 20 milliards d'euros en 2025, impactant directement les collectivités locales, mail- gré leur faible responsabilité dans la dépense publique (10 % pour le bloc communal, communes et EPCI) et dans la dette nationale (9 % pour 70 % de l'investisssment public), e & Intercommunalités de France”, qui regroupe l'ensemble deslintercommunalités qui dans son dernier communiqué de presse cite « vers l'austérité, les collectivités ne pourront pas toujours faire plus avec moins. »

Comme vous pouvez le constater, le contexte est loin d'être réjouissant pour l'adjoint aux finances

et l'ensemble du Conseil municipal de Libourne.

Christophe DARDENNE : Cela doit êlre le douzième ou le ireïzième débat d'ortentalion auquel j'assiste. J'aimerais cette fois éviter de rentrer dans le détail et porter Un intérêt différent sur ce débat. Le débat d'orientation budgétaire est en effet l'occasion de donher des idées, i n'y a de toute manière pas de vote.

Là encore les propriétaires de leur maison sont les principaux contribuables sollicités par l'impôt pour combler l'écart financier entre nos recettes et nos dépenses. Il y a des orientations possibles pour équilibrer les efforts afin que chaque Libournais participe en fonction de ses capacités. La Mairie, par un effort dans son fonctionnement, les services, que l'on pourrait moduler en période de tension, sans toucher à ce qui pourrait être essentiel pour certains, l'impôt, sur les propriétaires, mais pas uniquement.

Nous en avions Un peu parlé en 2023 et je crois qu'il y a vraiment malière à repenser cela. C'est tout de même une augmentation de 18 % en deux ans. Certains propriétaires ne sont pas riches et on leur dit que leur maison a pris de la valeur. Mais ils s'en moquent puisqu'ils vivent dans leur maison ei y resteront. En revanche, leurs charges ont augmenté, elles. Il ÿ a donc un sentiment d'être des

17«vaches à laït » et qu'une partie seulement des contribuables intervient aujourd'hui. Nous sommes

selon moi arrivés à un moment où la question de la répartition sur l'ensemble de la population doit

se poser, de manière intelligente, face à ces investissements, que je ne conteste d'ailleurs pas. Le

budget de fonctionnement suït un certain nombre de contraintes, on peut le comprendre, mais ne sollicitons pas toujours les mêmes personnes.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Avani de donner la parole à Christophe GIGOT, je voudrais me

réjouir avec vous du fait que la petite fille vient d'être retrouvée par la brigade de gendarmerie.

Christophe GIGOT: Je vais aller dans le même sens que Christophe DARDENNE puisque je l'avais

évoqué lors du précédent débat. Je trouve effectivement que les eftorts qui sont faits, notamment par la commune, ne sont vraiment pas matérialisés. La seule chose que l’on peut constater est l'augmentation de la fiscalité, inexorable, constante. L'argument que l'on nous donne est l'inflation, et c'est vrai. Mais, cela étant, les bases de la fiscalité directe ont augmenté de manière très conséquente : 3,4% d'augmentation des bases en 2022, 7,1 % en 2023 et 3,9 % en 2024. Ces augmentations ne sont pas initiées par la commune, mais imposées par l'État. Elles sont destinées à couvrir les augmentations de l'ensemble des dépenses classiques communales. Comme toute entreprise ou particulier, la collectivité devrait agir en fonction de ce qu'on lui alloue pour couvrir son budget. J'estime que les collectivités ont trop tendance à utiliser ce levier fiscal complémentaire comme une variable d'ajustement. C'est là le pouvoir de la collectivité que de dire que pour boucler le budget, on augmente les taux de base, sans pour autant fournir des efforts qui soient à la hauteur de ce qui est demandé aux autres. Cette situation est à mon sens anormale. Il! faut savoir qu'en dehors de ces trois augmentations des bases décidées par l'État, notre commune a initié une augmentation du taux, par deux fois, de 5 points, ce qui équivaut à plus de 10 % d'augmentation chaque fois. Cela signifie que sur le mandat, en dehors de ces augmentations décidées par l'État, vous avez augmenté le coût de la taxe foncière de pratiquement 22 %, ce qui est énorme. Je pense que c'est un des mandais sur lequel il y a eu la plus forte augmentation de celle fameuse taxe foncière.

On peut en comprendre les causes, on peui les partager, pour certaines. Effectivement, l'investissement à Libourne avait été négligé pendant de nombreuses années, il fallait donc se

remettre à niveau. Nous avons connu quelques désagréments, notamment avec le pont Beauséjour, qui ont plombé l'année 2023 et 2024 en partie. Néanmoins, ce sont de variables de réajustement en matière d'investissement, mais, là encore, on ne peut pas tout faire comme on l'avait prévu, en fonction de l'évolution économique. Il faut savoir reporter des projets. Je pense que nos concitoyens sont capables de comprendre qu'on ne peut pas continuer les plans d'investissement au même niveau lorsque les finances se dégradent fortement. Or, si l’on regarde les taux d'épargne, le ratio de désendettement ei le niveau de la dette enire 2024 et 2026, tout ceci « tient la route » en raison du fait que vous augmentez la fiscalité. C'est-à-dire que si nous nous en éfions fenus aux augmentations des bases décidées par l'État, cela ne passait pas. On peut comprendre cette situation une fois, mais pas tous les deux ou trois ans, ce n'est pas tenable. À un moment donné, il va peut-être falloir avoir une approche un peu différente. C'est pour cela que je reviens sur la notion de partage de l'effort en malière fiscale. Je me place dans la situation d'un Libournais qui ne coniribue pas ou peu du fait qu'il n'est pas propriétaire de son logement. quel est son effort finalement ? C'est là où à mon sens le budget est déséquilibré sur le plan moral : vous auriez évoqué, en parallèle de ces augmentations de taux, des efforts nommés de la part de la municipalité, sur tel ou tel poste, et des engagemenis pour faire baisser les dépenses de fonctionnement, mais également des efforts relatifs aux services délivrés aux Libournais, qui vont malheureusement devoir payer une contribution un peu plus importanie, cela offrirait une approche dynamique et juste. Je suis un peu déçu que cela n'ait pas du tout été évoqué ou recherché.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Nous avons Un point de désaccord fondamental. Que ce soit

