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Compte-Rendu - cr succinct cm du 19 12 2018 signe 0 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Garges-lès-Gonesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct cm du 19 12 2018 signe 0)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Consommateurs, République Française

COMPTE RENDU SUCCINCT GARGES

LE

RE TA DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 19 décembre 2018

L'an deux mille dix-huit, le dix-neuf décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé à l'Espace Associatif des Doucettes, sis 10 rue du Tiers Pot à Garges-lès-Gonesse, sous

la présidence de Monsieur Maurice LEFEVRE, Maire.

Etaient présents : M. Maurice LEFEVRE, Mme Marie-Claude LALLIAUD, Mme Tutem

SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Liliane GOURMAND, M. Daniel

LOTAUT, Mme Cergya MAHENDRAN, M. Benoît JIMENEZ, Mme Françoise

FAUCHER, Mme Bérard GUNOT, M. Mohammed AYARI, Mme Maria MORGADO), M.

Ahmed-Latif GLAM, M. Patrick ANGREVIER (arrivé à 19h11, délibération n°CM-18- 133), Mme Isabelle MÉKÉDICHE, M. Louis FREY, Mme Marie-Josée FILATRIAU, M. Panhavuth HY, Mme Christine DIANÉ, Mme Conception DERÉAC, Mme Sylvie

LETOURNEAU, M. Elie ATLAN, Mme Maria-Teresa LESUR, Mme Adiparamesvary SADASIVAM (arrivée à 19h06, délibération n°CM-18-130), M. Hussein MOKHTARI,

Mme Myriam DIEN, M. Christophe DIEU, Mme Elise ARIAS-YSIDOR..

Etaient représentés :

M. Jean PARÉ pouvoir à Mme Françoise FAUCHER

M. Sabry KALAA pouvoir à M. Mohammed AYARI

Mme Arcangèle DO SOUTO pouvoir à Mme Christine DIANE

M. Pierre GALLAND pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD

M. Daniel BURNACCI pouvoir à M. Louis FREY

M. Koffi-Rameaux NIANGORAN pouvoir à Mme Adiparamesvary SADASIVAM

Etaient absents :

Mme Stella LAPAIX

M. Tarak GHOURCHI

M. Francis PARNY

Mme Marie-France BLANCHET

M. Tahar BOUZIAD

M. Ahmed-Latif GLAM a été désigné comme secrétaire de séance

Hôtel de Ville

8, place de l'Hôtel de Ville - B.P 2 - 95141 Gargs-lès-Gonesse Cedex

Tél. : O1 34 53 32 00 - Télécopie : 01 34 53 32 02

D. villgdegarges.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. Le MairePOINT N°1 : Rapporteur Mme SAHINDAL-DENIZ.

OBJET : Demande d'obtention du nouveau label Structure Information Jeunesse dans le cadre du renouvellement de la labellisation du Bureau Information Jeunesse

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention portant sur l'obtention du nouveau label Structure Information Jeunesse dans le cadre du renouvellement de la labellisation Information Jeunesse pour les trois prochaines années avec l'Etat, représenté par le préfet du Val d'Oise (représenté par la direction départementale de la cohésion sociale),

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POINT N°2 : Rapporteur M. JIMENEZ.

OBJET: Versement d’une subvention communale à l'association Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) émargeant au Contrat de Ville, ligne «Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance » (FIPD)

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le versement d'une subvention de 4 120€ à l'association CIDFF pour l'action « Permanence d'accès au droit et d'aide aux victimes »,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> PRECISE que le versement de ladite subvention sera conditionné à la réalisation effective de l’action présentée dans le cadre de l'appel à projets,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

POINT N°3 : Rapporteur Mme MAHENDRAN.

OBJET : Organisation du recensement de la population pour l'année 2019

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,> DECIDE de recourir à des agents recenseurs afin de satisfaire un besoin occasionnel pour le recensement annuel de la population,

> DECIDE de les rémunérer sur la base des modalités de calcul de la dotation forfaitaire attribuée par l'INSEE, à savoir un montant unitaire par fiche de logement et fiche individuelle, soit pour 2019 :

- 1,13 € par fiche de logement,

- 1,72 € par fiche individuelle,

> DECIDE d'instaurer le versement d’une prime de 1.000 € au prorata du taux effectif de collecte: 90 % de recensement : 0% du montant de la prime, 91 % de recensement: 10% du montant de la prime, 92 % de recensement : 20% du montant de la prime, 100 % de recensement : 100 % du montant de la prime,

> DIT que la Commune perçoit chaque année de l'INSEE une dotation forfaitaire et que la recette sera inscrite au budget.

