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Compte-Rendu - 07 compte rendu du conseil municipal du 7 decembre 2017
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 compte rendu du conseil municipal du 7 decembre 2017)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Institutions publiques,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 07 DÉCEMBRE 2017
- - -
Ont assisté à la séance : M. Franck PERRY, Maire, Président, M. Patrick FLOQUET, Mme Nicole CHARRON, M. Antoine BOROWSKI, Mme Sylvie VINCENT, M. Daniel GORNET , Mme Isabelle BOISSEL, M. Christian GREGOIRE, Mme Anne GRANDHAYE (à partir du point n° 2), M. Daniel GENRAULT, M. Jacky CANEPA, Mmes Claudie PRUVOST, Denise MAIRE, Véronique PIEDBOEUF, M. Francis MARQUIS (à partir du point n° 2), Mme Sonia BLANCHOT, M. Jean-Jacques GAULTIER, Mme Nadine BAILLY, MM. Valentin VASSALLO, Daniel BAZELAIRE, Bernard NOVIANT, Alexandre CHOPINEZ Excusés ayant donné procuration : Mme Anne-Marie MESSERLIN (procuration à Mme Claudie PRUVOST), Mme Ghislaine COSSIN (procuration à M. Jacky CANEPA), M. Lionel GOBEROT (procuration à M. Franck PERRY)
Excusés : MM. Guillaume GODEY, Denis KARM
Absent : M. Fabien CAMUS
Secrétaire : M. Jean-Jacques GAULTIER
__________
En préambule, Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission des fonctions de Conseillère Municipale exercées par Madame Marie-Laurence ZEIL. Il en a pris acte et a transmis son courrier au représentant de l’Etat.
Regrettant que Monsieur le Maire ne le fasse pas, Monsieur Bernard NOVIANT donne lecture de la lettre de démission de Madame Marie-Laurence ZEIL.
Monsieur Daniel BAZELAIRE pense que la démission de Madame ZEIL interpelle. Alors que ses propos peuvent être qualifiés de rugueux, Madame ZEIL s’est engagée, en 2014, avec la volonté de mettre ses compétences au profit de la ville, au service du thermalisme. Monsieur BAZELAIRE regrette que, sous l’apparence de bonnes relations avec la minorité, rien ne lui est cédé sur le fond. Il illustre ses propos par une citation de Monsieur André LAIGNEL, ancien Député : « Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaire. ». L’exercice concomitant d’une activité professionnelle avec les fonctions de conseiller municipal n’est pas toujours aisé. Monsieur BAZELAIRE est amer de constater que la démission de Madame ZEIL ait été actée sans aucun égard.
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER précise que de nombreux membres de la liste « Pour Vittel » ont refusé de siéger avant même la première réunion du conseil municipal, et ce bien en amont de la démission de Madame ZEIL, placée en 20ème position. Eu égard à ses responsabilités au sein du groupe « Thermalisme » à l’Assemblée Nationale, de la fédération thermale du Grand Est et en tant que médecin, Monsieur GAULTIER souhaitait poursuivre ses fonctions de Conseiller Municipal au sein du Conseil d’Administration de la Société d’Exploitation Mixte des Thermes. Il n’y a par là-même aucune injure à qui que ce soit, et surtout pas envers Madame ZEIL. Sa démission de la qualité de premier magistrat de Vittel n’a été qu’un changement entre lui-même et Monsieur Franck PERRY.
Monsieur Daniel BAZELAIRE précise que neuf membres du conseil municipal représentent le Conseil Municipal au Conseil d’Administration de la Société d’Economie Mixte d’Exploitation des Thermes de Vittel. Un siège aurait pu être cédé à Madame ZEIL qui s’est portée candidate.
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SḖANCE DU 28 SEPTEMBRE 2017 :
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER émet une observation rédactionnelle sur le point n° 16 « Motion de soutien, remise en cause des dotations, participations ou fonds de concours de l’Etat », et notamment le paragraphe 5.
Dans la phrase « L’Etat fait porter une lourde part de responsabilité du déficit budgétaire… », le terme « déficit budgétaire » doit être remplacé par « dette publique ». 2
Dans la phrase « Alors que 10 % de la dette publique est imputée aux collectivités locales, la part de déficit de l’État…. », le terme « la part de déficit » doit être modifié par « la dette publique ».
Monsieur Daniel BAZELAIRE fait remarquer que le compte-rendu du conseil municipal est diffusé sur le site internet de la ville alors qu’il n’est pas encore approuvé par ses membres.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 28 septembre 2017.
Arrivée de Madame Anne GRANDHAYE et de Monsieur Francis MARQUIS à 18 h 15.
2. FINANCES – AUTORISATION D’UTILISATION DES CRḖDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET :
Le troisième alinéa de l’article 1612-1 du code général des collectivités prévoit la possibilité d’utiliser le quart des crédits d’investissement inscrits au budget de l’année 2017 avant le vote du budget 2018. Pour le budget général, le montant total des dépenses réelles nouvelles inscrites sur les opérations 101 à 128 et aux chapitres 20 à 26 s’élève à 6 094 657,44 €. L’autorisation peut donc porter sur une enveloppe maximale de 1 523 664,36 €.
Monsieur le Maire précise que cette autorisation d’utilisation des crédits permet la continuité des services municipaux alors que le budget n’a pas été voté. Il fait remarquer que cette enveloppe de crédits n’atteint pas le maximum autorisé, soit une différence d’environ 18 000 €.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, en charge des finances.
Monsieur Patrick FLOQUET explique, par opération, la nature des dépenses dont les crédits pourront être engagés à partir du 2 janvier 2018.
Après avis favorable de la commission des finances réunie le 29 novembre 2017 et afin de pouvoir exécuter dès le début de l’année 2018 les programmes d’investissements actés mais non budgétisés, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements du budget général dans les limites suivantes :
Opé
chap nature fct° Nature de la dépense Autorisation
de crédits
102 2313 411 Compresseur et puisard au CPO 12 000
104 21318 414 Centrale incendie VITA 50 400
105 2313 414 Bâche incendie forêt parc 24 000 2315 822 Aménagement accès forêt parc 10 000
106 2128 026 Clôture cimetière 7 200
107 2315 95 Réfection berges du ruisseau le long du camping 12 000
1071 2313 95 Travaux établissement thermal 56 000
108 2313 64 Extension Frimousse 150 000
109 2184 023 Mobilier de bureau 3 100
110
2151 822 Eclairage public 60 000
2315 822 Travaux diverses voiries 125 000
2111 822 Acquisition terrains rue du Haut de Fol 35 000
111 2183 020 Matériel informatique (provision) 5 000
116
2031 422 Frais d’études mise aux normes Maximois 21 100
2188 212 Matériels divers écoles 600
21318 422 Climatisation CLSH ados 13 000
2313 422 Travaux mise aux normes Maximois 140 500
117 2128 412 Aménagements du terrain de rugby 40 000
118 2188 020 Achat matériels divers services (provision) 6 000 2313 020 Travaux CTM 568 000 3
121 2313 71 Réfection logement mairie 55 000 Opé
chap nature fct° Nature de la dépense Autorisation
de crédits
126 2031 95 Frais d'études galerie thermale 5 000
128
2031 411 Frais d’études ascenseur CPO 12 000
2031 212 Travaux d'accessibilité GS haut de Fol et Louis Blanc 15 000
2315 820 Travaux accessibilité trésorerie et logements 20 000
129 2031 822 Frais d’études requalification centre bourg 60 000
Total 1 505 900
3. FINANCES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :
➢ Subventions de fonctionnement :
Dans le cadre de leurs activités, certaines associations ont sollicité une aide financière pour l’année 2017 en joignant à leur demande un dossier retraçant leurs activités et leurs sources de financement.
Monsieur le Maire informe qu’il a participé à une conférence organisée par Madame VERRIER, Présidente de la maison du patrimoine dont l’objet portait sur le camp des internés à Vittel. Cette rencontre était très enrichissante.
Au vu des dossiers reçus ce jour, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt communal, et après avis favorable de la commission des finances réunie le 29 novembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention aux associations suivantes, dans les conditions ci-dessous :
Objet Versé en 2016 Montant voté
Foyer Socioéducatif du collège de Vittel
Subvention de
fonctionnement
990,00 990,00
Maison du patrimoine 3 600,00 3 600,00
Association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public des Vosges (PEP88) 1 238,00 1 238,00
TOTAL 5 828,00 5 828,00
Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2017 c/6574.
