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Compte-Rendu - cr succinct cm du 31 01 2018 signe Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 par la commune de Garges-lès-Gonesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct cm du 31 01 2018 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, République Française

ne COMPTE RENDU SUCCINCT lès

GONESSE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 31 janvier 2018

L'an deux mille dix-huit, le trente et un janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire sous la présidence de Madame Marie-Claude LALLIAUD, première Adjointe au Maire, en raison de l'empêchement de Monsieur le Maire.

Etaient présents : Mme Marie-Claude LALLIAUD, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Liliane GOURMAND, M. Daniel LOTAUT, Mme Cergya MAHENDRAN, M. Benoît JIMENEZ, Mme Françoise FAUCHER, M. Sabry KALAA, Mme Bérard GUNOT, M. Mohammed AYARI, Mme Maria MORGADO, M. Ahmed-Latif GLAM, M. Patrick ANGREVIER, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Louis FREY, Mme Marie-Josée FILATRIAU, M. Panhavuth HY, M. Pierre GALLAND, Mme Conception DEREAC, Mme Sylvie LEÉTOURNEAU, Mme Maria-Teresa LESUR, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Hussein MOKHTARI, Mme Myriam DIEN, Mme Elise ARIAS-YSIDOR, M. Francis PARNY.

Etaient représentés :

M. Maurice LEFEVRE pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD M. Jean PARE < pouvoir à M. Daniel LOTAUT

Mme Christine DIANE pouvoir à Mme Cergya MAHENDRAN M. Daniel BURNACCI pouvoir à M. Louis FREY M. Koffi-Rameaux NIANGORAN pouvoir à Mme Liliane GOURMAND M. Elie ATLAN pouvoir à Mme Maria-Teresa LESUR Mme Stella LAPAIX pouvoir à Mme Myriam DIEN

Etaient absents :

Mme Arcangèle DO SOUTO

M. Christophe DIEU

M. Tarak GHOURCHI

Mme Marie-France BLANCHET

M. Tahar BOUZIAD

Mme Sylvie LETOURNEAU a été désignée comme secrétaire de séance

Hôtel de Ville

8, place de l'Hôtel de Ville - B.P 2 - 95141 Gargs-lès-Gonesse Cedex

Tél. : O1 34 53 32 00 - Télécopie : 01 34 53 32 02

www. villegdegarses. fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. Le MairePOINT N°1 : Rapporteur M. JIMENEZ.

OBJET: Renouvellement des conventions d'appui avec les associations «Centres Educatifs Charles Péguy», « En Marche» et «Centre social les Doucettes »

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE les projets de conventions d'appui 2018/2019/2020 avec les associations Centres Educatifs Charles Péguy, En Marche et le Centre social les Doucettes,

> APPROUVE pour 2018 le versement d’une subvention de 12 500 € (douze mille euros) à l’association En Marche,

> APPROUVE pour 2018 le versement d'une subvention de 5 000 € (cinq mille euros) à l'association Centres Educatifs Charles Péguy,

> APPROUVE pour 2018 le versement d'une subvention de 33 500 € (trente-trois mille, cinq cent euros) à l'association Centre social les Doucettes,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions entre la Commune et les associations « Centres Educatifs Charles Péguy, En Marche et le Centre social les Doucettes »,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

POINT N°2 : Rapporteur M. JIMENEZ.

OBJET : Conventions d'appui (2017/2018/2019) aux associations « Action pour la Formation et l’Altérité (A.F.A) » et « Centres éducatifs Charles Péguy - A l'Ecoute » - Avenants n°1/2018

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE les avenants n°1/2018 aux conventions d'appui aux associations Centres éducatifs Charles Péguy — A l'écoute et Action pour la Formation et l'Altérité (A.F.A),

> APPROUVE pour 2018, le versement d’une subvention de 6 000 € (six mille euros) à l'association Centres éducatifs Charles Péguy — A l'écoute,

> APPROUVE pour 2018, le versement d'une subvention de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) à l'association Action pour la Formation et l’Altérité (A.F.A),> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les avenants n° 1/2018 aux conventions d'appui avec les associations concernées et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

POINT N°3 : Rapporteur M. JIMENEZ.