POINT N°4 : Rapporteur Mme GOURMAND.

OBJET : Convention triennale d’objectifs de l’association Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public « Le Moulin Fondu - compagnie OPOSITO »

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la convention triennale d'objectifs de l'association Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public « Le Moulin Fondu — compagnie OPOSITO »,

> APPROUVE l'attribution d’une subvention de 125 700€ pour l’année 2019 au titre de la convention triennale d'objectifs de l'association Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public « Le Moulin Fondu — compagnie OPOSITO »

> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à la signer et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.

POINT N°5 : Rapporteur Mme GOURMAND.

OBJET: Convention de partenariat pour la manifestation « En scène ! » pour l’année scolaire 2018/2019

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la convention de partenariat pour la manifestation « En scène ! » pour l'année scolaire 2018/2019.> APPROUVE la prise en charge des éventuelles heures supplémentaires des enseignants pendant les répétitions.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

POINT N°6 : Rapporteur M. FREY.

OBJET : Attribution — Appel d'Offres Ouvert - Vérification et maintenance des moyens de secours contre l'incendie

Le Conseil Municipal,

À la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE les marchés relatifs à la vérification et à la maintenance des moyens de secours contre l'incendie,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés relatifs :

- au lot n°1: Vérification, maintenance préventive et corrective des extincteurs, des robinets d'incendie armés, des systèmes de désenfumage et des éclairages de sécurité avec la société CHUBB FRANCE SICLI, domiciliée 100 avenue de Verdun à VILLENEUVE LA GARENNE (92390), selon le bordereau des prix unitaires,

- au lot n°2: Vérification, maintenance préventive et corrective des alarmes

incendies et des déclencheurs manuels avec la société CIRCET, domiciliée 1 villa Bac à IVRY SUR SEINE (94200), selon le bordereau des prix unitaires,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

POINT N°7 : Rapporteur M. FREY.

OBJET: Création d’un pôle culturel à Garges-lès-Gonesse - Autorisation de souscrire les marchés préalablement à l'engagement de la procédure de passation

Le Conseil Municipal,

À la majorité des membres présents et représentés,

> AUTORISE le lancement de la procédure d'appel d'offres ouvert,

> AUTORISE dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables seraient

présentées, le recours à la procédure concurrentielle avec négociation,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir

après avis de la Commission d'Appel d'Offres,> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

POINT N°8 : Rapporteur M. HY.

OBJET : Communication du rapport annuel du SIGEIF au titre de l’année 2017

Le Conseil Municipal,

> PREND ACTE du rapport annuel du SIGEIF pour l'activité Gaz, au titre de l’année

2017

> PRECISE que ce rapport sera mis à la disposition du public,

POINT N°9 : Rapporteur M.AYARI.

OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association sportive du

Collège Henri Wallon

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1500 € (mille cinq cent euros) à l'association sportive du collège Henri Wallon

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POINT N°10 : Rapporteur Mme GUNOT.

OBJET: Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) - Désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) — (appelé universellement Data Protection Officer - DPO)

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE que le service mutualisé de délégué à la protection des données soit assuré par la société CoESSl titulaire du marché public de ce groupement de commande, titulaire qui sera mandaté en tant que tel par l'émission de commandes correspondants aux missions à accomplir,

> CHARGE le Directeur Général des Services, de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la CNIL à travers la déclaration en ligne,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.POINT N°11 : Rapporteur M. GLAMI.

OBJET: Approbation dénomination des nouveaux groupes scolaires Jean Moulin

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la dénomination des deux groupes scolaires « Jean Moulin 1 » et « Jean Moulin 2 » à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019/2020,

> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POINT N°12 : Rapporteur M. GLAM.

OBJET : Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Garges-lès- Gonesse et l'association UNICEF pour le titre « Ville Amie Des Enfants »

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'association UNICEF pour le titre « Ville Amie Des Enfants » pour la durée du mandat municipal,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens.

POINT N°13 : Rapporteur M. GLAMI.