➢ Subventions exceptionnelles :
« Foulées Vosges Vittel » :
Par délibération du 4 mai 2017, le Conseil Municipal a décidé d'attribuer une subvention de 4 000 € à l'association SRV section Athlétisme pour l'organisation des Foulées Vosges Vittel du 12 novembre dernier. Au vu du partenariat avec le comité des Vosges d'athlétisme, la subvention doit être versée au comité départemental et non à l'association locale.
En conséquence, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- rapporte la délibération du 4 mai 2017 en ce qu'elle prévoit l'attribution d'une subvention à l'association SRV Athlétisme;
- décide d'attribuer ladite subvention de 4 000 € au comité départemental d'athlétisme.
« Le Club sportif vittellois de natation » :
Par délibération du 8 décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer une subvention exceptionnelle au club sportif vittellois de natation, dans le cadre d’un plan de développement pluriannuel (2014-2018). Cette aide avait pour objectif d’aider le club au paiement des charges salariales d’un poste d’entraineur professionnel à mi-temps. L’entraîneur ayant rompu, à l’amiable, son contrat avec son employeur principal (CN EPINAL) en mars 2017, le club local sollicite une aide financière de 4 379,10 €, 4
correspondant aux trois premiers mois de cette année 2017. Suite à cette rupture conventionnelle, le club de natation vittellois n’a pas poursuivi son partenariat avec le club spinalien et n’a pas compensé ce départ.
Après avis favorable de la commission des sports réunie le 29 novembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention au club sportif vittellois de natation, dans les conditions ci- dessus.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2017 à l’article 6745.
L’Office municipal des sports de Contrexéville : une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 €, pour un budget global de 16 000 €, relatif à l’organisation de la fête du sport 2017 qui s’est déroulée sur le site des lacs de la folie à Contrexéville, les 3 et 4 septembre 2017.
La boule vittelloise : une subvention exceptionnelle de 1 100 €, pour un budget global de 4 733,40 €, pour l’organisation du concours de boule « prix de la ville de Vittel », le 15 août 2017.
Le Basket Club Thermal : une subvention exceptionnelle de 1 176 €, pour un budget global de 13 318,49 €, pour l’organisation du tournoi de basket pro, les 1er et 2 septembre 2017.
Le Subaqua Club : une subvention exceptionnelle de 500 € pour la participation de Monsieur Anthony AUBE aux 7ème jeux mondiaux des personnes de petites tailles - « Les World Dwarf Games » - qui se sont déroulés du 5 au 12 août 2017 à Guelf, dans le sud-ouest de l’Ontario au Canada. L’intéressé a été récompensé de cinq médailles. Il s’est notamment illustré en natation alors qu’il avait décroché trois médailles au tir en 2013, lors de la précédente édition.
L’Union cycliste Vittel-Contrexéville-Mirecourt : une subvention exceptionnelle de 500 €, pour les participations de Monsieur David MENETTE aux championnats de France et mondiaux masters de cyclisme. Monsieur David MENETTE, licencié de l’UC Vittel-Contrexéville-Mirecourt a notamment obtenu sa qualification à Albi, pour les championnats du monde master qui se sont disputés le 28 août 2017. Avec pour objectif de peaufiner sa préparation, l’intéressé a participé à la cyclosportive « Étape du Tour 2017 amateurs ». Parti de Briançon pour défier un col mythique, l’Izoard, il termine 73ème sur les 15 000 participants de l’épreuve. Il a enfin participé aux championnats de France master le 06 août à Marseille.
Après avis favorable de la commission des sports réunie le 29 novembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle aux associations ci-avant, dans les conditions ci-dessus. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2017 à l’article 6745.
➢ Subvention d’investissement :
L’association « Educ Ouest Vosgien : une subvention exceptionnelle de 1 000 € destinée à financer l’achat d’un chariot « SNOEZELEN » pour les services de soins de suite et de réadaptation du centre hospitalier de l'Ouest vosgien, site de Vittel. Le coût prévisionnel de cet achat est de 7 030,90 €. Cette participation sera versée sur présentation de la facture acquittée.
Monsieur FLOQUET précise que cette association recherche d’autres partenaires financiers. Ce chariot est destiné aux patients en soins palliatifs.
Après avis favorable de la commission des finances réunie le 29 novembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’investissement à l’association ci-avant, dans les conditions ci-dessus. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2017 c/204.
Monsieur le Maire remercie l’assemblée. 5
4. TOURISME – TARIFS DE LOCATION ET PRESTATIONS DU PALAIS DES CONGRḔS -
ANNḖE 2018 :
Conformément à l’article 28 de la Délégation de Service Public du Palais des Congrès, la Société Publique Locale « Destination Vittel Contrexéville » a fait parvenir ses propositions de tarifs applicables à partir du 1er janvier 2018.
Les tarifs proposés sont globalement identiques à ceux de l’année 2017. Quelques ajustements sont proposés s’agissant de l’occupation du palais en exclusivité : • Les tarifs étaient plus élevés les week-ends et les jours fériés. Ils sont revus à la baisse et sont désormais identiques aux tarifs appliqués pour une occupation en semaine soit : - 6 960 € au lieu de 7 111 € pour l’exploitation,
- 3 479 € au lieu de 4 000 € pour des opérations d’installation.
• La grille est complétée par des tarifs à la ½ journée :
- 4 050 € pour l’exploitation,
- 2 900 € pour l’installation (sans différence de tarif pour les week-ends et les jours fériés). Les mises à disposition de salles au profit d’associations octroyées par la ville de Vittel entrent dans les réservations effectuées par elle et ne font à ce titre l’objet d’aucune facturation complémentaire à l’organisateur.
Pour les manifestations non vittelloises, un forfait de 120 € est appliqué, sauf précisions contraires. Dans les deux cas, si les besoins s’avèrent plus conséquents, la SPL établira un devis à la charge des organisateurs.
Le coût de mise à disposition d’un technicien est réévalué passant de 180 à 190 € par demi-journée (5 heures). Au-delà, toute heure commencée sera désormais due en heure supplémentaire au prix de 50 €.
La SPL souhaite instaurer des tarifs spécifiques aux expositions et a adressé aux fins de validation deux projets de règlements et de tarifs ci-annexés : l’un à destination des indépendants, l’autre à destination des professionnels.
Madame Nicole CHARRON quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire explique que les tarifs proposés par la société publique locale « Destination Vittel- Contrexéville » sont pratiquement identiques à ceux proposés par d’autres structures équivalentes.
Sur proposition et avis favorable de la commission développement économique, tourisme, thermalisme et commerce réunie le 23 novembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la liste des tarifs joints en annexe et applicables à compter du 1er janvier 2018.
5. PATRIMOINE - TOURISME – RḖNOVATION DE LA GALERIE THERMALE – TRANCHE
CONDITIONNELLE N° 2 – DEMANDES DE SUBVENTIONS :
Lors de sa séance du 5 novembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le programme pluriannuel de développement touristique de la station, et notamment la rénovation de la galerie thermale, site touristique majeur inscrite au patrimoine des monuments historiques.
Ce programme a pu bénéficier de subventions de l'État, de la Région et du Département.
Parvenu à la fin des travaux de la tranche ferme et de la première tranche conditionnelle, il convient d'engager les travaux de la seconde tranche conditionnelle dont le montant est estimé à 942 220 € H.T. auxquels s'ajoutent les frais de maîtrise d'œuvre pour un montant arrondi à 58 200 € H.T. Les travaux consistent dans la reprise de la charpente, le renforcement des structures béton, la réfection de la couverture, des peintures, du staff et la mise aux normes de l'électricité.
Le bâtiment étant inscrit au patrimoine des monuments historiques, les travaux de rénovation peuvent bénéficier d'une subvention de l'État (DRAC) à hauteur de 30 %. L’État pourrait également être sollicité au titre du contrat de ruralité, la région Grand Est et le département des Vosges seront également sollicités pour participer au financement de l’opération. 6
Monsieur le Maire indique que les travaux de rénovation de la galerie thermale, au titre de la tranche n° 1, ont été autofinancés à 40 % et subventionnés à 60 %. De même, les partenaires financiers, tels que la Région Grand Est, le Conseil Départemental, la DRAC, l’État, au titre du contrat de ruralité, seront mobilisés pour la tranche conditionnelle n° 2.