OBJET: Conventions d'appui (2016/2017/2018) aux associations : «Espoir et création» et « Association Sportive Amicale Corot (A.S.A.C) » - Avenants n°2 / 2018

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE les avenants n°2/2018 aux conventions d'appui aux associations Espoir et création et A.S.A.C,

> APPROUVE pour 2018, le versement d'une subvention de 1 500 € (mille cinq cents euros) à l'association Espoir et création,

> APPROUVE pour 2018, le versement d’une subvention de 3 000 € (trois mille euros) à l'association A.S.A.C,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les avenants n° 2/2018 aux conventions d'appui avec les associations concernées et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

POINT N°4 : Rapporteur M. JIMENEZ.

OBJET : Approbation du projet social 2018 - 2022 du Centre Social et Culturel Plein Midi

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le nouveau projet social du Centre Social et Culturel Plein Midi 2018/2022,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes en découlant.

POINT N°5 : Rapporteur Mme GOURMAND.

OBJET : Convention annuelle d'objectifs de la Compagnie Oposito — Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public (CNAREP)Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la convention annuelle d'objectifs de la compagnie Oposito - Centre

National des Arts de la Rue et de l'Espace Public,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à procéder à toutes

démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> APPROUVE l'attribution d'une subvention de 125 700 € pour l'année 2018 au titre

de la convention annuelle d'objectifs de la compagnie Oposito - Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

POINT N°6 : Rapporteur Mme SADASIVAM.

OBJET: Attribution de subventions communales aux lycées Simone de Beauvoir et Arthur Rimbaud pour le financement de projets pédagogiques

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le versement d’une subvention de 800€, de 700€, ainsi que de 500€ au lycée Simone de Beauvoir, et de deux subventions de 1000€ au lycée Arthur

Rimbaud,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux démarches

nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

POINT N°7 : Rapporteur M. FREY.

OBJET : Travaux de construction d’un espace couvert dans la cour de récréation de l’école Irène Joliot Curie - Dépôt des demandes d’autorisations

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d’autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux de construction d'un espace couvert dans la cour de récréation de l’école maternelle Irène Joliot Curie.

> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d’autorisations

correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.POINT N°8 : Rapporteur M. FREY.

OBJET : Travaux de démolition de l’ancien réfectoire de l’école lrène Joliot Curie

- Dépôt des demandes d’autorisations

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d’autorisations au titre du

Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux

travaux de démolition du réfectoire, remise en forme du terrain et traitement de la

façade de l’école lrène Joliot Curie maternelle,

» MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d’autorisations

correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

POINT N°9 : Rapporteur M. FREY.

OBJET : Travaux de réaménagement des vestiaires du centre sportif Coubertin

- Dépôt des demandes d’autorisations

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d’autorisations au titre du

Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux

travaux de rénovation des vestiaires du centre sportif Coubertin.

> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d’autorisations

correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

POINT N°10 : Rapporteur M. FREY.

OBJET : Travaux de rénovation et mises aux normes du deuxième étage,

création de bureaux et d'accueil du troisième étage et agrandissement du

service DSI de l'Hôtel de Ville - Dépôt des demandes d’autorisations

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d'autorisations au titre du

Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux de rénovation et mises aux normes du deuxième étage, création de bureau et d'accueil du troisième étage et agrandissement de la Direction des Systèmes

d'Information, de l'Hôtel de Ville.> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d’autorisations correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

POINT N°11 : Rapporteur M. AYARI.

OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive du Lycée Arthur Rimbaud

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 2000 € (deux mille euros) à l'association sportive du Lycée Arthur Rimbaud,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POINT N°12 : Rapporteur M. BONHOMET.

OBJET: Attribution exceptionnelle de subventions en provenance de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France aux associations sportives gargeoises

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le versement exceptionnel des subventions en provenance de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France aux associations sportives Gargeoises selon la répartition suivante :

Association Montant de la subvention

Garges Hockey Club 20 400,00

Club de Glace de Garges 8 925,00

Association Sportive Culturelle Garges

Djibson Futsal 2 125,90

Roller Hockey Garges 2 550,00 |

ABC académie de Billard Club de Garges 850,00 |

TOTAL 34 850,00 |

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.POINT N°13 : Rapporteur M. BONHOMET.