Christophe DARDENNE ou vous-même, Monsieur GIGOT, vous lancez un débat intéressant, mais qui n'est pas d'ordre municipal. Nous n'y sommes strictement pour rien dans la disparition de la taxe d'habitation, qui est vertueuse sur Un plan financier, maïs délie le citoyen de la collectivité municipale. Il ne nous appartient pas de corriger le tir, je ne peux pas créer une taxe d'habitation libournaise exceptionnelle. C'est là un fait dont personne ne semble informé. On vient souvent me voir en disant : « Puisque je paye un impôt, ceci, cela. » L'impôt est citoyen, il n'ouvre pas de droits. C'est la pédagogie de l'impôt qu'il convient de parfaire dans notre pays, et peut-être que ce débai d'orientation peut y contribuer.

18Rappelons tout de même que l'habitant paye toujours la TOM ainsi qu'un certain nombre de services.

Des arbitrages politiques nous différencient toutefois. Nous sommes dans une ville où les services sont

peu chers, qu'ils soient municipaux ou communautaires. La graluïité'des bus, qui n'impacte en rien

le budget municipal, est une mesure que nous défendons et que nous avons même initiée sur le tenitoire. Libourne a d’ailleurs été une ville précurseur en la matière. La tarification de la cantine est raisonnable, comme celle de l'eau, malgré un phénomène de rattrapage en la matière afin d'être en conformité avec la loi sur l'eau. Nous avons également souhaité que la médiathèque soit elle aussi gratuite. Je n'ai par ailleurs pas trouvé de ville moyenne en france pratiquant des tarifs de stationnement plus bas et rappelle à cet égard qu'en zone verte à Libourne, le stationnement est gratuit durant une heure trente. Je le dis aux commerçants qui nous!entendent et qui m'expliquent que si les affaires ne fonctionnent pas bien, c'est en raison du stationnement payant. En une heure et demie, à Libourne, vous faites pourtant aisément vos courses.

Ce sont là des arbitrages politiques qui peuvent nous différencier et la légitimité du débat est entière. En revanche, vous induisez les Libournais en erreur, car leur faire croire qu'ils sont massacrés par l'impôt est un mensonge. Vous avez repris à peu près toutes les didpositives présentées par notre adjoint aux finances, Denis SIRDEY, excepté une, qui disait que [c'est à Libourne, lorsqu'on la compare aux villes de même strate en Gironde (je mets de côlé La Teste-de-Buch et Arcachon, qui bénéficient encore de la faxe d'habitation sur les résidences secondaires), que la fiscalité est la plus basse. C'est à Libourne que les citoyens payent l'impôt le plus bas, c'est factuel. L'impôt est en moyenne de 950 €, avant éventuelle augmentation appliquée en 2024. Mais même en ajoutant une hausse qui est imaginée de 5 points, nous serons toujours les derniers!

Intervention sans micro

Monsieur le Maire : Nous serons à 1 042 € et les autres villes conndfiront peut-être elles aussi une augmentation. Nous serons donc toujours les derniers. Ainsi, non seulément les Liboumais ne sont pas

massacrés. par l'impôt puisque c'est à Libourne que l'on paye le moins d'impôt par foyer fiscal en

Gironde dans une ville moyenne, mais nous sommes de surcroït parfaitement responsables dans la gestion de cette ville.

Vous disiez tout à l'heure que l'on peut comprendre les causes de cette augmentation, et vous avez

raison. Cela ne vient pas de nulle part, nous sommes dans un phénomène de réparation, peu de choses dépendent de nous. Notre ville n'était pas conforme à la loi sur l'eau, ce qui coûte à la Cali près de 70 millions d'euros en raison de travaux d'assainissement mâjeurs. Et nous en profitons pour embellir la ville.

Ilest vrai aussi que le clocher de l'église menaçait de s'effondrer. Je n'ai entendu personne dire qu'il n'y avait pas urgence à entreprendre ces travaux. Nous en avons profité là encore pour embellir le clocher et la place.