OBJET : Cession, au profit de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, de l’assiette foncière de la future médiathèque, constitutive de parties des parcelles cadastrées BD n°14, 15, 17 et 18, ainsi que d’une partie du chemin rural n°17 désaffecté

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> PREND ACTE des conclusions formulées par le Commissaire-Enquêteur dans son rapport ci-annexé, rendu suite à l'enquête publique relative à la cession partielle du chemin rural n°17 ;

> APPROUVE la cession partielle de l'emprise d'environ 150 m? issue du chemin rural n°17, telle qu’identifiée sur le plan ci-annexé ;

> PRECISE que les dispositions relatives au droit de priorité des riverains prévues à l'article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ne s’appliqueront pas dans lecadre de la présente procédure, l’unique propriétaire des parcelles BD n°14 et 15, riveraines de l'emprise visée, étant la Commune ;

> APPROUVE la cession, au profit de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, de l’assiette foncière de la future médiathèque, constitutive de parties des parcelles cadastrées BD n°14, 15, 17 et 18, ainsi que d’une partie du chemin rural n°17 désaffecté, pour une superficie totale d'environ 1 450 m’ telle que figurée aux plans ci- annexé, à l'euro symbolique suivant les termes de la convention de co-maïîtrise d'ouvrage relative à la réalisation du pôle culturel liant la Commune de Garges-lès- Gonesse et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;

> DIT que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune de Garges-lès- Gonesse et que les frais de notaire seront à charge de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;

> MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié à venir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

POINT N°14 : Rapporteur M. BONHOMET.

OBJET : Nouveau Projet de Renouvellement Urbain de Dame Blanche — ANRU + - convention attributive de subvention de la phase de maturation du projet d'innovation

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

>» APPROUVE le projet de convention attributive de subvention de la phase de maturation du projet d'innovation,

> APPROUVE le plan de financement, à savoir :

- ANRU: 20 000 Euros

- Ville: 30 000 Euros

Pour un montant total prévisionnel de 50 000 € TTC, soit 40 000 € HT.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus larges et à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

POINT N°15 : Rapporteur M. BONHOMET.

OBJET: Rénovation Urbaine du quartier de la Muette — Convention d’Achèvement de la ZAC de la Muette — avenant n°2

Le Conseil Municipal,

À la majorité des membres présents et représentés,> APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la convention d'achèvement de la ZAC de la Muette, portant le délai d'exécution de la convention au 30 juin 2019,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.

POINT N°16 : Rapporteur M. BONHOMET.

OBJET : Approbation d’une convention d'intervention foncière entre l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France et la Commune de Garges-lès- Gonesse

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la convention d'intervention foncière, ci-annexée, à passer entre l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et la Commune de Garges-lès- Gonesse,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer et exécuter ladite convention d'intervention ainsi que tous les actes en découlant,

POINT N°17 : Rapporteur M. ANGREVIER.

OBJET : Avis du Conseil Municipal quant aux dérogations au repos dominical pour les enseignes de la branche « commerce de détail », alimentaire et non alimentaire, pour l’année 2019

Le Conseil Municipal,

À la majorité des membres présents et représentés,

> DONNE un avis favorable à la mise en place par arrêté de Monsieur le Maire de dérogations au repos dominical pour l'ensemble des entreprises de la branche « commerce de détail », alimentaire et non alimentaire, aux dates suivantes en 2019: 13 janvier, 17 mars, 16 et 30 juin, 1°" et 15 septembre, 13 octobre, 1, 8, 15, 22 et 29 décembre

> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POINT N°18 : Rapporteur M. ANGREVIER.

OBJET: Approbation des tarifs des droits de place et de la redevance des marchés forains pour l’année 2019

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,> APPROUVE l'augmentation de 3,30 % des tarifs des droits de place et de la redevance principale, applicables à compter du 1°! janvier 2019, comme détaillé dans le tableau ci-dessus,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

POINT N°19 : Rapporteur M. le Maire.

OBJET : Approbation du tableau des effectifs de la Ville au 1°" janvier 2019

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la création des emplois permanents présentés dans les tableaux joints à la présente délibération, selon les conditions statutaires et de niveau de diplômes présentés pour chacun d'eux,

> DIT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour ces postes, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l'article mentionné dans le tableau annexe pour chacun des postes en question,

> DETERMINE le niveau de rémunération de ces postes par référence à la grille indiciaire du grade sur lequel ils sont créés, avec application des normes de régime indemnitaire déterminés par les groupes de fonction auxquels ils appartiennent,

> APPROUVE la suppression des emplois permanents devenus inopérants conformément aux tableaux joints à la présente délibération,

> AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

POINT N°20 : Rapporteur M. le Maire.