OBJET : Prescription de révisions « allégées » et de modification du Plan Local d'Urbanisme

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> PRESCRIT l'engagement de deux procédures de révision « allégée » du Plan Local d'Urbanisme, selon les modalités définies aux articles L.153-34 et R 153-12 du Code de l'Urbanisme :

o révision allégée n°1 pour redéfinir certaines règles applicables aux constructions existantes en zone naturelle,

o révision allégée n°2 pour étudier la possibilité de décliner le projet d'intégration et de protection de l'animal dans la Ville en zone naturelle,

> DEFINIT de la manière suivante les objectifs de révisions allégées du PLU :

- Redéfinir certaines règles applicables aux constructions existantes en zone naturelle :

Il s’agit d'étudier la possibilité de redonner des droits à construire à certaines parcelles, telles les parcelles BD n°38 et BD 37, qui ont été intégrées lors de la dernière révision du PLU à la zone naturelle Ncl instaurée pour la protection de la coulée verte.

En effet, certaines parcelles sont bâties ; or leurs propriétaires en l'état actuel du PLU ne peuvent opérer aucune modification (extension ou surélévation) de leur maison. Afin de définir une protection mieux délimitée et donc plus efficace puisqu'elle protègera les terrains réellement utiles à la coulée verte, il est donc envisagé :

- d'ajuster la règlementation applicable aux constructions à usage d'habitation dans la zone naturelle Ncl,

- de modifier le zonage des parcelles concernées en les classant en zone urbaine,

- Etudier la possibilité de décliner le projet d'intégration et de protection de l'animal dans la Ville en zone naturelle :

Dans le cadre de sa démarche d’Agenda 21, la Municipalité a mis en place un projet d'intégration, de gestion et de protection de l'animal dans la Ville. Ces actions sont également déclinées à travers la charte pour les animaux votées en Conseil Municipal du 20 septembre 2017.

Le projet a permis de mettre en avant la nécessité de mettre en place des dispositifs spécifiques tels que des pigeonniers contraceptifs et des parcs canins. Des contacts ont été pris avec un club de dressage. L'association a précisé les besoins requis pour installer un parc de dressage type « agility » : un terrain clos et enherbé de 5 000 m2?de superficie au minimum, divisé en sous-secteur clos, et agrémenté de bâtiments modulaires desservis en électricité et en eau.

Le regroupement de chiens pouvant engendrer du bruit, l'association conseille de créer le parc canin loin des zones d'habitat, aux franges de la Ville ou au cœur des espaces naturels.

Il est donc proposé d'étudier la possibilité d'installer un parc canin dans une zone naturelle au moyen par exemple de la création d’un secteur dédié conformément à l'article L151-13 du Code de l'Urbanisme qui dispose que le « règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées ». 1l est précisé qu’une vigilance particulière sera apportée aux emplacements à retenir afin de s'assurer de la compatibilité d’un tel équipement, au sein des espaces verts identifiés comme continuité de type liaison verte, corridor de la sous-trame verte ou comme réservoir de biodiversité, avec les exigences des documents d'aménagement supra-communaux du Schéma Directeur de la Région Île de France et du Schéma Régional de Cohérence Ecologique,

> PRESCRIT l'engagement d’une procédure de modification du PLU, selon les modalités définies aux articles L. 153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme,

> DEFINIT de la manière suivante les objectifs de la modification n°1 du PLU :

- La Municipalité souhaite enrichir le PLU actuel au regard de sa volonté de tout mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la réalisation du projet de renouvellement urbain NPNRU de la Dame Blanche et de la prise en compte de l'engagement d'une démarche EÉcoQuartier. En effet, la Ville a engagé une démarche de labellisation « EcoQuartier » pour Dame-Blanche auprès des services de l'Etat. Elle est lauréate de l’Appel à Manifestation d'Intérêt « ANRU+ » initié par lANRU sur la thématique « innover dans les quartiers ». Elle a adhéré à la Charte Régionale pour la biodiversité et plus généralement a adopté son Agenda 21. Alors que le projet de renouvellement urbain de Dame-Blanche entre en phase de rédaction de la convention de renouvellement urbain, la Ville souhaite mettre en œuvre une démarche d'accompagnement globale du projet, sur les thématiques du développement durable, de l'approche environnementale et de l'innovation dans ses dimensions technique et sociale. || apparait opportun d'intégrer ces éléments dans le PLU.

- Une réflexion doit également être menée sur l’évolution de la zone à urbaniser située au Nord de la Dame Blanche, et ce en vue de son ouverture à l’urbanisation. Conformément à l’article L153-38 du Code de l'Urbanisme, l'ouverture à l'urbanisation de cette zone sera précédée d’une délibération motivée du Conseil Municipal afin de justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans cette zone.