Il fallait aussi réparer le pont Beauséjour. Je veux à cel égard saluer la responsabilité sincère qui a

été la vôtre lorsqu'il a fallu voter le budget. Le marché couvert doit être reconstruit et les halles éphémères impactent fortement le budget de la Ville. L'implantation de la sécurité civile, qui est une formidable nouvelle pour notre ville, va, elle aussi, avoir un impact considérable sur l'économie de notre ville, notamment sur le commerce et le marché de l'immobilier. Le journal Sud-Ouest souligne à ce sujet qu'il n'y a qu'à Liboume que le prix du foncier n'a pas baissé, voire qu'il a augmenté en 2023. C'est probablement parce que la Ville se dynamise, mais aussi en grande partie grâce à l'implantation de la sécurité civile. Cette implantation induit néanmoins des coûts immédiats, relatifs à la création d'un nouveau gymnase, de nouveaux parkings, l'aménagement des voiries et des abords. personne ne va contester cela. Or, la sécurité civile, contrairement à d'autres projets, ne va pas générer de fiscalité immédiatement, même pas de laxe d'aménagement. Nous n'avions pas particulièrement envie de construire un gymnase ou aménager de nouveaux parkings, maïs nous devons le faire. Si nous nous en tenions à ne pas augmenter la fiscalité sur un projet de ville pourtant bien compris, admis, voire applaudi, nous ne pourrions pas entreprendre autant. Sachez qu'on me demande même de faire plus, notamment sur les trottoirs de la ville ou dans le cadre d'un plan vélo prévoyant des pistes cyclables sécurisées. Personne ne conteslera de tels projets.

n'y a donc pas tellement de largesses dans ce que nous annonçoñs, et nous le faisons en ayant le plus faible produit par foyer fiscal de Gironde. Je signale également qu'aucun recrutement n'est

prévu, ce qui signifie beaucoup. De même, la Ville n'a pas mis en place la prime de pouvoir d'achat instaurée par le Président Macron, ce que je regrette. Il va ÿ avoif une grève demain partout en

19France afin de soutenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires. J'ose dire à cette occasion que les fonctionnaires à la Ville, la Cali et au CCAS ont été exceptionnels, car malgré leur contestation, ils

ont compris qu'on ne pouvait pas dépenser presque 300 000 € en prime Macron.Nous vivons dans

une ville qui a été énormément rénovée et non, nous ne massacrons pas les Libourmnais avec la fiscalité, bien au contraire.

Christophe DARDENNE : Nous sommes aussi dans un arrondissement pauvre, la richesse vive par

habitant est plus faible que la moyenne de la France. Lorsqu'on compare, il faut savoir se dire qu'un

propriétaire qui possède une échoppe à Bordeaux n'a pas la même richesse vive qu'un propriétaire

qui possède une échoppe à Libourne.

Monsieur le Maire : Vous avez Cenon, Bègles, Lormont...

Christophe DARDENNE : Je suis d'accord, mais ça faït partie du jeu. Mais on ne peut pas iondre un

œuf. Je pense qu'aujourd'hui, notamment pour certains retraités, la situation devient très complexe.

Monsieur le Maire : Je le comprends et j'ajoute que lorsqu'on a une population plus modeste qu'ailleurs, nous devons fournir Un effort sur les services, qui coûtent plus cher. Notre action sociale

est forcément plus coûteuse et c'est honorable. Vous avez donc raison sur le constat.

Je vous rejoins par ailleurs complètement sur la temporalité. Vous vous souvenez que lors du débat

en 2023, nous nous étions demandé s'il fallait augmenter la fiscalité ou s'il convenait d'attendre 2024. Vous-même aviez eu une approche posée proposant de faire un peu en 2023 et un peu en 2024, ce à quoi j'avais répondu que nous verrions en 2024. Mais nous avions déjà dressé la perspective d'une hausse sensible en 2024, et nous y sommes probablement. Nous avions faït ce choix, car en 2023, nous étions sur une hausse de l'inflation entraînant une baisse du pouvoir d'achat majeure. Nous avions parié sur le fait que l'inflation serait moindre en 2024, ce qui est le cas, mais tout le monde est aujourd'hui dans un phénomène de rattrapage: l'État avec les taxes sur l'électricité, une géopolitique qui fait que l'essence demeure à un prix très élevé, des assurances qui sont majoritairement fortement coûteuses {150 000 € de plus pour la Ville en 2024 et 300 000 € pour la Cali), etc. Nous arrivons donc dans une conjoncture où cette hausse est significative pour des propriétaires que je sais modestes, pour Un certain nombre d'entre eux. Maïs malgré cette hausse, la fiscalité à Libourne sera toujours la plus basse de Gironde.

Christophe GIGOT : Pour en revenir aux communes, il faut savoir que ce sont toutes des communes

au nombre d'habitants plus élevé que celui de Libourne.

Monsieur le Maire : Vous avez vu qu'il n’y avait ni Mérignac, ni Pessac, ni Talence, ni Bordeaux.

Christophe GIGOT : S'agissant des revenus modestes pour certains, vous dites qu'il est bénéfique que

les services soient moins chers. Mais ces personnes modestes peuvent aussi avoir fait l'acquisition d'un logement et subissent donc cette augmentation. Je reviens sur ce principe de manque

d'équité et de répartition, même si je suis d'accord avec vous, ce n'est pas vous qui avez décidé la

suppression de la taxe d'habitation. Le fait d'alléger les charges des ménages est une excellente

chose. Cela étant, cela a été mal traité puisque nous aurions dû conserver un lien direct de la fiscalité avec l'ensemble des habitants. En effet, finalement, cela crée une compétition et une divergence entre les propriétaires et les locataires. Je pense que voire rôle est de montrer par un signe que tout le monde doit contribuer aux efforts qui sont faits, puisque l'amélioration de notre commune et les investissements que nous faisons bénéficient à tout le monde. Donc si cela bénéficie à chacun alors même qu'une partie seulement des concitoyens contribue de manière substantielle au fil des années, cela créé des distorsions, Un mécontentement, ce qui n'est pas bon pour l'esprit de la citoyenneté ef l'esprit communal. Cela passe donc par un équilibrage en termes de prix des services. Une troisième piste serait de montrer que la commune a vocation à limiter, voire à se passer de certaines dépenses qui peuvent être nécessaires, mais pas forcément fondamentales, ce qui démonitrerait un effort d'équilibre et permettrait de renouer le contact avec chacun. Un dernier point qui peut faire sourire : à la lecture de l'une des diapositives, on voit bien que les élections se rapprochent, notamment par la ligne relative aux dépenses d'investissement en matière de voiries et de trottoirs, qui augmentent de manière très importante en 2025 et en 2026, à hauteur de 500 000 € puis de 1 million d'euros, projets que nous aurions pu metire en œuvre depuis longiemps. L'état des routes et des trottoirs est tout de même assez minable sur notre commune, véritable parent