Monsieur Daniel BAZELAIRE fait remarquer que le montant de l’engagement financier des partenaires est inconnu alors que le programme pluriannuel de développement touristique de la station, et notamment la rénovation de la galerie thermale, a été approuvé par les membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire précise que chaque tranche de travaux nécessite l’approbation d’une nouvelle délibération par les membres du conseil municipal.
Sur proposition et avis favorable de la commission développement économique, tourisme, thermalisme et commerce réunie le 23 novembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité, - autorise Monsieur le Maire à solliciter sur cette base l’ensemble des subventions susceptibles d’être allouées au projet auprès de la DRAC, de la Région Grand Est et du Département des Vosges et tout autre organisme potentiellement partenaire ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document et à entreprendre toute démarche utile à cet effet.
6. TRAVAUX – JEUNESSE – EXTENSION DU REZ-DE- CHAUSSḖE DE LA MAISON DE L’ENFANCE
– MULTI-ACCUEIL FRIMOUSSE – DEMANDES DE SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT :
Suite à des refus répétés de places au multi accueil Frimousse, le Conseil Départemental a accordé, en mai 2016, un agrément de 5 places complémentaires pour la structure. Il est aujourd’hui de 35 places + 5 places d’urgence + 10%, ce qui autorise au total l’accueil simultané de 43 enfants. Pour répondre à cette augmentation de places au sein du multi accueil, l’association Frimousse a souhaité:
- la création d’une pièce supplémentaire de vie,
- la création d’un espace couchage.
La ville de Vittel, propriétaire du bâtiment que l'association occupe, projette des travaux d’extension de la maison de l’enfance au niveau du rez-de-chaussée, avec une pièce de vie de 42,4m² et un dortoir de 24,5m².
La salle de vie supplémentaire permettra de répartir les enfants sur 3 salles et ainsi limiter l’effectif dans chacune d’entre elle. Elles auront pour fonctions, suivant les heures de la journée : Espace d’éveil : Créer un espace d’activités calme lors des temps de jeux libres et autres activités comme un coin repos, des jeux éducatifs sur tables et un coin lecture Espace repas : Les enfants scolarisés de moins de 2 ans reviennent à Frimousse pour midi et prennent leur repas. Actuellement, ils sont accueillis dans la salle de motricité, non appropriée à un endroit pour des conditions de repas calme. De 11h30 à 12h30, et de 16h00 à 16h30, cette pièce servira de lieu de repas pour le déjeuner et le gouter.
Depuis le début de la construction du bâtiment, les soucis de couchage sont récurrents. Le lo cal « médecin » s’est transformé en chambre, des tentes ont été achetées pour créer des espaces « sommeil » supplémentaires. Les enfants qui ne font plus qu’une sieste après le repas sur des couchettes, occuperont ce nouveau dortoir pour y dormir.
La ville de Vittel a sollicité l’architecte qui a créé la maison de l’enfance en 2009 pour étudier ce nouveau projet. Les dépenses d’investissement s’élèveraient à 89 000 € H.T. avec la construction et l’aménagement intérieur pour l’extension du bâtiment et 13 900 € H.T. de frais d’honoraires.
Afin de mettre en œuvre ce projet, la ville de Vittel souhaite solliciter une subvention d’investissement pour l’accueil de la petite enfance notamment auprès du Conseil Départemental des Vosges et de la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges et de tout autre financeur potentiel.
Monsieur le Maire précise que ce projet d’extension du rez-de-chaussée de la maison de l’enfance dont le montant s’élève à 102 900 €, s’inscrit dans les orientations générales du budget de 2018. 7
Afin de mettre en œuvre ce projet, il est nécessaire de solliciter des subventions auprès des partenaires financiers, et notamment la Caisse d’Allocations Familiales.
À l’aide d’un diaporama, Monsieur le Maire présente les travaux d’extension de la maison de l’enfance, au niveau du rez-de-chaussée, avec une pièce de vie de 42,4 m2 et un dortoir de 24,5 m2.
Monsieur Daniel BAZELAIRE fait remarquer que le Conseil Municipal a déjà approuvé ce projet d’extension du rez-de-chaussée de la maison de l’enfance dont le montant était moins élevé que celui présenté ce soir.
Monsieur le Maire confirme et ajoute que le projet a évolué, avec l’augmentation de la surface de la pièce de vie.
Après avis favorable de la commission éducation, jeunesse réunie le 28 novembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- approuve la réalisation des travaux d’extension du rez-de-chaussée de la maison de l’enfance pour le multi accueil Frimousse, suite à une augmentation de la capacité d’accueil. - autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de tous les financeurs potentiels, - décide de prendre en charge l’autofinancement imposé par les co-financeurs, - s’engage à couvrir les dépenses qui ne seraient pas prises en compte par les co-financeurs, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles au bon déroulement de ce projet.
7. TRAVAUX - JEUNESSE – RḖNOVATION ET MISE EN CONFORMITḖ D’ACCESSIBILITḖ DES
BÂTIMENTS ANNEXES DE MAXIMOIS – DEMANDES DE SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT :
Suite à la visite du centre aéré de Maximois, le 20 juillet 2017, par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, un rapport a été établi préconisant des travaux sur les deux locaux annexes permettant d’accueillir les enfants dans des conditions acceptables.
La ville de Vittel, propriétaire du bâtiment, a déjà rénové le bâtiment principal. Elle projette la rénovation thermique des façades, la mise en conformité aux normes d’accessibilité des deux bâtiments préfabriqués, l’équipement et l’installation d’un système d’alarme incendie sur le bâtiment principal.
Le coût prévisionnel des travaux est établi comme suit :
Intitulé du lot Bat B Bat C Extérieurs Total Enrobés : 10 500,00 10 500,00 Gros œuvre : 5 000,00 5 000,00 Bardage : 9 500,00 15 000,00 24 500,00 Plâtrerie – isolation – peinture : 15 200,00 18 300,00 33 500,00 Menuiseries intérieures et extérieures 20 000,00 16 000,00 36 000,00 Électricité – chauffage : 3 500,00 3 800,00 7 300,00 Maîtrise d'œuvre 4 820,00 5 810,00 1 050,00 11 680,00 Honoraires divers (SPS, contrôles…) 2 410,00 2 905,00 525,00 5 840,00 TOTAL 55 430,00 66 815,00 12 075,00 134 320,00
Afin de mettre en œuvre ce projet, la ville de Vittel souhaite solliciter une subvention d’investissement pour les travaux de remise en conformité des bâtiments de Maximois notamment auprès du Conseil Départemental des Vosges et de la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges et de tout autre financeur potentiel.
Monsieur le Maire précise que cette rénovation des bâtiments annexes s’inscrit dans la continuité des travaux déjà entrepris sur le bâtiment principal du centre de loisirs « Maximois ». Cette réalisation permettra de pérenniser cette structure dans le temps, au bénéfice des enfants des communes extérieures et des petits vittellois.
Monsieur Daniel BAZELAIRE fait remarquer qu’il aurait été plus judicieux de regrouper la totalité de ces travaux. 8
Monsieur Patrick FLOQUET précise que le bâtiment principal a été rénové l’année dernière. À la suite de la visite inopinée des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), en juillet dernier, de nouvelles préconisations de travaux ont été demandées pour poursuivre l’activité du centre de loisirs. Compte tenu de la vétusté de ces locaux, la DDCSPP a demandé à l’association familiale de se rapprocher des services municipaux afin de remédier à cette situation dans des délais raisonnables. Par conséquent, la DDCSPP aurait pu prendre la décision de fermer le centre de loisirs si les travaux ne se réalisaient pas. Monsieur FLOQUET regrette que ces travaux n’aient pas été anticipés par les précédentes municipalités.
Monsieur le Maire ajoute que l’enjeu est important car il s’agit de la sécurité des enfants.
Après avis favorable de la commission éducation, enfance, jeunesse réunie le 28 novembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- approuve la réalisation des travaux de rénovation et de mise en conformité de Maximois, - autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de tous les financeurs potentiels, - décide de prendre en charge l’autofinancement imposé par les co-financeurs, - s’engage à couvrir les dépenses qui ne seraient pas prises en compte par les co-financeurs, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles au bon déroulement de ce projet.