- La mise en modification du PLU est également nécessaire pour assurer la maîtrise du développement de l'habitat à l’échelle du territoire communal. L'enjeu est de favoriser la requalification urbaine tout en maîtrisant le développement de l'offre en logements afin de veiller d’une part à une qualité des logements et d’autrepart à la prise en compte des besoins en stationnement et en équipement, en cohérence avec la préservation du cadre de vie et du paysage. À ce titre, il s'agira

notamment de :

définir un parti d'aménagement et en inscrire la traduction réglementaire plus finement dans le secteur de la zone des Doucettes transformée en zone d'habitation,

prendre en compte l'étude de programmation urbaine du secteur dit de la place du 19 mars 1962 élargie et les évolutions de projets intervenus sur le secteur en lien avec le Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport du Bourget,

- La modification aura également pour objectif d'apporter des évolutions au volet règlementaire du PLU:

des clarifications ou précisions seront apportées en vue d'élaborer un règlement plus compréhensible qui en facilitera son utilisation,

définition de règles plus adaptées au regard des destinations des constructions (telles que définies à l’article R.151-27 et suivants du Code de l'Urbanisme), des règles seront ajustées pour tenir compte des évolutions de projet, dans un souci de rationalisation de l’utilisation foncière, le règlement sera revu afin de permettre le développement d'équipements publics denses. Il sera également envisagé de permettre la création de locaux commerciaux (cinéma, cafétéria) et tiers lieux, etc au sein des équipements publics phares de la Ville,

> DEFINIT, conformément à l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, les modalités de la concertation des deux procédures de révisions dites allégées et de la procédure de modification qui devra associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, de la manière suivante :

Mise à disposition pendant toute la durée de la concertation, d'un registre destiné à recueillir les observations et propositions. Il sera mis à la disposition du public à l'accueil de la Direction du Développement, de l'Aménagement et de l'Habitat de la mairie, aux heures d'ouverture de celui-ci,

Mise à disposition d’un dossier de concertation comprenant notes de présentation, cartes et plans, et dont le contenu sera mis à jour en fonction du calendrier des études. || sera consultable à l'accueil de la Direction du Développement, de l'Aménagement et de l'Habitat de la mairie, aux heures d'ouverture de celui-ci,

Organisation d’une réunion publique,

Parution d’article(s) dans le journal municipal ou le site internet communal, Par ailleurs, dans le cadre de la politique de développement de la démocratie locale, il a été créé 8 Conseils Consultatifs de Quartier. Le projet de révision du PLU sera concerté au sein de ces Conseils.

> PRECISE que les deux projets de révisions dites allégées et le projet de modification du PLU seront adressés à l'Autorité Environnementale pour examen au cas par cas, conformément aux dispositions des articles R. 104-8 et R.104-9 du Code de l'Urbanisme,> DIT que dans la mesure du possible, il sera recherché la possibilité de mener une enquête publique conjointe pour les trois procédures engagées,

> DIT que :

- conformément à l'article L 132-10 du Code de l'Urbanisme, à l'initiative du Maire ou à la demande du Préfet, les services de l'Etat sont associés à la révision du Plan Local d'Urbanisme,

-__ conformément à l’article L 132-15 du Code de l'Urbanisme, sera sollicitée de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondante à la révision du PLU, dans les conditions fixées par les articles L 1614-1 et L 1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, - sera donnée autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou prestation de service concernant l'étude technique du PLU,

> DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice 2018 et suivants,

Conformément au Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de Garges-lès-Gonesse durant un mois et la mention de cet affichage fera l'objet d’une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs. Ces mesures de publicité mentionneront le lieu où le dossier peut être consulté.

Conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : au Préfet, à la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France, à la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise, au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val d'Oise, au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val d'Oise, au Président de la Chambre d'Agriculture, aux autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains ainsi qu'aux Maires des Communes et Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale limitrophes.

POINT N°14 : Rapporteur M. BONHOMET.

OBJET: Acquisition par la Ville auprès de l’Immobilière 3F d’une partie de la parcelle AR 78 (environ 1 400 m°) dans la perspective de la création d’un espace polyvalent par l'Association Cultuelle, Culturelle des Musulmans de Garges-lès- Gonesse

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE l'acquisition, au prix de 1 euro (un euro), de 1 400 m° de terrains nécessaires à la réalisation d'un équipement polyvalent par l'Association Cultuelle, Culturelle, des Musulmans de Garges-lès-Gonesse, ce tènement foncier étant issu de la parcelle AR 78,

10> PRECISE qu'13F supportera les frais de diagnostic des bâtiments actuellement implantés, à charge pour la Ville d'assurer les frais de géomètre et d'acquisition,

> MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié ou administratif, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les démarches et à signer tous les actes nécessaires à l’acquisition de 1 400 m? environ issus de la parcelle AR 78.