20pauvre de l'action communale. H aurait été plus percutant de consacrer plus de fonds sur ce point,

et ce, dès le début du mandat.

Monsieur le Maire : C'est là un point de désaccord. Les élections approchent et nous verrons bien

qui décide d'y participer. Mais ce débat d'orientation budgétaire ne prépare pas les municipales. Il y a toujours une femporalité dans les projets municipaux. Aujourd'hui, il ne nous appartient pas, sauf

en accompagnement de l'arrivée de la sécurité civile, de lancer des projets majeurs, considérant que ce sera le débat des municipales qui les feront naître et la prochaine gouvernance qui les assumera. Il est donc assez normal que nous ayons une trajectoire budgétaire en investissement en cloche. Il y a dix ans, nous avons affirmé qu'il fallait un électrochoc à cette ville par une massification de l'investissement, notamment dans le centre-ville. L'idée est désormais de revenir sur des budgeïs plus raisonnables, de l'ordre de 12 millions d'euros par an, ce qui doit être la flottaison normale du budget municipal. Pour revenir sur les chaussées et les trotfoirs, sujet que vous avez évoqué : on ne redresse pas une ville et son identité par la réfection de ses chausséés et trottoirs. Pardon de le dire, mais c'est ainsi. Quand on refait la rue de la Bordetie pour 1,5 million d'euros, rue qui est probablement la plus dégradée de notre ville, et pourtant l'une des plus précieuses puisqu'elle nous permet de relier notre centre-ville à l'hôpital, nous faisons le choix de refaire les chaussées et trottoirs. On me dit souvent que la ville est très accidentogène, alors même qu'elle ne connaît que de très rares accidents majeurs, mais elle l’est surtout en centre-ville, et plus particulièrement rue Gambetta. Sachez que lorsque nous ne procédons à aucun recrutement cette année, nous nous limitons face à une population qui veut plus de sécurité, plus de propreté, plus d'investissements. Il y a donc toujours des injonctions contradictoires, mais nous en sommes tous responsables. Ce débat d'orientation budgétaire ne prépare pas les élections municipales, il est dans une trajectoire qui a toujours élé celle que nous avons définie dès le début. En revanche, des points de divergence peuvent naître à l'occasion des échéances municipales : nous faisons par exemple le choix de proposer des concerts gratuits l'été. La Fête de la Confluence représente un budget d'environ 100 000 €. Nous pouvons nous en passer, mais notre ville sera moins Joyeuse. Fest'Aris représente un budget de 200 000 € environ, mais je n'ai pas envie que l'on s'en passe, car cela fait partie de notre identité culturelle, presque militante. La patinoire gratuite à la fin de l'année, alors même qu'elle est payante partout ailleurs, ce n'est pas parce que nous en avons les moyens, mais bien pour dynamiser les commerces du centre-ville, car c'est là une parfaite campagne de communication, qui a même atteint les chaînes de télévision nationales. D'autres achètent des encarts de publicité ; nous avons faif le choix de la patinoire, dans un objectif aussi d'apporter du bonheur à nos concitoyens, ce qui a un coût. Ce sont donc des choix politiques et nous pourrions réduire drastiquement la voilure...

Intervention sans micro

Monsieur le Maire : Chaque fois que je croise des Libournaiïs, ils ne me demandent pas tellement

moins d'impôts.

Intervention sans micro

Monsieur le Maire : ... On ne croise peut-être pas les mêmes, maïs ce que je dis est sincère. Lors des réunions de quartier, peu d'habitants s'expriment sur une diminution de la propreté, du balayage dans la ville, ou sur une suppression de la police municipale de nuit. D'aucuns pensent que certaines dépenses ne sont pas uliles dans la mesure où elles ne s'adressent pas à eux, mais c'est un autre débat.

Christophe DARDENNE : il y a certainement des réflexions à avoir. Lorsque nous dépensons 800 000 € sur un budget, est-il possible de n'en dépenser que 700 000 € en le Mmodulant sur une année ? Nous

devons nous poser des questions de cet ordre, avec finesse, et il est évidemment hors de question de se dire que nous allons faire des économies sur des gens qui sontlen difficulté ou sur des services

nécessaires. Mais dans tout ce que l'on propose, il y a des investissements. La patinoire est un investissement, que l’on retrouve sur le chiffre d'affaires des Commerçants du centre-ville. Ce n'est pas là-dessus que nous allons nous baïtre. Mais il y a très certainement, en le regardant d'une façon

objective et consiructive, un moyen pour l'opposition d'apporter une contribution.