8. PATRIMOINE – CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN – EXTENSION DU CENTRE HOSPITALIER DE L’OUEST VOSGIEN – TRANSFERT DE PROPRIḖTḖ DE PERSONNE PUBLIQUE À PERSONNE PUBLIQUE :
Le Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien projette d'étendre son bâtiment "Beau Site". L'extension du bâtiment se fera sur sa partie ouest et nécessitera de construire sur une parcelle actuellement en nature de voirie appartenant à la ville de Vittel. Aussi, pour répondre à la demande du CHOV et conformément à l'article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est proposé de céder au Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien la parcelle cadastrée section AT n°503 au lieudit "Derrière chez Jean Cottant", d'une contenance de 275 m². Cette cession amiable s'inscrit dans le cadre d'une procédure de transfert de personne publique à personne publique et ne nécessite pas de déclassement préalable. L'estimation des Domaines, pour un montant de 3 500 €, est référencée sous le numéro 2017 - 88516V0200.
Compte tenu de l'intérêt général dans lequel s'inscrit le centre hospitalier, et de son engagement à réaliser un aménagement de qualité de la voirie, il est proposé de fixer le prix de cession à un euro symbolique. La rédaction de l’acte serait confiée à l’étude Locqueneux, notaire à Vittel.
Monsieur Patrick FLOQUET, Mmes Sonia BLANCHOT et Nadine BAILLY quittent la salle et ne prennent pas part au vote.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Jean-Jacques GAULTIER.
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER indique que cet aménagement s’inscrit dans un projet global qui a mûri depuis plusieurs mois. Le marché a été attribué à Eiffage Constructions, entreprise vittelloise, en septembre dernier. Le permis de construire a été déposé en novembre. Ce projet, dont le montant des travaux s’élève à 11 M€, a été validé par l’Agence Régionale de Santé. Il vise à rationnaliser le fonctionnement du CHOV, avec l’objectif d’une rénovation de cinq plateaux de 30 lits, de la création d’une nouvelle aile sur la partie « Beau Site » permettant de regrouper l’accueil des patients sur une seule entrée, avec une mise en accessibilité. Ce projet a été soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. La réalisation de cette extension est conditionnée par la cession de cette parcelle de terrain. Les travaux, dont le démarrage est prévu en septembre 2018, s’étaleraient sur deux années.
Monsieur le Maire ajoute que ces travaux réalisés par une entreprise vittelloise contribueront à soutenir l’économie locale.
Monsieur Daniel BAZELAIRE interroge sur le devenir du site « Le Splendid ». 9
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER précise que ce bâtiment datant des années 1930 fait partie de l’histoire locale. Alors qu’il avait fait l’objet d’un projet de démolition par un ancien directeur, Monsieur GAULTIER, fortement opposé, a eu l’appui de l’architecte des bâtiments de France. De plus, les travaux de façades entrepris les années précédentes, n’étaient pas encore amortis. L’objectif de ce projet est de regrouper l’administration et les patients sur « Beau Site ». Quant au Splendid, ce bâtiment pourrait être utilisé par des professionnels de santé.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- approuve la cession de la parcelle cadastrée section AT n° 503 au lieu-dit « Derrière chez Jean Cottant » d’une contenance de 275 m2, au Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, dans les conditions ci-dessus mentionnées,
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir et tout document afférent à ce dossier.
9. PATRIMOINE – ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU LIEU-DIT « HAUT DE L’ORIMA » :
Madame Jacqueline SIMER est propriétaire de la parcelle cadastrée section B°196 au lieu-dit "Haut de l'Orima" en nature de bois, d'une contenance de 1 612 m². La ville de Vittel est propriétaire des parcelles adjacentes. Dans le souci de faciliter la gestion du régime forestier, l'ONF préconise d’acquérir la parcelle appartenant à Madame SIMER, qui a répondu favorablement à la proposition financière qui lui a été faite.
Le prix d'acquisition serait de 1 000 € répartis comme suit :
- terrain nu (sur la base de 0,15 € / m²) : 241,80 €
- peuplement (sur la base de l'estimation réalisée par l'ONF) : 758,20 € La rédaction de l’acte serait confiée à l’étude Locqueneux, notaire à Vittel.
Monsieur le Maire précise que l’acquisition de cette parcelle permettra une exploitation plus rationnelle des parcelles forestières autour de la parcelle appartenant à Madame SIMER.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section B°196 au lieu-dit « Haut de L’Orima », aux conditions ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir.
10. PATRIMOINE - DḖSAFFECTATION ET DḖCLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE
PUBLIC – RUE DE LA VIEILLE RINGUE :
Monsieur et Madame RIMBAULT sont propriétaires de la parcelle cadastrée section BC n°948 (ex 749) située au croisement de la rue du Poiriéloup et de la rue de la Vieille Ringue (ex chemin de la Vieille Ringue). Suite aux travaux de voirie réalisés dans la deuxième tranche du quartier des Collines, ils souhaitent faire l'acquisition de la parcelle cadastrée section BC n°947 en nature d'espace vert d'une surface de 135 m² et de la parcelle cadastrée section BC n°950 d'une surface de 84 m² afin d'y réaliser des aménagements. Si cette dernière parcelle est aujourd'hui un délaissé enherbé, elle constituait, avant les travaux de voirie, une partie de l'assiette de la rue de la Vieille Ringue et appartient au domaine public de la commune.
L'article L 141-3 du code de la voirie routière dispose que "le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. (…). Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie."
En application de ces dispositions, une enquête publique visant à désaffecter et déclasser l'emprise de voirie correspondant à la parcelle BC n°950 est donc nécessaire. Conformément à l'article R 141-4 du code de la voirie routière, cette enquête publique se déroulera sur une durée de 15 jours. Un arrêté du Maire désignera un commissaire enquêteur et précisera l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. 10
Monsieur le Maire précise que cette procédure de déclassement de parcelle appartenant au domaine public pour l’intégrer au domaine privé, permettra de la vendre.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve l’ouverture d’une enquête publique visant à désaffecter et à déclasser l’emprise décrite ci-dessus.
11. DḖVELOPPEMENT ḖCONOMIQUE – AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UN FUTUR
ḖTABLISSEMENT SUR LA ZONE D’ACTIVITḖS DE LA CROISETTE :
L’unité de production vittelloise SOLOCAP-MAB, leader mondial de la capsule de champagne et fournisseur de bouchons en plastique pour l’embouteillage de l’eau minérale et de source, dont le siège social est situé au 130, route des lacs à Contrexéville, est actuellement implantée au 85, rue de Noffriez, sur la zone industrielle de la Samaritaine, à Vittel.
Afin de ne plus être confrontée aux risques récurrents d’inondation, de pérenniser et de développer son activité, la société SOLOCAP-MAB souhaite transférer ses installations dans un nouveau bâtiment d’environ 3200 m2, sur la zone d’activités de la Croisette. À l’identique du site actuel, la future usine sera spécialisée dans l’impression des plaques de métal utilisées pour l’emboutissage des capsules couronnes. La ligne d’impression/vernissage sera transférée dans le futur atelier de production et les produits consommés (encre, vernis, solvant) inflammables seront entreposés dans un local spécifique.
Le futur site étant soumis à autorisation au titre de la rubrique 2450 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, Monsieur le Préfet des Vosges a, par arrêté n° 1979/2017 du 19 octobre 2017, prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 13 novembre au 15 décembre 2017, en vue d’autoriser la société SOLOCAP-MAB à exploiter ce futur établissement sur la zone d’activités de la Croisette.
Après enquêtes publique et administrative, et consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, Monsieur le Préfet statuera sur la demande d’exploitation de la société SOLOCAP-MAB sur la zone d’activités de la Croisette.
Monsieur le Maire informe que le permis de construire de ce bâtiment a été déposé.
Monsieur Daniel BAZELAIRE demande si Monsieur le Préfet peut refuser l’exploitation de cette entreprise sur cette zone d’activités. Il ajoute que le terrain n’appartient plus à la ville.
Monsieur le Maire indique que l’avis du conseil municipal est sollicité puisque cette entreprise transfère ses activités sur le territoire communal.