OBJET : Approbation de l'annexe 2 au règlement du temps de travail et des congés des agents de la Ville et du CCAS de Garges-lès-Gonesse relative aux services à horaires et contraintes spécifiques

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE l'annexe 2 au règlement du temps de travail et des congés des agents de la Ville et du CCAS de Garges-lès-Gonesse relative aux services à horaires et contraintes spécifiques, jointe à la présente délibération,> APPROUVE l'intégration de cette annexe dans le règlement du temps de travail et des congés des agents de la Ville et du CCAS de Garges-lès-Gonesse,

> APPROUVE l'insertion dans le règlement du texte suivant en lieu et place des dispositions précédentes :

« Après une période d'absence pour maladie (CLM, CLD, AT, MO, ...), l'agent bénéficie de l'ensemble des jours de congés hors RTT de l’année N de reprise. Les jours de RTT de l'année N de reprise sont attribués au prorata par rapport à la date effective de reprise.

Un report supplémentaire pouvant aller jusqu’à 20 jours par année est accordé au titre des 15 mois précédents la date de reprise, si ceux-ci concernent l’année N-1 ou N-2, au prorata de la période d'absence concernée ».

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

POINT N°21 : Rapporteur M. le Maire.

OBJET : Adhésion au Contrat Groupe Statutaire du CIG

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Garges-lès- Gonesse par le CIG dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;

> DECIDE d’adhérer à compter du 1% janvier 2019 au contrat d'assurance groupe (2019-2022) et jusqu'au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes, souscrit près de SOFCAP répondant avec l'assureur CNP, renouvelable 3 fois sauf résiliation avec un préavis de 6 mois, fixant pour les agents CNRACL pour le risque accident du travail une prime au taux de 1,72 % de la masse salariale assurée (frais CIG exclus) avec une franchise de 0 jours.

> PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés AAA

AAt

Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de recette.

10> PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0.03% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe,

POINT N°22 : Rapporteur M. le Maire.

OBJET: Mise en place d’un appui technique auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne - avenant à la convention

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> DECIDE de confier à compter du 1er janvier 2019, l'assistance juridique statutaire dans le cadre de la mission d'appui technique indivisible à la gestion des Ressources humaines conformément aux dispositions de l’article 23 [V de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention relative à l'exercice des missions figurant à l’article 23-IV de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, concernant la mise en place d'un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France qui fixe les modalités de fonctionnement du service Accompagnement Statutaire Grands Comptes, et tous documents s'y rapportant.

POINT N°23 : Rapporteur Mme LESUR.

OBJET : Garantie totale d'emprunt de la Commune à la SEM d'insertion par le logement Adoma pour la construction d’une résidence sociale de 76 logements rue du Tiers Pot dans le quartier des Doucettes

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d'un montant de 622 000 € souscrit par la SEM ADOMA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°82732.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Ce prêt est destiné à financer l'opération de construction de 76 logements locatifs au 31, rue du Tiers Pot.

11La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'au remboursement intégral de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

> S'ENGAGE pendant toute la durée des lignes de prêts susvisées, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de garantie de l'emprunt contracté pour financer la construction de 76 logements en contrepartie de la réservation pour attribution par la Commune de 15 logements pour une durée de 40 ans,

POINT N°24 : Rapporteur Mme LALLIAUD.

OBJET : Rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

Le Conseil Municipal,

> ATTESTE que le rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes contenu en annexe à la présente délibération a été présenté préalablement aux débats sur le projet de budget primitif pour l'exercice 2019,

> PREND ACTE du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes présenté en annexe à la présente délibération.

POINT N°25 : Rapporteur Mme LALLIAUD.

OBJET : Décision modificative n°2 - Budget Annexe de l’Assainissement

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> ADOPTE la décision modificative n°2 pour le Budget Annexe de l’Assainissement.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POINT N°26 : Rapporteur Mme LALLIAUD.

OBJET : Décision modificative n°2 - Budget Principal

Le Conseil Municipal,

12A la majorité des membres présents et représentés,

> ADOPTE la décision modificative n°1 pour le Budget Principal de la Ville.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.

POINT N°27 : Rapporteur Mme LALLIAUD.

OBJET : Budgets primitifs 2019 : budget principal Ville et son budget annexe de

l'assainissement

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le budget primitif pour l'exercice 2019 qui s'équilibre en recettes et en dépenses, pour la somme de 122 742 749.03 Euros correspondant au budget principal de la Ville,

> APPROUVE le budget primitif pour l'exercice 2019 qui s'équilibre en recettes et en dépenses, pour la somme de 1 001 000 Euros correspondant au budget annexe de l'assainissement,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le présent extrait a été affiché ce jour à la porte de la mairie, en exécution de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Garges-lès-Gonesse,

Le 21 décembre 2018

13