21Monsieur le Maire : Mon engagement, puisque nous sommes dans la construction budgétaire, est

de me montrer très atientif aux propositions qui seront les vôtres, si elles rejoignent nos orientations

politiques, bien entendu. J'ai compris que vous ne vouliez par exemple pas agresser la culture. Mais

il y a probablement des économies que nous pourrions faire et des challenges à relever.

Pour 2026, nous aurons le débat d'orientation budgétaire, mais ce seront certainement d'autres que nous qui voteroni le budget primitif et effectueront les travaux.

Merci. Ce débat a eu lieu.

Je reviens sur l'actualité de ce soir : la petite fille a été retrouvée grâce à la diffusion sur Facebook.

Merci à tous ceux qui y ont contribué.

Monique JULIEN : Pour revenir sur la taxe foncière, je précise que de nombreux retraités libournais au

revenu fiscal inférieur au plafond ne payent pas de taxe foncière, ils ne payent que les ordures ménagères.

ERREEEEEEEREEEE

24-03-038 : Débat sur les orientations budgétaires pour 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2023-1322 en date du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu l'article L2312-1 du Code général des collectivités temitoriales qui prévoit qu'un débat sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés intervienne dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget de l'exercice à venir,

Alors que l'article D.2313-3 du Code général des collectivités territoriales est venu préciser le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport sur les orientations budgétaires,

la loi de programmation des finances publiques 2018 - 2022 prévoit également que « à l'occasion du débai sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités

territoriales présente ses objectifs concernant :

« L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité

générale de la section de fonctionnement,

e L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des rem-

boursements de dette.

Considérant que l'information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants et les

EPCI comptant plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'orientation budgétaire doit, en ouire, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et préciser

l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnels,

Considérant que ce débat doit être acté par une délibération spécifique,

Considérant que ces éléments prennent en compte ie budget principal et le budget annexe de la

Ville de Libourne,

VU les orientations présentées pour la période 2024-2026 dans le rapport, annexé à la présente dél- bération, réaffirmani :

e Une épargne nette positive sur toute la période :

e Une capacité de désendettement inférieure ou égale à 10 ans en fin de période :

e Un niveau d'investissement soutenu avec 37 M€ de dépenses d'équipement entre 2024 ei

2026 pour conforter le projet urbain et le renouveau de Libourne :

22Vu l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal prend acte que ce débat permet à l'assemblée délibérante :

- d'être informée sur la situation financière de la collectivité,

- d'adopter les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le bud- get primitif 2024

24-03-039 Dispositif d'aides aux pariculiers pour l'achat de cuves de récupération

des eaux pluviales

Considérant que l'eau est une ressource naturelle qui doit être préservée et que dans le cadre d'une

politique de développement durable, la maîtrise de la consommation d'eau est une nécessité éco-

nomique et environnementale,

Considérant que la Ville souhaïte continuer en 2024 son soutien financier aux particuliers qui font

l'acquisition de cuve de récupération d'eaux pluviales,

Considérant qu'une aide de 40 % du coût total TH pour un achaît de fécupérateurs aériens ou enter- rés plafonné à 200€ sera versée à chaque demandeur sur présentation des justificatifs de dépenses, d'une photographie du site avant et après installation de l'équipement,

Considérant que les demandes de subventions seront satisfaites par ordre d'arrivée dans la limite des

crédits ouverts au budget de l'année en cours sachant que la subvention se limitera à une aide par foyer pour une période de 3 ans,

VU l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve le principe de celle aide aux particuliers

- autorise monsieur le Maire où son représentant à attribuer les subventions corespondantes et à

engager les dépenses ainsi qu'à signer toute les pièces relatives à la mise en œuvre de ces aides aux particuliers

24-03-040 : Dispositif d'aides aux particuliers pour l'équipement d'une protection

andi-pigeons

Considérant que depuis 2005, la Ville de Libourne, s'est engagée à réguler en permanence la popu-

lation des pigeons ;

23Considérant qu'elle continue d'installer des pics lorsque cela est nécessaire et envoie des courriers

aux personnes qui nourrissent ces volatiles ;

Considérant que la ville de Libourne souhaiïte apporter son soutien financier aux propriétaires désirant installer des pics anti-pigeon sur leur immeuble.

Considérant que seuls les pics, de types anti-mouettes (Ecopic E4) plus efficaces, sont pris en compte,

la fourniture et la mise en place s'élevant à un coût estimé à 20,00 € HT, le mètre linéaire.

Considérant que cette aide pourra cependant être accordée, après vérification, et validation pour une installation compensatoire relevant d'une impossibilité technique au déploiement du type de protection préconisée.

Considérant que la subvention proposée par la mairie de Libourne est à hauteur de 30 % du montant

HT des fournitures et des travaux (dans les fournitures est incluse la locaïion d'une nacelle si elle est

nécessaire) ;

Considérant que pour une installation compensatoire sur un bâtiment, jugé d'intérêt patrimonial, va- lidée par le service de l'urbanisme, laide sera égale à 50 % du montant HT des fournitures et des travaux.

Considérant que si le bâtiment concerné ne relève pas du critère ci-dessus estimé, l'aide pourra être étalonnée jusqu'à 1000 €

Cette aide sera attribuée aux installations de l'année 2024 sur la commune.