Madame Claudie PRUVOST précise que Monsieur le Préfet réunira le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), pour statuer sur des dossiers de même type.
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER ajoute que cette procédure est obligatoire, au titre du respect des installations classées pour la protection de l’environnement. Monsieur le Préfet se prononcera sur ce dossier après la clôture des enquêtes publique et administrative. Alors que les travaux ont débuté avant la décision de Monsieur le Préfet, l’objectif était d’être réactif, de ne pas perdre de temps pour lancer la procédure d’appel d’offres, et ainsi programmer le déménagement de l’entreprise au plus tôt.
Monsieur le Maire précise que le chef d’entreprise ne voulait pas attendre une année supplémentaire pour s’installer dans ce nouveau bâtiment et développer son activité.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal à l’unanimité, émet un avis favorable sur ce dossier. 11
12. ENVIRONNEMENT – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE – GRDF – AGRIVAIR POUR LA RḖALISATION D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT :
Depuis de nombreuses années, la ville de Vittel a engagé un partenariat avec GrDF (Gaz réseau Distribution France) et la Société AGRIVAIR, filiale de NESTLÉ WATERS SUPPLY Est, en vue de la réalisation d'actions en faveur de la protection de l'environnement, en particulier la suppression des citernes au fioul lors de la conversion de chaudières au gaz naturel, dans le cadre d'une convention.
Ainsi, les soixante premières installations de chauffage de particuliers bénéficient d’une prime de 200 € de la part de la Ville de Vittel, de la prise en charge du dégazage et de la neutralisation des cuves à fioul par Agrivair, d’une tarification préférentielle à l’accès au réseau gaz et d’une prime jointe de la part de GrDF, aux conditions jointes en annexe.
Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2017. Compte tenu de l'intérêt du dispositif pour la protection du gîte hydrominéral, il semble opportun de la renouveler.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- approuve les termes de la convention de partenariat pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, renouvelable deux ans par tacite reconduction, soit jusqu’au 31 décembre 2020, - autorise Monsieur le Maire à la signer.
13. RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DU RIFSEEP :
Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur François HURAUX, agent municipal décédé. Il exprime une pensée pour sa famille. L’assemblée communale observe une minute de silence en sa mémoire.
Le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’État.
En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa visibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale étant adossés sur ceux de la fonction publique de l’État en vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, chaque cadre d’emplois de la fonction publique territoriale se voit appliquer le RIFSEEP d'un corps de référence de la fonction publique de l’État.
Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux parts :
- une part obligatoire, dénommée Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), versée mensuellement, liée aux fonctions exercées par l’agent, principalement destinée à valoriser l'exercice des fonctions;
- une part facultative, dénommée Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Celles-ci sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, sauf pour les cadres d’emplois non visés par la présente délibération. Néanmoins, les modulations pour causes d’absentéisme seront également applicables aux cadres d’emplois non régis par le RIFSEEP (la retenue sera effectuée sur le régime indemnitaire mensuel des agents).
Considérant que, conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels, le Conseil Municipal est appelé à définir le cadre 12
général et le contenu du RIFSEEP pour chaque cadre d'emplois de la collectivité selon les modalités ci- dessous.
L’IFSE
L'IFSE est un outil indemnitaire ayant pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein des groupes de fonctions.
Détermination des groupes de fonctions, des critères et des montants maxima
Pour chaque cadre d'emplois, des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels doivent être définis.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes transparaitra via des plafonds distincts.
La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :
- 4 groupes de fonctions pour les catégories A,
- 3 groupes de fonctions pour les catégories B,
- 2 groupes de fonctions pour les catégories C
En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-mêmes le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.
La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.
Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :
1. Encadrement, coordination, pilotage, conception
Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet. La notion d'encadrement implique nécessairement de réaliser l'entretien annuel d'évaluation des collaborateurs.
2. Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent.
3. Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel
Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions…)
Pour chacun des 3 critères, les fiches de poste de tous les agents ont été analysées afin de déterminer, pour chacune d’elle, la présence des critères dans le poste.
Filière administrative
Cadre d’emploi des ATTACHES TERRITORIAUX (A)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Montant
minimum
Montant
maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Direction Générale des Services Néant 36 210 € 36 210 €
Groupe 2
Direction adjointe, responsable de
plusieurs services et suppléance de la
direction générale
Néant 32 130 € 32 130 €
Groupe 3 Responsable d’un service Néant 25 500 € 25 500 € Groupe 4 Chargé de mission Néant 20 400 € 20 400 € 13
Cadre d’emploi des RÉDACTEURS TERRITORIAUX (B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Montant
minimum
Montant
maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Responsable de service Gestionnaire de structure Néant 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Chef d’équipe / encadrant de proximité Néant 16 015 € 16 015 €
Groupe 3 Technicité particulière Assistant de direction Néant 14 650 € 14 650 €
Cadre d’emploi des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Montant
minimum
Montant
maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Encadrement Néant 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Suppléance de son supérieur, technicité et responsabilité particulières Néant 10 800 € 10 800 €
Groupe 3 Agent d’accueil ou d’exécution Néant 10 260 €
Filière technique
Cadre d’emploi des INGENIEURS TERRITORIAUX (A)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Montant
minimum
Montant
maximum
(*)
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Direction Générale des Services Néant 36 210 €
Groupe 2
Direction adjointe, responsable de
plusieurs services et suppléance de la
direction générale
Néant 32 130 €
Groupe 3 Responsable d’un service Néant 25 500 € Groupe 4 Chargé de mission Néant 20 400 € (*) Montant proposé par analogie au cadre d’emploi des attachés territoriaux
Cadre d’emploi des TECHNICIENS TERRITORIAUX (B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Montant
minimum
Montant
maximum
(**)
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Responsable de service Gestionnaire de structure Néant 17 480 €
Groupe 2 Chef d’équipe / encadrant de proximité Néant 16 015 €
Groupe 3 Technicité particulière Assistant de direction Néant 14 650 €
(**) Montant proposé par analogie au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux 14
Cadre d’emploi des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
et ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Montant
minimum
Montant
maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Encadrement Néant 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Suppléance de son supérieur, technicité et responsabilité particulières Néant 10 800 € 10 800 €
Groupe 3 Agent d’exécution Néant 10 260 €
Filière animation
Cadre d’emploi des ANIMATEURS TERRITORIAUX (B)
MONTANTS ANNUELS
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Montant
minimum
Montant
maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Responsable de service Gestionnaire de structure Néant 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Chef d’équipe / encadrant de proximité Néant 16 015 € 16 015 €
Groupe 3 Fonction d’animation Assistant de direction Néant 14 650 € 14 650 €
Cadre d’emploi des ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Montant
minimum
Montant
maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Responsable accueils collectifs de mineurs - Encadrement Néant 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’animation périscolaire, Assistant petite enfance Néant 10 800 € 10 800 €
Groupe 3 Agent d’accueil ou d’exécution Néant 10 260 €
Filière sanitaire et sociale
Cadre d’emploi des AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Montant
minimum
Montant
maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Travailleur familial, Référent RSA,… Néant 11 340 € 11 340 € Groupe 2 Assistant petite enfance, Néant 10 800 € 10 800 € Groupe3 Agent d’accueil ou d’exécution Néant 10 260 €
Cadre d’emploi des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Montant
minimum
Montant
maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Encadrement de proximité, ATSEM ayant des responsabilités particulières Néant 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 ATSEM Néant 10 800 € 10 800 € 15
Filière culturelle
Cadre d’emploi des ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Montant
minimum
Montant
maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Encadrement Néant 11 340 € 11 340 €
Groupe 2
Suppléance de son supérieur,
technicité et responsabilité
particulières
Néant 10 800 € 10 800 €
Groupe 3 Agent d’accueil en bibliothèque, agent d’exécution Néant 10 260 €
Filière sportive
Cadre d’emploi des EDUCATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Montant
minimum
Montant
maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Responsable de service Gestionnaire de structure Néant 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Chef d’équipe / encadrant de proximité Néant 16 015 € 16 015 € Groupe 3 Fonctions d’animations Néant 14 650 € 14 650 €
Cadre d’emploi des OPERATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel de l’IFSE
Montant
minimum
Montant
maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Encadrement Néant 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Suppléance de son supérieur, technicité et responsabilité particulières Néant 10 800 € 10 800 €
Groupe 3 Agent d’exécution Néant 10 260 €
Réexamen de l’IFSE
Règlementairement, le montant de l’IFSE doit être révisé :
- En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;
- En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ; - A minima tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (pour les emplois fonctionnels à l’issue de la 1ère période de détachement) ; - En cas de changement de grade suite à une promotion, une réussite à un concours ou à un examen. Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation. 16
Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE sera versée mensuellement, par douzième du montant annuel alloué à l’agent. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Modulation de l’IFSE du fait des absences
L’absentéisme entraîne des déductions dites "pour absences" sur le montant de l’IFSE, en fonction de la durée et du type d’absence. Les retenues sur le salaire seront effectuées le mois suivant l’absence.