POINT N°15 : Rapporteur Mme GUNOT.

OBJET : Protocole d’accord transactionnel entre la Ville et la société INEO

Infracom

Le Conseil Municipal,

À la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE lie protocole d'accord transactionnel entre la Ville et la société INEO Infracom,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POINT N°16 : Rapporteur M. ANGREVIER.

OBJET: Approbation des tarifs des droits de place et de la redevance des marchés forains pour l’année 2018

Le Conseil Municipal,

À la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE l'augmentation de 1,46 % des tarifs des droits de place et de la

redevance principale, applicables à compter du 15 février 2018 comme suit,

TARIFS DES DROITS DE PLACE

Marché de l'Hôtel de Ville | Marché Saint-Just |

DROITS (en € HT) (en € HT)

| 2017 [2018 |2017 [2018 |

Première place couverte de 2 m 5,31 5,39 7,00 7,10

Deuxième place couverte de 2 m 5,69 | 578 |7,51 762

| Troisième place couverte de 2m |6,67 6,77 8,81 8,94

11Quatrième place couverte de 2m | 6,90 7,00 9,10 9,23

Les places suivantes | 7,95 8,06 10,50 10,65

Place découverte, le mètre linéaire | 1,39 1,41 1,83 1,86

Place formant encoignure ou de 2 41 2 44 3419 3,23

passage, supplément

Commerçants non abonnés, |: 0,94 1,22 1,24 supplément par mètre linéaire

Droit de resserre journalier 0,19 0,19 0,25 0,26

Droit de déchargement par 2 41 2 44 2 41 2 44

véhicule ou remorque

Redevance animation 11,54 | 1,56 2,15 2,19

Taxe développement durable, 0,38 0,39 0,38 0,39

commerçant abonné

Taxe développement durable, 0,18 018 0,18 0,18

commerçant non abonné

| Contribution déchets 0.00 0.00 0.00 |0.00

[ 2017 | 2018 | Redevance

principale L

44 492,8 45 142,4 LE ———

» AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche

nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

POINT N°17 : Rapporteur M. ANGREVIER.

OBJET : Appel à Projets FISAC 2017 — candidature de la Ville au titre de la

construction de la halle de marché de Dame-Blanche

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE la candidature de la Ville de Garges-lès-Gonesse au titre de l'Appel à

Projets FISAC 2017 pour la construction de la halle de marché Dame-Blanche,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière la Plus large auprès du FISAC et à signer tout document s’y rapportant.

POINT N°18 : Rapporteur Mme LESUR.

12OBJET : Travaux d'aménagement des locaux de la Poste en future Maison des Langues - Dépôt des demandes d’autorisations

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d’autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux d'aménagement des locaux de la Poste en future Maison des Langues.

> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d’autorisations

correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

POINT N°19 : Ce point a été retiré de l'ordre du jour.

POINT N°20 : Rapporteur Mme LESUR.

OBJET : Délégation de pouvoir à l'exécution pour recourir à l'emprunt

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> DONNE délégation au maire pour contracter les produits nécessaires à la

couverture des besoins de financements de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l'article L.2122-22 du CGCT dans les

conditions et limites ci-après définies.

> DIT que le Conseil Municipal définit sa politique d'endettement comme suit :

+ A la date du 01/01/2018, l'encours de la dette présente les caractéristiques

suivantes :

© Encours total de la dette actuelle au 01/01/2018 : 36.83 M€ (budget principal

+ budget assainissement)

> Profil de la dette :

o Taux fixes (47.5%)

o Taux indexés (52.5%).

> Classification du risque de la dette actuelle :

o 99.83 % de dette classée en 1A,

o 0.17 % de la dette classée en 4B.

e Les emprunts envisagés pour l'année 2018 seraient de 21 ME. La stratégie

d'endettement repose, sauf bouleversement d'ampleur sur les marchés

financiers, sur les axes suivants :

© Maintien d'une proportion équilibrée entre taux fixe et taux indexés (environ 40% à 50% taux fixe et environ 50% à 60% taux indexés sur Euribor où des

dérivés d'Eonia),

13ES

ES

[entà

Ainsi qu'un allongement modéré de la durée de la dette via les nouveaux emprunts.