Cette prime sera versée sur présentation de justificatifs des dépenses (factures acquittées), photo-

graphie(s) du site et du contrôle de confomité de l'installation

VU l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve la proposition de Monsieur Le Maire ou son représentant

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à atiribuer les subventions dans la limite des crédits ouverts au budget 2024, à engager les dépenses et à signer toute pièces relatives à la mise en œuvre

de ces aides aux particuliers

24-03-041 : Dispositif d'aide aux particuliers pour l'achat de bornes-pièges anti

moustiques

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1321-1, L.1421-1 et sui-

vanis et R.5421-1 et suivants :

Vule Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 414-4 et 141-194:

Vu le Code de la Santé Publique ;

24Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;:

Vule décret n°65-1046 du 1* décembre 1965 modifié pris pour application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu l'arrêté préfectorale du 23 décembre 2011 déterminant une zoné de lutte contre les moustiques

en Gironde et les modalités d'opérations ;

Considérant la dissolution de l'Établissement Interdépartemental pour la Démoustication de Littoral

Aïlantique (EID Atlantique), en charge du traitement préventif contre les moustiques, du 31 dé-

cembre 2019 :

Considérant les préconisations de l'Agence Régionale de Santé (ARS} en matière de lutte contre la

prolifération du moustique tigre, éditées le 12 août 2029 :

Considérant les pouvoirs de police du Maire, en matière d'hygiène ét de salubrité afin de contrôler

le respect des dispositions du règlement sanitaire départemental (RSD) ;

Considérant que la Ville souhaïte apporter son soutien financier aux particuliers qui font l'acquisition

de pièges anti-moustiques ;

Considérant qu'un piège extérieur anti moustiques communs et tigres est défini comme un équipe-

ment mécanique disposant d'une technologie brevetée qui permet de diffuser des consommables

attractifs (CO2-phéromone]) et de capturer le moustique commun el figre ;

Considérant qu'une aide à hauteur de 50 % du coût total HT et plafonnée à 200 € maximum, sera

versée à chaque demandeur libournais sur présentation d'un justificatif de domicile, des justificatifs

de dépenses, d'une photographie du site avant et après l'installation de l'équipement :

Considérant que cette subvention pourra être versée, une seule fois par an et par foyer ;

Considérant que sont exclus de l'aide tous dispositifs :

d'intérieur,

ne diffusant par de produits attractifs,

capturant tous les insectes sans distinction

lampes led, uv et répulsifs de tous ordres

n'ulilisant que des insecticides

Vu l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve le dispositif ci-dessus portant sur les aides aux particuliers pour l'achat de bomes-pièges

anti-moustiques

25- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à attribuer les subventions correspondantes dans la

limite des crédits disponibles, à engager les dépenses aïnsi qu'à signer toutes les pièces relatives à la

mise en œuvre de ces aides aux particuliers

- inscrit les crédits correspondants au budget 2024

FX INA AAARRE

Denis SIRDEY : La municipalité privilégie les aides aux dispositifs chez les particuliers en augmentant

sensiblement le montant de la subvention, de 30 % à 50 %, partant du principe que les moustiques se trouvent dans les jardins des particuliers. Les bornes antimoustiques de la Ville seront toutefois maintenues, notamment dans les lieux publics qui le nécessitent : cimetières, parc de l'Épinette, etc.

KKEREREREIIRERE

24-03-042 : Remboursement de frais de fourrière

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la ville de Libourne a été saisie d'une demande de remise gracieuse émanant de Madame Karine CHEVILLIET LASSAUT suite à l'enlèvement de son véhicule, le 24/11/2023 à 03 heures 31, au 38 rue Michel Montaigne pour stationnement génant de véhicule sur une voie publique spé- cialemeni désignée par arrêté (Organisation du marché de plein air à l'occasion des fêtes de fin d'année),

Considérant que le véhicule a été verbalisé par l'agent de police municipale qui détenait la dernière version rectifiée et complétée de l'arrêté municipal n° DP/A-2023-472 portant extension du périmètre du marché de plein air,

Considérant que l'arrêté municipal n° DP/A-2023-420 encore apposé sur les lieux par les services

techniques municipaux était abrogé et remplacé par l'arrêté municipal n° DP/A-2023-472,

Considérant qu'après consultation du fichier national des automobiles, la propriétaire dudit véhicule n'était pas joignable,

Considérant que la requérante a récupéré son véhicule et a réglé les frais de mise en fourrière pour un montant de 127,69€,

Considérant le caractère exceptionnel de la demande,

VU l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise le remboursement des frais de fourrière et de gardiennage qui s'élèvent à 127,69 €

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents

2624-03-043 : Remboursement de frais de fourrière

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la ville de Libourne a été saisie d'une demande de remise gracieuse émanant de Monsieur Gnande GUEI suite à l'enlèvement de son véhicule, le 24/11/2023 à 03 heures 09, au 26 rue Michel Montaigne pour stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement dé- signée par arrêté (Organisation du marché de plein air à l'occasion des fêtes de fin d'année),

Considérant que le véhicule a été verbalisé par l'agent de police municipale qui détenait la dernière version reclifiée et complétée de l'arrêté municipal n° DP/A:-2023-472 portant extension du périmètre du marché de plein air,

Considérant que l'arrêté municipal n° DP/A-2023-420 encore apposé sur les lieux par les services

techniques municipaux était abrogé et remplacé par l'arrêté municipal n° DP/A-2023-472,

Considérant qu'après consultalion du fichier national des automobilés, le propriétaire dudit véhicule n'était pas joignable,

Considérant que le requérant a récupéré son véhicule et a réglé les frais de mise en fourrière pour un montant de 127,69€,

Considérant le caractère exceptionnel de la demande,

VU l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise le remboursement des frais de fourrière et de gardiennage qui s'élèvent à 127,69 €

- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer les actes afférents

24-03-044 : Remboursement de frais de fourrière

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la ville de Libourne a été saisie d'une demande de remise gracieuse émanant de Monsieur Nicolas DEJEANTE suite à l'enlèvement de son véhicule, le 24/11/2023 à 02 heures 56, au 22 rue Michel Montaigne pour stationnement génant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté (Organisation du marché de plein air à l'occasion des fêtes de fin d'année),

Considérant que le véhicule a été verbalisé par l'agent de police municipale qui détenait la dernière version rectifiée et complétée de l'arrêté municipal n° DP/A-2023-472 portant extension du périmètre du marché de plein air,

Considérant que l'arrêté municipal n° DP/A-2023-420 encore apposé sur les lieux par les services techniques municipaux était abrogé et remplacé par l'arrêté municipal n° DP/A-2023-472,

27Considérant qu'après consultation du fichier national des automobiles, le propriétaire dudit véhicule n'était pas joignable,

Considérant que le requérant a récupéré son véhicule et a réglé les frais de mise en fourrière pour un montant de 127,69€,

Considérant le caractère exceptionnel de la demande,

Vu l'avis de ia commission finances en date du 14 mars 2024,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},

Le Conseil Municipal :

- autorise le remboursement des frais de fourrière et de gardiennage qui s'élèvent à 127,69 € - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents

24-03-0458 : Remboursement de frais de fourrière

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la ville de Libourne a été saisie d'une demande de remise gracieuse émanant de Monsieur Jonathan PAGE suite à l'enlèvement de son véhicule, le 24/11/2023 à 03 heures 59, au 34 rue Michel Montaigne pour stationnement génant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté (Organisation du marché de plein air à l'occasion des fêtes de fin d'année),

Considérant que le véhicule a été verbalisé par l'agent de police municipale qui détenait la dernière version rectifiée et complétée de l'arrêté municipal n° DP/A-2023-472 portant extension du périmètre du marché de plein air,

Considérant que l'arrêté municipal n° DP/A-2023-420 encore apposé sur les lieux par les services techniques municipaux était abrogé et remplacé par l'arrêté municipal n° DP/A-2023-472,

Considérant qu'après consultation du fichier national des automobiles, le propriétaire dudit véhicule n'était pas joignable,

Considérant que le requérant a récupéré son véhicule et a réglé les frais de mise en fourrière pour un montant de 127,69€,

Considérant le caractère exceptionnel de la demande,

Vu l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise le remboursement des frais de fourrière et de gardiennage qui s'élèvent à 127,69 €

28- aUiorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents

MARCHES PUIBLICS

Rapporteur : Monique JULIEN

24-03-046 : Tennis Municipaux : fixation de la redevance d'occupation du do-

maine public pour les activités de club-house, espace boutique (pro shop) et

espaces restauration-bar en lien avec leur gestion et leur animation

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses article L.2121-1 et suivanis,

Considérant que l'article L.2122-1-2 2e du Code général de la propriété des personnes publiques

permet de ne pas recourir à Une procédure de sélection préalable « Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre

d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection »,

Considérant la consultation n°2024L01 lancée par la commune de Libourne portant sur la gestion et l'animation des tennis municipaux qui aboutira à la conclusion d'un marché pour une période de 24 mois, allant du 02 août 2024 au 01 août 2026, renouvelable une fois par reconduction tacite pour une période de 24 mois, soit jusqu'au 01 août 2028,

Considérant la nécessité d'accorder au titulaire de ce marché public un titre d'occupation sur l'im- meuble sis au 4 avenue du Général de Gaulle,

Considérant que l'occupation du domaine public donnera lieu au Versement d'une redevance en fonction :

°< d'une pari fixe pour l'occupation proprement dite, visant l'avantage tiré de l'utilisation des locaux

+ _ et d'une part variable assise sur les résuliats de nature commerciale de l'occupant du do- maine public

Vu l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024,

Après en avoir délibéré,

Et avec 32 voix pour et 1 abstention (Christophe GIGOT),

Le Conseil Municipal :

- fixe le montant mensuel de redevance pour l'occupation du domaine public communal

du bâtiment situé au 4 avenue Charles de Gaulle à Libourne selon les modalités suivantes :

F/- une part fixe pour l'occupation proprement dite, visant l'avantage tiré de l'utilisation des locaux, cette part s'élève à 400 euros TTC

292/- une part variable : un pourcentage du chiffre d'affaire annuel hors taxe rédlisé de l'année N-1.

Pour permettre le calcul de cette partie de la redevance, l'uiilisateur devra impérativement fournir une attestation comptable du chiffre d'affaire de l'année N-1 cerlifiée par un expert-comptable

avani le 31/03 de chaque année. Ce pourcentage est proposé par le candidat dans son offre et constitue l'un des éléments pris en compte dans la noïaïion du critère prix

BIEN ETRE ANIMAL

Rapporteur : Monique JULIEN

24-03-047 : Signature d'une convention entre la commune de Libourne et la ————_— — — — —— .———

Fondation "30 millions d'amis” pour la stérilisation et l'identification des chats errants

Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des

animaux,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des ani- maux erranis,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2212-2,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-22 et suivanis et L.212-10,

Considérant que les propriétaires de chaïs nés après le ler janvier 2012 doivent identifier leur animal,