Les absences ci-dessous ne donnent pas lieu à déduction :
Congé de maternité y compris les périodes d’état pathologique
Congé de paternité
Congé d’adoption
Accident de service, accident de trajet
Maladie professionnelle
Congés annuels et jours de fractionnements
Autorisations exceptionnelles d’absence et décharges d'activité de service des représentants syndicaux Jours RTT, y compris les dons de RTT
Jours de CET
Jours de présence parentale, si l’agent est présent 50% de son temps de travail Jours de solidarité familiale, si l’agent est présent 50% de son temps de travail Jours d’hospitalisation
Cure thermale en lien avec une maladie professionnelle ou accident de service Temps partiel thérapeutique suite à un accident de service ou accident de trajet ou une maladie professionnelle
Absences donnant lieu à déduction :
Ces dispositions interviennent après le ou les jours de carence pour maladie
Pour les congés de maladie ordinaire et cure thermale :
Maintien à 100% pendant 15 jours d’absences calendaires, cumulés par année civile, puis déduction de 1/30ème du montant de l’IFSE, à compter du 16ème jour d’absence (le cumul sera remis à 0 chaque 1er janvier).
Pour les congés longue maladie, longue durée et grave maladie :
Maintien à 50% dès le premier jour d’arrêt.
Pour les temps partiels thérapeutiques et congés individuels de formation Versement au prorata du temps de travail réel.
Absence pour grève : retenue d'1/30ème par jour de grève
Le CIA
L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Le compte rendu de l’entretien professionnel, et, en particulier, la grille d’évaluation de la manière de servir, constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.
Prise en compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
Les critères retenus pour le calcul du montant sont les suivants :
- La manière de servir (ponctualité, sens du service public, réalisation des objectifs, …) - Le présentéisme
- La participation aux manifestations vittelloises
- La fonction d’assistant de prévention
- La fonction de régisseur adjoint
- Le remplacement occasionnel de son supérieur hiérarchique
- L’accueil de stagiaire 17
Conditions d’attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds définis, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE. Dans le cas où, à titre individuel, un agent percevrait un montant d'IFSE supérieur au calcul résultant de la présente délibération, le montant du CIA à verser à cet agent sera réduit au montant dépassant la part IFSE maintenue par application de la clause de sauvegarde.
Exemple : un agent percevait annuellement 2000€ de primes. Le calcul de l'IFSE annuel s'élève à 1500€ : l'agent continue de percevoir 2000€ par application de la clause de sauvegarde. Si le CIA s'élève à 300€ : l'agent ne perçoit pas le CIA. Si le CIA s'élève à 800€, l'agent ne percevra que 300€.
Filière administrative
Cadre d’emploi des ATTACHÉS TERRITORIAUX (A)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel du CIA
Montant maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Direction Générale des Services 6 390 € 6 390 €
Groupe 2
Direction adjointe, responsable de
plusieurs services et suppléance de la
direction générale
5 670 € 5 670 €
Groupe 3 Responsable d’un service 4 500 € 4 500 € Groupe 4 Chargé de mission 3 600 € 3 600 €
Cadre d’emploi des REDACTEURS TERRITORIAUX (B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel du CIA
Montant maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Responsable de service Gestionnaire de structure 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Chef d’équipe / encadrant de proximité 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Technicité particulière Assistant de direction 1 995 € 1 995 €
Cadre d’emploi des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel du CIA
Montant maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Encadrement 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Suppléance de son supérieur, technicité et responsabilité particulières 1 200 € 1 200 €
Groupe 3 Agent d’accueil ou d’exécution 1 140 € 18
Filière technique
Cadre d’emploi des INGENIEURS TERRITORIAUX (A)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel du CIA
Montant maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Direction Générale des Services 6 390 € 6 390 €
Groupe 2
Direction adjointe, responsable de
plusieurs services et suppléance de la
direction générale
5 670 € 5 670 €
Groupe 3 Responsable d’un service 4 500 € 4 500 € Groupe 4 Chargé de mission 3 600 € 3 600 € (*) Montant proposé par analogie au cadre d’emploi des attachés territoriaux
Cadre d’emploi des TECHNICIENS TERRITORIAUX (B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel du CIA
Montant maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Responsable de service Gestionnaire de structure 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Chef d’équipe / encadrant de proximité 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Technicité particulière Assistant de direction 1 995 € 1 995 €
(**) Montant proposé par analogie au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux
Cadre d’emploi des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
et des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel du CIA
Montant maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Encadrement 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Suppléance de son supérieur, technicité et responsabilité particulières 1 200 € 1 200 €
Groupe 3 Agent d’accueil ou d’exécution 1 140 €
Filière animation
Cadre d’emploi des ANIMATEURS TERRITORIAUX (B)
MONTANTS ANNUELS
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel du CIA
Montant maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Responsable de service Gestionnaire de structure 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Chef d’équipe / encadrant de proximité 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Technicité particulière Assistant de direction 1 995 € 1 995 € 19
Cadre d’emploi des ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel du CIA
Montant maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Encadrement 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Suppléance de son supérieur, technicité et responsabilité particulières 1 200 € 1 200 €
Groupe 3 Agent d’accueil ou d’exécution 1 140 €
Filière sanitaire et sociale
Cadre d’emploi des AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel du CIA
Montant
maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Encadrement 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Suppléance de son supérieur, technicité et responsabilité particulières 1 200 € 1 200 €
Groupe 3 Agent d’accueil ou d’exécution 1 140 €
Cadre d’emploi des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel du CIA
Montant maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1
Encadrement de proximité, ATSEM ayant
des responsabilités particulières
(animation,…)
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 ATSEM 1 200 € 1 200 €
Filière culturelle
Cadre d’emploi des ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel du CIA
Montant maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Encadrement 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Suppléance de son supérieur, technicité et responsabilité particulières 1 200 € 1 200 €
Groupe 3 Agent d’accueil ou d’exécution 1 140 €
Filière sportive
Cadre d’emploi des EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (B)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel du CIA
Montant maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Responsable de service Gestionnaire de structure 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 Chef d’équipe / encadrant de proximité 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 Technicité particulière Assistant de direction 1 995 € 1 995 € 20
Cadre d’emploi des OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (C)
Groupes de
fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant annuel du CIA
Montant maximum
Plafonds
réglementaires
indicatifs
Groupe 1 Encadrement 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Suppléance de son supérieur, technicité et responsabilité particulières 1 200 € 1 200 €
Groupe 3 Agent d’accueil ou d’exécution 1 140 €
Périodicité de versement du CIA
Le versement du CIA sera annuel et en cas de besoin, le mois suivant un événement exceptionnel que l’autorité territoriale souhaiterait récompenser.
Le montant individuel est proratisé en fonction du temps de travail et n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
Dispositions communes
Les bénéficiaires
Le RIFSSEP est attribué :
- aux agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les personnels relevant du droit privé (apprenti, contrat aidé, …) ne pourront pas bénéficier du RIFSEEP.
Attribution individuelle
Conformément au décret n° 91-875, le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par le Maire, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Cumul possible
Le RIFSEEP est cumulable avec :
- le remboursement des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), - les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),
- les avantages collectivement acquis (prime de fin d’année),
- l’indemnité de régie,
- l’indemnité d’astreinte et de permanence,
- l’indemnité pour élections,
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel.
Clause de revalorisation l’IFSE et du CIA
Les montants maxima de l’IFSE et du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Maintien du régime antérieur (clause de sauvegarde)
En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est proposé au conseil municipal de maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
Cette clause de sauvegarde ne remet pas en cause les éventuelles diminutions du régime indemnitaire qui peuvent intervenir en cas de comportement inapproprié de l’agent ou de procédure disciplinaire, comme cela était pratiqué antérieurement à la mise en place du RIFSEEP.