Assurer une souplesse d’une partie de l'enveloppe empruntée avec une phase de mobilisation de plusieurs mois pour pouvoir piloter finement le résultat de fin d'année.

Les emprunts contractés seront des emprunts classés en catégorie 1A à 1B.

> DIT que pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter :

Des produits de financement long-terme dont les caractéristiques seraient les suivantes :

>

ES

TI

100% de ces produits seront contractés sur des produits classés en catégorie 1A et 1B.

IS pourront être des emprunts obligataires, des emprunts classiques de type taux fixes ou taux variables sans structuration et/ou des barrières sur Euribor. ainsi que des emprunts de type Revolving ou crédit-relais. Ces produits auront des durées ne pouvant excéder 40 ans.

Les index de référence de ces contrats d'emprunt pourront être : o Le T4M,

o Le TAM,

L'EONIA,

Le TMO,

Le TME,

L'OAT,

o L’Euribor.

Ces produits seront sélectionnés via la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.

Ces contrats seront assortis de primes ou commissions versées aux contreparties ou intermédiaires pour un montant maximum de 1% du montant du contrat.

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Des produits de financement court-terme dont les caractéristiques seraient les suivantes :

EN

DiT

Ces produits pourront être des lignes de trésorerie, ainsi que des billets de trésorerie.

Ces contrats ne peuvent excéder une durée d’un an.

Le montant maximum est de 10 ME.

Outre les taux fixes, les index de référence de ces contrats pourront être : o Le T4M.

Le TAM,

L'EONIA,

Le TMO,

Le TME,

L'OAT,

o L'Euribor.

Ces produits seront sélectionnés via la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés ;

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O

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14æ Ces contrats seront assortis de primes ou commissions versées aux contreparties ou intermédiaires pour un montant maximum de 1% du montant du contrat.

Des produits de couverture dans un souci d'optimisation de sa gestion de dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux dont les caractéristiques seraient les suivantes :

æ Ces produits de couverture devront faire partie de la liste ci-dessous : o des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),

o Et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA),

o Et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

o Etou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

Ces opérations de couvertures sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les couvertures ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.

> Ces contrats ne peuvent excéder une durée de 40 ans; elle ne peut en aucun cas être supérieure à la durée des contrats auxquels ces opérations sont adossées.

D Outre les taux fixes, les index de référence des contrats d'emprunts et des couvertures afférentes pourront être :

o LeT4M,

Le TAM,

L'EONIA,

Le TMO,

Le TME,

L'OAT,

L'Euribor.

æ Ces produits seront sélectionnés via la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés ;

œ Ces contrats seront assortis de primes ou commissions versées aux contreparties ou intermédiaires pour un montant maximum de 1% du montant du contrat.

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> DONNE délégation à Monsieur le Maire et l’autorise :

À lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

A retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché ainsi que du gain financier espéré,

À passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

À signer les contrats répondant aux conditions posées dans la présente délibération,

A définir le type d'amortissement,

À procéder à des tirages échelonnés dans le temps, des remboursements anticipés ;

À procéder aux réaménagements de dette et aux renégociations potentielles,

15e À conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

> DIT que la délégation donnée au Maire pour le point n°3 et le point n°20 de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales est modifiée, dans les limites

définies ci-dessus, et sans préjudice de l'application des autres dispositions contenues

dans la délibération CM-16-006 du 27 janvier 2016.

POINT N°21 : Rapporteur M. HY.

OBJET : Admission en non-valeur

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables sur le Budget Principal pour un

montant TTC de 40 582,01 €.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et

signer tous actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.

POINT N°22 : Rapporteur M. GLAM.

OBJET : Demande de subvention pour le financement des travaux d'installation d’un gazon synthétique et la réhabilitation des vestiaires au Stade Pierre de Coubertin

Le Conseil Municipal,

A la majorité des membres présents et représentés,

> APPROUVE l'estimation financière présentée par les services techniques portant Sur les travaux de rénovation et de mise en conformité du terrain de football honneur

du stade municipal de Coubertin.

> DECIDE de solliciter auprès du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) les

Subventions les plus élevées possibles pour la réalisation des travaux d'installation d'un gazon synthétique ainsi que la réhabilitation des vestiaires au Stade Pierre de

Coubertin.

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à déposer un dossier de

demande de subvention pour l’aide financière du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) au taux maximal.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et

Signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

16Le présent extrait a été affiché ce jour à la porte de la mairie, en exécution de l'article

L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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