Considérant que la multiplication des chats erants vivant en groupe dans les lieux publics de la

commune peuvent être source de difficultés, voire de nuisances,

Considérant que la meilleure solution pour éviter ces colonisations et les désagréments dénoncés par des habitants (bruits, odeurs...) réside dans la gestion durable des chaïs dits dibres» qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier, les stériliser, puis les relâcher sur le tenitoire communal de la ville, qu'ils peuvent alors occuper sans troubler la tranquillité des habitants,

Considérant d'une part, au titre de la salubrité publique, et d'autre part, au titre de la politique com- munale visant le bien-être animal, que la ville de Libourne a décidé, pour lutter contre cette prolifé-

ration et assurer une régulation des chats errants, de mettre en place un dispositif de régulation de

ces animaux au moyen d’une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis,

Considérant que la fondation propose une convention dans laquelle la ville de Libourne s'engage

à participer à hauteur de 50% au financement des actes de stérilisation et d'identification,

Considérant que dans le cadre de ce dispositif, la ville de Libourne envisage un partenariaï avec la

Fondation 30 Millions et prévoit son intervention à une campagne annuelle, représentant une stérili- saïion d'environ une cinquantaine de chats,

30Considérant que la ville de Libourne s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis, Une parii- cipalion financière annuelle de 50% avant toute opération de capture,

Considérant que la participation annuelle de la ville de Libourne serait de 2 250 € permettant ainsi

de stériliser et d'identifier 50 chats par an,

Considérant que cette convention d'une durée d'un an ne sera pas reconduite tacitement mais

grâce à une nouvelle demande écrite adressé par la commune à la Fondation 30 Millions d'Amis,

Vu l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec « la Fondation 30 Millions

d’Amis » dont le projet est joint à la présente délibération ainsi que tous les actes de gestion en dé- coulani

- accepte de verser, pour l'exercice 2024, une participation financière à « la Fondation 30 Millions

d'Amis » avec un financement à hauteur de 50%, des actes de stérilisation et d'identification avant toute opération de capture s'élevant à 2 250 € pour 2024 et pour 50 chais

- inscrit au budget 2024 la dépense correspondante

VOIRIE-CIRCULATION

Rapporteur : Bilal HALHOUL

24-03-048 : Mise à jour du linéaire de voiries communales

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l'allocation de la DGF (dotation globale de fonctionnement) est directement in-

fluencée par le linéaire de voirie communale,

Vu la délibération du Conseil municipal de Libourne en date du 11 décembre 2018 relative à la mise à jour du linéaire de voirie communale d'un total de 126 182 ml au 31 décembre 2018,

Considérant qu'il apparaît nécessaire de mettre à jour le linéaire de voirie, suite aux incorporations des voiries des lotissements privés suivant dans le patrimoine communal au cours de l'année 2023 :

e Allée de la Plante : 208 mil

Le linéaire de voirie communal est ainsi augmenté de 208 ml pour 2023, ce qui porte le linéaire de voirie communal au 31 décembre 2023 à 126 390 mil.

Le tableau annexé à la délibération précise le linéaire exact de voirie communale.

31Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- approuve la mise à jour du linéaire de voirie communale

24-03-049_: Convention de délégation des charges d'entretien des routes

départementales en agglomération traversant la commune de Libourne

Vu l'article L.1111-8 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les charges relatives à l'entretien du domaine public routier départemental situé

en agglomération sont partagées entre les Communes el le Département,

Considérant que le Département agit au titre de la gestion de son domaine public routier, tandis

que le Maiïre intervient sur ces routes en vertu de l'exercice de ses pouvoirs de police municipale et

de police de la circulation. En outre, le Maire est chargé d'assurer la coordination des travaux affec-

tant le sol et le sous-sol des voies publiques à l'intérieur des agglomérations,

Considérant que les collectivités concernées doivent, chacune pour leur part, mettre en œuvre les

mesures relevant de leur compétence,

La convention de délégation des charges d'entretien des routes départementales en aggloméra-

tion traversant la commune de Libourne, a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre

de la délégation du Département au profit de la Commune des charges d'entretien des ouvrages,

aménagements, équipements et réseaux situés dans l'emprise des routes départementales situées

en agglomération

Cette convention est conclue pour une durée de 30 années, renouvelable par tacite reconduction.

Vu l'avis de la commission finances en date du 14 mars 2024,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (33 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation des charges

d'entretien des routes départementales en agglomération traversant la commune de Libourne

ERA ERKEREERE

Bilal HALHOUL : I! s'agit de signer la convention de délégation d'entretien de voiries départementales

en agglomération proposée par le département de la Gironde. Cette convention, d'une durée de trente ans, est renouvelable. Le Département de la Gironde est en effet confronté à des désaccords avec certaines communes concernant l'entretien des routes départementales en agglomération. Afin de résoudre cette situation et d'éviter les divergences liées à l’utilisation de différents codes ou règlementations, le département propose à chaque commune de signer une convention qui détermine clairement les responsabilités de chacun. L'objectif de cette convention est de clarifier les règles existantes et les répartitions déjà en vigueur.

En signant cette convention, nous pourrions établir des accords solides et harmonieux pour garantir

un entretien efficace des routes départementales en agglomération.

32AR AH AA NERO OK

Monsieur le Maire : Merci. Rendez-vous le 8 avril 2024 pour le vote du budget. Bonne soirée !

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PAS DE QUESTIONS DIVERSES

HORREUR MN HO

La séance est levée à 20H53

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Lo secrétaire &9

Philippe BUISSON

ftoine LE NY

Maire de Libourne

33