A l’aide d’un diaporama, Monsieur le Maire présente le dispositif du nouveau régime indemnitaire qui a fait l’objet d’un travail en concertation avec les élus et les agents, membres du comité de pilotage.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame Claudie PRUVOST. 21
Madame Claudie PRUVOST précise que ce nouveau régime indemnitaire, véritable avancée sociale, rétablit l’équité entre les agents. Il est composé de deux parts : la première, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), la seconde le Complément Indemnitaire Annuel (CIA). L’IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail. Certaines absences, telles que les congés de maladie, à partir du 16ème jour d’absence, absence pour grève…, entraînent des déductions de l’IFSE. A contrario, le congé de maternité, les congés annuels, les RTT ne donnent pas lieu à déduction. L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel, la manière de servir de l’agent, le présentéisme, la participation aux manifestations organisées par la ville… Il est proposé de maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP. Le comité de pilotage composé de deux élus, de deux responsables de service, de la DRH, de la DGS, de deux encadrants, de deux représentants du personnel, a coté les postes de travail des agents. Elle les remercie pour la qualité du travail réalisé.
Monsieur Patrick FLOQUET ajoute que le CIA est une part non obligatoire. Le compte-rendu de l’entretien professionnel constitue l’outil de base permettant de définir son montant qui pourrait être versé en juin ou à l’occasion d’un évènement particulier.
Monsieur Daniel BAZELAIRE observe que le RIFSEEP se calque sur le principe de la charte des sports.
Monsieur le Maire précise que le comité technique et la commission des ressources humaines ont, à l’unanimité, approuvé la mise en place du RIFSEEP dans les conditions proposées. Il ajoute que la Région Grand Est a adopté ce nouveau dispositif indemnitaire, le Conseil Départemental des Vosges a, quant à lui, reporté sa mise en place.
Après avis favorables du comité technique et de la commission ressources humaines, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Instaure le régime indemnitaire des agents municipaux en application des textes relatifs au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
- Approuve les modalités d'attribution de l'IFSE et du CIA dans les conditions ci-dessus
14. RESSOURCES HUMAINES – ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE :
Les articles 70 et 71 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique disposent que : «l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre». Les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.
En outre, l'article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Depuis de nombreuses années, c'est le Comité des Œuvres Sociales, association loi 1901, qui assure la gestion de diverses prestations au bénéfice des agents. Pour cela, la ville verse à l'association une subvention annuelle de 16 200 €.
Par ailleurs, le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction…qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Par comparaison, le CNAS serait en mesure de proposer beaucoup plus de prestations que le COS telles que les allocations de rentrée scolaire, le bénéfice de chèque CESU bonifiés, des réductions dans de 22
nombreuses enseignes nationales ou locales et sur les voyages, des prêts bonifiés pour divers évènements de la vie, de même que des primes pour les départs à la retraite ou les médailles du travail.
Compte tenu de la diversité des prestations proposées et soucieuse d'apporter une véritable aide sociale à ses agents, la municipalité souhaite adhérer au CNAS, ce qui permet à la collectivité de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité. Le coût d'adhésion s'élève à 205 € par agent pour l'année 2018. Il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer pour l'ensemble des agents, quel que soit le nombre d'heures, titulaires et stagiaires, ainsi que pour les agents contractuels de droit public positionnés sur un emploi permanent (maîtres-nageurs, professeurs de musique), ainsi que les bénéficiaires de contrats aidés de plus de 6 mois et présents plus de 6 mois. Les vacataires, les saisonniers, ou les salariés recrutés en renfort ou en remplacement d'agents placés en congés de toute nature seraient exclus du dispositif.
Ainsi, le montant total de la cotisation peut être évalué à 35 000 € environ. En parallèle, la subvention de 16 200 € versée au COS serait supprimée.
Monsieur le Maire indique que l’adhésion au comité national d’action sociale permettra aux agents de bénéficier de nombreuses prestations sociales. Le coût de l’adhésion s’élève à 205 € par agent.
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER précise que la communauté de communes Terre d’Eau a déjà délibéré favorablement sur ce point.
Monsieur Patrick FLOQUET ajoute que le comité d’œuvres sociales pourra poursuivre ses actions mais sans la subvention municipale.
Après avis favorables du comité technique et de la commission des ressources humaines, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Décide de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2018,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS, l'adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction,
- Accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes, multiplié par le montant de la cotisation par bénéficiaire, dans les conditions ci- dessus,
- Désigne Madame Claudie PRUVOST en qualité de délégué pour le représenter au sein de l'assemblée générale du CNAS, en vertu de l'article 4.5.1 des statuts du CNAS qui dispose que chaque adhérent est représenté par son représentant légal ou par la personne qu'il aura spécialement déléguée pour ce faire (une abstention : Monsieur Alexandre CHOPINEZ, Mme Anne GRANDHAYE ne se prononce pas).
15. RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de créer un poste d’attaché principal territorial à 35 heures.
Monsieur Bernard NOVIANT est favorable au retour de cet agent à temps complet sur ce poste à la direction générale de la ville. Il s'étonne cependant, alors que de nombreuses compétences ont été transférées à la communauté de communes, impliquant un surcroit de travail, que le temps de travail de cet agent soit diminué. Ce point pourrait être soulevé lors du prochain conseil communautaire.
Après avis favorables du comité technique et de la commission des ressources humaines, le Conseil Municipal à l’unanimité, modifie le tableau des effectifs de la manière suivante afin de tenir compte des mouvements de personnels :
➢ A partir du 1er janvier 2018 :
Filière administrative : création d’un poste d’attaché principal territorial à 35 h 00 Cette modification intervient afin de pouvoir nommer par voie de mutation un agent à la direction générale, suite à une cessation de fonctions à la communauté de communes Terre d’Eau.
Monsieur le Maire sera chargé de procéder à la nomination de l’agent intéressé dans les conditions fixées par les textes relatifs au statut de la fonction publique territoriale. 23
Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits prévus au budget primitif 2018 au c/012 « charges de personnel et frais assimilés ».
16. RESSOURCES HUMAINES – CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS :
➢ Régie Vittel Câble :
Il conviendrait de renouveler la mise disposition de deux agents municipaux qui assurent le fonctionnement de la régie de télévision « Vittel-Câble », pour une durée de trois années.
➢ Régie Vittel Sports :
Afin de pouvoir continuer à exercer leurs missions au sein de l’établissement d'hébergement sportif, intégré dans la création de la régie Vittel Sports, il conviendrait de renouveler, à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée de 3 ans, la procédure de mise à disposition auprès de cette régie de quatre agents titulaires de la ville de Vittel. Viennent s’ajouter à ces quatre agents, des agents mis à disposition, dont la liste récapitulative est établie en fin d’année civile, qui interviennent pour effectuer diverses tâches dans la gestion administrative et l’entretien technique des bâtiments.
➢ Communauté de Communes « Terre d’Eau » :
Depuis le 1er janvier 2006, le Conseil Municipal a adopté le principe de la mise à disposition d’agents de la ville de Vittel auprès de la communauté de communes Vittel-Contrexéville. La communauté de communes Terre d’Eau souhaite proroger le recours aux moyens humains des communes de Vittel et de Contrexéville pour l’exécution de diverses tâches de soutien nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux. Il est donc envisagé de passer une nouvelle convention de 3 ans, à compter du 1er janvier 2018.
➢ Accueil d’agents du CCAS de la ville de Vittel :
Depuis plusieurs années et de manière ponctuelle, certains agents du CCAS participent à l’organisation de certains événements (carnaval, élections, …) mis en place par la ville de Vittel. De plus, un agent socio- éducatif du CCAS exerce des missions en qualité d'animateur au sein du service jeunesse, pour les Temps d’Activités Périscolaires (TAP). Aussi, il serait opportun de continuer cette collaboration et de renouveler les conventions de mises à disposition.
Après accord des agents concernés et avis favorables du comité technique, de la commission des ressources humaines, de la commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion des Vosges, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- approuve les modalités de mise à disposition de personnels ci-avant, - autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des conventions et à signer les arrêtés individuels correspondants.
17. RESSOURCES HUMAINES – SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL :
Le 26 janvier 1987, un agent a été recruté sur un grade de la filière technique, en qualité de contractuel. Le 1er juillet 1987, il a été nommé stagiaire puis titulaire un an plus tard. A compter du 1er janvier 2005, l’agent a souhaité bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles, position administrative qui a été acceptée par l’autorité territoriale.
Depuis le 1er janvier 2012, l’agent a fait connaître sa volonté de réintégrer les services municipaux et a été placé en disponibilité d’office en attente de poste vacant.
Face à cette situation précaire, après négociation et dans l’objectif de régler tout litige à venir, la ville de Vittel et l’agent se sont entendus sur les termes d'une transaction dont l’objet est de trouver un compromis sur le montant de l’indemnisation du préjudice et les obligations de chacun. Ce protocole prévoit le versement d’une indemnité transactionnelle de 8 900,00 € à l’agent. Ce protocole transactionnel fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le litige, objet de l’accord. 24
Considérant la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, et afin de résoudre cette situation conflictuelle avec l’agent municipal concerné, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- approuve le principe d’indemnisation transactionnelle,
- autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec l’agent.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus au budget primitif de 2017 au c/012 « charges de personnel et frais assimilés ».
18. ADHḖSION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT :
Dans le cadre des objectifs fixés par la loi sur l’architecture, le CAUE a pour mission de promouvoir, dans le département, la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Le CAUE des Vosges est un service d’information, de sensibilisation et de conseil ouvert à tous. Il favorise une réflexion globale en amont des projets et développe une démarche pédagogique. Ainsi, pour mener ses réflexions, notamment dans le cadre des aménagements du centre-bourg, la ville de Vittel souhaite bénéficier des services du CAUE des Vosges. Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 0,85 € pour 10 habitants.
Madame Claudie PRUVOST quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire précise que le CAUE apporte ses conseils dans le cadre de futurs aménagements. Le montant de l’adhésion au CAUE s’élèvera à environ 450 €.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- approuve l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Vosges (CAUE) dans les conditions ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte d’engagement relatif à cette adhésion.
19. COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE, CONFORMÉMENT À LA DÉLIBÉRATION DU 07 JUILLET 2017 PAR LAQUELLE LE COSNEIL MUNICIPAL A DÉLÉGUÉ CERTAINS DE SES POUVOIRS AU MAIRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
➢ Déclarations d’intention d’aliéner et cessions de fonds de commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux
DATE SECTION N° ADRESSE LIEUDIT
13/09/2017 AY 688-691 14, rue de Lorima Saint-Eloi
13/09/2017 AB 809-900 40, rue des Dames Les Dames
13/09/2017 AT 449P-472P- 126P 66, rue Saint-Nicolas Jardins sur la Voye
13/09/2017 AT 472P 66, rue Saint-Nicolas Jardins sur la Voye
27/09/2017 AK 24 441, rue Calouche La Petite Faing
06/10/2017 AS 343 95, rue Ernest Perrochon Gros Buisson
13/10/2017 AW 320 Croisette
19/10/2017 AK 21 407, rue Calouche La Petite Faing
19/10/2017 AY 542 54, allée Sœur Catherine Champ Millot
08/11/2017 AK 12 128, rue de l’Epine L’Epine
08/11/2017 AT 195 92, rue des Lilas Derrière chez Jean Cottant
08/11/2017 AR 35 volume 2 136, avenue Bouloumié Le Parc 25
➢ Autres décisions
N° Date Objet
91-2017 26/09/2017 Prestations de services juridiques - Maître Thibaut CUNY – Procédure transactionnelle
92-2017 28/09/2017
Prestations de conseils juridiques – Cabinet ADAMAS – Assistance dans la gestion du dossier de corrosion des canalisations du réseau d’eau de l’établissement thermal
93-2017 06/10/2017
Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable pour la location d’un garage ruelle du moulin du bas, pour une durée d’un an, à M. Charlie THOMAS : 45 € par mois
94-2017 24/10/2017
Location de l’appartement n° 2, au 120, rue du Petit Ban, à M. Simon FAION et Mme Alexandra LOMBARD : 470,00 € par mois + 50 € de charges mensuelles
95-2017 30/10/2017
Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée – Entreprise Thierry BIASUTTO Pyrotechnique à Neuves-Maisons (54) – Spectacle pyromusical de Saint-Nicolas : 4750,00 € H.T.
96-2017 30/10/2017
Attribution et signature d’un marché multi-attributaire « fournitures de matériel de construction pour les années 2017 à 2020 », pour un montant maximum annuel H.T. :
Lot n° 1 : Fourniture de métallerie – 10 000,00 € : PREVOT SMETA à Chaumont (52)
Lot n° 2 : Fourniture de visserie, boulonnerie – 5 000,00 €
Titulaire n° 1 : SAS JACQUEMIN à Thaon-les-Vosges (88)
Titulaire n° 2 : LEGALLAIS SAS à Hérouville-Saint-Clair (14)
Titulaire n° 3 : WURTH à Erstein (67)
Lot n° 3 : Fourniture de quincaillerie bâtiments – 11 000,00 €
Titulaire n° 1 : LEGALLAIS SAS à Hérouville-Saint-Clair (14)
Titulaire n° 2 : QUINCAILLERIE FERBAT à Strasbourg (67)
Titulaire n° 3 : TEENOIS DECAMPS à Wasquehal (59)
Lot n° 4 : Fourniture d’éléments bois pour la construction – 20 000,00 € Titulaire n° 1 : PANOFRANCE à Nancy (54)
Titulaire n° 2 : Les Matériaux Nouveaux Docks à Vittel
Lot n° 5 : Fourniture de divers matériaux de construction – 21 000,00 € - Les Matériaux Nouveaux Docks à Vittel
97-2017 03/11/2017
Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable pour la mise à disposition gracieuse des garages 4 et 5 ruelle du moulin du bas à l’association « Just 2 Race », pour une durée d’un an, à compter du 1er septembre 2017
98-2017 09/11/2017 Tarifs des animations culturelles des festivités de Noël 2017-2018
99-2017 13/11/2017
Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée : renouvellement de l’aire de jeux au parc de la Bienfaisante – Entreprise « Espace Création » à Moulins-les-Metz (57) : 29 700,00 € H.T.
100-2017 13/11/2017
Attribution et signature d’un marché passé en procédure adaptée : travaux de sécurisation de la façade du palais des congrès – Entreprise « Métallerie Mouginot Bernard » à Robécourt (88) : 44 462,40 € H.T.
101-2017 15/11/2017
Prestations de conseils juridiques – Cabinet ADAMAS à Lyon (69) – Rédaction et révision de projets de marchés publics – Constitution de la société publique locale « Destination Vittel-Contrexéville » : 509,15 € H.T.
102-2017 23/11/2017
Signature d’une convention d’occupation précaire et révocable pour la mise à disposition d’une salle au gymnase Le Pennec à l’association « Mini-Schools » : 6 € par séance 26
20. QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire informe qu’une réflexion est en cours sur un projet de rénovation du centre-ville. Il souhaite à chacun de bonnes fêtes de fin d’année.
Monsieur Daniel BAZELAIRE s’interroge sur la compétence tourisme qui aurait pu être conservée par la ville de Vittel, classée station touristique.
Monsieur Jean-Jacques GAULTIER informe que les services de l’Etat ont informé de cette possibilité de déroger au transfert de cette compétence à la communauté de communes par courrier transmis vers la mi-décembre 2016, pour une prise de décision par le conseil municipal, avant le 31 décembre. Cette réflexion aurait pu être conduite bien amont. Au-delà des obligations de transfert de compétences, les communes, la ville de Contrexéville ont un intérêt local à travailler davantage ensemble pour la promotion touristique. Les considérations locales l’ont emporté sur les obligations de la loi NOTRé.
Monsieur Patrick FLOQUET signale que de nombreuses réunions entre les responsables de service, les élus, ont constitué la première étape de la préparation budgétaire qui est maintenant terminée. La deuxième étape consiste à examiner les premières ébauches du budget 2018 et à réaliser des arbitrages. La réalisation du budget nécessite un travail très important du service des finances, mobilisant beaucoup d’énergies. Monsieur FLOQUET remercie les agents pour la réalisation et la qualité de ce travail.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 50.